M. Leitão : Merci, Mme

la Présidente. Alors, depuis déjà

quelques mois, l'humanité entière compose avec les répercussions de la COVID-19 : contagion,

maladie, confinement, mises à pied massives. Tout ça, c'est venu chambouler

notre quotidien, notre vie.

Malgré cela, les

citoyens de l'Ouest-de-l'Île de Montréal et de mon comté de Robert-Baldwin demeurent unis et solidaires; l'esprit communautaire

est toujours très fort. Il est important de souligner ici combien nous sommes chanceux d'avoir parmi nous des

banques alimentaires avec des gens aussi dédiés que ceux de mon comté, Mme

la Présidente.

In these very difficult times, with

donations and volunteers in short supply, food banks like On Rock Community Services, West Island Mission, and West Island Assistance Fund

remained open and committed to helping our most vulnerable. Saying thank you

will never be enough to express our gratitude.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député de Robert-Baldwin. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

Mme Hébert :

Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre un hommage à un homme influent, un

agriculteur mémorable de ma circonscription, M. Alain Bouffard,

décédé le 18 mai dernier à seulement 69 ans, de Stanstead-Est.

Exploitant une ferme

d'élevage de bovins, M. Bouffard et sa conjointe, Pauline Carrier,

ont mis sur pied une entreprise agricole d'envergure, une entreprise qui a de

la relève, car le couple a eu 12 enfants.

ce projet de vie, des boucheries de renom ont vu le jour en Estrie. Les

boucheries Face de boeuf sont un bel exemple de relève entrepreneuriale.

S'étant

connus enfants sur deux fermes voisines, Mme Carrier et M. Bouffard

ont réalisé leur rêve de fonder une grosse et prospère famille. Ils ont

si bien réussi que le quotidien La Tribune leur a décerné un mérite

estrien en 2018. M. Bouffard

aimait bien être entouré, sentir la chaleur humaine. Il avait la fibre

entrepreneuriale et a su transmettre sa passion et sa vision à sa

famille. Il avait une fierté pour son travail et sa profession qui nous

nourrit.

J'offre mes condoléances à Mme Carrier et à

leur nombreuse descendance.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Saint-François. Et maintenant je reconnais M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Mme la

Présidente, j'ai l'honneur de

souligner les contributions exemplaires de trois individus et un organisme communautaire qui ont enrichi la vie

des résidents de la circonscription de D'Arcy-McGee, que je représente.

Le 16 juin, lors d'une sixième cérémonie

annuelle, je leur décernerai la médaille de civisme de l'Assemblée nationale

pour la circonscription de D'Arcy-McGee.

Les récipiendaires sont : Sima

Paris, founder of the Friendship Circle of Montréal. She and the service she

created are a light onto the families and their

autistic children whom she so lovingly supports. David Lisbona, whose Nellie

Philanthropy Foundation has come to the aid of countless seniors with emergency

grocery deliveries during this terrible pandemic. George Nashen, 94, who we

honor in the name of those few surviving Veterans who fought for Canada in World War II. And MultiCaf, un organisme communautaire

d'entraide et d'accompagnement des nouveaux arrivants et des personnes

vulnérables.

The ceremony, alas, will be by Zoom,

but I promise the hugs and the handshakes will come as soon as possible.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee.

Maintenant, M. le député d'Orford, à vous de faire votre déclaration.

M. Bélanger : Merci, Mme la

Présidente. Mme la Présidente, je veux rendre hommage à un ancien élu de l'Assemblée nationale, M. Reed Scowen, député

libéral de Notre-Dame-de-Grâce de 1978 à 1987. Il est décédé jeudi dernier

à l'âge de 88 ans. Toutes mes condoléances à sa famille.

Il a été ici,

en ces murs, un proche conseiller de l'ex-premier ministre Robert Bourassa.

C'était un passionné de politique, pas de pouvoir, mais de réflexion.

A fervent defender of the

rights of English-speaking Quebeckers, he wrote several books on the subject. Sensitive to the reality of Anglo-Quebeckers, he

was also empathetic to Québec identity issues. Perfectly bilingual, he has always shown a great interest in Québec

culture. A great promoter of Québec, he held a position of «délégué général»

of Québec in London, then in New York.

Reed Scowen est né à

Sherbrooke. Il a étudié à l'Université Bishop's, à l'Université Harvard et à la

London School of Economics.

Il reposera

désormais à North Hatley. Et, comme me l'a dit un de ses citoyens : Que sa

réflexion puisse se poursuivre pour le mieux-être du Québec. Merci, Mme

la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député

d'Orford. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie :

Merci, Mme la Présidente. Il y a exactement 25 ans aujourd'hui, plus de

800 femmes arrivaient ici, à

l'Assemblée nationale, après avoir marché pendant 10 jours pour lutter

contre la pauvreté. J'avais sept ans, et, aujourd'hui, c'est moi

qui suis ici, et c'est ma fille qui a sept ans.

Le Québec a

beaucoup changé depuis. Dans ma classe, à l'époque, il y avait une seule enfant

racisée; dans la classe de ma fille,

c'est un enfant sur cinq. Mais il y a des choses qui n'ont pas changé. Les

femmes sont toujours plus pauvres que les hommes, et les femmes racisées,

encore plus que les Blanches.

Les femmes qui ont marché jusqu'ici en 1995

peuvent revendiquer fièrement des gains, entre autres une augmentation historique du salaire minimum, le

prélèvement automatique des pensions alimentaires et la

Loi sur l'équité

salariale. Mais leur lutte pour l'égalité est loin d'être finie parce qu'on a

encore cruellement besoin de logements sociaux, d'augmenter le salaire minimum, de stages rémunérés et de meilleures conditions

de travail pour les travailleuses des services essentiels.

Leur lutte, c'est maintenant notre lutte, et les

prochains gains dépendent de nous, de notre volonté politique. Et j'espère que, dans 25 ans, la génération

de ma fille pourra souligner les gains que nous avons réussi à obtenir ensemble

pour poursuivre le travail des femmes qui nous ont précédées.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Sherbrooke.

Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Jean-Talon.

Mme Boutin : Merci, Mme la Présidente. Nous le savons, la crise de la COVID-19 a

bouleversé le quotidien de tous les Québécois, mettant en état de

fragilité de nombreuses personnes, dont les étudiants. Aujourd'hui, j'aimerais

souligner l'apport exceptionnel de l'Université Laval en ces moments

difficiles.

Dirigée de main de

maître par sa rectrice, Mme Sophie D'Amours, l'université a su démontrer,

au cours des derniers mois, une grande force

de résilience et d'innovation. L'Université

Laval, qui emploie près de 10 000 personnes, a été à même de convertir 95 % de ses cours en

cours en ligne afin de permettre à plus de 40 000 étudiants de

poursuivre leur session universitaire déjà entamée.

Aussi,

devant l'urgence de supporter sa communauté étudiante, l'Université Laval et sa

fondation ont recueilli plus de 1 million de dollars pour répondre

à ses étudiants dans le besoin en raison de la pandémie.

L'Université

Laval peut également compter sur des professeurs de haut calibre qui mènent des

recherches sur la vaccination, la

médication, la détection de la maladie et les comportements liés à la pandémie,

des recherches qui aideront le Québec et la planète entière à sortir de

la crise actuelle et à en prévenir d'autres.

En tant que diplômée

de l'Université Laval et députée de Jean-Talon, je tiens sincèrement à

remercier toute l'équipe de l'Université Laval pour votre travail formidable.

Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la

députée de Jean-Talon. Maintenant, je cède la parole à M. le député de

Bonaventure.

M. Roy : Merci, Mme

la Présidente. En cette Journée de la

Gaspésie, faisons un peu d'histoire. De 1730 à 1758, le poste de pêche de Pabos, sous le Régime français,

a exporté des milliers de tonnes de morues et a permis de mettre fin à

des famines en Europe. La Gaspésie, une terre généreuse.

1760,

la bataille de la Ristigouche. Quand les Français sont arrivés dans le fond de

la baie des Chaleurs, ils ont découvert

un village de 1 500 âmes où

les Acadiens s'étaient réfugiés pour fuir la déportation. Donc, la Gaspésie,

une terre de refuge.

Après

la chute du Régime français, des Gaspésiens ont organisé leur refus de la

domination. De l'Anse aux pirates à

Escuminac, tout près de chez moi, la nuit, les barques coulaient les bateaux

ennemis. La Gaspésie, une terre de résistance.

Le commerce dans les

ports de mer a permis aux Gaspésiens de développer un rapport positif avec

l'étranger, ce qui a initié l'industrie touristique. La Gaspésie, une terre

d'accueil.

ce contexte de pandémie, la Gaspésie n'a pas changé. Nous vivons sur une terre

généreuse, de résistance, qui a valeur de refuge, où les gens sont

accueillants. En cette Journée de la Gaspésie où le bleu est à l'honneur, je

vous rappelle qu'il représente l'horizon où

le ciel et la mer ne font qu'un, et de ce paysage émergent les plus grands

rêves de liberté. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bonaventure. Maintenant, je

cède la parole à Mme la députée de Les Plaines.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Cette

déclaration devait être présentée avant que l'Assemblée nationale ne

ferme compte tenu de la situation actuelle de pandémie. Mais, plus que jamais,

dans le contexte de sécurité et

d'autosuffisance alimentaire, elle prend tout son sens. Les phrases qui vont

suivre ont donc été écrites pour rendre hommage à

M. Gilbert Mathieu, pionnier de l'industrie laitière dans Les

Plaines.

Après avoir gradué à

l'Université Laval en agronomie, M. Mathieu a repris l'entreprise

familiale, la Ferme Caribou, une ferme

laitière et de grandes cultures sur laquelle il a travaillé pendant plus de

30 ans. Grâce à une éthique de travail

hors pair, M. Mathieu a permis à la ferme familiale de devenir un

véritable leader en production laitière dans la province. Sa passion,

son dévouement et son intégrité, eh bien, il les a transmis à ses fils, qui,

aujourd'hui, dirigent l'entreprise.

En plus de son

travail sur la ferme, M. Mathieu a toujours jugé nécessaire et important

de s'impliquer dans plusieurs domaines

connexes à l'agriculture. Il a en effet été président du réseau Agriconseils de

Lanaudière, président du Centre régional d'établissement en agriculture de

Lanaudière et président du syndicat de l'UPA Lanaudière. Notre passionné

célèbre cette année 50 ans d'expertise en agronomie, un accomplissement

qui mérite d'être souligné.

M. Mathieu,

continuez votre travail exemplaire, et merci d'être synonyme d'excellence dans

Les Plaines, mais aussi dans toute la province. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Les

Plaines. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de

députés, je cède la parole à M. le député de Montmorency.

M. Simard :

Merci à vous, Mme la Présidente. Vous savez que derrière la terrible pandémie

que nous vivons se manifeste une extraordinaire solidarité sociale depuis des

semaines. Et, dans le comté de Montmorency, cette solidarité porte des noms que

j'aimerais ici saluer.

D'abord, le centre

communautaire Le Pivot, qui est un peu l'âme de notre comté, dirigé,

depuis 38 ans, par Ginette Faucher et son équipe : Marc,

Martine, Christian. Je pense à Re-Fa-Vie, avec Alain Benoit, à la

Fraternité Saint-Alphonse, avec le père André Morency.

Je pense au carrefour jeunesse-emploi dirigé par Sonia Noël depuis

22 ans, au Centre d'action

bénévole Aide 23, au Centre ressources pour femmes de Beauport, dirigé par

Ariane Gauthier-Tremblay. Je

pense à nos différents conseils de Chevaliers de Colomb. J'en salue deux :

ceux de Sainte-Thérèse et ceux de la nativité de Beauport. Je pense au dynamique Club Lions de

Sainte-Brigitte-de-Laval, animé par Jacinte Chapados. Je pense également

à la très dynamique Cuisine collective de Beauport, animée par Karina Bédard.

Je pense à la Distribution alimentaire du Vieux-Bourg, animée par

Carol Lepage.

J'en oublie beaucoup,

mais je dis à tous ces gens merci du fond du coeur.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous

remercie, M. le député de

Montmorency. Alors, ceci met

fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 54 h 54)

Président : Mmes, MM.

les députés, bonjour. Bonne journée. Nous allons nous recueillir quelques

instants.

Je vous remercie. Veuillez

vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires

courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation

de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M.

le Président. C'est avec un grand

plaisir que je vais vous demander d'appeler l'article a, s'il

vous plaît.

Président : Et je le

ferai. À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 55,

Loi modifiant le Code civil pour notamment

rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère

sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale. Mme la

ministre, la parole vous appartient.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. C'est en effet avec beaucoup de fierté que je vous

présente aujourd'hui et que je dépose le

projet de loi n° 55, la Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre

imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère

sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.

Ce projet de loi rend

imprescriptible l'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un

acte pouvant constituer une infraction

criminelle lorsque le préjudice résulte d'une agression à caractère sexuel, de

la violence subie pendant l'enfance ou de la violence d'un conjoint ou

d'un ancien conjoint.

projet de loi prévoit toutefois qu'une action en réparation du préjudice

corporel résultant d'un acte pouvant constituer

une infraction criminelle contre l'héritier, le légataire particulier ou le

successible de l'auteur de l'acte, ou le liquidateur de la succession de celui-ci, doit être intentée dans les

trois ans du décès de l'auteur de l'acte, sous peine de déchéance, sauf si le défendeur est poursuivi pour

sa faute ou à

titre de commettant. De même, l'action exercée en raison

du préjudice subi par la victime doit être intentée dans les trois ans suivant

son décès.

