Bill 6, An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 — 58th Parliament, 3rd Session

58-3-6

New Brunswick — Bills

3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 6 6

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz Read first time: November 8, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 8 novembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RICK DOUCET L’HON. RICK DOUCET

2016 BILL 6 PROJET DE LOI 6

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Gas Distribution Act, 1999,

chapter G-2.11 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended 1 L’article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz,

chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié (

a) by repealing the definition “associated unit of measure”;

a) par l’abrogation de la définition d’« unité de mesure applicable »; (

b) by repealing the definition “customer” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « client » et son remplacement par ce qui suit : “customer” means any person, other than a gas dis- tributor, who uses or consumes gas in the Province for residential, institutional, commercial, industrial, manu- facturing or marketing purposes or any similar purpose; (client) « client » s’entend de quiconque, n’étant pas un distri- buteur de gaz, utilise ou consomme du gaz dans la pro- vince à des fins résidentielles, institutionnelles, commerciales, industrielles, manufacturières ou de com- mercialisation ou à toute autre fin similaire; (customer) (

c) in the definition “supplier of last resort” by striking out “delivers” and substituting “distributes”;

c) à la définition de « fournisseur de dernier res- sort », par la suppression de « livre » et son rempla- cement par « distribue »; (

d) in the French version of the definition « dis- tribuer » by striking out “faire passer” and substitut- ing “acheminer”;

d) dans la version française de la définition de « distribuer », par la suppression de « faire passer » et son remplacement par « acheminer »; (

e) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

e) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : 1

“alternative form of regulation” means a method of establishing just and reasonable rates and charges by performance-based regulations, including earnings shar- ing, price caps, price indexing formulas, ranges of au- thorized rates of return and the reduction or suspension of regulatory requirements, without regard to methods based strictly on the cost of service, rate base and rate of return; (autre mode de réglementation) “approval” means an approval for a customer to re- ceive gas by delivery at an eligible facility that is owned or operated by the customer and is located in the distri- bution area; (approbation) “approved customer” means a customer who holds an approval; (client approuvé) “deliver” means to transmit, transport, move or con- duct gas by any means other than by a gas distribution system and “delivery” has a corresponding meaning; (livrer) “distribution area” means the area of the Province for which the Board has granted the general franchise holder a permit to construct a pipeline under the Pipeline Act, 2005; (zone de distribution) “eligible facility” means a facility that is used for in- stitutional, commercial, industrial or manufacturing pur- poses or any similar purpose; (installation admissible) “general franchise holder” means a gas distributor who has been granted a general franchise and includes its successors and assigns; (titulaire de la concession générale) “generally accepted public utility practice” means any of the practices, methods or acts engaged in or adopted by the public utility industry in Canada or any of the practices, methods or acts which, in the exercise of rea- sonable judgment, and in light of the facts known at the time a decision is made, would be expected to accom- plish the desired result in a manner which is consistent with the laws of Canada, New Brunswick and the other provinces and territories of Canada; (pratique générale- ment reconnue au sein des services publics) “licence” means a licence to deliver gas to a customer at an eligible facility owned or operated by the customer; (licence) « approbation » désigne l’approbation accordée à un client de recevoir du gaz par livraison à une installation admissible qui lui appartient ou qu’il exploite et qui est située dans la zone de distribution; (approval) « autre mode de réglementation » s’entend du mode de fixation de taux et de tarifs justes et raisonnables au moyen d’une réglementation axée sur les performances, y compris le partage des recettes, les plafonds de prix, les formules d’indexation des prix, les fourchettes de taux de rendement autorisés et l’assouplissement ou la suspension des exigences réglementaires, sans égard aux modes fondés strictement sur le coût du service, la base tarifaire et le taux de rendement; (alternative form of re- gulation) « client approuvé » s’entend de tout client bénéficiaire d’une approbation; (approved customer) « installation admissible » s’entend d’une installation qui est utilisée à des fins institutionnelles, commerciales, industrielles ou manufacturières ou à toute autre fin si- milaire; (eligible facility) « licence » s’entend d’une licence autorisant la livrai- son de gaz à un client à une installation admissible qui lui appartient ou qu’il exploite; (licence) « livrer » signifie transmettre, transporter, déplacer ou acheminer du gaz par tout moyen autre qu’un système de distribution de gaz; le mot « livraison » a un sens corres- pondant; (deliver) « pratique généralement reconnue au sein des services publics » s’entend de toute pratique, méthode ou mesure qu’applique ou qu’adopte le secteur des services publics au Canada ou de toute pratique, méthode ou mesure dont on prévoit, dans l’exercice d’un jugement raisonnable et à la lumière des faits connus au moment de la prise de décision, qu’elle produira les résultats souhaités d’une manière qui est conforme tant aux lois du Canada qu’à celles du Nouveau-Brunswick et des autres provinces et des territoires du Canada; (generally accepted public uti- lity practice) « titulaire de la concession générale » s’entend du dis- tributeur de gaz à qui a été accordée une concession gé- nérale et s’entend également de ses successeurs et ayants droit; (general franchise holder) « zone de distribution » désigne le secteur de la pro- vince pour lequel la Commission a accordé au titulaire de la concession générale un permis de construire un pi- Projet de loi 6 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 2

peline en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines ; (dis- tribution area) 2 Subsection 6.1(1) of the Act is amended 2

Le paragraphe 6.1(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “delivered” and substituting “distributed”;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « livré » et son remplacement par « distribué »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “delivered” and substituting “distributed”;

b) à l’alinéa c ), par la suppression de « livré » et son remplacement par « distribué »; (

c) in paragraph (

d) in the portion preceding sub- paragraph (

i) by striking out “delivered” and substi- tuting “distributed”;

c) à l’alinéa d ), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « livré » et son rem- placement par « distribué »; (

d) in paragraph (

e) in the portion preceding sub- paragraph (

i) by striking out “delivered” and substi- tuting “distributed”;

d) à l’alinéa e ), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « livré » et son rem- placement par « distribué »; (

e) in paragraph (

f) by striking out “delivered” and substituting “distributed”.

e) à l’alinéa f ), par la suppression de « livré » et son remplacement par « distribué ». 3

