Labour and the Economy — 21 November 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CET 2023-11-21

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-cinq minutes)

La Présidente (Mme

D'Amours) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail. Je vous

souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions

publiques sur le projet de loi n° 38, loi modifiant

la

loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informelles des

organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions

législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, Mme la Présidente. Mme

Tremblay (Hull) est remplacée par Mme Abou-Khalil (Fabre); Mme Cadet

(Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont); Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey) est remplacée par

Mme Prass (D'Arcy-McGee); et M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par

M. Bouazzi (Maurice-Richard).

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Nous débuterons ce matin par les remarques

préliminaires puis nous entendrons par la

suite les témoins suivants : la Commission

d'accès à l'information du Québec et

Pr Sébastien Gambs.

J'invite

maintenant le ministre de la Cybersécurité et du Numérique à faire ses

remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de six minutes.

La parole est à vous.

M. Caire : Merci,

Mme la Présidente. Bien, je vous dirais que je serai bref parce que j'ai...

j'ai hâte qu'on... qu'on puisse entrer en

échange avec les gens qui viennent faire des représentations, mais, d'entrée de

jeu, dire, d'abord, que je suis très heureux d'être ici. Je veux saluer ma

collègue de Mont-Royal—Outremont. Je

veux saluer mes collègues de la

partie ministérielle, mon adjoint

parlementaire, la députée de Fabre et les juristes qui vont avoir... je ne sais

pas si c'est le bonheur de nous accompagner au long de cet exercice, ils

sauront nous le dire, mais un exercice important, Mme la Présidente, parce

qu'il y a deux ans le gouvernement du Québec a pris une décision qui était

quand même importante, celle de créer un ministère de la Cybersécurité et du

Numérique, qui est une première en Amérique du Nord. Il y a des agences

gouvernementales qui existent, mais le gouvernement du Québec souhaitait donner

toute l'importance à la cybersécurité et au numérique que... ces deux... ces

deux sujets-là qui sont distincts mais interreliés, on comprend que c'est la

transformation numérique qui appelle à la cybersécurité, et donc de confier ça

à ce qui est la plus haute autorité dans notre régime parlementaire,

c'est-à-dire le ministère.

Maintenant,

aujourd'hui, le contexte évolue, le ministère doit évoluer aussi, puis, je vous

dirais, la mise en place du ministère nous permet aussi de faire quelques

constats, constats que vous allez retrouver dans les différents articles du

projet de loi omnibus qui a été déposé, le projet de loi n° 38.

Cette... ces modifications-là s'inscrivent, Mme la Présidente, dans une logique

qui a commencé, je vous dirais, avec la loi n° 95,

où on se rend compte que la transformation numérique du gouvernement, pour

toutes sortes de bonnes et, surtout, de mauvaises raisons, rencontre des difficultés importantes. La loi n° 95 est

venue améliorer cette situation-là de façon significative avec une possibilité,

au niveau de la valorisation de la donnée,

de faire de la donnée un actif gouvernemental, et la loi n° 95, Mme la Présidente, qui a

été suivie de la loi n° 64, qui est maintenant la loi n° 25, a créé un cadre juridique extrêmement solide, extrêmement

robuste au Québec. Moi, je le dis à qui veut l'entendre, la loi n° 25 est de loin la plus sévère au Canada, en Amérique du Nord puis, potentiellement, en Amérique puisque

calquée sur le régime de protection des renseignements des données européen.

Et donc on peut se targuer, au gouvernement du Québec et au Québec, d'avoir un

cadre législatif qui est très robuste.

Maintenant, il faut

aussi voir la transformation numérique pour ce qu'elle est, c'est-à-dire une

occasion pour le gouvernement de donner des services à la population, de rendre

des services à la population puis de simplifier la vie de la population. Le PL n° 38, son objectif

principal vise ça, vise à permettre au gouvernement du Québec, dans un contexte

de protection des renseignements personnels, de protection de la vie privée, de

protection de nos institutions démocratiques... Parce que la cybersécurité,

aujourd'hui, a aussi pour mandat de s'assurer, sur le territoire québécois,

qu'on protège nos institutions démocratiques et nos secteurs d'activité

stratégiques, et donc c'est ce qu'on... c'est ce qu'on vise avec le PL n° 38, cette

simplification-là, cette augmentation de la capacité à améliorer les services

aux citoyens, la vie de nos concitoyens, et de faire du Québec un

endroit cybersécuritaire, Mme la Présidente.

Donc, j'ai bien hâte

d'entendre les gens qui vont venir nous guider dans nos réflexions puis je nous

souhaite à tous de bonnes consultations et une bonne étude du PL n° 38. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le ministre. Maintenant, j'invite Mme la députée de Royal... Mont-Royal—Outremont,

pardon, à faire ses remarques préliminaires pour une durée de 4 min 30 s.

Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour, là, de

saluer tous les membres de la commission, vous, Mme la Présidente, les membres,

la secrétaire. M. le ministre, c'est la deuxième fois qu'on va collaborer

ensemble sur un projet de loi, la députée de

Fabre aussi. En fait, on s'est croisés déjà quelques fois en commission. Tous

les autres députés, là, du côté du gouvernement, ça me fait plaisir

de... ça me fera plaisir de collaborer avec vous tous. Soyez assurés, comme toujours, qu'on va travailler de

façon constructive pour... dans la révision du projet de loi. Je veux

d'ailleurs vous remercier pour le

briefing technique d'hier, qui a été très apprécié. Aujourd'hui, on commence

les consultations. Donc, nous serons à l'écoute.

