Bill document — Vigie #8901

Vigie 8901

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 Loi modifiant la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise d’abord à améliorer le provisionnement des caisses de retraite de façon à sécuriser les rentes des participants et des bénéficiaires. Il vise également à améliorer la gouvernance des régimes de retraite et à préciser l’étendue de la responsabilité des membres de comités de retraite et des autres intervenants dans l’administration des régimes de retraite. Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui mettent l’accent sur la solvabilité des régimes de retraite.

Ainsi, il impose le financement accéléré de toute modification d’un régime dont le coût réduit la solvabilité du régime sous un seuil qu’il détermine. Il exige en outre qu’une caisse de retraite comporte une provision pour écarts défavorables couvrant adéquatement les risques associés aux fluctuations des marchés. Le projet de loi offre par ailleurs aux employeurs une marge de flexibilité en leur permettant d’utiliser une lettre de crédit pour assumer une

partie de leurs obligations quant au financement d’un régime de retraite. Le projet de loi permet également aux participants qui cessent d’être actifs de sécuriser leur rente de retraite en exigeant qu’elle soit garantie par un assureur. Il prévoit en outre que l’affectation de l’excédent d’actif du régime de retraite au financement d’une modification du régime devra se faire dans une perspective d’équité entre le groupe des participants actifs et celui des participants non actifs et des bénéficiaires du régime.

Il rend applicable à cette forme d’affectation de l’excédent d’actif le processus optionnel de confirmation déjà établi par la loi en ce qui concerne le droit de l’employeur au congé de cotisation et intègre à ce processus un recours en arbitrage obligatoire et final. Le projet de loi dispose par ailleurs que chaque comité de retraite doit établir et appliquer des normes précises relatives à sa gouvernance et à son fonctionnement.

Il prévoit également que tous les délégataires, représentants et prestataires de services qui participent à l’administration d’un régime de retraite doivent être choisis par le comité de retraite et qu’ils doivent agir dans le meilleur intérêt des participants et bénéficiaires du régime. Le projet de loi énonce enfin des règles additionnelles portant sur la protection et l’indemnisation des membres des comités de retraite, eu égard à leur responsabilité civile.

3 Projet de loi n o 30 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET D’ADMINISTRATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 14 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 16° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 16.1° dans le cas d’un régime qui n’est pas visé par le deuxième alinéa de l’article 146.4, le droit pour l’employeur, le cas échéant, d’affecter tout ou

partie de l’excédent d’actif à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ; » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 17 ° du deuxième alinéa et après le mot « par », des mots « le troisième alinéa de ». 2. L’article 21.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « paragraphe », de « 16.1 ° ou ». 3. L’article 24 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa. 4.

L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la onzième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « cotisations » par les mots « la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales ». 5. L’article 33 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « application », de « de l’article 92.2 ou ». 6.

L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : «1 ° dans le cas d’un régime garanti, la cotisation d’exercice telle qu’établie à l’article 40 ; «2 ° dans le cas d’un régime non garanti, la somme des montants suivants :

a) la cotisation d’exercice établie conformément aux articles 138 et 139 ;

b) la cotisation d’équilibre établie relativement au déficit actuariel de capitalisation ou le total des cotisations d’équilibre établies relativement aux déficits actuariels de solvabilité, selon le montant le plus élevé. ». 7. L’article 39.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, de « les articles 39 et 140 » par « l’article 39 » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 2 °, de « des articles 39 et 140 » par « de l’article 39 ». 8.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «p atronale », des mots « , déduction faite de la part de cette cotisation dont l’employeur est libéré en vertu de l’article 42.1, » ; 2° par l’insertion, dans la neuvième ligne du troisième alinéa et après le mot « échéant, » des mots « de la part de la cotisation patronale dont l’employeur est libéré en vertu de l’article 42.1 et ». 9. L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant : « 42.

Lorsque la période d’amortissement d’un déficit actuariel débute au cours d’un exercice financier du régime de retraite, la cotisation d’équilibre déterminée pour cet exercice doit être versée en autant de mensualités qu’il y a de mois dans la portion de l’exercice comprise dans la période d’amortissement. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 42, du suivant : « 42.1. Dans les conditions prévues par règlement, un employeur peut, en fournissant au comité de retraite une lettre de crédit établie conformément au règlement, se libérer en tout ou en

partie du paiement de la part de la cotisation patronale qui se rapporte à une cotisation d’équilibre déterminée, pour un exercice financier du régime de retraite, relativement à un déficit actuariel de solvabilité. Un employeur

partie à un régime de retraite interentreprises ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.1, du suivant : « 92.2. Le participant qui a acquis droit, au

titre d’un régime de retraite, à une rente à laquelle s’applique l’article 60 peut, avant qu’elle soit servie,

5 demander qu’elle soit garantie par un assureur selon les conditions prévues par règlement. Dans le cas où, en raison de sa nature, la rente à laquelle le participant a acquis droit n’est pas disponible sur le marché, le comité de retraite peut, dans le but de la faire garantir par un assureur, remplacer les caractéristiques de cette rente qui ont pour effet de la rendre non disponible sur le marché par des caractéristiques similaires qui n’emportent pas un tel effet.

La rente ainsi modifiée doit, à la date où débute son service, être d’une valeur égale à celle de la rente acquise par le participant ; toutefois, si cette égalité de valeur ne peut être réalisée en raison des limites fixées par la

Loi sur les impôts, il doit être payé au participant, en un seul versement, une somme représentant la différence entre la valeur de la rente à laquelle le participant a acquis droit et celle de la rente modifiée. Ces valeurs sont établies suivant les hypothèses visées à l’article 61. Le comité de retraite doit faire garantir la rente par un assureur au plus tard trois ans après le début de son service.

