Hivon :

O.K. Il n'y aura jamais de plafond qui va dire : Il y a, par exemple,

8 millions maximum consacrés, puis là on ne peut pas aider plus de

victimes parce qu'on a une limite.

Jolin-Barrette : Non.

Hivon :

Donc, toutes les victimes qui vont en avoir besoin, qui vont frapper à la porte

pour bénéficier de ce programme-là vont recevoir une réponse positive. Il n'y

aura pas de limite de coût.

M. Jolin-Barrette : Oui, il n'y aura

pas de plafond. Puis, dans le fond, toute personne qui a besoin du service va

pouvoir en bénéficier. Puis ce que j'ai dit aussi à l'article 81, ce qui

est important aussi de comprendre dans le cadre de cet

article-là, c'est que vous n'avez pas besoin d'être une personne victime pour

être admissible. Dans le fond, vous allez pouvoir bénéficier du programme, même

si vous n'êtes pas une personne victime au sens de la loi... du projet de loi

n° 84. Dans le fond, quand vous allez appeler pour dire : Je suis en

situation d'urgence, je suis dans un milieu toxique, tout de suite, c'est SOS

Violence conjugale qui va faire votre admissibilité et qui va, tout de suite,

vous diriger vers l'hébergement temporaire, vers le transport, tout ça. C'est à

ce moment-là, dès le moment où vous prenez le téléphone.

Donc, c'est fort... bien, ce n'est pas c'est

fort possible, mais c'est possible qu'il y ait des personnes qui bénéficient de

ce programme-là, qui ne seront pas admissibles aux aides financières, qui ne

sont pas considérées comme une personne victime, supposons que le crime n'était

pas couvert, mais ils vont, quand même, bénéficier du programme d'urgence.

Hivon :

O.K. Puis deux petits éléments. Est-ce que l'aide d'urgence a une limite dans

le temps? Donc, on vous amène à l'hôtel, on vous fournit des repas, tout

ça. Est-ce qu'il y a une limite dans le temps qui est déjà prévue?

M. Jolin-Barrette : Bien, pour le

départ, là, dans le fond, on parle d'une période de sept jours au départ.

Puis, dans le fond, on va ajuster le programme, s'il y a nécessité d'avoir plus

long, avec l'expérience, on va l'ajuster d'une façon plus longue. L'idée du

programme d'urgence, c'est vraiment de sortir la personne, tout de suite, de

son milieu et, par la suite, de la diriger avec l'IVAC, si elle est admissible,

mais déjà la sortir de son milieu toxique.

Hivon : Puis ça,

ça veut dire... parce que, traditionnellement, par exemple, les femmes qui vont

sortir de leur milieu vont frapper à la porte des maisons d'hébergement. Puis,

comme on en avait discuté l'autre fois, ça veut

dire que, s'il n'y a pas de place, bien que cela soit

très fondamental, je répète, d'investir massivement pour qu'il y ait

assez de places dans ces maisons-là qui ont les ressources professionnelles

spécialisées, mais, s'il n'y avait pas de place,

donc, assurément, la personne pourra être à l'hôtel. Et si, au bout de son sept jours, il n'y a toujours pas de

place, il n'y a pas de ressources qui peuvent l'accueillir, on ne va pas

hésiter puis dire : Bien là, tant pis, trouvez-vous quelque chose chez une

soeur, une tante, une... On va continuer à fournir la prestation.

M. Jolin-Barrette : Non. On ne

laissera pas personne tomber sans ressources, sans soutien.

L'autre élément qui est important aussi, c'est

que dans le cadre... Durant le sept jours, là, ça va permettre aussi de faire

en sorte, peut-être, de devancer aussi les aides financières. Parce que vous le

savez, lorsqu'en vertu du projet de loi n° 84 vous présentez votre

demande, si la personne, selon toutes probabilités, est admissible, on peut

faire le devancement des aides financières, donc, supposons, pour la personne,

pour faire en sorte qu'elle puisse rapidement se retourner aussi. Mais c'est

sûr qu'on ne laissera personne derrière, là. Sur le septième jour, là, si la

personne n'a nulle part où aller, on ne la coupera pas comme ça, là.

Mme Hivon : Puis,

en ce moment, vu que c'est sept jours qui est prévu, là, dans les premiers pas

du programme, déjà, on extensionne si c'est nécessaire ou on n'a pas eu à le

faire à ce jour?

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, le programme n'est pas encore en place, là. On est avancé dans certaines

régions, mais, lorsqu'il va être...

Mme Hivon : La

mesure ne s'est pas déployée du tout?

M. Jolin-Barrette : Bien, en

fait, actuellement, on travaille avec les partenaires, en Montérégie notamment,

à Laval aussi. C'est les deux régions qu'on est les plus avancés, et donc on

est en train d'accrocher le tout pour faire en sorte que le programme soit en

place.

Mme Hivon : O.K.

Je pensais qu'il y avait eu... Dans le cadre des projets pilotes, mais qui ne

sont pas vraiment des projets pilotes, mais avec les régions où ça se

développait, je pensais qu'on l'avait mis en place. Donc, à ce jour, il n'y a

personne qui en a bénéficié formellement.

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Hivon : O.K.

Puis donc ça va entrer en vigueur quand?

M. Jolin-Barrette : Bien, le

plus rapidement possible. On me disait que...

M. Jolin-Barrette : O.K. On me

dit juin pour les premiers.

Mme Hivon : Juin

pour ces deux régions-là, mais vous allez l'étendre. Puis votre objectif...

rappelez-moi.

M. Jolin-Barrette : Oui. C'est

le plus rapidement possible dans toutes les régions.

Mme Hivon :

Oui, mais encore?

M. Jolin-Barrette :

Ça fait que... Puis, tu sais, ce que je disais aussi, là, c'est qu'on va

l'ajuster aussi en fonction... Ça fait que, dès qu'une région est prête... Puis

on a eu la discussion sur pourquoi est-ce qu'on y va par programme plutôt que

par règlement. Dans le fond, on y va par programme pour amener de la

flexibilité pour le partir. Dès qu'une

région est prête, on le part. Ça fait que, tu sais, supposons que, je ne sais

pas, là, au Centre-du-Québec, c'est prêt en juillet, on va le partir en

juillet, ensuite, tu sais, on va y aller progressivement. Mais l'idée, c'est de

le faire le plus rapidement possible à travers la grandeur du Québec, dans les

meilleurs délais.

Mme Hivon :

Puis juste, très concrètement, les sommes... J'étais sous l'impression qu'il y

avait eu des sommes, donc, du 10 millions pour les travaux du

comité d'experts, une

partie de ce montant-là qui avait été prise pour

développer ce programme-là. Et donc est-ce que ça veut dire que ces sommes-là

vont être intégrées globalement dans le régime de l'IVAC, ou on parle de

nouvelles sommes?

M. Jolin-Barrette :

Bien, pour le projet pilote, dans le fond, qu'on démarre, dès le départ, oui,

ça provient de l'enveloppe, là, du 10 millions. Par contre, après ça, tu

sais, dans le fond, avec ce qu'on fait pour la loi... mais, dans le fond, c'est

assumé par les fonds de l'IVAC.

Hivon : Parfait. Il n'y aura pas un 3,9 millions, par exemple,

de ce 10 millions-là par année, pour implanter le rapport, pendant

cinq ans, qui va être amputé pour aller à l'IVAC. Ça va être tout l'argent neuf

de l'IVAC.

Jolin-Barrette : Non. À partir du moment où, la loi, elle est votée,

la structure financière va être dans les crédits de l'IVAC.

Hivon :

O.K. Merci. Ça va, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur

l'article 81? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 81

est adopté. Alors, M. le ministre, voulez-vous revenir à 118?

Jolin-Barrette : Oui, avec votre permission, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Alors, consentement pour revenir à

118? Merci. Interventions sur 118?

Jolin-Barrette : Peut-être, si vous voulez que je le relise, M. le

Président.

Président (M. Bachand) : Oui, M. le ministre.

Jolin-Barrette :

L'article 83.66 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa,

de «, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la

Loi sur l'indemnisation

des victimes d'actes criminels»;

2° par l'ajout, à la fin,

de l'alinéa suivant :

«La société prend une telle entente avec le

ministre de la Justice en ce qui concerne la Loi visant à favoriser le civisme

et la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à

favoriser leur rétablissement (indiquer ici le numéro de

chapitre de cette

loi).»

Le commentaire : Cet

article 83.66

prévoit que, dans les cas visés à l'article 83.65, la Société de

l'assurance automobile et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et

de la sécurité du travail prennent entente pour établir le mode de fonctionnement pour les décisions conjointes qu'elles

doivent rendre pour départager les indemnisations assujetties à l'une ou

l'autre des lois applicables.

Cet

article est modifié afin d'y retirer les

références à la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, dont

l'abrogation est proposée par le projet de loi, et à la Loi visant à favoriser

le civisme, qui ne serait plus administrée par la Commission des normes, de

l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, merci, M.

le Président. Je suis en train d'ouvrir la

Loi sur l'assurance automobile. Ici,

«la société prend une telle entente», on parle de quelle entente ici?

Jolin-Barrette : Donc,

l'entente, c'est lorsqu'il y a un préjudice pour les décisions. Dans le fond,

lorsqu'il y a une décision pour les décisions conjointes... une entente

lorsqu'il y a une décision conjointe, à la fois de la SAAQ et à la fois du

projet de loi n° 84... non, avec la CNESST.

M. Tanguay : On dit,

83.66 : «La société et la commission des normes, la CNESST, prennent

entente pour établir un mode de traitement des réclamations faites en vertu de

la

Loi sur les accidents de travail ou de la

Loi sur l'indemnisation des victimes.» Puis là on dit après ça : «Cette

entente doit permettre de distinguer le préjudice qui découle du nouvel

événement et celui qui est attribuable à l'accident, déterminant en conséquence

le droit et le montant, avantages et indemnités, puis déterminer les

prestations.» Puis là on ajoute : «La société prend une telle

entente — la

société, ici, c'est la Société d'assurance

automobile du Québec — avec le ministre de la Justice en ce qui concerne la loi.»

Donc, ça, ça

réfère, lorsque la personne a voix aux deux... peut être prestataire,

bénéficiaire des deux régimes. Est-ce

qu'elle va avoir deux chèques ou elle va avoir un seul chèque d'un seul régime,

puis les régimes vont se parler?

M. Jolin-Barrette : Mais c'est quand

ça donne ouverture à plus d'un régime public, puis, tu sais, quand on avait

adopté 117 sur 83.65, on parlait de remplacement de revenu, en vertu du présent

titre, qui réclame, en rajout d'un nouvel

événement, une indemnité de remplacement de revenu. Donc, il faut que les

régimes se parlent quand il y a une indemnité de remplacement de revenu

qui soit attribuable à l'un ou à l'autre.

Exemple. Vous receviez déjà une indemnité de

remplacement de revenu pour un accident de l'assurance automobile, puis là vous

êtes victime d'une infraction criminelle aussi. Donc, il y a une entente qui

doit être prise entre la SAAQ puis le ministre de la Justice, mais le ministre

de la Justice en tant qu'administrateur du régime de l'IVAC, pour départager

tout ça.

M. Tanguay : Et ça ne sera

pas le même événement dans les deux cas, évidemment, là, parce que c'est un ou

l'autre pour le même événement.

M. Jolin-Barrette : Non, là, on est

dans le cas de deux événements distincts. La personne était déjà sur le

remplacement de revenu de la SAAQ puis là elle est victime d'une infraction

criminelle. Ça fait que, dans le fond, il faut que les deux régimes se parlent.

M. Tanguay :

Puis pourquoi... Donc, par rapport au revenu, la personne pourrait... on a vu

des cas d'espèce où la personne

pourrait avoir plus que l'indemnité de revenu, qui était déjà, par ailleurs,

compensée pour un accident de la route.

M. Jolin-Barrette : Non, elle ne

pourra pas avoir plus. C'est comme l'article 94, là, du projet de loi, 94,

qui nous disait : «Le ministre prend entente avec la Société d'assurance

automobile au Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et

de la sécurité du travail pour établir le mode de traitement des demandes

d'aide financière en vertu de la présente loi dans les circonstances qui

impliquent des situations ou des matières également couvertes par la

Loi sur l'assurance automobile ou par la

Loi sur les

accidents du travail et les maladies professionnelles.»

Ça fait qu'on va venir déterminer, dans le fond,

comment ça se répartit, la contribution financière de l'IVAC versus la SAAQ,

parce que la personne était déjà sur un remplacement de revenu.

M. Tanguay : Donc, autrement

dit, si, avec l'accident de la route, j'ai x indemnisation, arrive un autre événement, victime d'acte criminel, j'aurais droit

à d'autres types... bien, j'aurai droit à d'autres types

d'indemnisation, mais les systèmes... les

régimes doivent se parler, parce qu'au niveau, par exemple, de compenser la

perte de revenus, c'est déjà couvert. Alors, on ne fera pas de...

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, vous ne pouvez pas avoir plus

que ce que vous avez déjà, mais si vous avez droit à des aides financières prévues, bien oui, vous allez y avoir

droit, vous allez toujours bénéficier des aides financières.

