Bill 32 Government Bill Projet de loi 32 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT AND ELECTIONS AMENDMENT ACT (GOVERNMENT ADVERTISING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS ET LA LOI ÉLECTORALE (PUBLICITÉ DU GOUVERNEMENT) Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Election Financing Act and The Elections Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le financement des élections et la Loi électorale. THE ELECTION FINANCING ACT Amendments are made to change the restrictions on government advertising set out in The Election Financing Act.

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS Les restrictions que la

Loi sur le financement des élections prévoit concernant la publicité du gouvernement sont modifiées. For a fixed date election, the period in which the restrictions apply is shortened from 90 days to 60 days. For other elections, the restrictions continue to apply during the election period. Ainsi, dans le cas d'élections à date fixe, la période où les restrictions s'appliquent passe de 90 à 60 jours. Dans le cas d'autres élections, les restrictions continuent à s'appliquer pendant la période électorale.

During these periods, the government can advertise or publish information about public health or safety matters, requests for proposals or tenders and government employment without having to demonstrate that the advertisements or publications are required at the time. A similar exception is provided for advertisements and publications concerning ongoing programs.

Pendant ces périodes, le gouvernement peut faire de la publicité ou publier des renseignements sur la santé ou la sécurité publiques, sur les demandes de propositions ou de soumissions et sur ses offres d'emplois sans qu'il soit obligé de démontrer la nécessité immédiate des publications ou des annonces. On prévoit une exception du même ordre afin de permettre que la diffusion de renseignements sur les programmes permanents ne soit pas interrompue. Amendments are also made to clarify that ministers may speak publicly during these periods, provided that no government resources are used to promote what they say.

Des modifications sont également apportées afin de préciser que les ministres peuvent s'exprimer publiquement pendant ces périodes, tant que les ressources du gouvernement ne sont pas utilisées pour promouvoir leur message. The government is required to provide guidelines to assist departments and government agencies in complying with the restrictions. Le gouvernement est tenu de fournir des directives aux ministères du gouvernement et aux organismes de la Couronne afin de les aider à se conformer aux restrictions. A consequential amendment is made to The Referendum Act.

Enfin, on apporte une modification corrélative à la

Loi sur les référendums. THE ELECTIONS ACT AND THE ELECTION FINANCING ACT Coordinated amendments are made to The Elections Act and The Election Financing Act to require that the restrictions on government advertising be in place for at least 32 days before a non-fixed date election is called. LOI ÉLECTORALE ET

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS Des modifications sont apportées à la fois à la Loi électorale et à la

Loi sur le financement des élections afin d'exiger que les restrictions à l'égard de la publicité du gouvernement s'appliquent au moins 32 jours avant le début de la période électorale d'élections à date non fixe.

BILL 32 PROJET DE LOI 32 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT AND ELECTIONS AMENDMENT ACT (GOVERNMENT ADVERTISING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS ET LA LOI ÉLECTORALE (PUBLICITÉ DU GOUVERNEMENT) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE ELECTION FINANCING ACT

PARTIE 1

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS C.C.S.M. c. E27 amended 1 The Election Financing Act is amended by this Part. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur le financement des élections. 2(1) Subsection 92(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out "90 days" and substituting "60 days"; and 2(1) Le paragraphe 92(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 90 jours », de « 60 jours »; 1

(

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) for a general election that is not a fixed date election, (

i) in the election period, and (ii) in the period preceding the election period as set by order of the Lieutenant Governor in Council, (

c) for a by-election, in the election period.

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) dans le cas d'élections générales qui ne sont pas à date fixe, pendant la période électorale et toute période qui la précède que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret;

c) dans le cas d'une élection partielle, pendant la période électorale. INFORMATION NOTE The period preceding a general election that is not a fixed date election relates to the calling of such an election under

section 49 of The Elections Act. NOTE D'INFORMATION La période précédant des élections générales qui ne sont pas à date fixe se rapporte à la tenue de telles élections ordonnée conformément à l'article 49 de la Loi électorale. 2(2) Subsection 92(2) is replaced with the following: 2(2) Le paragraphe 92(2) est remplacé par ce qui suit : (2) — Exceptions Subsection (1) does not apply to an advertisement or a publication (

a) that is required by law, (

b) that disseminates information about public health or safety matters, (

c) that, in relation to the usual operations of a government department or Crown agency, (

i) is in continuation of earlier advertisements or publications concerning an ongoing or recurring program or activity, (ii) solicits proposals or tenders for a contract, or (iii) is a job advertisement or is information disseminated at or about a job fair or career fair, or (2) — Exceptions Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux publications et annonces qui, selon le cas :

a) sont exigées par la loi;

b) diffusent des renseignements concernant des questions de santé ou de sécurité publiques;

c) relativement aux opérations courantes d'un ministère du gouvernement ou d'un organisme de la Couronne, répondent à l'un des critères suivants : (

i) elles font suite à des publications ou à des annonces antérieures au sujet de programmes et d'activités permanents ou récurrents, (ii) elles demandent des propositions ou des soumissions relativement à des contrats, (iii) elles annoncent une offre d'emploi ou diffusent des renseignements dans des salons d'emplois ou de carrières ou au sujet de tels salons; 2

