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Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 2 Projet de loi 2

An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts en vue de mettre en oeuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être The Hon. D. Duncan Minister of Finance L’honorable D. Duncan Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading November 23, 2011 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 23 novembre 2011 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit. The tax credit is set out in new

section 103.1.1 of the Act. It is a refundable tax credit. Le projet de loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts pour met- tre en oeuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être. Ce créd it d’impôt est énoncé au nouvel

article 103.1.1 de la Loi. Il s’agit d’un crédit remboursable. An individual may claim the tax credit for a taxation year if the individual is at least 65 years of age at the end of the taxation year and if he or she occupies a qualifying principal residence at any time in the taxation year or reasonably expects to occupy a qualifying principal residence within 24 months after the end o f the taxation year.

An individual may also claim the credit for a taxation year if the individual shares a principal residence at any time in the taxation year with a qualifying relation who is a sen- ior or reasonably expects to share a principal residence with the senior within 24 months after th e end of the taxation year. Spe- cific rules apply in circumstances where an individual dies o r becomes bankrupt.

Tout particulier peut demander le crédit d’impôt pour une année d’imposition s’il est âgé d’au moins 65 ans à la fin de l’année et s’il occupe une résidence prin cipale admissibl e à un moment donné au cours de l’année ou s’attend raisonnablement à e n occuper une dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année.

Le particulier peut également demander ce crédit pour une année d’imposition s’il partage, à un moment donné au cours de l’année, une résidence principale avec un proche admissible qui est une personne âgée ou s’il s’ attend raisonnablement à parta- ger une telle résidence avec la personne âgée dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année. Des règles particulières s’appliquent dans les cas où un particulier décède ou devient u n failli.

The tax credit for a taxation year is generally determined wit h reference to qualifying expenditures paid by or on behalf of a n individual in a taxation year fo r listed improvements to a quali- fying principal residence of th e individual. For 2012, however, the tax credit is determined with reference to qualifying expen- ditures paid by or on behalf of an individual after September 30, 2011 and before January 1, 2013. Listed improvements are those described in subsection 103.1.1 (7) of the Act.

Le crédit d’impôt pour une année d’imposition est généralemen t calculé en fonction des dépenses admissibles payées par un par- ticulier ou pour son compte pendant l’année à l’égar d d’améliorations visées apportées à sa résidence principale ad- missible. Toutefois, pour 2012, ce crédit est calculé en fonction de telles dépenses payées ap rès le 30 septembre 2011, mais avant le 1 er janvier 2013. Les améliora tions visées sont énumé- rées au paragraphe 103.1.1 (7) de la Loi.

An eligible individual’s tax credit for a taxation year is 15 pe r cent of the lesser of $10,000 and the amount by which the indi- vidual’s qualifying expenditures exceed certain governmen t assistance. The $10,000 limit will also apply to claims by dif- ferent individuals in respect of the same shared principal resi- dence in a taxation year and to claims by an individual and his or her spouse or common-law partner in respect of one or more principal residences in a taxation year.

Le crédit d’impôt d’un particul ier admissible pour une année d’imposition correspond à 15 pour cent du moindre de 10 000 $ et de l’excédent de certains ty pes d’aide gouvernementale sur le montant de ses dépenses admi ssibles. Ce plafond de 10 000 $ s’applique également aux crédit s que demandent différents par- ticuliers à l’égard de la même résidence principale commune pour une année d’imposition et aux crédits que demandent u n particulier et son conjoint ou conjoint de fait à l’égard d’une o u de plusieurs résidences principales pour une année d’imposition.

Bill 2 2011 Projet de loi 2 2011

An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts en vue de mettre en oeuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être Note: This Act amends the Taxation Act, 2007 . For the legislative history of the Act, see the Table of Consoli- dated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2007 sur les impôts, dont l’historique législatif figure à la page perti- nente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérê t public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. (1) Subsection 84 (1) of the Taxation Act, 2007 is amended by adding the following paragraph: 1.

(1) Le paragraphe 84 (1) de la Loi de 2007 sur les impôts est modifié par adjonction de la disposition sui- vante : 16. A healthy homes renovation tax credit under sec- tion 103.1.1. 16. Le crédit d’impôt pour l’aménagement du loge- ment axé sur le bien-être prévu à l’article 103.1.1. (2) Subsection 84 (2.1) of the Act is amended b y adding the following paragraph:

(2) Le para graphe 84 (2.1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : 3. The tax credit referred to in paragraph 16 of sub- section (1), with respect to taxation years ending after December 31, 2011. 3. Le crédit d’impôt visé à la disposition 16 du para- graphe (1), à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2011. (3) Subsection 84 (3) of the Act is amended by strik- in g out “paragraphs 1, 2, 3, 12, 12.1, 13, 14 and 15” in the portion before clause (

a) and substituting “para- graphs 1, 2, 3, 12, 12.1, 13, 14, 15 and 16”.