Tanguay : Et, quand on parle, «la société prend une telle

entente avec le ministre», on parle des ententes-cadres ici. On ne parle pas de

l'entente dans le dossier x, dans le dossier y ou...

M. Jolin-Barrette :

Oui, c'est des ententes générales...

Jolin-Barrette : Cadres.

M. Tanguay :

O.K. C'est bon.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions à

l'article 118? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 118 est

adopté. Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

...pour la suite des travaux, j'aimerais exprimer une demande qui est, je

pense, tout à fait légitime. Durant la semaine de circonscription, entre deux

rendez-vous virtuels avec des citoyens puis des acteurs de LaFontaine, j'ai

analysé ce qui s'en vient devant nous, dans le projet de loi n° 84, et on

peut se dire qu'il y aura... On va continuer 119, et ainsi de suite, puis on va

avancer tout ça. Il y aura un aspect tout, tout, tout particulier lorsqu'on

arrivera aux dispositions transitoires. Là, on va avoir réellement, là, du

boulot, particulièrement.

J'aimerais exprimer

le souhait... puis je pense que le ministre... un peu sous la forme que le

ministre nous avait déjà donné, là, le

fameux tableau où on disait : La victime directe a le droit à telle aide.

Tu sais, il avait décortiqué l'article 10 avec les aides que le

conjoint, conjointe, a le droit à telle aide, pas... C'était très aidant,

facilitant pour nos travaux, puis on a gagné du temps.

J'exprime le

souhait : Est-ce qu'on pourrait avoir un tableau des dispositions

transitoires, et ici j'entends l'article 167 à 182 et le 190? Parce que,

là, il y a les délais, la mise en application générale de tel article, 190, et

après ça, 167 à 182. Bien, tel aspect, c'est six mois avant, tel autre aspect,

c'est cinq mois après, et ainsi de suite. Si on pouvait avoir une sorte de

calendrier avec les articles, où là, tout dépendamment de la date de la mise en

vigueur, tout s'imbriquerait. Alors, j'exprimerais le souhait, pas pour cet

après-midi, là, mais quand on va arriver... Nous, on va le faire, l'exercice,

mais si on pouvait avoir ça, ce serait un outil tellement intéressant de

compréhension.

Je termine là-dessus,

M. le Président. Il y aurait peut-être lieu d'avoir deux tableaux, un premier,

je répète, les articles 167 à 182 et 190, l'entrée en vigueur. Et il y a

tout un aspect administratif, si le ministre pense que, pour les

articles 183 et 184, il pourrait y avoir un tableau explicatif ou pas, ça,

je le laisse à son jugement. Il y aura un aspect administratif qui va être

important et qui va déterminer, semble-t-il, notre capacité ou pas à faire de

la rétroactivité pour 183, 187. Mais c'est surtout sur les dates d'entrée en

vigueur, je termine là-dessus, 67 à 182, 190, si

on peut avoir un tableau illustrant les différents délais, là, par une sorte de

calendrier, ce serait très utile et apprécié.

Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, on va

essayer de schématiser tout ça pour illustrer clairement comment est-ce que les

dispositions transitoires entrent en vigueur.

Tanguay : Parfait. Merci beaucoup.

Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Donc, on est à

l'étude de l'article 119. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui, 119, M. le Président :

L'article 83.67 de

cette loi est modifié :

1° par la

suppression, dans le premier alinéa, de «ou une rente pour incapacité totale en

vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la

Loi sur l'indemnisation

des victimes d'actes criminels»;

2° par la

suppression, dans le deuxième alinéa, de «, la Loi visant à favoriser le

civisme ou la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels».

Cet

article 83.67

prévoit que, lorsqu'une personne qui reçoit déjà une indemnité de remplacement

de revenu, en vertu de la

Loi sur l'assurance automobile, réclame une indemnité

de remplacement de revenu ou une rente pour incapacité totale pour un nouvel événement,

en vertu de l'une des autres lois mentionnées, la Société de l'assurance

automobile et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la

sécurité du travail doivent rendre une décision conjointe afin de distinguer le

préjudice attribuable à chacun des événements. Cette décision peut être

contestée directement devant le Tribunal administratif du Québec.

Cet

article est

modifié afin d'y retirer les références à la

Loi sur

l'indemnisation des victimes d'actes criminels, dont l'abrogation est proposée

par le projet de loi, et la Loi visant à favoriser le civisme.

L'article 120 du projet de loi proposera une disposition qui aurait le

même objet que celle-ci, mais qui tiendrait compte de nouveau régime d'aide

financière créé par le projet de loi.

Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le Président.

Alors, je sais qu'on va... Le ministre vient de l'affirmer, on va analyser 120, qui va venir modifier... qui va venir compléter notre

travail sur 83.67. Dans le 119, là, la première portion que l'on suppresse,

supprime — suppression, alors on suppresse — «ou une

rente pour incapacité totale», ça, c'est un vocabulaire ou une réalité

qui n'existera plus? Autrement dit, on fait référence à quoi? On ne fait pas

référence au viager ici, on fait référence à autre chose. À quoi on fait

référence, ici, «une rente pour incapacité totale», qui, visiblement,

n'existerait plus sur le 84? C'est-tu le viager? C'était-tu l'ancienne façon du

régime actuel qui n'est pas encore amendé, là, d'exprimer le viager, ça?

Jolin-Barrette : Là, vous voyez ça...

M. Tanguay :

Au début, à 119, premier paragraphe : Par la suppression, dans le premier

alinéa, de «ou une rente pour incapacité totale».

Jolin-Barrette : Oui. Bien, il n'y a plus de rente pour incapacité

totale. Dans le fond, désormais, c'est une indemnité forfaitaire.

M. Tanguay :

O.K. Puis, dans l'expression du régime actuel, «rente pour incapacité totale»,

on référait, j'imagine, au viager?

M. Jolin-Barrette : Non. On me dit : C'est du remplacement de revenu. Excusez-moi, c'est du remplacement de

revenu.

M. Tanguay :

C'est du remplacement de revenu.

Jolin-Barrette : Oui. Donc, c'est l'aide palliant la perte de revenus.

M. Tanguay :

L'aide palliant... O.K. Mais l'aide palliant... On ne peut plus dire... Donc,

on ne pourrait plus dire que, sur le 84, on compense l'incapacité totale

au-delà du facteur temps, là, trois ans, cinq ans.

Jolin-Barrette : Non, mais dans...

M. Tanguay :

On peut toujours compenser, ne serait-ce que sur le facteur temps, l'incapacité

totale.

M. Jolin-Barrette : Mais la notion, ce n'est plus une incapacité totale, c'est

l'incapacité, en fait, de travailler. Ça fait que ça va être le

remplacement de revenu qui va s'attribuer.

M. Tanguay :

Qui, par définition, va être le revenu total tel qu'évalué selon les barèmes,

Jolin-Barrette : Bien, 90 % du maximum admissible.

M. Tanguay :

O.K. Mais incapacité totale...

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est

plus le vocabulaire utilisé dans le projet de loi n° 84.

M. Tanguay :

Oui, mais je pense que ça traduit un état de fait aussi. Quand on disait dans

les cas d'espèce : On remplace 30 % du bras gauche, 60 % dans le

forfaitaire.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça, c'est

le forfaitaire.

M. Tanguay : Le forfaitaire

va tenir compte, rassurez-moi, d'une incapacité totale aussi.

M. Jolin-Barrette : Oui, on l'a vu

dans le calcul. Bien, c'est votre pourcentage d'incapacité. Une incapacité

totale, c'est une incapacité à 100 %.

M. Tanguay : C'est ça, qui

peut toujours avoir lieu sous l'évaluation du forfaitaire, là.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Parce que

je ne voulais pas qu'on évacue ça, cette notion-là. Même sous les nouveaux

paradigmes du 84, une incapacité totale va toujours être possible, là, dans le

calcul du forfaitaire.

Le Président (M.

Bachand) : Autres interventions sur 119? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 119 est adopté.

Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste sur la

forme, si le ministre... Je sais que, le ministre, c'est un homme d'action.

S'il peut lire un petit peu plus lentement, s'il vous plaît, ça nous aiderait, surtout

que je suis visuel. Alors, s'il peut pallier à mon incapacité puis lire un peu

plus lentement, je l'apprécierais.

M. Jolin-Barrette : Mais ce

n'est pas une incapacité totale.

M. Tanguay : Non, mais

elle est permanente. Partielle, permanente.

M. Jolin-Barrette : Elle est

permanente?

M. Jolin-Barrette : Je

comprends.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup.

M. Tanguay : ...et dégénérative.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est

applicable à tous.

M. Tanguay :

C'est bon. Merci.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Oui. Alors, pour l'article 120, M. le Président, je vais le lire, mais également

il y a un amendement qui se retrouve sur Greffier. Et l'amendement, c'est un amendement

de concordance comme on a fait dans les cas précédents. Vous vous souvenez, M.

le Président, on a ajouté une aide financière compensant certaines incapacités.

Et donc, là, on vient juste faire la concordance.

Donc, on se souvient,

au départ du projet de loi, on n'avait pas de remplacement de revenu pour les personnes sans revenu. Maintenant,

on en a mis une. Donc, ça,

l'amendement, c'est tout ce qu'il fait, c'est qu'il rajoute ce

remplacement de revenu là pour les personnes qui sont sans revenu.

Alors,

article 120 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 83.67, du suivant :

«83.67.1. Lorsqu'une

personne visée à l'article 83.65 réclame une aide financière palliant une

perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi

visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser

leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette

loi), la société et le ministre de la Justice doivent, dans l'application de

l'entente visée à l'article 83.66, rendre conjointement une décision qui

distingue le préjudice attribuable à chaque événement et qui détermine en conséquence

le droit aux prestations, aux avantages et aux indemnités payables en vertu de

chacune des lois applicables.

personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, la contester

devant le Tribunal administratif du Québec suivant la présente loi ou

suivant la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi visant à aider les

personnes victimes d'infractions criminelles [ou] à favoriser leur

rétablissement.

recours formé devant ce tribunal en vertu de l'une de ces lois empêche la formation

d'un recours devant ce tribunal en vertu de chacune des autres lois et

la décision rendue vaut à l'égard de chaque régime et loi concernés.»

Commentaire :

Ce nouvel

article prévoit que, lorsqu'une personne qui reçoit déjà une

indemnité de remplacement de revenu en vertu de la

Loi sur l'assurance

automobile réclamerait une aide financière palliant une perte de revenu en

vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les

personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

pour un nouvel événement, la Société de l'assurance automobile et le ministre

de la Justice devraient rendre une décision conjointe afin de distinguer le

préjudice attribuable à chacun des événements. Cette décision pourrait être

contestée directement devant le Tribunal administratif du Québec.

l'amendement, M. le Président : Insérer, dans le premier alinéa de

l'article 83.67.1 de la

Loi sur l'assurance automobile proposé par

l'article 120 du projet de loi et après «aide financière palliant une

perte de revenu», «ou une aide financière compensant certaines incapacités».

Le commentaire :

Par concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement

ajoute une référence à la nouvelle aide financière compensant certaines

incapacités.

Président (M. Bachand) : Merci. Donc, sur l'amendement, interventions?

M. Tanguay :

Greffier, M. le Président?

Président (M. Bachand) : Oui, c'est sur Greffier, oui.

M. Tanguay :

Il est à Amendements en cours, j'imagine. On va...

M. Jolin-Barrette :

Donc, pour cet amendement-là, tout ce qu'on fait, c'est qu'on rajoute, M. le

Président, «ou une aide financière compensant certaines incapacités». Donc, on

se souvient que, dans le régime original du projet de loi n° 84, les gens

sans revenu n'avaient pas cette aide-là. On l'a rajoutée, et donc on fait de la

concordance à plusieurs endroits, comme on l'a fait dans le passé.

M. Tanguay : O.K. Sur l'amendement...

J'aurais des commentaires

sur l'article comme tel, mais, sur l'amendement, je n'en

ai pas, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? Donc, s'il

n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président

(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 120

est adopté. Merci beaucoup. Interventions sur l'article 120 tel qu'amendé?

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Dans le... ce qu'il faut comprendre, là,

puis j'essaie de comprendre ça en fin de semaine, 83.67.1, la personne pourra donc

recevoir deux chèques, un du régime de la Société de l'assurance

automobile du Québec et pourrait

recevoir un autre chèque de l'IVAC, n'est-ce pas? C'est ce que ça

traduit, j'imagine, ou, dans tous les cas

d'espèce, il est prévu que, par entente-cadre, dont on a parlé tantôt, la

personne, elle se fasse un peu consolider, si je reprends ça, puis

qu'elle reçoit juste une prestation qui touche les deux régimes, ou il y

aura une gestion distincte.

M. Jolin-Barrette : Non, elle

va pouvoir recevoir deux chèques.