Il doit, le cas échéant, dans le même délai : 1° faire également garantir par un assureur, dans les mêmes conditions que la rente visée au premier alinéa, la rente additionnelle constituée avec l’excédent visé au premier alinéa de l’article 83 ; 2° verser au participant la somme prévue au troisième alinéa. L’article 83, en tant qu’il concerne les cotisations volontaires portées au compte du participant, et l’article 104 ne s’appliquent pas au participant qui demande que la rente visée au premier alinéa soit garantie.

Les cotisations volontaires et les sommes visées par ces dispositions sont, dans les 60 jours de la demande du participant, soit transférées dans un régime de retraite au sens de l’article 98, soit, dans la mesure où elles n’ont pas à être converties en rente, remboursées au participant. ». 12. L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 142 » par « 143 ». 13. Le

chapitre X de cette loi, comprenant les articles 116 à 146, est remplacé par le suivant :

6 «

CHAPITRE X « FINANCEMENT «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 116. Le présent

chapitre ne s’applique pas : 1° à un régime de retraite garanti à l’égard duquel l’assureur s’est engagé à assumer tous les frais et droits relatifs à la terminaison du régime ; 2° à un régime non garanti où les droits de tous les participants et bénéficiaires ne résultent, à tout moment, que de sommes portées à leur compte ; 3° à un régime non garanti où les droits des participants et bénéficiaires ne sont constitués que de prestations et remboursements garantis à tout moment par un assureur et de droits décrits au paragraphe 2 °. « 117.

Pour l’application du présent chapitre, le régime de retraite à cotisation et prestations déterminées doit être considéré comme un régime à prestations déterminées. « 118. Tout régime de retraite doit faire l’objet d’une évaluation actuarielle : 1° à la date de son entrée en vigueur ; 2° à la fin de chacun de ses exercices financiers ; 3° lorsque la Régie le requiert, à la date qu’elle fixe.

Une évaluation actuarielle prévue au premier alinéa doit être complète, sous réserve que celle visée au paragraphe 2 ° de cet alinéa peut, à la condition que le régime soit à la fois solvable et capitalisé à la fin de l’exercice financier et qu’aucune lettre de crédit ne fasse

partie de l’actif du régime à cette date, être partielle. Un régime doit néanmoins faire l’objet d’une évaluation actuarielle complète au plus tard à la date de la dernière fin d’exercice financier du régime se situant dans les trois ans qui suivent la date de la dernière évaluation actuarielle complète du régime. « 119. Le comité de retraite doit transmettre à la Régie un rapport relatif à toute évaluation actuarielle visée à l’article 118 : 1° dans les neuf mois de la date de l’évaluation si le rapport est relatif à une évaluation actuarielle prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa de cet

article ;

7 2° dans le délai d’au moins 60 jours fixé par la Régie si le rapport est relatif à une évaluation actuarielle prévue au paragraphe 3 ° du premier alinéa de cet article. « 120. Le financement d’un régime de retraite doit être basé sur un rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime qui a été préparé à la demande du comité de retraite et transmis à la Régie. À moins qu’il ne concerne une évaluation partielle faite dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 118, ce rapport doit rendre compte d’une évaluation actuarielle complète du régime.

Sauf dans le cas prévu à l’article 121, une fois qu’il a été transmis à la Régie, un rapport relatif à une évaluation actuarielle ne peut être modifié ou remplacé qu’à la demande de la Régie ou avec son autorisation, aux conditions qu’elle fixe.

En cas de modification ou de remplacement d’un rapport, doivent notamment être établis de nouveau tout déficit actuariel déterminé par l’évaluation et toute certification actuarielle requise aux fins de celle-ci. « 121.

Une modification d’un régime de retraite ayant une incidence sur le financement de celui-ci doit être considérée pour la première fois au plus tard à celle des dates suivantes qui est la plus tardive : 1° la date de la dernière évaluation actuarielle du régime dont la date n’est pas postérieure à celle où la modification intervient ; 2° la date de la prise d’effet de la modification, si cette date coïncide avec celle de la fin d’un exercice financier du régime ou, sinon, la date de la fin de l’exercice financier qui précède celui au cours duquel la modification prend effet.

Si le rapport relatif à une évaluation actuarielle a été transmis à la Régie sans qu’il soit tenu compte d’une modification qui devait être considérée aux termes du premier alinéa, le rapport doit être modifié ou remplacé. « 122.

Toute certification requise aux fins d’une évaluation actuarielle partielle doit être faite en fonction de la situation financière probable du régime à la date de l’évaluation, en tenant compte, notamment, du taux de rendement réel de la caisse de retraite, de l’évolution des taux d’intérêt selon l’approche de solvabilité et des cotisations qui y ont été effectivement versées depuis la dernière évaluation actuarielle complète du régime.

En tant qu’elle concerne les modifications apportées à un régime de retraite, une évaluation actuarielle partielle du régime se limite à déterminer soit la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification considérée pour la première fois lors de l’évaluation, soit, selon l’approche de capitalisation, la variation de la cotisation d’exercice qui découle de telle modification.

La détermination de cette valeur ou de cette variation doit se baser sur les mêmes hypothèses et méthodes que celles utilisées pour la plus récente évaluation actuarielle complète du régime, à moins que celles-ci ne soient pas appropriées compte tenu de la nature de la modification.

