(Douze

heures quarante-trois minutes)

Le Président (M.

Tremblay) : Alors à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire

ouverte.

J'aimerais saluer

d'abord les représentants de la Fédération québécoise des municipalités locales

et régionales. Nous allons procéder aux remarques préliminaires. On revient

ensuite à vous.

Alors

la commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à

l'étude détaillée du projet de loi n° 202, Loi

concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités

locales et régionales et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des

municipalités du Québec avec celle-ci.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bérubé (Matane-Matapédia) est remplacé par

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Président (M.

Tremblay) : Parfait. Je céderai la parole, dans un premier temps, au

député d'Orford, qui va nous exposer les grandes lignes du projet de loi, s'il

vous plaît.

M. Bélanger :

Merci, M. le Président. Je vais faire ça assez rapidement. Je salue tous mes

collègues, Mme la ministre. Je salue aussi les collègues de la banquette en

face, de la première opposition, la députée de Vaudreuil, mais aussi la députée

d'Anjou—Louis-Riel,

que j'aimerais saluer, parce qu'on s'était rencontrés il y a de ça quelques années, vous aviez fait une belle annonce à Magog

Technopole. Vous aviez impressionné mon fils. Ça fait que je peux vous

dire que, depuis votre passage, il y a beaucoup d'entreprises qui ont joint

Magog Technopole, ça fait que je vous en remercie.

veux saluer aussi la Fédération québécoise des municipalités, M. Lepage,

mais... et Jacques Demers. Jacques, j'espère qu'il y a de la neige sur

Orford. Je veux saluer la Fédération québécoise des municipalités, souligner

leur engagement sur un mandat que j'ai, qui est de brancher toutes les régions

du Québec, ça fait que je veux les saluer vraiment. Ils font un excellent

travail.

Ça fait

qu'aujourd'hui c'est un projet de loi privé qui, dans le fond, est assez

simple. C'est une fusion au niveau de La mutuelle du Québec, qui est une... au

niveau des assurances, avec la Fédération québécoise des municipalités. Donc,

c'est une fusion par absorption. C'est un projet de loi qui devrait aller rondement.

Merci.

Le Président (M.

Tremblay) : Merci, M. le député d'Orford. Je cède maintenant la parole

à la ministre des Affaires municipales, s'il vous plaît.

Laforest : Oui. Je salue tout de suite, rapidement le député des Îles.

Alors, je sais que...

Laforest : Non, mais je le comprends, parce que mon collègue... Alors,

salutations à mes collègues. Salutations à M. Lepage. Salutations à

M. Demers.

On va étudier le

projet de loi, évidemment un projet de loi très, très important pour vous, je

le sais. Ça fait quelques... ça fait des années, même, qu'on en parle. Alors,

on va essayer de l'étudier rondement avec mes collègues d'Anjou—Louis-Riel,

et la députée de Vaudreuil, et le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, Mme la ministre. Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux...

Nichols : ...les remarques préliminaires. Moi, j'en ai pour une minute

puis, si je ne me trompe pas, j'ai un collègue pour une minute. Ça fait que,

s'il y a un consentement, on pourrait...

Le Président (M.

Tremblay) : Parfait. Alors, on a consentement. Merci. Alors, je cède

maintenant la parole à la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. On a toujours été une commission plus qu'efficace,

l'efficience, l'efficience même. Donc, merci. Je salue évidemment mes

collègues. Je vous remercie d'être ici en présentiel, ça fait du bien de se

voir en personne. On a rencontré la FQM à de nombreuses reprises, tant la

partie gouvernementale que les oppositions, mais toujours par Teams, Skype, là,

bien, en fait, par voie virtuelle. Donc, ça fait du bien de vous voir. Je sais

que vous avez d'autres engagements aujourd'hui, on va quand même vous demander

de revenir nous voir vers 3 heures.

Mais c'est un projet

de loi qui est assez important, qui... disons-le, c'est des termes un peu

complexes. Mais on comprend que l'objectif... l'objectif, c'est quand même de

mettre une structure inspirée de modèles comme il y a eu dans d'autres ordres

professionnels, comme le Barreau, l'Ordre des architectes, donc...

Mme Nichols :

Corporation, voilà, exactement. Donc, on comprend un peu où on s'en va, mais

bien sûr on aura des questions, parce qu'il y a quand même des enjeux assez

importants. Donc, merci d'être parmi nous. Voilà, M. le Président.

Mme Nichols :

Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Bonjour, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Pour vos remarques préliminaires.

M. Arseneau :

Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je salue tous les collègues et

également les représentants de la FQM, avec qui j'ai eu l'occasion d'oeuvrer

pendant huit ans, alors que La mutuelle était un projet tout neuf qui était

embrassé par l'ensemble des municipalités membres de la FQM, et même au-delà,

des activités, donc, qui ont permis aux municipalités, justement, de se prendre

en main, de pouvoir aussi économiser des sommes importantes. Je pense qu'aujourd'hui

on a l'occasion, grâce au projet de loi qui est déposé, de franchir une autre

étape qui va nous amener vers une structure plus pérenne, plus efficace aussi,

et toujours très avantageuse non seulement

pour les municipalités, bien entendu, mais pour l'ensemble des citoyens que les

municipalités représentent. Alors, on

va évidemment participer aux travaux avec beaucoup d'attention et beaucoup

d'enthousiasme, également. Merci.

Le Président (M. Tremblay) : Merci, M. le député. Alors, nous allons reprendre

à 15 heures avec la présentation.

Compte tenu de

l'heure, on suspend les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 48)

Le Président

(M. Tremblay) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de

l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude

détaillée du projet de loi n° 202 — à

l'ordre, s'il vous plaît! — Loi

concernant l'activité d'assureur de la Fédération québécoise des municipalités

locales et régionales et la fusion par voie d'absorption de La Mutuelle des

municipalités du Québec avec celle-ci.

J'inviterai d'abord

les représentants... rebienvenue. J'inviterai les représentants de la

Fédération québécoise des municipalités à nous présenter les quelques lignes du

projet de loi, suivies d'une période d'échange. Vous disposez de cinq minutes.

La parole est à vous.

M. Demers

(Jacques) : Bonjour. Jacques Demers, président de la Fédération

québécoise des municipalités et président de La Mutuelle des municipalités du

Québec.

Je ne ferai pas le tour, étant donné qu'on a

cinq minutes, mais j'espère que tout le monde se sentira salué quand même.

Rapidement, la fédération,

ça fait des années qu'on a créé La mutuelle. Ce qu'on présente aujourd'hui,

bien, c'est justement la suite de ça. C'est

pour ça que je suis président et de La mutuelle depuis quatre ans, depuis que

je suis président, et que le président avant moi était aussi président

de la fédération et de La mutuelle. La même chose pour notre directeur général, qui est président de la fédération québécoise,

puis il est aussi président de La mutuelle. C'est pour...

M. Demers (Jacques) :

Oh! excusez.

M. Lepage (Sylvain) : Vous

m'avez qualifié de président.

M. Demers (Jacques) :

Ah! Directeur général. Mais il en fait beaucoup, là. Mais notre directeur

général des deux organisations est là aussi. Ça fait que c'est pour voir, ça

fait des années. Là, on était rendus à dire : Bon, bien, comment on peut

maximiser ça et être plus efficace? C'est de là l'idée de la fusion, qui a été

acceptée par l'assemblée générale de La mutuelle et aussi l'assemblée générale

de la FQM, deux assemblées distinctes qui se sont rencontrées, et de façon

unanime aux deux endroits. Je vais laisser Sylvain compléter.

M. Lepage (Sylvain) : Alors,

merci beaucoup. Donc, sur le plan pratique, là, pour reprendre un peu ce que

M. Demers vous disait, La mutuelle, on l'appelle généralement la MMQ, a

été fondée par la FQM en 2003. Donc, depuis 2003, nous avons, dans une coquille

corporative qui s'appelle la Mutuelle des municipalités du Québec, des

activités d'assureur. Depuis maintenant plusieurs années, je suis le directeur

général de La mutuelle, le président de la FQM est également le président... Le

président, oui, de la FQM est également président de La mutuelle.

Ce qu'il faut savoir, c'est que le projet de loi

qui vous est présenté a fait l'objet de discussions assez approfondies,

principalement avec les gens du ministère des Finances et des autorités du

ministère des Affaires municipales, pour présenter devant vous un projet de loi

qui est inspiré, si je peux m'exprimer ainsi, de ce qui a été fait il y a quelques années pour les ordres

professionnels. Un peu comme je vous le disais, c'est la situation

aujourd'hui du Barreau. C'est la situation de l'Ordre des architectes et de la

plupart des ordres professionnels qui sont tous régis par les mêmes

dispositions. C'est-à-dire qu'autrefois, par exemple, dans le cas du Barreau,

il y avait le fonds d'assurance du Barreau et il y avait le Barreau.

Aujourd'hui, le fonds a été regroupé avec le Barreau, s'appelle toujours fonds

d'assurance du Barreau, mais, techniquement, l'assureur, c'est le Barreau,

O.K.? Alors, dans notre cas, c'est la même logique, là, qui vous est présentée

aujourd'hui, c'est-à-dire : c'est un regroupement corporatif de La

mutuelle au sein de la fédération. Mais, techniquement, il y aura une entité au

sein... une entité, ce n'est pas une entité légale distincte, mais il y aura un

fonds d'assurance qui aura un patrimoine distinct, si vous me permettez, de celui général de la FQM. Alors... Mais ce que ça

permettra, c'est justement une meilleure synergie entre les

organisations, éviter les dédoublements.

Terminé les deux directeurs des communications, terminé les deux directeurs des

ressources humaines. Donc, autrement dit, c'est de se donner une structure de

gestion commune pour être plus efficace, encore là pour desservir le mieux

possible, là, les municipalités du Québec.

Le Président (M. Tremblay) : Merci.

Ça fait le tour?

M. Lepage (Sylvain) : En ce qui

me concerne, oui.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

Pour vous aussi?

Le Président (M. Tremblay) : Alors,

merci pour la présentation. Merci pour la contribution. Bravo!

Juste avant de céder la parole à la ministre,

j'aurais besoin d'un consentement pour transposer du temps d'un groupe

d'opposition vers le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce que j'ai

consentement? On parle de 25 secondes. Merci, merci pour le consentement.

Alors, Mme la ministre, pour une période

d'échange de cinq minutes, globale, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui,

alors, merci, M. le Président. Et c'est certain que, votre demande de projet de

loi d'intérêt privé, évidemment, je sais que ça... il y a comme une

logique en soi, évidemment, là, parce qu'on sait très bien qu'au niveau des

coûts aussi, il y a seulement, si je peux dire, une mutuelle... ou seulement la

FQM qui aura droit à travailler avec la mutuelle des assurances, c'est bien ça.

Moi, j'ai une question quand même assez simple.

Étant donné que je suis dans la fonction que j'occupe présentement, je sais que

le projet de loi, il a été travaillé, là, autant par M. Leitão... ça, ça a

été travaillé aussi dans le passé. Ça a été travaillé également par l'Autorité

des marchés financiers. Il y a mon collègue Éric Girard, depuis deux ans,

aussi, qui l'a très, très bien étudié avec son équipe, d'ailleurs qui est avec

moi aujourd'hui. Je sais que ça s'est travaillé dans le passé. J'ai juste une

question comme ça, parce que, moi, ce qui m'embête, je me dis... Parce que le projet de loi comme tel est tout à fait raisonnable,

et je pense que c'est normal d'avoir une synergie entre les deux, la FQM et la

MMQ. Qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui... Parce que, oui, il a été quand même

très, très bien travaillé dans le passé. Qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui...

Pourquoi ça a tardé comme ça? Est-ce qu'il y avait des enjeux? Puis, s'il y a

des enjeux, est-ce qu'il y en a qui étaient en désaccord, est-ce qu'il y en a

qui étaient contre? Et, si oui, pourquoi? Sinon, c'est pourquoi, en fait? Parce

que, moi, ça me fait plaisir de travailler ce projet de loi d'intérêt privé là,

parce que, même, je sais c'est qui qui a travaillé vraiment pendant un an au

moins, là, le projet de loi, je l'ai ici, avant M. Leitao, c'est

M. D'Amours, en plus. Alors... Puis c'est lui qui avait dit qu'il faudrait

peut-être s'adresser aux législateurs pour obtenir les dispositions qui vont permettre

aux organisations d'avoir une gestion commune. Avez-vous juste quelques détails

à m'expliquer à ce moment-ci?

M. Lepage (Sylvain) : Tout à

fait, Mme la ministre, si je peux me permettre. Alors, comme vous l'avez

évoqué, là, il y a environ quatre ans maintenant, le temps a passé vite, la FQM

et La Mutuelle des municipalités du Québec

ont demandé à M. Alban D'Amours, ex-président du Mouvement Desjardins,

ex-ministre du Revenu, de mémoire, d'étudier le fonctionnement entre les

deux organisations. Vous vous rappelez qu'on a deux conseils d'administration. Comme je vous dis, même à cette époque-là, il y

avait vraiment deux structures totalement différentes. Et à l'époque on

a demandé à M. D'Amours : Pouvez-vous regarder, là, qu'est-ce qui

peut... vers où on devrait aller, O.K.? Et il faut comprendre qu'il y avait aussi un... il y avait et il y a toujours un

enjeu fiscal. Autrement dit, quand on échange des services entre nous,

une compagnie d'assurance, vous allez rire, mais ne récupère pas ses taxes, TPS,

TVQ, contrairement à une assurance normale. Alors, je vous fais un

sommaire de

cette opinion-là, mais c'est là que, dans ses conclusions, M. D'Amours,

parmi ses recommandations... il y en avait d'autres qui étaient techniques, que

nous avons suivies, mais, dans ses

recommandations sur la structure, sa recommandation, c'était de s'adresser au

gouvernement du Québec pour obtenir

une loi spéciale, entre guillemets, pour régler ce problème-là, si je peux

m'exprimer ainsi. Au niveau des autres

recommandations, il y avait une modification au conseil d'administration,

c'était de réduire le nombre de maires et d'augmenter le nombre

d'administrateurs indépendants, ce que nous avons fait, là.

Mme Laforest : C'est bon. Donc, en résumé, la FQM, vous pouvez facturer

vos taxes, mais, avec La Mutuelle, c'est impossible de facturer vos

taxes...

M. Lepage (Sylvain) : Elle ne

récupère pas ses taxes.

Mme Laforest : Ne récupère pas

les taxes parce que c'est à

titre d'assureur, évidemment, j'imagine.

M. Lepage (Sylvain) : Tout à

fait.

Mme Laforest : O.K. C'est bon.

Parce que moi, je me dis, en fait, toutes les personnes que j'ai nommées sont

d'accord, mais pourquoi ça fait quatre ans et pourquoi... Mais je comprends

maintenant la situation. Moi, c'était juste ma question. Je vais laisser les

autres collègues poser leurs questions. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) :

Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le

Président. Je veux juste comprendre, pour être certaine, là, c'est un PLIP, là, ça fait que souvent le protocole est différent

au niveau des droits de parole. Le droit de parole, on est à l'étape

des?

Le Président (M. Tremblay) :

Mme Nichols : Parfait, merci.

