Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le vendredi 2 décembre 2005 - Vol. 38 N° 193

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Table des matières

Décision de la présidence sur la recevabilité d'une demande de débat

d'urgence concernant la position du Québec à la Conférence

des Nations unies sur les changements climatiques

Affaires courantes

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 126 ? Loi budgétaire donnant suite au

discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires

Étude détaillée du projet de loi n° 130 ? Loi modifiant la

Loi sur

l'assurance médicaments et d'autres dispositions législatives

Dépôt de documents

Rapports annuels de certains ordres professionnels

Dépôt de pétitions

Préserver l'intégrité des centres de la petite

enfance et consolider leur réseau

Maintenir la gestion de la garde en milieu familial

par les centres de la petite enfance

Questions et réponses orales

Proposition de l'Association québécoise des centres de la petite

enfance concernant la réforme des services de garde

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

Mme Diane Lemieux

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

Modifications prévues au projet de loi n° 124 ? Loi

sur les services de garde éducatifs à l'enfance

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

Rencontre entre M. Beryl P. Wajsman et la ministre de la Famille, des Aînés

et de la Condition féminine dans le dossier des garderies privées

M. Stéphane Bédard

M. Jacques P. Dupuis

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

M. Stéphane Bédard

Mme Carole Théberge

Pertes d'emploi dans le secteur forestier

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Plans de restructuration proposés par des entreprises forestières

Mme Danielle Doyer

Document déposé

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Plan de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto

M. Stéphan Tremblay

M. Thomas J. Mulcair

M. Stéphan Tremblay

M. Thomas J. Mulcair

Développement et financement du transport en commun

M. Serge Deslières

M. Michel Després

M. Serge Deslières

M. Michel Després

M. Marc Picard

M. Michel Després

Défense des compétences du Québec en matière d'environnement

M. Jonathan Valois

Document déposé

M. Benoît Pelletier

M. Jonathan Valois

M. Thomas J. Mulcair

Respect du Code du travail par la chaîne de magasins Wal-Mart

M. Marjolain Dufour

M. Laurent Lessard

Délais d'opération dans le réseau public de patients

référés par des cliniques privées

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

Respect des engagements électoraux concernant

le financement du réseau de la santé

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Philippe Couillard

Motions sans préavis

Souligner la nomination de M. Clément Duhaime au poste d'administrateur

de l'Organisation internationale de la Francophonie

Mme Monique Gagnon-Tremblay

M. Sylvain Simard

Mise aux voix

Souligner la Journée internationale des personnes handicapées

Mme Margaret F. Delisle

Mme Solange Charest

M. Sylvain Légaré

Mise aux voix

Souligner le travail de l'AFEAS promouvant la non-violence

par sa campagne annuelle Opération Tendre la main

Mme Carole Théberge

Mme Jocelyne Caron

Mme Sylvie Roy

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 107 ? Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement

Adoption

M. Thomas J. Mulcair

M. Stéphan Tremblay

M. Janvier Grondin

M. Luc Thériault

Mise aux voix

Projet de loi n° 119 ?

Loi sur le ministère du Tourisme

Adoption

Mme Françoise Gauthier

M. Normand Jutras

M. Sylvain Légaré

Mise aux voix

Projet de loi n° 127 ? Loi modifiant la

Loi sur les coopératives de services

financiers et la

Loi sur le Mouvement Desjardins

Adoption

M. Michel Audet

M. Guy Lelièvre

M. Marc Picard

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Chers collègues, j'aimerais, en votre nom, souligner un événement important dans l'histoire de notre parlementarisme. En effet, aujourd'hui, nous soulignerons le 20e anniversaire de vie parlementaire de Mme la ministre des Relations internationales et députée de Saint-François, de Mme la députée de Marie-Victorin, de M. le député de Westmount ? Saint-Louis et, dans les prochaines semaines, de Mme la députée de Taillon, ainsi que le 15e anniversaire du ministre des Transports et député de Jean-Lesage.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, M. le député! J'ai reçu...

Des voix: ...

Décision de la présidence sur la recevabilité

d'une demande de débat d'urgence

concernant la position du Québec

à la Conférence des Nations unies

sur les changements climatiques

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! J'ai reçu, conformément aux dispositions des articles 88 et 89 du règlement, une demande de débat d'urgence de la part du député du Lac-Saint-Jean. La demande porte sur le sujet suivant, et je cite: « La position que défendra le gouvernement du Québec durant la 11e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques » .

Je déclare cette demande de débat d'urgence irrecevable. Lorsque la présidence doit décider de la recevabilité d'une demande de débat d'urgence, elle doit se baser sur les critères contenus à l'article 88 du règlement ainsi que ceux élaborés, au fil du temps, par la jurisprudence parlementaire. Les principaux critères sont les suivants: la nature de l'affaire, la compétence de l'Assemblée sur le sujet, l'urgence d'en débattre, le fait que le sujet a été discuté dans d'autres circonstances et les occasions prochaines d'en discuter.

(10 h 10)

Je constate que la demande porte sur un sujet précis, d'une importance particulière, et qui relève de la compétence de l'Assemblée. Cependant, comme la présidence l'a déjà affirmé, le principal critère de recevabilité est l'urgence de tenir un tel débat. À cette fin, les circonstances doivent être exceptionnelles et le sujet d'une importance telle qu'il justifie l'interruption des travaux législatifs de l'Assemblée, qui sont prioritaires en période de travaux intensifs.

En l'espèce, il n'y a pas d'urgence manifeste, ni de crise aiguë ou soudaine, ni d'aggravation soudaine d'une situation existante. En effet, la Conférence des Nations unies, qui se tient actuellement à Montréal, est prévue depuis longtemps, et le fait que le premier ministre intervienne ne constitue pas un fait nouveau. Ce sujet a d'ailleurs été abordé à de nombreuses reprises, lors de la période de questions et réponses orales, au cours des dernières semaines, tel que le député du Lac-Saint-Jean le souligne dans sa demande de débat d'urgence.

En outre, ce sujet aurait pu faire l'objet d'une interpellation, d'un débat de fin de séance ou encore d'une motion du mercredi, puisque ce sujet était d'actualité depuis un certain temps déjà.

Pour ces raisons, je déclare cette demande de débat d'urgence irrecevable.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents. M. le ministre de la Justice et Procureur général. Alors, nous allons reporter, s'il y a consentement...

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Louis-Hébert.

Étude détaillée du projet de loi n° 126

M. Hamad: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé les 29 et 30 novembre ainsi que le 1er décembre 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. Merci, M. le député. M. le vice-président de la Commission des affaires sociales et député de Vachon.

Étude détaillée du projet de loi n° 130

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 30 novembre et le 1er décembre 2005 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 130, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance médicaments et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Merci, M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de documents

Est-ce qu'il y a consentement pour revenir au dépôt de documents? Consentement. M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels de certains

ordres professionnels

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 2004-2005 des ordres professionnels suivants: chimistes, ergothérapeutes, géologues, inhalothérapeutes, opticiens d'ordonnances, optométristes, physiothérapie, technologistes médicaux, technologues en radiologie, traducteurs et interprètes agréés.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Borduas.

Préserver l'intégrité des centres de la

petite enfance et consolider leur réseau

M. Charbonneau: Bien. M. le Président, je dépose une pétition conforme. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée et signée par 155 pétitionnaires, les partenaires du Centre de la petite enfance Les Frimousses de La Vallée-du-Richelieu.

« Et les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le projet de loi n° 124 évacue la mission éducative et sociale des CPE ? installation et milieu familial ? en compromettant leur capacité à offrir des services éducatifs diversifiés et intégrés, adaptés à leur communauté et centrés sur les besoins des enfants et de leurs familles;

« Considérant que le projet de loi n° 124 brise le lien d'expertise entre les responsables de garde en milieu familial et leur CPE, réduisant ainsi le soutien pédagogique pourtant essentiel à l'amélioration des pratiques professionnelles et compromettant l'intégration des enfants présentant des besoins particuliers;

« Considérant que le projet de loi n° 124 bureaucratise la gestion des CPE, portant ainsi atteinte à leur autonomie et à leur capacité d'innovation afin d'adapter leurs services aux besoins de leur milieu;

« Considérant que le projet de loi n° 124 bafoue le pouvoir réel de décision et d'orientation stratégique des parents au sein des services que fréquentent leurs enfants;

« Considérant que le projet de loi n° 124 ouvre la porte à la commercialisation des services de garde en milieu familial;

« Considérant que le projet de loi n° 124 va à l'encontre des conclusions de toutes les études réalisées ces dernières années sur la qualité des services à la petite enfance, confirmant la supériorité des services en CPE, tant en installation qu'en milieu familial;

« Considérant que le projet de loi n° 124 a été élaboré sans consultation sérieuse auprès des acteurs du milieu;

« Considérant [enfin] que le projet de loi n° 124 constitue une atteinte majeure à la qualité des services éducatifs à la petite enfance ainsi qu'un recul sans précédent d'un projet social entrepris il y a 30 ans et reconnu en 1997;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Avant d'adopter tout projet de loi ou toute modification à la loi actuelle, nous exigeons du gouvernement du Québec et des membres de l'Assemblée nationale:

« Qu'ils prennent l'engagement formel de préserver l'intégrité des CPE, dans son offre de services diversifiés comme dans son autonomie et son enracinement dans les communautés;

« Qu'ils entreprennent un réel travail de collaboration avec tous les acteurs du milieu afin de réaliser une véritable consolidation du réseau des CPE, centrée sur la qualité des services aux enfants et aux parents du Québec. »

Et je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Rimouski.