Section 10 of the Act is amended 3 L’article 10 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1.1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit : 10(1.1) Despite subsection (1), an amendment to the general franchise agreement, including a restatement of the general franchise agreement or a renewal or exten- sion of the general franchise agreement by the Minister under

section 11.1, is not subject to the approval of the Board. 10(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), la modifica- tion du contrat de concession générale, y compris sa mi- se à jour ou encore son renouvellement ou sa prorogation à laquelle procède le Ministre en vertu de l’article 11.1, n’est pas subordonnée à l’approbation de la Commission. (

b) in subsection (2) by striking out “section 7” and substituting “section 7, other than a general fran- chise agreement,”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’ar- ticle 7 » et son remplacement par « l’article 7, à l’ex- ception d’un contrat de concession générale ». 4

Section 11.1 of the Act is amended 4 L’article 11.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “The Minis- ter” and substituting “Subject to subsection (1.1), the Minister”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Le Ministre » et son remplacement par «

Sous réserve du paragraphe (1.1), le Ministre »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 11.1(1.1) If the general franchise agreement provides the general franchise holder with a right to renew the general franchise agreement or to extend its term and the general franchise holder exercises the right to renew or extend, the Minister shall renew the general franchise 11.1(1.1) Si le contrat de concession générale confère au titulaire de la concession générale le droit de renouve- ler le contrat ou de le proroger et qu’il exerce ce droit, le Ministre est tenu de renouveler ou de proroger le contrat, selon le cas, pour la durée y fixée.

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 6 3

agreement or extend its term, as the case may be, for the term specified in the general franchise agreement. (

c) by repealing subsection (2);

c) par l’abrogation du paragraphe (2); (

d) in subsection (3) by adding “for a renewal un- der subsection (1)” after “fee”;

d) au paragraphe (3), par l’adjonction de « pour le renouvellement prévu au paragraphe (1) » après « droit de renouvellement de concession »; (

e) by repealing subsection (4).

e) par l’abrogation du paragraphe (4). 5 Subsection 13(1.1) of the Act is amended 5 Le paragraphe 13(1.1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “the holder of the general franchise” and substituting “the general franchise holder”;

a) à l’alinéa (a), par la suppression de « qui n’est pas actuellement desservie par le titulaire de la con- cession générale » et son remplacement par « dont le titulaire de la concession générale n’assure pas actuel- lement le service »; (

b) in paragraph (

b) of the English version by striking out “the holder of the general franchise” and substituting “the general franchise holder”.

b) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup- pression de « the holder of the general franchise » et son remplacement par « the general franchise hol- der ». 6 Subsection 13.2(2) of the English version of the Act is amended by striking out “the holder of the general franchise” and substituting “the general franchise holder”. 6

Le paragraphe 13.2(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « the holder of the general franchise » et son remplacement par « the general franchise holder ». 7 The heading “Part 2 – PIPELINE CONSTRUC- TION AND OPERATION PERMITS AND LICEN- CES” before

section 27 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 La rubrique «

PARTIE 2 – CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE GAZODUCS PERMIS ET LI- CENCES » qui précède l’article 27 de la Loi est abro- gée et remplacée par ce qui suit :

PART 2 PIPELINE OWNERSHIP AND OPERATION

PARTIE 2 PROPRIÉTÉ ET EXPLOITATION DE GAZODUCS 8

Section 51 of the Act is amended 8 L’article 51 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “A gas distrib- utor who has been granted a general franchise” and substituting “The general franchise holder”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « Le distributeur de gaz à qui a été accordée une conces- sion générale » et son remplacement par « Le titu- laire de la concession générale »; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) by striking out the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 51(3) If the general franchise holder sells or offers to sell gas to a customer, the general franchise holder 51(3) Le titulaire de la concession générale qui vend ou qui offre de vendre du gaz à un client : Projet de loi 6 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 4

(ii) in paragraph (

b) by striking out “notwith- standing

section 58,”. (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « nonob- stant l’article 58, ». 9

Section 52 of the Act is amended 9 L’article 52 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (2) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 52(2.1) The Board may, in accordance with generally accepted public utility practice, make an order permit- ting the general franchise holder to create or establish a regulatory variance account in respect of the occurrence of an event for the purpose of minimizing the rate impact of the costs arising from the event. 52(2.1) Conformément à la pratique généralement re- connue au sein des services publics, la Commission peut, par ordonnance, permettre au titulaire de la concession générale de créer ou d’établir un compte d’écart régle- mentaire relativement à la survenance d’un événement, afin d’atténuer les répercussions que produisent sur les taux les coûts découlant de cet événement. (

b) in subsection (3) by striking out “to the classes of customers prescribed by regulation” and substi- tuting “its customers”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « des clients appartenant aux catégories prescrites par rè- glement » et son remplacement par « de ses clients »; (

c) by repealing subsection (5) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 52(5) In approving or fixing just and reasonable rates and tariffs, the Board 52(5) Lorsqu’elle approuve ou fixe des taux et des ta- rifs justes et raisonnables, la Commission : (

a) may adopt any method or technique it considers appropriate, including an alternative form of regula- tion,

a) peut adopter toute méthode ou technique qu’elle juge appropriée, y compris un autre mode de régle- mentation; (

b) may recognize or consider a regulatory variance account as part of the regulated assets of the general franchise holder, and may determine whether and how amounts recorded in the account shall be included in the revenue requirement of the general franchise holder,

b) peut comptabiliser ou prendre en considération, dans les éléments d’actif réglementés du titulaire de la concession générale, un compte d’écart réglementaire et déterminer si et de quelle manière les sommes figu- rant dans ce compte seront affectées aux besoins en revenus du titulaire; (

c) shall recognize or consider the regulatory defer- ral account as part of the regulated assets of the gen- eral franchise holder to be included in the revenue re- quirement of the general franchise holder in accordance with this Act,

c) comptabilise ou prend en considération le compte de report réglementaire dans les éléments d’actif ré- glementés du titulaire de la concession générale qui seront affectés aux besoins en revenus de ce dernier conformément à la présente loi; (

d) shall not permit the general franchise holder to add to or earn a return on the regulatory deferral ac- count and shall not recognize or consider these amounts as part of the regulated assets of the general franchise holder, and

d) ne permet pas au titulaire de la concession géné- rale d’ajouter au compte de report réglementaire ou d’en tirer un rendement et elle ne comptabilise ni ne prend en considération ces sommes dans les éléments d’actif réglementés du titulaire; (

e) shall not recognize or consider any financing or carrying costs incurred by the general franchise holder in relation to the balance in the regulatory deferral ac-

e) ne peut comptabiliser ou prendre en considéra- tion, dans les éléments d’actif réglementés du titulaire de la concession générale, les frais de financement ou

