An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure — Bill 108 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 108, 37-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 37TH LEGISLA TURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 108 Projet de loi 108

An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil et la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions Ms Churley M me Churley Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 22, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 22 juin 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE The Bill amends the Vital Statistics Act to give adult adopted persons unqualified rights of access to their own original birth registrations and to give corresponding rights to birth parents. Related amendments are made to the Child and Family Ser- vices Act. Birth parents and adopted persons are entitled to file with the Registrar of Adoption Information written notices of their wish not to be contacted.

These notices are forwarded to the Registrar General under the Vital Statistics Act, to be matched with documents on file and communicated to adopted persons and birth parents who obtain copies of them. Contacting the “other person” despite having received a no-contact notice is an offence.

A person who files a no-contact notice is given an opportunity to provide a statement of reasons for not wishing to be contacted, a statement of medical information, a statement of any other non- identifying information that may be relevant and, in the case of an adopted person, an authorization allowing the birth parent to dis- close the various statements to other birth relatives. These are communicated to the birth parents and adopted persons together with the other documents that are made available.

The Bill also amends the Child and Family Services Act to provide that counselling for adopted persons, birth parents and others who may be affected by the disclosure of information about the adoption must be made available on request, but is no longer mandatory. To allow birth parents and adopted persons time to file no- contact notices if they wish to do so, the coming into effect of the provision giving access to birth and adoption records is postponed for one year.

In addition, adopted persons are entitled to access to records when they reach the age of 18, but the birth parent’s corre- sponding rights do not become available until the adopted person reaches the age of 19. The one-year delay would allow adopted persons time to file no-contact notices after they reach the age of 18. NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi modifie la

Loi sur les statistiques de l’état civil pour donner à la personne adoptée adulte des droits absolus d’ac- cès à son propre enregistrement initial de la naissance et pour donner au père et à la mère de sang les droits correspondants. Des modifications connexes sont apportées à la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Le père et la mère de sang et la personne adoptée ont le droit de déposer auprès du registrateur des renseignements sur les adoptions un avis écrit de leur désir de non-communication. En vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil, l’avis est transmis au registraire général de l’état civil, qui l’apparie aux documents qui figurent au dossier, puis il est commu- niqué à la personne adoptée et au père et à la mère de sang qui en obtiennent une copie. Le fait de communiquer avec l’«autre per- sonne» après avoir reçu un avis de non-communication constitue une infraction.

La personne qui dépose un avis de non-communication a la possibilité de fournir une déclaration des motifs pour lesquels elle ne veut pas qu’on communique avec elle, une déclaration de ren- seignements médicaux, une déclaration de tous autres renseigne- ments non identificatoires susceptibles d’être pertinents et, dans le cas d’une personne adoptée, une autorisation permettant au père ou à la mère de sang de divulguer ces diverses déclarations aux autres personnes apparentées par le sang.

Ces documents sont communi- qués au père et à la mère de sang et à la personne adoptée avec les autres documents qui sont mis à leur disposition. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur les services à l’enfan- ce et à la famille de façon à prévoir que des services de consulta- tion destinés à la personne adoptée, au père et à la mère de sang et aux autres personnes qui pourraient être affectées par la divulgation de renseignements sur l’adoption doivent être mis à leur disposi- tion sur demande, mais qu’ils ne sont plus obligatoires. Pour que le père et la mère de sang et la personne adoptée aient le temps de déposer un avis de non-communication s’ils le désirent, l’entrée en vigueur de la disposition qui autorise l’accès aux dossiers de naissance et d’adoption est reportée d’un an.

En outre, la personne adoptée a le droit d’avoir accès aux dossiers dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans, mais le père ou la mère de sang ne peut exercer les droits correspondants que si la personne adoptée a atteint l’âge de 19 ans. Ce délai d’un an permettra à la personne adoptée de déposer un avis de non-communication après qu’elle a atteint l’âge de 18 ans.