8 Toutefois, lorsque la modification du régime a pour effet d’augmenter les rentes dont le service a débuté et que les engagements supplémentaires qui en résultent sont, à la date de la préparation du rapport relatif à l’évaluation actuarielle, garantis par un assureur, ces engagements peuvent être évalués en prenant pour acquis qu’ils correspondent à la prime payée à cet assureur, actualisée à la date de l’évaluation selon le taux de rendement de la caisse de retraite. «

SECTION II « SOLV ABILITÉ « 123. Pour la détermination de la solvabilité d’un régime de retraite, l’actif doit être établi selon la valeur de liquidation, ou son estimation, et être réduit du montant estimé des frais d’administration que la caisse de retraite devrait assumer en supposant que le régime se termine à la date de l’évaluation. Quant au passif, il doit être égal à la somme des valeurs suivantes : 1° celle des engagements nés du régime en supposant qu’il se termine à cette date ; 2° celle des engagements qui résulteraient de toute modification du régime dont la date de prise d’effet est antérieure à celle de la fin de l’exercice financier du régime ou de la fin de la

partie de tel exercice suivant immédiatement la date de l’évaluation, cette valeur étant calculée en faisant l’hypothèse que la date de prise d’effet de telle modification est celle de l’évaluation. Une lettre de crédit fournie par l’employeur en vertu de l’article 42.1 fait

partie de l’actif du régime aux fins d’en déterminer la solvabilité. Le montant de cette lettre, ou le montant total de telles lettres, ne peut en aucun cas excéder 15 % de la valeur du passif du régime. « 124. Dans le cas où le régime prévoit expressément que le montant de la rente d’un participant doit être établi en tenant compte de l’évolution de la rémunération du participant après la terminaison, la valeur de cette rente doit être établie en supposant que le régime se termine dans des circonstances telles que les droits du participant au

titre de cette rente doivent être estimés à leur valeur maximale. Dans le cas où le régime prévoit d’autres engagements dont la valeur dépend des circonstances dans lesquelles il se termine, ils doivent être compris dans le passif dans la mesure prévue au scénario retenu à cette fin par l’actuaire responsable de l’évaluation.

Si le passif établi conformément à l’article 123 et au premier alinéa est inférieur à la valeur des engagements nés du régime en supposant qu’il se termine à la date de l’évaluation dans des circonstances telles que les droits des participants doivent être estimés à leur valeur maximale, le rapport relatif à l’évaluation actuarielle doit également indiquer cette dernière valeur.

9 « 125. Le passif d’un régime de retraite dont un assureur garantit des remboursements ou prestations doit, pour la détermination de la solvabilité du régime, comprendre la valeur qui correspond à ces droits, et son actif doit inclure un montant égal à cette valeur. « 126. Les valeurs visées au deuxième alinéa de l’article 123 et à l’article 124 sont déterminées en appliquant les articles 211 et 212 et le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 212.1 compte tenu des adaptations nécessaires.

Dans le cas des rentes dont le service a débuté, pour autant qu’à la date de l’évaluation elles ne soient pas garanties par un assureur, ces valeurs doivent être déterminées selon l’estimation de la prime qu’aurait exigée un assureur pour garantir ces rentes dans les 30 jours suivant la date de l’évaluation. « 127.

Pour la détermination du degré de solvabilité d’un régime de retraite, la valeur de l’actif du régime et celle de son passif sont toutes deux réduites d’un montant représentant la somme des valeurs suivantes : 1° celle des cotisations volontaires versées à la caisse de retraite, avec les intérêt accumulés ; 2° celle des cotisations versées à la caisse de retraite en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée, avec les intérêts accumulés ; 3° celle des sommes reçues par le régime par suite d’un transfert même non visé au

chapitre VII, avec les intérêts accumulés. Le degré de solvabilité du régime à la date d’une évaluation actuarielle complète correspond au pourcentage que la valeur de l’actif, augmentée de la cotisation d’équilibre spéciale prévue à l’article 132 mais réduite ainsi que le prévoit le premier alinéa, représente par rapport à celle du passif réduite de la même façon. « 128.

Il est constitué, à la date d’une évaluation actuarielle dont le régime de retraite fait l’objet, une réserve égale au moindre des montants suivants : 1° celui des gains actuariels déterminés lors de l’évaluation ; 2° celui de la provision pour écarts défavorables calculée conformément au règlement.

Le montant des gains actuariels correspond à l’excédent de l’actif du régime, augmenté de la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser pour amortir un déficit de solvabilité déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure et qui ne sont pas éliminées en application de l’article 131, sur le passif du régime, ce dernier étant réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification considérée pour la première fois lors de l’évaluation.

10 « 129. Est solvable le régime de retraite dont l’actif est au moins égal à son passif. « 130.

Dans le cas où, à la date d’une évaluation actuarielle du régime de retraite, l’actif du régime est inférieur à son passif, il doit être établi à cette date un montant égal au total des montants suivants, déterminés en utilisant un taux d’intérêt identique à celui employé pour établir le passif du régime en vue d’en déterminer la solvabilité : 1° celui qui représente la valeur des cotisations d’équilibre qui restent à verser pour amortir un déficit de solvabilité déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure et qui ne sont pas éliminées en application de l’article 131 ; 2° celui qui correspond à l’excédent du passif du régime, réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de l’évaluation, sur la somme de l’actif du régime et du montant visé au paragraphe 1 °.

Il doit également être établi, à la même date, un montant égal à la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification considérée pour la première fois lors de l’évaluation. « 131.

Dans le cas où, à la date d’une évaluation actuarielle, l’actif du régime est au moins égal à son passif majoré de la provision pour écarts défavorables visée au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 128 et réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de cette évaluation, les cotisations d’équilibre qui, le cas échéant, restent à verser relativement à tout déficit actuariel de solvabilité déterminé lors d’une évaluation actuarielle antérieure sont éliminées.

Si le rapport relatif à l’évaluation actuarielle qui a permis leur élimination est par la suite modifié ou remplacé, ces cotisations doivent être rétablies. « 132.