(3) Le para graphe 84 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «des dispositions 1, 2, 3, 12, 12.1, 13, 14 et 15» par «des dispositions 1, 2, 3, 12, 12.1, 13, 14, 15 et 16» dans le passage qui précède l’alinéa a). 2.

Part IV of the Act is amended by adding the fol- lowing section: 2. La

partie IV de la Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : Healthy homes renovation tax credit 103.1.1

(1) An individual, other than a trust, who is resident in Ontario on the last day of a taxation year end- ing after December 31, 2011 may claim an amount in respect of and not exceeding the amount of his or he r healthy homes renovation tax credit. Crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien- être 103.1.1

(1) Le particulier qui n’est pas une fiducie e t qui réside en Ontario le dernier jour d’une année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2011 peut demander un montant à l’égard de son crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être, jusqu’ à concurrence de celui-ci. Determination of tax credit

(2) The amount of the tax credit under this

section for a taxation year ending after December 31, 2012 is deter- mined with reference to qualifying expenditures made o r incurred during the taxation year for listed improvements to a qualifying principal residence. Calcul du crédit d’impôt

(2) Le montant du crédit d’impôt prévu au présent arti- cle pour une année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2012 est calculé en fonction des dépenses admissibles engagées ou effectuées pendant l’année pou r les améliorations visées apportées à une résidence princi- pale admissible. Same, 2012 taxation year

(3) The amount of the tax credit under this

section for a Idem : année d’imposition 2012

(3) Le montant du crédit d’impôt prévu au présent arti-

2 HEALTHY HOMES RENOVATION TAX CREDIT ACT, 2011 t axation year ending before January 1, 2013 is determined with reference to qualifying expenditures made or in- curred after September 30, 2011 and before January 1, 2013 for listed improvements to a qualifying principal residence. cle pour une année d’imposition se terminant avant le 1 er janvier 2013 est calculé en fonction des dépenses ad- missibles engagées ou effectuées après le 30 septembre 2011 mais avant le 1 er janvier 2013 pour les améliorations visées apportées à une résidence principale admissible. Amount of tax credit

(4) The amount of an individual’s tax credit under this

section for a taxation year is equal to the amount calcu- lated using the formula, Montant du crédit d’impôt

(4) Le montant du crédit d’impôt prévu au présent arti- cle auquel a droit un partic ulier pour une année d’imposi- tion correspond au montant calculé selon la formule sui- vante : A  B A  B in which, où : “A” is 15 per cent, and «A» représente 15 pour cent; “B” is the lesser of $10,000 and the amount by which “C” exceeds “D”, where, «B» représente le moins élevé de 10 000 $ et de l’excédent de l’élément «C» sur l’élément «D», où : “C” is, «C» représente : (

a) for a taxation year ending before Janu- ary 1, 2013, the total of all amounts each of which is a qualifying expendi- ture of the individual that was paid b y or on behalf of the individual after Sep- tember 30, 2011 and before January 1, 2013 and that has not been used by an- other individual in the calculation of a credit claimed by that individual unde r this section, and

a) pour une année d’imposition se termi- nant avant le 1 er janvier 2013, le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier qui a été payée par celui-ci ou pour son compte après le 30 septembre 2011, mais avant le 1 er janvier 2013, et qui n’a pas été utilisée par un autre particulie r dans le calcul d’un crédit que ce dernie r a demandé en vertu du présent article, (

b) for a taxation year ending after Decem- ber 31, 2012, the total of all amounts each of which is a qualifying expendi- ture of the individual that was paid b y or on behalf of the individual during the taxation year and that has not been use d by another individual in the calculation of a credit claimed by that individual under this section, and

b) pour une année d’imposition se termi- nant après le 31 décembre 2012, le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier qui a été payée par celui-ci ou pour son compte pendant l’année et qui n’a pas été utilisée par un autre particulier dans le calcul d’un crédit que ce dernier a demandé en vertu du présent article, “D” is the total of all amounts each of which is received or receivable by any person, or tha t can reasonably be expected to be received by any person, in respect of a qualifying expendi- ture of the individual referred to in “C” an d that is, «D» représente le tota l des sommes représentan t chacune une somme qui est reçue ou à rece- voir par une personne, ou qu’une personne peut raisonnablement s’attendre à recevoir, à l’égard d’une dépense admissible du particu- lier visée à l’élément «C» et qui : (