On va commencer avec la Commission d'accès à

l'information, qui nous a soumis un mémoire très, très détaillé, très élaboré, comme d'habitude, mais j'aimerais rappeler, puis

vous l'avez mentionné, M. le ministre, qu'on est réunis aussi,

aujourd'hui, moins de deux ans avant... depuis la création du ministère, oui,

un ministère très important, Cybersécurité et Numérique, mais ce n'est pas

la... Donc, ce n'est pas la première fois qu'on se... qu'on révise la législation qui vient encadrer ce nouveau

ministère. Ça ne fait pas longtemps, là, lors de la 42e législature, en

mai 2021, il y a eu présentation du

projet de loi n° 95, vous l'avez mentionné, la loi modifiant la LGGRI, la

Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles,

présentée par vous, là, qui était... Vous étiez, à l'époque, ministre délégué à la Transformation numérique

gouvernementale. Aussi, durant la 42e législature, en octobre 2021, donc

ça fait... ça fait deux ans, il y a

eu subséquemment la présentation du projet de loi n° 6,

Loi édictant la

Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, toujours présentée par vous, à l'époque,

le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

Depuis...

depuis ce temps-là... Donc, c'est depuis le 1er janvier 2022 que le

ministère existe. Oui, le rôle est très important, et, oui, je comprends que la

situation évolue et qu'il faut aussi faire les ajustements nécessaires en

fonction de cette évolution, et on sait que, malheureusement, depuis la

création du ministère... Je ne dis pas qu'il n'y a que des mauvaises choses qui

sont arrivées, pas du tout. La tâche, elle est... elle est grande. Je vais y

revenir.

Mais, depuis ce temps-là, il y a eu le fiasco de

SAAQclic, là, dont les Québécois ont souffert. Il y a eu des files d'attente pour servir les citoyens,

malheureusement. Les succursales ont fermé pendant quelques semaines, puis, quand

les succursales ont repris leurs activités, bien, il y a eu évidemment un

engorgement, un embouteillage. La capacité de traitement a été rapidement

excédée, créant un effet de masse dans les centres de service. En fait, ce qui

s'est passé et ce qu'on a vu, c'est que le gouvernement a comme surestimé

l'adhésion à la plateforme et sous-estimé le besoin d'un grand nombre de

Québécois de continuer d'être accompagnés par des êtres humains, là, d'aller en

succursale, d'être accompagnés dans les... dans leurs transactions, somme

toute, fort simples, là.

Le Service d'authentification gouvernementale du

ministre a aussi été critiqué. Il y a une firme externe qui a produit un rapport, un audit, récemment, qui a

montré du doigt le SAG du ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

Encore une fois, l'adhésion à ce service de sécurité a été surestimée. Des

clients ont été incapables de s'y inscrire. La firme confirme que la gestion

incomplète et réactive des enjeux d'intensification était connue par la SAAQ et

par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique en juin 2022.

Donc, je peux comprendre, aujourd'hui, là, qu'on

veuille apporter des ajustements, qu'on veuille asseoir le leadership du

ministre, qu'on veuille lui donner plus de pouvoirs, qu'on veuille établir des

priorités. Étant donné qu'il y a plus de 2 500 projets en ressources

informationnelles en cours, ils ne peuvent pas tous être au même niveau de

priorisation. Il y a quand même aussi des limites au niveau des ressources

humaines. Il faut établir des priorités. Il faut que vous, M. le ministre,

soyez en mesure d'allouer les ressources au bon moment, au bon endroit pour que

ces projets prioritaires là voient le jour,

tout ça, évidemment, pour le bien-être de... le bien-être de la population

québécoise, qui, somme toute, demande simplement d'avoir des

plateformes...

La Présidente (Mme D'Amours) : En

terminant.

Mme Setlakwe : ...conviviales étant

donné les défis numériques énormes, là, au XXIe siècle, pensons santé,

éducation, qui sont prioritaires.

Donc, honnêtement, au niveau du PL n° 38...

La Présidente (Mme D'Amours) : ...que

nous avions, madame.

Mme Setlakwe : ...oui, on a... j'ai

certainement une ouverture et je serai à l'écoute. Merci.

La Présidente

(Mme D'Amours) : Merci.

Donc, je souhaite maintenant la bienvenue à la Commission d'accès à

l'information du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes

pour votre exposé, puis nous procéderons à la période

d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous

présenter et à commencer votre exposé, s'il vous plaît.

Mme Poitras (Diane) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis Diane Poitras,

présidente de la Commission d'accès à

l'information. Je suis accompagnée par Me Naomi Ayotte, qui est membre de la

section de la surveillance, de Mme Ralitsa

Dimova, qui est directrice de la direction de la surveillance à la commission,

et de Me Jean-Sébastien Desmeules, qui est secrétaire général et

directeur des affaires juridiques.

Alors,

d'abord, merci pour cette occasion de partager avec vous nos commentaires au

sujet du projet de loi n° 38. À

titre d'organisme chargé de

promouvoir l'accès aux documents et la protection des renseignements

personnels, la Commission d'accès à l'information commente trois dispositions

du projet de loi dans son mémoire.

Les deux premières concernent l'obligation applicable

aux sources officielles de données numériques gouvernementales de faire

approuver par la commission les règles de gouvernance dont elles doivent se

doter. Le projet de loi propose de retirer

cette obligation. La source officielle n'aurait qu'à transmettre ces règles à

la commission à l'avenir. Cela s'appliquerait aussi aux demandes

d'approbation qui sont en cours.

L'autre disposition qui fait l'objet de

commentai

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2023-11-21
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 43 1 journal debats CET 231121.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	46c5f4b563179dcf3e88f79461ec2df6d250a7cd

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