Institutions — 1 September 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-09-01

Quebec — Committees

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Gouin, s'il

vous plaît... Alors, excusez. Mme

la...

Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : On est bien sur l'article 7, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Pardon?

Nadeau-Dubois : On est bien sur... Est-ce qu'on est sur l'amendement

ou sur l'article?

Président (M. Bachand) : Sur l'article 6.

Nadeau-Dubois :

L'article 6, ça va aller. Merci.

Président (M. Bachand) : O.K. Merci, M. le député. Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Non, ça va. C'était pour dire que ça va.

Président (M. Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres...

S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement,

est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Merci beaucoup. Et nous allons

suspendre l'article 6 parce qu'on y revient plus tard. Donc, Mme la

ministre, pour l'article 7.

Mme McCann :

L'article 7. Donc, l'amendement qui modifie

l'article 37.1 du Code des professions : Modifier le

paragraphe 1° de l'article 7 du projet de loi, donc :

1° au

paragraphe 1.4° de l'article 37.1 du Code des professions

proposé :

a) par la suppression, dans le

sous-paragraphe a, de «dans le but de déterminer le plan de soins

d'hygiène dentaire»;

b) par l'insertion,

dans le sous-paragraphe h, après «diagnostiques,», de «incluant la prise

de radiographie,»;

2° par le

remplacement, dans le paragraphe 1.5°, de «des appareils dentaires et des

prothèses dentaires» par «des prothèses dentaires et des appareils dentaires».

Alors, cet amendement

vise à modifier les paragraphes 1.4° et 1.5° de l'article 37.1 du

Code des professions proposés par le paragraphe 1° de l'article 7 du

projet de loi.

En ce qui concerne le paragraphe 1.4°, le but

de la modification est, premièrement, de ne pas restreindre l'activité réservée aux hygiénistes dentaires par le

sous-paragraphe a et qui est d'évaluer la condition buccodentaire d'une

personne au seul but de déterminer le plan de soins d'hygiène dentaire;

deuxièmement, de préciser, au sous-paragraphe h, que des hygiénistes dentaires

peuvent prendre des radiographies, selon une ordonnance.

En ce qui concerne le paragraphe 1.5°, la

modification vise à reformuler le libellé du champ d'exercice de l'Ordre

professionnel des technologues en prothèses

et appareils dentaires du Québec en intervertissant les mots «prothèses» et

«appareils» afin de mentionner les prothèses dentaires avant les appareils

dentaires pour être cohérent avec le

titre professionnel

qui leur est réservé et qui cite les prothèses avant les appareils. On peut

voir le paragraphe 3° de l'article 5 du projet de loi

remplaçant le paragraphe l de l'article 37 du Code des professions. Merci.

Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Juste... la ministre vient de lire son amendement à

l'article 7?

Président (M. Bachand) : Oui.

Nadeau-Dubois : Donc, on va d'abord discuter de l'amendement puis

ensuite on va passer à l'article?

Président (M. Bachand) : Oui, parce qu'après ça on va suspendre

l'article 7, parce qu'on y revient plus tard, vu qu'on y va sujet par

sujet.

Nadeau-Dubois : Bon, parfait.

Le Président (M. Bachand) : Alors, c'est pour ça qu'on doit suspendre, et

tout ça. On se promène un peu de droite à gauche dans tout ça.

Nadeau-Dubois : Merci. Moi, je préfère qu'on reste à gauche, mais je

comprends l'aspect procédural de la chose.

Président (M. Bachand) : O.K.

Nadeau-Dubois : C'est un amendement qui est important puis c'est un

article, dans le projet de loi, qui est important pour ma formation

politique. La ministre sait qu'à Québec solidaire la question de

l'accessibilité aux soins dentaires, ça fait

partie de nos préoccupations depuis des années. On a été une des premières

formations politiques à en faire vraiment un cheval de bataille lors de

la dernière campagne également.

La ministre est maintenant ministre responsable

des Ordres professionnels, mais elle était, jusqu'à tout récemment,

ministre de la Santé, donc je présume et je prends pour acquis qu'elle connaît

cet enjeu-là, qui est un enjeu de santé important.

