Health and Social Services — 11 March 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-03-11

Quebec — Committees

En résumé, je

considère que, pour assurer l'intégrité dans les organisations, il est nécessaire

d'obtenir, de la part des différents

acteurs participant au processus contractuel, une meilleure sensibilisation aux

principes visés par la loi et une plus grande responsabilisation à

l'égard de leur rôle.

En 2013‑2014, nous avons effectué une

vérification consacrée à la gestion des médicaments et aux services pharmaceutiques dans les centres hospitaliers. La

vérification a porté notamment sur l'approvisionnement en médicaments. Elle a été réalisée auprès du ministère de la

Santé et des Services sociaux et de cinq établissements. Les observations

faites dans le cadre de cette vérification

concernent les appels d'offres menés auprès de fabricants pour l'acquisition de

médicaments des pharmacies des

établissements de santé. Nos travaux n'ont pas touché les appels d'offres

auprès des grossistes ni ceux reliés à l'approvisionnement des

pharmaciens propriétaires.

Lors de notre

vérification, nous avons examiné l'approvisionnement effectué par deux des

trois groupes d'approvisionnement

desservant les établissements vérifiés. Dans le contexte du projet de loi

n° 81 et de l'éventualité d'un

approvisionnement de la part de ces groupes, il m'apparaît judicieux de

soumettre mes observations à votre attention.

tout premier lieu, les groupes d'approvisionnement coordonnaient peu leurs actions.

Ils ne bénéficiaient pas tous du même pouvoir d'achat et ne le mettaient

pas tous en commun. Ainsi, pour l'acquisition de médicaments, nous avons scruté l'ensemble de leurs contrats pour une

année précise. Dans certains cas, même si le fabricant retenu est le même pour les deux groupes, le prix obtenu diffère

de façon si marquante que les questions se posaient et des analyses

auraient dû être réalisées.

31 mars 2014, il existait des disparités importantes quant au prix

payé pour 844 médicaments ayant le même fabricant, dont des écarts de plus de 10 % pour près du tiers

d'entre eux et allant jusqu'à 892 %. Bien que les différentes dates d'appels d'offres puissent justifier une

partie des écarts en raison d'un changement du côté de la concurrence,

aucune analyse n'avait été entreprise pour en déterminer les causes. De plus,

la variation quant au volume demandé n'était pas proportionnelle aux écarts.

Il est à

souligner que le ministère ne fait pas de suivi au sujet des prix des

médicaments payés par les établissements à la suite des contrats conclus

par les groupes d'approvisionnement. La loi ne confère au ministère de la Santé

et des Services sociaux qu'un droit de regard limité sur ces groupes et leur

stratégie d'approvisionnement.

Par ailleurs,

nous avons observé qu'un groupe a conclu un contrat et obtenu un prix pour

certains médicaments, alors que

l'autre n'a pu le faire. Effectivement, pour un même médicament, un fabricant

répond parfois à l'appel d'offres lancé

par un groupe d'approvisionnement, mais ne le fera pas pour l'autre groupe.

Lorsqu'un groupe ne peut négocier une entente

avec un fabricant parce que celui-ci refuse de soumissionner, les

établissements paient alors le prix courant que le fabricant fixe sur le

marché ou le prix inscrit sur la liste du régime public d'assurance

médicaments.

De plus, aucune garantie de prix n'est établie

pour les prochaines années. Selon l'information obtenue, les raisons invoquées par les fabricants pour ne pas

soumissionner ont trait, entre autres, à la garantie d'un prix fixe

exigé par les groupes pour une période de trois ans, aux pénalités en cas de

rupture d'approvisionnement, au resserrement des normes de fabrication par les

autorités gouvernementales et aux intérêts économiques.

Autre constat, pour un même groupe

d'approvisionnement, le prix d'un produit peut augmenter de façon importante d'un contrat à l'autre. Par exemple,

sur une période de deux ans, le prix d'un médicament s'est accru de

429 % lors du dernier renouvellement de contrat du groupe d'approvisionnement,

passant de 6,66 $ à 35,20 $.