a) provided under any program that is de- signed to provide assistance with the cost of the construction, alteration o r renovation of a residence or land on which the residence is situated and tha t is financed by a municipal, provincial or federal government,

a) soit est offerte dans le cadre d’un pro- gramme qui vise à fournir une aide a u

titre des frais de construction, de modi- fication ou de rénovation d’une rési- dence ou du bien-fonds sur lequel elle est située et qui est financé par une ad- ministration municipale, un gouverne- ment provincial ou le gouvernement fé- déral, (

b) provided as a forgivable loan from a municipal, provincial or federal gov- ernment and that is designed to provide permanent or temporary assistance with, or financing for, the cost of the con- struction, alteration or renovation of a

b) soit est offerte à

titre de prêt à rembour- sement conditionnel consenti par une administration municipale, un gouver- nement provincial ou le gouvernemen t fédéral et vise à fournir une aide perma- nente ou provisoire au

titre des frais de

LOI DE 2011 SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT AXÉ SUR LE BIEN-ÊTRE 3 resi dence or land on which the resi- dence is situated, but only to the exten t that the loan, or a portion of it, has no t been repaid under a legal obligation to do so, or construction, de modification ou de ré- novation d’une résidence ou du bien- fonds sur lequel elle est située ou à fi- nancer ces travaux, mais seulement dans la mesure où la totalité ou une

partie d u prêt n’a pas été remboursée en exécu- tion d’une obligation légale de le faire, (

c) provided under any program that is pre- scribed by the Minister of Finance fo r the purposes of this subsection.

c) soit est offerte dans le cadre d’un pro- gramme prescrit par le ministre des Fi- nances pour l’application du présent pa- ragraphe. Eligible individuals

(5) An individual is eligible to claim a tax credit unde r this

section for a taxation year if the individual is de- scribed in any of the following paragraphs: Particuliers admissibles

(5) Tout particulier visé à l’une ou l’autre des disposi- tions suivantes a le droit de demander un crédit d’impô t en vertu du présent

article pour une année d’imposition : 1. The individual is a senior at the end of the taxation year in which a qualifying expenditure is paid in respect of a listed improvement to the individual’s qualifying principal residence. 1. Le particulier est une personne âgée à la fin de l’année d’imposition pendant laquelle une dépense admissible est payée à l’égard d’une amélioration visée apportée à sa résidence principale admissible. 2.

The individual is a qualifying relation of a senior a t the end of the taxation year in which a qualifying expenditure is paid in respect of a listed improve- ment to the individual’s qualifying principal resi- dence. 2. Le particulier est un proche admissible d’une per- sonne âgée à la fin de l’année d’imposition pendan t laquelle une dépense admissible est payée à l’égard d’une amélioration visée apportée à la résidence principale admissible du particulier. Qualifying principal residence

(6) A qualifying principal residence of an individual for the purposes of this

section for a taxation year is a residence located in Ontario, Résidence principale admissible

(6) La résidence principale admissible d’un particulie r pour l’application du présent

article pour une année d’imposition est une résidence située en Ontario : (

a) that is, if the individual is a senior at the end of the taxation year, the principal residence of the indi- vidual at any time during the taxation year or a residence that is reasonably expected to become the principal residence of the individual within 24 months after the end of the taxation year; or

a) qui est, si le particulier est une personne âgée à l a fin de l’année, sa résidence principale à un moment donné au cours de l’année ou une résidence dont il est raisonnable de s’attendre qu’elle le devienne dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année; (

b) that is, if the individual is not a senior at the end o f the taxation year, the principal residence of the in- dividual at any time during the taxation year and that is, at the same time, also the principal resi- dence of a qualifying relation of the individual who is a senior at the end of the taxation year, or a resi- dence that is reasonably expected to become such a shared principal residence within 24 months afte r the end of the taxation year.

b) qui est, si le particulier n’est pas une personne âgée à la fin de l’année, soit sa résidence principale à un moment donné au cours de l’année et, au même moment, celle d’un de ses proches admissibles qui est une personne âgée à la fin de l’année, soit une résidence dont il est raisonnable de s’attendre qu’elle devienne une telle résidence principale commune dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année. Listed improvements

(7) The following are listed improvements for the pur- poses of this section: Améliorations visées

(7) Pour l’application du présent article, les améliora- tions visées sont les suivantes : 1. An improvement, 1.