Le projet de loi établit certaines règles

relatives à l'excuse, dont notamment qu'elle ne peut constituer un aveu.

Enfin, le projet

de loi prévoit des mesures

transitoires. Il prévoit notamment qu'une action ainsi imprescriptible qui a

été rejetée dans le passé au seul motif que la prescription était acquise

puisse être introduite de nouveau devant un tribunal, et ce, pour une période

de trois ans. Merci, M. le Président.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. Alors, effectivement, un projet de loi très important.

Pourrions-nous avoir la confirmation par le leader du gouvernement que nous

pourrons également procéder à des consultations particulières?

Le Président : M. le leader

du gouvernement. Par la suite, M. le leader du deuxième groupe.

Le Président : M. le leader

du deuxième groupe, allez-y. Probablement dans le même sens?

M. Nadeau-Dubois : Bien, d'abord, je veux réitérer... En fait, je veux d'abord

dire à quel point c'est un moment important puis un beau moment qu'on vit à l'Assemblée nationale du Québec, M. le

Président. Je veux saluer le fait que

ce projet de loi là est issu de travaux de collaboration entre les différentes

formations politiques. Tous les partis représentés ici ont travaillé, disons,

aux... ont contribué aux réflexions qui ont accouché de ce projet de loi.

Puis je m'en

voudrais de ne pas souligner particulièrement l'incroyable travail de la députée de

Sherbrooke, qui a travaillé,

avec tout l'engagement dont elle capable, à la rédaction de... bien,

disons, à la réflexion autour de ce projet

de loi là. Et elle avait déposé un projet de loi similaire il y a un an.

Aujourd'hui, c'est tous ensemble qu'on salue ce projet de loi de la ministre

de la Justice. On apprécierait également des consultations particulières, qui pourraient être très rapides. Et je partage

au leader du gouvernement notre souhait qu'on travaille rapidement à l'adoption de ce projet

de loi, si possible d'ici le

12 juin. M. le Président, il y a trop de femmes, au Québec, qui attendent

depuis trop longtemps que ce projet de loi soit adopté. Procédons rapidement.

Merci.

Le Président : M. le leader

du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci

beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour aussi de joindre ma voix aux autres leaders. Oui, des consultations.

Mais, comme ma collègue de Joliette a travaillé très fort aussi à ce projet de

loi là, on a commencé par le dépôt

d'une motion, on est contents de voir l'évolution. On a senti hier l'empressement

du gouvernement à aller de l'avant

avec la relance de l'économie. Mais, s'il veut aussi montrer un empressement

pour mettre fin à ce type de violence et s'assurer qu'on a les meilleurs

garde-fous possible, on est prêts aussi à collaborer très rapidement pour

adopter ce projet de loi là très prochainement, et, si on peut avant le

12 juin, ça va nous faire plaisir d'y collaborer. Merci.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, je suis heureux d'entendre les collègues leaders des autres

formations politiques relativement à leur

souhait que ça soit adopté rapidement. S'il est de la volonté de l'Assemblée

nationale de l'adopter rapidement, le

gouvernement le fera très certainement avec enthousiasme. Alors, on est ouverts

à trouver les modalités, si c'est

possible, d'ici le 12 juin, M.

le Président, parce que

c'est un projet de loi d'une très grande importance, qui a été

porté notamment par notre formation politique lors de la 41e législature, et

vous le savez tous.

Alors, moi,

je suis ouvert à discuter, à trouver une solution très rapidement, à court

terme. Vous comprendrez que, la

semaine prochaine, il pourrait y avoir ce projet de loi là pour

l'adoption ainsi que le projet de loi qui a été déposé par le président

du Conseil du trésor, le n° 61, aussi. On a du temps la semaine prochaine pour faire tous les deux,

alors je suis en mode collaboration avec l'ensemble des collègues.

Président : À ce

moment-ci, bien sûr, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote

de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi.

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader

de l'opposition officielle?

Le Président : M. le leader

du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader

du troisième groupe d'opposition?

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, la présentation

de ce projet de loi est adoptée. Je reconnais à ce moment-ci

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b du

feuilleton.

Président : À

l'article b du feuilleton, M. le

député de Laurier-Dorion présente le projet de loi

n° 595, Loi créant le

registre des loyers. M. le député.

M. Fontecilla : Merci, M.

le Président. C'est avec un sentiment

d'urgence que je présente aujourd'hui en Chambre le projet de loi n° 595, Loi créant le registre des loyers.

Ce projet de loi crée le registre des loyers,

lequel permet à un locataire de connaître le loyer payé au cours des

cinq dernières années pour la location d'un logement.

projet de loi modifie le Code civil afin qu'un locateur soit tenu d'inscrire

tout bail de logement auquel il est

partie au registre des loyers et de

divulguer le loyer qui y est prévu. Il prévoit que le locateur doit transmettre

au registraire des loyers un avis de mise à jour du loyer pour toute

modification apportée au loyer.

Enfin,

le projet de loi prévoit que la tenue du registre des loyers est assurée par le

registraire des loyers, lequel est un membre du personnel du Tribunal

administratif du logement. Merci, M. le Président.

Président : J'invite

maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes à

ce sujet.

M. le leader du

deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président :

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

Je vous remercie. En conséquence, la présentation est également adoptée.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Alors, M.

le Président, permettez-moi de

déposer des amendements au projet de

loi n° 61, Loi visant la relance de l'économie du Québec et

l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le

13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. Merci,

M. le Président.

Le Président :

Ces documents sont déposés. Il n'y a pas de... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

M. le Président, simplement vous informer que le président du Conseil du trésor

vient de déposer une série d'amendements que

j'avais annoncés hier au briefing technique, qui s'est fort bien déroulé, je le

crois, hier soir, avec l'ensemble des collègues des oppositions.

tiens à réitérer, M. le Président, que, si les oppositions souhaitent avoir de

nouveau des rencontres de nature technique,

que ce soit aujourd'hui ou demain, pour répondre à leurs questions en lien avec

les amendements que le président du Conseil du trésor vient de déposer ou avec d'autres questions qui pourraient émaner à la

lecture du projet de loi, pour faciliter

la compréhension et les objectifs du projet de loi, le gouvernement se rendra

disponible. Donc, l'ensemble des leaders peuvent me contacter.

On a reçu, M.

le Président, également, une liste de groupes de l'opposition officielle. On

est en attente aussi du deuxième groupe d'opposition, du troisième groupe

d'opposition. Notre souhait, M. le Président, est d'accommoder le plus possible les

oppositions pour adopter le projet de loi d'ici le 12 juin. Cela étant

dit, M. le Président, vous comprendrez que,

si on tient des consultations, il va falloir s'assurer de pouvoir convoquer les

groupes le plus rapidement possible, mais aussi d'avoir des consultations larges, mais dans un temps aussi qui est

restreint, considérant que la plage horaire pour adopter le projet de

loi d'ici le 12 juin est quand même assez limitée.

Alors, je

veux juste vous partager le fait qu'on est très flexibles, M. le Président,

mais qu'il va falloir s'entendre sur les groupes rapidement.

Le Président : M. le

leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

J'entends le leader du gouvernement. Notre liste de groupes va suivre dans les

prochaines heures. On travaille le

plus rapidement que nos moyens le permettent. J'entends aussi que le projet de

loi est perfectible. Je suis content de l'entendre, puisque, pour

obtenir notre consentement, il faudra qu'il soit, en effet, amélioré. Merci.

Le Président : M. le leader

de l'opposition officielle.

M. Tanguay :

Effectivement, heureux que le leader du gouvernement ait souligné qu'avec

diligence nous avons transmis notre

liste de personnes que nous aimerions — et de groupes — entendre. Ça peut se faire de façon rapide

et diligente, mais évidemment, et

vous verrez, à la période de questions qui est devant nous, qu'il y a des

éléments sur lesquels le gouvernement devra faire des modifications

majeures.

Alors, oui sur cet objectif commun de faire

avancer le Québec, mais, tel que présenté, et d'autant plus les 31 amendements déposés ce matin, il y a

énormément d'écueils. On est prêts à le travailler et à collaborer, mais ça ne

sera pas lettre à la poste, là.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, en conclusion, simplement pour

dire, et je pense que le président du Conseil du trésor l'a dit très clairement hier, lors du dépôt et de sa

conférence de presse aussi, oui, M. le Président, on souhaite vraiment que le projet de loi soit adopté d'ici le

12 juin. Si les oppositions ont des bonifications à apporter au projet de

loi ou s'il y a des éléments qu'ils

souhaitent discuter, tout ça, on peut le faire préalablement aux travaux de la

commission, on peut le faire en

commission. On est très flexibles, M. le Président. Mais l'objectif réel, c'est

de relancer l'économie avec une série

de projets d'infrastructure qui vont pouvoir permettre aux gens de travailler

au Québec et de s'assurer aussi que notre

économie se rétablisse. Parce que la pandémie de la COVID-19 apporte des conséquences économiques importantes

pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, et il faut penser à eux dans

ces temps-ci.

Le Président : Merci. Alors,

nous poursuivons.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions

ni dépôt de pétitions.

Il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur

une violation de droit ou de privilège.

Nous en sommes maintenant à la période de

questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de

l'opposition officielle.

Mme Anglade : Merci, M. le

Président. Alors, le président du Conseil du trésor a proposé aux Québécois le projet de loi n° 61. Et, lorsqu'on a lu le titre, on s'en est réjouis parce qu'on s'est dit : De la relance économique. Il y a

des volets de la relance économique

qui ne se retrouvent pas dans ce projet

de loi. Et on parle davantage

d'accélération des infrastructures, soit, parce qu'on pense qu'accélérer

les infrastructures, c'est une bonne chose.

Mais, à la

lumière de ce que nous avons lu, il y

a plusieurs questions qui sont

soulevées. Saviez-vous, M. le Président,

que le gouvernement peut maintenant déterminer les conditions différentes de celles

qui sont prévues dans la

Loi sur les

contrats des organismes publics pendant deux ans après l'adoption

de la loi? Saviez-vous que le projet

de loi du premier ministre

facilite l'acquisition de gré à gré, par expropriation de terrains par son gouvernement?

Et, parlant d'expropriation, les Québécois

seront sans doute heureux d'apprendre qu'ils ne pourront pas contester les expropriations comme c'était le cas

sous l'ancienne loi. D'ailleurs, le ministre

responsable de la

Loi sur les expropriations, le ministre des Transports,

pourra déléguer son pouvoir à ses collègues comme bon lui semble, M. le Président.

Et on

continue, à la lecture du projet de

loi, de découvrir des choses. Nous

avons également appris hier que tous les projets

de loi qui ont lieu sur les terres de

l'État n'auront besoin d'aucune autorisation pour l'utilisation de celles-ci.

M. le Président, pourquoi s'embarrasser des règles quand on a juste à

passer une loi pour les éviter? Est-ce

que le projet de loi qui est présenté

ici, c'est le projet du premier

ministre, c'est-à-dire de gouverner avec le moins

d'entraves possible?

Président : M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, le Québec fait face à une situation exceptionnelle qui demande

de poser des gestes exceptionnels. Je pense

que tous les Québécois vont convenir qu'entre le moment où on décide de faire

un projet puis le moment où on

commence le projet, là, comme disait Monique Jérôme-Forget, avec la pépine, il

se passe beaucoup d'étapes qui sont

très longues. M. le Président, l'objectif du projet, c'est de réduire les

délais. Ce n'est pas de réduire les exigences,

c'est de réduire les délais, donc les délais pour les autorisations

environnementales, les délais pour les autorisations des différents

ministères, tous les délais administratifs.

Donc,

M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle est sûrement au courant

de projets importants, entre autres à

Montréal, où on a besoin d'expropriations qui pourraient durer pendant des

années. Pourtant, ce sont des projets qui sont attendus par les Québécois. Donc, M. le Président, l'objectif, encore

une fois, c'est d'accélérer des

projets, de faire travailler les gens

dans le domaine de la construction, rapidement, parce qu'on a un taux de chômage qui est très

élevé, puis ce sont tous des projets qui sont attendus par les Québécois.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Réduire les délais, ça ne veut pas dire nécessairement

contourner les lois. Et, pour une raison aussi étrange que surréaliste, le premier ministre permet de contourner les règles d'urbanisme, de contourner la

Loi sur les cités et villes, de passer outre le processus d'appel d'offres

municipal. Alors, je demande au premier ministre de convoquer la Vérificatrice

générale en commission parlementaire pour qu'elle puisse donner son avis quant aux

risques associés au projet de loi.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : Bien, ça me fait plaisir d'accepter la proposition de la cheffe de l'opposition

officielle, discuter en commission parlementaire avec la Vérificatrice

générale. Bon, peut-être que je l'apprends à la cheffe de l'opposition officielle,

mais, dans les lois, il y a des délais. Donc, il y a effectivement, à certains endroits, un certain temps qui est permis avant de donner des autorisations. Ce qu'on va

essayer de faire, je pense que c'est possible, compte tenu de la situation exceptionnelle, de dire :

Réduisons ces délais sans réduire les exigences, pour le bien des Québécois.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Réduire les délais sans réduire les exigences. M. le Président, si le projet de loi est adopté, le gouvernement de la Coalition

avenir Québec peut maintenant

se passer du BAPE pour évaluer la qualité environnementale d'un projet. Ça, je ne le savais pas non plus. Que

ce soit pour les poissons, la faune, la flore, l'environnement, le projet de loi prévoit que des projets, sans évaluation,

soient réputés conformes. Et dire, M.

le Président, que cette année devait

être l'année de l'environnement.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le

Président, j'invite la cheffe de l'opposition officielle à relire le projet ou à

consulter des experts parce que, malheureusement, ce qu'elle vient de

dire, ce n'est pas ça dans le projet. Un projet qui avait besoin d'un BAPE va toujours avoir besoin d'un BAPE. Ça

ne peut pas être plus clair, là. S'il y avait besoin d'un BAPE, il y aurait

besoin encore d'un BAPE. Ce qu'on veut, M.

le Président, c'est de réduire les délais administratifs. Je comprends que la

cheffe de l'opposition officielle n'a

peut-être pas eu tout le temps de bien lire le projet, mais je l'invite à le

faire rapidement.