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 6 5

count as part of the regulated assets of the general franchise holder. les coûts de portage qu’il a engagés par rapport au solde du compte de report réglementaire. 10 The Act is amended by adding after

section 52 the following: 10 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 52 : 52.01 On the commencement of this section, the bal- ance in the regulatory deferral account shall be $144.5 million. 52.01 À l’entrée en vigueur du présent article, le solde du compte de report réglementaire est de 144 500 000 $. 52.02 For the period commencing on January 1, 2017, and ending on December 31, 2019, no portion of the reg- ulatory deferral account shall be included in the revenue requirement of the general franchise holder. 52.02 Aucune

partie du compte de report réglemen- taire ne peut être affectée aux besoins en revenus du titu- laire de la concession générale pendant la période débutant le 1 er janvier 2017 et se terminant le 31 décem- bre 2019. 52.03(1) For the period commencing on January 1, 2017, and ending on December 31, 2019, no amounts shall be credited towards the balance in the regulatory deferral account except as provided for in this section. 52.03(1) Aucune somme ne peut être portée au crédit du solde du compte de report réglementaire pendant la période débutant le 1 er janvier 2017 et se terminant le 31 décembre 2019, sauf tel que le prévoit le présent arti- cle. 52.03(2) If, between January 1, 2017, and December 31, 2019, both dates inclusive, the general franchise holder recovers in any year an amount from rates and tariffs or from any other source that results in an actual return on equity in excess of 10.9 per cent, the amount that exceeds 10.9 per cent shall be allocated as follows: 52.03(2) Si, entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décem- bre 2019, ces deux dates étant comprises, le titulaire de la concession générale recouvre dans une année quel- conque un montant provenant des taux et des tarifs ou de toute autre source qui produit un rendement des capitaux propres réel supérieur à 10,9 %, la somme qui excède ce pourcentage est affectée comme suit : (

a) if the difference between 10.9 per cent and the amount that exceeds 10.9 per cent does not exceed 200 basis points, an amount equal to the difference shall be credited towards the balance in the regulatory deferral account; and

a) si la différence entre 10,9 % et la somme qui ex- cède ce pourcentage est égale ou inférieure à deux cents points de base, une somme égale à la différence est portée au crédit du solde du compte de report ré- glementaire; (

b) if the difference between 10.9 per cent and the amount that exceeds 10.9 per cent exceeds 200 basis points,

b) si la différence entre 10,9 % et la somme qui ex- cède ce pourcentage est supérieure à deux cents points de base : (

i) with respect to the portion of the difference that does not exceed 200 basis points, the portion shall be credited towards the balance in the regula- tory deferral account; and (

i) relativement à la

partie de la différence qui est égale ou inférieure à deux cents points de base, elle est portée au crédit du solde du compte de report réglementaire, (ii) with respect to the portion of the difference that exceeds 200 basis points, (ii) relativement à la

partie de la différence qui est supérieure à deux cents points de base : (

A) an amount equal to half of the portion shall be credited towards the balance in the regu- latory deferral account, and (

A) une somme égale à la moitié de cette par- tie est portée au crédit du solde du compte de re- port réglementaire, Projet de loi 6 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 6

(

B) the remaining amount shall be applied to reduce the revenue requirement of the general franchise holder for the following year and this reduction shall be applied to decrease rates and tariffs for one or more classes of customers other than the Small General Service class of custom- ers for that year. (

B) la somme restante est affectée de sorte à réduire les besoins en revenus du titulaire de la concession générale pour l’année suivante, cette réduction étant répartie pour diminuer les taux et les tarifs d’une ou de plusieurs catégories de clients, exception faite de la catégorie de clients Service général faible débit, pour cette année. 52.04(1) For the period commencing on January 1, 2020, and ending on the date the balance of the regula- tory deferral account is recovered, the balance remaining in the regulatory deferral account after the amounts, if any, have been credited in accordance with

section 52.03, shall be recovered by including in the revenue re- quirement of the general franchise holder those amounts authorized by the Board in accordance with this section. 52.04(1) Pour la période débutant le 1 er janvier 2020 et se terminant à la date à laquelle le solde du compte de report réglementaire est recouvré, le solde du compte ré- glementaire après que les sommes, le cas échéant, y ont été créditées tel que le prévoit l’article 52.03 est recou- vré en l’affectant aux besoins en revenus du titulaire de la concession générale selon les montants qu’autorise la Commission conformément au présent article. 52.04(2) On application by the general franchise holder for an order approving or fixing rates and tariffs in accordance with

section 52, the Board shall authorize the recovery of the balance in the regulatory deferral ac- count in any manner it considers appropriate, including determining the period during which the balance is to be recovered and the amounts to be included in the revenue requirement of the general franchise holder in any year. 52.04(2) Sur présentation par le titulaire de la conces- sion générale d’une demande visant l’obtention d’une or- donnance approuvant ou fixant les taux et les tarifs tel que le prévoit l’article 52, la Commission autorise le re- couvrement du solde du compte de report réglementaire suivant la manière qu’elle estime appropriée, y compris en précisant la période durant laquelle le solde doit être recouvré et en fixant les sommes à affecter aux besoins en revenus du titulaire de la concession générale pour toute année donnée. 52.04(3) Despite subsection (2), the Board shall au- thorize the recovery of $100 million of the balance in the regulatory deferral account on a fixed straight line amor- tization basis for the period commencing on January 1, 2020, and ending on December 31, 2045, unless the bal- ance of the regulatory deferral account has been fully re- covered before that date. 52.04(3) Par dérogation au paragraphe (2), la Commis- sion autorise le recouvrement de 100 000 000 $ du solde du compte de report réglementaire, amorti selon la mé- thode linéaire fixe sur une période débutant le 1 er jan- vier 2020 et se terminant le 31 décembre 2045, sauf si le solde de ce compte a fait l’objet d’un recouvrement inté- gral avant cette dernière date. 52.05 For the purposes of the approval or fixing of rates and tariffs under sections 52.06 and 52.07, the Board shall permit a return on equity of 10.9 per cent. 52.05 Aux fins d’approbation ou de fixation des taux et des tarifs tel que le prévoient les articles 52.06 et 52.07, la Commission permet un rendement des capitaux propres de 10,9 %. 52.06(1) The general franchise holder shall file with the Board an application for an order approving or fixing rates and tariffs in accordance with

section 52 for those customers who, on the commencement of this section, belong to the Small General Service class of customers. 52.06(1) Le titulaire de la concession générale dépose auprès de la Commission une demande visant l’obten- tion d’une ordonnance approuvant ou fixant les taux et les tarifs tel que le prévoit l’article 52 pour les clients qui, à l’entrée en vigueur du présent article, relèvent de la catégorie de clients Service général faible débit. 52.06(2) The order shall take effect on January 1, 2018, and remain in effect until December 31, 2019, both dates inclusive. 52.06(2) L’ordonnance prend effet le 1 er jan- vier 2018 et demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, ces deux dates étant comprises.