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 66 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le projet de loi n° 124 met en péril l'universalité et l'accessibilité à des services éducatifs de qualité pour les jeunes enfants et leurs familles en ouvrant la porte à des hausses de la tarification et à des diminutions de services pédagogiques;

« Considérant que le projet de loi n° 124 évacue la mission éducative et sociale des CPE ? installation et milieu familial ? en compromettant leur capacité à offrir des services éducatifs diversifiés et intégrés, adaptés à leur communauté et centrés sur les besoins des enfants et de leurs familles;

« Considérant que le projet de loi n° 124 brise le lien d'expertise entre les responsables de garde en milieu familial et leur CPE, réduisant ainsi le soutien pédagogique pourtant essentiel à l'amélioration des pratiques professionnelles et compromettant l'intégration des enfants présentant des besoins particuliers;

« Considérant que le projet de loi n° 124 bureaucratise la gestion des CPE, portant ainsi atteinte à leur autonomie et à leur capacité d'innovation afin d'adapter leurs services aux besoins de leur milieu;

« Considérant que le projet de loi n° 124 bafoue le pouvoir réel de décision et d'orientation stratégique des parents au sein des services que fréquentent leurs enfants;

« Considérant que le projet de loi n° 124 ouvre la porte à la commercialisation des services de garde en milieu familial;

« Considérant que le projet de loi n° 124 va à l'encontre des conclusions de toutes les études réalisées ces dernières années sur la qualité des services à la petite enfance, confirmant la supériorité des services en CPE, tant en installation qu'en milieu familial; et

« Considérant que le projet de loi n° 124 a été élaboré sans consultation sérieuse auprès des acteurs du milieu;

« Considérant que le projet de loi n° 124 constitue une atteinte majeure à la qualité des services éducatifs à la petite enfance ainsi qu'un recul sans précédent d'un projet social entrepris il y a 30 ans et reconnu en 1997;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Avant d'adopter tout projet de loi ou modification à la loi actuelle, nous exigeons du gouvernement du Québec et des membres de l'Assemblée nationale:

« Qu'ils prennent l'engagement formel de préserver l'intégrité des CPE, dans son offre de services diversifiés comme dans son autonomie et son enracinement dans les communautés;

« Qu'ils entreprennent un réel travail de collaboration avec tous les acteurs du milieu afin de réaliser une véritable consolidation du réseau des CPE, centrée sur la qualité des services aux enfants et aux parents du Québec. »

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Bellechasse.

Mme Vien: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Bellechasse.

Maintenir la gestion de la

garde en milieu familial par

les centres de la petite enfance

Mme Vien: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 299 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de Chaudière-Appalaches.

Il n'y a pas de fait invoqué.

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons au gouvernement d'abandonner son projet de transfert de la gestion des places en milieu familial en CPE coordonnateurs ou à des agences privées. Nous exigeons qu'il renonce aux coupures pour le bien des enfants du Québec. »

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n (10 h 20) n

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Alors, au nom de tous les collègues, je voudrais souhaiter un bon 20e anniversaire de vie parlementaire, aujourd'hui, à M. le député de Westmount ? Saint-Louis.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je reconnais, en question principale, M. le député de Vachon.

Proposition de l'Association québécoise des

centres de la petite enfance concernant

la réforme des services de garde

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, hier, nous avons vécu un très grand moment de notre vie législative. Avec l'appui de l'opposition officielle, l'Association québécoise des centres de la petite enfance a enfin pu présenter sa proposition de consolidation des services de garde à tous les députés des formations politiques de cette Assemblée.

En bref, M. le Président, cette proposition évite la dislocation des services de garde, elle protège et renforce une offre de services de garde intégrés, elle aboutit à des économies substantielles, elle règle le cas des corporations trop petites en considérant les besoins des petites collectivités, elle revoit à la hausse le soutien aux responsables de service de garde et elle assure une plus grande accessibilité et une plus grande flexibilité aux parents.

M. le Président, alors que la ministre dit à qui veut l'entendre que la proposition de l'Association québécoise des centres à la petite enfance ressemble beaucoup, beaucoup à la sienne...

Le Président: Votre question.

M. Bouchard (Vachon): ...peut-elle nous dire pourquoi elle hésiterait à l'adopter?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, avant de répondre à la question du député de Vachon, j'aimerais apporter une précision en cette Chambre. Lorsque j'ai répondu à la question du député de Chicoutimi, le 24 novembre dernier, concernant une rencontre avec M. Wajsman, bien que je n'aie pas voulu induire cette Chambre en erreur, j'aurais dû dire, premièrement, que je ne connais pas M.

Wajsman et que, selon toute vraisemblance, deuxièmement, je ne pourrais pas le reconnaître s'il m'était présenté aujourd'hui, troisièmement, que, selon les informations qui m'ont été rapportées par le personnel de mon cabinet hier, une rencontre a eu lieu en mai 2004, à laquelle participaient MM. Shlien, Wajsman, le député de LaFontaine et une attachée politique de mon cabinet. Au cours de cette rencontre, M. Shlien s'enquérait des conditions nécessaires pour l'obtention de places et de permis en garderie privée.

Par courtoisie pour les invités du député de LaFontaine, comme je le fais pour tous les députés de cette Chambre, j'ai brièvement participé à cette rencontre et j'ai rappelé aux personnes présentes, sans plus, la procédure à suivre pour l'obtention de permis de places en garderie privée. Alors, M. le Président, je tenais à apporter cette précision aujourd'hui.

Le Président: Alors, votre réponse.

Mme Théberge: Ceci dit, pour répondre au député de Vachon, effectivement nous nous rejoignons dans plusieurs éléments pour le projet de loi n° 124. C'est d'ailleurs pour ça que je demande la collaboration de l'Association québécoise des centres de la petite enfance comme la collaboration des autres associations, qui nous l'ont accordée, d'ailleurs. M. le Président, le milieu familial, c'est 88 000 places au Québec, c'est le choix d'une famille sur deux et c'est le secteur où il y a le moins de soutien.

Le Président: En conclusion.

Mme Théberge: Alors, le projet de loi n° 124 vise prioritairement à répondre à cette demande, et je demande l'appui de cette Chambre pour procéder, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, je voudrais faire référence aux premiers éléments de la réponse de la ministre et lui demander, à ce moment-ci... Lorsqu'elle a donné cette réponse, elle a aussi indiqué qu'elle avait suggéré à ces gens qu'elle rencontrait de se référer au processus habituel, notamment des CRD.

Est-ce que c'est bien le cas? Est-ce qu'elle peut nous garantir que d'aucune manière cette rencontre n'a donné lieu à de passe-droit?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je veux rassurer la leader, je peux garantir, qu'importe le mot que je pourrais choisir, qu'il n'y a absolument aucun passe-droit. Je l'ai dit le 24 novembre dernier, je le répète aujourd'hui, lorsque les gens s'informaient, à ce moment-là, pour avoir des places soit en garderie et en CPE, nous les retournions tous aux CRD, les tables régionales, qui devaient nous faire des recommandations. La procédure a été suivie en tous points, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, sur la deuxième

partie de la réponse de la ministre, ce que je comprends, c'est que la ministre nous dit qu'elle continue à vouloir travailler à partir de son plan original.

Mais pourquoi, pourquoi la ministre refuserait-elle un autre plan qui, lui, suscite l'adhésion de ses principaux partenaires dont elle a besoin lorsque viendra le temps d'appliquer les nouvelles règles...

Le Président: Votre question.

M. Bouchard (Vachon): ...une proposition qui simplifie la vie de tout le monde, qui aboutit aux mêmes économies et qui, de surcroît et de l'avis même de la ministre, vise des objectifs qui sont semblables à son projet de loi? Pourquoi, pourquoi ne tourne-t-elle pas la page?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, dans la procédure habituelle d'approbation d'un projet de loi, vous savez, on a fait la commission parlementaire la semaine dernière, je vais proposer à cette Assemblée des amendements pour poursuivre la procédure dans l'étude

article par

article et l'adoption de principe. Je crois sincèrement, M. le Président, que les amendements que nous allons proposer vont répondre aux attentes des gens et surtout contribuer à bonifier ce projet de loi là qui est là pour rendre un meilleur service aux enfants du Québec, à leurs parents, au milieu familial et aux gens qui travaillent en service de garde, M. le Président.

Ce projet de loi là est important, et je pense qu'on doit continuer le processus.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que je comprends ? et je prends le leader parlementaire à témoin ? est-ce que je comprends de la réponse de la ministre qu'elle nous dit que ce projet de loi est à ce point important qu'elle est prête à continuer les travaux au-delà de la période des fêtes, qu'elle est prête à continuer les travaux à la session prochaine?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je pense qu'on va faire étape par étape. On a encore beaucoup de travail à faire, en tant que parlementaires, tout le monde ensemble. Ce n'est pas facile, on fait un changement qui est important, mais un changement qui est valable pour les parents du Québec. Et encore une fois, moi, je demande la collaboration de tous ceux qui se sentent concernés pour qu'on puisse poursuivre la procédure étape par étape et faire en sorte que, nous, tous ensemble, nous répondions mieux aux besoins des enfants et des parents du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député Vachon.