M. Jolin-Barrette : O.K. C'est

ça. Là, on est dans le remplacement de revenu, et donc, le remplacement, il

doit être calculé en fonction de l'événement. Donc, si la personne était déjà

sur le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec, elle reçoit du

remplacement de revenu, mais qu'il lui arrive une infraction criminelle, O.K.,

puis, là aussi, elle serait en incapacité de travailler, ils vont devoir

distinguer, ils vont devoir se parler pour savoir qui est l'agent payeur entre

les deux. C'est bien ça, Me Joncas? Oui, c'est ça.

M. Tanguay : O.K., puis

la personne va recevoir un chèque.

M. Jolin-Barrette : Elle reçoit

un chèque de la SAAQ ou de l'IVAC? Oui, elle reçoit un chèque de la SAAQ ou de

l'IVAC.

M. Tanguay : O.K. Parce

que c'est là où on voit que...

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans

le fond, les régimes... Dans le fond, l'idée, là, c'est qu'ils vont parler pour

faire compensation, pour dire : Bien, ça, c'est à moi à payer pour tel,

tel élément du préjudice. Dans le fond, tu ne

peux pas... La personne ne peut pas travailler, mais l'atteinte est attribuable

à l'infraction criminelle ou, non, l'atteinte est attribuable à

l'accident... de l'assurance automobile du Québec. Donc, l'article fait en

sorte que les deux régimes se parlent, mais la personne, elle, va recevoir

son chèque.

M. Tanguay : Puis est-ce que

la perte de revenus... On a dit tantôt qu'elle était totale au niveau de

l'IVAC, on compense le revenu. Est-ce qu'elle pourrait être partielle, la perte

de revenus, à un certain moment donné, avec la Société de l'assurance automobile du Québec? Est-ce que c'est pour ça

qu'ils doivent se parler ou c'est parce qu'il y a un système qui est

plus généreux que l'autre?

M. Jolin-Barrette : Non, ils doivent

se parler parce que, dans le fond... Prenez le cas, là, à la SAAQ... Dans le

fond, supposons, l'incapacité de travailler de la SAAQ, due à la blessure de la

SAAQ pourrait prendre fin à un moment donné, mais que, dans le fond, votre

infraction criminelle qui est arrivée par la suite ne vous permet pas de

retourner travailler... Alors, oui, ça fait en sorte que le régime de la

SAAQ...

Dans le fond, l'indemnité de la SAAQ, que la

SAAQ vous payait, remplacement de revenu, ça se pourrait que, pour cette blessure-là, vous auriez pu

retourner travailler, supposons, à temps partiel, donc votre chèque aurait

été imputé. Mais, par contre, à cause de

l'infraction criminelle qui arrive par la suite, vous ne pouvez pas retourner

travailler. Donc, l'agent payeur... Dans le fond, l'IVAC va être là pour vous

assurer de payer... Si la SAAQ... Évitons...

Dans le fond,

le cas de la personne, là, que sa blessure... dans le fond, son incapacité de

travailler aurait terminé, en vertu

de la SAAQ, partiellement. Prenons le cas «partiellement». Elle serait

retournée travailler, supposons, deux jours-semaine, elle serait

retournée travailler, mais là, entre-temps, il est intervenu, avant qu'elle

retourne travailler, une infraction

criminelle, et là ça l'empêche de retourner travailler. Donc, nécessairement,

la SAAQ, elle, elle diminue son montant parce qu'elle paie juste

trois jours-semaine, parce que la personne serait retournée

deux jours-semaine, mais l'IVAC, elle, vient compenser la perte de revenus

totale, parce que la personne, elle ne peut pas aller travailler parce que

c'est dû au deuxième... à l'événement criminel.

M. Tanguay : L'IVAC va payer

le deux jours ou elle va prendre l'entièreté du cinq?

Jolin-Barrette : Là, il va juste y avoir un agent payeur, puis ils

vont rembourser la SAAQ? O.K. On est en train de vérifier comment est-ce que ça

va se faire. Mais, dans le fond, l'idée de base, c'est que la personne n'est

pas pénalisée puis que les régimes se parlent par en arrière.

M. Tanguay :

O.K. Parce que cette notion de remboursement partiel du revenu, à moins qu'on

me détrompe, on ne l'avait pas réellement vue jusqu'à maintenant dans l'IVAC.

Jolin-Barrette : Oui, on l'a vue.

M. Tanguay :

On l'a vue?

Jolin-Barrette : On l'a vue. Dans le fond, votre...

Tanguay : Si je peux travailler trois jours, l'IVAC va me

payer deux jours, c'est ça. Ça, on l'avait vu, ça?

Jolin-Barrette : Bien oui, on l'avait vu.

M. Tanguay :

O.K. Ça m'avait échappé.

Jolin-Barrette : On l'avait vu. Dans le fond, l'aide financière

palliant la perte de revenus, c'est pour quand vous n'êtes pas capable de

travailler. Mais, dans le fond, on a dit aussi, puis on l'a vu dans...

précédemment, que vous ne serez pas pénalisé. Tu sais, dans le fond, votre

remplacement de revenu, c'est votre remplacement de revenu pour votre emploi

régulier.

M. Tanguay :

Je comprends.

Jolin-Barrette : Ça fait que vous m'aviez soumis le cas de la personne

qui serait capable de faire un plus petit travail, mais, dans le fond, on va

toujours lui donner le maximum de son remplacement de revenu.

M. Tanguay :

Est-ce que... parce qu'en commission, en auditions, on avait vu les

intervenants nous dire : Il faudrait que les systèmes s'harmonisent le

plus possible. Est-ce que la perte de calcul de revenu, tel qu'introduit par le

84, sera la même que pour la CNESST puis la SAAQ?

Jolin-Barrette : Pour la SAAQ puis l'IVAC, c'est le même calcul. Pour

la CNESST aussi?

Jolin-Barrette : Oui, les trois régimes, c'est la même chose.

M. Tanguay :

Parce que, là, si les trois régimes, c'est le même, je veux dire, c'est du

un pour un, si un prend trois jours à cause de ça, il s'agit juste de

savoir quelle portion...

Jolin-Barrette : C'est la même méthode de calcul.

M. Tanguay :

Il restera juste à déterminer, en vertu de l'événement, accident d'auto, acte

criminel, quelle portion représente... il y a un, c'est un jour, l'autre, c'est

quatre jours, trois jours, deux jours.

Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay :

Ils vont se parler. Dans le temps, par contre, il y en a un qui va arrêter

après trois, peut-être cinq ans. Les autres vont poursuivre. À ce

moment-là, la personne... puis les vérifications sont faites à savoir comment

la consolidation va se faire, mais la personne va recevoir un seul chèque dans

tous les cas d'espèce.

Jolin-Barrette : O.K. Donc, généralement, supposons que, la victime,

elle n'est pas apte à travailler, c'est un seul agent payeur, soit l'IVAC soit

la SAAQ. Là, on est en train de vérifier, à temps partiel, supposons que la

personne retourne, comment ça s'opérationnalise dans les deux cas.

M. Tanguay :

O.K. Et, par la suite, cette réponse-là va nous aider à voir la suite où, à un

moment donné, l'IVAC va débarquer, il n'y aura plus d'IVAC, avec les délais

introduits, mais qu'il pourrait y avoir une poursuite... une continuation dans

l'agent payeur qui serait CNESST ou SAAQ.

Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : Alors, il y a

là... la réponse est d'autant plus pertinente, qu'à un moment donné...

j'imagine que, s'il y a un seul agent payeur, ça serait celui...

Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, l'IVAC ne continuera pas à payer si

elle n'est plus dans le régime, là.

M. Tanguay : Non, c'est ça,

mais que j'imagine... Mon point, là, il est bien, bien, bien terre-à-terre.

C'est que, si on dit : Le seul agent

payeur, c'est l'IVAC... mais l'IVAC, en vertu de l'attente, elle va couvrir

trois jours puis la SAAQ couvre deux. L'IVAC arrête après trois ans,

woups, il faut changer d'agent payeur. C'est bien, bien bébête mon argument,

là, mais là, pour ne pas que la personne qui est prestataire dise : Bien

j'aurais été trois semaines, un mois

sans chèque, parce qu'on vient de me débarquer l'en-tête du chèque, là, ça

vient d'un autre. Il y a ça, j'imagine, qui va être pris en compte

également, là, qu'il n'y ait pas de coupure de prestations.

M. Jolin-Barrette : Certainement.

M. Tanguay : Certainement. Si

on... En tout cas, si on peut, peut-être pas dans le contexte de cet article-là,

mais si on peut nous faire le fruit de la réponse.

M. Jolin-Barrette : Mais, dès que

j'ai la réponse, je vous reviens.

M. Tanguay : Je ne

sais pas si les collègues

ont des questions là-dessus. Sinon, j'ai un autre aspect, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

M. Tanguay : Sur cet

aspect-là...

Le Président (M.

Bachand) : Sur cet aspect, le 120? Non. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Alors, l'autre

aspect, c'est le deuxième alinéa. On dit : «La personne qui se croit lésée

par cette décision...» Ici, la décision qui distingue le préjudice attribuable

à chaque événement ou qui détermine...

Question bien, bien importante : «La

personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, la contester

devant le Tribunal administratif du Québec», est-ce que ça, ça exclut un

prérecours, je vais l'appeler de même, en révision administrative?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de

révision. Non, il n'y a pas de révision, c'est directement avant le TAQ.

M. Tanguay : C'est ça que je

trouvais... C'était ma compréhension. On ne pourrait pas faire en sorte... parce

qu'on sait que la révision administrative, des fois, nous permet d'aplanir des

écueils, puis, qui sait... je n'ai pas les statistiques, mais d'avoir

satisfaction pour la personne.

Pourquoi ne pourrions-nous pas ici avoir une

entente-cadre, M. le Président, qui permettrait au système de se parler et

d'offrir cette révision administrative là?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond,

c'est déjà comme ça entre la SAAQ puis la CNESST. Dans le fond, quand la

décision de savoir c'est qui, l'agent payeur, O.K., elle est contestée par

l'administré, ça s'en va directement au TAQ.

Mais on n'est pas sur le fait d'est-ce que j'ai droit au montant. Tu sais, la

personne, là, qui fait sa demande, là...

Moi, j'ai eu un accident d'assurance automobile

puis je suis victime d'une infraction criminelle. Quand je demande d'être

qualifié, ma demande de qualification, supposons, à l'IVAC, là, puis je n'ai

pas le montant que je voudrais, là, je ne suis pas d'accord avec le montant qui

m'est attribué, là, j'ai le droit à ma révision. 83.67.1., c'est sur savoir qui

paie quoi pour l'administré.

M. Tanguay : Oui. Par contre,

on dit : «La personne qui se croit lésée». Alors, ça pourrait être autre

chose que juste de savoir ça vient de la poche de qui. La personne pourrait par

ailleurs se sentir lésée...

M. Jolin-Barrette : Non, mais lésée,

que ce soit la SAAQ qui paie ou que ce soit l'IVAC.

M. Tanguay : Bien, c'est ça.

Alors, la personne pourrait... Donc, tel que rédigé, ça m'inspire autre chose

que de juste dire : Bien, voyons donc! Tu va recevoir, je dis n'importe

quoi, tu va recevoir 500 $ par semaine. Que ce soit un ou l'autre, tu

reçois ton 500 $, c'est l'État qui paie, fin de la discussion.

Mais on

dit : «La personne qui se croit lésée», ça veut dire que ça pourrait être

d'autres choses qu'elle pourrait plaider,

autre que ça vient de la poche de qui, auquel cas, il faudrait qu'elle ait voix

au chapitre. Je n'ai pas d'exemple, ceci

dit. Je ne sais pas si le ministre peut nous donner un exemple, «la personne

qui se croit lésée par cette décision...»

M. Jolin-Barrette : Bien, ça

lui appartient de dire : Bien, moi, je préférerais que ça soit l'IVAC qui

paie, que ça soit la CNESST ou la SAAQ. Ça lui appartient.

Mais, par contre, pour le quantum de son

montant, pour savoir, dans le fond, quand elle, elle s'adresse au régime de

l'IVAC, si elle n'est pas d'accord avec le montant qui lui est accordé ou le

refus d'une aide financière qui lui est accordé, ça, elle

a tout son processus, parce que c'est une décision qui est rendue par

l'organisme. On est vraiment en haut entre les deux entités à savoir qui

paie quoi entre les deux. Et c'est là, à ce moment-là, que c'est une révision à

l'IVAC.

Ça fait que concrètement, pour le citoyen, il

n'y a pas d'impact, là.

M. Tanguay : C'est ça,

mais, comme le législateur ne parle jamais pour ne rien dire, c'est... «La

personne qui se croit lésée par cette décision peut...» C'est là où je me

dis : Il doit nécessairement, parce que le législateur ne parle pas pour

ne rien dire, y avoir un impact qu'on ne voit pas.

J'en lance

un, je théorise, là. Est-ce que... Si je suis sur le régime de la CNESST — là, j'invente, mais peut-être que j'ai raison, peut-être que j'ai tort — est-ce qu'il y a un avantage à avoir été

prestataire pendant deux ans, cinq ans, 10 ans, versus

avoir été exclu, de façon artificielle, pendant trois ans, du régime de la

CNESST parce que j'étais... Je suis tombé sur l'IVAC, je perds un

trois ans d'ancienneté en vertu de la CNESST puis, après ça, je recommence

à travailler. C'est un cas d'espèce. Est-ce que ça peut être ça? Vous comprenez

mon point?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez

dire que la personne est sur l'IVAC pendant trois ans...

