Institutions — 9 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-05-09

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-deux minutes)

Le Président (M.

Ferland) : Alors, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance...

Le Président (M.

Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Le Président (M.

Ferland) : S'il vous plaît, à l'ordre! Quand j'entends du bruit, je ne

peux pas démarrer les travaux.

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de

justice disciplinaire.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques)

remplace M. Cardin (Sherbrooke); M. Villeneuve (Berthier) remplace

M. Leclair (Beauharnois); M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce) remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); et

Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, nous sommes

toujours à l'étude de l'article 2. Hier, nous avions suspendu l'étude de l'article 115.3 proposé par

l'article 2 et nous avions commencé l'étude de l'article 115.7.

Mais,

avant de céder la parole au ministre, juste vous informer que, tel qu'il avait

été demandé par l'opposition, le

ministre a déposé un document, là, le nombre de décisions des comités de

discipline. Alors, je pense que des copies ont été faites à tout le

monde.

M. Bergman :

Oui, M. le Président, j'aurais des questions...

Le Président (M.

Ferland) : Mais, avant... Non, je n'ai pas terminé.

M. Bergman :

Quand vous êtes prêt.

Le Président (M.

Ferland) : O.K., après, parce que la... Et il y avait aussi, suite à

une demande du député de D'Arcy-McGee

concernant des propos tenus via le compte Twitter , là, du Conseil

interprofessionnel du Québec… J'ai donc,

comme président, à la demande... et les gens étaient d'accord, adressé une

lettre, je vous informe, au président du Conseil interprofessionnel du

Québec, M. François Renauld. En tant que président, je lui ai adressé une

lettre lui rappelant les règles, un peu,

d'éthique. Et donc chacun des membres de la commission a eu copie de la lettre.

Donc, cette lettre sera acheminée directement... aujourd'hui même.

Alors, je tenais à vous informer de cette décision de ma part.

Maintenant,

lorsque nous avions terminé... Je sais qu'il y a des questions sur les

documents, mais je vais quand même permettre au ministre de reprendre la

parole, parce que c'est lui qui avait la parole, mais, si jamais il n'y a pas

de commentaire, bien, j'irai immédiatement du côté de l'opposition.

M. St-Arnaud : Bien, en fait, M. le Président, je suis heureux de voir, là, que

l'Office des professions a été en mesure,

en quelques heures, de nous sortir le document qui a été déposé. Et j'ai

demandé ce matin au président de l'office, là, suite aux discussions que

j'avais eues avec le député D'Arcy-McGee, qu'on essaie d'avoir, pour notre

prochaine séance, des versions améliorées...

et notamment, en fait, une version améliorée du règlement sur la procédure de

sélection des présidents des conseils de discipline. Et on va travailler très

fort durant le week-end pour essayer d'avoir ça pour notre prochaine séance.

Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y

a des commentaires du côté de l'opposition officielle?

Mme St-Laurent : M. le Président, hier, là, on avait commencé tous les commentaires,

puis on était rendus à moi. Je me souviens, Mme St-Pierre avait

terminé, et la suivante, c'était moi.

Le Président (M. Ferland) : Bien, je dois quand même demander à

l'opposition : Est-ce que vous permettez? C'est vrai, vous avez raison, mais juste vous rappeler les règles. Quand

on reprend les travaux, c'est presque une nouvelle session qui commence,

mais, étant donné que l'opposition me permet de vous céder la parole, alors la

parole est à vous, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. Je comprends les règles. Hier, je n'avais pas

eu le temps de m'exprimer du tout, quand tout le monde s'est exprimé.

J'en

suis sur l'article 115.7, alinéa 2° et je reviens… je pars du

principe... Hier, la députée de Vimont a très bien exprimé ce que je

ressens quand je dis...

Mme St-Laurent : ...d'Acadie a très bien exprimé ce que je ressens lorsque je dis qu'il

ne faut pas toujours aller sur les lois pour trouver les formules toutes

faites. Et, moi aussi, le processus décisionnel... J'ai fait des recherches hier soir sur Internet — vous allez rire — sur le processus décisionnel et les travaux

des institutions, sur... J'ai cherché, entre

autres... J'ai trouvé des articles sur le processus décisionnel de la

libération conditionnelle, etc., et, pour moi, parler de processus

décisionnel seulement, je vous dis, ça me crée un problème. Parce que, dans le

fond, quand on parle du processus

décisionnel, j'ai l'impression que, quand on a appliqué cette formule dans les

autres lois, souvent, les décisions étaient rendues beaucoup plus tard,

et ça prenait énormément de temps.

Le processus décisionnel,

pour moi, part du principe... c'est un processus, je parle, administratif et d'où

l'on donne les étapes. Mais ça ne veut pas

nécessairement dire que ça va, par exemple... Il y a le niveau de la plainte,

et les enquêtes au niveau de la plainte, et l'audition. Et le processus

décisionnel, pour moi, ne va pas spécifiquement dans l'audition, mais l'audition, je l'exprimerais que c'est une étape,

simplement comme étape, ce processus décisionnel là.