Modifications prévues au projet de loi n° 124

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, moi, je veux bien qu'on procède étape par étape, mais ça prend une boussole, ça nous prend une indication claire de vers où on va. Écoutez, jusqu'au 24 novembre, là, la ministre nous disait que son projet de loi était bon et qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter d'une ouverture à la marchandisation. Ça, c'était le 24 novembre. Le 25 novembre, le lendemain, elle annonce que des changements vont être apportés à 9 et 38 pour fermer la porte qu'elle avait ouverte à la marchandisation. Le 27 novembre, manifestation à Montréal, grosse manifestation à Montréal, au parc Jarry.

Le 28, la ministre, qui avait refusé jusqu'alors, accepte de rencontrer l'association mais rejette du revers de la main son plan. Le 1er décembre, 200 470 personnes déposent des signatures à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas rien. Et là la ministre, la même journée, dit: Ah! le projet qu'ils présentent ressemble beaucoup, beaucoup au mien.

Le Président: Alors, votre question.

M. Bouchard (Vachon): La veille, il était très, très différent. On a besoin d'une boussole, M. le Président.

Est-ce que la ministre voit plus clair ce matin? Est-ce qu'elle peut nous indiquer où est-ce qu'on s'en va? Est-ce qu'elle peut nous indiquer quels sont les changements qu'elle entend apporter à son projet de loi?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, premièrement, je veux corriger tout de suite le député de Vachon. J'ai rencontré toutes les associations à plusieurs reprises, dans ce processus, avant le dépôt du projet de loi. Dans les derniers jours, j'ai revu toutes les associations encore pour justement préciser des choses ensemble. On travaille de façon constructive avec les associations. La rencontre que nous avons faite, hier, avec l'AQCPE était dans ce contexte-là aussi.

Le projet de loi est important, on se rejoint. Quand je dis: Les gens veulent quoi?, ils veulent de la flexibilité, veulent une admissibilité accrue, veulent avoir des choix, veulent faire en sorte que le soutien soit adéquat. Moi, je veux faire en sorte que le milieu familial, qui est le choix d'une famille sur deux en service de garde au Québec, M. le Président, que ce milieu-là reçoive tout le soutien dont il a besoin, et c'est dans ce sens-là que le projet de loi n° 124 est présenté. Et encore une fois j'invite et le député de Vachon et les collègues de toute l'Assemblée à travailler avec nous, et l'opposition, à nous accompagner dans ce processus-là, M. le Président.

n (10 h 30) n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre ne voit pas qu'il y a une très grande différence entre voir les mêmes choses, viser les mêmes objectifs et les moyens qu'on adopte pour y arriver? Est-ce qu'elle ne peut pas, ce matin, confirmer le fait qu'elle doit apporter des changements majeurs, qu'on doit prendre le temps d'y arriver? Est-ce qu'elle ne doit pas aussi reconnaître toute la collaboration que l'opposition lui a offerte depuis le tout début? Et est-ce qu'elle ne doit pas faire un pas de plus et dire: Oui, nous réécrirons ce projet de loi pour qu'il arrive aux attentes que nous avons créées et qu'il atteigne les objectifs auxquels tout le monde s'associe?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je vais déposer, dans les prochains... probablement prochaines heures, les amendements que nous proposons à ce projet de loi là pour faire par la suite l'adoption de principe. Le projet de loi, M. le Président, indique plusieurs améliorations, entre autres sur le volet éducatif, qui, pour la première fois dans l'histoire des services de garde, est inclus. Plusieurs améliorations sont également apportées au niveau de l'exigence de la qualité et de la livraison de la qualité sur le terrain, et ça, M. le Président, qu'on soit à Val-d'Or, qu'on soit en Gaspésie ou qu'on soit en Chaudière-Appalaches, chez nous.

Que les gens qui ont besoin d'un soutien particulier aient aussi accès à une banque de ressources pour les aider, M. le Président, c'est des éléments importants. Nous souhaitons la consolidation et la pérennité des services de garde, et le projet de loi n° 124 fait justement

partie de ce processus-là. Alors, nous allons le faire étape par étape, nous allons y arriver.

Le Président: En question principale, M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi.

Rencontre entre M. Beryl P. Wajsman

et la ministre de la Famille, des Aînés

et de la Condition féminine dans

le dossier des garderies privées

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Quant à la première

partie de la réponse de la ministre, j'aimerais savoir, par rapport à sa réponse, sa dernière réponse de la semaine dernière, où elle a affirmé à deux reprises qu'effectivement elle n'avait jamais rencontré M. Wajsman ? et elle m'accusait même, à cette époque-là, M. le Président, de faire de la démagogie ? alors j'aimerais savoir simplement, de la part de la ministre, qu'est-ce qui s'est passé entre la semaine dernière et aujourd'hui pour constater effectivement qu'elle avait donné une mauvaise réponse.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, j'ai entendu la réponse de la ministre. Ce matin, en première

partie de la question du député de Vachon, elle a fait la chose honorable qu'il y a à faire, elle a rétabli les faits, elle a précisé ce qui s'était passé lors de cette rencontre. Aller plus loin, ce serait exactement la preuve que vous vous acharnez, et je pense que ce n'est pas ça que vous voulez faire. Ce n'est pas ça que vous voulez faire. Ce matin, on a des questions sur le fond du projet de loi n° 124, sur le contenu, le député de Vachon reçoit ses réponses. La ministre a fait une précision sur une réponse qu'elle avait donnée, vous devez prendre la parole de la ministre. Elle a fait la chose honorable qu'il y a à faire. Ne vous acharnez pas, ça ne donne rien.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, j'inviterais le vice-premier ministre à répondre aux questions, mais au moins à ne pas donner les réponses... je veux dire à répondre aux questions, mais au moins à ne pas poser les questions.

Alors, ce qui est clair, moi, ce que je veux savoir de la ministre... Elle a avoué effectivement qu'elle avait induit cette Chambre en erreur. Alors, ce que je veux savoir, alors qu'elle était très affirmative, où elle nous accusait de faire de la démagogie, qu'elle n'avait jamais rencontré cet individu, alors j'aimerais savoir quelle vérification elle a faite, qu'est-ce qui s'est passé entre la semaine dernière et aujourd'hui pour effectivement confirmer qu'elle avait induit cette Chambre en erreur.

Le Président: Alors, M. le député de Chicoutimi, vous ne pouvez pas dire que la ministre a induit la Chambre en erreur. Je vous demanderais, s'il vous plaît, de faire attention. Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, comme j'ai dit tout à l'heure, je ne connais pas M. Wajsman et je ne pourrais même pas le reconnaître si je le croisais... s'il était sur la rue, à côté de moi. Ce que j'ai dit, c'est qu'il y a eu une rencontre, tout simplement, que, par courtoisie, j'ai participé brièvement, tout simplement. Et c'est bien important de réaliser le nombre de personnes qu'on peut rencontrer, nous, comme députés ou comme ministres. Et, quand je dis que, par courtoisie, je rencontre plusieurs groupes, il s'avère que M. Wajsman faisait

partie d'un groupe, malheureusement. Je ne peux pas en dire plus.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: La ministre se rend compte en même temps qu'elle devrait faire attention quand elle emploie le mot « démagogie » , effectivement, parce que, dans ce cas-ci, elle l'a rencontré.

Alors, j'aimerais savoir de la ministre encore quelle vérification elle a faite. Est-ce qu'elle a fait une enquête interne pour vérifier? Comment se fait-il qu'aujourd'hui elle a constaté qu'elle avait induit cette Chambre en erreur? Quelle enquête elle a faite dans son ministère? Qui l'a informée effectivement que M. Wajsman l'avait rencontrée?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, il y avait un questionnement, on s'est posé des questions, on réalise ce qui s'est passé à ce moment-là. J'étais sincère et, je le répète, je ne le connais pas, M. Wajsman. Je l'ai rencontré apparemment, brièvement, dans une rencontre avec des gens, je ne peux pas en dire plus, il faisait

partie d'un groupe. Par courtoisie, je suis allée saluer un groupe. C'est tout, M. le Président, je voulais tout simplement en faire part à cette Chambre pour être certaine que vous compreniez, M. le Président, que je ne voulais pas induire la Chambre en erreur.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...banaliser, M. le Président.

Le Président: Votre question.

M. Bédard: D'abord, ce n'est pas aller saluer. Ma question... Est-ce que la ministre se rend compte qu'elle banalise tout d'abord le fait de nous avoir induits en erreur, qu'elle banalise le fait aussi que cette personne faisait des représentations pour des garderies à but lucratif?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je vous demande votre collaboration. À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la ministre, s'il vous plaît! Si vous voulez terminer votre question.