M. Tanguay : La sortie

de la CNESST, après ça, blablabla... Est-ce qu'une personne... je vais revirer

ça de bord. Est-ce qu'une personne accumule, entre guillemets, une ancienneté

CNESST qui va être prise en compte à son retour de travail après cinq ans,

huit ans, 10 ans, qui pourrait, à ce moment-là, représenter un

préjudice autre que de dire : Bien, mon 500 $, je ne veux pas que ça

soit... qu'il vienne de x, je veux qu'il vienne de y? Ça, on s'entend, la

personne, là, elle ne peut pas se sentir lésée.

Mais quand... le législateur ne parle pas pour

ne rien dire, il y a sûrement quelque chose derrière ça qui ferait en sorte que

la personne pourrait en avoir un, préjudice, si, pendant trois ans, il est

sous tel régime versus tel autre régime. Il doit y avoir un préjudice à quelque

part.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est propre à la personne victime, mais,

de base, il n'y a pas de préjudice apparent là-dessus. C'est une...

M. Tanguay : Vous n'avez

pas d'ancienneté, exemple, sur CNESST, là, de préservée.

M. Jolin-Barrette : Bien, déjà,

CNESST, SAAQ, c'est comme ça. Le régime entre les deux, c'est comme ça, il en

appelle directement au TAQ, la personne.

M. Tanguay : O.K. Mais

vous comprenez mon point.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : Moi,

mettons que je suis syndiqué, je suis fonction publique, je tombe sur CNESST

et, selon ma carrière à la fonction publique, je suis tombé malade à 30 ans,

j'ai été sur CNESST pendant 10 ans... ou pendant cinq ans, je

reviens à 35 ans, je suis certain que je n'ai pas perdu d'ancienneté. Mais

mon cinq ans, là, je suis certain qu'il y a quelque chose qui dit :

Non, lui, il est arrivé à 25 ans, aujourd'hui, il a 40 ans. Oui, mais

il a eu cinq ans à la CNESST. Ce n'est pas grave, convention collective ou

je ne sais pas quoi, il a son 15 ans d'ancienneté, versus : Oui, mais

là-dessus, il y a eu trois ans qu'il a été sur l'IVAC. Il y a peut-être

une perte, pour lui, d'ancienneté.

J'essaie de voir, parce qu'honnêtement on ne

peut pas dire, comme législateur : «la personne qui se croit lésée par...»

Bien, voyons donc! Tu reçois ton 500 $, que ça vienne de la poche de SAAQ

ou IVAC, tu ne peux pas te sentir lésé. Est-ce que ce que je dis, ça tient la

route? Est-ce que ça, ça existe? Ce qui me réconcilierait avec le fait de

dire : La personne qui se croit lésée par cette décision peut... Il doit y

avoir des cas de même qui existent.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, ce qu'on

me dit, c'est qu'un organisme ne peut pas réviser la décision d'un autre

organisme. Alors, lorsque la personne veut réviser la décision de l'organisme,

c'est le TAQ qui a juridiction sur les deux entités.

M. Tanguay : O.K. Mais mon

point, je reviens à ma question du départ, la révision administrative n'est pas

possible, parce qu'on dit... c'est uniquement de savoir de quelle poche ça

vient, là, le paiement, je conçois.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay : Alors, si la

révision administrative n'est pas possible, c'est parce que la personne, je

veux dire, à moins d'être extrêmement... vouloir plaider toujours, puis

toujours, toujours, à un moment donné, ça lui est égal. Quand on me dit :

la personne pourrait se sentir lésée, moi, j'aimerais savoir un cas d'espèce où

elle pourrait avoir un préjudice, elle pourrait se sentir lésée. Alors, elle

peut en avoir un, préjudice. J'aimerais ça qu'on ne l'oblige pas d'aller au

TAQ, j'aimerais ça qu'elle ait sa révision administrative également.

Jolin-Barrette : Oui, mais c'est une décision qui est faite par chacun

des organismes. L'IVAC ne peut pas réviser la décision de la CNESST ou de la

SAAQ, puis la SAAQ ne peut pas réviser la décision de l'IVAC. Donc, le tribunal

qui a juridiction, c'est le TAQ sur les deux.

Tanguay : Oui, mais, par contre, les deux prennent

conjointement une décision, alors les deux pourraient,

administrativement, revisiter leur décision conjointe.

Jolin-Barrette : Oui, mais là on va avoir une multiplication des

recours pour la personne.

M. Tanguay :

Bien, pas pour la personne, parce que, la personne, elle, ce serait plus

facile. On s'entend, la révision administrative, le but, c'est que c'est

plus... c'est moins coûteux, c'est plus rapide, moins lourd que le TAQ, ça. On

s'entend là-dessus. C'est juste de lui permettre ça.

Jolin-Barrette : Je comprends, mais ça fonctionne déjà bien à la

CNESST avec la SAAQ, puis on veut importer le même régime.

M. Tanguay :

O.K. Je ne sais pas si on a la réponse par rapport à la concomitance des

deux chèques, qui serait le régime payeur. C'est en cours?

M. Jolin-Barrette :

Toujours en train de faire la recherche, M. le Président.

M. Tanguay :

O.K. Et j'aimerais ça, M. le Président, si on peut vérifier... puis je conçois

que ce n'est pas les gens peut-être autour de la table ici, parce qu'on parle

de CNESST puis de travail, mais, pour mon point, j'aimerais savoir, parce qu'on

parle... on est là-dedans, ça fait qu'il y a une pertinence, là. Lorsqu'une

personne, exemple, fonction publique, syndiquée, est pendant cinq ans sur

CNESST, est-ce qu'elle conserve son ancienneté? Je pense que oui... versus

l'impact, si d'aventure, elle était cinq ans sur l'IVAC. Est-ce que, là,

elle perdrait de l'ancienneté ou si on dirait : Non, non, non, c'est toute

la même affaire? Parce que j'ai l'impression d'avoir soulevé une pierre qui

pourrait faire en sorte que ça pourrait avoir peut-être un impact dans l'ancienneté.

M. Jolin-Barrette :

Là, lorsque la personne, là, est... il y a une infraction criminelle qui lui

arrive sur les lieux de travail, elle doit prendre le régime de la CNESST.

M. Tanguay :

Oui, oui. Mais, s'il y a concomitance de... tu n'es pas sur les lieux de

travail, et ainsi de suite, l'impact d'une personne... Je suis fonctionnaire,

j'ai 30 ans, à la maison, victime d'acte criminel, trois ans, je suis

sur l'IVAC, versus je suis au travail, je me blesse, trois ans, je suis

sur la CNESST, sur mon ancienneté. Est-ce que c'est du un pour un ou c'est un

traitement différent?

M. Jolin-Barrette : Mais la personne, là, qui est sur... il lui

arrive une infraction criminelle, elle n'est pas déjà sur la CNESST, là.

Il lui arrive une infraction criminelle, donc, dans le fond, elle, elle n'a pas

le choix d'être sur l'IVAC.

M. Tanguay :

Non, je le sais. C'est juste par rapport à l'impact périphérique d'être sur

l'IVAC pendant trois ans. Est-ce que ça me fait perdre des droits

et des avantages?

M. Jolin-Barrette :

Bien, elle est... Le régime de la CNESST, puis on a eu la discussion dans des

séances précédentes, il assure davantage de

droits au travailleur dans le cadre de son emploi. Donc, c'est pour ça qu'on

l'amène, puis on a eu la discussion, on l'amène obligatoirement, dans un

premier temps, sur le régime de la CNESST.

M. Tanguay :

O.K. Mais si on peut juste faire la vérification : fonctionnaire,

30 ans, trois ans sur CNESST, trois ans sur IVAC, il revient à

33 ans, est-ce que ça a un impact sur... ça peut avoir un impact sur son

ancienneté, par exemple, ou sur d'autres aspects? Si on me dit : Non, non,

non, c'est la même affaire, il y a une protection d'ancienneté, par exemple, ou

d'autres choses... Juste avoir la confirmation, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

O.K. on va vérifier.

Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions?

M. Tanguay :

Quand on dit : Le recours formé devant ce tribunal en vertu de l'une de

ces lois empêche la formation d'un recours devant ce tribunal... des autres

lois et... O.K. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 120 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas d'autre, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 120,

tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, l'article 121, et, par

ailleurs, on va avoir un amendement qui va retirer l'article 121. Donc, je

vais vous lire quand même l'article 121 :

L'article 3 de

la

Loi sur l'assurance maladie est modifié par le remplacement, dans le

quatorzième alinéa, de «ou de la

Loi sur les accidents du travail ou les

maladies professionnelles» par «, de la

Loi sur les accidents du travail et les

maladies professionnelles ou de la Loi visant à aider les

personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

(indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi)».

Alors, l'amendement,

M. le Président : Retirer l'article 121 du projet de loi.

Commentaire : L'amendement

retire l'article qui proposait une modification à l'article 3 de la Loi

sur l'assurance maladie. Cette disposition prévoit les services assumés par la Régie

de l'assurance maladie.

La loi prévoit un

régime particulier relativement aux services de santé fournis en vertu de la Loi

sur les accidents du travail et les maladies professionnelles car la régie

récupère, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la

sécurité du travail les montants défrayés pour les soins de santé dispensés en

vertu de ces lois.

Dans le cas des

personnes victimes d'infractions criminelles, les soins de santé qui leur sont

fournis sont actuellement payés par les fonds publics, en

partie par le

ministère de la Santé et des Services sociaux et en

partie par la régie. Il est

souhaitable de maintenir cette situation puisque le régime des aides

financières prévu au projet de loi est entièrement financé par les fonds

publics.

Dans ce contexte, les

modifications prévues à l'article 121 ne sont plus requises.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Jolin-Barrette : Alors, essentiellement, on retire l'article parce

que, dans le fond, la personne victime, lorsqu'elle reçoit des soins de santé,

c'est payé par l'État.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Autrement dit, si je comprends bien, c'est que, là, ça va être, on l'a vu, là,

tiré du fonds consolidé versus ne pas être retiré d'une caisse distincte, là,

et autogérée, qui est la SAAQ ou la CNESST, là?

Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, c'est sur les fonds publics.

Tanguay : O.K. Ça, c'est une décision récente ou... parce que,

là, on... C'est dû à quoi, cet amendement-là? C'est un changement de cap

ou c'est une erreur?

Jolin-Barrette : Mais on me dit que c'est un décret de 2016 qui fait

en sorte d'éviter, quand c'est des fonds publics, que les organismes paient les

uns les autres quand c'est le même fonds consolidé.

Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa

mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 121

est supprimé. Merci beaucoup. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 122, M. le Président, et

j'aurai un amendement également, qui vise à retirer l'article 122

justement :

L'article 19 de

cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatorzième alinéa, de

«collabore» par «et le ministre de la Justice collaborent».

Alors,

l'article 122 : Retirer l'article 122 du projet de loi.

Le commentaire :

L'amendement retire l'article qui proposait une modification à

l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie. Cette disposition habilite

la Régie de l'assurance maladie à conclure des ententes avec des organismes

représentatifs de professionnels de la santé relativement à ces services.

La loi prévoit un

régime particulier relativement aux services de santé fournis en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et de la

Loi sur les accidents du travail et

les maladies professionnelles car la régie récupère, de la Commission des

normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, les montants

défrayés pour les soins de santé dispensés

en vertu de ces lois. C'est dans ce contexte que la commission collabore à

l'élaboration de ces ententes.

Dans le cas des

personnes victimes d'infractions criminelles, les soins de santé qui leur sont

fournis sont actuellement payés par les fonds publics, en

partie par le

ministère de la Santé et des Services sociaux et en

partie par la régie.

En conséquence, la

modification à l'article 122 n'est plus requise.

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement?

Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 122

est supprimé. Merci beaucoup.

Jolin-Barrette : Alors, j'aurais un

article 122 point...

Le Président (M. Bachand) : Oui. Juste peut-être un petit élément, parce que,

122.1, dans votre amendement, vous

dites... je vais vous le laisser lire, là, mais est-ce qu'on parle d'après

122 qu'on vient d'abolir? Il y aurait peut-être...

M. Jolin-Barrette : C'est après 121,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : C'est ça, il faudrait peut-être... Alors, si vous

êtes d'accord, on parlera de 121. Merci. Excusez...

M. Jolin-Barrette : Donc, ça serait

121.1, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Non, ça serait... Excusez, je vais retourner. Parce

qu'on a aboli 121 aussi, donc ça serait...

M. Jolin-Barrette : Ah! ça serait

120.1.

Le Président (M.

Bachand) : 120.1.

M. Jolin-Barrette : Donc :

Insérer, après l'article 120 du projet de loi, l'article suivant :

120.1.

L'article 65 de cette loi est

modifié par l'insertion, après le septième alinéa et après «Faune,», de «le

ministère de la Justice,».

