Bill document — Vigie #15791

Vigie 15791

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 209 (Privé) Loi concernant Marie Francine Sonia Sophie Bisson Présentation Présenté par M.

Tony Tomassi Député de LaFontaine Éditeur officiel du Québec 2007 Projet de loi n o 209 (Privé) LOI CONCERNANT MARIE FRANCINE SONIA SOPHIE BISSON ATTENDU que Marie Francine Sonia Sophie Bisson est née le août 1974, à Montréal, fille de François Bisson et Madeleine Corbeil; Que le novembre 1985, un jugement d’adoption a été rendu ayant pour effet de modifier la filiation paternelle de Marie Francine Sonia Sophie en faveur de Marc Benjamin et de changer en conséquence le nom de famille de celle-ci; Que ce jugement d’adoption n’était pas dans l’intérêt de Marie Francine Sonia Sophie Bisson, alors que l’adoption ne peut avoir lieu que dans l’intérêt de l’enfant; Qu’à compter de 1986, Marie Francine Sonia Sophie n’a plus eu de contact avec Marc Benjamin et a plutôt repris contact avec François Bisson, qu’elle voyait régulièrement jusqu’au moment de son décès, le août 1987; Que le janvier 1995, une requête en changement de nom a été accordée ayant pour effet de redonner à Marie Francine Sonia Sophie son nom de famille d’origine, soit Bisson; Que ce dernier jugement n’a pas affecté la filiation paternelle inscrite dans le registre de l’état civil; Que Marie Francine Sonia Sophie Bisson considère qu’il est dans son intérêt que le registre de l’état civil indique qu’elle est la fille de François Bisson et non la fille de Marc Benjamin; Que Marie Francine Sonia Sophie Bisson consent à ce qu’un tel changement n’affecte pas la succession de François Bisson, de ses ascendants et de ses descendants; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1.

Le jugement d’adoption rendu le novembre par le Tribunal de la jeunesse du district de Longueuil dans le dossier 505-43-000016-855 est annulé. 4 2. Le lien de filiation paternelle entre Marc Benjamin et Marie Francine Sonia Sophie Bisson est rompu et le lien de filiation paternelle entre cette dernière et François Bisson est rétabli. 3. Marie Francine Sonia Sophie Bisson, née le août 1974, à Montréal, sera, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, de nouveau connue comme étant la fille de François Bisson. 4.

Le lien de filiation paternelle rétabli par la présente loi a les mêmes effets qu’un jugement de la Cour du Québec. 5. La présente loi n’a pas pour effet de rompre le lien de filiation entre Marie Francine Sonia Sophie Bisson et sa mère, Madeleine Corbeil. 6. La présente loi n’affecte pas la succession de François Bisson, de ses ascendants et de ses descendants.

Le directeur de l’état civil, sur réception de la présente loi et conformément à ses dispositions, dresse l’acte de naissance de Marie Francine Sonia Sophie Bisson selon l’article du Code civil du Québec et modifie, s’il y a lieu, ses actes d’état civil afin de les rendre conformes aux dispositions de cette loi. 8. Conformément à l’article du Code civil du Québec, le directeur de l’état civil porte sur les actes de l’état civil ainsi dressés ou modifiés un renvoi à la présente loi. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15791
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15791 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	468bb7167167a6f58ad9948d3f4f51c4d1d1d830

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