Le Président :

Troisième complémentaire, s'il vous plaît, Mme la cheffe de l'opposition

officielle.

Mme Anglade :

M. le Président, j'invite le premier ministre à lire les articles 36 et 38

du projet de loi qui a été déposé. La

Loi sur la santé publique énonce

que l'état d'urgence sanitaire vaut pour une durée maximale de 10 jours, renouvelable au besoin. Le projet de loi permet au

gouvernement de prolonger l'urgence sanitaire de manière indéterminée et

jusqu'à ce qu'il le juge nécessaire.

Est-ce qu'on est en

train de transférer l'indépendance de la Santé publique au premier ministre du

Québec?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le

Président, l'objectif, je le répète,

c'est le même, c'est ce qu'on vient de répéter à plusieurs reprises, réduire les délais administratifs sans

réduire les exigences, pour faire travailler plus de monde à construire des

écoles, à construire des projets en

transport en commun. J'invite la cheffe

de l'opposition officielle à aller voir la liste des 200 projets. Peut-être qu'il y a des projets avec lesquels elle

n'est pas d'accord. Peut-être qu'elle veut en ajouter. On est ouverts à

la discussion.

Le Président :

Question principale — s'il

vous plaît, sans commentaire — M. le député La Pinière.

M. Barrette : Oui, M. le Président. Je prends la balle au bond.

Les règles régissant les projets d'infrastructure, là, elles découlent

toutes de la commission Charbonneau et, à ce jour, M. le Président, elles

demeurent incontestées. Me Gallant, le

premier inspecteur général de Montréal, de même que la Vérificatrice générale,

hier, se sont exprimés. Ils sont

inquiets parce qu'en temps d'urgence, selon eux, modifier les règles peut

égaler explosion des coûts et autres choses. Hier, le ministre affirmait ne rien changer des règles découlant de

Charbonneau. En fait, il garde le nom des règles, mais il en change l'application. Un BAPE? Bien oui, on va

en faire un, mais très court, M. le Président, et il appelle ça de l'agilité.

Est-ce que le

président du Conseil du trésor va admettre que ce qu'il appelle agilité est

carrément une diminution de la portée et de

l'efficacité de tout ce qui découle de la commission Charbonneau, et la

conséquence sera une possible augmentation importante...

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé :

Alors, M. le Président, je sens qu'on va avoir des conversations très

intéressantes durant la commission parlementaire, parce que j'aimerais rappeler

au député de La Pinière que, depuis que la commission Charbonneau a fait ces recommandations-là, toutes ces recommandations

ont été mises en place. Et on n'a pas l'intention de retourner aux

années libérales, pas du tout.

Alors, ce qu'il faut

faire, c'est appliquer la même rigueur que l'on fait présentement. On a dit

hier, je l'ai dit à cette Assemblée, qu'on

était d'accord avec les recommandations de la Vérificatrice générale. Elle n'a

mentionné aucun lien avec

l'intégrité. Elle a parlé de surpassement des coûts. On a dit qu'on était en

train d'adresser cette question-là. Mais jamais la vérificatrice n'a parlé

d'intégrité.

Alors,

lorsqu'on essaie de faire un lien entre la commission Charbonneau et le projet

de loi en question, je pense qu'on est sur deux terrains complètement

différents. Si le Parti libéral veut reparler du passé avec la commission

Charbonneau, c'est son choix. Mais,

je vous dis, M. le Président, nous, ce qu'on veut, c'est la relance économique

du Québec. Merci.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : La même rigueur, c'est d'appliquer la même règle.

Le président du Conseil du trésor, en conférence de presse, a dit hier : Un

BAPE, ça prend entre 12 et 18 mois, on voudrait que ce soit entre trois et

six mois ou moins. Alors, faisons un

parallèle. Un chirurgien qui fait une opération que ça lui prend en moyenne

sept heures, le président du Conseil

du trésor, pour avoir un bloc

opératoire plus efficace, lui dit : Tu vas le faire en deux heures. Est-ce que ça va donner le même résultat?

Est-ce que le président

du Conseil du trésor se ferait opérer par un tel chirurgien?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Ça, je dois vous dire, M. le Président, je l'aime beaucoup, cette question-là. Vraiment, là, ça va être

vraiment intéressant. Premièrement, ce n'est pas la durée de l'opération dont

on parle. C'est la préparation pour l'opération, O.K.? Pour un bon chirurgien,

si ça prend sept heures, il devrait prendre sept heures.

Là, ce qu'il est en train de me dire, le député de La Pinière, c'est qu'on devrait choisir le médecin en fonction du temps qu'il opère. Ce n'est pas ça du tout, M. le

Président. On va continuer de demander aux gens de bien se préparer, tout en

étant agiles, M. le Président, puis on va continuer d'avoir des bonnes

discussions au cours de la commission parlementaire. Merci, M. le

Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Côté préparation,

M. le Président, on n'a pas vu ça pendant la pandémie. On n'y reviendra pas aujourd'hui. Ça, M. le Président, là, ça, M. le

Président, c'est un programme électoral. La population, quand ils ont lu ça

hier, c'était un engagement.

Est-ce que le

président du Conseil du trésor, qui dépose aujourd'hui une loi qui veut

accélérer les choses, qu'il veut

faire adopter en une semaine, s'engage à ce que les 202 projets qui sont

ici soient en réalisation, pas nécessairement terminés, mais en réalisation

d'ici 2022?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Dubé :

Alors, M. le Président, je vais m'engager qu'avec la collaboration de

l'opposition, ce que j'ai senti un peu hier, que je sens un peu moins aujourd'hui,

le maximum de projets qui sont listés à l'intérieur du projet de loi, le

maximum... et on serait les plus heureux à

ce que les 202 soient réalisés ou commencés durant la période. Alors, ça

dépendra de l'opposition, de la

flexibilité et des qualités de discussion qu'on aura au cours de la commission

parlementaire. On sera les plus heureux au monde de les réaliser, les 202.

Pourquoi? Parce que c'est pour les Québécois et pour la relance

économique qu'on le fait. Merci, M. le Président.

Le Président : Question

principale, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Oui. Merci,

M. le Président. Depuis le début de

la pandémie, l'état d'urgence sanitaire au Québec permet à la ministre

de la Santé de s'approprier toutes sortes de pouvoir. Par

décret, elle peut intervenir dans à

peu près tous les dossiers. Avec

l'état d'urgence sanitaire actuel, la ministre peut ordonner que les autres ministères

lui donnent accès à tout document ou renseignement personnel, même s'il est de nature confidentielle, peut

ordonner la construction d'ouvrages. Elle peut autoriser des dépenses,

conclure des contrats qu'elle juge nécessaires, sans limites.

En court, la ministre de la Santé a en ce moment

à peu près tous les pouvoirs au Québec. Et, pour maintenir ces pouvoirs

extraordinaires là, elle doit régulièrement demander l'approbation et le

justifier. Mais, avec le projet de loi

n° 61, le gouvernement veut prolonger ses pouvoirs, pas pour un mois, pas pour

six mois, pour au minimum deux ans, selon le président du

Conseil du trésor. Elle aura tous ces pouvoirs-là jusqu'à ce qu'elle n'en

veuille plus.

Vu qu'elle

nous répète depuis des semaines, M.

le Président, que c'est la Santé

publique qui décide, est-ce que

la Santé publique a demandé à ce qu'elle ait ces pouvoirs-là de façon

permanente?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Écoutez, je pense qu'il va falloir très bien lire

le projet de loi, M. le

Président. Je pense qu'au cours des

prochains jours... Encore une fois, là, je comprends qu'on demande à

l'opposition d'être agile, d'être capable de prendre connaissance de l'importance du plan de relance

qu'on a mis sur la table. La cheffe de l'opposition l'a bien dit, c'est une

situation urgente, les infrastructures en font partie. La façon dont on a... La

terminologie dans le projet de loi, on est prêts

à le bonifier, on l'a dit. S'il y a des éléments qui vous agacent, que vous

trouvez qu'on n'est pas confortables, on en discutera, mais je pense que, ce matin, on aimerait sentir de la part de

l'opposition qu'ils sont ouverts à cette discussion-là.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :

L'état d'urgence sanitaire, M. le Président, c'est une situation exceptionnelle

en réponse à une situation sanitaire

exceptionnelle. Mais, dans deux ans, dans trois ans, M. le Président, la ministre de la Santé va encore avoir besoin d'avoir accès à

toutes les données personnelles qu'elle veut? Elle va encore pouvoir faire

toutes les dépenses, conclure tous les contrats qu'elle

veut sans limites, sans approbation? Si ce n'est pas demandé par la Santé

publique, M. le Président, l'état d'urgence sanitaire, ça n'a pas sa place.

Pourquoi elle aurait encore ces pouvoirs-là dans

deux ans?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé :

O.K. Alors, écoutez, je pense que je vais être très, très clair, là, puis on a

vu... on a commencé la discussion... je

dirais au député de Pontiac, hier, de... ses collègues étaient au briefing

technique que nous avons eu. On a

commencé à avoir une discussion, c'était quoi, la différence entre le deux ans

qui était demandé pour la durée des projets, pour qu'ils soient commencés, versus l'extension de la période

sanitaire. Ce sont deux éléments complètement différents.

Bon, alors, si la

question de l'expérience sanitaire ou de l'extension de la période sanitaire

peut être discutée séparément, nous en ferons la discussion lors de la commission

parlementaire.

Le Président :

En terminant.

M. Dubé : Alors, il n'y a pas de lien du tout. Puis il n'y

a aucune demande de la Santé publique que nous pourrons...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac. Nous sommes attentifs à votre

question.

M. Fortin : M. le Président, depuis le début de la crise, la ministre de la

Santé s'est servie de l'état d'urgence sanitaire

à toutes les sauces. Elle a suspendu des conventions collectives sans processus

de consultation, sans parler aux groupes

concernés, sans débattre publiquement, et maintenant on veut rendre permanent

l'état d'urgence sanitaire et réduire les études environnementales,

exproprier des citoyens, accorder des contrats sans appel d'offres, outrepasser

des conclusions de la commission Charbonneau.

L'état

d'urgence sanitaire, ce n'est pas un buffet à volonté. La ministre de la Santé

ne peut pas s'en servir comme elle veut. C'est là pour protéger la santé

des Québécois, et rien d'autre.

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

Dubé : On pourra continuer

ces discussions-là, parce que je

pense qu'il y a beaucoup

d'enjeux qui sont soulevés par le député de

Pontiac, mais je vous rappelle, M. le

député... ou M. le Président, pardon, je vous rappelle qu'une des raisons pour lesquelles il

faut travailler dans les projets de relance, c'est la prévisibilité de ces

projets-là. C'est important d'avoir la

prévisibilité parce qu'on parle de projets d'infrastructure qui vont s'étaler

sur les trois à cinq prochaines années.

Alors, lorsqu'on fait

le parallèle avec la santé publique, c'est tous les achats qui ont été faits et

qui vont continuer d'être faits. J'aimerais bien penser qu'il n'y aura pas une

deuxième phase de la pandémie, mais il y en aura probablement une, et il faut

s'y préparer.

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

Donc, on ne peut pas toujours continuer comme ça, au jour le jour, il faut

avoir de la prévisibilité.

Le Président :

Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé :

Merci. Je pensais que le premier ministre avait compris, M. le Président, qu'il

n'y avait pas d'opposition entre l'économie et l'écologie. Même, la

semaine dernière, le gouvernement a fait adopter une motion. D'ailleurs, voici ce qu'elle disait : Il

s'engage à accélérer les investissements dans les métros, les écoles, les

hôpitaux «sans affaiblir les protections environnementales». On a voté

pour, on était d'accord avec la CAQ.

Mais là le

gouvernement nous présente un projet de loi qui retire des droits à

l'environnement, des droits aux citoyens et des droits aux parlementaires.

Encore une fois, le premier ministre oppose économie et écologie. M. le Président, on peut relancer l'économie sans

compromettre notre environnement. On peut créer des emplois sans créer des

problèmes demain. On peut faire un pas en avant, bien sûr, sans faire deux pas

en arrière.

Ils veulent aller vite, vite, vite, M. le

Président, mais, à force d'aller vite, l'enjeu, le danger, c'est de manquer le

virage écologique.

Est-ce que le premier ministre

reconnaît que ça va un petit peu trop vite? Puis est-ce que le premier ministre

est prêt, veut s'asseoir avec les

oppositions pour qu'on améliore ensemble le projet de loi et qu'on relance

l'économie sans relâcher l'écologie?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, la réponse, c'est oui. On est prêts à s'asseoir ensemble pour

trouver un moyen de concilier l'économie et l'environnement.

