Bill document — Vigie #162247

Vigie 162247

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 216 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau Présentation Présenté par M. Martin Ouellet Député de René-Lévesque Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 216 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME FISCAL PARTICULIER POUR LA CORPORATION DE GESTION DU PORT DE BAIE-COMEAU ATTENDU que la Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau (2019,

chapitre 35) confère à la Ville de Baie-Comeau des pouvoirs particuliers qui peuvent être exercés à l’égard des immeubles décrits dans cette loi; Que la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau envisage d’acquérir ou d’occuper d’autres immeubles et d’y aménager des installations portuaires; Qu’il y a lieu d’étendre la portée des pouvoirs conférés à la Ville de Baie- Comeau par cette loi; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉGIME FISCAL PARTICULIER POUR LA CORPORATION DE GESTION DU PORT DE BAIE-COMEAU 1. La Loi concernant l’établissement d’un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau (2019,

chapitre 35) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, des suivants : « 3.1.

La Ville de Baie-Comeau peut également, par règlement, établir un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, pour tout immeuble compris dans les lots 3 210 314, 3 210 315, 3 210 322, 3 210 323, 3 210 326, 3 212 859, 3 212 861, 3 403 087, 3 403 110, 3 403 165, 3 403 166, 3 403 218, 3 446 680, 3 446 692, 3 746 136, 4 605 902, ainsi que dans l’unité non cadastrée identifiée par le numéro 960-209182.02, laquelle est délimitée au nord par la route 138, à l’ouest par le lot 3 403 198, à l’est par le fleuve Saint-Laurent e t au sud par le lot 3 4 03 1 66.

Les effets de ce régime sont les suivants : 1° l e montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire est établi, dans le cas de tout immeuble visé au premier alinéa, à l’exclusion d’un immeuble visé au paragraphe 2° du présent alinéa, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre et 1; 4 2° le montant de toute taxe foncière générale imposée par la Ville de Baie- Comeau est établi, dans le cas de tout immeuble visé au premier alinéa qui constitue un fonds de terre autre qu’un lit de cours d’eau, un terrain submergé ou un lot de grève, en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0,5 et 1.

« 3.2. La Ville de Baie-Comeau peut accorder à la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau une aide financière à la suite de l’acquisition d’un immeuble visé au premier alinéa de l’article 3.1. Le montant de cette aide ne peut excéder le produit obtenu en multipliant le montant de la taxe foncière générale imposée sur cet immeuble dans l’année d’acquisition par la fraction qui représente la

partie de l’année qui n’est pas encore écoulée à la date de cette acquisition. « 3.3. La Corporation de gestion du port de Baie-Comeau doit transmettre annuellement à la Ville de Baie-Comeau ses états financiers vérifiés. « 3.4. La valeur de tout fonds de terre visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 3.1 doit apparaître distinctement au rôle d’évaluation. Lors de la modification du rôle d’évaluation afin de donner suite au changement de propriétaire d’un immeuble acquis par la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, l’évaluateur doit apporter la modification requise en vertu du premier alinéa. Les dispositions du

chapitre XV de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) s’appliquent à cette modification, avec les adaptations nécessaires. ». 2. L’article de cette loi est remplacé par le suivant : « 4. Une copie vidimée de tout règlement visé aux articles et 3.1 doit être transmise le plus tôt possible après son adoption au bureau de chaque centre de services scolaire et commission scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés les immeubles visés par la présente loi. ». 3. L’article de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’article 1 », de « et à l’article 3.1 ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162247
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162247 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	476e3f6ffe7a167a1233c837fb3223f834d6030a

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