M. Bédard: M. le Président, ce que j'aimerais savoir de la ministre, à cette étape-ci, maintenant: Est-ce que c'est suite à l'enquête du Commissaire au lobbyisme qu'elle nous informe, aujourd'hui, qu'elle nous a induits en erreur ou c'est suite à ses démarches personnelles?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, si je banalisais ça, je ne serais même pas intervenue ce matin. On est en train de me reprocher dans le fond mon honnêteté, ma transparence sur ce sujet-là. Je trouvais important de vous préciser que je ne voulais pas induire la Chambre en erreur, que je ne connais pas M. Wajsman, qu'il faisait

partie d'un groupe dans une rencontre, que je l'avais salué brièvement. C'est ça, les faits, ce n'est que ça et c'est ce que je voulais vous préciser, M. le Président.

Le Président: Alors, je vous demanderais, M. le député, de ne pas dire que la ministre a induit la Chambre en erreur, s'il vous plaît. En question complémentaire.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Elle l'a admis elle-même, M. le Président, et c'est pour ça que j'emploie...

Le Président: Votre question complémentaire.

M. Bédard: ...cette expression parce que l'autre serait plus condamnable.

Mais j'aimerais savoir de la ministre... et là je lui repose la question, elle est toute simple, là. Elle qui fait l'objet d'une enquête du Vérificateur général, qui fait... aussi une enquête de la Commission d'accès à l'information et là maintenant du Commissaire au lobbyisme, ce que je veux savoir de sa part: Est-ce que c'est suite à l'enquête du Commissaire au lobbyisme qu'elle nous informe de ces faits aujourd'hui ou si c'est suite à ses propres vérifications?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je trouvais encore une fois important de le préciser. Moi, je n'ai pas peut-être l'expérience du député de Chicoutimi en Chambre, mais je sais par contre que je veux démontrer toute la transparence et l'honnêteté nécessaires à ce poste-ci... Excusez.

(Applaudissements)

Le Président: En question principale, Mme la députée de Matapédia.

Pertes d'emploi dans le secteur forestier

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, depuis le 1er avril dernier, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 71, depuis huit mois, nous ne pouvons que constater de trop nombreuses pertes d'emploi et les fermetures d'usines dans nos régions du Québec.

Ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune peut nous indiquer combien d'emplois perdus, dans le secteur forestier, nous avons eus depuis le 8 avril dernier? Combien d'emplois perdus?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, la question de la députée de Matapédia me donne l'opportunité de rappeler que le projet de loi n° 71 a été adopté à l'unanimité de cette Chambre, premièrement. Deuxièmement, il y a des choses qui peuvent être attribuables à la baisse de possibilité forestière, mais il y a beaucoup d'autres situations qui sont survenues et qui continuent de survenir sur l'industrie forestière présentement: le taux de change, le coût de l'énergie, la compétition internationale, le conflit du bois d'oeuvre et la décision des tribunaux.

Je pense qu'on doit avoir ici une perspective où il y a du discernement entre les causes possibles d'une situation et l'ensemble des choses qui peuvent survenir.

n (10 h 40) n

Moi, les données que j'ai sont les pertes d'emploi temporaires ou permanentes, tout dépendant des secteurs où il y a des décisions qui sont prises par des entreprises pour rester rentables. Et ces décisions d'entreprises sont prises avec des usines ou des unités de production qui n'ont même pas de CAAF. Prenons, hier, la décision de Domtar...

Le Président: En conclusion.

M. Corbeil: ...pour l'usine de Hull-Ottawa: il n'y a même pas de CAAF. Alors, les chiffres...

Le Président: En conclusion.

M. Corbeil: ...peuvent varier, M. le Président, directement en lien avec la diminution de possibilité forestière, aux alentours de 700, soit temporaires ou permanentes, jusqu'à 3 000 si on met tout l'ensemble de...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: En complémentaire, M. le Président. Combien reconnaît-il d'emplois perdus au Québec, maintenant? Pas les causes ? on les connaît, les causes: Combien d'emplois perdus maintenant, dans le secteur forestier?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, l'important, ce n'est pas nécessairement de faire la somme puis l'addition des emplois perdus, c'est de faire le constat des décisions qu'on prend pour accompagner l'industrie pour passer à travers une situation économique difficile.

Un plan de 460 millions de dollars, à travers des mesures existantes et des nouvelles mesures, a été annoncé le 17 octobre dernier, mettant en présence quatre ministères et des organismes. Le gouvernement fédéral participe aussi, M. le Président. Les communautés concernées, les entreprises concernées, le gouvernement du Québec, tout le monde, on travaille en partenariat pour essayer de corriger cette situation-là et repartir sur des bases plus solides et plus durables.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci. En principale, M. le Président.

Le Président: En principale.

Plans de restructuration proposés

par des entreprises forestières

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, selon les chiffres que j'ai ici, selon les chiffres que j'ai, qui proviennent du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, ce sont 3 865 emplois perdus, au 28 novembre 2005, qui ne comptent pas les dernières fermetures de Domtar ou de d'autres usines, plus les pertes d'emploi dans les sièges sociaux. Nous en sommes rendus maintenant, M. le Président, à près de 5 000 emplois perdus. Je vous demande la permission de déposer ce document.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement.

Document déposé

Ce document est déposé. Alors, votre question, Mme la députée.

Mme Doyer: Alors, M. le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles a reconnu avoir reçu le plan de restructuration de Domtar annonçant des pertes d'emploi et des fermetures d'usines. Et tantôt, là, c'est 3 865 emplois, et les autres, 5 000 emplois perdus: ça touche 40 usines, pour son information.

Alors, ma question, M. le Président: Le ministre peut-il nous dire s'il a reçu des plans de restructuration de d'autres entreprises forestières annonçant des fermetures et des pertes d'emploi?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, on peut bien, ici, s'amuser comme la députée de Matapédia fait...

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le ministre, un instant. Les réponses ne peuvent pas susciter un débat. Alors, je vous demande de répondre. M. le ministre.

M. Corbeil: ...à faire des compilations et à dresser un tableau plus sombre qu'il ne l'est. M. le Président, oui, il y a eu des annonces de fermeture qui font en sorte qu'il y a des mises à pied qui sont permanentes dans certains cas, heureusement de façon minoritaire, ou temporaires dans d'autres cas, et ça, c'est la majorité des chiffres qu'elle a mentionnés tantôt.

Mais, en ce qui concerne le plan de Domtar, M. le Président, les projets qu'on a reçus de la compagnie, je l'ai dit hier, je le répète aujourd'hui, au début étaient inacceptables. Aujourd'hui, ce qu'on a devant nous, c'est les projets de remplacement avec des volumes de bois dont on connaît la disponibilité qui vont nous permettre de mettre en valeur des essences qui n'étaient pas utilisées jusqu'ici, et au net ça fera en sorte qu'il y aura de la création d'emplois.

Mais, si la députée de Matapédia est si préoccupée que ça par la forêt, comme elle le disait hier, en Chambre, M. le Président: « Alors, vous voyez comment est-ce que la forêt est une obsession pour moi » , où elle était, en 1999, quand on a dit qu'on surexploitait la ressource? Où elle était quand les gens de son parti n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas assumé le développement durable du Québec? Bien, je pense qu'il y a une

partie dans la réponse...

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, je ne pense pas que les familles de ceux et celles qui ont perdu leur emploi s'amusent.

Le Président: Votre question.

Mme Doyer: Ma question. Ma question, je la repose, puisqu'il ne répond pas: Le ministre peut-il nous dire s'il a reçu des plans de restructuration de d'autres entreprises forestières annonçant des fermetures et des pertes d'emploi? Est-ce que le ministre peut nous dire clairement si, oui ou non, il a reçu ces plans de restructuration?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, oui, on a reçu des plans, en 2003, en 2004, puis on en reçoit encore. On les étudie, on les analyse, et, lorsqu'ils sont inacceptables, on retourne ces projets-là à la planche à dessin pour qu'ils recommencent et qu'ils nous présentent des situations qui sont bonnes pour les travailleurs, bonnes pour les communautés, bonnes pour les régions, bonnes pour le Québec.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, tellement bonnes que les usines ferment.

Est-ce que le ministre entend réagir plus rapidement qu'il ne l'a fait dans le dossier de Domtar, plus rapidement, 2003, 2004, 2005, plus rapidement qu'il ne l'a fait pour le cas de Domtar?

Le Président: M. le ministre... M. le ministre des Richesses naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: La députée de Matapédia semble dire qu'on a quelque chose qui vient de Domtar depuis 2003, 2004, 2005...

Des voix: ...

M. Corbeil: 2003: 2003, ça a été un projet de restructuration concernant la Côte-Nord...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Mme la députée, la question, vous l'avez posée. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, 2003, ça a été un projet de restructuration et de consolidation sur la Côte-Nord, avec la compagnie Kruger; 2004, ça a été un projet de consolidation et de restructuration pour relancer les activités de PFS au Saguenay ? Lac-Saint-Jean. Et il y en a d'autres, projets, qui rentrent constamment où on demande à mettre en valeur d'autres ressources, à faire travailler des gens, dans des régions présentement, pour contrer des pertes d'emploi, et aussi et surtout, M. le Président, à relever le défi pour faire des produits à valeur ajoutée et rester présents sur le marché du bois international.

Le Président: En question principale, M. le député du Lac-Saint-Jean.