Commentaire : Le septième alinéa de

l'article 65 de la

Loi sur l'assurance maladie permet, conformément à la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels, à la Régie de

l'assurance maladie de transmettre certains renseignements à différents

ministères. Le ministère de la Justice est ajouté par cohérence avec le

nouveau régime d'aide établi par le présent projet de loi.

Donc, à l'article 65 de la

Loi sur

l'assurance maladie, on rajouterait «le ministère de la Justice,» parmi la

nomenclature des ministères qui sont indiqués.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. J'étais en

train de regarder... Donc, l'article 65,

Loi sur l'assurance maladie...

M. Jolin-Barrette : Vous l'avez sur l'amendement.

M. Tanguay : C'est... «l'article 63

n'interdit pas de révéler des renseignements obtenus», c'est ça?

M. Jolin-Barrette : C'est 65. «L'article 63

n'interdit...» Oui, exactement.

M. Tanguay : «...n'interdit

pas de révéler des renseignements...» O.K., là, je le vois sur l'amendement. O.K.

Et, «ministère de la Justice», ça, c'est parce que l'IVAC passe de...

M. Jolin-Barrette : De la CNESST...

M. Tanguay : ...passe sous la

gouverne du ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette).

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, le nouvel

article est donc adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là,

M. le Président, l'article 123, on est rendus à la

Loi sur le Barreau.

Donc :

L'article 128 de la

Loi sur le Barreau est

modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, de

«sauveteurs et des victimes d'actes criminels» par «personnes victimes

d'infractions criminelles ou des sauveteurs

et des autres réclamants d'une aide financière en vertu de la Loi visant à

favoriser le civisme».

L'article 128 de la

Loi sur le Barreau est

modifié par concordance avec la Loi visant à aider les personnes

victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement,

qui vise à aider les personnes victimes d'infractions criminelles, plutôt que

les victimes d'actes criminels. Il est également modifié en raison du fait que

ce ne sont pas que les sauveteurs qui peuvent réclamer une aide financière en

vertu de la Loi favorisant le civisme suivant les modifications apportées à

celle-ci par les articles 124 à 129 du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est de

la concordance, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Autrement dit,

une personne peut se représenter seule dans ce forum-là. Elle peut plaider et

agir devant ce forum. C'est ce que ça fait...

M. Jolin-Barrette : Ah! ils peuvent

se faire représenter par un avocat et par une personne de leur choix.

M. Tanguay : Et ils

peuvent se représenter seuls, évidemment.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans

le fond, on peut toujours se représenter seul, mais, dans des dossiers comme

ça, ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix. Ça n'a pas

nécessairement besoin d'être une personne membre du Barreau.

M. Tanguay : Ça,

c'est 128, deuxième alinéa?

M. Jolin-Barrette : Trois.

M. Tanguay : Trois,

donc : «Sont du ressort exclusif de l'avocat [...] et non du conseiller en

loi les actes exécutés pour le compte d'autrui :

«plaider ou agir devant tout tribunal, sauf

devant...»

C'est ça. Donc, il peut être représenté par

avocat, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Il peut

être représenté par avocat, effectivement.

M. Tanguay : O.K., c'est

bon. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Autres interventions sur 123? Donc, s'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 123

est adopté.

Merci. M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

124, M. le Président. Là, on est rendus dans la Loi visant à favoriser le

civisme.

L'article 1

de la Loi visant à favoriser le civisme est remplacé par le suivant :

«1. Dans la présente

loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par

"sauveteur" celui qui, au Québec et après le 31 décembre 1976,

porte bénévolement secours alors qu'il a un motif raisonnable de croire que la

vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger.»

La Loi visant à

favoriser le civisme est modifiée afin que le nouveau régime d'aide financière

créé par le projet de loi soit désormais celui applicable aux sauveteurs. Dans

ce contexte, l'article 1 de cette loi est révisé... d'y retirer toute

référence à l'ancien régime.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le

député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Là, on est à 124, on remplace l'article 1 : Dans la présente loi, à

moins que le contexte n'indique... on entend par «sauveteur»... Donc,

31 décembre 1976, j'imagine, c'est la date d'entrée en vigueur de la

première Loi visant à favoriser le civisme?

M. Jolin-Barrette :

Oui.

M. Tanguay :

O.K., parce qu'on connaît mars 1973, je pense, mars 1972, pour ce qui est de

l'IVAC, là.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça, l'IVAC, c'est 1972.

M. Tanguay :

1972, hein?

M. Jolin-Barrette :

Civisme, c'est 1976.

M. Tanguay :

Et pourquoi ici...

M. Jolin-Barrette :

1977, civisme, 31 décembre 1976, donc.

M. Tanguay :

Et pourquoi ici il fallait faire référence à ça? C'est comme...

M. Jolin-Barrette :

Parce que, dans le fond, la notion de personne victime, dans le fond, c'est à

l'article 11 du projet de loi n° 84, là. Donc, l'intervenant... C'est

ça? Ah non! Ce n'est pas ça.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, pourquoi est-ce qu'on a besoin de modifier la

loi sur le

civisme? C'est parce qu'on vient définir qui a droit à l'indemnité puis

on vient appliquer le régime de l'IVAC. Donc, maintenant, à la Loi visant à

favoriser le civisme, on vient appliquer le régime de l'IVAC pour les personnes

victimes puis on vient ajouter aussi quelles sont les personnes qui y ont

droit, qui sont considérées comme des personnes victimes, comme on l'a vu plus

tôt dans la loi, le noyau familial aussi.

M. Tanguay :

Dans le fond, on ajoute la date ici, là. On ajoute le mur de la date.

Jolin-Barrette : Bien, il était déjà là, dans le fond.

M. Tanguay :

Dans la définition, il n'était pas là.

M. Jolin-Barrette : En vertu de la

loi sur le civisme, dans le fond, ça s'appliquait depuis 1976. Donc, on vient

redéfinir la notion de sauveteur, mais la loi est en vigueur depuis 1976.

M. Tanguay :

Oui, mais c'est juste que, là, la notion, dans l'ancienne version, n'était pas

là, la notion de date, là, du 31 décembre 1976. On disait :

«"sauveteur" : celui qui, bénévolement, porte secours s'il a un

motif raisonnable de croire que la vie et l'intégrité physique d'une personne

est en danger.»

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est un événement

qui est survenu depuis 1976.

M. Tanguay : Mais là on met

le mur de la date. Autrement dit, c'est juste la valeur ajoutée de l'article,

Jolin-Barrette : C'était

déjà comme ça parce que la loi est entrée en vigueur en 1976. Ça fait qu'un

événement qui était survenu antérieurement n'était pas couvert par la loi.

M. Tanguay : Oui, d'accord,

mais là on fait juste rajouter la date. Donc, c'est comme si on fait quelque

chose qu'on n'avait pas besoin de faire, à moins que je ne comprenne pas tout.

M. Jolin-Barrette : ...à

l'article 26 de la loi actuelle qu'on avait référence à la date, à la Loi

visant à favoriser le civisme.

M. Tanguay : Oui, là, on

parle de... «...depuis le 1er janvier — c'est ça — 1977

et donnant ouverture à la présente loi peut faire l'objet d'une réclamation

devant la commission même si le délai prévu par l'article 3 est expiré, pourvu que la réclamation [est] formulée

avant le 31 décembre 1978.» Ça, c'est pour un cas particulier, là.

Mais donc il fallait le faire aussi à

l'article 1 par souci de clarté, j'imagine, parce qu'avec 26 ça faisait

déjà le travail, je crois.

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, on

devait le prévoir à l'article 1. Au même

titre que l'infraction criminelle

qui est couverte, c'est celle qui est après 72.

M. Tanguay : O.K. En tout

cas, c'est correct. Ici, la notion de sauveteur, moi, quand je le lisais, là...

Je le lisais, sauveteur, vous êtes à une piscine municipale, là, puis il y a

quelqu'un, là... Souvent, c'est un jeune, l'été, là, qui est sauveteur, là, Baywatch ,

là, sauveteur.

M. Jolin-Barrette :

Alerte à

Malibu .

M. Tanguay : Alerte à Malibu . Mais là je comprends que la notion de sauveteur, c'est

plus qu' Alerte à Malibu , là, mais il faut que ça soit

quelqu'un qui ait cette fonction-là. Autrement dit, mon point, c'est que,

juridiquement, la personne qui fait un acte de civisme ne sera pas sauveteur,

là, parce que sauveteur... On va le voir à 125, peut-être, que sauveteur...

Est-ce que sauveteur... Déjà là, je préjuge de 125, là. Est-ce qu'il va avoir

droit à plus d'aide que le simple citoyen qui voit quelque chose qui se passe

puis que, là, woups, il intervient, là?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond,

là, le premier élément, là, votre sauveteur à la piscine municipale, lui, il

est dans le cadre de son travail. Ce n'est pas un sauveteur au sens d' Alerte

à Malibu . Dans Alerte à Malibu ...

M. Tanguay : Mais il

travaille.

M. Jolin-Barrette : Oui, il

travaille, mais ce n'est pas un sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser

le civisme. Lui, s'il se blesse ou s'il y a une intervention, il va être

couvert par la LATMP. Le sauveteur, on parle de quelqu'un qui sauve un

individu, mais pas dans le cadre de ses fonctions, exemple, un pompier ou un

policier.

M. Jolin-Barrette : C'est ça,

exactement.

M. Tanguay : Donc, la notion

de sauveteur... Je reviens à l'article 11, acte de civisme... On était, en

vertu de la définition de la loi visant... un sauveteur. On peut avoir le

chapeau de sauveteur, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay : O.K. Puis, à

125, on reverra... parce qu'à 125 on dit...

M. Jolin-Barrette : Le critère, là,

c'est : «...porte bénévolement secours alors qu'il a un motif raisonnable

de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger.»

M. Tanguay : Interventions

sur l'article 124? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 124 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,

l'article 125 :

L'article 2 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«Un sauveteur qui subit une atteinte à son

intégrité est admissible aux mêmes aides financières que celles auxquelles peut

bénéficier l'intervenant visé aux paragraphes 1° ou 2° de

l'article 11 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à

favoriser leur rétablissement.

(indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi).

«L'enfant mineur d'un parent décédé alors que ce

parent est un sauveteur ou l'enfant à l'égard de qui un sauveteur décédé est

titulaire de l'autorité parentale a droit à la même somme forfaitaire à cause

d'un décès dû à la perpétration d'une infraction criminelle que celle à

laquelle à droit l'enfant d'un intervenant décédé ou visé au paragraphe 4°

de l'article 11 de cette loi.

«Le conjoint d'une personne décédée alors

qu'elle est un sauveteur a droit à la même somme forfaitaire à cause d'un décès dû à la perpétration d'une

infraction criminelle que celle à laquelle à droit le conjoint d'un

intervenant décédé visé au paragraphe 5° de l'article 11 de cette

loi.

«Une personne qui est à la charge d'une personne

décédée alors que cette dernière est un sauveteur a droit à la même somme

forfaitaire à cause d'un décès dû à la perpétration d'une infraction criminelle

que celle à laquelle a droit la personne qui était à la charge d'un intervenant

décédé visée au paragraphe 6° de l'article 11 de cette loi.

«Aux fins du droit à ces aides financières, le

sauveteur et toute autre personne visés aux alinéas précédents doivent se

conformer aux dispositions du

titre III, à l'exception de celles des

chapitres IX et XII, de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions

criminelles et à favoriser leur rétablissement qui s'appliquent à eux et à

leur situation, avec les adaptations nécessaires.

«Outre les dispositions du

titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions

criminelles et à favoriser leur rétablissement, celles des titres V et VI,

de l'article 99 et du

titre VIII de cette loi s'appliquent, le cas

échéant et avec les adaptations nécessaires, aux sauveteurs et aux autres

personnes visés au présent

article de même qu'à leur situation.»

L'article 2 de la Loi visant

à favoriser le civisme est remplacé afin de référer au nouveau régime d'aide

financière créé par le projet de loi. Ainsi, les sauveteurs, leurs enfants

mineurs, leurs conjoints et les personnes à charge

bénéficieraient, dans certaines circonstances, des mêmes aides que celles

prévues au nouveau régime à l'égard de ces mêmes personnes. Et ça a valu

la peine d'apprendre les chiffres romains, M. le Président, pour cet article.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

Tanguay : Merci, M. le Président. J'ai deux niveaux de

compréhension. Le premier, c'est qu'à l'article 11,

qui nous parle de l'intervention civique... Alors, une personne pourrait, selon

le cas, être une intervenante civique, mais pas un sauveteur. Est-ce que ça

peut arriver, ça?

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait arriver, je crois, parce que le critère de sauveteur,

c'est : «...porte bénévolement secours lorsqu'il a un motif raisonnable de

croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger.» Et l'intervenant,

c'est... Une intervention civique : «L'intervenant qui subit une atteinte

à son intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l'arrestation d'un

contrevenant ou d'un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent

de la paix...»

