Bill document — Vigie #180329

Vigie 180329

Quebec — Bills

Projet de loi n 012 4474-A-r+41 Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail Amendement- QS Insérer, après l’article du projet de loi, le suivant 4.1. Le ministre peut, par règlement, déterminer quels stages doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention de stage entre les parties, et en fixer les paramètres. /

I) Aryib AMENDEMENTProjet de loi n° 14 Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article Modifier l’article du projet de loi par le remplacement dans le er alinéa des mots « une sage-femme » par les mots « un professionnel de la santé habilité.». / ,bÇC)

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180329
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180329 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	47ea1bc3a0fafcf46fc107f33e26cec9ec25ae4d

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