Merci. Oui, on a moins l'habitude, on fait ça en fin de session parlementaire, puis c'est moins... c'est un processus un peu

irrégulier, alors... Puis on avait fait déjà, préalablement nos

introductions. Un projet de loi quand même, oui, intéressant. Je vous remercie

d'ailleurs parce qu'on s'est déjà rencontrés, puis vous nous avez présenté les

objectifs, là, vers quoi vous voulez aller. Vous avez fait, entre autres, le

rapport... vous avez fait référence, là, au rapport D'Amours, qui date de

décembre 2017, puis là le pourquoi vous vous en allez là. Bien sûr, je vous le

dis d'emblée, là, on n'est pas contre le projet de loi que vous déposez

aujourd'hui, mais bien sûr on aura certaines questions, pour avoir pris, suite

à notre rencontre, connaissance de différents articles, là, il y a juste des

petits points dans les articles, peut-être même que les légistes... oups! On

vient... j'ai le légiste, là, puis je viens de voir un nouveau visage... mais

pourront... pourront nous aider à compléter, à compléter ou à nous apporter

certaines précisions sur certains mots qui ont été choisis.

Je ne

prendrai pas plus de temps. C'est plus dans l'étude détaillée, là, que...

Est-ce que nos invités seront là, là, pour l'étude détaillée,

évidemment, là, pour peut-être compléter certaines informations, étant donné

qu'ils sont concernés?

Mme Nichols : Très bien. Bien,

merci d'être parmi nous, surtout que je le sais, qu'il y a la rencontre... il y

a la rencontre des préfets, là, qui se passe juste ici, pas loin, donc merci

d'être parmi nous.

Le Président (M. Tremblay) : Merci,

Mme la députée. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci

beaucoup. Moi, je voulais rentrer dans le vif du sujet, peut-être l'élément qui

est peut-être le plus important, c'est de s'assurer que, le groupe

d'administrateurs de la fédération, qui ont évidemment un mandat précis de

représentation, notamment des municipalités membres, et tout ça, leur mandat

soit bien distinct de celui des administrateurs d'un fonds qui, lui, sert

justement à assurer, à compenser, en cas de dommage, les municipalités membres,

et peut être des municipalités non membres, également. Alors, cette espèce de

pare-feu, ou cette indépendance du comité de

gestion du fonds, comment va-t-il s'articuler? Simplement, là, si vous pouvez

répondre à ça.

M. Lepage

(Sylvain) : Simplement, c'est copié-collé sur ce qui existe

pour les ordres professionnels, c'est-à-dire qu'il y a un comité de

décision en matière d'assurance de dommages qui sera... la loi dit un minimum

de sept. Ce qui est prévu, c'est un copié-collé de ce qui existe actuellement

dans le cas de La Mutuelle, c'est-à-dire neuf personnes au départ. Parmi ces

personnes-là, la loi limite à deux personnes sur neuf le nombre de... de

maires, excusez l'expression, là où d'élus municipaux qui peuvent être sur le

comité de décision, et tous les trois, les trois autres maires ou les trois

autres élus municipaux, devront être choisis parmi des élus qui ne sont pas

membres du conseil d'administration de la FQM. Et évidemment les quatre autres

personnes sont vraiment des administrateurs indépendants, qui ne peuvent pas

être des élus municipaux. Alors, de cette façon-là, vous allez avoir sept

personnes sur neuf chargées de faire la gestion des affaires d'assurances de

dommages, qui ne seront pas sur le conseil d'administration de la FQM. Alors,

je le répète, c'est inspiré largement de ce qui existe dans le cas des ordres

professionnels.

M. Arseneau : Merci beaucoup,

très clair.

M. Demers (Jacques) : Où est-ce qu'on va peut-être encore plus loin là-dessus,

c'est quand... On va vraiment avec les compétences aussi. Quand on regarde qui

qu'on a autour de la table, même auprès des élus, tu sais, on a un actuaire, on

a des gens de métier. Ce n'est pas juste que quelqu'un qui veut être là peut

être autour de la table. Il y a... Dans nos maires, dans nos administrateurs,

c'est des gens très spécifiques qui sont choisis. Puis, il ne faut pas se

cacher que l'AMF aussi fait l'ouvrage de surveillance autour de ça de façon

très bien.

M. Lepage (Sylvain) : ...ce que

M. Demers souligne là, évidemment, ces neuf personnes-là sont soumises au

profil de compétence de l'Autorité des marchés financiers. C'est important de

se rappeler que, contrairement... et c'est là qu'il a, excusez l'expression,

une déviation par rapport à la situation du modèle des ordres professionnels,

le fonds d'assurance de la FQM va être entièrement assujetti aux règles de

gestion d'un assureur de l'Autorité des marchés financiers. À cet égard-là, on

a davantage d'obligations qu'un fonds d'assurance, O.K., pour cette raison-là,

justement, de s'assurer de la pleine compétence des dirigeants sur ce comité-là.

Merci beaucoup.

Le Président (M. Tremblay) : Merci.

Juste un petit rappel avant de continuer, s'assurer de bien fermer les

appareils électroniques, s'il vous plaît. Nous en serions, sinon, à l'étude

détaillée

article par article. J'inviterai M. le député d'Orford à procéder

avec la lecture de l'article 1.

M. Bélanger : M. le Président,

avant de débuter, j'avais deux, trois petites questions. Est-ce que je pouvais

poser des questions?

Le Président (M. Tremblay) : Oui,

M. le député.

M. Bélanger : Puis, avant de

poser les questions, je voulais saluer la présence... la présence du député des

Îles-de-la-Madeleine que j'avais... tantôt, j'avais oublié d'annoncer, donc

merci pour votre présence.

J'avais trois questions rapides pour la

fédération québécoise. Ma compréhension, c'est qu'il n'y a pas d'outil

législatif en place actuellement pour permettre de le réaliser, ça fait que

c'est pour ça qu'on a le projet de loi. Est-ce que votre nouveau conseil

d'administration a ce qui est son miroir? Est-ce que c'est les mêmes membres?

Ça, c'était ma deuxième question. Et la troisième, c'est peut-être mon premier

ministre qui me l'a envoyée, celle-là : Ça représente quoi comme coût,

comme... que ça soit une perte de revenus pour l'État ou revenus... ou en tout

cas les montants, parce qu'au niveau de la taxe, récupération pas

récupération... pour la Fédération québécoise?

M. Lepage (Sylvain) : Bien, en

termes de coûts internes, il y aura, pour l'essentiel, peu de coûts internes.

Évidemment, il y a une révision que de toute façon on devait faire au niveau

des systèmes informatiques qui vont se faire à la vitesse normale, là,

évidemment. Deuxièmement, pour l'État en tant que tel, bien, je vous dirais que

la perte de la TVQ sera autour de 300 000 ou 400 000... environ

300 000, 400 000 $. Là-dessus, il y a un 5 % fédéral, il y

a 10 % du Québec. Ça fait que, probablement... à l'oeil, là, sans vous

mentir, c'est probablement une récupération d'environ 300 000 $ de

taxes qu'on va sauver, entre guillemets, là.

Le Président (M. Tremblay) : Juste

simplement, si vous permettez, on va entreprendre la lecture de

l'article 1, puis on pourra répondre aux questions à l'intérieur de la

période des échanges. D'accord? Allez-y, M. le député d'Orford.

M. Bélanger : Oui.

Merci, M. le Président.

Donc,

article 1, je vais le lire au complet : «La Fédération québécoise des

municipalités locales et régionales — la

FQM — est

autorisée à pratiquer l'assurance de dommages auprès des personnes, des

sociétés et des organismes suivants :

«1° un organisme municipal visé par la

Loi sur

l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels (chapitre A-2.1);

«2° dans la mesure où il n'est pas visé au

paragraphe 1°, un organisme assujetti à l'une des dispositions des

articles [de] 573 à 573.4 de la

Loi sur les cités et villes

(chapitre C-19) ou des articles 935 à 952 du Code municipal du Québec

(chapitre C-27.1);

«3° une personne qu'une municipalité peut

subventionner en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la

Loi sur les

compétences municipales (chapitre C-47.1);

«4° [de] toute société ou personne morale vouée

à la poursuite des fins mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, au

paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 91 ou au premier alinéa

de l'article 93 de la

Loi sur les compétences municipales.

«L'autorisation prévue au premier alinéa est

réputée être une autorisation octroyée par l'Autorité des marchés financiers

conformément à la

Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1).»

L'article 1 du projet de loi permet à la

FQM de pratiquer l'assurance des dommages auprès des personnes, des sociétés et

des organismes que l'article énumère, lesquels sont sensiblement les mêmes que

ceux énumérés à l'article 465.1 de la

Loi sur les cités et villes et à

l'article 711.2 du Code municipal du Québec et que la MMQ peut desservir à

l'heure actuelle.

L'article 1 du projet de loi prévoit aussi

que l'autorisation qu'il donne à la FQM de pratiquer l'assurance de dommages

est réputée être une autorisation octroyée par l'Autorité des marchés

financiers conformément à la

Loi sur les assureurs. Cela permet à l'Autorité

d'exercer ses fonctions et pouvoirs en matière d'assurance prévue par cette loi

et, à l'encontre des affaires d'assurance en

cours, de continuer à les exercer sans qu'une nouvelle demande

d'autorisation ait à être formulée.

Président (M. Tremblay) :

Merci, M. le député. Juste avant de poursuivre, j'ai besoin d'un

consentement afin que MM. Demers et Lepage puissent intervenir pour la

suite. Consentement? Parfait.

Mme Laforest : M. le Président,

est-ce qu'on peut donner tout de suite le consentement? Parce que nous sommes

avec Me Stevenson et M. Lacroix, du ministère des Finances. Parce que,

comme je le disais, là... Est-ce que c'est possible, là, de donner le

consentement? Oui? Parce que...

Mme Laforest : O.K., c'est bon.

Alors, allez-y.

Stevenson (Eric) : Oui. Je

m'appelle Eric Stevenson, je suis sous-ministre adjoint au ministère des

Finances.

Le Président (M. Tremblay) :

Monsieur.

M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) : Je

m'appelle Jean-Hubert Smith-Lacroix, je suis coordonnateur au développement

législatif et réglementaire au ministère des Finances.

Le Président (M. Tremblay) : Madame.

Allez-y.

Mme Desbiens (Geneviève) : Bonjour,

je suis Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice,

direction des Affaires juridiques, Finances, Économie, Innovation, Tourisme.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

On a le consentement?

Le Président (M. Tremblay) : Merci.

Alors, des interventions sur l'article 1? Oui, Mme la députée.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le

Président. Je vais entreprendre cette étude-là avec vous parce que ma collègue

a dû tout simplement participer à une intervention en Chambre. Et, par souci

d'efficacité, ne pas retarder les travaux, elle m'a demandé bien gentiment de

pouvoir procéder avec l'article n° 1.

Ma question, parce que, vous le savez, le

commentaire, très souvent, c'est supposé d'être calqué sur la réalité, donc c'est de ce côté-là qu'on va pouvoir

me répondre. Vous nous dites, dans le commentaire, que... «lesquels sont

sensiblement les mêmes que ceux énumérés à

l'article 465.1 de la loi». Pourquoi vous avez mis «sensiblement»? Est-ce

qu'il y a une différence notoire ou si c'est exactement les mêmes? Puis là je

pose la question au sous-ministre qui est à côté parce que je ne pense pas

qu'on va avoir la réponse de ce côté-là, c'est vraiment...

Mme Thériault :

Oui? Oui, vous l'avez? Oh! bien, parfait. Allez-y, M. Lepage.

M. Lepage (Sylvain) : Oui, tout à

fait, je connais bien la réponse. Essentiellement, suite à des amendements

législatifs, là, des derniers projets de loi, par exemple le projet de loi

n° 122, le Code municipal et la

Loi sur les cités et villes ont été

amendés de façon à prévoir que certains OBNL, généralement ceux qui sont

financés à plus de 1 million, je vous

dis ça de mémoire, par une municipalité, deviennent assujettis aux règles

d'appel d'offres. Alors, quand vous regardez l'article 2°, «dans la

mesure où il n'est pas visé au paragraphe 1°», on visait essentiellement des OBNL qui désormais sont assujettis aux règles

d'appel d'offres. Autrement dit, en vertu de la

Loi sur les cités et

villes, si je peux me permettre, ils sont un

peu devenus l'alter ego d'organismes municipaux, et nous avons demandé qu'on

puisse assurer ces organismes-là parce que la loi les assujettit aux règles

d'appel d'offres. Alors, c'est essentiellement pour ça. Là, je ne veux pas

parler pour la juriste qui a rédigé le «sensiblement», mais j'ai fait les mêmes

commentaires à mes propres élus à qui j'ai fait une présentation un peu comme

celle-là, et c'est ce que je leur ai expliqué.

Mme Thériault : O.K. Donc, de là la

notion «sensiblement».

M. Lepage (Sylvain) : Oui, en tout

cas, en ce qui me concerne.

Mme Thériault : Parfait. Est-ce que

c'est possible d'avoir des exemples? Parce que, là, on dit : «Un organisme

municipal visé», bon, dans le 1°, 2°, 3°, 4°, il y a quatre catégories de

personnes qui pourraient faire affaire avec la FQM pour ces assurances. Donc,

j'aimerais ça... pour les gens qui nous entendent, parce que ce n'est comme pas

évident non plus de dire... Oui, une municipalité, on comprend, parfait. Après

ça, c'est quoi? Qu'est-ce qui peut avoir, tu sais, comme quatre grandes catégories

dans lesquelles on va retrouver...

M. Lepage (Sylvain) : Bien,

essentiellement, il y a les municipalités, comme vous l'avez dit, il y a les

MRC, il y a des régies.

Mme Thériault : Les régies?

M. Lepage (Sylvain) : Il y a

certains types d'OBNL. Un exemple...

Mme Thériault : Attendez. Les

régies, on parle de régie comme... intermunicipale, de déchets, police...

M. Lepage (Sylvain) : Régie de

police, régie... Tout à fait.

Mme Thériault : O.K. Continuez.

M. Lepage (Sylvain) : C'est déjà ce

qu'on assure, là. Si on regardait les gens qu'on assure, c'est à peu près... ce

qu'on vient de se dire là, c'est à peu près 95 % de ce qu'on assure,

essentiellement.

Mme Thériault : Puis les OBNL?

M. Lepage (Sylvain) : Les OBNL, mais

certains OBNL, comme la loi le dit, là, c'est ceux visés aux articles... Puis

ça, c'est ce qui était là, je ne pourrais pas vous expliquer, il y a

15 ans, pourquoi ça a été mis comme ça, mais c'est spécifiquement certains

types d'OBNL. Par exemple, un cercle des fermières, là, vous savez qu'ils sont

souvent installés dans nos propres locaux, alors on a le droit de les assurer,

O.K.? C'est ce genre d'OBNL là, de façon générale, ou encore, je le répète, des

OBNL qui sont un peu réputés municipaux.

Un autre exemple, on a le cas de... la loi a été

adoptée à l'époque du prédécesseur de Mme Laforest, M. Coiteux. La

loi a été amendée pour prévoir la constitution de coopératives municipales.

Alors, au moment où on se parle, la FQM a constitué une coopérative municipale,

qui s'appelle FQM Services, et on n'avait pas le droit de l'assurer.

Alors, dans les représentations qu'on a faites auprès des autorités, tant

politiques qu'économiques, on a dit : Bien, écoutez, on devrait pouvoir

assurer une coopérative municipale.

