Bill document — Vigie #196695

Vigie 196695

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale Présentation Présenté par Madame Désirée McGraw Députée de Notre-Dame-de-Grâce Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin de favoriser la participation active à la société d’un prestataire du Programme de solidarité sociale en lui permettant d’avoir des revenus de travail équivalant à ceux dont peut bénéficier le prestataire du Programme de revenu de base sans que sa prestation soit réduite. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1). Projet de loi n o LOI FA VORISANT LA CONTRIBUTION ACTIVE À LA SOCIÉTÉ DES PRESTATAIRES DU PROGRAMME DE SOLIDARITÉ SOCIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objet de renforcer la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale.

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 2. La

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 71, du suivant : « 71.1. Le Programme de solidarité sociale permet au prestataire d’avoir des revenus de travail annuels équivalant à ceux dont peut bénéficier le prestataire du Programme de revenu de base, et ce, sans que sa prestation soit réduite. » . DISPOSITION FINALE 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196695
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196695 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	47e0bc065d6bf8fff831f6eb30e8152e1f158a68

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