Donc,

le contrevenant... pardon, l'intervenant qui intervient pour procéder à

l'arrestation de quelqu'un qui a commis une

infraction criminelle... Alors là, on n'est pas dans le cas de «la vie ou

l'intégrité physique d'une personne est en danger». On n'est pas nécessairement

dans ce cas-là.

«2° l'intervenant qui

subit une atteinte à son intégrité en prévenant ou en tentant de prévenir la

perpétration d'une infraction criminelle ou de ce qu'il croit être une telle

infraction ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente

de prévenir la perpétration d'une telle infraction...»

Donc

là, on est dans le cas d'une personne qui agit dans le cadre d'une infraction

criminelle, tandis que, la

loi sur le

civisme, on n'est pas nécessairement dans le cadre d'une infraction criminelle.

On est dans le cadre de : porte bénévolement secours lorsqu'il a

des motifs raisonnables de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une

personne est en danger.

M. Tanguay :

O.K., donc, c'est un atermoiement. C'est une particularité où il pourrait très

bien... On n'a pas besoin de se casser la tête. Il pourrait ne pas y avoir

d'acte criminel pour le sauveteur puis il va être couvert.

M. Jolin-Barrette :

Exactement.

M. Tanguay : Je

pense que c'est l'article 2

de la charte québécoise qui dit l'obligation de porter assistance, là.

M. Jolin-Barrette :

L'obligation de bon samaritain, oui. Il y a une personne qui est en train

de se noyer dans le Richelieu, la personne saute à l'eau, subit un...

M. Tanguay :

Préjudice.

M. Jolin-Barrette :

...un préjudice, une atteinte à son intégrité physique à lui. À ce moment-là,

il va être couvert par la Loi visant à favoriser le civisme, mais il n'est pas

dans le cadre du régime de l'intervenant, de 11, puis il n'est pas dans le

cadre du régime de victime d'acte criminel.

M. Tanguay :

Mais il va être indemnisé à même le fonds consolidé.

M. Jolin-Barrette :

Exactement.

M. Tanguay :

Est-ce que ça, c'est nouveau? Ça existait avant?

M. Jolin-Barrette :

Oui, c'était comme ça depuis 1977.

M. Tanguay :

O.K. Est-ce qu'avec cet article-là, 125, on élargit les personnes couvertes?

M. Jolin-Barrette :

C'est les proches. On vient indiquer qui sont les personnes à charge qui

peuvent bénéficier des aides financières rattachées à la couverture pour le

sauveteur.

M. Tanguay :

O.K., parce que l'ancienne... Dans le fond, c'est l'ancien

article 2.

M. Jolin-Barrette :

Oui, parce qu'on disait avant : «...une personne à sa charge, peut obtenir

une prestation de la commission.»

M. Tanguay :

Là, on le dit.

M. Jolin-Barrette :

Là, on vient définir qui sont les personnes.

M. Tanguay :

O.K. On a fait des choix. Exemple, on ne donne rien aux parents d'un enfant qui

aurait été sauveteur et qui aurait subi un préjudice, qui serait décédé.

Jolin-Barrette : On reprend le régime actuel.

M. Tanguay :

O.K. Donc, je repose ma question. Le régime actuel ne couvre pas le parent d'un

enfant qui est décédé en étant sauveteur.

Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay :

O.K. Et pourtant ça vient assez haut dans la hiérarchie de 10 et même de 11.

Pourquoi on ne le prévoirait pas? Choix...

Jolin-Barrette : Bien, pour les sauveteurs, on ne change pas le régime

qui est applicable.

Tanguay : O.K. Il me semble qu'on s'arrête en bon chemin, parce

que, dans 10 et 11, on parle de la personne victime au premier titre, que ça

soit à

titre d'intervenant ou à

titre de simplement victime d'acte criminel. Après ça, on parlait du parent d'un enfant qui est

décédé. Après ça... puis c'est là où on embarque l'enfant d'un parent,

l'enfant mineur... l'enfant d'un parent, après ça le conjoint, après ça la

personne qui est à charge. Mais c'est comme si

on avait sauté dans la hiérarchie, parce qu'il vient deuxième, le parent d'un

enfant qui est décédé. Ne pourrions-nous pas les inclure, parce qu'ils

sont assez hauts dans la hiérarchie, par un sous-amendement?

Jolin-Barrette : Je comprends, mais, dans le fond, ce qu'on vise,

c'est les infractions criminelles. On élargit

la notion en lien avec les infractions criminelles. Là, on est dans la loi

favorisant le civisme. Donc, ce régime-là, on ne le change pas.

M. Tanguay :

O.K., mais la personne qui est à la charge... Dans le fond, quelle est la

logique de retirer le parent d'un enfant qui est décédé?

Jolin-Barrette : Bien, c'est que ce n'est déjà pas couvert actuellement.

Pour la

loi sur le civisme, on ne le couvre pas.

M. Tanguay :

Le parent d'un enfant qui est décédé et qui subit son atteinte... En tout cas,

je comprends que c'est le régime actuel, mais on est en train de changer le

régime actuel puis on élargit. Il me semble qu'on laisse en bon chemin les

parents d'un enfant qui est décédé.

Jolin-Barrette : Bien là, on fait de la concordance avec l'IVAC. La

loi sur le civisme, c'est un autre régime. Ça fait que, dans le fond, ce qu'on

fait, c'est qu'on vient appliquer les modifications de l'IVAC qu'on vient de

faire pour que ça soit par concordance, mais on ne vient pas toucher au régime

de la

loi sur le civisme.

M. Tanguay :

Oui, je comprends la concordance, mais, dans l'article 10, arrive en

deuxième l'enfant d'un parent décédé, puis, dans l'article 11, arrive en

troisième le parent d'un enfant qui est décédé. C'est juste ça que je constate.

Ça fait qu'on n'harmonise pas ici quand on indemnise le sauveteur.

M. Jolin-Barrette :

Non, bien, parce qu'on élargit au niveau de l'IVAC. On n'élargit pas au niveau

de la

loi sur le civisme.

M. Tanguay :

En tout cas, j'aurai exprimé mon souhait, M. le Président, d'élargir de manière

à prendre en considération ce que l'on fait, en termes d'élargissement, à 10 et

à 11, puis de le répercuter à l'article 2 de la

loi sur le civisme. Ça aurait été mon souhait. Je

comprends que le ministre, le cas échéant, aurait voté contre un tel

amendement.

Jolin-Barrette : Oui.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 125? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay :

Abstention.

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 125 est adopté. Merci

beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : 126, M. le Président : Les articles 3 à 14 de

cette loi sont abrogés.

Commentaire :

Les articles 3 à 14 prévoient principalement les critères d'admissibilité d'une

demande déposée par un sauveteur ainsi que les pouvoirs et obligations de la

commission relativement à l'étude de cette demande. Comme ce sera désormais le

nouveau régime des aides financières du projet de loi qui s'appliquerait au

sauveteur, les articles 3 et 14 ne trouveraient plus application. Leur

abrogation est donc proposée.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

Tanguay : Donc, autrement dit, il y a une appellation consacrée, là. Comment on appelle

ça? La demande initiale, comment on l'appelle déjà? On ne souffle pas.

Jolin-Barrette : La demande de qualification?

M. Tanguay :

La demande de qualification.

Jolin-Barrette : On a requête introductive d'instance, oui.

M. Tanguay :

Vous avez eu ça comme réponse : requête introductive d'instance? Non?

Jolin-Barrette : Oui.

M. Tanguay :

O.K., mais demande...

M. Jolin-Barrette :

Non, mais c'est parce qu'on ne sait pas sur quel régime vous êtes, là. On ne

sait pas si on est en droit commun, puis là ce n'est plus une requête. C'est

une demande introductive d'instance.

M. Tanguay :

On donne tous les outils. Ça fait que demande de qualification... Autrement dit,

le sauveteur aura... Il y aura un guichet unique puis, sur la demande de

qualification, il y aura une case. À

titre de sauveteur, ça va être le... je

vais aller frapper à la même porte que si j'étais victime d'acte criminel.

Jolin-Barrette : C'est le régime de l'IVAC qui s'applique, c'est ça.

M. Tanguay :

Puis c'est ça qu'on fait, là, carrément.

Jolin-Barrette : Exactement.

M. Tanguay :

Puis tout s'ensuit de façon... Tu sais, c'est le même processus, exactement le même

processus, les mêmes décideurs aussi. Est-ce qu'il y a une

section «sauveteur»

au sein de l'administration?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier s'il y a des personnes précisément, mais il n'y a

pas beaucoup de demandes.

M. Tanguay :

Puis ce serait le même... O.K., c'est bon. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il

y a d'autres interventions sur l'article

126? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 126 est adopté.

Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 127 :

L'article 17 de cette loi est modifié par le

remplacement de «aucun préjudice ou n'est

pas admis à réclamer une prestation» par «aucune atteinte à son intégrité ou

n'est [admise] à aucune aide financière».

L'article 17 de la

Loi visant à favoriser le civisme prévoit que la récompense pour un acte de

civisme peut être octroyée au sauveteur même si aucun préjudice ne découle de

son sauvetage ou même s'il ne reçoit pas d'autre indemnité en regard de son

sauvetage.

L'article est modifié afin d'ajuster son vocabulaire à celui du

nouveau régime d'aide financière.

Donc le texte proposé

à 17, c'est : «L'article 15 s'applique même si le sauveteur n'a subi

aucune atteinte à son intégrité ou n'est admissible à aucune aide financière.»

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le

député de LaFontaine.

M. Tanguay :

On change «aucun préjudice ou n'est pas admis à réclamer une prestation» par

«aucune atteinte...» Donc, dans le fond, c'est juste... Ça a le même effet,

mais on change le verbatim, là.

M. Jolin-Barrette :

Exactement, parce qu'à l'IVAC on a changé le verbatim.

M. Tanguay :

Là, on découvre quelque chose.

Article 15 : «Le gouvernement, sur

recommandation du ministre de la Justice, peut, pour un acte de civisme,

accorder à une personne une récompense n'excédant pas 5 000 $ ou lui

décerner des décorations et distinctions.» Il s'en donne-tu régulièrement, des

montants d'argent, annuellement? Je ne sais pas si...

M. Jolin-Barrette :

On va vérifier.

M. Tanguay :

Puis ça, ça va au-delà... Je pense qu'il y a une cérémonie. Je pense même

qu'ici on en fait écho, à l'Assemblée nationale, là, sur le civisme, là. On

salue les citoyens émérites.

M. Jolin-Barrette :

Oui, je crois que oui.

M. Tanguay :

J'imagine que ça, l'article 15, va au-delà du cadre où on peut saluer les

citoyens émérites qui ont sauvé des concitoyens de l'incendie et ainsi de

suite. On est assez limités dans le temps, tout ça, mais j'imagine que l'article 15 va au-delà de ça, puis il peut

y avoir, sur recommandation... Je trouve que c'est un régime

intéressant, que je ne connaissais pas. Le ministre a-tu mémoire d'avoir donné

beaucoup de montants d'argent?

M. Jolin-Barrette :

Bien, depuis que je suis ministre de la Justice, je ne crois pas avoir donné...

M. Jolin-Barrette :

Bien, en fait, je ne pense pas que la cérémonie sur le civisme s'est tenue

depuis juin 2020... bien, en tout cas, c'est sûr, pas physiquement, puis

je ne me souviens pas, M. le Président, d'avoir fait d'allocution virtuelle non

plus là-dessus.

M. Tanguay :

Est-ce que je peux soumettre la candidature de toutes les éducatrices en

service de garde pour qu'elles reçoivent, au nom du gouvernement du Québec,

mais par l'entremise, parce qu'il faut procéder ainsi, du ministre de la

Justice, ce qu'on pourrait appeler une récompense pour le civisme ou tout

simplement une prime COVID qu'elles n'ont pas reçue? Je soumets leur

candidature.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

Je prends note de la suggestion du député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 127? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 127 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette :

Alors, voyez-vous, je suis sur le site du ministère de la Justice, M. le

Président, et la dernière cérémonie a eu

lieu le 9 mars 2020, pour l'hommage au civisme, en présence ici, sur le

parquet du salon rouge, M. le

Président. Alors, c'était pour les

actes de 2018. Donc, il y avait eu un décalage. Il y a comme un décalage de

deux ans.

M. Tanguay :

C'est beau.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, je pense, vous

avez un amendement.

Jolin-Barrette : Oui, on a adopté 127. Donc, 127.1, M. le

Président : Insérer, après l'article 127 du projet de loi, l'article

suivant :

«127.1.

L'article 18 de cette loi est remplacé par le suivant :

«18. Une demande

valablement présentée en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les

maladies professionnelles, de la

Loi sur l'assurance automobile ou de la Loi

visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser

leur rétablissement et refusée au motif qu'elle aurait dû être présentée en

vertu de la présente loi est néanmoins réputée avoir été valablement présentée

suivant celle-ci.»

Commentaire :

Cet amendement vise à maintenir l'application de l'article 18 de la Loi

visant à favoriser le civisme en l'ajustant

au nouveau régime afin qu'une demande déposée erronément en vertu de la

Loi sur

les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la

Loi sur

l'assurance automobile ou de la Loi visant à aider les personnes victimes

d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement soit réputée

valablement déposée en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme.