Outre la

question du prix, il y a celle des ruptures d'approvisionnement. L'attribution

de contrats à deux fournisseurs est

l'un des moyens disponibles pour minimiser les effets de ces ruptures. Il

s'agit alors de fractionner le volume prévu dans un appel d'offres entre

deux fournisseurs afin d'éviter des situations de monopole à l'égard de

l'approvisionnement en médicaments.

Cependant,

pour qu'une entité procède de cette façon, la

Loi sur les contrats des

organismes publics exige qu'elle obtienne préalablement une dérogation

du Conseil du trésor. Également, les groupes d'approvisionnement peuvent imposer des clauses contractuelles aux

distributeurs et aux fabricants afin d'améliorer la continuité de l'approvisionnement.

À cet effet, les deux groupes obligeaient le

fabricant en rupture de stock à payer la différence de prix entre le produit

négocié et celui pouvant servir de substitut lorsqu'il existe un produit

équivalent.

En conclusion, le recours aux appels d'offres

constitue une stratégie pertinente afin de maximiser le pouvoir d'achat et d'obtenir de meilleurs prix, mais des

mécanismes doivent être mis en place pour réduire les risques liés entre

autres aux ruptures, particulièrement dans les cas de médicaments critiques.

Le fait de

réserver l'exclusivité à un fabricant et d'exclure les autres peut certes

permettre une négociation du prix compte tenu du volume d'achat, mais la

sollicitation doit favoriser le libre jeu de la concurrence.

Enfin, un

suivi doit être effectué sur les prix obtenus, tel que nous les recommandions

en juin 2014 au ministère dans notre rapport sur les médicaments et

les services pharmaceutiques. Merci.

Présidente (Mme Hivon) : Merci beaucoup. Alors, on va

passer à la période des échanges pour une durée de

20 min 45 s. La parole est au groupe ministériel. Alors, M. le

ministre.

M. Barrette : Merci, Mme la

Présidente. Alors, Mme Leclerc, Mme la vérificatrice, bienvenue.

M. Couture, Mme Boily et Mme Bédard, bienvenue également. Alors,

vous allez m'excuser de mon retard, d'entrée de jeu.

J'ai bien

entendu, évidemment, puis je suis bien content, d'ailleurs, que vous soyez ici

pour nous parler de ce que vous avez vu de l'angle de la vérification

d'appels d'offres que vous avez constatés dans le passé ou que vous avez

analysés dans le passé. Je pense que vous identifiez... En tout cas, moi, je

suis d'accord avec ce que vous identifiez comme risque.

Ceci dit, à

la fin de votre présentation — puis je vais revenir sur votre avant-dernier

paragraphe — vous

dites, là, puis je vais le citer, là : «Le fait de réserver l'exclusivité

à un fabricant et d'exclure les autres peut certes permettre une négociation du

prix compte tenu du volume d'achat — on se comprend

là-dessus — mais

la sollicitation doit favoriser le libre jeu de la concurrence.»

Pouvez-vous rentrer un petit peu plus dans le

détail? Parce que ces deux phrases-là, mises bout à bout, sont comme en collision, je dirais, là. Parce

qu'évidemment on comprend tous que l'exclusivité va, évidemment,

permettre potentiellement, peut-être pas toujours mais potentiellement, d'avoir

un meilleur prix. Mais en même temps vous contrebalancez cette phrase-là, il me

semble, puis c'est peut-être moi qui comprends mal... vous voulez continuer

avec la sollicitation. Alors, vous voulez dire quoi, là, exactement là-dedans?

Mme Leclerc

(Guylaine) : Ce que je veux dire, c'est que l'exclusivité... Comme

vous l'avez dit, effectivement, lorsqu'on

concède l'exclusivité à un fabricant, bien, on peut s'attendre à négocier un

meilleur prix. D'autre part, si le jeu de

la concurrence ne s'effectue pas adéquatement, bien, il y a un risque, il y a

un risque. Il y a des risques de collusion, par exemple. Donc, je laisse à un fabricant :

Bon, prends cette partie-là, mais, pour un autre fabricant, bien, je vais

prendre l'autre partie. Alors, c'est ce que

nous disons. On doit s'assurer que le libre jeu de la concurrence s'exerce,

bien qu'on tende vers l'exclusivité.

M. Barrette :

Moi, ce sur quoi j'ai accroché, quand vous nous demandez ou vous nous

recommandez de nous adresser ou

d'inclure une forme de sollicitation, vous voulez dire quoi, là, exactement?