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 6 7

52.06(3) Subject to subsection 52(2.1) and subsection (4), the Board shall approve or fix an increase in the var- iable portion of the rates and tariffs approved or fixed by the Board with respect to the general franchise holder’s application dated July 25, 2016, as follows: 52.06(3)

Sous réserve du paragraphe 52(2.1) et du pa- ragraphe (4), la Commission approuve ou fixe comme suit une augmentation de la

partie variable des taux et des tarifs qu’elle a approuvés ou fixés relativement à la demande du titulaire de la concession générale en date du 25 juillet 2016 : (a) 3 per cent, effective January 1, 2018; and a) 3 % à compter du 1 er janvier 2018; (b) 3 per cent, effective January 1, 2019. b) 3 % à compter du 1 er janvier 2019. 52.06(4) If, at any time between January 1, 2018, and December 31, 2019, both dates inclusive, the Board ap- proves or fixes an average increase of more than 3 per cent to rates under the Electricity Act that is to be applied to the residential rate classes, the Board shall make an order approving or fixing a similar increase in rates and tariffs for those customers who, on the commencement of this section, belong to the Small General Service class of customers and a corresponding reduction in the reve- nue requirement of the general franchise holder shall be applied to decrease rates and tariffs for one or more other classes of customers as proposed by the general franchise holder. 52.06(4) Si, à tout moment entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, ces deux dates étant comprises, elle approuve ou fixe une augmentation moyenne de plus de 3 % des tarifs prévus dans la

Loi sur l’électricité qui sera répartie parmi les catégories de clients résidentiels, la Commission rend une ordonnance approuvant ou fixant une augmentation similaire des taux et des tarifs pour les clients qui relèvent de la catégorie Service géné- ral faible débit à l’entrée en vigueur du présent article, et une réduction correspondante des besoins en revenus du titulaire de la concession générale est répartie pour dimi- nuer les taux et les tarifs d’une ou de plusieurs catégories de clients selon ce que propose le titulaire de la conces- sion générale. 52.07 Subject to subsection 52(2.1), clause 52.03(2)(b)(ii)(B), subsection 52.06(4) and

section 52.08, the rates and tariffs approved or fixed by the Board with respect to the general franchise holder’s ap- plication dated July 25, 2016, for the following classes of customers shall, in aggregate, be subject to a rates and tariffs freeze and shall remain in effect until December 31, 2019: 52.07

Sous réserve du paragraphe 52(2.1), de la divi- sion 52.03(2)b)(ii)(B), du paragraphe 52.06(4) et de l’ar- ticle 52.08, les taux et les tarifs que la Commission a approuvés ou fixés relativement à la demande du titu- laire de la concession générale en date du 25 juil- let 2016 pour les catégories de clients ci-dessous font globalement l’objet d’un gel et demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 : (

a) Mid-General Service Class;

a) Service général débit moyen; (

b) Large General Service Class;

b) Service général grand débit; (

c) Contract General Service Class;

c) Service général contractuel; (

d) Industrial Contract General Service Class; and

d) Service général contractuel industriel; (

e) Off-Peak Service Class.

e) Service hors pointe. 52.08 If the Board combines any of the classes of cus- tomers referred to in

section 52.07 into a new class or classes of customers, the revenue requirement that was used to determine the rates and tariffs approved or fixed by the Board with respect to the general franchise holder’s application dated July 25, 2016, shall apply to the new class or classes of customers and the rates and tariffs for the new class or classes of customers shall, 52.08 Si la Commission regroupe des catégories de clients mentionnées à l’article 52.07 dans une nouvelle ou des nouvelles catégories, les besoins en revenus qui ont servi à fixer les taux et les tarifs qu’elle a approuvés ou fixés relativement à la demande du titulaire de la con- cession générale en date du 25 juillet 2016 s’appliquent à la nouvelle ou aux nouvelles catégories de clients, et les taux et les tarifs applicables à la nouvelle ou aux nou- Projet de loi 6 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 8

subject to subsection 52(2.1), clause 52.03(2)(b)(ii)(

B) and subsection 52.06(4), remain in effect until December 31, 2019. velles catégories de clients demeurent en vi- gueur jusqu’au 31 décembre 2019, sous réserve de ce que prévoient le paragraphe 52(2.1), la divi- sion 52.03(2)b)(ii)(

B) et le paragraphe 52.06(4). 11

Section 52.1 of the Act is repealed. 11 L’article 52.1 de la Loi est abrogé. 12

Section 52.2 of the Act is repealed. 12 L’article 52.2 de la Loi est abrogé. 13

Section 52.3 of the Act is repealed. 13 L’article 52.3 de la Loi est abrogé. 14

Section 52.4 of the Act is repealed. 14 L’article 52.4 de la Loi est abrogé. 15

Section 57 of the Act is amended 15 L’article 57 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “gas delivery service” and substituting “gas distribution service”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ins- tallations de livraison de gaz » et son remplacement par « installations de distribution de gaz »; (

b) in subsection (2) by striking out “delivering” and substituting “distributing”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « li- vrer » et son remplacement par « distribuer ». 16 Subsection 58(1.1) of the Act is amended 16 Le paragraphe 58(1.1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “by any means other than by a pipeline or gas distribution system”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « dont la li- vraison au client est assurée autrement que par ga- zoduc ou par un système de distribution de gaz » et son remplacement par « livré au client »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “by any means other than by a pipeline or gas distribution system; and” and substituting a semi-colon;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « et dont la livraison au client est assurée autrement que par ga- zoduc ou par un système de distribution de gaz » et son remplacement par « livré au client »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “by any means other than by a pipeline or gas distribution syste m.” and substituting a semi-colon;

c) à l’alinéa c ), par la suppression de « dont la li- vraison au client est assurée autrement que par ga- zoduc ou par un système de distribution de gaz. » et son remplacement par « livré au client; »; (

d) by adding after paragraph (

c) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) the general franchise holder; and

d) le titulaire de la concession générale; (

e) an owner or operator of a gas fuelling station that provides fuelling services for vehicles that oper- ate on gas.