Mme Thériault : Donc, ce qui veut

dire que, exemple, les offices municipaux d'habitation pourraient être aussi

considérés là-dedans.

M. Lepage (Sylvain) : Je ne connais

pas la réponse à votre question, madame, mais, en toute honnêteté, si vous me

demandiez si j'aimerais assurer, la réponse est oui.

Mme Thériault : Je suis convaincue

que vous aimeriez ça.

M. Lepage (Sylvain) : Mais, en toute

honnêteté, on a une opinion d'à peu près 12 pages, puis je vous jure

que... je pourrais même vous la transmettre, là, sur l'interprétation des

articles 92 et 91, là, les paragraphes 3° et 4°, et je suis obligé

d'avouer qu'il y a un certain caractère nébuleux jusqu'où ça se rend. Mais,

jusqu'à maintenant, nous n'assurons aucun office municipal d'habitation. Mais

on peut imaginer des situations où, si on avait le droit, une municipalité pourrait nous demander, parce que, souvent...

On le vit actuellement, il y a une crise de l'assurance. Il faut se rappeler

que La mutuelle, on l'a mise sur pied à l'époque où il y avait une crise de

l'assurance, alors c'est un outil que les municipalités se sont donné. Et, si

jamais on n'avait pas le droit de les assurer puis qu'on pensait qu'on devrait

le faire, on s'adresserait aux autorités politiques pour faire nos

représentations.

Mme Thériault : Je vais me permettre

d'ajouter que je suis d'accord avec vous sur le fait qu'on vit une crise au

niveau des assurances, que les assureurs essaient de calculer les risques du

mieux qu'ils peuvent, puis ils vont laisser ce qui ne leur tente pas sur la

table puis pas nécessairement donner le meilleur service. Puis souvent ils vont

aller à prix fort. Mais je comprends ce que vous faites, c'est tout à fait

légitime puis c'est très correct aussi. Je ne suis pas contre l'idée. Je fais

juste me demander, dans les gens qui vont pouvoir bénéficier de vos services,

O.K... Parce que souvent, veux veux pas, tu

as la municipalité, et il y a des administrateurs qui sont des élus qui vont

siéger sur les autres OBNL, que ce

soient les offices municipaux d'habitation, que ce soit, exemple... si,

mettons, on prend Montréal, bien, la Société du parc des Îles, c'est un

OBNL qui... les administrateurs, c'est des gens de Montréal aussi, etc.

M. Lepage (Sylvain) : Techniquement,

on pourrait l'assurer. C'est un bon exemple.

Mme Thériault : Tu sais, c'est très

vaste, et il y a beaucoup là-dedans et... C'est parce que je voulais juste me

faire une meilleure idée, parce qu'il y a une différence entre le cercle des

fermières puis un circuit touristique qui appartient à un OBNL, qui est géré par

la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, mettons.

M. Lepage (Sylvain) : Mais on en

assure... Je vous donne un exemple. Vous avez tout à fait raison, là, on assure

l'OBNL qui gère la piste cyclable dans les Laurentides. On l'assure déjà, c'est

un bon exemple de ce qu'on assure, vous avez tout à fait raison. Parce

qu'évidemment, dans chaque cas, avant d'assurer, là, même si c'est municipal

puis qu'on souhaite assurer, on fait des études de risque. Comprenez-vous qu'on

a aussi des réassureurs? Puis il ne faut pas se cacher que les changements

climatiques, c'est un enjeu majeur et que l'objectif, notamment, de la FQM, ça

fait

partie des objectifs du regroupement, c'est d'avoir une bonne expertise

interne, pour reprendre un peu vos paroles, excusez l'expression, là, je suis

devant des parlementaires, mais pour ne pas se faire fourrer, comme on disait

dans mon village natal, alors, en ayant un pôle d'expertise comme celui-là,

bien, ça fait en sorte qu'on ne peut pas se faire dire n'importe quoi.

Mme Thériault : ...juste, moi,

j'aurais dit : Pour pas se faire avoir.

M. Lepage (Sylvain) : Oui,

mais... Voyez-vous!

Mme Thériault : Ou pour ne pas

se faire jouer un tour, un mauvais tour.

M. Lepage (Sylvain) : Je n'ai

pas... je n'ai pas...

Mme Thériault : Mais ce n'est

pas grave, il n'y a pas de problème, ce n'est pas moi la présidente, ça fait

que je ne vous reprendrai pas.

M. Lepage (Sylvain) : Je n'ai

malheureusement pas votre habitude.

Mme Thériault : Ah! c'est

correct. Il n'y a pas de problème. Nous, on est... on est régi, on fait

attention à ce qu'on dit, hein, vous savez? Parce que le président va nous

rappeler à l'ordre, sinon. Mais ça va.

Est-ce que ça serait possible, pour vous, peut

être... pour le bénéfice des députés qui sont aux alentours de la table, si

c'était possible d'avoir comme, mettons... pas la liste de vos clients, mais

des... pour qu'on puisse comprendre vraiment quels types pourraient être

assujettis, si vous pouvez le verser...

M. Lepage (Sylvain) : Il n'y a

aucun problème.

Mme Thériault : ...pour les

travaux de la commission, puis, à ce moment-là, je pense qu'on peut...

M. Lepage (Sylvain) : On va

vous verser un échantillon de ce qu'on assure et de ce que ça vise.

Mme Thériault : O.K. parfait.

Ça serait intéressant pour moi, pour qu'on puisse comprendre, parce que bien

que ce qu'on fait, c'est correct, c'est louable, on est en accord, là, je vous

le dis tout de suite, puis je pense que ma collègue l'a bien dit aussi...

M. Lepage (Sylvain) : Non, non,

mais il y a...

Mme Thériault : Sauf qu'il y a

quand même des questionnements qui se posent, parce que vous n'êtes pas un

ordre professionnel, vous n'êtes pas une corporation professionnelle. Les

ordres professionnels ont des syndics qui visent la protection du public. Les

intérêts de la FQM, c'est d'autres intérêts, complètement différents des ordres

professionnels. Mais on comprend tous que d'avoir... Vous

avez déjà votre mutuelle. De l'incorporer à l'intérieur, c'est une suite

logique de choses pour être plus efficient, pour sauver de l'argent, pour un

paquet de choses. Il faut juste s'assurer

cependant, puisque c'est des activités d'assurance et non pas des activités

municipales, que les pare-feux sont là, comme mon collègue le disait, puis

d'être capable de bien définir c'est quoi, votre terrain de jeu puis ce que

vous avez le droit de faire ou pas.

M. Lepage (Sylvain) : Mais...

Mme Thériault : Parce que les

élus municipaux, de toute façon, oui, il va en avoir juste deux sur le conseil

d'administration, mais n'empêche que c'est leur mutuelle aussi.

M. Lepage (Sylvain) : Ah oui,

oui! Vous avez tout à fait raison. Puis je comprends tout à fait votre

question. Puis il n'y a aucun problème à ce qu'on vous fournisse ça, là.

Mme Thériault : Juste une

question — dernière,

M. le Président : Est-ce que l'UMQ a une... a sa mutuelle d'assurance?

M. Lepage (Sylvain) : Non.

L'UMQ a mis en place au même moment... bien, je vous dis ce que je sais, je

n'étais pas là, au moment où nous, on a mis sur pied la mutuelle, le choix...

là, c'est du ouï-dire, O.K., mais qui a été fait par l'UMQ, l'UMQ met en place

plutôt un mécanisme collectif d'appel d'offres. Autrement dit, les

municipalités se regroupent. On appelle ça, ce que j'en sais, une réciproque.

C'est d'ailleurs régi aussi par la

Loi sur les assureurs. Et, dans leur cas,

ils font des appels collectifs d'offres. Nous, on a choisi un modèle différent,

qui est d'être notre propre assureur. Mais ils ont effectivement un programme

d'assurance.

Mme Thériault : O.K. qui est

comme différent, qui est probablement fait avec des compagnies d'assurance

autres parce qu'ils vont en appel d'offres.

M. Lepage

(Sylvain) : Oui. Bien, ils

vont en appel d'offres un peu comme... vous connaissez les règles

d'appel d'offres, eux, ils vont en appel d'offres pour choisir des assureurs.

M. Demers (Jacques) :

J'aimerais juste compléter quand même là-dessus. Il y a plus de

1 100 membres à La mutuelle, là, présentement. Ça fait qu'il y a des

membres qui sont là et qui peuvent aussi bien venir... Nous autres on fait une

offre, peu importe, ils ne sont pas obligés d'être membres de la FQM. Ils ne le

seront pas dans le futur non plus, là, tu sais? Il faut s'entendre qu'ils vont

pouvoir... Si le prix qu'on leur fait est le mieux pour leurs citoyens, bien,

ils prennent le service qu'ils décident de prendre à ce moment-là, là.

Mme Thériault : O.K. Parfait.

Ça va, monsieur...

M. Lepage (Sylvain) : Merci.

Le Président (M. Tremblay) :

Merci, Mme la députée. Juste pour vous informer que le document sera transmis

au secrétariat de la commission, qui sera ensuite transmis aux membres via

Greffier. Ça va? Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, l'intervention.

M. Arseneau : Oui. Bien, justement,

pour éclairer les gens qui nous écoutent, juste une petite mise en contexte,

parce qu'on a parlé rapidement du fait qu'en 2003 La mutuelle a été mise en

place, puis on vient de référer au fait qu'il y avait une crise à cette

époque-là dans le domaine des assurances. Qu'est ce qui... Juste pour bien

qu'on comprenne pourquoi c'est important que ça existe et que ça continue, quel

est le bénéfice, là, principal, ou quels sont les principaux bénéfices, à

l'autoassurance ou à la mutuelle qui a permis aux municipalités de se prendre

en main sur le plan de l'assurance dommages?

M. Demers (Jacques) :

Pour l'avoir vécu, parce que j'étais déjà élu en 2003, où est-ce qu'on n'avait

plus personne qui voulait nous assurer, il y avait à peu près une entreprise

qui soumissionnait quand on allait en assurance, on était en croissance, un peu

ce qu'on vit présentement au niveau des assurances, on s'est dit : Ça ne

fonctionne plus. Il faut se prendre en main puis être capable s'assurer

nous-mêmes. Ça a créé, je dirais, au moins sur une période de 10 ans, un

gel, entre 2003 et 2013, de ce qu'on payait en assurances à la municipalité.

Chez nous, quand on se compare, les années précédentes, ce qu'on avait, du 10 %,

15 %, 20 % d'augmentation d'année en année, c'est incroyable, les

hausses qu'on a vécues. Là, présentement, on est capable répondre à ce

besoin-là.

Puis tantôt il y avait une question sur les

taxes, entre autres, mais, la fois qu'on réussit, en assurances, à avoir un

coût moindre, le bénéficiaire, là, c'est le citoyen, parce que c'est une

mutuelle. Si on a des redevances, c'est directement aux municipalités. Ce n'est

pas du privé, ce n'est pas de l'argent qu'ils peuvent sortir de l'intérieur.

C'est du municipal pour du municipal. Si ça me coûte moins cher en assurances,

on a à taxer moins le citoyen. Ça fait qu'on n'a pas à compétitionner d'un

gouvernement à l'autre. Le gouvernement de proximité s'est donné un outil qui

est capable de servir mieux le citoyen, puis, si ça va super bien, bien, le

citoyen va être gagnant.

Arseneau : Est-ce que, si vous permettez, ma deuxième... J'ai

trois questions. La deuxième, est-ce qu'il y a déjà une évaluation des

coûts ou des surcoûts évités qui a été faite par La mutuelle, si on avait

continué au privé?

M. Lepage (Sylvain) : ...ce que je

peux vous dire, c'est qu'au cours des 15 dernières années, on a ristourné

environ 30 millions aux municipalités. En parallèle, on sait qu'on a un

taux de croissance, là, je vous dirais, des primes aux environs... par les

années qui courent, aux environs de 6 %, 7 %. Il n'est pas rare dans

l'industrie... vous lisez les mêmes journaux que moi, puis les finances doivent

s'y connaître encore plus que moi, mais ce n'est pas rare d'avoir des

augmentations de 25 %, 30 %. Parce que c'est clair qu'un de nos

objectifs, ça demeure un objectif, c'est de faire en sorte qu'il n'y ait pas de

fluctuation importante, là, des primes d'assurance. Alors, c'est notamment ce

que ça permet, là.

Arseneau : D'accord.

Ma troisième question, si vous permettez, c'est... là, on est à

l'article 1. On va y revenir au projet de loi. Est-ce que... selon

votre compréhension, puis pour faire un peu un suivi avec les questions de ma collègue, les questions qui ont précédé, est-ce

que le rayon d'action, si on veut, ou le potentiel de clientèle, selon

votre compréhension de cet article-là et du

projet de loi, va s'élargir, ou il demeure sensiblement le même, ou ça ne

change rien?

M. Lepage (Sylvain) : La réponse,

c'est : il n'y a pas de véritable augmentation du rayon. Comme je vous

dis, les OBNL visés par les règles d'appel d'offres, là, c'est les OBNL qui ont

plus de 1 million de financement municipal, c'est très, très rare. Des

coops municipales, il y en a une au Québec, c'est nous qui l'avons créée.

Alors, y'a pas d'augmentation de l'aire. Est-ce que j'aurais souhaité une

augmentation de l'aire? Peut-être. Je me suis dit : Un problème à la fois.

Je vais régler celui-là avant de faire de nouvelles représentations, là, sur ce

qu'on pourrait assurer de paramunicipal, je peux m'exprimer ainsi, mais vous

pouvez être certain qu'il n'y a pas d'augmentation.

M. Arseneau : Donc, pour bien

comprendre, ce projet de loi là traduit la réalité actuelle et permet justement

d'opérer dans un nouveau cadre législatif,

mais sans nécessairement élargir, là, la portée de vos actions en tant que

mutuelle?

M. Demers (Jacques) : Parce que le but n'était pas d'aller vraiment plus large

mais de mieux répondre aux besoins, parce qu'on a des organismes qui,

présentement, ne réussissaient pas à s'assurer que, là, on pourrait couvrir. Je

ne vous dirais pas que c'est les organismes les plus payants, mais c'est ceux

qui, souvent, sont menés par des bénévoles, qui sont essentiels dans nos

communautés. C'est celles-là qu'on veut couvrir, pour être sûr aussi que les

gens continuent à faire du bénévolat, à s'impliquer dans leur communauté. Il ne

faut pas leur mettre des surcharges en assurance à chaque fois qu'ils

embarquent dans ces organismes-là.

M. Arseneau : Merci beaucoup.

M. Demers (Jacques) : Merci.

Le Président (M. Tremblay) : Merci,

M. le député. Est-ce que... Mme la ministre?

Mme Laforest : Bien, j'aimerais

donner l'information, par exemple, parce qu'on avait la question, très bonne question sur les offices d'habitation, puis,

avec le paragraphe 1°, là, avec l'organisme municipal, ce sera

possible.

Mme Laforest : C'est une très, très

bonne nouvelle.

Une voix : ...mais on peut élargir.

Mme Laforest : Bien, c'est

bon de le spécifier.

Une voix : Si le ministère a des

problèmes d'assurance, je sais qui ils vont appeler, tu sais?

Le Président (M. Tremblay) : Merci,

merci. Juste un petit rappel, tout à l'heure, le député d'Orford...

Mme Laforest : J'ai trop parlé

encore. Non?

