Bill 207 Private Member's Bill Projet de loi 207 Projet de loi d'un député 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT AND ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS ET LA LOI ÉLECTORALE Mr. Lamont M. Lamont First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, any changes to The Election Financing Act or The Elections Act must be approved by at least two-thirds of all members of the Assembly. En vertu du présent projet de loi, la

Loi sur le financement des élections et la Loi électorale ne peuvent être modifiées qu'avec l'approbation d'au moins deux tiers des dép utés à l'Assemblée.

BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE ELECTION FINANCING AMENDMENT AND ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS ET LA LOI ÉLECTORALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E27 amended 1 The Election Financing Act is amended by adding the following after

section 117: Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 1 La

Loi sur le financement des élections est modifiée par adjonction, après l'article 117, de ce qui suit : Special rule for amending Act 117.1 An amendment to this Act must be approved by at least 2/3 of all members of the Assembly. Modification conditionnelle à l'approbation des deux tiers des députés 117.1 La présente loi ne peut être modifiée qu'avec l'approbation d'au moins deux tiers des députés à l'Assemblée. C.C.S.M. c. E30 amended 2 The Elections Act is amended by adding the following after

section 202: Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 2 La Loi électorale est modifiée par adjonction, après l'article 202, de ce qui suit : Special rule for amending Act 202.1 An amendment to this Act must be approved by at least 2/3 of all members of the Assembly. Modification conditionnelle à l'approbation des deux tiers des députés 202.1 La présente loi ne peut être modifiée qu'avec l'approbation d'au moins deux tiers des députés à l'Assemblée. 1

Coming into force 3 Despite

section 117 of The Election Financing Act and

section 202 of The Elections Act , this Act comes into force on the day it receives ro yal assent. Entrée en vigueur 3

Malgré l'article 117 de la

Loi sur le financement des élections et l'article 202 de la Loi électorale , la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2