Les améliorations qui remplissent les critères sui- vants : i. that is part of a renovation or alteration of a residence or of the land on which the resi- dence is situated, or that is part of the con- struction of the residence, that can reasonably be considered to be undertaken, i. elles sont apportées dans le cadre de la réno- vation ou de la modification d’une résidence ou du bien-fonds sur lequel elle est située, o u dans le cadre de sa construction, et peuven t être raisonnablement considérées comme étant entreprises : A. to enable a senior (for whom that resi- dence is the principal residence, or who A. soit pour permettre à une personne âgée — dont c’est la résidence princi-

4 HEALTHY HOMES RENOVATION TAX CREDIT ACT, 2011 reasona bly expects that residence to be- come his or her principal residence) to gain access to, or to be mobile or func- tional within, the residence or the land, or pale ou qui s’attend raisonnablement à ce qu’elle le devienne — d’accéder à l a résidence ou au bien-fonds ou de s’ y déplacer ou d’y fonctionner, B. to reduce the risk of harm to a senio r (for whom that residence is the principal residence, or who reasonably expects that residence to become his or he r principal residence) within the residence or the land, or in gaining access to the residence or the land, B. soit pour réduire le risque de préjudice que court une personne âgée — don t c’est la résidence principale ou qui s’attend raisonnablement à ce qu’elle le devienne — lorsqu’elle se trouve dans la résidence ou sur le bien-fonds ou qu’elle y accède, ii. that, ii. selon le cas, elles : A. is of an enduring nature and that is inte- gral to the residence or the land, or A. sont durables et font

partie intégrante de la résidence ou du bien-fonds, B. relates to the purchase and installation of a modular or removable version of an item of a type that can otherwise be in- stalled as a permanent fixture to the residence or land on which it is situated (such as modular ramps and non-fixe d bath lifts), B. se rapportent à l’achat et à l’installation d’une version modulaire ou amovible d’un élément qui peut être installé pa r ailleurs comme accessoire fixe perma- nent de la résidence ou du bien-fonds sur lequel elle est située, tel qu’une rampe d’accès modulaire et un siège élévateur de baignoire, iii. whose primary purpose is not to increase the value of the residence or the land, and iii. leur principal but n’est pas d’augmenter l a valeur de la résidence ou du bien-fonds, iv. that would ordinarily be undertaken by, or on behalf of, a person who has an impairment to enable him or her to gain access to, or to be mobile or functional within, his or her resi- dence or land. iv. elles seraient normalement entreprises par une personne qui a une déficience ou pour son compte pour lui permettre d’accéder à sa rési- dence ou à son bien-fonds ou de s’y déplace r ou d’y fonctionner. 2.

An improvement that is prescribed by the Ministe r of Finance for the purposes of this section. 2. Les améliorations qui sont prescrites par le ministre des Finances pour l’application du présent article. Same, prescribed exclusions

(8) An improvement is not a listed improvement if it is prescribed by the Minister of Finance as ineligible for the purposes of this section. Idem : exclusions prescrites

(8) N’est pas une amélioration visée l’amélioration que le ministre des Finances pr escrit comme n’étant pas ad- missible pour l’application du présent article. Qualifying expenditures

(9) A qualifying expenditure is an outlay or expense made or incurred by, or on behalf of, an individual that is directly attributable to a listed improvement by the indi- vidual and includes such an outlay or expense for permits required for, or for the rental of equipment used in the course of, the listed improvement, but does not include such an outlay, Dépenses admissibles

(9) Une dépense admissible est une dépense engagée ou effectuée par un particulier ou pour son compte qui es t directement attribuable à une amélioration visée apportée par le particulier, y compris les dépenses engagées o u effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réali- sation des travaux ou de louer l’équipement utilisé pou r ces travaux. Ne sont pas des dépenses admissibles les dépenses engagées ou effectuées : (

a) to acquire goods that have been used, or acquire d for use or lease, by the individual or by a qualify- ing relation of the individual, for any purpose whatever before they were acquired by the individ- ual or the qualifying relation of the individual;

a) afin d’acquérir des marchandises qui ont été utili- sées, ou acquises en vue d’être utilisées ou louées, par le particulier ou par son proche admissible dans un but quelconque avant d’être acquises par eux; (

b) made or incurred under the terms of an agreemen t entered into before October 1, 2011;

b) dans le cadre d’un accord conclu avant le 1 er octo- bre 2011; (

c) to acquire a property that can be used indepen- dently of the listed improvement;

c) afin d’acquérir un bien qui peut être utilisé indé- pendamment de l’amélioration visée; (

d) that is the cost of an nual, recurring or routine re- pair, maintenance or service;

d) qui représentent le coût de travaux de réparation o u d’entretien annuels, périodiques ou courants;