Mais

je veux quand même... Puis j'invite la cheffe de Québec solidaire à aller

s'informer un peu des progrès, par exemple,

de la ligne bleue du métro à Montréal. Si on ne fait rien, actuellement, là, on

pourrait passer les deux prochaines années

à ce qu'il ne se passe rien, rien. Je suis certain que ce n'est pas ça qu'elle

souhaite. Je suis certain qu'elle souhaite qu'enfin le projet de la

ligne bleue avance.

le Président, dans le projet qui est

déposé, il y a des dizaines de projets de transport collectif qu'on veut

accélérer, puis tous les projets qui sont dans le projet de loi vont... quand

c'était un BAPE avant, c'est un BAPE après, donc il n'y a pas de réduction des exigences. Ce qu'on veut, c'est

réduire les délais, parce que les Québécois s'attendent à ce qu'on investisse dans les transports

collectifs, s'attendent à ce que ces projets-là enfin se réalisent. On ne peut

plus laisser pendant des années les projets traîner avant qu'on commence

à construire.

Donc,

M. le Président, j'invite effectivement la cheffe à ce qu'on travaille ensemble

à bonifier le projet de loi, mais je pense qu'on a le même objectif.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : M. le Président, avoir des exigences, c'est

aussi, des fois, prendre le temps, prendre le temps de consulter, prendre le temps de discuter. Et je

vous donne un exemple : actuellement, à Valleyfield, il y a une maison des

aînés qui est en train de se construire dans

un parc, dans un quartier défavorisé, où est-ce qu'il y a des îlots de chaleur

comme on n'a pas envie de vivre dedans,

personne. Alors, au lieu de prendre le temps de faire les choses, discuter avec

les citoyens, dans ce cas-là, des citoyens

plus défavorisés, bien, on crée des problèmes. Alors, c'est ça que je veux

dire.

Est-ce que le

gouvernement est prêt à inclure les citoyens et les parlementaires?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la majorité des Québécois trouvent

que ça prend trop de temps pour réaliser des projets. Que ce soient des écoles, que ce soient des maisons des aînés,

que ce soient des projets en transport, au Québec, il y a trop de

délais, il y a trop d'étapes, il y a trop de bureaucratie.

le Président, moi, je suis convaincu qu'on est capables, tout en respectant les

exigences qu'on s'est données, par exemple, en environnement, de faire avancer

les projets plus rapidement pour qu'entre autres nos aînés aient accès à...

Le Président :

En terminant.

M. Legault :

...des belles maisons des aînés climatisées le plus rapidement possible.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : C'est ça, l'enjeu, il y a trop de délais. C'est

sûr que de s'occuper de l'environnement, s'occuper des gens, s'occuper

des conditions de travail et entendre les gens, ça prend du temps, mais, ceci

étant dit, on ne peut pas se faire un

by-pass en disant, maintenant : Les délais, c'est trop long. Ça ne se peut

pas, ça. Puis je ne dis pas que... On

peut agir là-dessus, et c'est pour ça qu'on veut travailler avec vous, mais

d'éliminer les délais, c'est juste épeurant, puis particulièrement, M.

le Président, pour...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Legault :

M. le Président, je veux inviter la cheffe de Québec solidaire, au cours des

prochains jours, peut-être en fin

de semaine, à aller rencontrer les

gens qui travaillent sur le projet de la ligne bleue, hein? On sait, la ligne

bleue, pendant les 15 années libérales

ça n'a pas avancé. Si vous allez voir les gens qui sont responsables de la

ligne bleue, à Montréal, ils vont vous dire que, si on ne fait rien, il

ne va rien se passer pendant les deux prochaines années.

Donc, quand la cheffe de Québec

solidaire dit : Moi, je suis confortable avez ces délais, bien, moi, je

l'invite à aller jaser avec les gens de son comté. Je pense qu'ils vont lui

dire qu'ils sont plutôt d'accord avec nous.

Président : En terminant... Merci. Question principale. Je vous invite à éviter d'échanger, d'un

côté et de l'autre, et de vous attarder aux questions et aux réponses. M.

le leader du troisième groupe d'opposition.

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Ouellet : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Nous voulons tous relancer l'économie du Québec et lever les obstacles inutiles, mais la CAQ nous magasine une deuxième commission Charbonneau avec un mauvais projet de loi. Le gouvernement se donne des pouvoirs presque illimités sur

l'expropriation, pour ignorer les règles environnementales, pour contourner les règles des organismes

municipaux et celles des aménagements

des MRC. Il se donne le pouvoir de changer toutes les lois et règlements

pour agir selon son bon vouloir. Il veut même pouvoir contourner la

loi sur les

contrats publics pour deux ans, à

l'article 50, et ça ne s'applique pas juste aux projets qui sont

sélectionnés, M. le Président, mais à tous les contrats gouvernementaux.

Est-ce que le

ministre peut se rendre à l'évidence et reconnaître que, son projet de loi, en

se donnant les pleins pouvoirs et en abolissant des droits, il ne fait

que relancer la collusion et la corruption au Québec?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Alors, écoutez, je

vais prendre ça en deux étapes, parce que le député de René-Lévesque est sur la

commission que nous allons commencer, alors

je pense qu'on va garder le bon ton et mettre les bonnes choses aux bonnes

places.

On ne veut

pas retourner à l'avant de la commission Charbonneau, c'est certain, M. le

Président. Les Québécois ont payé

trop cher pour toutes ces erreurs-là qui ont été faites dans les

15 dernières années, on ne veut pas y retourner.

Il est évident qu'il va falloir trouver des

aménagements pour qu'on puisse faire la relance. Je vous donne un exemple. Si on avait fait ce projet de loi là, M.

le Président, sans mettre une liste de 200 projets, je pourrais comprendre

certains des arguments qui sont donnés, mais

nous avons été très transparents et nous avons dit : Voici pour quels

projets nous demandons des

aménagements. Alors, moi, j'aimerais ça, lorsqu'on va discuter en commission

parlementaire avec l'opposition, dont

le député de René-Lévesque, qu'ils nous disent les articles qui ne font pas

leur affaire en fonction de certains

projets — le

premier ministre vient de faire référence à la ligne bleue, mais il y a

201 autres projets qu'on pourra discuter — et

nous dire comment...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...ça ne vient pas

aider à la relance économique.

Le Président : Première

complémentaire, M. le leader du troisième groupe.

M. Ouellet : Ce qui ne fait pas notre affaire, M. le

Président, c'est que le gouvernement se donne les pleins pouvoirs. Alors, pourquoi le président du Conseil du trésor

ne veut pas enlever ce pouvoir absolu là et plutôt inscrire dans la loi ce

qu'il veut comme mesures d'accélération, et ce qu'il a en tête, et de quelle

façon il veut le faire? Mais présentement c'est les pleins pouvoirs sur plein

de décisions, sur toutes les décisions, alors qu'on cherche à circonscrire dans

certains domaines, et c'est ça qu'on n'a pas dans le projet de loi. Alors, je

demande au président du Conseil du trésor d'enlever les pleins pouvoirs et de

circonscrire dans cette loi ce qu'il compte faire étape par...

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Dubé :

En fait, c'est intéressant, parce qu'on a une commission parlementaire qui va

commencer, j'espère, dans les

prochaines heures, dans les prochains jours; la discussion à laquelle le député

de René-Lévesque fait référence, c'est exactement ça qu'on a commencé

hier soir dans le briefing technique. Donc, je salue l'ouverture du député de René-Lévesque. Et je lui

ai dit exactement : Donnez-moi des exemples d'améliorations. Je vous l'ai

dit : Le projet, il est perfectible.

On a un objectif commun, il l'a dit, c'est la relance économique. Alors, qu'on

s'assoie en commission parlementaire. Je l'ai prouvé avec la même équipe,

lorsqu'on a discuté le projet de

loi sur les centres d'acquisition, on a fait

des amendements...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...qui ont été acceptés et qui ont été discutés. On va faire la même chose.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. M. le Président, la pandémie, ça devrait être l'occasion pour faire une

relance économique verte et durable, mais la CAQ n'a rien compris.

Article 15, elle se donne le pouvoir unilatéral de contourner la

Loi sur la qualité de l'environnement.

Article 21,

elle marchande la destruction d'habitats d'espèces menacées ou vulnérables.

Est-ce

que le ministre de l'Environnement peut nous expliquer comment il a été capable

de se faire tasser comme ça par les ministres économiques de ce

gouvernement?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement.

M. Charette :

Merci, M. le Président. Peut-être rassurer mon collègue : et le ministère

de l'Environnement et moi, comme

ministre, avons participé à toutes les étapes de la rédaction de ce projet de

loi. Donc, je vous confirme être parfaitement à l'aise et cautionner

l'entièreté du projet de loi en question.

faut faire attention et surtout bien lire. Le projet de loi en question ne

modifie aucune norme environnementale, ne

modifie aucun seuil environnemental. Il change quoi? Il change essentiellement

les façons de faire. Donc, les exigences au niveau de la protection de notre environnement sont entièrement

maintenues. Pour le BAPE, tous projets qui doivent s'y retrouver s'y retrouveront.

Le Président :

En terminant.

M. Charette :

Donc, je cautionne le projet de loi avec... sans aucune hésitation.

Le Président :

Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : M. le Président, c'est un fait, la CAQ ne s'est

jamais intéressée à l'environnement. Ce n'est un secret pour personne.

Vous le savez, je le sais, tout le monde ici le sait. À l'opposition, la CAQ

n'a jamais parlé d'environnement. Pendant la

dernière campagne électorale, la CAQ n'a jamais prononcé le mot

«environnement». Il aura fallu que

des centaines de milliers de personnes marchent dans les rues pour que le

premier ministre se sente enfin obligé d'en parler. Mais ça n'aura pas

duré longtemps, M. le Président.

Il a promis aux Québécois

que l'année 2020 serait l'année de l'environnement. Bien, vous savez quoi, M.

le Président? Avec le projet de loi n° 61,

ce que le ministre nous confirme, c'est que sa promesse, bien, c'était de la

foutaise.

M. le Président, on

l'a dit...

Le Président :

Non, il y a des termes qu'on ne souhaite pas voir être utilisés ici. Celui-là,

je vous demande...

Le Président :

M. le leader du gouvernement...

M. Jolin-Barrette :

On a retiré?

Président : ...je

pense que le contexte est bien fait. O.K. Mme la

députée de Maurice-Richard, poursuivez.

Mme Montpetit : Je vais reformuler. Donc, avec le projet de loi n° 61, ce que le premier

ministre nous confirme, c'est que sa promesse, c'était de la bouillie

pour les chats.

le Président, on l'a dit, je le répète, l'urgence climatique n'est pas mise sur

pause par la crise climatique. 19 mois

au pouvoir, et la CAQ n'a toujours pas de plan en environnement. Et en plus

elle démantèle une à une les balises environnementales.

Est-ce que le

gouvernement est en train...

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement, à vous la parole maintenant.

M. Charette :

M. le Président, je vais me rappeler certains rappels que vous m'avez faits

gentiment, m'invitant à répondre de façon polie. C'est ce que je ferai.

Mais je veux quand même souligner l'ironie, vous me permettrez.

Le gouvernement a

priorisé un projet de loi, au cours de la présente session parlementaire, avec

une étude accélérée

article par article, et

c'est un projet de loi qui traite d'environnement. Et la réponse de ma

collègue, en début de semaine, c'est

questionner pourquoi le gouvernement ramène ce projet de loi là important pour

l'environnement, disant que c'était

plus important de parler de pandémie. Donc, celle qui nous reproche de ne pas

être intéressés à l'environnement déplorait

qu'on rappelle un projet de loi capital pour la protection de notre environnement

et surtout la saine gestion d'un fonds important, qui est le Fonds vert, qui a

malheureusement été entièrement dénaturé par les libéraux au cours des

dernières années, rapport de la Vérificatrice générale après rapport de la

Vérificatrice générale.

Ceci

dit, le projet actuel, le projet de loi n° 61, a été entièrement élaboré

en collaboration avec l'Environnement. On ne modifie pas les seuils, on

ne modifie pas les normes.

Le Président :

En terminant.

M. Charette :

C'est un projet souhaitable pour l'ensemble des Québécois.

Président : Je vais vous demander votre collaboration et d'être

attentifs, hein, autant aux questions qu'aux réponses. Je pense que vous

connaissez... Puis c'est ce qu'on souhaite aussi.

Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit : M. le

Président, parlons-en, du projet de loi du ministre de

l'Environnement. Le seul projet qu'il

a déposé, c'est pour abolir la structure, l'organisme qui est le plus efficace

au Québec pour la réduction de GES. C'est ça, son projet de loi. Non seulement

il ne fait rien pour l'urgence climatique, mais aujourd'hui il en rajoute une

couche en venant cautionner la diminution des règles environnementales. Avec le projet de loi

n° 61, on comprend que le ministre

de l'Environnement a complètement capitulé, il ne fait pas sa job pour protéger

l'environnement. Comment le ministre de l'Environnement a-t-il pu

laisser faire ça, M. le Président?

Le Président :

M. le ministre de l'Environnement — on évite de

s'interpeler — à

vous la parole.

M. Charette :

J'aimerais rappeler poliment à ma collègue les principes de développement

durable des Nations unies, qui font une

part

importante à la promotion de la santé, une

part importante à la promotion du

développement économique, une

part importante à la promotion de l'éducation.

Regardez la liste des projets qui sont inclus dans le projet de loi n° 61, on parle d'écoles, on parle de

maisons des aînés, on parle d'hôpitaux. Ce sont tous les principes de

développement durable.