Exception Conditions Notice, birth parent’s wish not to be contacted Other information Bill 108 2000

An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of Adoption Disclosure Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: VITAL STATISTICS ACT

Section 28 of the Vital Statistics Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1994,

chapter 27,

section 102, is further amended by adding the following subsections:

(6) Despite anything else in this Act, a per- son whose birth was registered in Ontario and in respect of whom an adoption order was registered under subsection (1) or a predeces- sor of that subsection is entitled, on applica- tion and payment of the prescribed fee, to obtain a copy of the original birth registration from the Registrar General. (7) Subsection (6) applies only if the adopted person, (

a) is 18 years of age or older at the time of the application; and (

b) produces evidence of identity that is sat- isfactory to the Registrar General.

(8) If a birth parent has filed a notice that has become effective under

section 165.1 of the Child and Family Services Act , the Regis- trar General shall give the notice, or the infor- mation contained in it, to the adopted person together with the copy of the original birth registration.

(9) The Registrar General shall also give the adopted person any information provided by the birth parent under subsection 165.1 (3) of the Child and Family Services Act and dis- closed to the Registrar General together with the notice; if no such information was dis- closed, the Registrar General shall advise the adopted person of that fact. Projet de loi 108 2000 Loi modifiant la

Loi sur les statistiques de l’état civil et la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L’ÉTAT CIVIL 1. L’article 28 de la

Loi sur les statistiques de l’état civil , tel qu’il est modifié par l’article 102 du

chapitre 27 des Lois de l’Ontario de 1994, est modifié de nouveau par adjonction des paragraphes suivants :

(6) Malgré toute autre disposition de la pré- sente loi, une personne dont la naissance a été enregistrée en Ontario et à l’égard de laquelle une ordonnance d’adoption a été enregistrée aux termes du paragraphe (1) ou d’une dispo- sition qu’il remplace a le droit, après en avoir fait la demande et après avoir acquitté les droits prescrits, d’obtenir une copie de l’enre- gistrement initial de la naissance auprès du registraire général de l’état civil.

(7) Le paragraphe (6) s’applique seulement si la personne adoptée :

a) d’une part, a au moins 18 ans lors- qu’elle fait sa demande;

b) d’autre part, fournit au registraire géné- ral de l’état civil une preuve d’identité qu’il juge satisfaisante.

(8) Si le père ou la mère de sang a déposé un avis qui a pris effet aux termes de l’article 165.1 de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille , le registraire général de l’état civil donne à la personne adoptée l’avis ou les renseignements qui y figurent ainsi que la co- pie de l’enregistrement initial de la naissance.

(9) Le registraire général de l’état civil donne aussi à la personne adoptée tout rensei- gnement fourni par le père ou la mère de sang aux termes du paragraphe 165.1 (3) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et divulgué au registraire général de l’état civil avec l’avis; si aucun renseignement de ce gen- re ne lui a été divulgué, le registraire général de l’état civil en avise la personne adoptée. Exception Conditions Avis, désir de non-com- munication du père ou de la mère de sang Autres ren- seignements

2 ADOPTION DISCLOSURE STA TUTE LAW Exception Conditions Notice, adopted person’s wish not to be contacted Other information Disclosure to Registrar of Adoption Information Unsealing file

(10) Despite anything else in this Act, the birth parent of a person whose birth was regis- tered in Ontario and in respect of whom an adoption order was registered under subsec- tion (1) or a predecessor of that subsection is entitled, on application and payment of the prescribed fee, to obtain from the Registrar General a copy of, (

a) the original birth registration; (

b) the birth registration that was substitu- ted in accordance with subsection (2); and (

c) the adoption order. (11) Subsection (10) applies only if, (

a) the adopted person is 19 years of age or older at the time of the application; and (

b) the birth parent produces evidence of identity that is satisfactory to the Regis- trar General.

(12) If the adopted person has filed a notice that has become effective under

section 165.1 of the Child and Family Services Act , the Reg- istrar General shall give the notice, or the in- formation contained in it, to the birth parent together with the copies of the other docu- ments.

(13) The Registrar General shall also give the birth parent any information provided by the adopted person under subsection 165.1 (5) of the Child and Family Services Act and dis- closed to the Registrar General together with the notice; if no such information was dis- closed, the Registrar General shall advise the birth parent of that fact.

Section 29 of the Act is repealed and the following substituted: 29. The Registrar General may disclose personal information to the Registrar of Adop- tion Information for the purposes of

Part VII of the Child and Family Services Act . 29.1 The Registrar General may, for the purposes of subsections 28 (6) and (10) and

section 29 and for such administrative pur- poses as he or she considers appropriate, un- seal any file that was sealed under this Act or a predecessor of this Act. 3. Clause 60 (

u) of the Act is repealed.