LOI DE 2011 SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT AXÉ SUR LE BIEN-ÊTRE 5 (

e) to acquire a household appliance;

e) afin d’acquérir un appareil électroménager; (

f) to acquire an electronic home-entertainment de- vice;

f) afin d’acquérir un appareil électronique de divertis- sement; (

g) for financing costs in respect of the listed im- provement;

g) afin de financer le coût de l’amélioration visée; (

h) made or incurred for the purpose of gaining or pro- ducing income from a business or property; or

h) dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien; (

i) in respect of goods or services provided by a per- son not dealing at arm’s length with the individual, unless the person is registered for the purposes o f

Part IX of the Excise Tax Act (Canada).

i) relativement à des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépen- dance avec le particulier, sauf si cette personne es t inscrite sous le régime de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Canada). Rules re qualifying expenditures

(10) The following rules apply with respect to qualify- ing expenditures for the purposes of this section: Règles relatives aux dépenses admissibles

(10) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des dépenses admissibles dans le cadre du présent

article : 1. Subject to paragraph 2, a qualifying expenditure is deemed to have been paid on the earlier of the date on which the expenditure was paid and the date i t became payable.

Sous réserve de la disposition 2, la dépense admis- sible est réputée avoir été payée à la date de son paiement ou, si elle lui est antérieure, à la date de son exigibilité. 2. If a qualifying expenditure in respect of a single listed improvement is paid by an individual in two or more instalments, the total of all instalments shall be deemed to have been paid on the earlier o f the date on which the last instalment was paid an d the date it became payable. 2.

Si la dépense admissibl e à l’égard d’une seule amé- lioration visée est payée par un particulier en deux versements ou plus, le total des versements est ré- puté avoir été payé à la date du dernier versement ou, si elle lui est antérieure, à la date de son exigi- bilité. 3. A qualifying expenditure that is paid or deemed to have been paid after September 30, 2011 and be- fore January 1, 2012 shall be considered to have been paid on January 1, 2012. 3.

La dépense admissible qui est payée ou réputée avoir été payée après le 30 septembre 2011, mais avant le 1 er janvier 2012, est considérée comme ayant été payée le 1er janvier 2012. 4.

A qualifying expenditure made by an individual includes an outlay or expense made or incurred b y a co-operative housing corporation, a condomin- ium corporation or a similar entity (in this para- graph referred to as the “corporation”), in respec t of a property that is owned, administered or man- aged by that corporatio n, and that includes the principal residence of the individual, to the exten t of the individual’s share of that outlay or expense, 4.

La dépense admissible engagée par un particulie r comprend toute dépense engagée ou effectuée pa r une société coopérative d’habitation, une associa- tion condominiale ou une entité semblable (appe- lées «société» à la présente disposition), relative- ment à un bien dont la soci été est propriétaire, ad- ministrateur ou gestionnaire et qui comprend la ré- sidence principale du particulier, jusqu’à concur- rence de la part de cette dépense qui revient au par- ticulier, dans le cas où, à la fois : i. if the outlay or expense would be a qualifying expenditure of the corporation if the corpora- tion were a natural person and the property were the principal residence of that natural person, and i. la dépense serait une dépense admissible de la société si elle était une personne physique e t le bien, la résidence principale de cette per- sonne, ii. if the corporation has notified the individual, in writing, of the individual’s share of the out- lay or expense. ii. la société a avisé le particulier par écrit de la part de la dépense qui lui revient. 5.

A qualifying expenditure of an individual includes an outlay or expense made or incurred by a trust in respect of a property owned by the trust that in- cludes the principal residence of the individual, to the extent of the share of that outlay or expense that is reasonably attributable to the individual, having regard to the amount of the outlays or ex- penses made or incurred in respect of the principal residence of the individual (including, for this pur- 5.

La dépense admissible d’un particulier compren d toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie, relativement à un bien dont celle-ci est propriétaire et qui comprend la résidence principale du particu- lier, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au particulier, compte tenu du montant des dépenses engagées o u effectuées relativement à la résidence admissible du particulier — y compris, à cette fin, les aires

6 HEALTHY HOMES RENOVATION TAX CREDIT ACT, 2011 pose, common areas relevant to more than one principal residence), communes de plus d’une résidence principale —, dans le cas où, à la fois : i. if the outlay or expense would be a qualifying expenditure of the trust if the trust were a natural person and the property were the prin- cipal residence of that natural person, and i. la dépense serait une dépense admissible de la fiducie si elle était une personne physique e t le bien, la résidence principale de cette per- sonne, ii. if the trust has notified the individual, in writ- ing, of the individual’s share of the outlay o r expense. ii. la fiducie a avisé le particulier par écrit de la part de la dépense qui lui revient. 6.