Plan de mise en oeuvre

du Protocole de Kyoto

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Oui, M. le Président. Nous sommes en pleine conférence internationale sur les changements climatiques, et le Québec ne démontre toujours aucun leadership, on ne sait toujours pas quelle est sa position, en matière de post-Kyoto, à l'égard des mécanismes de marché, son opinion par rapport à la position canadienne, au point où la ministre des Affaires internationales, mercredi, nous disait qu'elle était en négociation avec le fédéral pour obtenir les textes. Or, hier, j'ai pu les consulter, ces textes. Mais demain il y aura une grande marche pour démontrer que les Québécois sont en faveur de Kyoto. Lundi, le premier ministre coprésidera une conférence, un sommet des leaders.

Est-ce qu'on pourrait savoir qu'est-ce que le gouvernement va défendre comme position, qu'est-ce qu'il va avoir à dire au reste du monde?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, ce que ma collègue la ministre des Affaires internationales a bien dit hier, c'est qu'on est en train de s'assurer de la place du Québec dans les forums internationaux, tout comme ma collègue la ministre de la Culture a réussi une prouesse, cette année, dans le domaine de la culture et la reconnaissance du droit d'une nation comme le Québec de respecter et de faire respecter sa culture à l'échelle mondiale, M. le Président. C'est sur ça qu'on travaille.

Maintenant, M. le Président, il n'y a personne de plus déçu que moi que l'entente qu'on était presque à la veille de signer vendredi dernier n'a pas marché parce qu'on n'a jamais réussi à avoir la certitude qu'il n'y aurait pas d'invasion dans nos champs de compétence, comme mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes a réussi à l'expliquer si bien hier.

Mais je peux vous dire ceci: je suis très fier, comme ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, de faire

partie d'un gouvernement qui, en portant à 3 500 MW... Pour les gens qui connaissent moins ça, ça, c'est 3 500 fois 1 million de watts d'énergie éolienne. Hydro-Québec est en train de développer des connaissances pour mettre en tandem la puissance de nos barrages et cette énergie-là. Ça nous donne une place de leadership dans le monde, et on est en train de le faire reconnaître par Ottawa dans le système d'échange. Merci, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Stéphan Tremblay

M. Tremblay: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre réalise qu'avoir accès aux instances internationales, c'est une chose, mais avoir quelque chose à dire, c'en est une autre? Or, hier, au forum de Montréal, je faisais le tour et j'ai vu le kiosque officiel du Québec. C'est un grand kiosque vide, on n'a rien à dire au reste du monde. Ça aurait été...

n (10 h 50) n

Le Président: Votre question.

M. Tremblay: ...une extraordinaire fenêtre pour montrer les efforts que nous voulons faire dans l'avenir. Or, tout ce qu'on nous parle, c'est du passé, d'hydroélectricité, des décisions d'éolienne qui ont été prises par ma collègue de Rosemont. C'est gênant, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! M. le ministre de l'Environnement.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Mulcair: ...nous sommes des gens, au Canada, qui, grâce aux choix d'une série de gouvernements libéraux successifs, sommes les plus proches de rencontrer les objectifs de Kyoto parmi les grandes provinces. L'Île-du-Prince-Édouard, qui est plus petite que l'île d'Anticosti et la moitié de la population de Laval, est dans une situation un peu à part. Mais même là on produit moins de gaz à effet de serre que tous les autres Canadiens, la moitié en moyenne. Dit autrement, on extrait Québec de l'équation, les autres Canadiens produisent en moyenne 12 % de plus de GES que les Américains, qu'on aime tant pointer du doigt.

Le député a tort de dénigrer les gens qui travaillent si fortement au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. J'étais là avec eux, plus tôt, cette semaine, c'est faux de prétendre que ce stand ne représente pas l'avenir. On est des précurseurs...

Le Président: En conclusion.

M. Mulcair: ...en Amérique du Nord pour l'énergie éolienne. Plutôt que de...

Le Président: En conclusion, M. le ministre. En question principale, M. le député de Beauharnois.

Développement et financement

du transport en commun

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Dans la lutte pour diminuer les gaz à effet de serre, un des moyens que veut prendre le ministre du Développement durable, c'est d'investir davantage dans le transport collectif. Or, depuis deux ans et demi, ce gouvernement est passé de colloques en comités de travail, au dépôt de deux documents de réflexion, à la tenue de trois jours de consultation, derrière des portes closes, d'ailleurs. On nous promettait une politique de financement de transport collectif en 2004, puis ça a été en 2005. Et aujourd'hui on apprend que le tout est reporté pour 2006.

Ma question, M. le Président: Comment le gouvernement, qui se dit en faveur du développement durable, peut expliquer cette inertie, ce manque de leadership qui a pour effet de faire subir aux citoyens une hausse de tarifs pour une deuxième année consécutive?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, je commencerai par ramener un petit peu le député à lui-même, qui a été membre d'un gouvernement qui a constamment, année après année, M. le Président, année après année, pendant neuf ans qu'ils ont été là, diminué le financement du transport en commun, M. le Président. C'est ça qu'ils ont fait.

La deuxième chose, M. le Président, qu'ils ont faite eux-mêmes, un an et demi avant d'arriver en élection, ils ont fait faire le rapport Bernard, celui qui était candidat à la chefferie du Parti québécois, M. le Président. Ils ont fait quoi avec le rapport des mandataires? Il est allé où? Ils n'ont absolument rien fait, M. le Président. C'est la deuxième chose qu'ils ont réalisée: ils n'ont absolument rien fait.

M. le Président, depuis que nous sommes arrivés, depuis que nous sommes arrivés, M. le Président, juste cette année... dans les deux premières années de nos budgets, M. le Président, nous avons, à chacune des années, en transport collectif, augmenté de 10 % l'enveloppe en transport collectif: 40 millions lors de notre première année budgétaire, et, cette année, M. le Président, 53 millions de plus pour le transport collectif au Québec, M. le Président...

Le Président: En terminant...

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Est-ce que le ministre va enfin passer de la parole aux actes? Est-ce qu'il va finir par agir? Ce que les sociétés de transport et les citoyens attendent, c'est une véritable politique du financement du transport collectif, une promesse que vous avez faite en campagne électorale.

Votre slogan était Nous sommes prêts . Est-ce que je dois comprendre puis les citoyens doivent comprendre que nous sommes prêts à ne rien faire? C'était ça, votre slogan?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, vendredi dernier, ma collègue ministre des Affaires municipales, le ministre des Finances du Québec et moi-même avons rencontré la Table Québec-Municipalités justement pour faire le pont sur le pacte fiscal, M. le Président, et sur la politique de financement de transport en commun, M. le Président. On a pris des engagements que, d'ici le 28 février, on travaillerait conjointement. On a dit que la politique de transport en commun était en parallèle avec le pacte fiscal, M. le Président. Il y aura, en 2006, une politique de financement du transport en commun, M. le Président.

Et, en terminant, je voudrais annoncer que mon collègue ministre des Finances a signé, lundi après-midi, l'entente finale en matière d'infrastructures: il y aura 597 millions de dollars, avec l'apport du monde municipal, pour le transport en commun, en 2006, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Question complémentaire.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre va donner suite aux recommandations du rapport Angers, qui donnait des pistes de solution pour le sous-financement de la société de transport de la ville de Lévis?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, en ce qui concerne la Société de transport de Lévis comme toutes les autres sociétés de transport, M. le Président, ils feront

partie du plan de financement de transport en commun. Et je peux annoncer qu'effectivement, dans les 597 millions de dollars qui seront disponibles, en 2006, pour les immobilisations, la Société de transport de Lévis va avoir effectivement sa part de budget en fonction de l'achalandage, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette.

Défense des compétences du

Québec en matière d'environnement

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, dans le dossier de cette conférence internationale qui se tient à Montréal, bien, à défaut du leadership du ministre de l'Environnement, on a au moins eu la chance d'avoir un réflexe défensif du Secrétariat des affaires intergouvernementales canadiennes. D'ailleurs, le ministre reconnaît aujourd'hui que Kyoto et puis le dossier de l'environnement, c'est le cheval de Troie qu'on envoie dans les champs de compétence du Québec. On l'a reconnu, et le ministre, il dit même que, ce cheval de Troie là, il l'a gardé aux portes du Québec.

Sauf que, est-ce que le ministre réalise, M. le Président, que le gouvernement du Canada, le gouvernement fédéral, n'attend pas, mais pas du tout, de conclure aucune entente avec le Québec pour agir? Il a d'ailleurs déposé un document, que j'aimerais déposer en cette Chambre, dans lequel il dit que les gaz à effet de serre seront régis sous la loi fédérale.

Ma question ? celle que j'ai posée hier, celle que je repose aujourd'hui: Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes peut réagir sur ce document? Que pense le gouvernement du Québec sur cette intrusion du fédéral et sur le fait qu'encore une fois le gouvernement fédéral fait cavalier seul et agit de façon unilatérale dans le dossier de l'environnement?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement.

Document déposé

Ce document est déposé. M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Bien, merci, M. le Président. Depuis quelques jours, le député de Joliette revient avec le même dossier, les mêmes arguments. Dans le fond, ce que nous entendons, là, c'est le plan de communication d'André Boiclair au cas où on aurait signé une entente qui aurait été au détriment des intérêts du Québec. Mais j'ai des petites nouvelles pour vous. L'entente, on ne l'a pas signée justement parce qu'on n'avait pas, ni le ministre de l'Environnement ni moi, la pleine satisfaction quant à la défense des intérêts du Québec et la protection des intérêts du Québec.