e) le propriétaire ou l’exploitant d’un poste de ravi- taillement en gaz qui fournit des services de ravitaille- ment des véhicules fonctionnant au gaz. 17 Subsection 60(2) of the Act is repealed. 17 Le paragraphe 60(2) de la Loi est abrogé. 18 The Act is amended by adding after

section 65 the following: 18 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 65 :

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 6 9

PART 5.1 LICENSEES AND APPROVED CUSTOMERS

PARTIE 5.1 TITULAIRES DE LICENCE ET CLIENTS APPROUVÉS 65.1 No person shall deliver gas to customers unless the person holds a licence. 65.1 Seuls les titulaires de licence peuvent livrer du gaz à un client. 65.11 During the period from the date of commence- ment of this

section to August 31, 2039, inclusive, no li- censee shall deliver gas to a customer at an eligible fa- cility that is owned or operated by the customer and is located in the distribution area unless the customer holds an approval for the eligible facility. 65.11 À partir de la date d’entrée en vigueur du pré- sent

article jusqu’au 31 août 2039 inclusivement, il est interdit à tout titulaire de licence de livrer du gaz à un client à une installation admissible qui appartient à ce dernier ou qu’il exploite et qui est située dans la zone de distribution, à moins qu’il bénéficie d’une approbation relativement à son installation admissible. 65.12 For greater certainty, an owner or operator of a gas fuelling station that provides fuelling services for ve- hicles that operate on gas is exempt from the require- ment to obtain a licence. 65.12 Il est entendu que sont exemptés de l’obligation d’obtenir une licence le propriétaire ou l’exploitant d’un poste de ravitaillement en gaz qui fournit des services de ravitaillement des véhicules fonctionnant au gaz. 65.2(1) An application for a licence shall be made to the Board in the form provided by the Board and shall contain the information required by the Board. 65.2(1) La demande de licence est adressée à la Com- mission au moyen de la formule qu’elle fournit et con- tient les renseignements qu’elle exige. 65.2(2) The Board may assess a processing fee and re- quire the applicant to pay the fee. 65.2(2) La Commission peut prélever un droit pour le traitement de la demande et obliger le demandeur à le payer. 65.21 On application in accordance with

section 65.2, the Board may issue a licence. 65.21 Sur demande présentée conformément à l’arti- cle 65.2, la Commission peut délivrer une licence. 65.22 The Board may impose any terms and condi- tions that the Board considers appropriate on a licence. 65.22 La Commission peut assortir la licence des mo- dalités et des conditions qu’elle juge appropriées. 65.3 A licensee shall provide the following informa- tion to the Board on an annual basis: 65.3 Le titulaire de licence fournit chaque année à la Commission les renseignements suivants : (

a) the names and addresses of its customers;

a) les nom et adresse de ses clients; (

b) the quantity of gas the licensee delivered in each of the previous 12 months; and

b) la quantité de gaz qu’il a livré dans chacun des douze mois précédents; (

c) any other information requested by the Board.

c) tout autre renseignement qu’elle exige. 65.31 A licence is not transferable. 65.31 La licence est incessible. 65.32 If a licensee is a corporation and the licensee en- ters into an amalgamation agreement or amalgamates with any other corporation, the licensee shall immedi- ately advise the Board in writing and the Board may amend the licence accordingly. 65.32 Le titulaire de licence qui est une personne mo- rale avise immédiatement la Commission par écrit s’il conclut une entente de fusion ou s’il fusionne avec une autre personne morale, la Commission pouvant alors modifier la licence en conséquence. Projet de loi 6 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 10

65.4 If a licensee changes its name, the licensee shall immediately advise the Board in writing and the Board may amend the licence accordingly. 65.4 S’il change sa raison sociale, le titulaire de li- cence en avise immédiatement la Commission par écrit, laquelle peut modifier la licence en conséquence. 65.41(1) The Board may cancel a licence if the licen- see 65.41(1) La Commission peut annuler une licence dans le cas où son titulaire a contrevenu ou omis de se conformer : (

a) violates or fails to comply with a provision of this Act or the regulations,

a) à l’une quelconque des dispositions de la pré- sente loi ou de ses règlements; (

b) violates or fails to comply with any term or con- dition of the licence, or

b) à l’une quelconque des modalités ou des condi- tions de la licence; (

c) violates or fails to comply with an order of the Board.

c) à une ordonnance de la Commission. 65.41(2) A person whose licence has been cancelled may apply to the Board for a new licence. 65.41(2) La personne dont la licence a été annulée peut demander à la Commission de lui en délivrer une nouvelle. 65.41(3) The Board may issue a new licence if it is satisfied that the person has fully remedied the circum- stances that gave rise to the cancellation and may impose any terms and conditions on the licence that it considers appropriate. 65.41(3) Si elle est convaincue que la personne con- cernée a pleinement remédié à la situation ayant provo- qué l’annulation, la Commission peut délivrer une nouvelle licence et l’assortir des modalités et des condi- tions qu’elle juge appropriées. 65.42 No person who owns or operates an eligible fa- cility that is located in the distribution area, other than a gas fuelling station that provides fuelling services for ve- hicles that operate on gas, shall receive gas by delivery at the eligible facility during the period from the date of commencement of this

section to August 31, 2039, in- clusive, unless the person holds an approval for the eligi- ble facility. 65.42 Il est interdit à tout propriétaire ou exploitant d’une installation admissible située dans la zone de dis- tribution, exception faite du poste de ravitaillement en gaz qui fournit des services de ravitaillement des véhi- cules fonctionnant au gaz, de recevoir du gaz par livrai- son à cette installation entre la date d’entrée en vigueur du présent

article et le 31 août 2039, ces deux dates étant comprises, sauf s’il bénéficie d’une approbation concer- nant cette installation. 65.5(1) Subject to

section 65.8, any person, other than an individual, who owns or operates an eligible facility that is located in the distribution area and who wishes to receive gas by delivery at the eligible facility may apply for an approval for the eligible facility. 65.5(1)

Sous réserve de l’article 65.8 et exception faite d’un particulier, toute personne qui est propriétaire ou exploitant d’une installation admissible située dans la zone de distribution et qui souhaite recevoir du gaz par livraison à cette installation peut présenter une demande d’approbation pour cette installation. 65.5(2) An application for an approval shall be made to the Board in the form provided by the Board and shall contain the information required by the Board. 65.5(2) La demande d’approbation est adressée à la Commission au moyen de la formule qu’elle fournit et contient les renseignements qu’elle exige. 65.5(3) The Board may assess a processing fee and re- quire the applicant to pay the fee. 65.5(3) La Commission peut prélever un droit pour le traitement de la demande et obliger le demandeur à le payer.