The following rules apply if more than one indi- vidual is entitled to claim a tax credit under this

section for a taxation year in respect of a single residence that is the qualifying principal residence of all of the individuals at the same time during the taxation year or is reasonably expected to become such a shared principal residence within 24 months after the end of the taxation year: 6. Les règles suivantes s’appliquent si plus d’un parti- culier a le droit de demander, pour une année d’im- position, le crédit d’impôt prévu au présent

article à l’égard d’une résidence uni que qui est la résidence principale admissible de tous les particuliers au même moment de l’année ou dont il est raisonnable de s’attendre qu’elle devienne une telle résidence principale commune dans les 24 mois qui suiven t la fin de l’année : i. The total amount of qualifying expenditures that may be claimed by all of the individuals in respect of the residence cannot excee d $10,000. i. Le montant total des dépenses admissibles que tous les particuliers peuvent demander à l’égard de la résidence ne peut pas excéde r 10 000 $. ii.

If the total amount of qualifying expenditures claimed by all of the individuals in respect o f the residence is greater than $10,000, the in- dividuals must agree amongst themselves as to the allocation of the $10,000 limit referre d to in subparagraph i. If the individuals canno t agree, the Ontario Mini ster may allocate the $10,000 limit among the individuals for the purposes of determining the amount of each individual’s tax credit under this section. ii.

Si le montant total des dépenses admissibles que tous les particuliers demandent à l’égar d de la résidence est supérieur à 10 000 $, ils doivent s’entendre sur la répartition du pla- fond de 10 000 $ visé à la sous-disposition i. S’ils n’y arrivent pas, le ministre ontarien peu t répartir ce plafond entre eux afin de calculer, pour chaque particulier, le montant de so n crédit d’impôt prévu au présent article. 7.

The following rules apply if an individual and an y individual who is the individual’s qualifying spouse or qualifying common-law partner on De- cember 31 of a taxation year are both entitled to claim a tax credit under this section: 7. Les règles suivantes s’appliquent si un particulie r et tout particulier qui est son conjoint ou conjoin t de fait admissible le 31 décembre d’une année d’imposition ont tous les deux le droit de demande r le crédit d’impôt prévu au présent

article : i. The total amount of qualifying expenditures that may be claimed by the two individuals for the taxation year cannot exceed $10,000. i. Le montant total des dépenses admissibles que les deux particuliers peuvent demande r pour l’année ne peut pas excéder 10 000 $. ii. If the total amount of qualifying expenditures claimed by the two individuals for the taxa- tion year is greater than $10,000, the indi- viduals must agree amongst themselves as to the allocation of the $10,000 limit referred to in subparagraph i.

If the individuals canno t agree, the Ontario Mini ster may allocate the $10,000 limit among the individuals for the purposes of determining the amount of each individual’s tax credit under this section. ii. Si le montant total des dépenses admissibles que les deux particuliers demandent pou r l’année est supérieur à 10 000 $, ils doiven t s’entendre sur la répartition du plafond de 10 000 $ visé à la sous-disposition i. S’ils n’y arrivent pas, le ministre ontarien peut réparti r ce plafond entre eux afin de calculer, pou r chaque particulier, le montant de son crédi t d’impôt prévu au présent article. 8.

An outlay or expense is not a qualifying expendi- ture unless the work to implement the listed im- provement (to which that outlay or expense is di- rectly attributable) begins within a reasonable time after the outlay or expense is made or incurred. 8. Une dépense n’est pas une dépense admissible à moins que les travaux de mise en oeuvre de l’amélioration visée — à laquelle la dépense est di- rectement attribuable — commencent dans un délai raisonnable après que la dépense a été engagée o u effectuée.

