Public Finance — 22 August 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2019-08-22

Quebec — Committees

Caire : Ah! c'est

vous, le président, par exemple. Je ne veux pas...

Le Président (M. Allaire) : Ah! j'ai

dit... M. le ministre, pardon.

Caire : Je ne

voudrais surtout pas usurper votre titre, M. le Président.

Le Président

(M. Allaire) : Oui. Non,

non. On va remettre les rôles, effectivement... M.

le ministre, la parole est à vous.

Caire : Alors, aujourd'hui, M. le

Président, je sens que nous serons

tous des dalaï-lamas de la collaboration et, en ce sens, je salue mes collègues qui sont là, de l'opposition, mes

collègues de la

partie ministérielle, pour cette belle journée qui

s'annonce fructueuse.

Donc, sans

plus tarder, M. le Président, l'article 6 de la loi se lit comme

suit : «Le gouvernement fixe la période au cours de laquelle un décret pris en application de l'article 3 a

effet. Cette période ne peut excéder cinq ans, que le gouvernement peut prolonger d'au plus deux ans. Un tel décret

cesse d'avoir effet à l'expiration de cette période ou, si elle est antérieure,

à la date qui suit celle où toutes les étapes ou phases de réalisation du

projet en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental pour lequel il

a été pris sont complétées.»

Donc, en

fait, ce que ça dit, M. le Président, c'est que le décret est d'une durée de cinq ans,

qu'on peut prolonger, si nécessaire, de deux ans, et que le décret et

l'application du décret cessent au bout de la durée d'expiration ou, comme on l'avait dit dans les débats précédents, si la

phase de réalisation est complétée, donc, le décret cesse de s'appliquer, ce

qui amène l'élément qui avait été soulevé

par le député de La Pinière, notamment sur le fait qu'il pourrait y avoir

une loi de mise en oeuvre qui est nécessaire pour la phase

d'exploitation du projet de loi.

Donc, on

comprend que le projet de loi n° 14 ne s'adresse qu'à la phase de réalisation.

C'est un débat que nous avons eu

abondamment lors de l'étude de l'article 1 du projet de loi, mais ça vient

se concrétiser avec l'article 6 du projet de loi. Voilà, M. le

Président.

Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant l'article 6? M. le député de

La Pinière, la parole est à vous.

Barrette : Oui. Et là mon objectif n'est pas de refaire le débat. On

l'a fait puis on s'est bien compris. Mais je réfléchis à ça, là, depuis la dernière fois qu'on en a parlé, donc au

printemps dernier. On s'entend sur le fait que ces projets-là meurent

s'il n'y a pas une loi pour les mettre en application de façon définitive,

n'est-ce pas?

Caire :

Effectivement. Les projets ne seront pas déployés, ne seront pas exploités sans

loi qui va encadrer la mise en

application... bien, la mise en... le déploiement et la mise en oeuvre. Je le

dis-tu correctement? J'utilise-tu les bons termes?

M. Barrette : Bien, c'est quoi, le

mot, déjà, Me Bacon?

Bacon (Nathalie) : Oui, mais ça dépend des projets.

Caire :

Mais ce n'est pas nécessairement...

M. Barrette :

Bien là, il faudrait peut-être préciser, là.

Caire : Bien, si le député de La Pinière est d'accord,

et les autres collègues, peut-être que Me Bacon pourrait préciser la

réponse, là, parce que ce n'est pas systématique, c'est ça que je comprends.

M. Barrette :

Oui, ce serait bien.

Le Président (M.

Allaire) : Est-ce qu'il y a consentement pour l'intervention de

Me Bacon?

M. Barrette :

Absolument.

Président (M. Allaire) : Me Bacon, simplement vous présenter.

Nommez votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

Mme Bacon

(Nathalie) : M. le Président, Nathalie Bacon, légiste au Secrétariat

du Conseil du trésor.

Dépendamment

des projets, on verra si une loi de mise en oeuvre est nécessaire. Il est

possible. Alors, c'est ce qui a été

émis, l'hypothèse qui a été émise lorsqu'on a élaboré le projet de loi, que

certains projets, rendus à terme, ne nécessiteraient

peut-être pas de loi de mise en oeuvre. Mais, si c'est des renseignements

sensibles et une situation particulière, ce serait surprenant que ça ne

prenne pas de loi de mise en oeuvre.