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 6 11

65.51 On receipt of an application for an approval, the Board shall provide the general franchise holder with a copy of the application. 65.51

Dès réception de la demande d’approbation, la Commission en remet copie au titulaire de la concession générale. 65.52(1) Within 30 days after receiving a copy of an application for an approval, the general franchise holder may file with the Board a notice of objection to the ap- plication on the form provided by the Board setting out the reasons for and any grounds and arguments in rela- tion to the objection. 65.52(1) Dans les trente jours qui suivent réception de la copie de la demande d’approbation, le titulaire de la concession générale peut déposer auprès de la Commis- sion un avis d’opposition à celle-ci au moyen de la for- mule qu’elle lui fournit, laquelle énonce tant les motifs de l’opposition que tout moyen et argument à l’appui. 65.52(2) On receipt of a notice of objection, the Board shall provide the applicant with a copy of the notice of objection. 65.52(2)

Dès réception de l’avis d’opposition, la Com- mission en remet copie au demandeur. 65.52(3) If a notice of objection is filed with the Board, the Board shall hold a hearing to consider the matter. 65.52(3) Si un avis d’opposition est déposé auprès d’elle, la Commission tient une audience pour examiner la question. 65.6 The Board may issue an approval if 65.6 La Commission peut délivrer une approbation dans les cas suivants : (

a) no notice of objection has been filed with the Board,

a) aucun avis d’opposition n’a été déposé auprès d’elle; (

b) all objections have been withdrawn, or

b) toutes les oppositions ont été retirées; (

c) after holding a hearing, the Board determines that it is in the public interest to issue the approval.

c) après tenue d’une audience, elle détermine que l’intérêt public commande pareille délivrance. 65.61 The Board may impose any terms and condi- tions that the Board considers appropriate on an appro- val. 65.61 La Commission peut assortir l’approbation des modalités et des conditions qu’elle juge appropriées. 65.62 An approved customer shall not transfer or as- sign an approval without the prior written approval of the Board. 65.62 Il est interdit au client approuvé de transférer ou de céder une approbation sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Commission. 65.7 If an approved customer is a corporation and the approved customer enters into an amalgamation agree- ment or amalgamates with any other corporation, the ap- proved customer shall immediately advise the Board in writing and the Board may amend the approval accord- ingly. 65.7 Le client approuvé qui est une personne morale avise immédiatement la Commission par écrit s’il con- clut une entente de fusion ou s’il fusionne avec une autre personne morale, la Commission pouvant alors modifier l’approbation en conséquence. 65.71 If an approved customer changes its name, the approved customer shall immediately advise the Board in writing and the Board may amend the approval ac- cordingly. 65.71 S’il change sa raison sociale, le client approuvé en avise immédiatement la Commission par écrit, la- quelle peut modifier l’approbation en conséquence. 65.72(1) The Board may cancel an approval for an eli- gible facility if the approved customer 65.72(1) La Commission peut annuler l’approbation délivrée à l’égard d’une installation admissible dans l’un des cas suivants : Projet de loi 6 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 12

(

a) violates or fails to comply with a provision of this Act or the regulations,

a) le client approuvé a contrevenu ou omis de se conformer à l’une quelconque des dispositions de la présente loi ou de ses règlements; (

b) violates or fails to comply with a term or condi- tion of the approval,

b) il a contrevenu ou omis de se conformer à l’une quelconque des modalités ou des conditions de l’ap- probation; (

c) uses the facility for any purpose other than insti- tutional, commercial, industrial or manufacturing pur- poses or any similar purpose, or

c) il utilise l’installation à toute fin autre qu’à des fins institutionnelles, commerciales, industrielles ou manufacturières ou à toute autre fin similaire; (

d) does not receive gas by delivery at the eligible facility for a period exceeding six consecutive months.

d) il ne reçoit pas de gaz par livraison à l’installa- tion pendant une période supérieure à six mois consé- cutifs. 65.72(2) A person whose approval has been cancelled may apply to the Board for a new approval. 65.72(2) La personne dont l’approbation a été annulée peut demander à la Commission de lui en délivrer une nouvelle. 65.72(3) The Board may issue a new approval if it is satisfied that the person has fully remedied the circum- stances that gave rise to the cancellation and may impose any terms and conditions on the approval that it consid- ers appropriate. 65.72(3) Si elle est convaincue que la personne con- cernée a pleinement remédié à la situation ayant provo- qué l’annulation, la Commission peut délivrer une nouvelle approbation et l’assortir des modalités et des conditions qu’elle juge appropriées. 65.8 An owner or operator of a gas fuelling station that provides fuelling services for vehicles that operate on gas and that is located in the distribution area is exempt from the requirement to obtain an approval. 65.8 Est exempté de l’obligation d’obtenir une appro- bation le propriétaire ou l’exploitant d’un poste de ravi- taillement en gaz qui fournit des services de ravitaillement des véhicules fonctionnant au gaz et qui est situé dans la zone de distribution. 65.81 If, immediately before the date of the com- mencement of this section, a customer received gas by delivery at an eligible facility that is owned or operated by the customer and is located in the distribution area, the Board shall issue an approval to the customer for the eligible facility if, within six months after the date of the commencement of this section, the customer provides the Board with the following information: 65.81 Si, immédiatement avant la date d’entrée en vi- gueur du présent article, un client reçoit du gaz par li- vraison à une installation admissible qui lui appartient ou qu’il exploite et qui est située dans la zone de distribu- tion, la Commission lui délivre une approbation concer- nant cette installation, s’il lui fournit les renseignements ci-dessous dans les six mois qui suivent cette date : (

a) proof that is satisfactory to the Board that the customer received gas by delivery at the eligible fa- cility before the date of the commencement of this

section and continued to receive gas after that date; and

a) une preuve qu’elle juge acceptable établissant qu’il recevait du gaz par livraison à cette installation avant cette date et qu’il a continué d’en recevoir par la suite; (

b) any other information the Board considers rele- vant.