LOI DE 2011 SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT AXÉ SUR LE BIEN-ÊTRE 7 Part-year residents

(11) Subject to the following rules, an individual who is resident in Canada for only part of a taxation year is entitled to claim for the year only the amount the individ- ual would be entitled to claim for the year under this sec- tion that can reasonably be considered wholly applicable to any period in the year throughout which the individual was resident in Canada, computed as though that perio d were the whole taxation year: Résidence :

partie de l’année seulement

(11) Sous réserve des règles suivantes, le particulie r qui réside au Canada pendant une

partie de l’année d’imposition seulement n’a le droit de demander pou r l’année que le montant qu’il aurait le droit de demande r pour l’année en vertu du présent

article et qu’il est raison- nable de considérer comme étant entièrement applicable à une période de l’année tout au long de laquelle il résidait au Canada, calculé comme si cette période constituai t l’année d’imposition entière : 1. The sum of all amounts that may be claimed unde r this

section for all taxation years of the individual ending after September 30, 2011 and before Janu- ary 1, 2013 shall not exceed the total amount that the individual would have been entitled to clai m under this

section in respect of that period if the in- dividual had been resident in Canada throughou t that period. 1. Le total des sommes que le particulier peut deman- der en vertu du présent

article pour toutes ses an- nées d’imposition se terminant après le 30 septem- bre 2011 mais avant le 1 er janvier 2013 ne peut pas excéder le montant total qu’il aurait eu le droit de demander en vertu du présent

article à l’égard de cette période s’il avait résidé au Canada tout au long de celle-ci. 2. For taxation years of the individual ending afte r December 31, 2012, the amount that may be claimed under this

section shall not exceed the amount that the individual would have been enti- tled to claim under this

section if the individual had been resident in Canada throughout the year. 2. Pour les années d’imposition du particulier se ter- minant après le 31 décembre 2012, le montant que le particulier peut demander en vertu du présent ar- ticle ne peut pas excéder le montant qu’il aurait e u le droit de demander en vertu du présent

article s’il avait résidé au Canada tout au long de l’année. Bankruptcy

(12) Subject to the following rules, an individual who becomes bankrupt in a calendar year is entitled to claim, for each taxation year that ends in the calendar year, onl y such amounts as the individual is entitled to claim for the taxation year under this

section as can reasonably be con- sidered wholly applicable to the taxation year: Faillite

(12) Sous réserve des règles suivantes, le particulie r qui devient un failli au cours d’une année civile n’a le droit de demander, pour chaque année d’imposition qui se termine pendant cette année ci vile, que les montants qu’il a le droit de demander pour l’année d’imposition en vert u du présent

article et qu’il est raisonnable de considére r comme étant entièrement app licables à l’année d’imposi- tion : 1. The sum of all amounts that may be claimed unde r this

section for all taxation years of the individual ending after September 30, 2011 and before Janu- ary 1, 2013 shall not exceed the total amount that the individual would have been entitled to claim under this

section in respect of that period if the in- dividual had not become bankrupt. 1. Le total des sommes que le particulier peut deman- der en vertu du présent

article pour toutes ses an- nées d’imposition se terminant après le 30 septem- bre 2011 mais avant le 1 er janvier 2013 ne peut pas excéder le montant total qu’il aurait eu le droit de demander en vertu du présent

article à l’égard de cette période s’il n’était pas devenu un failli. 2. The sum of all amounts that may be claimed unde r this

section for all taxation years of the individual ending in a calendar year after December 31, 2012 shall not exceed the total amount that the individ- ual would have been entitled to claim under this

section in respect of the calendar year if the indi- vidual had not become bankrupt. 2. Le total des sommes que le particulier peut deman- der en vertu du présent

article pour toutes ses an- nées d’imposition se terminant pendant une année civile postérieure au 31 décembre 2012 ne peut pas excéder le montant total qu’il aurait eu le droit de demander en vertu du présent

article à l’égard de l’année civile s’il n’était pas devenu un failli. Bankruptcy, senior

(13) If an individual becomes bankrupt in a calenda r year and, when the bankruptcy occurs, he or she is not a senior but becomes a senior by the end of the calenda r year, the bankrupt individual is eligible to claim a tax credit under this

section for th e taxation year that ends a t the time of the bankruptcy. Faillite : personne âgée

(13) Si un particulier devient un failli pendant une an- née civile et que, lorsque la faillite se produit, il n’est pas une personne âgée mais le devient au plus tard à la fin de l’année civile, le particulier failli a le droit de demande r un crédit d’impôt en vertu du présent

article pour l’année d’imposition qui se termine au moment de la faillite. Same, qualifying relation

(14) If an individual becomes bankrupt in a calenda r year and, when the bankrupt cy occurs, he or she is a Idem : proche admissible

(14) Si un particulier devient un failli pendant une an- née civile et que, lorsque la faillite se produit, il est un

