Manitoba Hansard — 40 3 b041cs

40-3 b041cs

Manitoba — Debates (Hansard)

MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 41 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 41 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (ENHANCED SAFETY REGULATION OF HEAVY MOTOR VEHICLES) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SÉCURITÉ ACCRUE LIÉE AUX VÉHICULES AUTOMOBILES LOURDS) Moved by the Honourable Mr. Ashton Motion de M. le ministre Ashton THAT Clause 2 of the Bill be amended (

a) by replacing the proposed definition "commercial truck" in clause (

a) with the following: "commercial truck" means a truck that is not a public service vehicle, but does not include (

a) a truck, regardless of registered gross weight, that is used solely for personal transportation, (

b) a farm truck, (

c) a limited-use commercial truck, or (

d) a truck or class of trucks that is excluded from this definition by regulation; (« véhicule commercial ») Il est proposé que l'article 2 du projet de loi soit amendé :

a) par substitution, à la définition de « véhicule commercial » figurant à l'alinéa a), de ce qui suit : « véhicule commercial » S'entend des camions qui ne sont pas des véhicules de transport public et qui ne font pas

partie des véhicules ou catégories de véhicules suivants :

a) les camions utilisés uniquement à des fins personnelles, sans égard au poids en charge autorisé;

b) les camions agricoles;

c) les véhicules commerciaux à usage restreint;

d) les camions ou les catégories de camions que les règlements excluent de la présente définition. ("commercial truck") (

b) in clause (b), (

i) by adding the following

definitions: "limited-use commercial truck" means a truck (

a) that (

i) is operated within 35 km of the place of business of the truck's registered owner if the place of business is outside Winnipeg, (ii) is operated in or within 20 km of Winnipeg if the place of business of the truck's registered owner is in Winnipeg, (iii) is used for transporting gravel, sand or other material for use in highway construction or maintenance, or (iv) is designated as a limited-use commercial truck by regulation, and (

b) that would be a commercial truck in the absence of this definition; (« véhicule commercial à usage restreint ») "limited-use public service vehicle" means a truck (

a) that (

i) is used for transporting gravel, sand or other material for use in highway construction or maintenance, or (ii) is designated as a limited-use public service vehicle by regulation, and (

b) that would be a public service vehicle in the absence of this definition; (« véhicule de transport public à usage restreint »)

b) dans l'alinéa b) : (

i) par adjonction des définitions qui suivent : « véhicule commercial à usage restreint » Camion qui répond aux critères suivants :

a) selon le cas : (

i) il est exploité dans un rayon de 35 km de l'établissement de son propriétaire inscrit si cet endroit se trouve à l'extérieur de Winnipeg, (ii) il est exploité à Winnipeg ou dans un rayon de 20 km de cette ville si l'établissement de son propriétaire inscrit se trouve dans cette ville, (iii) il est employé au transport du gravillon, du sable ou de tout autre matériau destiné à la construction ou à l'entretien d'une route, (iv) il est désigné à

titre de véhicule commercial à usage restreint par règlement;

b) il serait un véhicule commercial n'eût été de la présente définition. ("limited-use commercial truck") « véhicule de transport public à usage restreint » Camion qui répond aux critères suivants :

a) selon le cas : (

i) il est employé au transport du gravillon, du sable ou de tout autre matériau destiné à la construction ou à l'entretien d'une route, (ii) il est désigné à

titre de véhicule de transport public à usage restreint par règlement;

b) il serait un véhicule de transport public n'eût été de la présente définition. ("limited-use public service vehicle") (ii) by replacing the proposed definition "regulated vehicle" with the following: "regulated vehicle" means a commercial truck, limited-use commercial truck, self-propelled public service vehicle, limited-use public service vehicle, school bus or other motor vehicle that meets either or both of the following criteria: (

a) its registered gross weight is 4,500 kg or more, (

b) its seating capacity is 11 or more persons, including the driver, but does not include a motor vehicle or class of motor vehicles that is excluded from this definition by regulation; (« véhicule réglementé ») (

c) by adding " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) in the definition "public service vehicle", by adding " limited-use public service vehicles, " after " does not include ". (ii) par substitution, à la définition de « véhicule réglementé », de ce qui suit : « véhicule réglementé » Tout véhicule automobile — notamment un véhicule commercial, un véhicule commercial à usage limité, un véhicule de transport public autopropulsé, un véhicule de transport public à usage restreint et un autobus scolaire — qui répond à au moins un des critères établis ci-dessous :

a) le poids en charge autorisé est d'au moins 4 500 kg;

b) le nombre de places assises, y compris la place du chauffeur, est d'au moins 11. Le présente définition ne vise toutefois pas les véhicules ou les catégories de véhicules qui en sont exclus par règlement. ("regulated vehicle")

c) par adjonction, à

titre d'alinéa d), de ce qui suit :

d) dans la définition de « véhicule de transport public », par adjonction, après « exclut », de « les véhicules de transport public à usage restreint ». Insert Date MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL 41 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 41 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (ENHANCED SAFETY REGULATION OF HEAVY MOTOR VEHICLES) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (SÉCURITÉ ACCRUE LIÉE AUX VÉHICULES AUTOMOBILES LOURDS) Moved by the Honourable Mr. Ashton Motion de M. le ministre Ashton THAT Clause 27 of the Bill be amended by adding the following after clause (d): (

e) by adding the following after clause (ttt.1): (ttt.2) excluding (

i) trucks or classes of trucks from the definition "commercial truck" in subsection 1(1), or (ii) motor vehicles or classes of motor vehicles from the definition "regulated vehicle" in that subsection; (ttt.3) designating trucks or classes of trucks (

i) as limited-use commercial trucks for the purpose of the definition "limited-use commercial truck" in subsection 1(1), or (ii) as limited-use public service vehicles for the purpose of the definition "limited-use public service vehicle" in that subsection; Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa 27d), de ce qui suit :

e) par adjonction, après l'alinéa ttt.1), de ce qui suit : ttt.2) pour exclure, selon le cas : (

i) des camions ou des catégories de camion de la définition de « véhicule commercial » figurant au paragraphe 1(1), (ii) des véhicules automobiles ou des catégories de tels véhicules de la définition de « véhicule réglementé » figurant à ce même paragraphe; ttt.3) pour désigner des camions ou des catégories de camions : (

i) soit à

titre de véhicule commercial à usage restreint pour l'application de la définition de « véhicule commercial à u s a g e r e s t r e i n t » f i g u r a n t a u paragraphe 1(1), (ii) soit à

titre de véhicule de transport public à usage restreint pour l'application de la définition de « véhicule de transport public à usage restreint » figurant à ce même paragraphe;

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b041cs
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b041cs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	475917755f6800229ff28521fcbfa2d40b74c8b8

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