Donc,

c'est un projet de loi qui va non seulement améliorer grandement la relance

économique, mais qui va aussi assurer la défense...

Le Président :

En terminant.

M. Charette :

...de l'ensemble des principes des Nations unies en développement durable.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Montpetit :

Je n'ai pas entendu le mot «environnement» dans la réponse du ministre. Et,

dans un contexte d'urgence climatique, s'il y a une chose dont on peut

s'attendre d'un ministre de l'Environnement, c'est qu'il fasse preuve de

courage et d'ambition.

Est-ce

que le ministre de l'Environnement peut enfin avoir une colonne ou est-ce qu'il

va laisser son collègue au Trésor faire de lui le fossoyeur de tous nos

règlements en environnement?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Le Président : Deux secondes.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, question de règlement. C'est des

propos blessants. Envers nous, on doit avoir du respect, M. le Président. Mardi, j'ai fait une intervention ici, au

salon bleu, pour demander qu'on ait du respect entre collègues, notamment avec le député de

Laurier-Dorion. Je pense que la députée de Maurice-Richard devrait faire la même chose envers le ministre de

l'Environnement.

Le Président : Vous aurez

compris une règle fondamentale — je vous demande votre attention, et très rapidement — ne pas imputer des motifs indignes. Vous le

savez, vous le réfléchissez. Alors, ça se résume aussi dans l'utilisation des mots. Il y a des mots à ne pas

employer. Il y en a eu un, là, notamment, il y a des termes similaires qui ne

sont pas acceptés. Je vous demande également de faire preuve, dans ce

dossier-là, de mots appropriés pour continuer à passer vos idées.

Mme la

députée, il vous reste quelques secondes... Vous avez complété? M. le ministre

de l'Environnement, en réponse.

M. Charette :

M. le Président, la pandémie a clairement changé l'ensemble des Québécois. Vous

êtes en mesure de constater à quel

point elle m'a transformé, je suis maintenant serein face aux questions de ma

collègue de Maurice-Richard.

Mais qu'elle

me dise clairement, dans la liste de projets, qui touchent, d'ailleurs, sa

circonscription, qu'est-ce qui n'est

pas conforme au développement durable. Est-ce que le réaménagement du centre

jeunesse Dominique-Savio ne serait pas conforme aux principes de développement

durable? Est-ce que l'agrandissement et le réaménagement de l'école Sophie-Barat ne serait pas du développement

durable? Est-ce que le réaménagement de l'Hôpital Fleury, dans la grande

région de Montréal, ne serait pas du développement durable?

Le Président : En terminant.

M. Charette : Je l'invite

sincèrement à relire l'ensemble des critères des Nations unies en développement

durable...

Président : Question principale, M. le député de Rosemont. Vous

êtes le seul à avoir la parole. À votre tour.

M. Marissal :

Merci, M. le Président. Le Québec doit se relever économiquement, c'est un

fait, mais ça ne doit pas être un

projet écrit sur une napkin ou sur un napperon, comme nous l'a joliment dit le

président du Conseil du trésor hier. Quand

des amendements arrivent le jour même, vous comprendrez, M. le Président, qu'on est sur nos gardes. Là, le gouvernement veut qu'on aille

à 180 kilomètres à l'heure sur l'autoroute sans ceinture, sans garde-fou,

avec pas de casque. Ça ne tourne pas

rond aux Transports. L'AMP a une portée limitée. La

loi sur les lanceurs

d'alerte est inadéquate. M. le

Président, ce projet de loi confond urgence et précipitation.

Avant de nous

lancer dans une telle aventure, est-ce

que le gouvernement peut au moins

nous dire sérieusement que tous les garde-fous sont en place?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Dubé :

Alors, avec plaisir, parce que je veux continuer, effectivement, sur la qualité

de la discussion que nous avons eue en briefing technique hier.

Premièrement,

lorsque le député de Rosemont fait référence à un napperon, nous avons voulu

être accommodants, hier, et présenter

un

sommaire de tous les articles de loi groupés par sujets. Bon, s'il veut

choisir un autre nom, choisissons de parler d'un

sommaire. Nous avons

fait ça pour être accommodants.

Deuxièmement,

M. le Président, ils nous ont demandé à l'avance d'avoir les amendements qu'on

pourrait avoir tout au long du

processus. À cette demande nous avons acquiescé immédiatement et nous avons

fourni des amendements hier soir.

Alors, c'est juste pour vous donner un exemple, M.

le Président, de quelle façon on veut collaborer avec l'opposition, parce qu'on a un objectif, je le répète, on ne fait pas de

partisanerie, ici : on a besoin d'une relance économique.

M. Dubé :

Pardon? Pardon?

M. Dubé :

O.K. Alors, on a besoin de faire une relance économique. C'est ça que les

Québécois, M. le Président, s'attendent

de nous, qu'on ne fasse pas de partisanerie, mais qu'on relance l'économie avec

des projets réels. Et nous, on veut le faire.

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

Si jamais l'opposition ne veut pas le faire, ils en paieront le prix politique,

M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire...

Président : Encore une fois, je vous demande d'être attentifs

aux questions et aux réponses. S'il vous plaît! La parole n'appartient

qu'à vous, M. le député.

M. Marissal :

Bon, bien, on a pris note pour l'ouverture, en tout cas. Il y a des périls

évidents, dans ce projet de loi, M.

le Président. Par exemple, n'importe quel ministre peut arriver avec n'importe

quel projet n'importe quand, puis tout ce qu'il y aura à faire, c'est

une heure de commission parlementaire; après, on remballe puis on envoie les

pépines. C'est inquiétant, M. le Président.

Alors,

j'ai une proposition pour le ministre, le président du Conseil du trésor.

Est-ce qu'il est prêt à élargir la portée de l'Autorité des marchés

publics là où elle n'a pas juridiction en ce moment?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé :

Alors, je trouve intéressante cette recommandation-là parce qu'on nous demande

de respecter les lois, alors... Et

c'est ce qu'on a dit qu'on ferait. On voulait des aménagements dans les

procédures en amont pour réduire les délais.

Je serais ouvert à regarder avec le député de

Rosemont quels sont les aménagements qu'il veut faire, si

ça peut aider à donner une garantie supplémentaire qu'on ne retournera

pas aux années libérales, je le répète, avant la commission Charbonneau. Alors,

s'il y a des aménagements qu'ils veulent nous suggérer...

Mais, encore une fois, ayons un objectif en tête. Nous voulons,

avant le 12 juin, avoir un projet de loi qui nous permet de mettre en

place...

Le Président :

En terminant.

M. Dubé :

...la relance économique.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député.

M. Marissal : ...on dit qu'il y a juste une façon de

manger un éléphant ou un mammouth, c'est pareil, c'est une bouchée à

la fois. Là, le ministre,

le président du Conseil du trésor, voudrait qu'on avale ça tout d'un coup. Ça fait

une sacrée grosse bouchée tout d'un coup.

Alors, ma

question : Quels contre-pouvoirs le gouvernement s'engage-t-il à proposer

pour éviter les périls nombreux, innombrables de son projet de loi?

Le Président :

M. le président du Conseil du trésor.

M. Dubé : Alors, moi, j'invite le député de

Rosemont, M. le

Président, à relever le défi que nous

avons déjà relevé une

fois ensemble par le p.l. n° 37.

On avait justement défini — le député de La Pinière appelait ça les gros cailloux — c'est qu'est-ce qu'il était important de

s'entendre pour avoir un projet de loi qui faisait consensus. C'est comme ça

que nous avons bâti le consensus dans

le p.l. n° 37, que nous avons fait avec la même équipe : le

député de Rosemont, le député de René-Lévesque

et le député de La Pinière, avec ses collègues. Moi, je l'invite à relever

ce défi-là et de nous mettre au défi de trouver les arrangements

nécessaires pour que, le 12 juin prochain, on ait un projet de relance...

Le Président : En terminant.

M. Dubé :

...qui est acceptable aux Québécois et à l'ensemble de l'Assemblée nationale.

Le Président : Question

principale, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : En 18 ans au Parlement, je

n'ai jamais vu un tel projet de loi être présenté à l'Assemblée, un projet de loi massif, dans lequel ce gouvernement

se donne tous les pouvoirs. Il ratisse pas mal large : redditions de

comptes réduites, procédures légales

allégées, extension sans limite de l'état d'urgence, quasi-élimination des

pouvoirs de protection environnementale et, la cerise sur le sundae, des

expropriations de terrains partout dans les territoires municipaux.

Aucun secteur

n'est épargné. Au diable les règlements, M. le Président, le buffet est ouvert.

Parcs, stationnements, terrains

résidentiels, milieux humides, tout est disponible, vous n'avez qu'à choisir.

Le coronavirus aura donné tous les pouvoirs à ce gouvernement pour

exproprier les terrains qu'il convoitait, au grand dam des municipalités.

M. le

Président, comment la ministre peut-elle justifier des expropriations de masse

de terrains municipaux ou privés sans

que les villes et propriétaires n'aient quoi que ce soit à dire ou à faire pour

s'opposer, négocier ou même contester l'application et leur territoire?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Dubé :

...peut-être prendre la première partie, parce que je tiendrais à rappeler...

Puis je pense que la députée d'Anjou

connaît très bien le projet de la ligne bleue, c'est dans son comté. Et les

commentaires du premier ministre sont assez

importants. Moi, j'aimerais ça aussi qu'elle ait la réflexion, au cours des

prochains jours, d'aller voir, M. le Président, les gens dans son comté et de lui demander s'ils pensent qu'on devrait

faire les arrangements au niveau de l'expropriation pour être sûrs que

le projet ne soit pas retardé encore de deux, trois ans. Je pense que c'est

intéressant pour elle.

Deuxièmement, M. le Président, les commentaires qu'elle fait, qu'elle n'a jamais

vu un projet de loi comme ça, j'ai entendu exactement les mêmes commentaires lors du p.l. n° 37.

Puis pourquoi le p.l. n° 37, lorsqu'elle disait qu'elle n'avait jamais vu un projet de loi qui pouvait être aussi désorganisé... qui fait que nous avons réussi à

obtenir en consensus?

Alors, si

elle veut participer à la commission,

à la commission parlementaire sur le

p.l. n° 61, j'espère qu'elle pourra aussi amener

des suggestions pour la bonne façon de faire.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, le 20 février dernier, lors de l'étude du projet de loi de la ville de Saint-Tite, nous avons identifié une faille

majeure. Sans notre vigilance, la ministre aurait suspendu l'application de la

Loi sur l'aménagement et de l'urbanisme. À

cette époque, elle s'était montrée reconnaissante, nous avait félicités et retiré

le projet de loi.

Trois mois plus tard, ils reviennent à la charge pas pour une ville, pour tout

le Québec cette fois-ci. Avec le projet de loi, ce gouvernement se fout

complètement de la

Loi sur l'aménagement et de l'urbanisme.

Comment la ministre peut-elle justifier ce

virage à 180 degrés? Qu'elle se lève.

Le Président : Mme la... M.

le leader du gouvernement.

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, dans le cadre du projet de loi qui a été déposé par mon collègue, le projet de loi n° 61, et je l'ai très bien expliqué hier aux

collègues des oppositions, ce qu'on fait, c'est qu'on accélère en amont

certaines procédures, notamment en matière d'expropriation.

Pour ce qui

est du dossier de la ligne bleue, il y a des articles particuliers prévus dans le projet de loi, avec un

régime particulier, parce que la

députée d'Anjou—Louis-Riel

sait très bien que le métro de la ligne bleue, notamment dans son comté, est promis depuis 40 ans, depuis les

gouvernements successifs, qu'ils soient libéraux et péquistes. Nous, on prend

les mesures, dans le cadre du projet de loi,

pour que ce métro-là se réalise. Et notamment elle sait qu'il y a des

difficultés avec les expropriations...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...présentement au niveau de la ligne bleue. On

veut régler la situation pour faire avancer le métro de la ligne bleue.

Est-elle d'accord avec ça?

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, deux des

piliers fondamentaux de notre société, c'est la démocratie et la justice : le pouvoir de s'exprimer, le

pouvoir de choisir, le pouvoir de dire non, le pouvoir de contestation.

Dorénavant, n'importe qui pourra être exproprié sans pouvoir contester.

Ça me rappelle les expropriations de Mirabel.

La ministre

se rend-elle compte qu'avec ce projet de loi le droit à la propriété privée

sera aussi bafoué? Est-elle fière d'abdiquer ses responsabilités, elle

qui est la gardienne du monde municipal?

Le Président : M. le

président du Conseil du trésor.

M. Dubé :

Je pense qu'il faut, M. le Président... Puis on aura la chance, encore une

fois, d'en parler. Je pense, c'est

une bonne période de réchauffement aujourd'hui, mais on aura la chance d'en

reparler. Les aménagements que l'on veut

faire sont dans le cadre de projets spécifiques. Et, lorsqu'on parle de

projets spécifiques, par exemple la ligne bleue, on a vu comment l'expropriation, par exemple, dans le

cadre du projet du REM se sont bien déroulées parce qu'il y a eu des aménagements dans ces projets-là qui ont permis de

faire l'expropriation et de bien dédommager les personnes qui étaient

sujettes à l'expropriation.

Donc, il y a d'autres façons de faire, que nous

voulons répliquer dans ce projet de loi là. Et je pense que...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...l'expropriation de

la ligne bleue fait exactement

partie de cette approche-là.