Barrette : O.K. Bien là, vous me voyez un peu étonné, étonné parce que

je n'aime pas ça quand je ne comprends pas

bien, là. Ça fait que j'ai mal compris, manifestement, parce que, quand on a eu

ce débat-là, qui n'était pas vraiment un débat, là, qui était plus un échange d'informations et de compréhension

de la situation qui allait être induite par l'adoption de la loi n° 14, j'avais compris,

donc erronément, qu'il y avait une loi de mise en oeuvre obligatoire dans

chacun des projets. Parce que je me

rappelle être intervenu en disant ce que je viens de dire il y a quelques

instants : Donc, tout meurt s'il n'y a pas une loi. Mais là ce

n'est pas «tout», c'est «peut-être».

Mme Bacon

(Nathalie) : M. le Président, je...

M. Barrette :

Bien, je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, là, c'est juste pour que...

Bacon (Nathalie) : Non, non, non. M. le Président, je me souviens très

bien d'avoir énoncé les deux hypothèses à l'époque. On pourrait regarder les libellés, là, je pourrais vous

dire. Mais, effectivement, probablement que vous avez retenu que ça prenait absolument une loi de mise

en oeuvre. Moi, je me souviens, lorsque j'ai énoncé la situation, que, dans

la plupart des cas, ça va prendre une loi de

mise en oeuvre, mais, pour des raisons quelconques, les spécialistes en accès

nous ont dit : On verra au moment où

que le projet sera fini, si, exemple,

la

loi sur l'accès a été réformée, à

ce moment-là, il n'y aura pas besoin de loi de mise en oeuvre.

Barrette : Ah oui? Ah bon! O.K.

Donc, je comprends que j'avais, de façon paranoïaque, retenu

une seule

partie de votre réponse.

C'est correct, j'assume mon travers. Mais là, ça soulève une nouvelle affaire,

là, que j'aimerais comprendre, là.

C'est vraiment pour comprendre, là. Je pense

qu'on est là pour ça, là. Si moi, je n'ai pas compris, il est possible qu'il y en ait d'autres qui n'aient pas

compris.

M. Barrette :

Je sais, mais, M. le Président...

Le Président (M.

Allaire) : Poursuivez, M. le député.

M. Barrette :

Moi et mon collègue ministre délégué, on communique non verbalement.

Le Président (M.

Allaire) : Oui, je sais, j'ai cru remarquer.

M. Barrette :

Nous sommes des vulcains, M. le Président, de la politique, et nous voulons

vivre et prospérer longtemps.

Alors

donc, je reviens à l'argumentaire...

pas à l'argumentaire, mais à la question de compréhension. Il est même possible que, même pour certaines données... parce

que tantôt vous avez dit : Peut-être, dans le cas de données très

sensibles, que ce soit nécessaire. À

ce moment-là, c'est quoi, le critère?

Ça se passe comment, autrement dit,

là? Puis les décisions se prennent

sur quelle base? Parce qu'en plus vous nous dites que s'il advenait, parce que

c'est «advenait», que la

loi sur l'accès à l'information était changée,

qu'on n'ait même pas besoin de loi de mise en application, hein, c'est ça?

Le Président (M. Allaire) : M. le

ministre, la parole est à vous.

Caire :

Je... puis je ne veux pas faire dire à Me Bacon ce qu'elle n'a pas dit, mais

j'ai l'impression que c'est plus une

espèce de porte ouverte pour garder cette possibilité-là. Mais ce que j'en

comprends aussi, cher collègue, c'est que,

dans l'état actuel des choses, une loi de mise en oeuvre serait nécessaire.

Donc, ce que je comprends, c'est qu'au niveau des spécialistes d'accès à l'information, on se dit : Bien,

gardons-nous la porte ouverte ou, si tant est que des fois que ce ne soit pas nécessaire, là, parce qu'il existe

peut-être des possibilités auxquelles ils ont pensé ou peut-être qu'ils se

disent : Il y a des possibilités

ou des changements potentiels qui pourraient arriver dans la législation

québécoise qui nous amèneraient à ce

que cette situation-là ne prévale plus... mais ce que j'en comprends, là, bien

humblement, dans la situation actuelle de l'état du droit, moi, je ne

vois pas de situation où une loi de mise en oeuvre ne serait pas nécessaire.

Le Président (M.

Allaire) : M. le député, allez-y.

