Bill document — Vigie #28325

Vigie 28325

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 173 Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales et modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue, au ministère des Affaires municipales, le fonds spécial de financement des activités locales. Ce fonds est principalement constitué des contributions que doivent y verser, pour chacune des années 1998 et 1999, les municipalités locales et des sommes puisées sur les recettes provenant de la taxation spéciale à laquelle sont soumis les réseaux de télécommunication, de distribution de gaz et d’électricité. Le projet de loi prévoit que le gouvernement peut rendre exigibles pour l’année 2000 ces versements. Le projet de loi prescrit que le fonds débute ses activités le 1 er janvier 1998. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1).

Projet de loi n o 173 LOI INSTITUANT LE FONDS SPÉCIAL DE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS LOCALES ET MODIFIANT LA

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Est institué, au ministère des Affaires municipales, le fonds spécial de financement des activités locales. Ce fonds est affecté au financement de dépenses gouvernementales afférentes à des activités de nature locale. 2. Les activités du fonds débutent le 1 er janvier 1998. Le gouvernement détermine les actifs et les passifs de ce fonds ainsi que la nature des activités financées et les coûts qui peuvent lui être imputés. 3.

Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par les municipalités locales en application des articles 4 à 6 ; 2° les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 7 ; 3° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 4° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 10 et 11 ; 5° tout intérêt et toute somme respectivement visés à l’article 14 et au deuxième alinéa de l’article 15 ; 6° les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1 °, 2° et 5°. 4.

La Ville de Montréal, la Ville de Québec, la Ville de Hull, la Ville de Sherbrooke, la Ville de Chicoutimi et la Ville de Trois-Rivières doivent verser, pour chacune des années 1998 et 1999, les montants apparaissant à la

section I de l’annexe. 5. Toute municipalité locale, autre que celles visées à l’article 4, doit verser, pour chacune des années 1998 et 1999, un montant correspondant à

4 5,78 % des dépenses, à l’exception de celles reliées aux frais de financement, qui apparaissent à son budget pour l’exercice financier de 1997 tel que rectifié auprès du ministre des Affaires municipales, le cas échéant, avant le 23 octobre 1997. Les dépenses des municipalités mentionnées à la

section II de l’annexe, relatives à la fourniture et à la production d’électricité, ne font pas

partie des dépenses sur la base desquelles est calculé le montant à verser en vertu du premier alinéa. L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux villages nordiques, cris et naskapi, à la Paroisse de Notre-Dame-des-Anges, à la Municipalité de Saint-Benoît-du-Lac et à la Paroisse de Saint-Louis-de- Gonzague-du-Cap-Tourmente. 6. Le gouvernement peut rendre applicable pour l’année 2000 la contribution fixée en vertu des articles 4 et 5. 7.

Le ministre du Revenu verse dans le fonds, pour chacune des années 1998 et 1999, ainsi que pour l’année 2000 si le gouvernement rend applicable pour celle-ci la contribution fixée en vertu des articles 4 et 5, sur les recettes visées à l’article 230 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) qu’il a perçues au cours de la période de 12 mois qui précède le 1 er juillet, ci-après désignée «période de référence de l’année », une somme dont le montant est le total que l’on obtient en additionnant 16 100 000 $ et l’excédent des recettes perçues au cours de la période de référence de l’année 1998 sur celles perçues au cours de la période de référence de l’année 1997. Aux fins de l’établissement du montant brut à répartir pour un exercice financier municipal, au sens du Règlement sur la répartition des recettes de la taxe payée par les exploitants de certains réseaux (R.R.Q., 1981,

chapitre F-2.1, r.12.1), la somme que le ministre du Revenu doit verser dans le fonds pour l’année correspondant à l’exercice est soustraite, au même

titre que les sommes retenues en vertu du deuxième alinéa de l’article 230 de la

Loi sur la fiscalité municipale, des recettes perçues au cours de la période de référence de l’année. 8. Le ministre des Affaires municipales doit faire parvenir à chaque municipalité locale visée à l’article 5 une demande de paiement qui spécifie le montant qu’elle doit payer. 9. Le paiement prévu à l’article 4 ou à l’article 5 doit être fait en deux versements au ministre des Affaires municipales au cours de l’année pour laquelle il est dû. Le premier versement doit parvenir au ministre avant le 31 mars et représenter, dans le cas des municipalités visées à l’article 5, le tiers du montant et, dans le cas des municipalités visées à l’article 4, le montant apparaissant à la

section III de l’annexe.

