Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 2e session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL PROJET DE LOI THE PROCEEDINGS AGAINST THE CROWN AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE Honourable Mr. Bjornson M. le ministre Bjornson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Agreement on Internal Trade is an agreement intended to eliminate trade barriers and promote labour mobi lity across Canada.

This Bill amends The Proceedings Against the Crown Act to enable any order against the Government of Manitoba under the Agreement on Internal Trade t o be enforced as a court order. L'Accord sur le commerce intérieur a pour but d'éli miner les obstacles commerciaux et de promouvoir la mobilité de la main d'œuvre au Canada. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les procédures contre la Couronne afin que l'ensemble des ordonnances rendues à l'encontre du gouvernement du Manitoba sous le régime de cet acco rd puissent être exécutées au même

titre que des ordonnances judiciaires. BILL PROJET DE LOI THE PROCEEDINGS AGAINST THE CROWN AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P140 amended The Proceedings Against the Crown Act is amended by this Act. Modification du c. P140 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les procédures contre la Couronne . 2 Subsection 16.1(2) is amended by striking out "

Article 1706.1(4)(b), 1706.1(6), 1707(11)(

b) or 1716(3) of ". 2

Le paragraphe 16.1(2) est modifié par suppression de « de l'alinéa 1706.1(4)b), du paragraphe 1706.1(6), de l'alinéa 1707(11)

b) ou du paragraphe 1716(3) ». Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1