Lorsque

le Barreau parle de «processus disciplinaire et décisionnel», le Barreau a

raison. Parce que le processus disciplinaire,

pour moi, ça comprend l'audience et tout ce qui se passe à l'audience, ce qui

est différent. Et c'est pour ça que je tiens absolument… et je le

propose au ministre, je le propose à ses légistes qui sont tout près de lui, de

bien étudier cette question, d'inclure

«processus disciplinaire et décisionnel». Ce serait beaucoup plus complet,

parce que le processus décisionnel, à

ce que je comprends, à ce que j'ai lu, fait référence à des étapes, O.K., la

plainte, par exemple, l'audience et la décision, mais par contre ne

parle pas de l'audience, des témoins à l'audience. Et ce que le Barreau veut

souligner, c'est que, lorsqu'on parle de «processus disciplinaire», c'est ce

que contiennent l'audience et les motifs de la décision.

fait que, pour moi, il y a une légère différence, et je pense qu'il serait

malheureux, extrêmement malheureux,

de copier sur d'autres lois pour parler de «processus décisionnel» seulement,

quand on sait que, dans le processus disciplinaire, la grande

partie du

processus disciplinaire, c'est l'audience et les sanctions ou pas de sanctions

en bout de ligne.

Ça fait que je vous

laisse sur cette réflexion-là, parce que j'ai fait beaucoup de recherches. Si

vous voulez en faire d'autres en fin de semaine et penser à ce point-là, moi,

je trouve que ça serait extrêmement important de mettre «disciplinaire et

décisionnel».

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci beaucoup, Mme la députée de...

St-Laurent : Ça comblerait un vide.

Le Président (M.

Ferland) : ...de Montmorency. Donc, je comprends que c'est une

suggestion à des fins de réflexion et non un amendement que vous proposez.

Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. St-Arnaud : Oui. M. le Président, est-ce que la députée, en fait... Je comprends

que le Barreau du Québec, la Chambre

des notaires se sont prononcés là-dessus lors des consultations particulières.

À première vue, nous avions mis de côté

leur proposition. En fait — plus

qu'à première vue, là — après

réflexion, les gens de l'office préféraient garder «la célérité du

processus décisionnel». Mais est-ce que je comprends, là, M. le Président, de

la députée de Montmorency, que, si on

reprenait le texte qui avait été proposé par la Chambre des notaires du Québec,

de remplacer «célérité du processus décisionnel» par «célérité du

traitement de la plainte et du processus décisionnel», est-ce que ça la

satisferait? On semble me dire que peut-être qu'on couvrirait plus clairement l'ensemble

de la situation si on reprenait cette modification qui nous avait été proposée

par la Chambre des notaires.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. Mme la députée de Montmorency,

est-ce que ça répondrait à vos...

Mme St-Laurent : Oui, ça répond, si

on met les deux termes, et exactement «processus disciplinaire et décisionnel».

Ça répond vraiment...

M. St-Arnaud : Mais ce qu'on me dit, c'est qu'on ne peut pas

mettre «processus disciplinaire», parce qu'il y a des étapes

antérieures, là, qui sont dans le processus, qui sont avant l'intervention du

président des conseils de discipline, donc

au niveau du syndic. Mais, si on met «du traitement», et c'est ce qu'avait

proposé la Chambre des notaires, si on dit «la célérité du traitement de

la plainte et du processus décisionnel», on me dit que ça pourrait être

acceptable de ce côté-ci. Mais j'entendrais peut-être aussi les autres membres

de la commission, M. le Président, là-dessus,

quant à savoir : Est-ce qu'on devrait garder le texte de 115.7, 2° tel

quel ou si on devrait ajouter «la célérité du traitement de la plainte

et du processus décisionnel»?

Le Président (M.

Ferland) : Alors, merci, monsieur...

St-Arnaud : Je serais heureux d'entendre les avis là-dessus, M. le

Président.

Le Président (M.

Ferland) : Alors, la députée de Montmorency; après, il y avait le

député de Fabre, je crois. La députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : En lisant bien des articles hier, justement, le processus décisionnel…

Je pense qu'hier on a parlé que le

processus décisionnel ne comprenait pas le traitement de la plainte, la

partie... l'enquête, ne comprenait pas l'enquête. Moi, je vous dis que

le processus décisionnel part de l'enquête, à ce que j'ai lu.

M. St-Arnaud : Je vais peut-être laisser... Vu qu'on est dans l'assez technique, je

vais demander, peut-être, au président de l'Office des professions de

répondre plus directement aux questions de la députée.

Le Président (M. Ferland) : Oui. Alors, monsieur, là, je vous demanderais,

étant donné qu'on est à une nouvelle période de travail, de vous

identifier, votre nom et votre titre. Ça sera fait pour la balance de la...

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Jean-Paul Dutrisac,

président de l'Office des professions. Donc, quand on parle de processus décisionnel, ce que je disais hier, c'est

que le processus décisionnel englobe le traitement de la plainte et la décision. En fait, ce qu'il faut

comprendre, c'est que, dans le processus disciplinaire au complet, tout

le processus débute d'abord par une demande d'enquête d'un citoyen qui n'est

pas heureux de la façon dont il a été traité

par le professionnel. Il fait une demande d'enquête au syndic de l'ordre, et là

le syndic fait une enquête et, à la fin de son enquête, il décide s'il dépose une plainte au conseil de discipline

ou s'il ne dépose pas de plainte. Tout ce bout-là, entre le moment où il y a la demande d'enquête et

le dépôt de la plainte, ça fait

partie du processus disciplinaire, mais

ça ne fait pas

partie du processus

décisionnel du président des conseils de discipline, donc ce n'est pas sous la

juridiction du président en chef. C'est pour ça qu'on ne peut pas le mettre à

115.7, ce bout-là. Ce qu'on peut mettre, c'est à partir du moment où la plainte est déposée au conseil de discipline. Donc là,

en vertu des nouvelles dispositions, la plainte va être déposée au

président en chef, qui, lui, va remettre le dossier à un de ses présidents, et

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-05-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130509.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	46ee10d51d4457cda0496b4089cc06a2bbe461a8

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