RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son douzième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi août 2002, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 31 — Loi modifiant la Loi médicale (profils des médecins et modifications diverses)/ The Medical Amendment (Physician Profiles and Miscellaneous Amendments) Act; • Projet de loi 36 —

Loi sur la qualité de l'eau potable/The Drinking Water Safety Act; • Projet de loi 37 — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs/The Non-Smokers Health Protection Amendment Act. Composition du Comité : Substitutions effectuées avant la réunion : • M. le ministre SALE remplace Mme la ministre WOWCHUK; • M. le ministre LATHLIN remplace M. le ministre MACKINTOSH; • Mme la ministre MIHYCHUK remplace M. le ministre SMITH (Brandon-Ouest); • M. JENNISSEN remplace M. le ministre ASHTON; • M. ENNS remplace M. FAURSCHOU; • M. PENNER (Steinbach) remplace M. PENNER (Emerson); • M. CUMMINGS remplace Mme SMITH (Fort Garry).

Exposés oraux : Le Comité oraux a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 31 — Loi modifiant la Loi médicale (profils des médecins et modifications diverses)/The Medical Amendment (Physician Profiles and Miscellaneous Amendments) Act : Laurie Potovsky-Beachell Coalition for Access to Physician Profiles Christine Miris Particulier Bill Pope Collège des médecins et chirurgiens Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 37 — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs/The Non-Smokers Health Protection Amendment Act : George Ackerman Particulier Gérald et Barbara St.

Laurent Particuliers Aaron Yanofsky Manitoba Youth for Clean Air David Rubenfeld Particulier Pauline Harder Magasins 7-11 Luc Martial NACDA — Association nationale des distributeurs aux petites surfaces alimentaires Jim Waters ACCP — Association canadienne des chaînes de pharmacies Cynthia Callard Médecins pour un Canada sans fumée Don Toyne au nom de Al Suggit Magasins MACS Lynn Greaves Saskatchewan Coalition for Tobacco Reduction Shelly Wiseman Fédération canadienne de l’entreprise indépendante Liz Ostiguay Société canadienne du cancer Dr Jaroslaw Barwinsky Association médicale du Manitoba, professeur émérite, département des opérations et des opérations au coeur, Université du Manitoba Teresita Tena Garven Convenience Store Arlene Draffin Jones Manitoba Lung Association Kenneth Emberley Particulier Margaret Bernhardt Lowdon Fondation des maladies du cœur Fred Meinzer Logan Gas and Car Wash Dr Garey Mazowita Office régional de la santé de Winnipeg et Collège des médecins de famille du Manitoba Murray Gibson MANTRA (Manitoba Tobacco Reduction Alliance) David Scott Particulier Gordon Anderson Particulier Exposés écrits : Le comité a reçu un exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 31 — Loi modifiant la Loi médicale (profils des médecins et modifications diverses)/The Medical Amendment (Physician Profiles and Miscellaneous Amendments) Act: Gloria Desorcy Association des consommateurs du Canada,

section manitobaine Le comité a reçu neuf exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 37 — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs/The Non-Smokers Health Protection Amendment Act : Catherine S. King Dugald Convenience Store Ltd.

Ida Miller Northside Market Convenience Store Howard Maslove Dominion News and Gifts M. et Mme Jerry Medina Valour Convenience Store Maurice Gingues Conseil canandien pour le contrôle du tabac Hans Bhangu Pal's Supermarket Glennys Fairbairn Fairbairns Foods William Libich Particulier Bruce Thompson Président, Alliance for the Prevention of Chronic Diseases Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 31) — Loi modifiant la Loi médicale (profils des médecins et modifications diverses)/ The Medical Amendment (Physician Profiles and Miscellaneous Amendments) Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 36) —

Loi sur la qualité de l'eau potable/The Drinking Water Safety Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 37) — Loi modifiant la

Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs/The Non- Smokers Health Protection Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le août 2002