Alors, au lieu finalement de créer des épouvantails puis de faire comme si l'entente avait été signée puis portait préjudice à nos intérêts, prenez acte du fait qu'on ne l'a pas signée. Et on ne la signera pas tant et aussi longtemps que nos intérêts ne seront pas âprement défendus dans le dossier, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, est-ce que le ministre réalise que le gouvernement fédéral n'attend pas qu'on signe quoi que ce soit, qu'il a déjà agi, qu'il a inclus six gaz à effet de serre sous la loi fédérale de l'environnement? Est-ce que le ministre est au courant que l'Alberta a réagi à cet empiétement-là, qu'il a donné son opinion par rapport à cette action-là du gouvernement fédéral? Pourquoi est-ce que le gouvernement du Québec est plus silencieux que l'Alberta dans ce dossier-là?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Thomas J. Mulcair

M. Mulcair: Merci, M. le Président. M. le Président, il y a une erreur de fond dans la réponse du député de Joliette, c'est-à-dire que le Québec a publié, le premier, à l'automne dernier, le CO 2 comme contaminant de l'atmosphère, bien avant que le fédéral le fasse très récemment. Donc, c'est une erreur de fond dans le dossier des gaz à effet de serre. Mais, d'une manière plus importante, comme mon collègue vient de le démontrer, ils sont pris dans un paradoxe. D'un côté, ils nous disent: Défendez le Québec. On a défendu le Québec, on a refusé de signer. Ayant refusé de signer, il n'y avait pas d'entente.

Maintenant, ils nous reprochent de ne pas avoir d'entente. Est-ce que tout le monde peut comprendre au moins qu'il y a une contradiction inhérente dans leur argumentation?

Le Président: En question principale, M. le député de René-Lévesque.

Respect du Code du travail par la

chaîne de magasins Wal-Mart

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Merci, M. le Président. Alors, on apprend, par un reportage de Radio-Canada, que Wal-Mart de Jonquière aurait fait surveiller les dirigeants du syndicat. Or, M. le Président, on se souvient que le ministère du Travail défendait la multinationale Wal-Mart lors de la fermeture du magasin de Jonquière.

n (11 heures) n

Ma question: Quelle suite le ministre va-t-il donner aux allégations d'espionnage au Wal-Mart de Jonquière? Le ministre du Travail va-t-il tolérer ce genre de pratiques?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Alors, merci, M. le Président. Donc, dans le cas qui nous concerne, toutes les lois du Québec, peu importe l'entreprise qui exploite au Québec... doit respecter les lois en vigueur, que ce soit la

Loi sur les normes, le Code du travail. Et, s'il y a des infractions, les gens portent plaintes et les plaintes sont traitées de façon prévue par la loi. Alors, il n'y a pas d'exception, peu importe l'entreprise.

Le Président: En question principale, M. le député de Borduas.

Délais d'opération dans le réseau public

de patients référés par des cliniques privées

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: M. le Président, le réseau TVA nous apprenait, hier, que des citoyens se font opérer plus rapidement dans les hôpitaux publics parce qu'ils ont été évalués d'abord par des médecins non participants au système public, qu'ils ont payés comptant, et plutôt que par des médecins payés par la Régie de l'assurance maladie.

Est-ce que c'est une pratique acceptable aux yeux du ministre de la Santé?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, c'est la responsabilité de tout médecin, et je l'ai fait moi-même pendant de nombreuses années, lorsqu'il considère qu'une référence à un collègue est plus urgente pour un cas spécifique, de faire lui-même un contact avec le médecin en question pour obtenir le rendez-vous. Et, quand, moi, je l'ai fait, j'ai toujours réussi à avoir le rendez-vous pour mes patients.

Alors, je suis certain que ce qui est en cause ici, ce n'est pas la relation avec la clinique privée, qui existait d'ailleurs du temps du Parti québécois, pour laquelle rien n'a été fait, de même que les autres cliniques privées du paysage de la santé du Québec, mais c'est le jugement du médecin, à l'autre bout du fil, qui accepte de voir un patient plus rapidement, qui doit exercer un jugement sur la gravité relative du cas et son degré de priorité. C'est ça qui est en jeu ici.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: M. le Président, j'invite le ministre à visionner le reportage de TVA; ce n'est pas ça qui est en jeu. Ce qui est en jeu, c'est la chose suivante: Est-ce que c'est la façon que le ministre et que le gouvernement envisagent d'introduire le financement privé dans notre système public de santé: payer un médecin dans le privé qui va ensuite utiliser ses contacts dans le système public pour couper la ligne d'attente et se faire opérer plus rapidement?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien sûr que non, M. le Président, ce n'est pas notre position. Encore une fois, c'est la question du jugement professionnel des médecins qui est en cause. Et je rappelle deux choses au député de Borduas. D'abord, toutes les cliniques privées existaient pendant neuf ans de Parti québécois, et je le défie de me nommer une action que le Parti québécois a menée, pendant ses neuf ans au pouvoir, pour en diminuer le nombre ou l'expansion.

Deuxièmement, il faudrait réfléchir, de l'autre côté, à leur position sur le privé, parce qu'à date la position officielle du Parti québécois c'est la suivante: On ne conçoit pas le privé sans le public, ni le public sans le privé, ni aucun des deux sans OSBL.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Non, M. le Président, en question principale.

Le Président: En question principale.

Respect des engagements électoraux

concernant le financement

du réseau de la santé

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Comme c'est devenu son habitude, le premier ministre a nié, hier, l'évidence et refusé de reconnaître qu'il a échoué à investir autant qu'il avait promis de le faire en santé. Son bilan: 2,9 milliards plutôt que 5,4 milliards pour les trois premières années. De son côté, le ministre de la Santé a soutenu, hier, que tout était sous contrôle et que les progrès importants avaient été réalisés.

Pourtant, hier, en entrevue aussi à TVA, le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec a reconnu que la situation était inacceptable, et surtout que la première priorité, c'était d'investir en santé, car même l'ouverture au financement privé ne réglerait pas fondamentalement le problème des attentes.

Alors, la question est simple: Le premier ministre du Québec et le ministre de la Santé sont-ils prêts à redire, aujourd'hui, que tout est sous contrôle et que le niveau d'investissement est satisfaisant en santé pour régler les problèmes d'attente?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, ce qui est nécessaire pour lutter contre l'attente, c'est d'abord d'avoir un premier ministre et un gouvernement pour lesquels la santé est la priorité. On n'a absolument aucune idée de l'endroit où se situe le système de santé dans l'échelle de priorités du Parti québécois. Il faudrait peut-être préciser ça, de l'autre côté. On leur en laisse le soin.

Maintenant, effectivement, nous avons consacré la majorité des ressources publiques disponibles au système de santé.

Et, sur les 3 milliards investis, il y a 588 millions de dollars qui a été investi en nouveaux services pour la population, avec des résultats visibles sur le terrain, pas dans tous les domaines, il y a beaucoup de travail à faire, mais satisfaisons-nous du fait au moins que nous sommes, d'après l'Institut Fraser, la province où on attend le moins pour un traitement spécialisé, qu'il n'y a plus aucun Québécois ou Québécoise qui attend plus de huit semaines pour un traitement de radiothérapie et que les listes d'attente ont diminué de 40 % en chirurgie cardiaque.

Dans les autres domaines, on continuera nos efforts sans relâche parce que pour nous la santé a été, est et demeurera la priorité.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: M. le Président, comment le ministre peut soutenir que la priorité est la santé dans son gouvernement quand il n'a pas investi plus que le gouvernement précédent au cours des dernières années? Comment se fait-il qu'aujourd'hui on se retrouve avec 9 000 personnes de plus que quand vous êtes arrivés au pouvoir qui attendent pour des chirurgies hors des délais médicalement acceptables? C'était 35 000 quand vous êtes arrivés, c'est 44 400 aujourd'hui.

Comment se fait-il que vous n'avez pas levé, comme vous aviez promis de le faire, les restrictions budgétaires qui empêchent l'utilisation à pleine capacité des blocs opératoires? Comment se fait-il que vous n'avez pas déplafonné la rémunération des médecins pour leur permettre d'opérer plus rapidement? Comment se fait-il...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

M. Charbonneau: ...que vous n'avez pas implanté des délais d'attente exécutoires? Comment se fait-il que vous n'avez pas fait ça, encore?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, j'ai déjà dit, à plusieurs reprises dans cette Chambre: La crédibilité du Parti québécois, dans le domaine de la santé, est à peu près nulle et va le demeurer pour des années. Pourquoi? À cause des erreurs passées.

Il n'y a pas seulement les erreurs tragiques du désinvestissement et des mises à la retraite, il y a également les choix. Et, lorsque le Parti québécois compare ses investissements en santé, de façon très pratique pour eux, ils oublient ce qui s'est passé avant 2000 où on a fondamentalement porté une atteinte presque mortelle au système de santé. Et on en vit encore les conséquences aujourd'hui.