Et le projet de loi n° 29 est un florilège de dispositions qui touchent à

plein de choses, mais là, ici, on est sur une disposition qui touche

intimement la santé puis la vie quotidienne de beaucoup de Québécois, de

Québécoises.

y a plus d'un Québécois sur quatre, au Québec, qui n'a pas accès à des soins

dentaires pour des raisons financières — pour des raisons financières. Une des

raisons de cette triste statistique, c'est la tutelle sous laquelle exercent

encore leur métier les hygiénistes dentaires du Québec. L'amendement à

l'article 7 puis l'article 7 lui-même portent, justement, sur le

champ d'autonomie qu'on veut donner ou ne pas donner aux hygiénistes dentaires

du Québec.

pense que la ministre me pardonnera mon préambule, parce qu'il faut mettre en

contexte que c'est un... il faut mettre

en contexte cet article-là pour en comprendre la portée, comprendre à quel

point c'est un

article qui, s'il était modifié davantage qu'il ne l'est

actuellement, pourrait vraiment changer la vie de bien du monde au Québec.

des recommandations... en fait, une des revendications historiques des

hygiénistes dentaires, au Québec, et une

des représentations qu'elles ont faites, ces hygiénistes dentaires, durant les

consultations, c'est de se voir donner plus d'autonomie pour pouvoir exercer leur métier dans plus de circonstances.

Une des revendications fondamentales, c'est celle de pouvoir procéder à ce qu'on appelle communément

des nettoyages, là. Tout le monde ici sait c'est quoi, un nettoyage, le monde qui nous écoute aussi. C'est une

opération pour laquelle les hygiénistes dentaires sont dûment formées, ça fait

partie intégrante de leur formation,

c'est le soin que les hygiénistes dentaires prodiguent le plus couramment dans

leur métier. Donc, ce n'est pas quelque chose qui est en périphérie de

leur pratique, là, des nettoyages dentaires, là, c'est le coeur de la pratique d'une hygiéniste dentaire au

Québec. Et, en ce moment, elles ne peuvent pas le faire sans l'ordonnance,

c'est-à-dire l'autorisation express d'un dentiste.

Là, on ouvre le Code des professions et on échoue

à lever cette tutelle-là. Et même l'amendement

de la ministre, qui, à certains

autres égards, on y viendra, est intéressant, maintient le soin... maintient le

fait que les hygiénistes dentaires doivent

avoir l'ordonnance d'un dentiste pour procéder à un nettoyage. Ça, ce que ça

veut dire concrètement, c'est que, les

hygiénistes dentaires, on ne peut pas les envoyer dans nos CHSLD, directement,

prendre soin des dents de nos aînés. Les aînés québécois sont deux fois

plus édentés — deux

fois plus édentés — que

les aînés dans les autres provinces canadiennes.

On ne peut pas les envoyer directement dans nos écoles faire des nettoyages.

Pourtant, les jeunes Québécois ont deux fois plus de caries que les

jeunes dans les autres provinces canadiennes. Donc, on restreint l'autonomie

puis la capacité d'action des hygiénistes

dentaires, alors que, si on levait cette contrainte, la contrainte de devoir

pratiquer sous l'ordonnance d'un

dentiste, on pourrait les envoyer dans nos écoles, dans nos CHSLD, dans nos

CLSC faire des nettoyages, faire de la prévention, faire du dépistage.

Bon,

il y a un consensus fort qui est en train de s'installer, au Québec, à l'effet

que la prévention en matière de soins

dentaires, c'est important. Et là, ici, on a entre les mains la possibilité

aujourd'hui de faire un pas important. Puis je me permets d'insister puis de prendre un peu de temps parce que je

veux transmettre à la ministre toute l'importance que ça a pour ma

formation politique.

Dans l'article 7, on maintient, au

point i, là : «effectuer un débridement parodontal — c'est le petit nom d'un nettoyage, ça, dans le domaine buccodentaire — incluant

le détartrage, le surfaçage radiculaire, la désinfection des poches

parodontales et l'application

d'agents antimicrobiens, selon une ordonnance.» Et là c'est là que le bât

blesse. «Selon une ordonnance», ça veut dire : il faut que le

dentiste, il vienne dire : «Let's go», fais un nettoyage.