Dans le cas où l’évaluation actuarielle qui détermine la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime de retraite montre que le degré de solvabilité du régime est inférieur à 90 %, il doit être versé à la caisse de retraite une cotisation d’équilibre spéciale, payable en entier dès le jour qui suit la date de l’évaluation, dont le montant est au moins égal au moindre des montants suivants : 1° celui qui correspond au montant établi en application du deuxième alinéa de l’article 130 ; 2° celui qui correspond à l’actif manquant pour que le degré de solvabilité du régime soit égal à 90 %.

« 133. Le déficit actuariel de solvabilité déterminé par une évaluation actuarielle complète correspond au résultat de l’addition du montant établi en

11 application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 130 et de l’excédent du montant établi en application du deuxième alinéa du même

article sur la cotisation d’équilibre spéciale prévue à l’article 132. Ce déficit est réduit, le cas échéant, du montant représentant la part de la valeur des engagements visés au deuxième alinéa de l’article 130 qui est acquittée par affectation de l’excédent d’actif du régime. Le déficit actuariel de solvabilité déterminé par une évaluation actuarielle partielle correspond à la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification considérée pour la première fois lors de l’évaluation.

Un tel déficit n’a pas à être déterminé s’il est satisfait aux conditions suivantes : 1° la valeur de ces engagements est acquittée par affectation de l’excédent d’actif du régime ; 2° le rapport relatif à l’évaluation contient une certification de l’actuaire énonçant qu’à son avis, si une évaluation actuarielle complète était effectuée à la date de l’évaluation, elle permettrait l’établissement, conformément au troisième alinéa de l’article 146.1, d’un montant qui pourrait être affecté à l’acquittement de cotisations patronales. «

SECTION III « CAPITALISATION « 134. Est capitalisé le régime de retraite dont la valeur de l’actif, à l’exclusion de toute lettre de crédit fournie par l’employeur, est, à la date de l’évaluation actuarielle, au moins égale à la valeur à cette date des engagements nés du régime, compte tenu des services reconnus aux participants. « 135.

Dans le cas où, à la date d’une évaluation actuarielle du régime de retraite, l’actif du régime déterminé selon l’approche de capitalisation est inférieur à son passif déterminé selon la même approche et réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de l’évaluation, il doit être établi à cette date un montant égal à l’excédent du passif ainsi réduit sur l’actif.

Il doit également être établi, à la même date, un montant égal à la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime considérée pour la première fois lors de l’évaluation. Le déficit actuariel de capitalisation correspond au résultat de l’addition du montant établi en application du premier alinéa et de celui établi en application du deuxième alinéa. Ce déficit est réduit le cas échéant du montant représentant la part de la valeur des engagements visés au deuxième alinéa qui est acquittée par affectation de l’excédent d’actif du régime.

12 « 136. La méthode de capitalisation utilisée dans une évaluation actuarielle doit être conforme aux principes actuariels généralement reconnus et présumer l’existence perpétuelle du régime de retraite. Les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour vérifier la capitalisation du régime doivent être appropriées, notamment au type de régime en cause, à ses engagements et à la situation de la caisse de retraite. « 137.

En outre des autres éléments exigés par règlement, toute évaluation actuarielle doit établir : 1° la cotisation d’exercice, exprimée en numéraire ou en taux ou pourcentage de la rémunération des participants actifs prévu dans cette évaluation, pour l’exercice financier du régime de retraite, ou la

partie de cet exercice, qui suit immédiatement la date de cette évaluation ; 2° la valeur de l’actif du régime de retraite ainsi que des engagements nés du régime et relatifs aux services reconnus aux participants jusqu’à la date de cette évaluation. « 138. La cotisation d’exercice doit être au moins égale à la valeur des engagements nés du régime de retraite et relatifs aux services reconnus effectués au cours de l’exercice ou de la

partie d’exercice visés au paragraphe 1° de l’article 137. Toutefois, elle peut être moindre si elle résulte d’une méthode de capitalisation qui, à tout moment, maintient le régime capitalisé ou partiellement capitalisé. « 139.

La valeur des engagements visés à l’article 137 ou 138 et dont le régime de retraite prévoit l’augmentation suivant notamment l’évolution de la rémunération des participants, doit comprendre le montant estimé de ces engagements lorsqu’ils deviendront payables, en présumant que se réaliseront les éventualités déterminées au moyen d’hypothèses actuarielles relatives, entre autres, à la survie, la morbidité, la mortalité, l’attrition ou l’admissibilité aux prestations.

Cette valeur doit en outre être déterminée en tenant compte de toute augmentation des prestations que le régime prévoit après le début de leur service. «

SECTION IV « AMORTISSEMENT DES DÉFICITS ACTUARIELS « 140. Tout déficit actuariel doit être amorti en l’étalant en autant de mensualités qu’il y a de mois complets dans la période d’amortissement.

13 « 141. Les mensualités relatives à la cotisation d’équilibre à verser pour tout exercice financier du régime de retraite, ou pour toute

partie d’un tel exercice, compris dans la période d’amortissement doivent être établies à la date de détermination du déficit actuariel sous la forme d’une somme fixe. « 142. La période d’amortissement d’un déficit actuariel débute à la date de l’évaluation actuarielle qui détermine le déficit. Elle expire à la fin d’un exercice financier du régime de retraite qui se termine : 1° au plus tard cinq ans après la date de l’évaluation, en tant qu’elle concerne un déficit actuariel de solvabilité ; 2° au plus tard 15 ans après la date de l’évaluation, en tant qu’elle concerne un déficit actuariel de capitalisation. «

SECTION V « CONDITIONS D’ACQUITTEMENT DES DROITS « 143. Doit être acquittée intégralement la valeur des droits qu’un participant ou un bénéficiaire acquiert au

titre d’un régime de retraite et qui correspond : 1° aux cotisations volontaires portées au compte du participant, avec les intérêts accumulés ; 2° aux cotisations salariales ou patronales versées à l’égard du participant en vertu de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée, avec les intérêts accumulés ; 3° aux montants portés au compte du participant par suite d’un transfert, même non visé au

chapitre VII, avec les intérêts accumulés. Doivent également être acquittés intégralement les montants périodiques payables au

titre d’une rente, la prestation prévue à l’article 69.1, la valeur de toute rente qui doit être garantie par un assureur en vertu de l’article 92.2 ainsi que la somme prévue au troisième alinéa de cet article. Quant à tout autre droit, la valeur ne peut en être acquittée à même la caisse de retraite qu’en proportion, à concurrence de 100 %, du degré de solvabilité du régime établi lors de la dernière évaluation actuarielle dont le rapport a été transmis à la Régie. « 144.