Moi, ce que j'ai trouvé, à l'arrivée au ministère de la Santé, M. le Président, je vais donner deux exemples: c'est des contreplaqués qui bloquaient l'entrée du centre ambulatoire de l'Hôpital du Lakeshore parce qu'il n'y avait pas de budget de fonctionnement, et c'est les salles d'opération de chirurgie cardiaque qui n'étaient pas financées à l'Hôpital Laval. On a rétabli la situation dans les deux cas et dans tous les autres cas qui vont se présenter devant nous, parce que, nous, on y croit, au...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, là! M. le leader, est-ce à dire que vous n'avez pas d'avis?

M. Dupuis: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, il faudrait les faire.

M. Dupuis: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non, c'est... S'il vous plaît, là! Alors, M. le leader du gouvernement, pour les avis après les motions.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Dans l'ordre! M. le leader, pour vos avis.

M. Dupuis: Permettez-moi donc d'aviser l'Assemblée, M. le Président, que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 129, Loi modifiant la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Cette même commission poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 118,

Loi sur le développement durable, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, un instant! M. le leader, c'est parce que...

M. Dupuis: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, oui, je comprends.

M. Dupuis: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous avez raison. Mon erreur.

M. Dupuis: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Vous allez toujours être bien reçu. Le petit problème, c'est effectivement que, quand j'ai invité le leader à faire ses avis... la phrase qui vient: Y a-t-il consentement? Et effectivement j'ai senti après qu'il n'y avait pas consentement. Donc, il n'y a pas consentement.

Motions sans préavis

Nous allons procéder, à ce moment-ci, aux motions sans préavis. Et je reconnais Mme la ministre des Relations internationales. Mme la ministre.

Souligner la nomination de M. Clément Duhaime

au poste d'administrateur de l'Organisation internationale de la Francophonie

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée nationale pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Richelieu:

« Que l'Assemblée nationale souligne la nomination par le secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, M. Abdou Diouf, de M. Clément Duhaime au poste d'administrateur de l'OIF et qu'elle souligne son exceptionnelle contribution au rayonnement de la Francophonie, ainsi que son engagement en faveur de la promotion de la personnalité internationale du Québec. »

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement sans débat.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée. Je reconnais maintenant Mme la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et de la Réadaptation.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, oui? S'il vous plaît!

Mme Lemieux: M. le Président, il y a consentement...

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la leader... Un instant, là! Un instant! Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Il y a consentement pour débattre de cette motion.

n (11 h 10) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on s'excuse, ça arrive, il y a eu une erreur. Alors, Mme la ministre des Relations internationales, il y a consentement pour débattre de cette motion. À vous la parole sur le fond de la motion.

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que le secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie, M. Abdou Diouf, a officiellement désigné, aujourd'hui, au poste d'administrateur de l'OIF, le délégué général du Québec à Paris et représentant personnel du premier ministre auprès de la Francophonie, M. Clément Duhaime. Il devient dans les faits le premier collaborateur du secrétaire général.

M. Duhaime, qui entrera en fonction le 2 janvier prochain, est un diplomate chevronné. Il a servi le Québec tant sur le plan bilatéral que multilatéral. Il a acquis une expérience riche et concrète de fonctionnaire international. Il a été conseiller spécial de l'ancien secrétaire général de la Francophonie, M. Boutros Boutros-Ghali, et représentant officiel de l'OIF auprès de l'Union européenne. Voilà un parcours professionnel qui en fait le candidat tout désigné pour occuper ce poste prestigieux.

Permettez-moi, M. le Président, d'exprimer l'honneur et la fierté qu'il fait au Québec, et au premier ministre plus spécifiquement, car celui-ci a soutenu, dès les premiers instants, sa candidature auprès de l'OIF. C'est le Québec, à travers sa personne, qui est honoré comme membre à part entière de la Francophonie et c'est un honneur qui rejaillit sur chaque Québécois et Québécoise.

Le 23 novembre dernier, à Antananarive, à Madagascar, la 21e session de la Conférence ministérielle de la Francophonie a adopté à l'unanimité une réforme de sa charte constitutive, répondant ainsi à la décision prise par les chefs d'États et de gouvernements, en novembre 2004, au sommet de Ouagadougou. Le Québec, lors de ce sommet, avait d'ailleurs été l'un des plus ardents défenseurs et promoteurs, dis-je, de cette réforme institutionnelle de l'Organisation internationale de la Francophonie. M. le Président, permettez-moi de résumer les principaux éléments de cette réforme.

D'abord, la charte d'Antananarive donne à l'Agence de coopération culturelle et technique l'appellation d'Organisation internationale de la Francophonie, l'OIF. L'Agence intergouvernementale de la Francophonie, l'AIF, est dissoute, tandis que son mandat et ses responsabilités sont transférés à l'OIF. La charte d'Antananarive confère donc à l'OIF les prérogatives et les droits d'une organisation internationale reconnue, tandis que la Convention de Niamey, texte fondateur de la Francophonie institutionnelle, demeure le fondement juridique de l'organisation intergouvernementale.

Deuxièmement, la réforme adoptée par la Conférence ministérielle de la Francophonie de Madagascar consolide le statut du secrétaire général, qui devient réellement la clé de voûte du système institutionnel francophone. Désormais unique porte-parole de la Francophonie, puisque la charte amendée abolit le poste d'administrateur de l'Agence internationale de la Francophonie, le secrétaire général dispose dès à présent de tous les pouvoirs et attributs liés à l'exercice normal de sa fonction.

Il conduit l'action politique de la Francophonie, plus que jamais soucieuse de faire entendre sa voix au sein des institutions multilatérales internationales. Il propose aux instances de l'OIF les axes prioritaires de l'action francophone multilatérale. Il ordonne les décisions budgétaires et financières. En vertu de ces nouvelles dispositions, le secrétaire général s'appuiera donc, dans ses fonctions, sur un administrateur chargé d'exécuter, d'animer et de gérer la coopération intergouvernementale multilatérale ainsi que d'assurer sous son autorité la gestion des affaires administratives et financières.

C'est avec fierté, M. le Président, que j'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter unanimement la motion de félicitations à M. Clément Duhaime, lequel saura porter encore plus loin la voix du Québec sur la scène internationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre des Relations internationales, pour votre motion. Et, pour la poursuite du débat sur cette motion, je reconnais maintenant M. le député de Richelieu. Alors, M. le député de Richelieu, à vous la parole.

M. Sylvain Simard

M. Simard: Merci, M. le Président. Je pense que ce doit être un grand moment de fierté pour l'ensemble du Québec, aujourd'hui, d'apprendre qu'un diplomate québécois, l'un de nos meilleurs et plus grands diplomates, a maintenant l'honneur d'être le numéro deux de l'Organisation internationale de la Francophonie, cette organisation qui maintenant est totalement réunifiée sous la présidence du président Abdou Diouf.

M. le Président, c'est d'autant plus une journée extraordinaire que nous sommes ici, des deux côtés de la Chambre, unanimes à reconnaître le talent remarquable de Clément Duhaime, un diplomate qui a fait ses classes dans les cabinets ministériels, dans la fin des années soixante-dix et début des années quatre-vingt, notamment auprès de M. Jacques-Yvan Morin, et qui ensuite a un parcours tout à fait exemplaire au sein des grandes organisations internationales et notamment à l'Agence de coopération technique, où il fut l'adjoint du président et ensuite représentant de l'Organisation internationale à Bruxelles.

M. le Président, Clément Duhaime pourrait se caractériser de la façon suivante: c'est un homme intègre, discret, fort et efficace. Il a réuni toutes ces qualités au service du Québec. Depuis cinq ans qu'il est délégué général du Québec à Paris, il a su nous représenter avec beaucoup de dignité et assurer constamment la défense des intérêts du Québec, non seulement en France, mais comme sherpa, comme représentant personnel du premier ministre dans l'ensemble de la Francophonie.

Je rends d'ailleurs hommage au gouvernement d'avoir reconnu ses qualités et de l'avoir maintenu en poste jusqu'à la fin de son mandat de façon à ce qu'il puisse préparer, ce qui ne s'est malheureusement pas déroulé récemment, la visite alternée du premier ministre de France au Québec.

Mais je pense qu'aujourd'hui nous devons tous être rassurés sur l'avenir de M. Duhaime, puisque les ministres de la Francophonie, ainsi que la ministre des Relations internationales le rappelait il y a quelques instants, réunis à Madagascar, ont décidé unanimement de le choisir comme responsable de toutes les opérations de la Francophonie. Le président Abdou Diouf est responsable de tout le volet politique de la Francophonie, mais la réalité quotidienne de ses travaux, c'est-à-dire la coopération internationale du monde francophone, sera, elle, sous la houlette de Clément Duhaime.

Et nous pouvons être certains, M. le Président ? je sais que vous le connaissez bien ? que les Québécoises et les Québécois peuvent être rassurés sur la qualité du travail qu'il fera.

Je félicite donc la sagesse des ministres de la Francophonie d'avoir pris cette décision. Je trouve qu'il y a là une reconnaissance de la qualité de la diplomatie québécoise. Je sais qu'il y a eu des hésitations à Ottawa. Il faut toujours se rappeler que nos diplomates, comme nos hauts fonctionnaires, servent les gouvernements, quelle que soit leur allégeance politique, avec intégrité, impartialité et cherchent toujours à assurer, d'abord et avant tout, le service de l'État.

