Bill document — Vigie #199549

Vigie 199549

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 53, Loi édictant la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 8, 21 et 22 mai 2024 2024 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1599-20240523

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 8 MAI 2024 ....................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 MAI 2024 ........................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 MAI 2024 ................................................. 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 17 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 8 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 53, Loi édictant la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 10 avril 2024) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) Mme Bogemans (Iberville), présidente de séance, en remplacement de M me Abou-Khalil (Fabre) M. Fortin (Pontiac) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor M. Marissal (Rosemont) en remplacement de M.

Bouazzi (Maurice-Richard) M. Montigny (René-Lévesque) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’oppositio n officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor , en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 31, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme LeBel (Champlain), M.

Morin ( Acadie) et M. Marissal (Rosemont ) font des remarques préliminaires.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Modifications à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensible s à l’égard des organismes publics (articles 11 à 14, 21, 15 à 18, 20, 19, 22 à 42) Une discussion s’engage. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 11 : Un débat s’engage. M. Marissal (Rosemont) propose l’amendement coté Am a (annexe II). M. le président apporte une correction de forme à l'amendement coté Am a. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Marissal (Rosemont) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M me Bogemans (Iberville), Mme LeBel (Champlain), M. Montigny (René-Lévesque) et M. Morin (Acadie) - 6. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 11 est adopté.

Article 12 : L’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension sous la présidence de Mme Bogemans (Iberville). Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 15 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Un débat s’engage. À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 18. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4

Article 35.2 : Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 35.2 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 18 et de l’amendem ent coté Am 3 suspendue précédemment.

Article 18 (suite) : Après débat, l’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 22 : Un débat s’engage. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 27 : Un débat s’engage. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : L’article 31 est adopté.

Article 32 : Un débat s’engage. À 17 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 32 est adopté.

Article 33 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 33, amendé, est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 35, amendé, est adopté.

Article 35.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 35.1 est donc adopté.

Article 36 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Après débat, l’article 36, amendé, est adopté.

Article 37 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 8 mai 2024

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 21 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 53, Loi édictant la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 10 avril 2024) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) Mme Bogemans (Iberville), présidente de séance, en remplacement de M. Simard (Montmorency) Mme Caron (La Pinière) en remplacement de Mme Rizqy (Saint-Laurent) M. Fortin (Pontiac) en remplacement de M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Mme Mallette (Huntingdon) M. Marissal (Rosemont) en remplacement de M. Bouazzi (Maurice-Richard) M. Montigny (René-Lévesque) Autre participant : M. Philippe Bettez Quessy, coordonnateur gouvernemental en éthique, Secrétariat du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 24, Mme Bogemans (Iberville) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Modifications à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (articles 11 à 14, 21, 15 à 18, 20, 19, 22 à 42) (suite)

Article 37 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 8 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 L’amendement est adopté. Après débat, l’article 37, amendé, est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : L’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 22 suspendue précédemment. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 22 (suite) : Un débat s’engage. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). À 16 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 22, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 26 et de l’amendement coté Am b (annexe II) suspendue précédemment.

Article 26 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) retire l’amendement coté Am b. Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 26, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Sujet 2 :

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles (article 1)

Article 1 : La Commission procède à l’étude des 28 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 1 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté. Articles 9 et 10 : Les articles 9 et 10 sont adoptés.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 14 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 1 4 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. L’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 15.1 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 15.1 est donc adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bettez Quessy de prendre la parole. Après débat, l’article 17, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11

Article 17.1 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 17.1 est donc adopté.

Article 18 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté. Articles 22 et 23 : Les articles 22 et 23 sont adoptés.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 25, amendé, est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 27 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 27, amendé, est adopté.

Article 27.1 : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 27.1 est donc adopté.

Article 28 : L’article 28 est adopté. Intitulés des chapitres, des sections et des sous -sections : Les intitulé s des chapitres, des sections et des sous-sections sont adoptés.

Titre de la loi édictée : Le

titre de la loi édictée est adopté. L’article 1, amendé, est adopté. Sujet 3 : Éthique et intégrité et Protecteur du citoyen (articles 6, 7 et 46 à 51)

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté. Articles 7 et 46 : Les articles 7 et 46 sont adoptés.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : L’article 48 est adopté.

Article 49 : Un débat s’engage. À 19 h 15 , Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 21 mai 2024

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 22 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 53, Loi édictant la

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 10 avril 2024) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) Mme Caron (La Pinière) en remplacement de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Mme LeBel (Champlain), ministre responsable de l’Administration gouvernemen tale et présidente du Conseil du trésor Mme Mallette (Huntingdon), présidente de séance M. Marissal (Rosemont) en remplacement de M. Bouazzi (Maurice-Richard) M.

Montigny (René-Lévesque) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Éthique et intégrité et Protecteur du citoyen (articles 6, 7 et 46 à 51) (suite)

Article 49 (suite) :

L'article 49 est adopté.

Article 50 : Un débat s’engage. À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 50.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 Une discussion s’engage. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 50.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté. À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 4 : Dispositions de concordance, transitoires et d’entrée en vigueur (articles 2 à 5, 8 à 10, 43 à 45 et 52 à 70) Articles 2 à 5 : Les articles 2 à 5 sont adoptés.

Article 8 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 50 suspendue précédemment. Sujet 3 : Éthique et intégrité et Protecteur du citoyen (articles 6, 7 et 46 à 51) (suite)

Article 50 (suite) : M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 50, amendé, est adopté. Sujet 4 : Dispositions de concordance, transitoires et d’entrée en vigueur (articles 2 à 5, 8 à 10, 43 à 45 et 52 à 70) (suite)

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15

Article 10 : L’article 10 est adopté.

Article 43 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 43, amendé, est adopté. Articles 44 et 45 : Les articles 44 et 45 sont adoptés.

Article 45.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 45.1 est donc adopté.

Article 52 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 52, amendé, est adopté. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 53 à 56. Articles 53 à 56 : Avec le consentement de la Commission, M me LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et les articles 53 à 56 sont donc retirés.

Article 57 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 57, amendé, est adopté.

Article 57.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 57.1 est donc adopté. Articles 58 et 59 : Les articles 58 et 59 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16

Article 60 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 60, amendé, est adopté.

Article 61 : L’article 61 est adopté.

Article 61.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 61.1 est donc adopté. Articles 62 et 63 : Les articles 62 et 63 sont adoptés.

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté. Articles 65 et 66 : Les articles 65 et 66 sont adoptés.

Article 67 : Un débat s’engage. Mme Mallette (Huntingdon) remplace M. le président. Après débat, l’article 67 est adopté.

Article 67.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 67.1 est donc adopté. M. Simard (Montmorency) reprend ses fonctions à la présidence. Articles 68 et 69 : Les articles 68 et 69 sont adoptés.

Article 69.1 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 69.1 est donc adopté.

Article 70 : Mme LeBel (Champlain) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 L’article 70, amendé, est adopté. Intitulés des parties : Les intitulés des parties sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des réf érences contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Marissal (Rosemont), M me Caron (La Pinière) et M me LeBel (Champlain) font des remarques finales. À 12 h 55, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 28 m ai 2024, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Jean-François Simard ML/cv Québec, le 22 mai 2024

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements non adoptés

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199549
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199549 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	47eeca272cd536503c0983d1d3c1f78eb2b77e4f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).