La ministre n'est pas sans savoir que le Québec

est la seule province canadienne, avec l'Île-du-Prince-Édouard, à

exiger une ordonnance d'un dentiste pour

poser un geste aussi simple, aussi important pour notre santé buccodentaire.

Ce que j'aimerais savoir, puis c'est la

question que je pose à la ministre : Pourquoi ne saisit-elle pas

l'occasion qu'on a aujourd'hui de

simplement suivre la recommandation que nous font les hygiénistes dentaires de

biffer la nécessité d'avoir une

ordonnance pour procéder à un nettoyage? Il me semble qu'on ferait là, dans un

projet de loi d'apparence technique, vraiment une avancée sociale

importante pour bien des Québécois puis bien des Québécoises. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je vais référer mon collègue à

l'article 7, effectivement, dans son libellé, là, complet. Je pense qu'on fait une avancée énorme au Québec

avec cet article-là qui... Il y a beaucoup d'activités qui n'étaient pas dans

la loi. D'ailleurs, certaines activités

figuraient dans un règlement. Mais, dans la loi, nous ajoutons même des

activités importantes, pour les hygiénistes dentaires, qui vont être

faites de façon autonome. Alors, quand on parle de nettoyage, procéder à un détartrage supra et sous-gingival, ça, c'est un

nettoyage, et ça va être fait de

façon autonome par nos hygiénistes dentaires.

Et, si on compare avec l'Ontario,

bien, je pense que nos hygiénistes dentaires vont faire davantage

de détartrages et de nettoyages qu'en

Ontario, parce

qu'en Ontario, pour faire un détartrage, il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de

contre-indication, et l'hygiéniste

dentaire doit aller consulter ou doit faire en sorte que le patient consulte un

dentiste. Alors, je pense que ce projet de loi fait une avancée énorme

pour les hygiénistes dentaires, pour le Québec.

j'ajoute qu'elles vont pouvoir effectivement, nos hygiénistes dentaires, si le

projet de loi est adopté, aller dans les

écoles faire de la prévention, toutes ces activités préventives, sans

ordonnance, dans nos écoles, ce qui n'est pas le cas actuellement, et

dans nos CHSLD auprès de nos aînés, sans ordonnance. Alors, M. le Président,

c'est une avancée importante pour nos hygiénistes dentaires, mais surtout pour

la population du Québec.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois :

J'ai de la misère à saisir la réponse de la ministre. J'ai le projet de loi

sous les yeux, j'ai son amendement à

l'article 7. Au paragraphe i, il y a un paragraphe qui dit :

«Effectuer un débridement parodontal — c'est, comme je disais, le petit nom d'un nettoyage, là, c'est le nom

technique — incluant», et

là on fait une liste d'actes spécifiques. Et c'est écrit à la fin : «Selon une ordonnance». Selon une

ordonnance. Donc, ma compréhension de ce paragraphe, qui est la même interprétation

que l'Ordre des hygiénistes dentaires, par ailleurs, donc ce n'est pas une

interprétation strictement personnelle,

«selon une ordonnance», l'interprétation ici, c'est que ça prend une ordonnance

pour procéder aux actes dont on fait l'énumération.

Donc,

l'amendement de la ministre, elle a raison de dire que ça fait des avancées sur

d'autres plans. Notamment, au

paragraphe a, on vient élargir la capacité pour les hygiénistes d'évaluer la

condition buccodentaire d'une personne, pas juste dans le but de déterminer le plan de soins mais de manière

générale. La ministre dit que c'est une avancée. Elle a raison, je suis d'accord. Au paragraphe h, on

inclut la prise de radiographies dans les examens diagnostiques que peuvent

faire les hygiénistes dentaires, cette fois-là avec une ordonnance. C'est une

avancée, je la salue a

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-09-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 200901.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	47430f73374fd91915636ac1bad28b689fa41253

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