L’actuaire chargé de préparer le rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime de retraite doit établir dans ce rapport si l’acquittement des droits transférables aux termes d’une entente visée à l’article 106 peut avoir pour effet de diminuer le degré de solvabilité du régime ou, lorsque ce degré est supérieur à 100 %, de l’abaisser au-dessous de ce niveau.

14 Dans l’affirmative, il ne peut y avoir aucun acquittement de ces droits si ce n’est dans la proportion que fixe l’actuaire pour éviter cet effet. « 145. La valeur des droits qui, par application de l’article 143 ou 144, ne peut être acquittée peut l’être jusqu’à concurrence de 5 % du maximum des gains admissibles établi en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) pour l’année au cours de laquelle doit s’effectuer l’acquittement ; toutefois, la somme des montants ainsi acquittés depuis la dernière évaluation actuarielle du régime de retraite ne peut être supérieure à 5 % de l’actif établi lors de cette évaluation pour en vérifier la solvabilité. « 145.1.

Malgré les plafonds fixés par les articles 143 à 145, la valeur des droits acquittés doit être au moins égale à la somme des cotisations versées par le participant et des montants portés à son compte par suite d’un transfert, même non visé au

chapitre VII, avec les intérêts accumulés. « 146. Le solde de la valeur des droits qui, aux termes des articles 143 à 145.1, ne peut être acquittée doit être capitalisé et payé dans les cinq ans de l’acquittement initial ou au plus tard à l’âge normal de la retraite si le participant atteint cet âge avant l’expiration de ces cinq ans.

Dans le cas où, en application de l’article 92.2, le comité de retraite fait garantir par un assureur la rente d’un participant, l’employeur doit verser à la caisse de retraite, au plus tard à la date où le comité de retraite verse à l’assureur la prime qu’il exige pour garantir la rente, une somme égale au produit de cette prime par l’excédent de 100 % sur le degré de solvabilité du régime établi lors de la dernière évaluation actuarielle dont le rapport a été transmis à la Régie. ». 14. L’intitulé du

chapitre X.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’ACTIF ». 15. Les articles 146.1 à 146.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 146.1. L’actif d’un régime de retraite auquel s’applique le

chapitre X ne peut être affecté à l’acquittement de cotisations patronales que si la dernière évaluation actuarielle du régime montre que : 1° selon l’approche de solvabilité, l’actif est supérieur au passif augmenté de la provision pour écarts défavorables visée au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 128 ; 2° selon l’approche de capitalisation, l’actif est supérieur au passif. Le montant maximum d’actif qui peut être affecté à l’acquittement de cotisations patronales est déterminé lors de la dernière évaluation actuarielle du régime de retraite.

15 S’il s’agit d’une évaluation actuarielle complète, ce montant est égal au moindre des montants suivants : 1° celui de l’excédent d’actif du régime selon l’approche de solvabilité, déduction faite de la réserve prévue à l’article 128 ; 2° celui de l’excédent d’actif du régime selon l’approche de capitalisation.

S’il s’agit d’une évaluation actuarielle partielle, ce montant correspond au montant indiqué dans une certification de l’actuaire attestant que, si une évaluation actuarielle complète était effectuée à la date de l’évaluation, elle permettrait l’établissement, conformément au deuxième alinéa, d’un montant maximum au moins égal au montant indiqué. « 146.2.

Dans le cas d’un régime de retraite autre qu’un régime visé à l’article 146.1 : 1° l’actif du régime ne peut être affecté à l’acquittement de cotisations patronales que s’il excède la valeur des engagements nés du régime, en supposant qu’il se termine ; 2° le montant maximum d’actif qui peut être affecté à cette fin se limite à la

partie de l’actif qui excède la valeur des engagements nés du régime, en supposant qu’il se termine. « 146.3. L’affectation de l’excédent d’actif à l’acquittement de cotisations patronales doit cesser : 1° dans le cas d’un régime visé à l’article 146.1, à la date de toute évaluation actuarielle qui montre qu’il n’y a plus d’excédent d’actif selon l’approche de capitalisation ou que l’actif selon l’approche de solvabilité n’est plus supérieur à son passif augmenté de la provision pour écarts défavorables visée au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 128 ; 2° dans le cas d’un régime de retraite visé à l’article 146.2, dès que la condition prévue au paragraphe 1 ° de cet

article cesse d’être respectée. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 146.3, des suivants : « 146.3.1. L’affectation de l’excédent d’actif d’un régime de retraite à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification du régime doit s’inscrire dans une perspective d’équité entre le groupe des participants actifs et celui des participants non actifs et des bénéficiaires du régime. Le cas échéant, celui qui modifie le régime doit s’assurer du respect de cette exigence.