8 HEALTHY HOMES RENOVATION TAX CREDIT ACT, 2011 qual ifying relation of another individual who is not a sen- ior at that time but becomes a senior by the end of the calendar year, the bankrupt indi vidual is eligible to clai m a tax credit under this

section for the taxation year tha t ends at the time of the bankruptcy. proche admissible d’un autre particulier qui n’est pas une personne âgée à ce moment-là mais qui le devient au plus tard à la fin de l’année civile, le particulier failli a le droi t de demander un crédit d’impôt en vertu du présent

article pour l’année d’imposition qui se termine au moment de la faillite. Death in year

(15) If, when an individual dies, he or she is not a sen- ior but would have become a senior by the end of the cal- endar year in which he or she dies, the individual is eligi- ble to claim a tax credit under this

section for the taxation year that ends on the date of death. Décès pendant l’année

(15) Si, lors de son décès, un particulier n’est pas une personne âgée mais le serait devenu au plus tard à la fin de l’année civile pendant laquelle il décède, il a le droit de demander un crédit d’impôt en vertu du présent

article pour l’année d’imposition qui se termine à la date du dé- cès. Same

(16) If, when an individual dies, he or she is a qualify- ing relation of another individual who is not a senior a t that time but becomes a seni or by the end of the calenda r year in which the death occurs, the deceased individual is eligible to claim a tax credit under this

section for the taxation year that ends on the date of death. Idem

(16) Si, lors de son décès, un particulier est un proche admissible d’un autre particulier qui n’est pas une per- sonne âgée à ce moment-là mais qui le devient au plus tard à la fin de l’année civile pendant laquelle le décès survient, le particulier décédé a le droit de demander un crédit d’impôt en vertu du présent

article pour l’année d’imposition qui se termine à la date du décès. Same

(17) If an individual is a qualifying relation of anothe r individual who, immediately before death, is not a senio r but who would have become a senior by the end of the calendar year in which he or she dies, the individual who is the qualifying relation is eligible to claim a tax credi t under this

section for a taxation year that ends in the cal- endar year as if the other individual had not died. Idem

(17) Si un particulier est un proche admissible d’un autre particulier qui, immé diatement avant son décès, n’est pas une personne âgée mais qui le serait devenu a u plus tard à la fin de l’année civile pendant laquelle il dé- cède, le proche admissible a le droit de demander un cré- dit d’impôt en vertu du présent

article pour une année d’imposition qui se termine pendant l’année civile comme si l’autre particulier n’était pas décédé. Money appropriated by the Legislature

(18) The money required for the purposes of this sec- tion shall be paid out of the money appropriated for the purposes by the Legislature. Crédits affectés par la Législature

(18) Les sommes nécessaires à l’application du présen t

article sont prélevées sur les crédits affectés à cette fin par la Législature. Relation to other credits

(19) Despite paragraph 248 (28) (

b) of the Federal Ac t as it applies for the purposes of this Act, an individual may include the same qualifying expenditure for the pur- pose of determining his or her tax credit under this

section and for the purpose of determining his or her entitlemen t to the tax credit under subsection 9 (20) of this Act. Rapport avec les autres crédits

(19) Malgré l’alinéa 248

(28) b) de la loi fédérale tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, un parti- culier peut tenir compte de la même dépense admissible dans le calcul du crédit d’impôt auquel il a droit en vert u du présent

article et dans l’établissement de son droit a u crédit d’impôt prévu au paragraphe 9 (20) de la présente loi.

Definitions

(20) In this section, Définitions

(20) Les définitions qui suivent s’appliquent au présen t article. “qualifying relation” of an individual means a person who is connected or related to the individual in any manne r described in subsection 251 (6) or 252 (2) of the Fed- eral Act; (“proche admissible”) “senior” means, despite subsec tion 98 (1), an individual who is at least 65 years of age. (“personne âgée”) «personne âgée» S’entend, malgré le paragraphe 98 (1), d’un particulier d’au moins 65 ans. («senior») «proche admissible»

Est un proche admissible d’un parti- culier la personne qui est liée ou apparentée à ce dernier d’une manière visée au paragraphe 251 (6) ou 252 (2) de la loi fédérale. («qualifying relation») Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

LOI DE 2011 SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’AMÉNAGEMENT DU LOGEMENT AXÉ SUR LE BIEN-ÊTRE 9

Short title 4. The

short title of this Act is the Healthy Homes Renovation Tax Credit Act, 2011.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 sur le crédit d’impôt pour l’aména gement du lo gement axé sur le bien-être.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s1 bill 2 bill text 40 1 en b002.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 2 bill text 40 1 en b002.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	4725f557dfda12fe7a6a75ffc2df289e45942a91

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