b) tout autre renseignement qu’elle juge pertinent. 65.9 If an area of the Province becomes part of the dis- tribution area and, immediately before the date on which the area became part of the distribution area a customer 65.9 Si un secteur de la province devient

partie inté- grante de la zone de distribution et que, immédiatement avant cette date, un client recevait du gaz par livraison à

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 6 13

received gas by delivery at an eligible facility that is owned or operated by the customer and is located in the area, the Board shall issue an approval to the customer for the eligible facility if, within six months after the date on which the area becomes part of the distribution area, the customer provides the Board with the following information: une installation admissible qui lui appartient ou qu’il ex- ploite et qui est située dans ce secteur, la Commission lui délivre une approbation concernant cette installation, s’il lui fournit les renseignements ci-dessous dans les six mois qui suivent cette date : (

a) proof that is satisfactory to the Board that the customer received gas by delivery at the eligible fa- cility before the date on which the area became part of the distribution area and continued to receive gas after that date; and

a) une preuve qu’elle juge acceptable établissant qu’il recevait du gaz par livraison à cette installation avant cette date et qu’il a continué d’en recevoir par la suite; (

b) any other information the Board considers rele- vant.

b) tout autre renseignement qu’elle juge pertinent. 19 Subsection 69(1) of the Act is amended 19 Le paragraphe 69(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “delivery” and substituting “distribution”;

a) à l’alinéa c), par la suppression de « livraison » et son remplacement par « distribution »; (

b) in paragraph (

l) by striking out “delivery” and substituting “distribution”;

b) à l’alinéa l), par la suppression de « livraison » et son remplacement par « distribution »; (

c) in subparagraph (n)(ii) by striking out “deliver- ies” and substituting “distribution”.

c) au sous-alinéa n)(ii), par la suppression de « des livraisons » et son remplacement par « la dis- tribution ». 20

Section 71 of the Act is amended by adding after subsection (5) the following: 20 L’article 71 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (5) : 71(6) When the Board inquires into, hears and deter- mines any matter or thing that under this Act it may in- quire into, hear and determine relating to the general franchise holder, the Board shall inquire into, hear and determine the matter or thing in a manner that is consis- tent with the general franchise agreement. 71(6) La Commission qui examine, entend et tranche toute question ou affaire qui relève de la compétence dont elle jouit en vertu de la présente loi et qui se rap- porte au titulaire de la concession générale y procède de façon compatible avec le contrat de concession générale. 21 The Act is amended by adding after

section 71 the following: 21 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 71 : 71.1 On or before August 31, 2039, the Board shall make a determination as to whether the delivery of gas to all customers in the distribution area is a reasonable economic alternative to the distribution of gas to all cus- tomers in the distribution area by the general franchise holder. 71.1 Au plus tard le 31 août 2039, la Commission dé- termine si la livraison de gaz à tous les clients situés dans la zone de distribution constitue une solution de re- change économiquement raisonnable à la distribution de gaz par le titulaire de la concession générale à tous ces clients. 22 Subsection 95(1) of the Act is amended 22 Le paragraphe 95(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (m.1);

a) par l’abrogation de l’alinéa m.1); Projet de loi 6 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 14

(

b) by repealing paragraph (m.2);

b) par l’abrogation de l’alinéa m.2); (

c) by repealing paragraph (m.3);

c) par l’abrogation de l’alinéa m.3); (

d) by repealing paragraph (m.4);

d) par l’abrogation de l’alinéa m.4); (

e) by repealing paragraph (m.5);

e) par l’abrogation de l’alinéa m.5); (

f) by repealing paragraph (m.6);

f) par l’abrogation de l’alinéa m.6); (

g) in paragraph (n.1) by striking out “a gas dis- tributor” and substituting “the general franchise holder”.

g) à l’alinéa n.1), par la suppression de « un distri- buteur de gaz » et son remplacement par « le titulaire de la concession générale ». 23 Paragraph 96(1)(

e) of the Act is amended by strik- ing out “certificates” and substituting “certificates, li- cences, approvals”. 23 L’alinéa 96(1)

e) de la Loi est modifié par la sup- pression de « certificats » et son remplacement par « certificats, licences, approbations ». 24

Schedule A of the Act is repealed and the attached

Schedule A is substituted. 24 L’annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe. CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Energy and Utilities Board Act

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 25(1) Subsection 27.1(1) of the Energy and Utilities Board Act,

chapter E-9.18 of the Acts of New Bruns- wick, 2006, is amended 25(1)

Le paragraphe 27.1(1) de la

Loi sur la Com- mission de l’énergie et des services publics, chapi- tre E-9.18 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2006, est modifié (

a) by adding after paragraph (

g) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) : (g.1) the grant of a licence or an approval under the Gas Distribution Act, 1999; g.1) la délivrance d’une licence ou d’une approba- tion à laquelle il est procédé en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz; (g.2) the amendment or cancellation of a licence un- der the Gas Distribution Act, 1999 or the amendment, cancellation, transfer or assignment of an approval under that Act; g.2) la modification ou l’annulation d’une licence délivrée en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz ou la modification, l’annulation, le transfert ou la cession d’une approbation délivrée en vertu de cette loi; (

b) by repealing paragraph (

h) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa h ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

h) the determination as to whether an applicant for a licence, permit, approval or certificate that is author- ized to be granted, issued or renewed by the Board has complied with any terms or conditions of an order or decision of the Board with respect to that licence, permit, approval or certificate;

h) la question de savoir si le requérant ou le deman- deur d’une licence, d’un permis, d’une approbation ou d’un certificat que la Commission est autorisée à déli- vrer, à accorder ou à renouveler s’est conformé aux modalités et aux conditions imposées par une ordon- nance ou une décision de la Commission se rapportant à la licence, au permis, à l’approbation ou au certificat concerné;

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 6 15

25(2) Paragraph 50(2)(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: 25(2) L’alinéa 50(2)

b) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : (

b) gas distributors, gas marketers and licensees un- der the Gas Distribution Act, 1999;

b) les distributeurs de gaz, les agents de commercia- lisation de gaz et les titulaires de licence visés par la Loi de 1999 sur la distribution du gaz; 25(3) The heading “Autre mode de régulation” pre- ceding

section 67 of the French version of the Act is amended by striking out “régulation” and substituting “réglementation”. 25(3) La rubrique « Autre mode de régulation » qui précède l’article 67 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « régulation » et son remplacement par « réglementation ». 25(4)