Le Président (M. Tremblay) : Non,

Mme la ministre, c'est parfait. M. le député d'Orford avait posé des questions.

Vous auriez été interrompu. Je vous invite à être vigilant, si jamais il y a

une opportunité de répondre aux questions. Je ne sais pas si vous avez noté les

questions plus spécifiques, mais, au fur et à mesure qu'on avancera, s'il y a

des opportunités d'y répondre, on y reviendra. Maintenant... est ce qu'il y

avait d'autres interventions sur l'article 1? M. le député d'Orford.

M. Bélanger : Je

voulais juste mentionner qu'elles avaient été répondues, sauf peut-être le

miroir entre les deux C.A. Mais j'assume que ça devait être probablement oui?

M. Lepage (Sylvain) : Au moment où

on se parle, la réponse, c'est oui... Au moment où on se parle, les cinq

administrateurs élus municipaux à la MMQ sont tous membres du conseil

d'administration de la FQM, mais évidemment pas les quatre indépendants. C'est

un changement majeur dans le nouveau projet de loi en termes d'étanchéité.

Curieusement, avec le projet de loi, il va y avoir une plus grande étanchéité

entre le volet assurances et la FQM que vous avez connue en tant que membre du

conseil, alors qu'au moment où on se parle, légalement, il était tout à fait

possible, et il est toujours tout à fait possible, parce que c'est le cas

aujourd'hui, d'être à la fois membre des deux conseils sans limite. Donc, au

moment où on se parle, les cinq administrateurs élus municipaux de la MMQ sont

aussi sur le conseil d'administration de la FQM. Ce qui est prévu, c'est que ça

va prendre fin après l'adoption, là. On va les remplacer, là, par une élection

puis par des nominations.

M. Bélanger : Donc, c'est une bonne

nouvelle.

Le Président (M. Tremblay) :

Parfait. D'autres interventions sur l'article 1? Non. Alors, on pourrait

procéder à la mise aux voix de l'article 1. Est-ce que l'article 1

est adopté?

Le Président (M. Tremblay) : Alors,

l'article 1 est adopté. M. le député d'Orford, vous pouvez procéder à la

lecture de l'article 2, s'il vous plaît.

Bélanger :

L'article 2

se lit comme suit : «La fédération doit [consulter] et maintenir un fonds

d'assurance pour l'exécution de ses obligations découlant de son activité

d'assureur.»

L'article 2 du projet de loi prévoit que la

FQM doit constituer et maintenir un fonds d'assurance pour l'exécution de ses

obligations découlant de sa pratique en assurance de dommages. L'obligation de

constitution d'un tel fonds existe déjà en matière d'assurance, puisqu'en vertu

de la

Loi sur les assureurs, les assureurs, qui sont des organismes

d'autoréglementation régis par la loi du Québec, incluant les ordres

professionnels, doivent constituer un fonds d'assurance pour leurs pratiques d'assurance.

Comme on le verra plus tard, une telle mesure permet d'assurer notamment la

protection des assurés et des tiers lésés, puisque la disponibilité des sommes

requises pour le paiement des réclamations ne sera donc pas affectée par les

autres activités de la FQM. Elle permet également de bien cibler la

surveillance de l'Autorité des marchés financiers, puisque c'est la santé

financière de ce fonds dédié à l'assurance, et non l'ensemble des activités de

la Fédération québécoise des municipalités, dont elle devra s'assurer.

Président (M. Tremblay) :

Merci, M. le député. Des interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Oui. Merci, M.

le Président. Pour commencer, j'aimerais vous dire qu'à l'article n° 2 je suis très satisfaite de voir un «doit constituer», parce

qu'entre le «peut» et le «doit», vous savez, nous les parlementaires, on est

très pointilleux, on aime mieux un «doit» avec un devoir et une obligation

qu'une possibilité et un «peut-être». Donc, parfait pour le «doit».

Par contre, là, je me posais comme question...

dans le commentaire du dernier paragraphe : «Elle permet également de bien

cibler la surveillance de l'Autorité des marchés financiers, puisque c'est la

santé financière de ce fonds dédié à l'assurance, et non de l'ensemble des

activités de la FQM, dont elle devra s'assurer.» Présentement, l'Autorité des

marchés financiers vérifie quand même le fonds de votre mutuelle?

M. Lepage (Sylvain) : Elle vérifie

la mutuelle.

Mme Thériault : La mutuelle.

M. Lepage (Sylvain) : Il n'y a pas

de fonds à la mutuelle.

Mme Thériault : O.K. Donc, c'est la

mutuelle comme telle qu'elle vérifie.

M. Lepage (Sylvain) : Tout à fait.

Mme Thériault : Le fait de changer

la structure...

M. Lepage (Sylvain) : Ça ne change

rien là-dessus.

Mme Thériault : ...ça ne change rien

non plus, elle va continuer...

M. Lepage

(Sylvain) : Comme je l'ai

dit auparavant, la grande distinction par rapport aux ordres

professionnels, si vous lisiez la

Loi sur les assureurs, c'est qu'eux ont une

surveillance réduite, compte tenu de leur statut public, comme

vous l'avez souligné. Dans notre cas, compte tenu du caractère privé, entre

guillemets, de la FQM, c'est la pleine surveillance, comme tous les assureurs,

comme Desjardins, comme Beneva maintenant, j'étais pour vous dire La Capitale.

On est assujettis aux mêmes règles de surveillance, comme la MMQ aujourd'hui,

qui est... Donc, c'est l'effet de l'article 2, notamment, parce qu'ils

vont... l'AMF va surveiller le fonds.

Mme Thériault : Parfait. C'est beau.

Ça va.

Le Président (M. Tremblay) :

D'autres interventions? Nous pourrions procéder à la mise aux voix de

l'article

L'article 2 est adopté?

Le Président (M. Tremblay) :

Parfait. M. le député d'Orford, on peut procéder à la lecture de

l'article 3, s'il vous plaît.

M. Bélanger :

L'article 3 se

lit comme suit : «Les dispositions de la

Loi sur les assureurs

s'appliquent à la fédération, sous réserve des adaptations suivantes :

«1° toute disposition visant un administrateur

s'applique uniquement à un administrateur de la fédération élu par les

titulaires de contrats d'assurance visés au paragraphe 1° du premier alinéa de

l'article 1 de la présente loi;

«2° les dispositions suivantes du

titre II

s'appliquent uniquement [en] affaires d'assurance de la fédération, avec les

adaptations nécessaires : les chapitres I et II, à l'exception de

l'article 23, les chapitres III et IV, la

section II du

chapitre V, à l'exception des articles 84

et 85, le

chapitre VI, à l'exception des articles 110 et 111, les

chapitres VII et VIII, y compris le deuxième alinéa de l'article 133

en ce qui concerne les membres du comité de décision, les chapitres IX à

XII et les articles 182 à 185; toutefois, l'augmentation prévue à l'article 184

de cette loi ne peut viser que les titulaires de contrats d'assurance visés au

paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1 de la présente loi,

ces titulaires étant alors tenus de verser des contributions déterminées par

l'Autorité des marchés financiers en vertu de cet

article 184;

«3° seules sont applicables aux affaires

d'assurance de la fédération les dispositions suivantes du

titre III, dans

la mesure prévue ci-après :

«

a) celles du

chapitre V

s'appliquent au nom de la fédération;

«

b) celles du

chapitre VII s'appliquent à

certains emprunts de la fédération et à certaines hypothèques et autres

garanties consenties par la fédération;

«

c) celles de la

section I, à l'exception

des articles 267 et 268, de la

section II, à l'exception des

articles 273 à 276 et des sections III et IV, à l'exception des

mentions à la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S.-31.1), du

chapitre IX s'appliquent aux administrateurs visés au paragraphe 1°;

«

d) celles du

chapitre X s'appliquent aux

titulaires de contrats d'assurance visés au paragraphe 1° du premier

alinéa de l'article 1 de la présente loi, qui sont alors considérés comme

étant des mutualistes;

«

e) celles du

chapitre [VII], à l'exception

de l'article 302, s'appliquent à la modification, à la refonte, à la

correction et à l'annulation des statuts de la fédération, mais les mentions à

la

Loi sur les sociétés par actions et à une société par actions doivent se

lire respectivement comme des mentions à la

Loi sur les compagnies

(chapitre C-38) et à la fédération;

«

f) celles du

chapitre XIV, à l'exception des articles 327, 328 et 337,

s'appliquent à la fusion de la fédération, mais les mentions à la Loi

sur les sociétés par actions et à une société par actions doivent se lire

respectivement comme des mentions à la

Loi sur les compagnies et à la

fédération ou, selon le cas, à une autre compagnie régie par la

partie III

de cette loi;

«

g) celles du

chapitre XVI, à l'exception — c'est

des tests de mathématiques, ça — de l'article 361 et du deuxième

alinéa de l'article 375, s'appliquent, selon le cas et avec les

adaptations nécessaires, à l'exercice des fonctions

et pouvoirs relatifs aux affaires d'assurance de la fédération, à son comité de

décision en matière d'assurance et à son fonds d'assurance;

«4° les dispositions du

titre V

s'appliquent uniquement aux affaires d'assurance de la fédération.

«5° les dispositions du

titre VI

s'appliquent à la fédération, avec les adaptations nécessaires, notamment en

fonction de l'application à la fédération des autres dispositions de cette loi

visée aux paragraphes 2° à 5°.

«Pour l'application du paragraphe 3° du

premier alinéa, la fédération ne peut, le cas échéant, modifier ses lettres

patentes ou fusionner sans préalablement en avoir avisé [la ministre ou] le

ministre responsable des affaires municipales. Dans le cas où [la ministre ou]

le ministre est d'avis qu'une modification aux lettres patentes ou qu'une

fusion affecte les affaires d'assurance de la fédération, son autorisation est

nécessaire pour que la fédération puisse procéder à la modification ou à la

fusion après avoir lui-même obtenu un avis de l'Autorité des marchés financiers

à cet effet. Dans tous les cas, la fédération doit obtenir l'autorisation du

ministre pour être dissoute.

«Le ministre responsable des affaires

municipales ou l'Autorité des marchés financiers peut, pour l'application du

deuxième alinéa, exiger tout renseignement ou document qu'il estime

nécessaire.»

L'article 3 du projet de loi énumère

l'ensemble des dispositions de la

Loi sur les assureurs applicables aux affaires d'assurance de la FQM, avec les

adaptations nécessaires, principalement l'ensemble des dispositions

concernant les organismes

d'autoréglementation qui disposent d'un fonds d'assurance, et celles concernant

les fonds d'assurance s'appliquent à la FQM.

D'autres dispositions

s'ajoutent pour tenir compte des différences importantes entre le cas qui nous

intéresse ici et celui des organismes d'autoréglementation. La plus importante

de ces différences réside probablement dans le fait que la FQM ne fera pas affaire avec des assurés captifs dans un

contexte d'assurance obligatoire. Elle devra donc, contrairement aux

organismes d'autoréglementation, respecter des exigences en matière de pratique

commerciale.

L'article prévoit aussi que, pour modifier ses

lettres patentes ou fusionner, la FQM, doit avoir préalablement avisé le ministère des Affaires municipales. Si ce

dernier considère que la modification ou la fusion affecte les affaires d'assurance de la FQM, cette dernière ne peut

procéder à la modification ou à la fusion sans l'autorisation du

ministre.

Aussi, cet

article prévoit que le ministre doit

lui-même demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers avant d'autoriser

la modification ou la fusion.

Signalons, en terminant, que les titulaires de

contrats d'assurance qui sont des organismes municipaux sont considérés comme

étant des mutualistes aux fins de l'exercice de certains droits en regard de la

FQM.

M. le Président, j'ai utilisé «le ministre»,

mais, dans ce cas-ci, c'est «la ministre». Mais j'assume que le masculin

généralise tout.

Président (M. Tremblay) :

Oui. Je vois aussi, M. le député d'Orford, que vous maîtrisez les chiffres

romains.

M. Bélanger : Je retourne quelques

décennies en arrière, je vous dirais.

Le Président (M. Tremblay) : Des

interventions sur l'article 3? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Bon, O.K. ça, c'est

le bout que j'hais le plus, ce n'est pas compliqué, là. Moi, me faire lire un

article comme ça qui est totalement indigeste, là, avec le

chapitre III,

section A, deuxième alinéa, en exclut, en donne,

en enlève, elle en donne, sauf dans le cas contraire, il n'y a rien de plus

indigeste. Bravo, M. le député, de l'avoir lu, là! Je ne vous demanderai

pas de me l'interpréter non plus. La plupart des gens à la commission

aujourd'hui ne seraient pas capables de l'interpréter de toute façon, sauf ceux

qui sont au ministère des Finances. Donc, c'est pour ça que je me permets de

poser la question. Peut-être que vous pouvez y répondre aussi, là. Vous

pataugez là-dedans, ça va. Sauf que ça suscite quand même certaines questions

sur ce qui est correct ou pas.

Parce que, quand on regarde... tu sais, si,

mettons, on prend paragraphe par paragraphe, là, O.K., moi, à la première lecture, je vais vous dire ce que ça a

suscité comme questionnement chez nous, O.K.? Comme, mettons, le

1° : «Toute disposition visant un administrateur s'applique uniquement à

un administrateur de la fédération élu par les titulaires de contrats

d'assurance visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1 de la

présente loi», ça, c'est les deux personnes qui vont être sur le comité de La

mutuelle mais qui vont siéger au conseil d'administration. C'est eux que...

c'est ça qui est visé?

M. Lepage (Sylvain) : Si vous me

permettez, ce que la loi prévoit... et ça, c'est une différence importante avec

le régime des ordres professionnels, c'est qu'il y a le conseil

d'administration de la FQM qui... La règle générale actuelle, c'est que les

administrateurs sont élus par les membres. La loi prévoit que les... puis c'est

pour ça qu'on dit que ça... on applique à certains égards les règles des

mutualistes, il y aura une assemblée annuelle des titulaires de contrats, des

gens qu'on assure, membres ou pas de la FQM, et ces gens-là vont élire deux

personnes sur le conseil d'administration de la FQM. Comprenez-vous?

Mme Thériault : Parfait.

M. Lepage (Sylvain) : Donc, le

conseil d'administration de la FQM, il y a une partie... en fait, ce qui est

prévu, c'est 44 personnes. Vous allez me dire : C'est un grand

conseil, mais c'est représentatif du Québec, je pense que vous connaissez un

peu la structure municipale. Et par ailleurs il y aura deux autres

administrateurs qui vont s'ajouter qui, eux, vont être élus non pas par les

membres, mais par les titulaires de contrats.

Mme Thériault : O.K., et ces deux

administrateurs-là...

Le Président (M. Tremblay) : Je

m'excuse. Juste... Mme la députée, juste un rappel technique, c'est important

de laisser terminer le membre de la commission au niveau de l'intervention,

pour des raisons techniques. Il ne faut juste pas interrompre. Alors, on

continue. Merci.

Mme Thériault : Je vais regarder là.

Quand ça ne marchera pas, je vais me virer de bord de ce côté-là. Ça fait que,

là, vous nous interprétez le premier article. Honnêtement, je vais vous

demander de faire le même exercice avec chacun des paragraphes...

M. Lepage (Sylvain) : Il n'y a aucun

problème.

