Bill document — Vigie #150599

Vigie 150599

Quebec — Bills

A2Arts SOU S-AM EN DEM ENT Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33

ARTICLE 3 L’amendement proposé àl’article 3du projet de loi est modifié par l’ajout, dans le 1er alinéa de l’article 111.0.17, àla suite des mots « mettre en danger la santé ou la sécurité publique, le Tribunal peut, », des mots «après avoir fourni aux parties l’occasion de présenter leurs observations, et».

Projet de loi n 033 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic Sous-amendement- OS Modifier l’amendement proposé àl’article 3du projet de loi par la suppression du second alinéa du nouvel

article 111.0.17 qu’il introduit.

SOUS-AMENDEMENT Lo modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33 F1LE 13 .!InendEment proposé à l’article 13 du projet de loi est modifié par le remplacement, ians l’article 111.10.2 les mots suivants:« 15 jours» par« dans un maximum de 10 jour>. A5

AMENDEMENT Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33

ARTICLE 3 t Modifier l’article 3du projet de loi par l’insertion, après l’article 111.O.17. du suivant 2 « lll.O.l7.2 Le gouvernement doit s’assurer que le Tribunal dispose des ressources nécessaires afin de remplir son mandat prévu àl’article 111.0.17».

AMENDEMENT LoimodifiantleCodedutravailconcernantlemaintiendesservicesessentielsdansles servicespublicsetdanslessecteurspublicetparapublic PROJETDELOIN°33 ARTICLE2 Modifierl’article2duprojetdeloiparl’ajoutdel’alinéasuivant «L’article111.0.16dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafindel’article,duparagraphe suivant 9°«unorganismecommunautaireayantdesresponsabilitésdontlamission etlesactivitéssontdirectementliéesàlasécuritépublique»». o

Ar1 Projet de loi n 033 Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic Amendement- QS Ajouter, àla fin de l’article 7du projet de loi, le paragraphe suivant: 30 Par 1abrogation de son 2’ alinéa

Projetdeloin 033 LoimodifiantleCodedutravail concernantlemaintiendesservices essentielsdanslesservicespublicset danslessecteurspublicetparapublic Amendement-OS 211L’article109.4dececodeestmodifiéparl’ajout,audébut,del’alinéa suivant U;eassociationaccréditéepeutentouttempsdésignerunreprésentantafin civérflersilesarticles109.1,109.2ou109.3sontrespectés.

AMENDEMENT Loi rrodifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33 iRllC:LE :24.1 lis rr, après l’article 24 du projet de loi le suivant Z.. Le ministre doit, àtous les deux ans, présenter au gouvernement un rapport faisant état ces rsull:ats obtenus suite aux actions mises en oeuvre en lien avec le maintien des services E•SS niiels dans les services public et dans les secteurs public et parapublic». Ar.2U

AMENDEMENT Lo modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic PROJET DE LOI N° 33 FrlCLE 21.1 près l’irticIe 21 du projet de loi l’article .< 2:. L L’article 53 du Code du travail est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa la h suivante« Ilen est de même pour les négociations visées aux articles 111.10.1 et suivants» >. À1. 2J

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 150599
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 150599 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	47e84608521b65706ec328ff7afe9ccb80d4f475

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