Section 67 of the Act is amended 25(4) L’article 67 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) of the French ver- sion and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) de la ver- sion française et son remplacement par ce qui suit : 67(1) Dans le présent article, « autre mode de régle- mentation » s’entend du mode de fixation de taux et de tarifs justes et raisonnables au moyen d’une réglementa- tion axée sur les performances, y compris le partage des recettes, les plafonds de prix, les formules d’indexation des prix, les fourchettes de taux de rendement autorisés et l’assouplissement ou la suspension des exigences ré- glementaires, sans égard aux modes fondés strictement sur le coût du service, la base tarifaire et le taux de ren- dement. 67(1) Dans le présent article, « autre mode de régle- mentation » s’entend du mode de fixation de taux et de tarifs justes et raisonnables au moyen d’une réglementa- tion axée sur les performances, y compris le partage des recettes, les plafonds de prix, les formules d’indexation des prix, les fourchettes de taux de rendement autorisés et l’assouplissement ou la suspension des exigences ré- glementaires, sans égard aux modes fondés strictement sur le coût du service, la base tarifaire et le taux de ren- dement. (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “autre mode de régulation” and substi- tuting “autre mode de réglementation”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « autre mode de régulation » et son remplacement par « autre mode de réglementa- tion »; (

c) in subsection (3) by striking out “the Board shall adopt the methods or techniques prescribed in the relevant regulation made under the Gas Distri- bution Act, 1999” and substituting “the Board may adopt any method or technique that it considers ap- propriate, including an alternative form of regula- tion”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « la Commission doit adopter les méthodes ou les techni- ques prescrites par le règlement pertinent pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz » et son remplacement par « la Commission peut adopter toute méthode ou toute technique qu’elle estime indi- quée, y compris un autre mode de réglementation ». Regulations under the Gas Distribution Act, 1999 Règlements pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 26(1)

Section 4 of New Brunswick Regulation 2003-19 under the Gas Distribution Act, 1999 is re- pealed and the following is substituted: 26(1) L’article 4 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2003-19 pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz est abrogé et remplacé par ce qui suit : 4(1) A gas distributor that sells gas shall make availa- ble a standard offering having a term of one year and shall calculate the price of gas in the manner and for the period determined by the Board, which price shall be 4(1) Le distributeur de gaz qui vend du gaz est tenu d’offrir un abonnement standard d’un an et de calculer le prix du gaz de la manière et pour la période que fixe la Commission, ce prix étant déterminé selon ce qu’il es- Projet de loi 6 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 16

based on the cost estimated by the gas distributor for purchasing gas and selling gas to customers. time qu’il lui en coûte pour acheter le gaz et le vendre aux clients. 4(2) For the purposes of subsection (1), the difference between the estimated cost of purchasing and selling gas and the actual cost of purchasing and selling gas for a period determined by the Board shall be included in the forecasted price of gas for a period determined by the Board. 4(2) Aux fins d’application du paragraphe (1), la diffé- rence entre le coût estimé de l’achat et de la vente du gaz et le coût réel de l’achat et de la vente de ce gaz pour la période que fixe la Commission est comprise dans le prix prévu du gaz pour une période donnée qu’elle fixe. 26(2) New Brunswick Regulation 2012-49 under the Gas Distribution Act, 1999 is repealed. 26(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-49 pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz est abrogé.

Pipeline Act, 2005 Loi de 2005 sur les pipelines 27

Section 1 of the Pipeline Act, 2005,

chapter P-8.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended by repealing the definition “customer” and substituting the following: 27 L’article 1 de la Loi de 2005 sur les pipelines, cha- pitre P-8.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par l’abrogation de la définition de « client » et son remplacement par ce qui suit : “customer” means a customer as defined in the Gas Distribution Act, 1999. (client) « client » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi de 1999 sur la distribution du gaz . (custo- mer)

An Act to Amend the Gas Distribution Act, 1999 Bill 6 17

SCHEDULE A

ANNEXE A Column I

Section Column II Category of Offence 3......................... H 4......................... H 14(2)....................... H 15(1)....................... H 47......................... H 51(1)....................... H 52(1)....................... H 55(1)....................... G 55(2)....................... G 58(1)(a)..................... H 58(1)(b)..................... H 58(1)(c)..................... H 58(1)(d)..................... H 58(2)(a)..................... G 58(2)(b)..................... G 58(2)(c)..................... G 58(2)(d)..................... G 65.1........................

H 65.11....................... H 65.42....................... H 69(1)(a)..................... G 69(1)(b)..................... G 69(1)(c)..................... G 69(1)(d)..................... G 69(1)(e)..................... G 69(1)(f)..................... G 69(1)(g)..................... G 69(1)(h)..................... G 69(1)(i)..................... G 69(1)(j)..................... G 69(1)(k)..................... G 69(1)(l)..................... G 69(1)(m).................... G 69(1)(n)..................... G 69(1)(o)..................... G 69(1)(p)..................... G 69(1)(q).....................

G 69(1)(r)..................... G Colonne I

Article Colonne II Classe de l’infraction 3......................... H 4......................... H 14(2)....................... H 15(1)....................... H 47......................... H 51(1)....................... H 52(1)....................... H 55(1)....................... G 55(2)....................... G 58(1)a)..................... H 58(1)b)..................... H 58(1)c)..................... H 58(1)d)..................... H 58(2)a)..................... G 58(2)b)..................... G 58(2)c)..................... G 58(2)d)..................... G 65.1........................

H 65.11....................... H 65.42....................... H 69(1)a)..................... G 69(1)b)..................... G 69(1)c)..................... G 69(1)d)..................... G 69(1)e)..................... G 69(1)f)...................... G 69(1)g)..................... G 69(1)h)..................... G 69(1)i)...................... G 69(1)j)...................... G 69(1)k)..................... G 69(1)l)...................... G 69(1)m)..................... G 69(1)n)..................... G 69(1)o)..................... G 69(1)p)..................... G 69(1)q).....................

G 69(1)r)..................... G Projet de loi 6 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 18

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-3-6
Type	bill
Volume / chapter	58 3 6 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	466204872562ce006fe92c75e20fc2af789403bf

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