(

d) that deals with a matter before the Assembly, such as the throne speech, the budget, the introduction or passage of a bill or an order or resolution of the Assembly.

d) portent sur des questions dont l'Assemblée est saisie, tels le discours du trône, le budget, le dépôt ou l'adoption de projets de loi ainsi qu'un ordre ou une résolution de l'Assemblée. (3) — Additional restrictions for by-elections During the election period of a by-election, the exceptions set out in clauses (2)(

b) to (

d) do not apply to an advertisement or publication that disproportionately targets the residents of the electoral division in which the by-election is being held. (3) — Restrictions additionnelles applicables aux élections partielles Pendant la période électorale d'une élection partielle, les exceptions prévues aux alinéas (2)

b) à

d) ne s'appliquent ni aux publications ni aux annonces qui ciblent, de manière disproportionnée, les résidents de la circonscription où l'élection partielle a lieu. (4) — Non-application to speaking by members of Executive Council Nothing in this Act applies when a member of the Executive Council speaks on behalf of the government or about a matter concerning their ministerial responsibilities as long as government resources are not used (

a) to advertise or publish the date or time when, or location where, the member will speak, (

b) to invite a person to attend the location where the member will speak, or (

c) to advertise or publish the contents of the member's speech after it is made. (4) — Non-application au droit de parole accordé aux membres du Conseil exécutif La présente loi ne s'applique pas lorsqu'un membre du Conseil exécutif s'exprime au nom du gouvernement ou sur une question concernant ses responsabilités ministérielles et que les ressources du gouvernement ne sont pas utilisées aux fins suivantes :

a) annoncer ou publier la date, l'heure ou l'endroit où il s'exprimera;

b) inviter des personnes à se rendre à l'endroit où il s'exprimera;

c) annoncer ou publier le contenu de son discours après qu'il l'a prononcé. (5) — Guidelines The government must develop and issue publicly available guidelines to assist government departments and Crown agencies in determining if information they intend to advertise or publish about their programs or activities is subject to the restrictions in this section. (5) — Directives Le gouvernement élabore et rend publiques des directives afin d'aider les ministères du gouvernement et les organismes de la Couronne à évaluer si les renseignements sur leurs programmes ou leurs activités qu'ils ont l'intention d'annoncer ou de publier sont visés par les restrictions que prévoit le présent article. 3

3 The first paragraph of subsection 97(7) is replaced with the following: The commissioner must make public the outcome of an investigation unless, in the commissioner's opinion, doing so is not in the public interest. 3 Le paragraphe 97(7) est remplacé par substitution, au passage qui précède « notamment », de « Sauf s'il est d'avis qu'une telle publication serait contraire à l'intérêt public, le commissaire rend publiques les conclusions de l'enquête et peut ». 4

PART 2 THE ELECTIONS ACT

PARTIE 2 LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 4 The Elections Act is amended by this Part. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 4 La présente

partie modifie la Loi électorale. 5 The following is added after subsection 49(3): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 49(3), ce qui suit : When non-fixed date elections may be called 49(4) The Lieutenant Governor in Council may make an order calling a general election other than a fixed date election only if (

a) the government has lost the confidence of the Assembly; or (

b) an order under clause 92(1)(

b) of The Election Financing Act has been in effect for at least 32 days immediately before the day the order calling the election is made. Décret ordonnant la tenue d'élections à date non fixe 49(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut uniquement prendre un décret ordonnant la tenue d'élections générales autres que des élections à date fixe dans les cas suivants :

a) le gouvernement a perdu la confiance de l'Assemblée;

b) un décret prévu à l'alinéa 92(1)

b) de la

Loi sur le financement des élections est en vigueur depuis au moins 32 jours la veille de la prise du décret ordonnant la tenue des élections. 6 Subsection 49.1(1) is amended by adding "subsection 49(4) or" before "this section". 6

Le paragraphe 49.1(1) est modifié par substitution, à « Le présent

article n'a », de « Le paragraphe 49(4) et le présent

article n'ont ». 5

PART 3 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Consequential amendments, S.M. 2019, c. 7 (unproclaimed) 7 Subclause 16(1)(a)(ii) and clause 16(1)(

b) of The Referendum Act, S.M. 2019, c. 7, are amended by striking out "90 days"and substituting "60 days". Modification du c. 7 des L.M. 2019 (non proclamé) 7 Le paragraphe 16(1) de la

Loi sur les référendums, c. 7 des L.M. 2019, est modifié, dans le sous-alinéa a)(ii) et dans l'alinéa b), par substitution, à « 90 jours », de « 60 jours ». Coming into force 8 This Act comes into force three months after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6