Le Président : Question

principale, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Avec le projet de loi n° 61, le gouvernement caquiste passe la gratte. Il

se donne d'énormes pouvoirs, les

collègues l'ont démontré durant la période de questions, du jamais-vu dans

notre État moderne. Depuis le régime de Maurice Duplessis, c'est sans

précédent, au Québec, c'est incontestable.

La cerise sur le sundae, M. le Président, c'est

l'article 51 du projet de loi, qui prévoit, tenez-vous bien, que le

gouvernement ne peut pas être poursuivi en justice pour l'exercice des pouvoirs

qu'il se donne. Dans nos lois, M. le Président,

ce type de clause existe pour protéger une personne qui fait des enquêtes, des

vérifications ou qui est nommée administrateur

provisoire. L'autre endroit où une telle clause existe, c'est dans la

Loi sur

la santé publique, et c'est pour appuyer les actions posées pour

protéger la santé de la population. Le gouvernement veut se donner une immunité

judiciaire pour toutes ses décisions, c'est du jamais-vu.

Pourquoi la ministre cautionne ce retour à Maurice

Duplessis?

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président... Que d'exagération, M. le

Président! Le député de LaFontaine fait référence à Maurice Duplessis, hein, à l'époque où les moeurs politiques

étaient à tout le moins dissolues, douteuses. Savez-vous quoi, M. le Président? Moi, en début d'année, j'ai

entendu le député de LaFontaine lui-même plaider avec ardeur dans des entrevues pour dire que l'UPAC devait arrêter ses

enquêtes sur la gestion libérale. M. le Président, notre collègue, la défunte

Sylvie Roy, s'est levée pendant deux ans

ici, à l'Assemblée nationale, face au gouvernement libéral, pour demander une

commission d'enquête...

Le Président : S'il vous

plaît!

M. Jolin-Barrette : ...une commission d'enquête sur l'industrie de la

construction. Son gouvernement, auquel il a adhéré, d'ailleurs,

lorsqu'il s'est présenté, a plaidé contre, contre une commission d'enquête. Et

lui fait référence à Maurice Duplessis avec notre

formation politique? Je pense que le député de LaFontaine, sérieusement,

devrait se questionner et faire un examen de conscience lorsqu'il dit en

janvier même...

Le Président :

En terminant.

M. Jolin-Barrette :

...qu'il ne doit plus y avoir d'enquête

sur l'ancien premier ministre.

Le Président :

Première complémentaire... Question principale, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

M. le Président, à voir la réaction du leader du gouvernement, je pense qu'on

vient de toucher à quelque chose, là, de

névralgique. Il a été piqué au vif. Mais c'est les faits, M. le Président.

C'est sans précédent. Notre époque moderne, depuis la Révolution

tranquille de Jean Lesage, Parti libéral, nous nous sommes dotés de poids et contrepoids. Pourquoi le président du Conseil du trésor dit : On respecte toutes les lois, mais qu'il a besoin d'un projet de loi pour amender des lois qu'il respecte par ailleurs, M. le Président? Le poids et contrepoids, c'est ce qu'il n'y avait pas suffisamment dans l'époque de Maurice Duplessis. Poids et contrepoids, c'est ce

qu'on s'est donné comme société,

post-Charbonneau également, M. le Président...

Le Président :

...premier ministre.

M. Tanguay :

...pour faire en sorte de se donner, M. le Président, un équilibre et faire en

sorte que l'octroi de contrats soit fait

selon les meilleures règles de l'art. Et là on dit : On ne veut pas

toucher à ça, on veut juste réduire les délais, aller bien, bien, bien

vite, M. le Président...

M. Tanguay :

M. le Président, je peux-tu terminer tranquillement?

Président : M. le leader du gouvernement, je vais vous demander, s'il vous plaît, de ne pas interpeler. Vous n'avez

pas la parole, c'est le député de LaFontaine. Et je vous demande, à tout le monde, d'être attentifs, tant aux questions qu'aux réponses, s'il vous

plaît, c'est la norme. Il vous reste trois secondes, monsieur...

M. Tanguay :

La ministre de la Justice peut-elle se lever pour justifier ce retour à Maurice

Duplessis?

Le Président :

Mme la ministre de la Justice...

Le Président :

Encore une fois, votre attention à tous, nous sommes en fin de période de

questions. À vous la parole.

Mme LeBel : Merci,

M. le Président. Je ne sais pas si

mon collègue de l'opposition va juger que j'ai une crédibilité quelconque quand je vais affirmer la chose

suivante : Je peux vous assurer que les enseignements, et les

consignes, et les règles qui découlent de la commission Charbonneau sont

très bien intégrés au sein de ce gouvernement.

Ceci

étant dit, je pense qu'il faut dégonfler un peu

la balloune de l'article 51. Je vais le lire, c'est important de

revenir à la base, hein? Mon collègue,

qui a une formation juridique, va comprendre. Que dit le code? «Le gouvernement, un ministre, un organisme [...] ou toute autre personne

ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi...»

Ceci n'est pas une immunité totale. Cette règle existe dans d'autres lois et

elle est tout à fait appropriée.

Ceci

étant dit, vous aurez le loisir d'en débattre en commission parlementaire. Et,

si on peut bonifier cette règle, comme on le fait avec les autres projets

de loi, on le fera.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

la rubrique, maintenant, Motions

sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre

de la motion suivante conjointement avec le leader du gouvernement, le

député de La Pinière, le leader du troisième

groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin et le député de

Chomedey :

«Que

l'Assemblée nationale affirme sa volonté indéniable de relancer l'économie du

Québec affectée par la crise sanitaire;

«Qu'elle

réitère la motion présentée par le gouvernement et adoptée le 27 mai[...],

qui affirmait que la relance

économique devait se faire — je cite — "sans affaiblir les protections

environnementales" — fin de la citation;

«Qu'elle affirme que

la relance économique doit également se faire en préservant entièrement les

droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois;

«Qu'elle prenne acte du fait que le projet de loi

n o 61 a été présenté après le 15 mai [...] et que par

conséquent, son adoption avant l'ajournement de la période des travaux

nécessite le consentement unanime des membres de l'Assemblée nationale;

«Finalement,

que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à collaborer

pleinement avec les partis d'opposition et les [députés indépendants et

indépendantes].» Merci.

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président :

Consentement, sans débat. J'invite maintenant les leaders de me faire part du

vote de leurs formations respectives. M. le leader du deuxième groupe

d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président :

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais

maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette

Assemblée afin de présenter, conjointement

avec le ministre des Finances, le député de Pontiac, le député de Rosemont, le

député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion

suivante :

«Que l'Assemblée

nationale du Québec déplore que la part des dépenses en santé couvertes par les

transferts canadiens en santé ait diminué de plus de la moitié depuis leur

introduction, passant de 50 % à 23 %;

«Qu'elle

demande au gouvernement fédéral de revoir rapidement le financement des

transferts canadiens en santé pour le

rehausser de manière significative pour la présente année et pour les années

subséquentes et en l'augmentant d'au moins 6 % et ce, sans

condition;

«Qu'elle réitère

toute l'importance du respect des compétences du Québec en matière de santé.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat, M. le Président.

Président : Consentement, sans débat. J'invite les leaders

parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs. M. le

leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition?

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais

maintenant M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant :

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement

avec le député de Pontiac, le député de Laurier-Dorion, le député de Rimouski,

le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée

nationale souligne le Mois de l'AVC qui se déroule en ce mois de juin;

«Qu'elle

rappelle que les accidents vasculaires cérébraux sont la troisième cause

prédominante de décès et l'une des principales causes d'incapacités

graves au pays;

«Qu'elle

reconnaisse que l'AVC a un impact majeur sur le plan de la mortalité et de la

morbidité en raison des conséquences

tant physiques que psychologiques ou sociales qu'il peut entraîner sur les

personnes de tous âges et ses proches;

«Qu'elle

rappelle qu'une urgence comme un AVC nécessite une intervention médicale

immédiate et que les gens qui en

ignorent les signes risquent de subir des conséquences encore plus graves,

comme une incapacité plus importante, voire la mort;

«Qu'en

ce sens, elle demande au gouvernement de poursuivre ses efforts afin que la

population du Québec soit mieux

outillée pour en reconnaître les signes pour agir vite selon les normes

internationales promues par la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC :

«V [comme] visage

est-il affaissé?;

«I pour incapacité

pouvez-vous lever les deux bras normalement?;

«T pour trouble de la

parole, trouble de [la] prononciation?;

«E pour extrême

urgence composez le 9-1-1.» Merci, M. le Président.

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette :

Consentement, sans débat.

Le Président :

Alors, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe.

M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président :

M. le leader du troisième groupe?

Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais, à ce

moment-ci, M. le député de La Pinière.

Barrette : M. le Président, je sollicite le consentement de cette

Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le

député de Rosemont, le député de René-Lévesque, le député de Chomedey, la

députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que parmi les

conclusions-phares du rapport de novembre 2015 de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics

dans l'industrie de la construction, la commission Charbonneau, il est pertinent de souligner :

la nécessaire autonomie à accorder aux donneurs d'ouvrage publics, hors de

toute influence politique, en ce qui a trait à l'adjudication des

contrats publics; et

le respect à accorder aux règles permettant à un donneur d'ouvrage public

d'établir les délais raisonnables de réception et d'analyse des

soumissions et d'adjudication des contrats, le tout, notamment en fonction de

l'importance financière et de la complexité du projet faisant l'objet d'un appel

d'offres;

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse, à la lumière des conclusions de l'enquête

exhaustive et du rapport final de la

commission Charbonneau, que toute accélération des processus d'analyse et

d'octroi des contrats publics représente un risque accru de collusion et

d'inflation des coûts reliées à la réalisation desdits projets.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : M. le

Président, puisque notre proposition d'amendement n'a pas été acceptée, il n'y aura

pas de consentement.

Le Président :

Pas de consentement.

Nous sommes maintenant

à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du

gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que

la Commission des transports et de l'environnement

poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi visant

principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements

climatiques et à favoriser l'électrification, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Président : À la rubrique des renseignements sur les travaux de

l'Assemblée, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Tout à l'heure, j'ai bien

entendu les leaders des formations politiques et qu'ils souhaitaient que le projet de

loi sur la prescription soit

adopté rapidement. Peut-être, pour fins de réflexion, on pourrait avoir des échanges au courant de la journée, mais peut-être vous proposer déjà,

d'entrée de jeu, si on pouvait faire le

principe de ce projet de loi demain. Et, s'il y a consultations à avoir, on

pourrait peut-être faire les consultations la semaine prochaine, le temps de convoquer les groupes aujourd'hui. On pourrait déposer une motion de

consultation pour les groupes demain,

mais déjà on a du temps au salon bleu demain pour débuter le principe. Ça

pourrait être une option, M. le Président.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay :

On aura des échanges en ce sens-là, M. le Président, mais effectivement c'est

un important projet de loi, et on

veut qu'il avance rondement et qu'il soit adopté dans les meilleurs délais,

alors on aura des échanges, tout à fait.

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe.

M. Nadeau-Dubois :

Je répète qu'on est très ouverts à procéder rapidement, et si c'est le type

d'accommodement qui est nécessaire

pour qu'on y arrive, on va vraiment l'envisager. On a juste... Le projet de loi

vient d'être déposé, ma collègue

députée de Sherbrooke va prendre le temps de le lire, confirmer que tout va

bien dans ce projet de loi, et on aura des

échanges au courant de la journée pour, souhaitons-le, arriver à ce genre

d'entente. On va juste faire les choses dans l'ordre et dans la rigueur.

Le Président :

J'entends le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : M. le Président, ça me donne le goût de danser, la musique est bonne,

alors nous allons l'étudier.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette :

Oui, M. le Président, j'entends bien, donc nous aurons des échanges.

Une deuxième question

sur nos travaux, M. le Président. Lorsque le président du Conseil du trésor,

tout à l'heure, a déposé les amendements que j'ai fait parvenir hier soir aux

formations politiques, on a offert également aux

groupes d'opposition, si c'était souhaitable pour eux d'avoir une deuxième

rencontre de briefing technique, que ce soit aujourd'hui ou demain, donc

on l'offre aussi. Et j'ai cru constater qu'il y avait toujours plusieurs

interrogations dans le cadre de nos travaux

qui viennent de se terminer à la période des questions relativement au projet

de loi n° 61, alors on se rend disponibles, le président du Conseil

du trésor, pour répondre aux interrogations et d'ailleurs aussi, idéalement pour demain, déposer une motion en vue

de la consultation sur les groupes. À ce jour, on a reçu 36 groupes

du Parti libéral. Vous comprendrez, M. le Président, si on veut adopter le

projet de loi d'ici vendredi, il va falloir faire ça rapidement et peut-être

trouver une voie de passage, peut-être avec un nombre réduit de groupes. On va

discuter avec l'ensemble des oppositions, mais, si on pouvait adopter la motion

demain, ça nous permettrait déjà de convoquer

les groupes pour qu'ils puissent se préparer en vue d'auditions en commission

parlementaire la semaine prochaine.

Le Président :

Je comprends. Le message est maintenant passé, vous aurez l'occasion d'en

discuter.

La période des

affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons maintenant passer aux

affaires du jour.