Aux fins d’assurer l’équité, sont notamment prises en considération l’évolution du régime de retraite, les modifications qui ont pu y être apportées et les circonstances dans lesquelles celles-ci ont été faites, l’origine de

16 l’excédent d’actif en cause, l’utilisation qu’on a pu faire de tout excédent d’actif déterminé dans le passé ainsi que les caractéristiques des prestations prévues par le régime et celles des rentes en service. « 146.3.2. Toute mésentente dans le cadre de l’application de l’article 146.3.1 est, sur demande d’une

partie intéressée, déférée à un arbitre dont les parties intéressées précisent le mandat. Si l’arbitre conclut que l’exigence énoncée au premier alinéa de l’article 146.3.1 n’est pas respectée, il détermine la mesure appropriée pour corriger ce manquement. Sa décision lie tous les intéressés. « 146.3.3.

Les articles 146.3.1 et 146.3.2 ne s’appliquent pas dans le cas d’un régime de retraite qui n’est pas visé par le deuxième alinéa de l’article 146.4 ni dans celui où une modification confirmant le droit de l’employeur d’affecter l’excédent d’actif du régime à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime a été faite conformément à l’article 146.5. ». 17. L’intitulé de la

section II du

chapitre X.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « CONFIRMATION DE CERTAINS DROITS DE L’EMPLOYEUR QUANT À L’AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’ACTIF ». 18. L’article 146.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase par la suivante : « Le droit de l’employeur d’affecter tout ou

partie de l’excédent d’actif d’un régime de retraite à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales peut être confirmé par une modification du régime faite conformément à l’article 146.5. » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « En tant qu’elle se rapporte à l’affectation d’excédent d’actif à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime, une modification prévue au premier alinéa ne peut viser qu’un régime de retraite qui était en vigueur le 31 décembre 2009 ou un régime issu de la scission d’un tel régime survenue après cette date.

De plus, en tant qu’elle se rapporte à l’affectation d’excédent d’actif à l’acquittement des cotisations patronales, une telle modification ne peut viser qu’un régime de retraite qui était en vigueur le 31 décembre 2000 ou un régime issu de la scission d’un tel régime survenue après cette date. ». 19. L’article 146.5 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 5 des lois de 2005, est de nouveau modifié :

17 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « ses cotisations » par les mots « la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « proposition », du mot « écrite » ; 3° par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Toute mésentente dans le cadre de l’application du premier alinéa est, sur demande de l’employeur ou de l’un de ceux dont le consentement est requis en vertu de cet alinéa, déférée à un arbitre dont les parties intéressées précisent le mandat. ». 20.

L’article 146.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « cotisations patronales » par les mots « la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales ». 21. L’article 146.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « ses cotisations » par les mots « la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales ». 22.

L’article 146.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «cotisations patronales » par les mots « la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales ». 23. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 151, des suivants : « 151.1. Le comité de retraite est présumé agir avec prudence s’il agit de bonne foi en se fondant sur l’avis d’un expert. « 151.2. Le comité de retraite établit un règlement intérieur qui régit son fonctionnement et sa gouvernance.

Il veille à son respect et le révise régulièrement. Le règlement intérieur fixe notamment : 1° les fonctions et obligations respectives des membres du comité, des délégataires, des représentants et des prestataires de services ; 2° les règles de déontologie qui régissent ces personnes ; 3° les règles à suivre pour désigner le président et le secrétaire ; 4° la procédure applicable lors des réunions et la fréquence de celles-ci ;

18 5° les mesures à prendre pour former les membres du comité ; 6° les mesures à prendre pour gérer les risques ; 7° les contrôles internes ; 8° les livres et registres à tenir ; 9° les règles à suivre pour choisir, rémunérer, surveiller et évaluer les délégataires, les représentants et les prestataires de services ; 10° les normes concernant les services que rendent le comité, ses délégataires et les prestataires de services, entre autres celles qui sont relatives aux communications avec les participants et les bénéficiaires.

En cas de divergence entre le texte du régime de retraite et le règlement intérieur en ce qui concerne le fonctionnement et la gouvernance du comité, le règlement intérieur prévaut. « 151.3. Le secrétaire du comité de retraite, ou toute autre personne que le comité désigne, donne aux membres du comité les documents et renseignements utiles pour administrer le régime de retraite. Les membres du comité ont accès à tout renseignement concernant le régime et peuvent obtenir copie de tout document.

Toutefois, ils ne peuvent consulter des renseignements personnels que si l’exercice de leurs fonctions le requiert. ». 24. L’article 153 de cette loi est modifié : 1° par l’addition de la phrase suivante : « Il en est de même du prestataire de services et du représentant qui exercent des fonctions ou pouvoirs du comité. » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Quant au prestataire de services qui n’exerce ni fonction ni pouvoir du comité, notamment s’il rédige un rapport ou donne son avis, il doit agir au mieux des intérêts des participants et des bénéficiaires. ». 25.

L’article 154 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le prestataire de services et le représentant qui exercent des fonctions ou pouvoirs du comité de retraite sont assimilés au délégataire. ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 154, des suivants : « 154.1. Seul le comité de retraite choisit, engage et rémunère les délégataires, les représentants et les prestataires de services.

19 « 154.2. Le délégataire, le représentant ou le prestataire de services remet au comité de retraite les rapports relatifs à sa mission. S’il constate dans le cours normal de sa mission une situation dont les incidences financières peuvent nuire aux intérêts de la caisse de retraite et qui exige d’être corrigée, il la rapporte par écrit au comité. Si le comité ne corrige pas la situation sans retard, le délégataire, le représentant ou le prestataire de services envoie une copie de son rapport à la Régie.

La personne qui, de bonne foi, informe le comité ou la Régie comme le prévoit le deuxième ou le troisième alinéa n’engage pas sa responsabilité. « 154.3. Le délégataire, le représentant ou le prestataire de services fournit au comité de retraite les documents et renseignements concernant le régime de retraite que les tiers lui communiquent, notamment les autorités gouvernementales. « 154.4. Le délégataire, le représentant ou le prestataire de services ne peut exclure ou limiter sa responsabilité. Toute clause visant ce but est nulle.

