Bill document — Vigie #158823

Vigie 158823

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 213 (Privé) Loi concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine Présentation Présenté par M. Joël Arseneau Député des Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 213 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DES ÎLES-DE-LA- MADELEINE ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine que certains pouvoirs lui soient accordés pour lui permettre de favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs pour atténuer la crise du logement sur son territoire; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction des subventions municipales (chapitre I-15), la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine peut adopter par règlement un programme visant à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins résidentielles. L’aide prévue au programme ne peut servir au bénéfice de logements loués en tout ou en

partie à des fins touristiques. 2. L’aide financière accordée en vertu du programme visé à l’article peut, notamment, prendre la forme d’un crédit de taxe, d’une subvention ou d’un prêt.

Sous réserve des articles 3 à 6, les conditions et modalités relatives à l’application de ce programme sont fixées par un règlement adopté par le conseil municipal. 3. La période d’admissibilité au programme visé à l’article ne peut dépasser le décembre 2025. 4. Le total de l’aide financière accordée sous forme de subvention ou de crédit de taxes ne peut excéder 2 000 000 $ pour le programme visé à l’article 1. La Municipalité peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, augmenter ce montant et prolonger la période d’admissibilité au programme.

L’aide financière accordée à un bénéficiaire en vertu de ce programme ne peut excéder 500 0 00 $ et une période de a ns. 5. Pour garantir l’exécution des obligations des bénéficiaires du programme visé à l’article ainsi que protéger la valeur et assurer la conservation d’un immeuble, la Municipalité peut, notamment, acquérir une hypothèque ou un autre droit réel, obtenir des revenus de l’immeuble ou recevoir une

partie de la plus-value acquise sur l’immeuble depuis les travaux. 4 6. Le programme mentionné à l’article doit prévoir que le bénéficiaire d’une aide pour la construction et la rénovation d’un logement doit, sauf pour un motif sérieux, conserver pour une période minimale de cinq ans la vocation locative et résidentielle de ce logement.

En cas de défaut de respecter cette obligation, le programme doit prévoir que la Municipalité peut exiger du bénéficiaire qu’il lui rembourse la totalité ou une

partie de l’aide financière. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 158823
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 158823 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	46d80274b6431a14f20733eb9ab33424a71e3023

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