Barrette : Bien, M. le ministre, bien gentiment, il y en a, des

situations, parce que Me Bacon a dit que c'était possible, dans certaines circonstances, que, même dans l'état actuel du

droit, des projets, pour passer à la mise en oeuvre permanente, n'aient pas besoin d'une loi. Moi,

c'est une question de compréhension, là, j'essaie de voir, là, les conditions,

les tests, pour parler en termes plutôt

juridiques, en pensée plus juridique, là, qui vont faire que... En fait, il n'y

a pas de test, c'est discrétionnaire, non?

Le Président (M.

Allaire) : Me Bacon.

Bacon (Nathalie) : Non, ce n'est pas discrétionnaire, c'est au cas par

cas, alors il faut vraiment regarder c'est quoi, le projet, c'est quoi, la solution informatique qui va avoir été

déployée au bout du compte, puis est-ce que cette solution informatique, par l'échange des renseignements

qu'il y a dedans, est-ce que c'est des renseignements sensibles? Est-ce qu'on a besoin d'une loi de mise en oeuvre? Est-ce

qu'on a besoin de protection accrue? Donc, chaque cas va être un cas d'espèce. Et moi, dans le fond, j'ai fait juste le

perroquet, là, quand je vous ai donné les... tu sais, on a beaucoup appuyé sur

la loi de mise en oeuvre, je m'en souviens, mais je me souviens aussi d'avoir

précisé que peut-être certains cas, parce que c'est l'information qu'on avait eue des spécialistes en accès, peut-être

que certains cas, ça va tellement être simple, puis il n'y aura tellement pas de danger puis pas de

protection supplémentaire à donner que la

loi sur l'accès, soit actuelle ou

soit celle révisée, ou une autre loi en

matière de protection personnelle qui pourrait s'appliquer, par ailleurs, bien,

peut-être que, finalement, le corpus législatif va être correct. Puis

peut-être qu'il y a d'autres lois, comme vous avez la

Loi sur l'exécutif... Parce que vous avez à l'article 3, là, le deuxième alinéa, qui

prévoit confier à un organisme une fonction, là, le décret du

gouvernement peut confier une fonction particulière à un organisme. Vous avez

l'article... je vous le dis de mémoire, 9,

de la

Loi sur l'exécutif, qui

est au même effet. Ça fait que, dans le fond, on pourrait aussi recourir à

l'article 9, si on veut qu'un organisme public en

particulier soit chargé de la mise en exploitation du projet.

Président (M. Allaire) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, mais l'article 3, là, le

deuxième, M. le Président, le deuxième alinéa de l'article 3, son

application ne se limite qu'au projet. Ça...

Bacon (Nathalie) : Oui, ça ne se limite qu'au projet, vous avez

raison, M. le Président.

Barrette : Donc, ça ne s'étend pas, par définition, à la mise en

oeuvre ?

Mme Bacon

(Nathalie) : Pas l'article 3.

M. Barrette :

Bien, c'est parce que vous m'avez dit ça, là.

Mme Bacon (Nathalie) : Mais, M.

le Président, pour l'article 9

de la

Loi sur l'Exécutif, alors, c'est toute fonction qu'un ministère...

que le ministre pourrait faire, et là, ce n'est pas juste des

projets, c'est des projets et autres, et c'est toutes sortes de

fonctions. Alors, le libellé est extrêmement général à l'article 9 de la

Loi sur l'Exécutif.

Le Président (M.

Allaire) : M. le ministre, vous voulez compléter?

Caire : Dans le

contexte actuel, le député de La Pinière a raison. Le projet de loi n° 14... la

portée du projet de loi

n° 14, c'est la phase de réalisation puis ce n'est pas la phase de mise en

oeuvre.

M. Barrette :

Bien, voilà.

Caire : Alors, ça,

là-dessus, vous avez tout à fait raison, là. Mais je pense

que ce que Me Bacon disait, c'est qu'il

existe d'autres lois, dans le corpus législatif, auxquelles on pourrait référer, qui donnent des

pouvoirs qui sont similaires à ce qu'on va retrouver dans le projet de

loi n° 14.

M. Barrette :

Oui, oui...

Caire : Mais le projet

de loi n° 14 lui-même se limite à la phase de réalisation et

l'article 6 limite la portée des décrets

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2019-08-22
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 190822.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	464ddd63aef3d63c7d2bd54a8a8585247ab42245

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