Bill document — Vigie #111515

Vigie 111515

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à protéger l’accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse Présentation Présenté par Madame Carole Poirier Députée de Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de protéger l’accès à un établissement public ou privé où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse.

À cet effet, le projet de loi délimite un secteur pour que les personnes qui exercent leur droit de manifester laissent une voie libre et sans entrave permettant à tout patient, employé ou médecin ou à tout propriétaire ou locataire de l’immeuble d’entrer dans un établissement visé par le présent projet de loi ou d’en sortir. Il prévoit également une interdiction d’interpeler, d’importuner, d’injurier, de menacer, d’intimider ou de tenter d’intimider ces mêmes personnes. Enfin, ce projet de loi prévoit des dispositions pénales.

Projet de loi n o LOI VISANT À PROTÉGER L’ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS OÙ SE PRATIQUENT DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . La présente loi a pour objet de protéger l’accès à un établissement public ou privé où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse. À cet effet, elle délimite un secteur pour encadrer les personnes qui exercent leur droit de manifester. 2. La liste des établissements et le périmètre dans lequel il est interdit de manifester ou de piqueter sont établis par règlement du gouvernement.

Une personne qui manifeste, seule ou en groupe, de quelque manière que ce soit, doit laisser une voie libre et sans entrave permettant à tout patient, employé ou médecin ou à tout propriétaire ou locataire de l’immeuble d’entrer dans un établissement visé au premier alinéa ou d’en sortir. 3. Il est interdit d’interpeler, d’importuner, d’injurier, de menacer, d’intimider ou de tenter d’intimider toute personne qui se rend dans un établissement visé par la présente loi ou qui souhaite en sortir. 4.

Quiconque enfreint une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 100 $ pour la première infraction et d’une amende n’excédant pas 1 0 00 $ pour chaque récidive dans les mois. 5. Commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue à l’article quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 111515
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 111515 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4778ebf982425ae104ab2a0a2d553019e4e4c330

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