Donc,

l'article 18 visant à favoriser la

Loi sur le civisme se lisait

ainsi :

«18. Une demande

valablement formulée en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les

maladies professionnelles ou en vertu de la

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et refusée par la

commission au motif qu'elle aurait dû être formulée en vertu de la

présente loi est néanmoins réputée avoir été valablement formulée suivant

celle-ci.»

Donc, si la personne

n'utilise pas la bonne loi... Dans le fond, elle est réputée avoir été formulée

en vertu de la bonne loi.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Ça, on avait déjà vu ce type d'article là un peu plus tôt dans nos débats, puis

la conclusion que j'en tirais, mais le ministre

peut me détromper si j'ai tort, c'est que ce n'était pas sur l'aspect

administratif, parce que, forcément, la personne devra fort probablement

remplir le formulaire sur le bon régime, parce qu'il pourrait y avoir des questions, par rapport à l'IVAC, et ainsi de

suite, particulières du régime, le bon, mais que c'était davantage

au niveau de la computation des délais et des impacts négatifs que

d'avoir perdu son temps à être au mauvais régime, je crois.

Jolin-Barrette : Oui, puis ça, c'était dans le cadre de

l'article 59 qu'on a prévu les interactions entre les régimes puis

l'article 24 du projet de loi n° 84, d'un autre projet

de loi.

M. Tanguay :

Article 59?

Jolin-Barrette : 59 et 24.

M. Tanguay :

O.K. Donc, la personne, on va lui dire : Écoutez... Est-ce que le dossier

va être transféré, puis là la personne devra répondre? Est-ce qu'il y a un

transfert de dossiers, néanmoins?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier.

M. Tanguay :

Parce que, pour que les régimes se parlent, pour donner effet à cet article-là,

ça, je trouve ça important. Puis la personne... C'est sûr qu'à un moment donné

le dossier, s'il est transféré... La personne devra, à ce moment-là, entrer en

contact avec une personne de l'IVAC puis répondre à ces questions plus

particulières, mais, au moins, si le dossier est transféré puis, en tout cas,

en s'assurant que les délais ne seront pas... la personne ne sera pas forclose parce

qu'elle a...

M. Jolin-Barrette : Non, parce qu'il

est présumé être déposé en vertu de la bonne loi.

M. Tanguay : À la date du...

même si c'était dans le mauvais régime. C'est bon.

Le Président (M.

Bachand) : D'autres interventions sur l'amendement?

Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, nous allons procéder à sa mise aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 127.1 est adopté.

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, 128, et

j'aurai un amendement, M. le Président : Les articles 18 à 26 de cette loi

sont abrogés.

Et l'amendement, c'est remplacer l'article 128

du projet de loi par le suivant : Les articles 19 et 20 de cette loi sont

abrogés.

Par concordance avec les autres amendements

proposés, cet amendement revoit les articles de la Loi visant à favoriser le

civisme qu'il demeure requis d'abroger.

Donc, les articles 19 et 20 de la Loi visant à

favoriser le civisme étaient :

« 19. Une demande

présentée selon la présente loi interrompt la prescription prévue par le

Code civil jusqu'à la décision de la commission ou, lorsque celle-ci est

contestée devant le Tribunal administratif du Québec, de la décision de ce

tribunal.»

«20. Les dispositions de la

Loi sur les

accidents du travail non incompatibles avec la présente loi s'appliquent,

compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, on a uniquement besoin d'abroger ces deux

articles-là considérant les amendements qu'on a faits.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, j'essaie de

voir... Donc, 18, c'est correct, on l'a réglé. 19 et 20... Ça, je comprends...

Une demande présentée selon... interrompt la prescription. Ça, l'interruption

de prescription est, donc, déjà prévue dans le projet de loi n° 84?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, le fait qu'on vient déposer à n'importe quel régime, dans le fond, ça

interrompt la prescription. Elle est présumée avoir été déposée dans le bon

régime.

M. Tanguay :

Oui, mais ça, je pense que 19, c'est au-delà du bon ou du pas bon régime.

Autrement dit, un dépôt dans le bon

régime du sauveteur, il y a un

article dans le 84 qui dit que ça interrompt la

prescription. Je pense que c'est...

M. Jolin-Barrette : Puis ça va être

l'article 25 du projet de loi n° 84 qui va s'appliquer.

M. Tanguay :

O.K., et les autres articles? Par quelle efficacité avons-nous pu sauver les

articles 21 à 26? Pourquoi voulions-nous les abroger? Est-ce que vous allez

avoir, autrement dit, d'autres amendements sur 21 à 26 ou ils restent tels

quels?

M. Jolin-Barrette : On va en avoir

d'autres.

M. Tanguay : Sûrement, hein,

parce que...

M. Jolin-Barrette : On va avoir 21,

21.1, 22.

M. Tanguay : O.K. Ça fait

qu'on va passer à travers, là. C'est ce que je me disais, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, ils sont

sur Greffier, là.

M. Tanguay : O.K. On va passer

à travers parce que 21 à 26...

M. Jolin-Barrette : Oui, 27.

M. Tanguay : ...si on voulait

les annuler, là, il va falloir travailler avec.

M. Jolin-Barrette : Oui, il y a une

série d'amendements, là, de concordance qui s'en vient.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 128 est adopté. Merci. M. le ministre,

s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, 128 est adopté.

Là, on va aller à 128.1, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, un amendement? Oui. Merci.

M. Jolin-Barrette : Un amendement :

Insérer, après l'article 128 du projet de loi, l'article suivant :

128.1.

L'article 21 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa

par le suivant :

«Une aide financière ne peut être accordée en vertu

de la présente loi si le sauveteur a subi une atteinte à son intégrité physique

ou psychique ou est décédé dans des circonstances qui donnent ouverture à

l'application de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles de la Loi visant à aider les personnes victimes

d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une

[autre loi] qu'une loi du Parlement du Québec.»;

2° par

le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou une personne à charge» par «ou

toute autre personne mentionnée à l'article 2».

Commentaire :

Cet amendement vise à maintenir en vigueur la disposition de la Loi visant à

favoriser le civisme qui prévoit la préséance de la Loi

visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser

leur rétablissement et de la

Loi sur les accidents

du travail et les maladies professionnelles quand un même événement donne

ouverture à ces lois.

Donc, essentiellement, si vous avez... Si, dans le cadre d'un événement de la

loi sur le

civisme, peut s'appliquer la

Loi sur les accidents du travail ou peut

s'appliquer la Loi visant à

aider les personnes victimes, le projet de loi n° 84,

le régime primaire ne va être pas celui de la

Loi sur le civisme, ça va être

celui de la LATMP ou du projet de loi n° 84. Donc, en premier, vous allez

là puis, ensuite, vous allez à la

Loi sur le civisme.

M. Tanguay :

...Loi sur les accidents du travail, mais, par définition, après avoir

vu la définition de «sauveteur», qu'on dit

que ce n'est pas dans le cadre du travail, il pourrait y avoir des cas où il

soit admissible? Je pensais que, parce que ça se faisait de façon

bénévole, il n'était pas... Il était de facto... Il rentrait soit dans la

définition de «sauveteur», auquel cas c'est l'IVAC, ou si c'est du travail,

bien, il ne rentre pas dans la définition de «sauveteur», puis c'est du

travail.

Je ne vois pas l'endroit où il pourrait pouvoir

prétendre aux deux. Il peut-tu être bénévole puis avoir un lien d'emploi? Je ne

pense pas.

M. Jolin-Barrette : Alors, ce

qu'on me dit, exemple, pour le cas du travail, c'est à l'occasion de son

travail. Donc, ça serait la LATMP qui le fait.

M. Tanguay : Oui. Donc, ce serait la LATMP. Dans ma tête, il n'y avait pas lieu... on va le faire, là, mais même s'il est collègue de

travail puis il court au secours d'un autre collègue, dans ma tête, c'était la

LATMP, ce n'était pas le sauveteur.

M. Jolin-Barrette : Bien,

exemple, là, pour la LATMP, où est-ce que ça s'appliquerait, pendant une

livraison, un livreur croise une personne en détresse et lui vient en secours.

Cette personne subit un traumatisme psychologique à la suite de cet événement.

Donc, ce n'est pas dans...

M. Tanguay : Le livreur

subit un traumatisme.

M. Jolin-Barrette : C'est ça,

oui, mais, dans le fond, ce n'est pas dans le cadre de ses fonctions, tu sais,

ce n'est pas un...

M. Tanguay : Il serait

discarté comme accident de travail.

M. Jolin-Barrette : C'est ça,

sauf que c'est le régime...

M. Jolin-Barrette : Oui. C'est

la LATMP qui va s'appliquer.

M. Tanguay : Mais là on

dit que c'est la LATMP qui va s'appliquer.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

C'est un acte de civisme, mais vu que tu es dans le cadre de tes fonctions, ça

va être la LATMP qui va s'appliquer.

M. Tanguay : Ça, c'est comme quand le leader du gouvernement fait des appels au règlement, M. le Président. Il se met en danger puis peut-être

qu'il en subit des préjudices, mais ça, on...

M. Jolin-Barrette : C'est

important, quand on fait un appel au règlement, de ne pas trop hausser le ton.

M. Tanguay : Oui, puis

de ne pas frapper parce qu'on peut se blesser, bang, ouch, vous vous fracturez

le petit doigt, là, ouch, sur un...

M. Jolin-Barrette : Mais ça, M.

le Président, il y a toute une histoire par rapport à ça parce qu'il s'agit

d'un transfert de poids malencontreux, M. le Président.

M. Tanguay : Ah! C'est

ça. C'est la main invisible, la main de Dieu.

M. Jolin-Barrette : Non, non,

je vous le dis, dû...

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement?

M. Tanguay : Bien, le ministre,

il est en train de répondre, dû à quoi?

M. Jolin-Barrette :

Bien, j'allais dire, dû à l'ergonomie des fauteuils qui sont plus ou moins

ergonomiques, vous savez, M. le Président. Ça prend un certain gabarit pour

être à l'aise sur les fauteuils du salon bleu, et je n'ai pas encore atteint ce

gabarit.

M. Tanguay : Puis

l'ergonomie, est-ce qu'elle explique le cri?

M. Jolin-Barrette : Ah! ça,

c'est une autre explication, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, en vous souhaitant de ne

pas atteindre trop rapidement le nouveau gabarit que vous souhaitez, alors, est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix

de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, le nouvel

article 128.1 est adopté. Avec votre consentement,

il faudrait revenir à 128 parce que

j'ai utilisé la mauvaise formulation. Donc, on aurait dû faire une formulation

d'accepter l'amendement, après ça d'accepter l'article tel qu'amendé. Alors,

avec votre consentement, on reviendrait à 128.

Donc, on va procéder avec l'amendement d'abord,

la mise aux voix sur l'amendement... était adopté, donc on va faire le nouvel article,

l'article 128, tel qu'amendé, pour sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Labrie

(Sherbrooke)?

La Secrétaire : Mme Hivon

(Joliette)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, l'article 128 tel qu'amendé

est adopté. Donc, on revient à vous, M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : 128.2, M. le Président : Insérer, après

l'article 128.1 du projet de loi, l'article suivant :

128.2.

L'article 21.1 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «du préjudice subi» par «d'une

atteinte subie»;

2° par le

remplacement, partout où ceci se trouve, de «prestation» par «aide financière».

Commentaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur l'article 2.1

de la Loi visant à favoriser le civisme qui prévoit l'option possible

entre cette loi et la

Loi sur l'assurance automobile quand un événement donne

ouverture à l'application de ces deux lois. Le vocabulaire de l'article est

toutefois ajusté.

Donc, voici l'article 21

de la Loi visant à favoriser le civisme tel que modifié :

«21.1. Si, en raison

d'une atteinte subie par un sauveteur ou du décès qui en résulte, une personne

a droit à une indemnité en vertu de la

Loi sur l'assurance automobile et à une

aide financière en vertu de la présente loi, cette personne peut, à son option,

réclamer une indemnité en vertu de la

Loi sur l'assurance automobile ou une

aide financière en vertu de la présente loi.

«L'indemnisation en

vertu de la

Loi sur l'assurance automobile fait perdre tout droit à une aide

financière en vertu de la présente loi.»

Donc, on actualise le

vocabulaire, M. le Président, en fonction du projet de loi n° 84.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Non, merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 128.2

est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : ...autre amendement, M. le Président, 128.3 :

Insérer, après l'article 128.2 du projet de loi, l'article suivant :

128.3.

L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de «le

réclamant» par «un sauveteur ou une personne mentionnée à l'article 2» et

de «toute indemnité» par «toute aide financière».

Commentaire :

Cet amendement vise à maintenir en vigueur l'article 22 de la Loi visant à

favoriser le civisme, qui prévoit la déduction d'une indemnité reçue en vertu

de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune de toute aide

financière versée en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme. Le

vocabulaire de l'article est toutefois ajusté.