C'est vraiment que je ne comprends pas, là, là où vous allez, là.

Mme Leclerc

(Guylaine) : Oui, oui. Sollicitation, c'est s'assurer qu'on ouvre

notre offre a l'ensemble ou à un groupe suffisamment important afin

qu'on ait suffisamment de concurrents qui soient mis en concurrence.

M. Barrette :

Et, comme vous l'avez dit... Je pensais bien que ça allait être ça, là.

Maintenant, quand on revient dans ce

que vous avez constaté, dans votre présentation, vous avez vous-même constaté

que des compagnies choisissaient de

ne pas soumissionner et qui, manifestement, par définition, avaient été au

moins sollicitées par l'appel d'offres. Quelle est l'option que vous

nous suggérez, à ce moment-là?

Mme Leclerc

(Guylaine) : Bien, il faut être conscients du risque, dans un premier

temps, s'assurer qu'on ouvre notre offre à suffisamment d'intervenants. Dans

votre analyse d'impact réglementaire, vous parlez de peut-être avoir deux ou trois fabricants. Je trouve que

c'est une belle approche, parce que, premièrement, ça peut limiter la

collusion, je vous dirais, dans un premier temps, mais aussi ça peut rassurer

au niveau de l'impact des ruptures.

je vous dirais, ce qu'on reproche le plus dans notre rapport sur les

médicaments, c'est le suivi qui est fait. Il y a des éléments qui sont aussi évidents de dire... Bien, on a vérifié deux

groupes. Il y avait trois groupes d'approvisionnement, on en a vérifié deux. Et, dans les deux groupes,

ils ne se comparaient pas, les deux, au niveau du prix. Alors, un

pouvait payer plus cher que l'autre. Alors, c'est des éléments élémentaires

qu'on doit tenir compte, donc, effectuer le suivi, s'assurer que le ministère a suffisamment de pouvoirs aussi pour

effectuer les suivis, qu'avec les pouvoirs qu'il a il a les ressources

pour faire ces suivis-là et, finalement, qu'il les fasse.

M. Barrette :

O.K. Donc, vous avez constaté que nous, comme État, ne faisions pas un bon

suivi.

Mme Leclerc

(Guylaine) : Dans ce qui est dans notre mandat, au niveau des

médicaments, oui, dans les établissements.

M. Barrette :

O.K. Êtes-vous d'accord, puis là c'est une question théorique, là, êtes-vous

quand même d'accord... Bien, ce n'est

pas une question d'être d'accord ou pas d'accord. Avez-vous observé que la

double adjudication ou le fait d'avoir plus qu'un finaliste ou un

gagnant, si vous me le permettez, a quand même un effet contraire, en termes de

potentiel d'économies? Un, l'exclusivité va

aller potentiellement chercher l'économie maximale, mais la double ou la

triple adjudication va diminuer cet effet-là, on s'entend, j'imagine,

là-dessus, là.

Mme Leclerc

(Guylaine) : Bien, tout vient dans l'application par la suite, O.K.? À

partir du moment où on dit : Bien, si

on va y aller avec deux ou trois fournisseurs, après ça il y a différents

modèles qui peuvent exister sur comment on les met, eux, à l'intérieur

d'une compétition, là.

Alors,

il y a différents modèles qui existent puis je pense qu'on n'est pas rendus là

dans le projet, là, mais c'est à évaluer.

Comment on peut s'assurer, pour pallier à la rupture de stock, de faire en

sorte qu'on s'assure d'avoir suffisamment de fournisseurs qui vont pallier à ça? Et il y a toujours, comme je vous

le disais, le risque d'ententes entre... Parce que c'est quand même des sommes extrêmement importantes.

Alors, il faut pallier le risque d'ententes. Il n'y a pas de systèmes

qui sont parfaits, et puis je vous dirais

que c'est par la vérification et par les suivis qui vont être faits par le

ministère qu'on va peut-être réussir à pallier à ces lacunes-là.

M. Barrette :

Je vais vous avouer que je suis bien d'accord avec tout ce que vous dites, e

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-03-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 160311.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	47a52a3841790c449da81a133de89f53094ef8e1

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