Mme Thériault : ...pour qu'on puisse

comprendre qu'est-ce qu'on est en train de faire, pour que les gens qui suivent

les travaux puissent comprendre aussi, puisque vous, vous baignez là-dedans.

Puis c'est sûr que ça va susciter certaines questions. Comme là, vous me

dites : Il va y avoir deux personnes qui seront... Vous allez convoquer

les personnes qui sont assurées, bien, les personnes, sociétés, là, les

représentants...

Lepage (Sylvain) : Les municipalités.

Mme Thériault : O.K., qui sont assurées, puis là vous allez... là, vous leur faites un

beau meeting, vous dites : On a besoin de deux administrateurs

parmi vous autres...

M. Lepage

(Sylvain) : On le fait déjà, là, actuellement. À chaque année, on fait

une assemblée et là on va dire : Vous avez à élire deux personnes au

conseil d'administration de la FQM.

Thériault : Parfait. Donc, c'est pris au travers ça, tu as deux

personnes supplémentaires qui s'en vont sur le conseil d'administration...

M. Lepage

(Sylvain) : Tout à fait.

Thériault : ...qui, eux, sont là pour surveiller, entre guillemets,

les intérêts de la mutuelle?

M. Lepage

(Sylvain) : Les affaires assurables.

Thériault : Là, je vais l'appeler la mutuelle pour les choses... pour

la compréhension.

M. Lepage

(Sylvain) : Moi, je vous dirais les intérêts des assurés.

Thériault : Les intérêts des assurés, parfait. Mais ces deux

personnes-là, est-ce qu'ils vont siéger quand même sur l'autre comité?

M. Lepage

(Sylvain) : Techniquement, ça peut être oui ou ça peut être non, O.K.?

C'est au conseil d'administration... parce qu'on va recruter des gens basé,

comme M. Demers vous l'a expliqué, sur la base d'un profil de compétence. Je vous donne un exemple

très concret, vous allez rire, mais le maire de Rivière-Ouelle a été...

a fait sa carrière comme actuaire de Mercer,

il peut se retrouver élu comme étant représentant de la région de Kamouraska. Il y a de fortes chances que le conseil

d'administration de la FQM le désigne sur le conseil d'administration du fonds

d'assurance, sans égard au fait qu'il ait été élu ou non par les... Parce que,

vous comprenez, moi, il y a une chose que je ne contrôle pas, puis je le répète

souvent à mon patron, je ne choisis pas mes patrons. Alors, évidemment...

Thériault : C'est fin pour lui.

M. Lepage

(Sylvain) : Et je peux vous dire que je ne m'en mêle strictement pas.

Mais c'est un bon exemple, représentant de la

région de Kamouraska actuaire, ça ferait une bonne personne pour les affaires

d'assurance, va être désigné.

Thériault : On va avec les compétences. Parfait.

M. Lepage (Sylvain) :

Mais donc sur la base des profils de compétence décidés par l'Autorité des

marchés financiers.

Thériault : Parfait. Donc, je vais vous demander de continuer avec

l'article 2° qui est devant nous, pour qu'on puisse comprendre. Allez-y.

M. Lepage

(Sylvain) : Bien, concernant l'article 2°, encore là, essentiellement,

ce que ça prévoit, c'est qu'il y a toute une série de règles qui s'appliquent à

un assureur qui vont s'appliquer à la FQM, mais qui ne s'appliquent qu'aux

affaires d'assurance. Entendons-nous bien. Autrement dit, ce qui était

souhaité, c'est que l'Autorité des marchés financiers ne soit pas impliquée

dans le volet affaires municipales, si je peux m'exprimer ainsi. D'où le fait

qu'on dit : Bien, les dispositions du

titre II... si vous regardez le

titre II, c'est Surveillance et contrôle de l'exercice d'activité

d'assureur des autres affaires d'assurance. Alors, dans ce cas-là, il n'y a

que... ces dispositions vont s'appliquer seulement aux affaires d'assurance. Si

vous regardez le

chapitre III, encore...

Thériault : Attendez. Dans le

chapitre II, là... c'est écrit

quelque part «en ce qui concerne les membres du comité de décision, les

chapitres...» Ça, c'est l'autre comité, là, ça, c'est ce qui est actuellement

le conseil d'administration de la mutuelle, c'est ça?

M. Lepage

(Sylvain) : Oui, tout à fait.

Thériault : Qu'on appelle maintenant le comité de décision. O.K. Puis

il y a une différence entre les deux personnes qui sont élues et ce comité-là.

M. Lepage (Sylvain) : Autrement dit,

l'AMF va avoir compétence sur les deux personnes élues et sur 100 % des

membres du comité. Autrement dit, si jamais, sur les membres du comité, ce

n'étaient pas les mêmes personnes que les élus, l'AMF

aurait compétence sur neuf personnes, mais à compétence la plus large, parce

que... oui, sur... en fait, pas sur neuf, je m'excuse, sur 11 personnes,

parce que ce qu'on souhaite faire, ce qu'on a soumis aux membres de la FQM et

de la MMQ, c'est un comité de gestion de l'assurance de dommages de neuf

personnes, ajouter les deux personnes sur le C.A. Donc, l'aire de compétence

maximale sur les individus, c'est neuf personnes... c'est 11 personnes, je

m'excuse.

Mme Thériault : Parfait. Merci.

Continuez.

M. Lepage (Sylvain) : C'est clair?

Alors donc, si vous continuez... si on continue... Là, j'ai fait avec vous,

dans le

titre II, les chapitres I à II, à l'exception de

l'article 23. Je peux regarder avec vous quel est l'article 23 de la

Loi sur les assureurs. Je me suis fait une belle

loi annotée. Essentiellement, c'est les cautionnements, c'est un copier-coller,

là, de ce qui existe dans le cas de la mutuelle. Donc, ça ne s'applique pas.

Les chapitres III et IV de la section... je

m'excuse, de la

section II du

chapitre V, à l'exception de

l'article 84, 85, donc tout s'applique, sauf l'article 84, 85. 84,

85, c'est : prise de participation et copropriété. Alors, évidemment,

c'est que, dans le fonds, là, il n'y a rien de ça qui s'applique. C'est ce qui

limite la possibilité pour un assureur, là, de faire des acquisitions à

l'extérieur. Et, dans notre cas, vous vous rappelez, pourquoi on a fait ces

ajustements-là, c'est qu'on est régi par les

dispositions relatives aux ordres professionnels. Donc, il y a certaines

dispositions qui s'appliquent aux assureurs qui ne s'appliquent pas dans

notre cas. Est-ce que c'est clair? Parfait.

Alors, si on continue, «à l'exception des

articles 110, 111», je me permets d'aller aux articles 110 111,

alors, dans ce cas là, vous avez les règles d'intéressement, «sont intéressés

un assureur autorisé du Québec». Pourquoi 110, 111 ont été retirés? C'est qu'il

y a un copier-coller ou à peu près de ces articles-là dans la

section qui

s'applique aux ordres professionnels, alors il y aurait eu dédoublement de

dispositions législatives applicables.

Ensuite, si on continue, je viens de faire

110... «y compris l'article 133», je vais aller voir

article 133. C'est les règles de transmission, encore là,

annuellement. Il y a des ajustements qui doivent être faits à cet égard-là en

ce qui... et ça, ça s'applique en ce qui concerne les membres du comité

de décision, comme vous l'avez souligné.

Ensuite, on va au

chapitre IX à XII et les

articles 182, 185. C'est une règle qui existe déjà dans le cas de la

mutuelle, qui dit : Advenant le cas où l'Autorité des marchés financiers

déciderait qu'on a insuffisamment de capital...

je peux vous rassurer, on a un TCM, là, qui est le capital requis, de

435 % aujourd'hui. Alors, voyez-vous, on est largement en haut de

ce qui est requis, mais, ceci étant dit, si l'AMF est un jour d'avis qu'il

manquait de capital, c'est les municipalités, c'est important, et non pas les

assurés, hein... parce que le propriétaire du fonds, c'est les municipalités.

Si j'assure un OBNL, je ne pense pas qu'il va être heureux si je l'appelle pour

lui dire qu'il doit mettre du nouvel argent. Alors, normalement, ce que la loi

prévoit, c'est que, dans le fond, le propriétaire du fonds, les propriétaires

du fonds, d'une certaine façon, c'est les assurés municipaux, O.K.? Et, pour

cette raison-là, si jamais il devait y avoir des ordonnances d'augmentation de

capital, ça ne s'applique pas à tous les assurés, ça s'applique aux

propriétaires du fonds. Est-ce que là... D'où le fait que c'est écrit que ça ne

peut viser que les titulaires de contrats d'assurance.

Vous comprenez? Au paragraphe 1°, c'est vraiment le coeur municipal que

vous connaissez, c'est-à-dire municipalités et régies régionales, là.

«Ces titulaires étant alors tenus de verser les contributions déterminées par

l'Autorité des marchés financiers en vertu de l'article 184», ça existe

déjà actuellement dans la loi. Il n'y a pas d'innovation à cet égard-là.

Ensuite, 3° : «Seules sont applicables aux

affaires d'assurance de la fédération les dispositions suivantes du

titre III, dans la mesure prévue ci-après.» Si vous me permettez, je vais

aller au

titre III.

M. Demers (Jacques) :

...c'est moi qui le choisis, le directeur général. Ça va très bien.

Mme Thériault : Bien, en tout cas, il a pas mal la compétence

pour répondre à nos questions. Moi, si j'étais vous...

M. Demers (Jacques) :

Oui, c'est ça.

M. Lepage (Sylvain) : Bien, je

vais être honnête avec vous, je ne connaissais pas ça il y a trois ans,

mais je connais ça aujourd'hui, là. Alors...

Mme Thériault : Bien, je ne

m'en débarrasserais pas, parce qu'il est bon pour répondre aux questions des

parlementaires.

M. Lepage

(Sylvain) : Alors, au

titre III, c'est... le titre, c'est Sociétés d'assurance et certains

autres assureurs du Québec. Alors, je pense que vous allez constater

comme nous que c'est susceptible de s'appliquer, à tout le moins en partie. Et

là on dit dans ça... Je veux juste me retrouver correctement. Je retourne...

Parfait. «Seules sont applicables aux affaires d'assurance [...] du

titre III celles du

chapitre V». Alors donc, si vous regardez avant

le

chapitre V, vous allez voir toute une chose qui est sur la création,

entre guillemets, d'une compagnie d'assurance, d'une entreprise d'assurance. Alors, évidemment, elle existe déjà,

donc on ne la crée pas de nouveau. Donc, on a... La loi dit que ça ne

s'applique pas jusqu'à l'article 229, mais ça s'applique à notre nom.

Autrement dit, le nom doit avoir été approuvé. Si on décidait d'utiliser un

nouveau nom, on ne pourrait pas choisir n'importe quel nom.

Le

chapitre VII, qui est sur les emprunts,

là, il ne s'applique pas parce que vous avez vu qu'il y a certaines

restrictions, là.

Et capital-actions d'une

société par actions assujettie, bien, évidemment, on ne parle pas d'une société

par actions dans notre cas, on parle d'un OBNL, FQM et régie. Donc, le fait

qu'on a enlevé ça...

Et, par la suite, les règles relatives aux

administrateurs, dirigeants, composition du conseil d'administration, fonctions du conseil d'administration, actes

interdits, membres et assemblée, on en a parlé tantôt, tout ça, ça

s'applique jusqu'à la

section sur les états financiers, parce qu'il y a...

encore là, je le répète, il y a d'autres dispositions plus loin, là, qui s'y

appliquent. Donc, le coeur de ce qui régit le fonctionnement d'une compagnie

d'assurance, le choix des administrateurs, dirigeants, la composition du

conseil, je vous ai parlé tantôt des règles de l'AMF, là, qu'on doit respecter

sur la composition de ces conseils, tout ça, ça demeure applicable. Jusque-là,

est-ce que ça va?

M. Lepage (Sylvain) : Oui,

parfait. Alors...

Mme Thériault : Juste pour

votre information, avant de faire de la politique, j'ai déjà siégé sur les

conseils dans l'instance qu'on appelle Desjardins.

M. Lepage (Sylvain) : Ah bon!

Ça fait que vous savez... vous êtes familière avec ça.

Mme Thériault : Je ne suis

vraiment pas une néophyte, mais il y a beaucoup de gens qui nous suivent qui,

eux, ne comprennent pas vraiment ce qu'on fait.

M. Lepage (Sylvain) : Vous

devez probablement comprendre mieux que moi à certains égards. Donc, si je

continue... b, le petit 3°, certaines hypothèques, pourquoi? Parce

qu'évidemment, je vous le répète, ça a été expliqué précédemment, il y a deux

portefeuilles différents, il y a deux actifs ou deux portefeuilles différents

au sein de la fédération, un pour les opérations municipales, un pour les

opérations d'assurance. Et, encore là, les règles relatives, les limitations

d'hypothèque, ça s'applique dans le volet assurance, autrement dit, pour ne pas

qu'on confonde les portefeuilles, justement.

Mme Thériault : Ce qui veut

dire... Là, quand vous parlez d'hypothèque, vous parlez d'hypothèque qui

pourrait être prise par la FQM sur une de ses bâtisses. C'est ce qu'il faut

comprendre avec ça...

M. Lepage (Sylvain) : Oui,

bien, par exemple. Mais là, à ce moment-là, ça ne peut pas grever le fonds,

comprenez-vous? Je ne peux pas prendre une... Il y a des règles particulières,

là. Je ne dis pas qu'on ne peut pas emprunter dans le fonds, mais c'est des

règles différentes, puis les deux portefeuilles doivent être séparés.

Mme Thériault : Parfait.

M. Lepage (Sylvain) : Alors, je

continue là. Je suis rendu «celles de la

section I, à l'exception des

articles 267, 268». Si vous me permettez, je vais faire un petit bout.

(Interruption) Pardon! Je vais essayer de ne pas cogner sur le micro. Alors,

dans la composition du conseil d'administration, il y a seulement certaines

dispositions qui s'appliquent, comme :

la majorité des administrateurs d'une société d'assurance doit résider au

Québec, mais, les autres règles, 267, 268 ne s'appliquent pas, mais les

règles d'inhabilité, vous comprenez qu'on parle d'une compagnie d'assurance,

s'appliquent toujours, O.K.? Il faut se rappeler... puis, encore là, je ne veux

pas être méchant avec mon patron, mais que les règles d'inhabilité en matière

d'institution financière sont plus sévères que celles qu'on retrouve pour être un

élu municipal. Je ne pourrais pas vous le dire dans le cas d'un député, je

mentirais si je vous le disais, mais dans le cas... dans le cas d'une

institution financière. Donc, encore là, pour siéger sur le fonds, on a

conservé les règles les plus sévères, celles des institutions financières.

Mme Thériault : Ce qui n'est pas une

mauvaise affaire.

M. Lepage (Sylvain) : Hein?

Mme Thériault : Ce n'est pas

une mauvaise affaire.

M. Lepage

(Sylvain) : Assurément pas.

En toute honnêteté, là, on... Remarquez qu'à ma connaissance il n'y a

jamais eu d'enjeu jusqu'à maintenant, en tout cas depuis que moi, je suis dans

les affaires d'assurance. Mais trop fort ne casse pas, comme disait mon

grand-père.

Mme Thériault : C'est ça. Pis c'est beaucoup

de millions, donc...