Voici

l'article 22 de la Loi visant à favoriser le civisme tel que

modifié :

«Si un sauveteur ou

une personne mentionnée à l'article 2 obtient, pour un cas donnant

ouverture à la présente loi, une indemnité en vertu de l'article 79 de la

Loi sur la conservation ou de la mise en valeur de la faune, celle-ci doit être

déduite de toute aide financière en vertu de la présente loi.»

Donc, cet article-là,

M. le Président, on avait vu ça un peu plus tôt également, c'est le

5 000 $, je crois, de la

Loi sur la conservation de la faune.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention... ou pas d'intervention, pardon, nous allons procéder à la mise

aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 128.3

est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Un autre amendement, M. le Président, l'article 128.4 :

Insérer, après l'article 128.3 du projet de loi, l'article

suivant :

128.4. Les

articles 23 à 26 de cette loi sont abrogés.

Commentaire :

Par concordance avec les amendements précédemment proposés, il y a lieu de

reprendre ici l'abrogation des articles 23 à 26 de la Loi visant à

favoriser le civisme, qui était à l'origine prévue à l'article 128 du

projet de loi. Donc, on abroge 23 à 26.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Là, on est à l'article... C'est un nouvel amendement?

Jolin-Barrette : Oui, 128.4.

Tanguay : O.K. Et

ça, dans le fond, on abroge... excusez-moi, je suis

en train de l'ouvrir. 23 à 26,

on les abroge.

Jolin-Barrette : Oui, par concordance.

M. Tanguay :

Par concordance. O.K.

Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire

formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

La Secrétaire :

Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel

article 128.4 est adopté.

Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, à l'article 129,

M. le Président, et j'aurai un amendement à l'article 129. Donc,

129 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 27, des

suivants :

«27.1. Le ministre peut déléguer, à une personne

qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente

loi.

«27.2. Le ministre peut conclure avec toute

personne ou avec tout organisme public ou privé toute entente relativement à

l'application de la présente loi.

«Toute personne ou tout organisme

partie à une

telle entente peut exercer, selon les modalités prévues à l'entente, tout pouvoir ou toute responsabilité

que la présente loi confère au ministre. Cette personne ou cet organisme

peut de même poser tout acte que permet la présente loi.

«Cette personne ou cet organisme est alors

investi de toutes les obligations qui incombent au ministre en vertu de la

présente loi.

«27.3. Au plus tard le 30 juin de chaque

année, le ministre fait rapport de ses activités en vertu de la présente loi et

de l'application de celle-ci au cours de l'exercice financier précédent.

«Ce rapport est déposé devant l'Assemblée

nationale dans les 30 jours qui suivent si l'Assemblée est en session ou,

si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l'ouverture de la session

suivante ou de la reprise de ses travaux.

«27.4. Le ministre peut faire enquête sur toute

matière relative à l'aide financière qui pourrait être accordée en vertu de la

présente loi et, à cette fin, désigner des enquêteurs.

«Les enquêteurs ne peuvent être poursuivis en

justice en raison d'actes accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice de

leurs fonctions.

«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre ou

tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l'enquête, des pouvoirs et des

immunités d'un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions

d'enquête, sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.

«27.5. Les enquêteurs doivent, sur demande,

s'identifier et exhiber le certificat délivré par le ministre qui atteste leur

qualité.»

L'amendement, M. le Président, à 129 : Dans

l'article 129 du projet de loi :

1° insérer, après l'article 27.1 proposé, l'article

suivant :

«27.1.1. Le ministre peut, conformément à la

loi, conclure une entente relative à l'aide aux sauveteurs avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger, l'un de ses ministères ou de ses

organismes, une organisation

internationale ou un organisme de cette organisation.»

2° insérer, après l'article 27.2 proposé,

l'article suivant :

«27.2.1. Le ministre prend entente avec la Société

de l'assurance automobile du Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour

établir un mode de traitement des demandes d'aide financière en vertu de la présente loi dont les

circonstances impliquent des situations ou des matières également

couvertes par la

Loi sur l'assurance automobile ou par la

Loi sur les accidents

du travail et les maladies professionnelles.

«Cette entente doit permettre :

«1° de distinguer les atteintes, les préjudices

et les séquelles qui sont régies par l'une ou l'autre des lois;

«2° de déterminer le droit et les montants des

aides financières, des indemnités, des prestations ou des autres avantages

pécuniaires payables en vertu de chacune des lois applicables;

«3° de déterminer les aides financières, les

indemnités, les prestations ou les autres avantages pécuniaires que doit verser chacune des autorités concernées

et de préciser les cas, les montants et les modalités de remboursement

entre elles;

«4° de régler les différends qui peuvent

survenir entre le ministre et les organismes mentionnés au premier alinéa dans

l'application des régimes de ces lois.»

3° remplacer l'article 27.4 proposé par le

suivant :

«27.4. Le ministre peut faire enquête sur toute

matière relative à une demande prévue par la présente loi et, à cette fin,

désigner des enquêteurs.

«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre ou

tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l'enquête, des pouvoirs et des immunités d'un commissaire nommé

en vertu de la

Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir

d'imposer une peine d'emprisonnement.

«Les enquêteurs ne peuvent divulguer les

renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans l'exécution de

leurs fonctions ou avec l'autorisation du ministre ou d'un tribunal ou encore

sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions.»

Commentaire : Cet amendement ajoute, dans

la Loi visant à favoriser le civisme, une habilitation au ministre pour

conclure des ententes avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger. Il y

ajoute une disposition relative à l'obligation

de s'entendre avec la Société de

l'assurance automobile du Québec ou

la Commission des normes, de l'équité, de

la santé et de la sécurité du travail pour établir un mode de traitement des

demandes dans les circonstances

impliquant... lorsque les circonstances impliquent des situations couvertes par la loi par plus d'un régime.

Et finalement, l'amendement revoit l'habilitation sur les enquêtes par

concordance avec les modifications apportées lors de l'étude de la

disposition similaire de la Loi visant à aider les personnes victimes

d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci.

Alors, je vois qu'on fait écho du travail que l'on avait fait à 95 pour 27.4

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Tanguay : On fait

copier-coller. Donc, ça, c'est une bonne chose. Ça, c'est 27.4. 27 et... 27,

ça, c'est sur l'amendement. 27.2.1 et 27.1.1, ça, ce n'était pas... c'était un

manque? Autrement dit, est-ce que c'était une carence qu'on aurait pu voir dès

la première mouture ou c'est un changement de direction qui a eu lieu dans nos

articles, dans nos débats?

M. Jolin-Barrette : Alors, oui,

c'était une omission au moment de rédiger la loi. Et on avait déjà un pouvoir

de contracter, mais pas avec les États, ça fait qu'on l'a rajouté.

M. Tanguay : O.K. Le ministre

peut prendre... Donc, 27.2.1 : «Le ministre prend entente avec la SAAQ et

la Commission des normes...» Et 27.1.1 : «Le ministre peut, conformément

[...] conclure une entente relative à l'aide aux

sauveteurs avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger...» Ça existe déjà,

de telles ententes, pour les sauveteurs?

M. Jolin-Barrette : Non, pour

l'étranger, ça n'existait pas. C'est ça qu'on vient rajouter. Il existait un

programme de contracter avec la SAAQ, la CNESST, mais ça n'existait pas avec

l'étranger.

M. Tanguay : Et est-ce que

l'on sait si, ce que l'on fait au niveau des sauveteurs, ça existe dans les

autres provinces canadiennes, ou c'est variable, là?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier.

M. Tanguay : O.K. Chose

certaine, comme on l'avait vu dans notre exemple de l'Ontario, quand une

personne était victime, à Toronto, d'un acte criminel, ou à Ottawa, bon,

c'était d'abord... la demande devait d'abord être formulée auprès de l'instance

ontarienne et, après ça, on opérait compensation pour ce qui n'était pas

couvert. Est-ce que c'est la même chose ici pour le sauveteur?

M. Jolin-Barrette : ...il n'y a pas

de hors Québec pour les sauveteurs.

M. Tanguay : Il n'y a pas de

hors Québec, alors... Et le Québécois qui est sauveteur à Ottawa va

directement... il est couvert, même si ça a eu lieu à l'étranger?

M. Jolin-Barrette : Non, il n'est

pas couvert, ça a eu lieu à l'étranger. C'est une portée territoriale sur le

territoire du Québec.

M. Tanguay :

On a permis que l'IVAC ait une portée extraterritoriale pour les victimes, mais

pas pour le sauveteur.

M. Jolin-Barrette : Ni pour

l'intervenant.

M. Tanguay : Ni pour

l'intervenant. Il n'y a rien là-dessus.

L'article 11 ne s'applique pas.

O.K.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions sur l'amendement? Donc, nous allons

procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Labrie (Sherbrooke)?

Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à

l'article 129 est adopté. On revient à 129 tel qu'amendé. Interventions?

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

On voit qu'à 129, 27.3 est de même nature que le 188, autrement dit le fameux

rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 30 juin. Donc, 27.3 fait

écho, oui, est le jumeau de 188 ou la jumelle. Est-ce que ça existe déjà, ça, pour les autres régimes, la SAAQ puis la CNESST?

La

Loi sur l'assurance automobile et la

loi sur...

Jolin-Barrette : Rapport des activités?

M. Tanguay :

Rapport 30 juin puis tout ça.

Jolin-Barrette : Probablement. On vérifie, mais probablement que dans

les autres régimes aussi...

M. Tanguay :

O.K. Et on a vu, dans l'ajout...

M. Jolin-Barrette :

Puis c'était l'article 25 de la loi actuelle sur le civisme.

Tanguay : C'est ça qu'on a abrogé tantôt, mais qu'on

réintroduit ici, là. O.K. Quand on dit : «27.1 Le ministre peut

déléguer, à une personne qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs qui lui sont

attribués», quelle est l'intention ici du législateur? C'est de déléguer à qui,

dans quel contexte?

Jolin-Barrette : Bien, peut déléguer à l'intérieur de

l'administration.

Jolin-Barrette : C'est ça. On l'avait vu avec l'IVAC, là, c'est pour

déléguer à l'intérieur de l'organisation, à l'intérieur de l'IVAC, le fait de

pouvoir rendre les décisions.

M. Tanguay :

O.K. Ça fait qu'à tous les endroits, dans la loi, où on dit le ministre peut

faire ci, peut faire ça, bien, il délègue.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça. Exactement.

M. Tanguay :

C'est un peu comme les 5 000 $ de tantôt, là, les bourses, là. Il

délègue ça à quelqu'un qui va lui dire... qui va lui soumettre des

candidatures, par exemple.

Dernière chose,

j'aimerais ça qu'on nous réexprime... je sais qu'on l'avait fait dans le

contexte de 95, mais c'est un petit peu loin, puis, en vous parlant, je vais

rechercher. À 27.4, tel qu'amendé, là, on dit : «Les enquêteurs ne peuvent

divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans

l'exécution de leurs fonctions ou avec l'autorisation du ministre ou d'un tribunal

ou encore sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions.»

Alors, pourquoi

c'était nécessaire de l'inclure là? Ce n'était pas déjà prévu dans la

Loi sur

les commissions d'enquête, le devoir de réserve?

M. Jolin-Barrette :

Le devoir de réserve?

M. Tanguay :

27.4 tel qu'amendé. «Les enquêteurs ne peuvent divulguer les renseignements...»

sauf x, y, z.

M. Jolin-Barrette :

Bien, ils ne peuvent pas divulguer les renseignements obtenus au cours de l'enquête,

sauf dans le cadre de leurs fonctions.

M. Tanguay : Mais, c'est

ça, ce n'était pas déjà

prévu par ailleurs dans la

Loi sur

les commissions d'enquête?

M. Jolin-Barrette :

Oui, mais, dans le fond, on incorpore, on vient dire que... on vient dire c'est

quoi, leurs immunités, dans le fond. C'est un renvoi, comme on faisait à

l'article 95, à la

Loi sur les commissions d'enquête.

M. Tanguay :

Mais la confidentialité... Mon point, c'est qu'en référant à la commission...

mon point, c'est bien technique, là,

légistique, quand on réfère à la

Loi sur les commissions d'enquête, vous avez

tous les pouvoirs et devoirs, mais si, en plus, dans votre loi, ici, on

dit : On rajoute ça, ça, ça... Si on fait le double emploi, des fois, on

dit... Bien, souvent, on se fait refuser des amendements en disant... bien, si

on précise, c'est comme si on excluait les autres, et ainsi de suite. C'est ça,

mon réflexe légistique.

M. Jolin-Barrette :

Non, mais les pouvoirs de la commission d'enquête, c'est de dire : Bien,

voici les pouvoirs qui sont attribués, donc vous avez l'équivalent de ces

pouvoirs-là, sauf que, dans le cadre de l'enquête que vous faites, dans le

cadre de ce régime-là, c'est confidentiel, à moins que vous ayez l'autorisation

de divulguer.

M. Tanguay :

Oui, c'est ça, mais mon point, c'est que c'était déjà prévu, de toute façon,

dans la loi à laquelle on réfère. Ça fait que, si on vient le repréciser

là, il me semble qu'on fait double emploi, à moins