Et je pense que Clément Duhaime avait fait la preuve, quels que soient les régimes politiques en place à Québec, quelles que soient ses propres opinions sur l'avenir du Québec, qu'il était un grand serviteur et qu'il est un grand serviteur de l'État et maintenant des États, des États de la Francophonie, et je crois que tous les Québécois doivent en être très fiers.

Nous avons une tradition maintenant de diplomates, de grands diplomates. Avant lui, c'était Michel Lussier, à Paris, qui aussi avait fait carrière à l'Agence de coopération technique. Je suis convaincu qu'il y a, dans le ministère dirigé par la ministre, de jeunes et de moins jeunes fonctionnaires qui seront, eux aussi, capables d'assurer cette relève. J'espère d'ailleurs que les grandes fonctions de l'État, les grandes fonctions à l'étranger, leur seront attribuées, puisque nous avons un petit ministère, une petite diplomatie québécoise, mais... elle est petite en nombre, mais elle est très grande en qualité.

Et je pense que ce que vient de démontrer la Francophonie aujourd'hui, c'est que cette qualité est maintenant reconnue de façon internationale.

Bravo à Clément Duhaime, à sa famille de Trois-Rivières, que nous apprécions, à ses proches, que nous aimons beaucoup, et nous lui souhaitons une excellente carrière au sein de cet organisme. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député de Richelieu. Et est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la motion est adoptée.

Toujours aux motions sans préavis, je reconnais maintenant Mme la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation pour sa motion. Alors, Mme la ministre.

Souligner la Journée internationale

des personnes handicapées

Mme Delisle: Alors, merci, M. le Président. Je désire présenter une motion sans préavis qui se lit comme suit:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des personnes handicapées. »

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement?

Une voix: Consentement.

n (11 h 20) n

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la ministre, sur le fond de la motion.

Mme Margaret F. Delisle

Mme Delisle: J'y arrive, M. le Président. Alors, M. le Président, en 1992, l'Organisation des Nations unies se basait sur la première phrase de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et je cite: « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » , pour désigner le 3 décembre comme étant la Journée internationale des personnes handicapées. Cette année, partout dans le monde, cette journée se déroulera sous le thème arrêté par l'ONU: Droits des personnes handicapées: développement dans l'action .

Il est généralement convenu d'affirmer que, dans le monde entier, environ 10 % de la population vit avec une incapacité. Au Québec, on peut donc estimer que près de 1 million de nos concitoyens et concitoyennes sont dans cette condition. Certes, des progrès considérables ont été réalisés, mais il reste encore un long chemin à parcourir. C'est pourquoi notre gouvernement a investi plus de 80 millions de dollars en réadaptation afin de soutenir ces personnes et faciliter leur intégration.

Cette portion importante de la population est en droit d'attendre de ses dirigeants que des efforts concrets et constants soient faits pour lui faciliter l'exercice de sa pleine citoyenneté. C'est en ce sens que notre gouvernement s'est engagé et c'est en ce sens que je compte continuer à exercer mon travail.

Je suis fière, M. le Président, que notre gouvernement ait adopté, il y aura de ça un an le 17 décembre prochain, le projet de loi n° 56 qui allait donner naissance à la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, un engagement qu'avait pris ce gouvernement dès son arrivée au pouvoir. Avec ce nouvel outil législatif, le Québec devenait encore davantage une figure de proue en matière d'intégration sociale des personnes handicapées.

Peu d'États dans le monde occidental disposent d'une loi aussi avant-gardiste. Elle se distingue en effet sur plusieurs plans, notamment en matière de responsabilisation des acteurs impliqués dans l'intégration sociale des personnes handicapées. Elle interpelle particulièrement les ministères et les organismes publics de plus de 50 employés de même que les municipalités de plus de 15 000 habitants par l'obligation ? je dis bien « par l'obligation » ? d'adopter et de rendre public annuellement un plan d'action visant à identifier et à réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées au sein de leur administration.

Par ailleurs, permettez-moi de profiter de cette occasion pour souligner le travail remarquable de l'Office des personnes handicapées du Québec, qui a joué un rôle majeur et important dans le soutien à la mise en oeuvre de cette importante législation. J'aimerais aussi souligner, M. le Président, l'importante contribution de ceux et celles qui veillent à améliorer les conditions de vie de leurs collègues, de leurs proches ou de leurs amis qui doivent composer avec une incapacité.

Vous savez, aucun pays au monde, M. le Président, ne peut se permettre de tourner le dos à 10 % de sa population. L'intégration sociale des personnes handicapées, c'est une responsabilité collective. Et pour qu'une société intégrative puisse continuer son éclosion, il faut que les communautés et le corps social dans son ensemble s'engagent à accepter la différence et à prendre des dispositions concrètes pour intégrer les personnes handicapées et leur permettre d'apporter leur pleine contribution à la société québécoise.

J'ai pu constater, depuis mon entrée en fonction, combien les personnes handicapées elles-mêmes veulent se prendre en charge, réaliser leur potentiel, en tant qu'individus, et veulent participer pleinement à la vie en société. Je tiens à assurer toutes ces personnes de mon entier appui. Parce qu'en effet l'un des plus grands défis qu'aura à relever la société québécoise, au cours des prochaines années, est d'assurer aux entreprises du Québec la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée. C'est par ailleurs un enjeu auquel ma collègue la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale s'affaire quotidiennement.

La prospérité économique du Québec passe inévitablement par la participation pleine et entière de chaque citoyen et de chaque citoyenne. Il est important plus que jamais que les personnes handicapées soient en mesure d'occuper un emploi et de répondre ainsi aux besoins du marché du travail.

À l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, notre gouvernement réitère sa volonté de favoriser l'intégration au marché du travail du plus grand nombre possible de personnes ayant un handicap, tout en s'assurant de leur maintien en emploi. De plus, comme société, il est de notre devoir de leur offrir l'égalité des chances en emploi et de leur permettre de s'épanouir. C'est là le défi collectif que l'on doit se donner.

J'invite donc toutes les Québécoises et tous les Québécois ainsi que les membres de cette Assemblée à souligner de façon particulière la Journée internationale des personnes handicapées afin que nous puissions ensemble atteindre notre objectif d'abolir le plus possible les obstacles qui se dressent encore sur le chemin de leur pleine intégration sociale. Je réitère, au nom du gouvernement, notre volonté d'aider les personnes handicapées à atteindre leur autonomie afin qu'elles puissent participer pleinement à cette société. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie. Merci, Mme la ministre, pour votre intervention. Et je cède la parole maintenant à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée de Rimouski. À vous la parole.

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. M. le Président, à

titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux, c'est un honneur et un plaisir de souligner, en cette Chambre, la Journée internationale des personnes handicapées sous le thème Droits des personnes handicapées: action en développement . Cette journée s'avère le prétexte idéal pour reconnaître les capacités et tout le potentiel des Québécoises et des Québécois vivant avec un handicap. En effet, trop souvent les préjugés nous incitent à voir le handicap avant la personne et les limites de la personne avant son potentiel.

En tant que société, le Québec a évolué, et la situation actuelle des personnes vivant avec un handicap et celle de leurs proches n'est pas celle d'il y a 15 ou 20 ans. Cependant, malgré cette évolution, les préjugés ont la vie dure, et il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant d'atteindre la pleine intégration, car, même aujourd'hui, les personnes handicapées doivent apprendre non seulement à vivre avec leur handicap, mais elles doivent également apprendre à composer avec une réalité sociale et économique beaucoup plus difficile.

Mentionnons les enjeux majeurs et fondamentaux pour l'intégration que représente l'accès au logement, au transport adapté, à l'éducation et à l'emploi. Pour plusieurs personnes handicapées et pour leurs proches, qui vivent plus souvent dans la précarité que la population en général, il s'agit encore trop souvent d'un combat de tous les jours, et d'un gros combat, M. le Président.

Nous le savons, il ne saurait y avoir de véritable intégration sans accessibilité. L'accès aux services de santé, l'accès aux services sociaux demeure un enjeu fondamental pour les personnes de tout handicap et de tous les âges ainsi que pour leurs familles. Malheureusement, force est de constater, encore aujourd'hui, en 2005, que nous sommes loin de la coupe aux lèvres.

Alors que ce gouvernement, le gouvernement actuel, nous promettait, dans son programme électoral, de combattre l'attente sous toutes ses formes, d'accélérer la prestation de services de réadaptation pour toutes les clientèles touchées, dans toutes les régions du Québec, aujourd'hui, 2 décembre 2005, des parents ayant un enfant handicapé peuvent attendre deux à trois ans pour un service de première ligne et de deux à trois années supplémentaires pour des services de deuxième et troisième ligne. M. le Président, c'est inadmissible.

Lorsque l'on sait à quel point une intervention et une stimulation précoces peuvent faire toute la différence dans le développement de ces enfants, il devient clair que plus on attend, plus on hypothèque le potentiel des tout-petits.

Par ailleurs, nous devons également travailler à améliorer les services dispensés aux familles et aux proches des personnes handicapées. Nous savons que ces personnes donnent le meilleur d'elles-mêmes et qu'elles jouent un rôle aussi essentiel qu'irremplaçable dans l'intégration des personnes handicapées. Mais elles ont aussi besoin de ressources matér