M. Lepage (Sylvain) : Tout à fait.

Alors, ensuite, si je continue, «celles du

chapitre X s'appliquent aux

titulaires de contrats d'assurance visés au paragraphe 1° du premier

alinéa [...] qui sont alors considérés comme étant des mutualistes.» Vous vous

rappelez qu'on en a parlé, alors, dans ce cas là, si je ne me trompe pas, on

parle des membres et assemblées. Alors, les articles 283, 284, 285 vont

s'appliquer, encore une fois, pour qu'on fasse une reddition de comptes, si je peux m'exprimer ainsi,

auprès des assurés. Autrement dit, il y aura une assemblée annuelle des

assurés. On va faire rapport des états financiers du fonds, parce qu'il y aura

des états financiers distincts de ceux de la FQM pour le fonds, et les gens

auront à élire deux administrateurs sur le conseil d'administration, qui sont

là pour les représenter et qui, je le répète, sont assujettis aux règles de

compétence et de probité, là, de l'Autorité des marchés financiers. Jusque-là,

ça va?

M. Lepage

(Sylvain) : Alors, d'où le

fait qu'elles sont considérées comme des mutualistes, parce

qu'évidemment c'est des dispositions qui s'appliquent normalement à une

mutuelle.

Si on continue, «celles du

chapitre XII, à

l'exception du [chapitre] 302», alors je m'en vais à 302, alors il y a un

article qui s'appelle Dispositions propres aux

sociétés mutuelles. Alors, évidemment, lorsqu'il... ça disait :

«Lorsqu'il statue sur [une] demande d'une société mutuelle, le ministre», bien

évidemment, ça ne s'applique pas, O.K.? Alors... mais, encore là, ce qu'on dit, là, pour tout ce qui touche le volet

droit corporatif, si je peux m'exprimer ainsi, là, je suis au paragraphe e,

essentiellement ce qu'on a dit, c'est que les règles du droit corporatif

s'appliquent, mais ce ne sont pas les règles

des sociétés par actions, parce que la FQM est un OBNL. Donc, il faut lire ces

articles-là mais en ayant en tête les dispositions équivalentes dans la

Loi sur les compagnies,

partie qui touche les OBNL. Généralement, on appelle ça

des...

partie III de la

Loi sur les compagnies. Vous êtes sûrement

familière avec ça, vous avez siégé sur Desjardins.

Ensuite de ça, si je continue, «celles du

chapitre XIV, à l'exception de 327, 328, 337, s'appliquent à la fusion de la fédération», parce que, normalement, pour

fusionner, là, bien, c'est tout le

chapitre sur les fusions,

normalement, c'est l'Autorité qui a une entière compétence là-dessus.

Dans notre

cas, évidemment, il y a eu des adaptations parce que comme on est une créature

municipale, excusez l'expression,

bien, c'est le ministre ou la ministre actuellement, des Affaires municipales,

qui essentiellement fait la première surveillance, puis vous l'avez lu,

on vous l'a lu, là, en cas de situation qui pourrait affecter, là, les

opérations d'assurance, se réfère à l'AMF.

Alors, si, ensuite, on saute, «celles du

chapitre XVI, à l'exception de l'article 361», alors, si on va à 361,

c'est : «Le comité de décision en matière d'assurance [...]

professionnelle prévu à l'article 354 doit être composé d'au moins trois

membres...» Vous allez voir plus loin dans le projet de loi qu'on a dit un

minimum de sept. Alors, évidemment, on ne pouvait pas laisser une disposition

qui dit : Un minimum de trois.

Par ailleurs, si je continue, là, ça, je vous ai

dit... je suis rendu à 361 : «...s'appliquent, selon le cas et avec les

adaptations nécessaires, à l'exercice des fonctions et pouvoirs relatifs aux

affaires d'assurance de la fédération [ou] à son comité [...] en matière [de

décision] et à son fonds d'assurance.» Ça, ça se trouve expressément dans le

chapitre sur la gouvernance des organismes d'autoréglementation. Donc, si vous

regardez, là, les articles 354 et suivants, c'est ce que je vous expliquais,

puis c'est ce qu'on vous a expliqué depuis le début, là, de notre exposé, c'est

les règles des organismes

d'autoréglementation qui s'appliquent, mais évidemment en faisant des

adaptations nécessaires. Et là, dans les adaptations nécessaires, il y a

notamment 361 dont je vous ai parlé, là, parce que la composition, le fait du

projet de loi, ajoute, entre guillemets, là, plus de membres que ce qu'on

retrouve dans 361.

Si je continue au 4°, les dispositions du

chapitre... du

titre V s'appliquent uniquement aux affaires d'assurance de la fédération. Si vous regardez le

titre V — j'aurais

dû mettre du jaune dans mon beau document — c'est les mesures d'application et les

autres pouvoirs de l'Autorité. Autrement dit, ce qu'on dit, c'est que

l'Autorité a entièrement compétence sur ce qui touche le fonds. Mais elle ne

pourrait pas se mêler de ma commission permanente, là, qui étudie, par exemple,

là, la situation des routes au Québec ou des dispositions du travail, par exemple, là. Vous êtes familière quand même avec

la FQM, là, vous avez déjà participé à nos différentes instances. Ça, ça

échappe à la compétence, la compétence de

l'Autorité est sur nos opérations d'assurance. Alors, c'est

essentiellement ce que ça prévoit.

«Les dispositions du [chapitre] VI

s'appliquent à la fédération, avec les adaptations nécessaires», en fonction de

l'application à la fédération des dispositions de cette loi visées à 2° à 1°.

Alors, si on va à celle du

titre VI... Là, je fais un bon dans le futur,

là, je m'excuse. Dans la loi,

titre VI, c'est : Interdictions,

sanctions administratives pécuniaires et dispositions pénales, donc c'est tout

le volet, là, où l'Autorité peut nous imposer des pénalités. Bien, évidemment, c'est eu égard au fonds. Si, par

exemple, on faisait élire des administrateurs qui n'ont pas les

compétences, si on ne respectait pas les ratios financiers, si on ne respectait

pas les règles prudentielles qui s'appliquent toutes entièrement, bien, là,

l'Autorité a des pouvoirs d'intervenir puis de nous le dire. Ça fait

qu'évidemment c'est toujours par rapport aux affaires du fonds.

Ensuite, bon, les règles de modification des

lettres patentes, je pense, c'est clair. Autrement dit, on ne peut pas changer

ce qui touche, là, encore là, les règles dont on vous parle actuellement, là,

sans en discuter.

Alors, en ce qui me concerne, je pense que je

suis rendu au 5°. Puis je ne sais pas si vous avez d'autres questions, là, je

suis prêt à répondre à vos questions.

Mme Thériault : Merci, pour

commencer, pour les explications, parce que, là, c'est comme pas mal clair.

Parce que vraiment quelqu'un qui ne patauge pas là-dedans, il peut...

M. Lepage (Sylvain) : Moi-même, la

première fois que je l'ai lu, je suis avocat, je l'ai lu puis j'ai dit :

mon Dieu, j'ai beaucoup de plaisir. Je me suis fait, voyez-vous, une loi avec

des chapitres barrés pour savoir qu'est-ce qui s'applique puis qui ne s'applique

pas.

Mme Thériault : Parfait.

Merci infiniment, M. Lepage.

M. Lepage (Sylvain) : C'est plus

facile avec ça. J'aurais peut-être dû vous fournir ça, hein?

Mme Thériault : Non, mais c'est

correct... Parce que je pense que ça permet aux gens qui suivent les travaux de

la commission... parce qu'il y en a, des geeks...

M. Lepage (Sylvain) : De comprendre.

Mme Thériault : ...qui sont

intéressés aussi beaucoup à ce qui se fait. Parce que ce n'est pas monnaie

courante de faire un projet de loi d'intérêt privé pour vous permettre d'avoir

plein pouvoir sur une mutuelle d'assurance, là, c'est comme...

M. Lepage (Sylvain) : Bien, je ne

veux pas...

Mme Thériault : Ou de la fusionner

avec la fédération parce que vous avez déjà le pouvoir.

M. Lepage (Sylvain) : Je ne veux pas

vous contredire parce qu'on l'a déjà, mais...

Mme Thériault : Non, mais c'est ça.

Mais, tu sais, c'est comme si...

Président (M. Tremblay) : Mme la députée, je vous rappelle simplement, pour

bien tenir le Journal des débats , d'y aller à tour de rôle

au niveau des interventions, ne pas vous interrompre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Tremblay) : On

continue.

Mme Thériault : Donc, ce qui fait

que vos explications ont fourni un éclairage à tous les députés qui sont assis

alentour de la table, mais aussi les gens qui suivent. Là où j'ai un seul

questionnement, par contre, après toutes vos explications, c'est à la fin

complètement du texte législatif, c'est écrit : «Le ministre responsable

des Affaires municipales ou l'Autorité des marchés publics financiers peut,

pour l'application du deuxième alinéa, exiger tout renseignement ou document

qu'il estime nécessaire.» Puis là je me suis vraiment demandé pourquoi on a

écrit le «ou», alors qu'à mon sens ça devrait être un «et», un ou l'autre

devrait être en mesure de vous le demander, selon l'article 2°. Donc là, à ce

moment-là, c'est peut-être plus une question du côté légal, de l'autre côté,

pourquoi on a... du côté du ministre, oui.

Mme Laforest : Ça veut dire «un ou

l'autre». Donc, c'est un ou l'autre. Ça ne peut pas être les deux.

M. Lepage (Sylvain) : Ça pourrait

être les deux.

Mme Laforest : Ça pourrait être les

deux, mais ça peut être aussi un ou l'autre.

Mme Thériault : O.K., ça fait que...

Mme Laforest : Bien, c'est comme

dans tous les autres projets de loi qu'on a faits, en fait.

Mme Thériault : Non, mais, bien...

Mme Laforest : Oui, c'est ça, c'est

ça. Pas les deux obligatoirement. Un ou l'autre.

Mme Thériault : O.K. Je comprends

que ce n'est pas les deux obligatoirement. Puis je me pose la question parce

que je me dis : Bon, bien là, c'est en fonction d'un tel alinéa, mais ça

n'empêche pas la ministre des Affaires municipales en tout temps de poser des

questions ou vous demander quelque chose, et la même chose pour l'Autorité des

marchés financiers. Sauf que l'Autorité des marchés financiers a une... je

n'aime pas ça dire ça comme ça, mais je vais le dire comme ça, il a vraiment

mainmise dessus. Parce que, là, vous tombez sous l'égide de la Loi de

l'Autorité des marchés financiers parce que c'est le volet financier. Donc, ça

ne peut pas être régi par une question politique, exemple si la ministre veut

poser quelque chose, là, si je... Puis je ne dis pas que c'est son intention,

là, loin de là, je veux juste être bien consciente que, dans les deux cas, autant

l'Autorité des marchés financiers que la ministre

peuvent demander des informations. Mais c'est quand même assez balisé sur ce

que l'Autorité peut demander comme info et ce que la ministre pourra

demander qui est très différent.

M. Lepage

(Sylvain) : Bien, essentiellement, ma compréhension, c'est que tant la

ministre des Affaires municipales que l'AMF peuvent poser des questions puis

demander de la documentation sur tout ce qui touche nos affaires d'assurance.

Et à ma compréhension, qui est peut-être inexacte, la juriste est là, là, mais

c'est que l'un ou l'autre peut demander ce qu'ils veulent sur les affaires

d'assurance. Donc, si le MAMAH avait des interrogations, il n'a pas à parler à

l'AMF, il pourrait m'écrire puis demander à mon patron ou à moi : Nous

aimerions, dans le cadre de nos fonctions... On est inquiet, on vous pose des

questions. Si c'est satisfait, ils ne parleront peut-être pas à l'AMF, mais le

«ou» veut dire qu'il y a deux instances qui peuvent regarder les affaires d'assurance

du fonds.

Mme Thériault : O.K. Là, la question

n'est pas pour vous, elle est vraiment pour là. Je vais demander à Mme la

ministre, parce que, là, je comprends que... un, l'autre, parfait, je n'ai

absolument pas de problème, je trouve que c'est correct aussi. Là, je me

disais, di jamais il y en a un des deux qui trouve quelque chose, il n'est pas

tenu de communiquer avec l'autre pour lui dire : Aïe! on a un problème. Ce

que je veux dire par là, c'est : La main droite, elle parle-tu à la main

gauche? Est-ce que, tu sais... Parce que, là, je comprends que les deux peuvent

communiquer, peuvent demander, mais là je me demande : Quand est-ce que,

si on trouve quelque chose qui n'est pas correct, l'AMF serait justifiée de le

dire aux Affaires municipales? Ou l'inverse, si les Affaires municipales se

questionnent sur quelque chose puis que, finalement, bien, on leur donne une

réponse puis que, finalement, il faudrait peut-être aviser l'Autorité des

marchés financiers qu'on a trouvé quelque chose qui ne devrait pas être tout à

fait correct ou une procédure qui n'est pas correcte, ou peu importe, là...

J'essaie juste de voir, dans les cas de figure, pour que le monde se parle, en fait. Parce que, souvent,

ici... tu sais, je ne veux pas dire que le ministère des Affaires

municipales, c'est comme la maison des fous, mais, souvent, il y a quelqu'un

qui fait quelque chose de la main droite, puis quelqu'un fait quelque chose de

la main gauche, puis le monde, il ne se parle pas, alors que, s'ils se seraient

parlé, c'est bien évident qu'on aurait pu éviter certaines situations qui sont

problématiques ou bien qui ont dégénéré. Mais, parce qu'on n'a pas transmis

l'information, on n'est pas intervenu.

Ça fait qu'en fait c'est le questionnement,

c'est le seul questionnement que j'ai, là. Donc, c'est pour ça que, je me

disais, c'est de ce côté-là, peut-être plus, pour avoir une réponse, du côté

ministériel.

Le Président (M. Tremblay) : Il y a

une question pour la ministre?

Le Président (M. Tremblay) : Mme la

ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui, en fait, la

question est quand même bonne parce que je me suis référée à la légiste, si je

peux dire. Évidemment, dans tous les dossiers, au niveau financier, bien, c'est

certain, comme on me mentionnait, en arrière, on ne peut pas commencer à

dire : Bien, pour tel, tel, tel dossier, on va automatiquement, dans

toutes les références ou toutes les informations, parler au ministre, sauf.

Donc... Mais, quand il y a des questionnements ou des interrogations, ça se

fait automatiquement, parce que, sinon, il faudrait toujours l'ajouter dans

tous les articles qu'on travaille en commission parlementaire. Donc, ce qu'on

m'a confirmé ici, c'est vraiment... c'est automatique, dès qu'on voit quelque

chose, dès qu'on soupçonne quelque chose, on se parle entre ministères,

évidemment.

Mme Thériault : D'accord.

Le Président (M. Tremblay) : Là, je

rappelle que nous sommes à décortiquer l'article 3.

Thériault : La réponse de la

ministre me satisfait, M. le Président. Parce que, vous savez, c'est toujours bien quand c'est dit dans le micro, donc, comme ça, si jamais il arrive

quelque chose, dans trois ans, cinq ans, 10 ans, 15 ans, vous,

moi, peut-être qu'on ne sera plus là... mais en tout cas moi, sûr, mais vous

peut-être aussi, puis, à ce moment-là, bien, ça aura été dit dans le micro,

puis on aura dit : Il y avait une responsabilité, pourquoi ça n'a pas été

assumé?