Je suspends les

travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à

11 h 12)

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Et nous en sommes aux

affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

Caire : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 44

de notre feuilleton, Mme la

Présidente, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 44 du feuilleton,

conformément à l'ordre spécial adopté le 13

mai 2020, il est prévu que l'Assemblée complète l'étude et procède à l'adoption du projet de loi n° 213, Loi

concernant la Municipalité des

Îles-de-la-Madeleine, qui, le 27 mai

2020, a été déféré en commission

plénière. M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, conformément à

l'article 108 de notre règlement, je fais motion afin que

l'Assemblée nationale se constitue en commission plénière.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, j'ai besoin de votre approbation, de

votre consentement concernant le vote de votre groupe. Alors, Mme la leader

adjointe de l'opposition officielle?

Mme Melançon :

Consentement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. M. le député des Îles-de-la-Madeleine, j'imagine que vous consentez.

M. Arseneau :

Consentement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée, et, en conséquence, je vais suspendre

les travaux quelques instants afin de nous

permettre de nous constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du

projet de loi n° 213.

Alors, je suspends

les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 22)

Mme Gaudreault (présidente

de la commission plénière) : Alors, nous

reprenons nos travaux, et, conformément à la motion qui vient d'être adoptée et

conformément à l'ordre spécial adopté le 13 mai 2020, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier

en détail le projet de loi n° 213, Loi concernant la Municipalité des

Îles-de-la-Madeleine.

Nous allons

donc dès maintenant entreprendre l'étude détaillée du projet de loi, et, si

vous avez des remarques préliminaires, Mme la ministre des Affaires

municipales et de l'Habitation, je vous céderais la parole.

Mme Laforest :

Alors, merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de présenter le projet de

loi concernant la municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Évidemment, je

comprends la situation. Ce PLIP là, ce projet de loi là, évidemment, concernant le logement et l'habitation

aux Îles était vraiment prioritaire dans nos délais, alors on a essayé de

le passer rapidement. Je remercie mes

collègues, évidemment, et on pourrait commencer

article par

article dès que

vous êtes prête.

Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, pour vos remarques

préliminaires.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente.

Évidemment, Mme la Présidente, heureuse de pouvoir travailler à l'avancement de ce projet de loi là. Vous savez

que, présentement, il y a probablement plus de Madelinots à l'extérieur des Îles-de-la-Madeleine, particulièrement dans le

comté de ma collègue de Verdun, je sais qu'il y en a aussi dans mon

comté, Mme la Présidente. On vit une situation particulière, ce qui est un peu

dommage, parce que j'adore les Îles.

Je dois dire

que je me suis entretenue avec le maire des Îles-de-la-Madeleine, qui vous

salue, Mme la Présidente, qui salue

les parlementaires, M. Jonathan Lapierre. Je viens juste de lui parler,

avant qu'on débute. Évidemment, nous sommes

tous conscients qu'aux Îles-de-la-Madeleine il y a un facteur très particulier,

le facteur de l'insularité, qui fait que, lorsque les gens ont besoin de

rénover leur maison, quand ils ont besoin de faire de la construction, tout

coûte plus cher : il faut

importer les matériaux de construction, il faut importer les armoires, il faut

importer les bains, il faut importer... on importe tout, Mme la Présidente. Évidemment, ça arrive, la plupart du

temps, par bateau, donc, ce qui fait qu'il y a des coûts

supplémentaires. Puis là je ne vous parle pas de la main-d'oeuvre, parce qu'un

coup que tu t'en vas aux Îles-de-la-Madeleine

on comprend que tu dois rester là, donc la main-d'oeuvre coûte beaucoup plus

cher. Il a été prouvé que ça coûte plus cher, le député aura

certainement l'occasion de pouvoir en parler.

Donc, le projet de loi qu'on a devant nous, qui

est parrainé par le député des Îles, c'est un projet de loi pour faire en sorte

qu'on donne la possibilité aux Madelinots d'avoir des subventions. On sait

également qu'il y a eu un incendie qui a fait que les HLM ont passé au feu,

donc les gens se sont ramassés à la rue. La rareté de logements aux

Îles-de-la-Madeleine fait qu'on doit se préoccuper de la question, et le maire

entend bien dégager des montants d'argent à

même ses budgets pour pouvoir aider financièrement les gens à rénover ou à

faire des logements, donc c'est la raison pour laquelle on est ici.

Ce n'est pas la première fois qu'on fait un

projet de loi comme ça, Mme la Présidente, c'est important de le rappeler. Nous avons eu l'occasion de parler de la

loi n° 207 à Murdochville, la loi n° 205

à Gaspé. Oui, la Gaspésie et les

Îles-de-la-Madeleine sont deux

régions où on a dû faire des particularités sur des projets de loi pour pouvoir

permettre aux municipalités de subventionner, particulièrement de par

l'éloignement ou l'insularité, le fait qu'il y a des coûts supplémentaires et le fait qu'il y a, évidemment,

une crise du logement qui est très grave dans ces deux régions-là. Donc,

voilà pourquoi on est ici, et nous serons

très heureux à collaborer à adopter rapidement le projet de loi, Mme la

Présidente.

Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, M. le député de

Laurier-Dorion, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Fontecilla :

Quelques-unes, très rapidement. Merci, Mme la Présidente. Donc, je suis très

heureux d'être ici pour appuyer ce

projet de loi concernant la municipalité des Îles-de-la-Madeleine. Et, comme ça

a déjà été dit, ce n'est pas la

première fois qu'on a devant nous un projet de loi de cet ordre-là visant à

octroyer aux municipalités davantage de

pouvoirs visant le développement du logement. Cela témoigne d'une situation

excessivement préoccupante partout au

Québec, même dans des régions aussi éloignées que les Îles-de-la-Madeleine. Ça

ne concerne pas seulement les grands centres

urbains comme Montréal, Québec, Sherbrooke, etc., mais ça concerne aussi des

petites municipalités. Et donc ça nous appelle à innover, à se préoccuper de

cette question-là, à présenter des solutions, des propositions qui peuvent

réabsorber cette crise du logement qui

concerne spécifiquement des gens, des familles qui ont beaucoup, beaucoup de

difficultés à se loger. Et, pour les régions

éloignées telles que les Îles-de-la-Madeleine, la question du logement

constitue un facteur excessivement important pour le maintien et

l'attraction des nouvelles familles dans ces régions-là.

Donc, je suis très heureux, encore une fois, de

pouvoir participer à l'adoption de ce projet de loi là. Merci.

Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. D'abord, M. le député Îles-de-la-Madeleine, je dois m'excuser. Parce que vous

êtes l'auteur et c'est vous qui présentez ce projet de loi, vous auriez dû être le premier à présenter vos remarques

préliminaires. Alors, toutes mes excuses, et maintenant je vous cède la parole.

M. Arseneau : Merci, Mme la

Présidente. Alors, les derniers seront les premiers. Et je suis, en fait,

heureux d'entendre mes collègues et de voir

que l'ensemble des partis se sont entendus pour prioriser, dans le menu

législatif, là, qui était quand même

intense pour la reprise des travaux, donc, ce projet de loi qui est de la plus grande

importance pour la communauté des

Îles-de-la-Madeleine, pour la municipalité, mais évidemment, au premier chef,

pour les résidents des Îles-de-la-Madeleine.

On a évoqué

le fait qu'on vit une pénurie de logements. Elle est réelle et elle se vit de

façon importante et même dramatique chez des dizaines, voire des centaines

de personnes qui sont aux prises avec la période estivale où souvent,

parce qu'une certaine pression touristique fait que les gens préfèrent louer le

parc de logements locatifs à la clientèle touristique...

et on a des résidents qui, eux, se retrouvent en quelque sorte à la rue pendant

un certain nombre de semaines, même de

mois, pendant l'été et qui doivent se magasiner un abri de fortune, une

roulotte ou un autre logement temporaire, le temps de la saison touristique, pour ensuite regagner le parc

immobilier qui devient disponible avec le retour à une saison plus tranquille, à l'automne. Cette situation-là,

elle a commencé il y a nombre d'années, mais elle s'est accentuée avec

le développement touristique des dernières années, avec l'augmentation de

l'achalandage.

Et un autre

facteur qui devient aussi extrêmement préoccupant, c'est en même temps une

bonne nouvelle, c'est que les Îles-de-la-Madeleine, avec tous les efforts qui ont été consentis et

déployés pour inverser la tendance démographique à la baisse, on a

réussi, donc, depuis quelques années, après maints efforts, à favoriser une

migration positive vers les Îles-de-la-Madeleine, mais le facteur d'attraction numéro un,

évidemment, ou la condition, plutôt, pour s'établir, c'est la disponibilité du logement. Les gens qui souhaitent

venir chez nous vont le faire parfois pour un contrat, un contrat d'un an,

pour une durée de cinq ans, pour la vie, on le souhaite, qu'ils vivent le

plus longtemps possible chez nous, mais la première étape, souvent, c'est une

étape exploratoire. On a besoin de se louer un logement, et ils sont

essentiellement extrêmement, extrêmement rares. On a un taux d'inoccupation de

1 %, ce qui est évidemment très, très bas.

Alors, pour

combler ce manque, cette pénurie de logements, il faut favoriser la

construction de logements locatifs à

longueur d'année, à l'année, et malheureusement ce n'est peut-être pas aussi

rentable pour un promoteur de construire un logement pour des résidents et le louer à l'année, alors que, pendant

la saison touristique, on pourrait essentiellement, en l'espace d'une

semaine, obtenir le même revenu qu'on aurait pour un logement locatif à

l'année, par mois. Vous comprenez qu'on a

besoin d'avoir un petit incitatif supplémentaire, surtout, comme l'a mentionné

ma collègue, que les frais de développement d'un projet immobilier sont supérieurs. On parle

d'un surcoût lié à l'insularité de l'ordre de 30 % à 60 % aux Îles-de-la-Madeleine. Alors,

le programme que cette loi-là permettra à la municipalité des Îles-de-la-Madeleine de mettre en place pourra donc amenuiser la différence entre le coût de construction dans

le Québec continental et aux Îles-de-la-Madeleine et favoriser le

déploiement de nouveaux projets pour les résidents de chez nous. Merci.

La Présidente (Mme Gaudreault) :

Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Alors,

nous allons débuter l'étude détaillée. Alors, je vous recède la parole pour la

lecture de l'article 1 du projet de loi.

M. Arseneau :

«1.

Malgré la

Loi sur l'interdiction des subventions municipales (chapitre

I-15), la municipalité des

Îles-de-la-Madeleine peut adopter par règlement un programme visant à favoriser

la construction, la rénovation et la location annuelle de logements

locatifs servant à des fins résidentielles.

«L'aide prévue au programme ne peut servir au

bénéfice de logements loués en tout ou en

partie à des fins touristiques.»

Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions suite à la lecture de

l'article 1? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui,

merci, Mme la Présidente. Je trouve intéressant qu'on ait ajouté que l'aide

prévue au programme ne pourra pas servir au

bénéfice de logements loués pour des fins touristiques. Évidemment, je pense

que le collègue des

Îles-de-la-Madeleine a bien dit que l'enjeu, c'est le logement pour que les

gens demeurent là en tout temps. Et

il est évident que, pour les fins touristiques, il y a eu une augmentation

considérable des Airbnb dans l'archipel, ce qui fait en sorte que ça a

contribué à retirer du logement locatif pour les résidents de l'île, pour les

Madelinots.

Donc,

il est évident que d'exclure ici volontairement... félicitations, parce que

c'est une

partie du problème qui est réelle.

Donc, ça permet de pouvoir aller de l'avant et s'assurer que ça soit vraiment

les Madelinots qui puissent bénéficier de l'aide qui sera accordée par

la ville par ce projet de loi là.

Lorsqu'on

regarde... quand on a fait pour Gaspé, là, tu avais l'inverse, tu avais et pour

les travailleurs qui venaient travailler et pour développer le tourisme. Donc,

on voit qu'on est capables d'adapter nos lois en fonction des enjeux.

Et, dans ce cas-ci, pour les îles, on voit que c'est vraiment les insulaires

qu'on veut favoriser. Donc, c'est très bon.

La Présidente (Mme Gaudreault) :

Je vous remercie. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député des

Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Bien, je veux renchérir sur ce qui a été dit, parce que je pense que cet

article-là, il était essentiel parce qu'on ne pouvait mettre en place

des mesures de construction d'immeubles à des fins touristiques. Il faut absolument l'interdire. C'est le coeur, en fait,

de la problématique et c'est la raison pour laquelle on a prévu que ça exclue

en tout ou en

partie les fins touristiques,

parce que c'est de notre monde, chez nous, dont il faut s'occuper dans ce

projet de loi là. Et je pense que

cette mesure-là, elle est absolument essentielle. Et c'est la raison pour

laquelle aussi, on le verra un peu

plus tard, en collaboration avec la municipalité, on a vu que ce programme-là,

il devait aussi être subventionné

à travers les fonds municipaux.

Alors,

évidemment, on va collectivement, comme contribuables madelinots, pouvoir

contribuer à régler une

partie de la problématique des gens souvent les

plus vulnérables, souvent ceux qui n'ont pas, justement, les moyens de se payer une hypothèque ou d'investir, les familles

de nouveaux arrivants ou qui sont de retour et qui doivent, pendant un certain temps, quelques mois ou quelques années,

prendre un logement, s'installer et ensuite, probablement, se faire un petit

capital pour investir, parce qu'il faut quand même le dire qu'aux Îles-de-la-Madeleine

il y a une forte proportion des gens qui

sont propriétaires et qui veulent évidemment réaliser... Il y a des gens qui

veulent réaliser leur rêve d'avoir une maison bien située avec vue sur

la mer, mais souvent il y a une période de transition qui nécessite d'avoir des

logements locatifs, et c'est très, très

clair qu'il faut que ça exclue toutes fins touristiques, parce que,

pour ça, on a déjà un parc pour répondre à cette clientèle-là.

Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le

député. Maintenant, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, Mme

la Présidente. C'est intéressant,

cette exclusion des logements loués en tout ou en

partie à des fins touristiques. Évidemment, depuis

quelques décennies déjà, là, mais particulièrement depuis quelques années,

on connaît une explosion de l'industrie

touristique. C'est une bonne chose. Les gens voyagent énormément. Bon, là, on a

connu, disons, une petite pause. Combien de

temps ça va durer, on ne le sait pas, mais on peut prévoir qu'à moyen terme la

question du tourisme, le développement touristique va continuer à se

développer. Et ça affecte des endroits très touristiques

comme les Îles-de-la-Madeleine, mais ça affecte l'ensemble des grandes villes et

des villes touristiques au Québec et ailleurs dans le monde.

À Montréal,

on calcule qu'il y a entre 5 000 et 7 000 logements qui sont

retirés du marché locatif pour être loués sur les plateformes d'hébergement temporaire comme Airbnb et d'autres, parce qu'il y en a d'autres. Et donc c'est un

nouveau type de commerce qui se fait au détriment des populations locales et ça

affecte tout aussi des grandes villes comme

Montréal, Québec, ou des petites municipalités, comme les Îles-de-la-Madeleine,

où les effets sont encore plus visibles,

parce que, dans des grands centres, c'est un peu difficile de savoir qu'est-ce

qui est un hébergement touristique temporaire

et qu'est-ce qui ne l'est pas, mais, dans des endroits avec moins de

population, c'est très facile, c'est très visible comme phénomène, là.

Donc, ce type de développement de ces

plateformes-là vient avec le développement de différents types de plateformes comme Uber, l'économie collaborative,

de partage, qu'on appelle. Et des fois on se demande qu'est-ce qu'elle a de

partage, mais c'est plutôt des développements qui se font au détriment des intérêts des populations, des populations locales.

Donc, ça nous

appelle à une réflexion approfondie sur le développement touristique, sur

ses effets délétères, parce qu'il n'y

a pas que des bons effets, il y a des effets qui peuvent être négatifs. Et un

des effets négatifs, très clairement négatif, c'est le développement des plateformes d'hébergement temporaire qu'on

doit sévèrement réguler, voire interdire dans certaines villes comme

Montréal ou comme Québec.

Dans la ville

de Québec, le Vieux-Québec est à toutes fins pratiques exclu pour la population

locale, ce qui est un non-sens. La

ville de Québec, l'ensemble de la ville de Québec, surtout le Vieux-Québec,

devrait être accessible en termes de logement à la population de cette

ville-là, mais ce n'est pas le cas.

Donc, on voit

que le développement touristique, oui, on doit l'encourager, mais

aussi on doit contrôler et réguler certains aspects qui se développent

au détriment des intérêts des populations locales.

Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Mme la ministre des Affaires municipales et de

l'Habitation.

Mme Laforest : Oui. J'aimerais mentionner et dire, pour

information, que la réglementation

pour l'hébergement touristique à

court terme, le 1er mai, a été changée par ma collègue au Tourisme. Alors,

c'est important de voir qu'on donne

plus de pouvoirs aux municipalités, évidemment, pour les résidences

principales. Donc, celles-ci sont obligées de s'inscrire. Puis, si les

municipalités veulent restreindre cette pratique, alors, maintenant, elles ont

beaucoup plus de pouvoir. Alors, c'est important de le mentionner, ça vient

juste de passer. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Gaudreault) : C'est moi qui vous remercie. Maintenant,

j'inviterais les leaders parlementaires à

m'indiquer le vote de leur groupe sur cet article. Alors, madame... On va

débuter par M. le leader du troisième groupe d'opposition.

La Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la ministre?

La Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel?

La Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le député de Laurier-Dorion?

La Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, cet

article est adopté. Je vous recède la parole, M. le député des

Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Pour

l'article 2 : «L'aide financière accordée en vertu du programme visé

à l'article 1 peut, notamment, prendre la forme d'un crédit de taxe, d'une

subvention ou d'un prêt.

«Sous réserve

des articles 3 à 6, les conditions et modalités relatives à l'application

de ce programme sont fixées par un règlement adopté par le conseil

municipal.»

Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas. Alors, je demande aux

leaders de m'indiquer le vote de leur groupe sur cet article.

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

La Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la ministre?

La Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel?

La Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le député de Laurier-Dorion?

La Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, l'article 2 est adopté. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Article 3 :

«La période d'admissibilité au programme visé à l'article 1 ne peut

dépasser le 31 décembre 2025.»

Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des commentaires, interventions? M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Bien, je

pense que c'est une bonne idée de

baliser le programme au départ. On se donne une période de cinq ans. Et vous comprendrez que, si le projet de loi est adopté, le temps que le règlement municipal

soit également adopté, que les

promoteurs puissent imaginer des projets, les mettre en chantier, et tout ça,

on a encore plusieurs mois devant nous avant

d'avoir les premiers effets d'un projet

de loi comme celui-là. Donc, on peut

penser qu'il y aura une

période d'environ quatre ans pour réaliser un certain nombre de projets.

Et, nous, ce

qu'on souhaite, c'est à la fois susciter un certain engouement pour ce projet

en disant : On a des balises, qui

sont celles de l'horizon 2025. Mais, en même temps, vous verrez un peu

plus tard que, si le programme donnait des résultats positifs et si la

demande continue, ce qu'on souhaitera certainement, c'est pouvoir le prolonger

un peu.

Alors, sous

réserve, là, de l'approbation des différents articles du projet de loi, on est

évidemment d'accord avec une

balise 2025, mais avec une certaine flexibilité dans le développement de

projets à venir ou plus tard, au-delà de cette date.

Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il d'autres commentaires, interventions? M. le

député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Mme

la Présidente, en fait, je voudrais poser une question au député des

Îles-de-la-Madeleine. Ce programme-là, il est envisagé... Quels sont les

besoins, en fait, en termes de logements? Combien de logements,

idéalement, idéalement, parce que la réalité et l'idéal, c'est deux choses

différentes, faudrait-il construire d'ici 2025? Est-ce qu'il y a des estimés

dans ce sens-là?

La Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Oui. Bien, évidemment, les projections qui ont été faites en lien avec, par

exemple, la stratégie d'attraction

des personnes qui est en développement actuellement aux Îles-de-la-Madeleine,

donc, les évaluations font état d'une

centaine de nouvelles personnes qui pourraient venir à chaque année. C'est

l'objectif à atteindre. Et, conséquemment, il est calculé par une firme, LGP

stratégies, qui a regardé l'ensemble du portrait immobilier aux Îles-de-la-Madeleine, qu'il serait tout à fait

possible d'absorber une centaine de logements locatifs, donc d'appartements,

par le... bien, en fait, par clientèle

actuelle, par... et à venir, c'est-à-dire, là, par la population locale des

Îles-de-la-Madeleine. On parle d'une

centaine de logements. C'est à la fois la capacité d'absorption évaluée du

milieu et c'est aussi un objectif à atteindre.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Vous avez un

autre commentaire? Allez-y.

M. Arseneau :

...simplement pour relativiser, en complément d'information, lorsqu'on parle

ici d'une centaine de logements, il faut

penser que le parc immobilier, à

l'heure actuelle aux Îles-de-la-Madeleine, comporte 5 400 logements, dont 85 % sont essentiellement des maisons

unifamiliales. Alors, lorsqu'on parle d'une centaine de logements, c'est un

apport significatif, là, pour une population de 12 600 habitants.

La Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la

Présidente, vous savez que le diable

se cache dans les détails quelquefois. Lorsqu'on a adopté le projet

de loi n° 207 et le projet de loi n° 205, on les adoptés au mois de décembre

avec une date de fin, avec décembre 2025, donc cinq ans pile. Là, on est en

train de faire la même chose pour les Îles-de-la-Madeleine, et la même date a été reprise, soit décembre 2025. Il

m'apparaît peut-être opportun de vérifier s'il n'y

a pas la possibilité de faire juin 2026, d'autant plus qu'on sait que, l'hiver, on ne

construit pas, ce qui permettrait de donner un peu plus de temps.

j'ai comme l'impression qu'il y a eu un copier-coller qui a été fait, parce que,

la plupart du temps, on va s'inspirer des autres projets de loi qui ont déjà été

faits. Donc, je ne sais pas s'il

faut que je prépare un amendement

en bonne et due forme. Peut-être

que, du côté de la ministre, on pourrait nous indiquer si c'est recevable.

Moi, je pense que c'est correct, là, ça permet juste de donner un peu plus de latitude, parce que c'est du copier-coller sur ce qu'on a fait dans

les 205 et 207.

Donc,

au lieu de mettre une date de fin avec le 31 décembre 2025, ce qui

était tout à fait logique sur projets de loi 205 et 207, 31 décembre 2025, puisqu'on

est déjà en 2020 au lieu de 2019 puis qu'on a déjà

fait cinq ans pile pour ces deux

projets de loi là, mais je pense qu'il apparaît opportun de faire

30 juin 2026 pour permettre vraiment d'avoir le même laps de temps d'un projet de loi à l'autre. Donc, si on doit

préparer un amendement, ça me fera plaisir de le préparer.

La Présidente

(Mme Gaudreault) : J'aimerais vous entendre suite à cette proposition

de Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Oui. Bien, en fait, l'élaboration du projet de loi a été faite en collaboration complète entre le bureau de circonscription, la municipalité des Îles et le

ministère, évidemment, des Affaires municipales et de l'Habitation. La date qui avait été inscrite semblait convenir aux

requérants, et nous, on la voyait aussi comme étant opportune avec les balises que j'ai mentionnées tout à l'heure, avec

la possibilité d'un prolongement. Mais moi, je ne suis pas contre le fait

d'y aller pour un cinq ans pile, parce que

l'idée, c'est de se donner le temps de recevoir des projets. Si la ministre a

un point de vue là-dessus, j'aimerais l'obtenir.

La Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la ministre.

Mme Laforest :

En fait, vous avez raison, la députée d'Anjou—Louis-Riel a raison, parce que les autres projets

de loi, n° 205, n° 207,

mentionnaient les mêmes dates de fin. Donc, on fonctionne avec la fin des

exercices financiers des municipalités.

La municipalité était tout à fait à l'aise,

tout à fait d'accord avec cette date-là. Je pense qu'on devrait plutôt

la laisser, parce que les autres projets de loi, comme Gaspésie, qu'on vient d'accepter récemment, ont cette date de fin également, puis les trois

projets de loi sont similaires.

Donc,

nous, ce qu'on pense, c'est de les laisser les trois comme ça. Mais, ceci

étant, il y a une réflexion à avoir aussi, parce qu'on sait que les taux

d'inoccupation dans certaines régions sont très bas. Alors, il y a une certaine

réflexion à avoir aussi qu'on ne commencera

peut-être pas, pour nous, à changer toujours les dates de fin, mais plutôt à

accélérer la construction de logements,

c'est ce qu'on fait, et évidemment on est en négociation, vous le savez, pour

le logement partout au Québec.

Alors, on

croit que les trois projets de loi étaient nécessaires. Mais, ceci étant,

considérant que la ville est d'accord avec

cette date de fin là et que les trois projets de loi sont finaux à cette date,

moi, je les laisserais comme ça, parce que la municipalité était

d'accord.

contre, c'est important de voir que, si on a d'autres demandes de d'autres

municipalités, bien là, il faut voir est-ce

qu'on ne ferait pas un projet de loi pour toutes les municipalités qui sont en

taux d'inoccupation comme ça. Donc, on n'est pas rendu là aujourd'hui

parce qu'on a juste la demande de ces trois municipalités-là.

Moi, je le

laisserais comme ça, bien entendu, à moins que le député des Îles voie une

possibilité, parce que, dans le fond,

s'il y a une demande de reconduction, bien, on peut demander tout de suite, on

peut proposer une autre date de fin. Ça

fait que la date, oui, c'est le 31 décembre 2025, mais, s'il y a une

problématique de construction ou encore de taux d'inoccupation, on peut

prolonger la date à ce moment-là.

La Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Vous

allez me permettre d'insister un peu, parce que je comprends qu'on veut faire

comme les autres projets de loi, sauf que les autres projets de loi ont déjà

été adoptés, alors que celui-là, il

n'est pas adopté, ce qui donne un six mois de retard. Puis tout le monde qui

fait de la construction comprend très

bien que, lorsqu'on a fait le projet de loi, au mois de décembre, on avait le

temps de tout lancer les projets, de faire les appels d'offres, de faire les appels de proposition, de donner les

soumissions puis de lancer les projets au printemps. Là, on est au début du mois de juin, donc il est

évident que, quand tu vas faire tes affaires, quand bien même que tu fais

tous tes appels d'offres, tous les lancements puis que tu reçois toutes tes

propositions, on ne construit pas l'hiver.

Donc, je me dis, je trouve ça plate parce que,

quelque part, le fait que la municipalité, on présente le projet de loi six

mois après, bien, dans les délais de construction, c'est hyperimportant, tout

le monde va vous le dire. Puis, honnêtement,

Mme la Présidente, je viens d'envoyer un message au maire, je peux vous le

lire : «Aimerais-tu une date de fin juin 2026?» «Oui, minimum cinq

ans.»

Donc là, avec

le projet de loi qu'on a devant nous, ça donne quatre ans et demi, et le temps

de construction est vraiment

impor