MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS Moved by the Honourable Mrs. Stefanson Motion de Mme la ministre Stefanson THAT Clause of the Bill be amended by replacing the proposed subsection 67(1) with the following: Il est proposé que le paragraphe 67(1) figurant à l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Review of Act within five years 67(1) The minister must undertake a comprehensive review of the operation of this Act, which involves public representations, within five years after the day on which this

section comes into force. Examen de la présente loi dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur 67(1) Le ministre procède à un examen approfondi de la présente loi dans les cinq ans suivant la date de l'entrée en vigueur du présent article. Il permet au public de présenter des observations dans le cadre de cet examen.