Toute clause visant ce but et stipulée dans un contrat terminé ou en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est nulle si elle est abusive. Le caractère abusif d’une telle clause s’apprécie, compte tenu des adaptations nécessaires, suivant les règles du Code civil relatives aux clauses abusives d’un contrat de consommation ou d’adhésion. ». 27.

L’article 161 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « qui contient les renseignements prescrits par règlement, accompagnée des attestations et documents ainsi prescrits» par les mots « établie sur le formulaire qu’elle fournit, accompagnée des attestations et documents prescrits par règlement ». 28. L’article 161.1 de cette loi est abrogé. 29. L’article 162 de cette loi est modifié par l’addition de la phrase suivante : « Les dépenses pour former les membres du comité constituent des dépenses d’administration. ». 30.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 162, du suivant : « 162.1. Le comité de retraite indemnise ses membres du préjudice subi dans l’exercice de leurs fonctions si aucune faute ne leur est imputable.

20 Si une faute leur est imputable, autre qu’une faute intentionnelle ou lourde, et qu’ils bénéficient d’une assurance responsabilité, le comité peut les indemniser jusqu’à concurrence de la franchise de l’assurance. Pour prendre sa décision, le comité tient compte des incidences financières sur l’actif du régime de retraite et des autres circonstances. ». 31. L’article 172 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «A ux fins du premier alinéa, la lettre de crédit fournie par un employeur en vertu de l’article 42.1 est considérée comme un

titre dans lequel est placé l’actif du régime et dont la valeur comptable est égale à son montant. ». 32. L’article 195 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « sous-section 1 de la

section II » par «

section III » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne de cet alinéa, des mots « initial ou de modification » par les mots « de capitalisation » ; 3° par le remplacement de la première phrase du quatrième alinéa par la suivante : « La Régie ne peut par ailleurs autoriser une telle scission que si le régime dans lequel sera transférée une

partie de l’actif à scinder comporte des dispositions qui, relativement à l’attribution d’un excédent d’actif en cas de terminaison et au droit de l’employeur d’affecter tout ou

partie de l’excédent d’actif à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales, mais, dans ce dernier cas, seulement si le régime d’où provient l’actif est un régime pour lequel le paragraphe 16.1° ou 17° du deuxième alinéa de l’article 14 s’applique ou qui a été modifié sur ce point en application de l’article 146.5, sont identiques, quant à leurs effets, à celles du régime d’où provient cet actif. ». 33.

L’article 196 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa et après le mot « paragraphe », de « 16.1° ou » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du quatrième alinéa, des mots « ses cotisations » par les mots « la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du cinquième alinéa, des mots « ses cotisations » par les mots « la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales ».

21 34. L’article 217 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Ce taux doit être celui dont il est fait mention à l’article 44 ou 45 et qui est applicable aux cotisations versées au

titre du régime dans le cas où la somme due l’est au

titre : 1° d’un régime à cotisation déterminée ; 2° de dispositions du régime relatives aux cotisations volontaires ; 3° de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée ; 4° de cotisations salariales qui excèdent le plafond fixé par l’article 60 ; 5° de sommes reçues par le régime à la suite d’un transfert même non visé au

chapitre VII. ». 35. L’article 218 de cette loi est remplacé par le suivant : « 218. Les droits des participants ou bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur

partie à un régime interentreprises ou par la terminaison d’un régime de retraite sont acquittés dans l’ordre suivant : 1° ceux qui correspondent aux valeurs suivantes, acquittées concurremment :

a) la valeur des cotisations volontaires versées à la caisse de retraite ou, selon le cas, à l’assureur ;

b) la valeur des cotisations salariales ou patronales versées en application de dispositions qui, dans un régime à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée ;

c) la valeur des sommes reçues par le régime à la suite d’un transfert même non visé au

chapitre VII ; 2° la valeur des autres droits, à l’exclusion de ceux visés au paragraphe 4 °, accumulés au

titre du régime et réduits en application de l’article 216; 3° la valeur de toute réduction de droits effectuée en application de l’article 216 ; 4° la valeur des prestations qui sont dues aux participants au

titre des dispositions du régime leur attribuant une indemnité pour le cas où cessera leur période de travail continu en raison de changements d’ordre technologique ou économique survenus dans l’entreprise de l’employeur

partie au régime, ou en raison d’une division, d’une fusion, d’une aliénation ou d’une fermeture de cette entreprise.

22 Si l’actif est insuffisant pour l’acquittement intégral des droits qui sont colloqués au même rang, l’acquittement se fait au prorata de la valeur des droits concernés. Les droits visés aux premier et deuxième alinéas sont ceux accumulés à la date de la terminaison. Leur valeur s’établit à cette date et est augmentée des intérêts calculés conformément à l’article 217. ». 36.

L’article 237 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Dans le cas où, en raison de sa nature, la rente à laquelle le participant a acquis droit n’est pas disponible sur le marché, le comité de retraite peut, dans le but de la faire garantir par un assureur, remplacer les caractéristiques de cette rente qui ont pour effet de la rendre non disponible sur le marché par des caractéristiques similaires qui n’emportent pas un tel effet.