5 10. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur celui-ci. 11. Le ministre des Affaires municipales peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. 12. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il détermine. La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont, malgré l’article 13 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6), tenus par le ministre des Affaires municipales. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. Le gouvernement peut toutefois confier, aux conditions qu’il détermine, ces fonctions à un autre ministre dans la mesure requise pour permettre à ce dernier de gérer des activités sous sa responsabilité. 13. Une municipalité locale ne peut refuser de faire un paiement prévu à l’article 5 en raison d’une contestation de sa part du montant spécifié dans la demande de paiement. 14.

Tout montant dû et non versé porte, à compter de la date de son échéance, intérêt au taux déterminé conformément au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). L’intérêt perçu est versé au fonds.

Malgré toute disposition d’une loi ou d’un texte d’application d’une loi, mais sous réserve de la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics et municipaux (L.R.Q.,

chapitre S-37.01), le gouvernement peut, sans autre formalité, fixer ou modifier le montant ou la date de versement de toute somme qu’il verse ou qu’un ministre ou organisme mandataire du gouvernement verse à une municipalité locale afin d’opérer compensation à l’égard de tout ou

partie d’un versement non fait par cette municipalité conformément à la présente loi. La somme qui correspond au montant à l’égard duquel la compensation s’est opérée est versée au fonds.

6 16. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45 à 49, 49.2, 49.6, 51, 56, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. 17. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne. 19. Toute dépense relative à une activité ou un coût visé à l’article 2 et engagée depuis le 1 er avril 1997 peut être imputée au fonds. 20. L’article 67 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «ou de radiodiffusion » par les mots «, de radiodiffusion ou de télécommunication sans fil ». 21. L’article 20 a effet aux fins de tout exercice financier municipal à partir de celui de 1997. 22. Les recettes de la taxe prévue à l’article 221 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) payée par une personne qui exploite ou a exploité un réseau de télécommunication sans fil ne font pas

partie de celles qui sont visées à l’article 230 et au paragraphe 4 ° de l’article 262 de cette loi. Le ministre du Revenu transmet ces recettes au ministre des Affaires municipales, selon des modalités dont ils conviennent. Ce dernier distribue les recettes, selon ce que détermine le gouvernement, à des municipalités locales. 23. Les articles 1 à 19 et 24 de la présente loi cesseront d’avoir effet à la date que déterminera le gouvernement. Les surplus du fonds à la date à laquelle les articles mentionnés au premier alinéa cesseront d’avoir effet seront versés au fonds consolidé du revenu. 24.

Le ministre des Affaires municipales est responsable de l’application de la présente loi. 25. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE

SECTION I (

article 4) Ville de Montréal 46 832 347 $ Ville de Québec 8 602 136 $ Ville de Sherbrooke 2 891 576 $ Ville de Hull 2 776 643 $ Ville de Chicoutimi 1 280 860 $ Ville de Trois-Rivières 1 313 854 $

SECTION II (

article 5) Ville d’Alma ; Ville d’Amos ; Ville de Baie-Comeau ; Ville de Coaticook ; Ville de Joliette ; Ville de Jonquière ; Ville de Magog ; Ville de Westmount.

SECTION III (

article 9) Ville de Montréal 29 658 933 $ Ville de Québec 4 830 153 $ Ville de Sherbrooke 1 559 386 $ Ville de Hull 1 623 622 $ Ville de Chicoutimi 983 579 $ Ville de Trois-Rivières 823 843 $

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28325
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28325 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	472bc576ea775705888b5523addf61b089f3f6a4

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