Donc, ça me va pour les questions sur l'article n° 3, M. le Président. Merci beaucoup, M. Lepage,

aussi, pour vos précisions à mes questions.

Le Président (M. Tremblay) : Merci,

Mme la députée. D'autres interventions? Nous pouvons procéder à la mise aux

voix de l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Le Président (M. Tremblay) : Alors,

c'est adopté. M. le député d'Orford, procédez à la lecture de l'article 4,

s'il vous plaît.

M. Bélanger :

Article 4. «Les

titulaires de contrats d'assurance visés au paragraphe 1° du premier alinéa de

l'article 1 élisent deux membres du conseil d'administration de la

fédération lors de l'assemblée annuelle prévue à la

section III du

chapitre X du

titre III de la

Loi sur les assureurs.»

Cet

article permet

aux titulaires de contrats d'assurance qui sont des organismes municipaux,

lorsqu'ils sont réunis en assemblée annuelle, d'élire deux membres du conseil

d'administration de la FQM. Il vise notamment à faire en sorte que les assurés, y compris ceux qui

ne sont pas des membres de la FQM, auront une voix dans l'administration

des affaires de celle-ci. C'est assez simple.

Le Président (M.

Tremblay) : Merci, M. le député. M. le député des Îles-de-la-Madeleine,

en intervention.

M. Arseneau :

Ma question est assez simple : Pourquoi ne pas avoir un

article qui

prévoit que les membres, les représentants des assurés siègent directement sur

le comité qui gère le fonds, plutôt que sur le C.A.?

M. Lepage (Sylvain) :

La réponse à cette question-là est reliée à la mécanique qui existe dans le cas

des ordres professionnels. Dans le cas des ordres professionnels, clairement,

puisque le titulaire de permis, hein... puis, dans le cas de la FQM, le

titulaire de permis ce sera la FQM, bien, ce qui est important, c'est que c'est

le conseil d'administration qui est ultimement imputable. Que l'élection des

gens soit directement à ce conseil d'administration là, c'est une question qui

a été véritablement discutée et étudiée de façon approfondie. Et, pour cette

raison-là, corporativement, en droit corporatif, les gens devaient être élus au

conseil et... puis je le répète, c'est la même mécanique, là, dans le cas des

ordres professionnels, puis il y aurait probablement un problème juridique que

ce soit autrement, là, en termes de réflexion de droit corporatif, là.

M. Arseneau :

O.K. Merci.

Le Président (M.

Tremblay) : Ça va? D'autres interventions? Alors, nous pourrions

procéder à la mise aux voix de l'article 4. Est-ce que l'article 4

est adopté?

Le Président (M.

Tremblay) : C'est adopté. Alors, M. le député d'Orford,

article 5, s'il vous plaît.

M. Bélanger :

Article 5 : «Un titulaire d'un contrat d'assurance visé au

paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1 peut convoquer

l'auditeur du fonds d'assurance ou l'actuaire à une assemblée au moyen d'un

avis de convocation écrit d'au moins 10 jours avant l'assemblée.

L'auditeur ou l'actuaire assiste alors à l'assemblée aux frais de la fédération

et répond à toute question relative à ses fonctions.»

Cet

article permet

aux titulaires de contrats d'assurance qui sont des organismes municipaux de

convoquer l'auditeur du fonds d'assurance ou l'actuaire à une assemblée.

L'article prévoit aussi que la FQM doit payer les frais nécessaires à ce que

l'auditeur ou l'actuaire assiste à l'assemblée. Cet

article est similaire à

l'article 289 de la

Loi sur les assureurs, qui ne s'applique pas à la FQM

en vertu de l'article 3 de la présente loi. C'est clair.

Le Président (M.

Tremblay) : Des interventions sur l'article 5? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Oui, merci. Je me souviens, moi, quand je suis arrivée

ici, on a passé une loi anti-SLAPP pour les bâillons, pour les gens qui

essayaient de bâillonner quand on avait des questions à poser. Si, mettons...

c'était très fréquent du côté des environnementalistes où les grandes

compagnies avaient les moyens de faire taire les gens à coup de poursuites.

Donc, on a passé une loi pour empêcher ça. Là, ici, ce que je vois, c'est la

possibilité pour n'importe qui de vous demander... non, bien, de n'importe qui

qui cotise au fonds...

M. Lepage

(Sylvain) : ...

Thériault : Bien, ce n'est qu'une municipalité...

M. Lepage

(Sylvain) : C'est parce que...

Thériault : Un OBNL ne pourrait pas le faire.

M. Lepage

(Sylvain) : Non, parce que, rappelez-vous ce que je vous ai expliqué

précédemment, la loi traite les municipalités visées à l'article 1 comme

étant les propriétaires du fonds. Alors, comme c'est eux qui sont susceptibles

de renflouer la caisse, c'est eux qui sont susceptibles de poser des questions

au vérificateur parce qu'ils sont... ils se sont... C'est eux, s'il manque

d'argent, qui en mette, ça fait que...

Puis, il faut se

rappeler, vous l'avez vu précédemment, il y a obligatoirement une assemblée

annuelle pour étudier les résultats financiers, présentation. Mais, si

quelqu'un, en cours d'année, était insatisfait, si, par exemple, il manquait

d'argent, bien, il pourrait à ce moment-là, qu'on le veuille ou pas, convoquer.

Même si on est contre, la loi lui donne un droit direct de convoquer le

vérificateur ou l'actuaire désigné pour poser des questions, se faire expliquer

ce sur quoi il est incorrect. Ça répond un peu à la préoccupation que vous avez

soulevée. Autrement dit, si quelqu'un pourrait imaginer que, de façon

corporative, on aurait pu essayer de bloquer les convocations, bien, la loi

donne un droit direct de dire : Bien, que la FQM veuille ou pas, la loi me

donne le droit, là, de convoquer l'audition.

Mme Thériault : Je ne suis pas

contre, sauf que je me dis : On pourrait avoir une municipalité qui, elle,

s'amuse à vous convoquer à toutes les années, là.

M. Lepage

(Sylvain) : Je m'arrangerai avec ça, madame, faites-vous-en pas.

Mme Thériault : Tu sais, parce que

je me dis des fois : Il y en a qui cherchent le trouble, comme on dit, ou

bien on...

M. Lepage (Sylvain) : Oui, mais, en

général...

Le Président (M. Tremblay) : Je

m'excuse, je m'excuse, à l'ordre! On fait attention de ne pas interrompre le

membre de la commission, s'il vous plaît. On y va à tour de rôle.

M. Lepage (Sylvain) : Et, si je peux

me permettre... j'ai failli vous appeler Mme la ministre, voyez ça remonte à

une autre époque, mais essentiellement il faut comprendre qu'ils sont aussi les

payeurs, hein, ça fait que la municipalité qui joue à nous convoquer, bien, en

toute honnêteté, ce n'est pas... pour moi, on n'a jamais eu ce genre de

problème là dans les six années où moi j'ai été à la FQM.

Mme Thériault : O.K., parfait. C'est

juste parce que je me dis : À un moment donné, c'est sûr que, si on convoque

à outrance... Tu sais, c'est comme : une personne, c'est très peu pour

pouvoir convoquer ou enclencher un gros processus, tu sais, que ce soit au

moins deux ou appuyer par. Là, le processus est à sa plus simple expression.

C'est ce que je voulais dire, en fait, c'est vraiment très, très minime,

comme : Bien, je pense qu'il y a quelque chose de pas correct, puis je

vais envoyer une correspondance, puis on va payer les gens qui vont répondre

aux questions, auditer, etc. Je comprends, par souci de transparence puis s'il

y a des inquiétudes, c'est important de le faire. Je voulais juste souligner

que le processus était simple un peu. Puis ce n'est pas parce que je veux le

compliquer, sauf que je me disais : Bien, au moins peut-être être appuyé

par quelqu'un d'autre aussi dans une démarche potentielle, de dire : Bien,

on va demander que l'actuaire nous fasse une assemblée pour être capable de

nous expliquer c'est quoi.

M. Demers (Jacques) : Bien, d'abord, il faut penser qu'une municipalité, ça parle

toujours par résolution. Ça fait que ça ne

sera jamais qu'une seule personne. Ça va être minimalement les sept membres du

conseil qui auront pris une décision pour aller vers ça. Puis, cette

décision-là, ils doivent le faire devant le public, nos assemblées de conseil

sont toujours devant public. J'aimerais bien voir la municipalité qui prend ce

genre de décision là puis que, de façon répétitive, demanderait quelque chose.

C'est un peu... puis tous les autres membres même de sa région verraient que,

d'un côté, on paie pour quelque chose qu'on n'a pas de besoin. Je crois dans la

logique collective.

Mme Thériault : Parfait.

Le Président (M. Tremblay) : Ça va?

D'autres interventions sur l'article 5? Nous allons procéder à la mise aux

voix.

L'article 5 est adopté?

Le Président (M. Tremblay) : C'est

adopté. M. le député d'Orford,

article 6, s'il vous plaît.

M. Bélanger :

Article 6 :

«La fédération peut prévoir, par règlement, les règles relatives au versement

d'une contribution au fonds d'assurance par les titulaires d'un contrat

d'assurance visés au paragraphe 1° et 2° du premier alinéa de l'article 1

ainsi que les règles relatives à la déclaration et au paiement des intérêts à

ces titulaires.»

Cet

article permet à la FQM de prévoir par

règlement des règles permettant le versement d'une contribution au fonds

d'assurance par les titulaires de contrats d'assurance qui sont des organismes

municipaux ainsi que les règles relatives aux ristournes que ces titulaires

peuvent recevoir. L'idée est ici de créer un régime analogue à celui qui permet

à une société mutuelle d'émettre des parts qui seront acquises par les

mutualistes.

Le Président (M. Tremblay) : Merci.

Des interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, tout à l'heure,

je vous ai félicité pour l'article 2 où on avait un «doit». Ici, je me

demande pourquoi on a un «peut».

M. Lepage

(Sylvain) : Pour une raison très simple, au moment où on se

parle, on n'a jamais utilisé ce droit-là de capitaliser davantage la

mutuelle. Donc, quand tu fais ça, c'est que l'on dit qu'on souhaiterait émettre

l'équivalent de parts, comme les explications

le donnent. Alors, évidemment, si un jour on décidait qu'on a besoin davantage

de capital, on pourrait adopter un règlement comme celui-là, un peu

comme des parts permanentes chez Desjardins, là, si je peux faire l'analogie,

et, à ce moment-là, on le ferait. Mais, au moment où on se parle, nous n'avons

pas besoin de capital additionnel. Je vous l'ai expliqué, on a 425 % de

TCM, je ne vois pas vraiment l'utilité d'être obligé d'en adopter un puis de ne

pas émettre de parts, là, tu sais.

Mme Thériault :

Je comprends ce que vous dites. Si je fais la comparaison avec un ministre,

quand on fait une loi, quand on dit :

«Le ministre peut par règlement» ou «doit par règlement», bien, c'est sûr que,

quand il va changer quelque chose, il y a tout un

processus sur le règlement. Il a l'obligation de consulter ses partenaires. Il

a l'obligation de le publier, de faire une prépublication pendant une période

de 45 jours, tu sais, de revenir avec les commentaires, de faire des

modifications. Puis je fais juste me dire... Parce que personne n'aurait pensé

qu'il y aurait une pandémie. Avec les changements climatiques, ce qui se passe

en Colombie-Britannique, c'est complètement épouvantable.

Je ne souhaite pas ça au Québec non plus. Mais c'est sûr qu'on essaie de prévoir

l'imprévisible, tu sais?

M. Lepage

(Sylvain) : Mais, dans ce cas-là, pour reprendre ce que vous venez de

dire, la balle au bond, si jamais on décide qu'on veut adopter un règlement, le

règlement est d'abord adopté en vertu de la

Loi sur les compagnies, on en a

parlé qu'elle s'applique, est d'abord adopté par le conseil d'administration,

et ensuite elle doit être soumise aux membres pour ratification. Alors, on a un

peu le même genre de problème. Mais essentiellement ce que vous souhaitez,

c'est ce que ça donne, c'est le droit, si on a besoin d'argent additionnel, de

prendre un règlement qui prévoirait des règles de capitalisation, puis, à ce

moment-là, les membres vont devoir approuver ce règlement-là, parce que les

membres pourraient dire non. Puis il faut le fournir à l'avance, là, pour que

les gens votent.

Thériault : C'est beau.

Le Président (M.

Tremblay) : Merci. D'autres interventions sur l'article 6? Nous

allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 6 est

adopté?

Le Président (M. Tremblay) : Alors, c'est adopté. Nous allons procéder à la

lecture de l'article 7. M. le député d'Orford.

M. Bélanger :

Article 7 : «La

fédération ne peut déclarer ni payer aucun intérêt s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou

ne pourrait, de ce fait, maintenir les actifs et capitaux prévus aux

articles 182 et 368 de la

Loi sur les assureurs.»

Cet

article limite le

pouvoir de la FQM de déclarer ou de payer une ristourne lorsqu'elle ne pourrait

maintenir les actifs permettant l'exécution au fur et à mesure de leur

exigibilité des engagements grevant le fonds d'assurance et les capitaux

permettant de garantir la pérennité de ses affaires d'assurance ou permettant

de garantir la destination de son fonds d'assurance. Une règle analogue

existe dans le cas des sociétés mutuelles, son objectif est simplement de

prioriser la protection des assurés et des tiers lésés.

Le Président

(M. Tremblay) : Merci, M. le député. Des interventions sur

l'article 7? Mme la députée.

Mme Thériault :

Bien, c'est-tu déjà arrivé?

M. Lepage

(Sylvain) : ...c'est arrivé.

Mme Thériault :

Puis il n'y a pas de danger que ça arrive. Vous allez me dire non.

M. Lepage

(Sylvain) : Bien, pas de danger, écoutez, il va-tu y avoir un

tremblement de terre un jour au Québec? Mais

je veux dire, au moment où on se parle, on a 425 % de TCM. On est

largement au-dessus des minimums.

Mme Thériault :

On va souhaiter que ça n'arrive pas.

M. Lepage (Sylvain) :

On va souhaiter que ça n'arrive pas, en tout cas, tant que je suis directeur

général. Tu sais, après, je ne serai plus là.

Mme Thériault :

O.K. Merci.

Le Président

(M. Tremblay) : Parfait. D'autres interventions? Alors, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'article 7. Est-ce que

l'article 7 est adopté?

Le Président

(M. Tremblay) : Merci. M. le député d'Orford, l'article 8,

s'il vous plaît.

M. Bélanger :

Article 8 : «Le comité de décision en matière d'assurance de

dommages de la fédération doit être composé d'au moins sept membres, dont deux

au maximum sont aussi membres du conseil d'administration de la fédération.»

Cet

article prévoit

que le comité de décision de la FQM doit être composé d'au moins sept membres,

dont deux, maximum, sont aussi membres du conseil d'administration de son

conseil d'administration.

Notons

que le comité de décision doit être formé en vertu de l'article 354 de la

Loi sur les assureurs, qui s'applique à la

FQM en vertu de l'article 3 du présent projet de loi. Ce comité a

principalement pour fonction d'exercer les pouvoirs relatifs au

traitement des déclarations. C'est assez simple.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

Des interventions sur l'article 8? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Juste une petite

précision : Au moins sept... sept membres, pardon, «au moins sept

membres», et puis le maximum, c'est neuf? C'est ce qu'on comprenait... ou 11?