La rente ainsi modifiée doit, à la date où débute son service, être d’une valeur égale à celle de la rente acquise par le participant ; toutefois, si cette égalité de valeur ne peut être réalisée en raison des limites fixées par la

Loi sur les impôts, il doit être payé au participant, en un seul versement, une somme représentant la différence entre la valeur de la rente à laquelle le participant a acquis droit et celle de la rente modifiée. Ces valeurs sont établies suivant les hypothèses visées à l’article 61. ». 37. L’intitulé du

chapitre XIV de cette loi est remplacé par le suivant : « RECOURS DEV ANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC ». 38. Les articles 241 et 242 de cette loi sont abrogés. 39. L’article 243 de cette loi est remplacé par le suivant : « 243. Une personne intéressée peut contester une décision ou une ordonnance de la Régie devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification. ». 40.

L’article 244 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° préciser les conditions dans lesquelles un employeur peut fournir une lettre de crédit au comité de retraite ainsi que la forme, le montant, les modalités et les conditions d’une telle lettre ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 4 ° de cet alinéa, du paragraphe suivant :

23 « 4.1° déterminer, pour l’application de l’article 92.2, les conditions selon lesquelles la rente d’un participant doit être garantie par un assureur ainsi que les conditions et modalités du contrat constitutif de la rente; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 8 ° de cet alinéa, du paragraphe suivant : « 8.0.1° déterminer les modalités de calcul de la provision pour écarts défavorables visée au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 128 ; » ; 4° par le remplacement du paragraphe 8.3 ° de cet alinéa par le suivant : « 8.3° déterminer les attestations et documents qui doivent accompagner la déclaration annuelle visée à l’article 161 ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe 14 ° de cet alinéa par le suivant : «1 4° prescrire les droits exigibles pour le financement des frais engagés par la Régie pour l’application de la présente loi et des règlements et pour toute formalité prévue par cette loi ou ces règlements, y compris les droits qui peuvent être imposés comme pénalité en cas de retard à accomplir une telle formalité ou en cas d’omission de transmettre dans le délai imparti un renseignement ou un document prévu par la présente loi ou exigé par la Régie ; ». 41.

L’article 248 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa. 42. L’article 250 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 43. L’article 253 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « périodiquement », des mots « dans son site Internet ». 44. L’article 257 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, de « 41 à 43 » par « 41, 42, 43 » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne de ce paragraphe, de « 140, ». 45.

L’article 258 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1 °, de « 135, 142 à 144 » par « 143 à 145 ». 46. Les articles 306 à 306.6 de cette loi sont abrogés. 47. L’article 306.9 de cette loi est modifié :

24 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « dispositions », des mots « d’un régime entré en vigueur après le 31 décembre 2009 relatives au droit de l’employeur d’affecter tout ou

partie de l’excédent d’actif à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime et celles » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «A ucune modification d’un régime de retraite issu de la scission d’un régime qui a été modifié en application de l’article 146.5 relativement au droit de l’employeur d’affecter tout ou

partie de l’excédent d’actif à l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime ou à l’acquittement des cotisations patronales ne peut porter sur la question qui a fait l’objet d’une telle modification sans que toutes les exigences prévues au premier alinéa de l’article 146.5 et à l’article 146.6 ne soient satisfaites. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 48. Les dispositions des articles 118 à 141 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, dans leur version antérieure au 1 er janvier 2010, et celles de la Loi concernant le financement de certains régimes de retraite (2005,

chapitre 25) continuent de s’appliquer aux évaluations actuarielles dont la date est antérieure au 15 décembre 2009. 49. Les dispositions du présent

article s’appliquent uniquement aux fins de la première évaluation actuarielle d’un régime de retraite dont la date est postérieure au 14 décembre 2009. Le montant visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 130 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, édicté par l’article 13 de la présente loi, est égal à la somme des montants qui, parmi les suivants, restent à verser à la date de l’évaluation : 1° les montants visés aux paragraphes 1 ° à 3 ° du deuxième alinéa de l’article 137 de cette loi tels que ces paragraphes se lisaient le 31 décembre 2009, qui ont été pris en considération lors de la dernière évaluation actuarielle complète du régime dont la date est antérieure au 15 décembre 2009 ; 2° les montants d’amortissement déterminés lors de l’évaluation visée au paragraphe 1 ° en application de l’article 140 de cette loi tel qu’il se lisait le 31 décembre 2009.

Dans le cas où, à la date de l’évaluation visée au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, la valeur des montants visés à ce paragraphe excède le manque d’actif nécessaire pour que le régime soit solvable à cette date, ces montants sont ajustés en les multipliant par le quotient résultant de la division de ce manque d’actif par leur valeur.

25 Aux montants ajustés en application du troisième alinéa s’ajoutent les montants d’amortissement relatifs à un déficit visé au troisième alinéa de l’article 130 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite tel que cet

article se lisait le 31 décembre 2009 et déterminé, le cas échéant, lors d’une évaluation actuarielle du régime faite conformément à cet

article à une date postérieure à celle de l’évaluation visée au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa. Il n’y a toutefois pas lieu à cet ajout dans le cas où le rapport relatif à l’évaluation actuarielle visée au premier alinéa contient une certification de l’actuaire à l’effet qu’aucun de ces montants n’était nécessaire pour que le régime soit solvable à la date où ils ont été déterminés. 50. L’article 30 s’applique même aux affaires pendantes devant un tribunal ou un arbitre le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi). 51.

Les articles 37 à 39 s’appliquent aux décisions et ordonnances de la Régie qui sont rendues à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 52. En plus des dispositions transitoires prévues par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1 er juillet 2010, prendre toute autre disposition transitoire pour assurer l’application de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite telle que modifiée par la présente loi. Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi. Il peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 53. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2010 ; toutefois : 1° les articles 30 et 50 ont effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ); 2° l’article 23, sauf dans la mesure où il édicte l’article 151.2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ainsi que les articles 24 à 29, 37 à 39, le paragraphe 4 ° de l’article 40 et les articles 42, 43, 51 et 52 entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 3° l’article 23, dans la mesure où il édicte l’article 151.2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, entrera en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

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