M. Arseneau :

Il n'y a pas de maximum?

M. Lepage

(Sylvain) : ...il n'y a pas de maximum. Évidemment, ça, c'est des

règles de base en droit corporatif, on prévoit le minimum, puis ensuite les

gens pourraient décider... Si, un jour, quelqu'un voulait en avoir 12, il

pourrait en avoir 12. Nous, ce qu'on a souhaité faire, c'est ultimement...

après consultation, là, la loi a prévu... les discussions ont prévu un minimum

de sept. J'ai parlé avec mes patrons, tant du côté de la MMQ, de la FQM, puis

le consensus, c'était, bien : on voudrait faire un copier-coller de la

règle actuelle, qui est neuf, dans les statuts qui vont être soumis, de

modifications, là, puis, les règlements généraux, pour reprendre ce qu'on

disait un peu tantôt, là, qui doivent être soumis aux membres, nous allons

prévoir neuf. Merci.

Le Président

(M. Tremblay) : Parfait. D'autres interventions sur

l'article 8? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 8 est adopté?

Le Président

(M. Tremblay) : ...M. le député d'Orford,

article 9, s'il

vous plaît.

M. Bélanger :

Article 9 : «Un titulaire de contrats d'assurance visé au

paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1 doit le demeurer pendant

au moins cinq ans de la date de la conclusion de son premier contrat. Après ce

délai, l'Autorité des marchés financiers peut autoriser la fédération ou le

titulaire à mettre fin à tout contrat d'assurance lorsque les conditions

suivantes sont remplies :

«1° l'Autorité estime

que cela n'empêche pas le maintien, dans le fonds d'assurance de la fédération,

d'actifs permettant l'exécution, au fur et à mesure de leur l'exigibilité, des

engagements grevant le fonds d'assurance et de capitaux permettant de garantir

la pérennité des affaires d'assurance de la fédération;

«2° La

fédération s'engage à respecter les conditions que l'Autorité des marchés

financiers estime nécessaires pour assurer ce maintien.

«Si l'Autorité est

d'avis que la fédération ne peut assurer ce maintien ou que celui-ci manque à

son engagement, elle peut ordonner la

liquidation du fonds d'assurance de la fédération et nommer un liquidateur.

Elle doit, avant de rendre une telle ordonnance, notifier par écrit à la

fédération le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice

administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d'au moins

30 jours pour présenter ses observations.

«L'ordonnance a le

même effet qu'une ordonnance rendue par un juge de la Cour supérieure en vertu

de l'article 25 de la

Loi sur la liquidation des compagnies

(chapitre L-4).

«Lorsque l'Autorité

rend l'ordonnance, elle transmet un avis à cet effet au Registraire des

entreprises, qui la dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la

publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).»

Cet

article prévoit

que les titulaires de contrats d'assurance qui sont des organismes municipaux

doivent le demeurer pendant au moins cinq ans de la date de la conclusion de

leur premier contrat d'assurance. Une fois les cinq ans passés, la FQM ou le

titulaire de permis peuvent être autorisés par l'Autorité des marchés

financiers à mettre fin à leur contrat aux conditions qui y sont énumérées.

Cet

article prévoit finalement

que l'Autorité peut rendre une ordonnance de liquidation du fonds d'assurance

de la FQM assimilable à celui d'un juge de la Cour supérieure.

Cet

article est

similaire aux articles 465.15 de la

Loi sur les cités et villes et 711.16

du Code municipal du Québec, lesquels s'appliquent actuellement à la MMQ.

Le Président (M.

Tremblay) : Merci. Des interventions sur 9? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Thériault : Merci. Ça n'arrivera pas, mais, clairement, si jamais ça

arrivait, le processus, c'est que... De toute façon, là, tu ne peux pas faire

ça n'importe comment, c'est encadré. L'encadrement qui est là, c'est ce qui

existe déjà pour les autres compagnies d'assurance ou pour les autres...

M. Lepage

(Sylvain) : Pour les mutuelles, pour la MMQ. D'où le fait que l'exposé

qui vous a été fait réfère au Code municipal puis à la

Loi sur les cités et

villes. C'est un copier-coller, ou à peu près.

Mme Thériault : C'est ça, c'est un

copier-coller. Mais ça, c'est juste au cas où, là, parce que vous êtes

tellement bien capitalisés que ça ne peut pas arriver, là, techniquement, là.

Lepage (Sylvain) : Comme je

vous le dis, je souhaite que ça n'arrive pas, et je souhaite surtout que ça

n'arrive pas tant que je suis le directeur général. Mais, vous avez raison, tu

sais, c'est... On travaille pour ne pas que ça arrive.

Mme Thériault : O.K. Correct. Mais

je comprends que c'est vraiment parce que c'est un copier-coller de quelque

chose qui existe, puis que tout le monde est soumis à ça, puis...

M. Lepage (Sylvain) : Bien, vous

avez ça aussi dans la

Loi sur les assureurs, en cas d'un assureur... Un

assureur insolvable, c'est déjà arrivé, vous savez, là.

Thériault : Oui, oui. Mais

on comprend que là vous êtes bien capitalisés, ça ne devrait pas vous

arriver.

M. Lepage (Sylvain) : À ce

moment-là, c'est... Oui, nous, on n'a absolument pas ce problème-là au moment

où on se parle.

Mme Thériault : Parfait. Merci.

Le Président (M. Tremblay) :

D'autres interventions sur 9? Nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 9. 9 est adopté?

Le Président (M. Tremblay) : ...M.

le député d'Orford,

article 10, s'il vous plaît.

M. Bélanger :

Article 10 :

«La liquidation volontaire du fonds d'assurance de la fédération doit être

autorisée par le ministre responsable des affaires municipales avant que

l'Autorité des marchés financiers ne procède à la révocation complète et finale

de l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article 1.»

Cet

article prévoit que la liquidation

volontaire du fonds d'assurance de la FQM doit être autorisée par le ou la

ministre des Affaires municipales pour que l'Autorité des marchés financiers

révoque l'autorisation de la FQM de pratiquer l'assurance de dommages.

Cet

article est similaire aux

articles 465.16 de la

Loi sur les cités et villes et 711.17 du Code

municipal du Québec, lesquels s'appliquent actuellement à la MMQ.

Le Président (M. Tremblay) : Merci.

Des interventions sur l'article 10? Alors, nous allons procéder à la mise

aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Le Président (M. Tremblay) : Adopté.

M. le député.

Article 11.

Bélanger :

Article 11 : «Le reliquat du fonds d'assurance de la fédération est,

s'il en est, remis uniquement aux titulaires de contrats d'assurance

visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 1. Il est partagé au

prorata des sommes versées par ceux-ci au cours des trois années précédant la

liquidation.»

Cet

article prévoit qu'à la suite de la

liquidation du fonds d'assurance de la FQM, le reliquat est remis uniquement

aux titulaires de contrats d'assurance qui sont des organismes municipaux, au

prorata des sommes qu'ils ont versées au cours des trois années précédant la

liquidation.

Cet

article est similaire au dernier alinéa des

articles 465.10 de la

Loi sur les cités et villes et 711.11 du Code

municipal du Québec, lesquels s'appliquent actuellement à la MMQ.

Le Président (M. Tremblay) :

...l'article 11?

Mme Thériault : M. le Président, je

m'excuse, l'article 10 et 11 sont intimement liés. C'est : s'il

arrive le 10, bien, le 11 est la suite logique, c'est ça?

M. Lepage (Sylvain) : En fait, ce

que je vous ai dit, que les organismes municipaux sont considérés un peu comme

les propriétaires, c'est eux qui sont les gens qui pourraient avoir à remettre

de l'argent si ça allait mal, si on décidait de dissoudre, bien, c'est normal

que, c'est leur argent, alors, ils le reprennent.

Mme Thériault : Ça fait que ça va

retourner aux municipalités, puis la manière de calculer, c'est vraiment les

trois années précédant la liquidation, et non pas : tu as un membre, ça

fait 50 ans qu'il est là, l'autre, il vient d'arriver... Ça fait que c'est

les trois dernières, tout dépendant de ce qu'il a contribué dedans.

M. Lepage

(Sylvain) : Tout à fait.

Mme Thériault : Parfait.

Merci.

Le Président (M. Tremblay) :

D'autres interventions sur 11? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

L'article 11 est adopté?

Le Président (M. Tremblay) : C'est

adopté.

Article 12, s'il vous plaît, M. le député.

M. Bélanger : Maintenant, M. le

Président, on arrive au

chapitre II, qui est relatif à la fusion de la

Fédération québécoise des municipalités locales et régionales, la FQM, et de la

MMQ.

L'article 12 : «La Fédération

québécoise des municipalités locales et régionales, organisme à but non

lucratif régi par la

partie III de la

Loi sur les compagnies, fusionne

avec La Mutuelle des municipalités du Québec, assureur constitué en vertu de la

Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec, par absorption de

celle-ci.

«Le premier alinéa s'applique malgré les

paragraphes c et d du premier alinéa de l'article 465.10 de la Loi

sur les cités et villes et les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de

l'article 711.11 du Code municipal du Québec.»

L'article 12 du projet de loi prévoit la

fusion par absorption de la FQM et de la MMQ. Cette fusion est effectuée malgré la

Loi sur les cités et villes et

le Code municipal du Québec, lesquels prévoient que, contrairement à ce que prévoit la

Loi sur les assureurs, les lettres

patentes de la MMQ sont modifiées seulement en vertu des dispositions de

cette loi et que la MMQ ne peut ni constituer son existence en vertu d'une loi

autre ni fusionner avec une autre société mutuelle... d'une autre loi, pas

d'une loi autre, ni fusionner avec une autre société mutuelle. Cours de

diction.

Le Président (M. Tremblay) :

Des interventions? Oui.

Mme Thériault : Je veux juste

demander à M. Lepage s'il peut nous expliquer le deuxième alinéa, comme il

l'a fait avec l'article 3 tout à

l'heure, parce que là, encore une fois, on fait référence à un article, la loi,

paragraphe 3.4. Juste si vous voulez donner un peu plus de détails.

M. Lepage (Sylvain) : Parfait.

Essentiellement, ce que prévoit actuellement le Code municipal et la

Loi sur les cités et villes à ces deux dispositions-là,

c'est que la mutuelle que je dirige ne pourrait pas fusionner, par

exemple, avec une promutuelle, O.K.? La loi

interdit toute fusion et toute transformation corporative, même. Alors,

évidemment, on vous demande une transformation corporative et une fusion, alors

c'était important que la loi dise, bien, que c'est... malgré ce que la loi dit,

on est autorisé à le faire par cette loi-là.

Mme Thériault : Vous êtes

vraiment un très bon vulgarisateur.

M. Lepage (Sylvain) : Pardon?

Mme Thériault : Vous êtes

vraiment un très bon vulgarisateur, M. Lepage.

M. Lepage (Sylvain) : Bien,

parfait, merci.

Mme Thériault : C'est beau.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay) : Parfait.

D'autres interventions sur 12? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

Est ce que l'article 12 est adopté?

Le Président (M. Tremblay) :

Parfait. Procédons à la lecture de l'article 13, M. le député d'Orford,

s'il vous plaît.

M. Bélanger :

Article 13 :

«L'actif de la mutuelle est versé au fonds d'assurance de la fédération.

«Dans les limites de ce fonds :

«1° la fédération acquiert les droits et assume

les obligations de la mutuelle;

«2° les contrats d'assurance émis par la

mutuelle et en vigueur au 1er janvier 2022 deviennent des contrats

d'assurance pleinement garantis par la fédération.

«3° les

instances où la mutuelle est en cause sont continuées par ou contre la

fédération sans reprise d'instance.»

Cet

article

prévoit que l'actif de la MMQ est versé au fonds d'assurance de la FQM. Il

prévoit aussi que la FQM acquiert les

droits et obligations de la MMQ, que les contrats d'assurance de la MMQ

deviennent ceux de la FQM et que les instances

où le MMQ est en cause sont continuées par ou contre la FQM sans autre

formalité. Il fait essentiellement en sorte que les affaires d'assurance de la MMQ seront continuées par la FQM de

façon tout à fait fluide du point de vue des assurés.

Le Président

(M. Tremblay) : Merci. Des interventions? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. J'aimerais juste savoir... Quand, au

point 2°, on dit : «Les contrats d'assurance émis par la mutuelle et en vigueur le

1er janvier [...] deviennent des contrats d'assurance pleinement garantis

par la fédération», j'imagine qu'il va y avoir une correspondance qui est

envoyée à tout le monde pour leur dire qu'on vient de changer la loi, voici ce

qui va se passer. On change de nom, mais c'est la même chose, même service, la

même équipe, etc.

M. Lepage (Sylvain) : Tout à

fait. Puis par ailleurs vous allez voir plus loin qu'on est autorisés à garder

le même nom pendant une période de 18 mois, ça fait que ce qu'on a prévu,

un peu comme dans le cas de Beneva, vous l'avez vu, ces temps-ci, la fusion

remonte à une année, c'est... Bon, il y a toute une série de communications à

préparer, sur lesquelles on travaille déjà. Mais, vous avez tout à fait raison,

les gens vont être avisés, puis c'est «business as usual» le 2 janvier,

Mme Thériault : O.K. Là, j'ai

deux autres questions. «Les contrats d'assurance émis par la mutuelle», vous en

avez combien, de contrats d'assurance présentement?

M. Lepage (Sylvain) : Environ

1 150.

Mme Thériault : 1 150.

O.K. Et, après ça, quand on dit : «Les instances où la mutuelle est en

cause sont continuées par ou contre la fédération sans reprise d'instance», ce

qui veut dire, exemple... y compris les litiges devant les tribunaux?

M. Lepage (Sylvain) : Ça vise

expressément les litiges devant les tribunaux.

Mme Thériault : C'est ce que ça

vise. Est-ce qu'il y en a présentement, des litiges devant les tribunaux?

M. Lepage

(Sylvain) : Ah! il y

en a beaucoup, oui. Il y en a pour

plusieurs millions, notamment à Sainte-Marthe-sur-le-Lac.

Je pense, vous avez entendu parler d'un petit barrage qui a cédé, là. Bien, on

est l'assureur.

Mme Thériault : O.K., parfait.

C'était juste pour clarifier, parce que c'est sûr que, quand on le lit comme

ça, il faut vraiment comprendre que c'est... les litiges qui sont en cause sont

tout simplement transférés puis que le processus ne sera pas repris à zéro, on

ne perd pas de temps, on ne gagne pas de temps.

M. Lepage (Sylvain) : Pas de

requête, pas rien. C'est automatique.

Mme Thériault : C'est juste

un changement de nom, c'est tout, c'est automatique, puis on continue.

M. Lepage (Sylvain) : Tout à

fait.

Mme Thériault : C'est beau.

Le Président (M. Tremblay) :

Parfait. Merci pour les précisions. D'autres interventions? Nous pouvons

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Le Président (M. Tremblay) :

Nous pouvons procéder à la lecture de l'article 14, s'il vous plaît.

M. Bélanger :

Article 14 : «Dans tout contrat ou toute procédure découlant de son

activité d'assureur, la fédération peut se présenter sous le nom de "la

Fédération québécoise des municipalités dans les limites de l'actif de son

fonds d'assurance".

«La fédération peut é