(10) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le père ou la mère de sang d’une personne dont la naissance a été enregistrée en Ontario et à l’égard de laquelle une ordonnan- ce d’adoption a été enregistrée aux termes du paragraphe (1) ou d’une disposition qu’il rem- place a le droit, après en avoir fait la demande et après avoir acquitté les droits prescrits, d’obtenir auprès du registraire général de l’état civil une copie de ce qui suit :

a) l’enregistrement initial de la naissance;

b) l’enregistrement de la naissance substi- tué conformément au paragraphe (2);

c) l’ordonnance d’adoption.

(11) Le paragraphe (10) s’applique seule- ment si :

a) d’une part, la personne adoptée a au moins 19 ans lorsque le père ou la mère de sang fait sa demande;

b) d’autre part, le père ou la mère de sang fournit au registraire général de l’état civil une preuve d’identité que celui-ci juge satisfaisante.

(12) Si la personne adoptée a déposé un avis qui a pris effet aux termes de l’article 165.1 de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le registraire général de l’état civil donne au père ou à la mère de sang l’avis ou les renseignements qui y figurent ainsi que les copies des autres documents.

(13) Le registraire général de l’état civil donne aussi au père ou à la mère de sang tout renseignement fourni par la personne adoptée aux termes du paragraphe 165.1 (5) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille et divulgué au registraire général de l’état civil avec l’avis; si aucun renseignement de ce gen- re ne lui a été divulgué, le registraire général de l’état civil en avise le père ou la mère de sang. 2. L’article 29 de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 29. Le registraire général de l’état civil peut, pour l’application de la

partie VII de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille, divulguer des renseignements personnels au registrateur des renseignements sur les adop- tions. 29.1 Le registraire général de l’état civil peut, pour l’application des paragraphes 28 (6) et (10) et de l’article 29 et aux fins administra- tives qu’il juge appropriées, desceller tout dos- sier qui a été scellé en vertu de la présente loi ou d’une loi qu’elle remplace. 3. L’alinéa 60

u) de la Loi est abrogé. Exception Conditions Avis, désir de non- communica- tion de la personne adoptée Autres ren- seignements Divulgation au registra- teur des ren- seignements sur les adoptions Descellement du dossier Sec./art. 1 Bill 108

3DIVULGA TION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ADOPTIONS

Definitions Notice, birth parent’s wish not to be contacted CHILD AND FAMILY SERVICES ACT 4. Clauses 163 (2) (

b) and (

c) of the Child and Family Services Act are repealed and the following substituted: (

b) ensure that counselling is made avail- able on request to persons, (

i) who receive identifying or non- identifying information from the Registrar, (ii) who are or may wish to be named in the register, (iii) who are concerned that they may be affected by the disclosure of identifying information, including the disclosure of information under subsection 28 (6) or (10) of the Vital Statistics Act, or (iv) who receive information under sub-

section 28 (8) or (10) of the Vital Statistics Act; (

c) receive and deal with notices and with- drawals of notices filed under

section 165.1. 5. Subsection 165 (2) of the Act is amended by adding the following clauses: (

j) the disclosure of information for the purposes of

section 165.1; (

k) the disclosure of information for the purposes of prosecutions under

section 176.1. 6. The Act is amended by adding the fol- lowing section: NO-CONTACT NOTICES 165.1

(1) In this section, “adopted person” means a person who was adopted in Ontario and is 18 years of age or older; (“personne adoptée”) “birth parent” means a person whose name appears on an original birth registration as parent. (“père ou mère de sang”)

(2) A birth parent who wishes not to be contacted by the person named as his or her child in the original birth registration may file written notice of the wish with the Registrar. L OI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE 4. Les alinéas 163 (2)

b) et

c) de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

b) veille à ce que des services de consulta- tion soient mis à la disposition des per- sonnes suivantes sur demande : (

i) celles auxquelles il divulgue des renseignements identificatoires ou non identificatoires, (ii) celles dont le nom figure au regis- tre ou qui peuvent souhaiter qu’il y figure, (iii) celles qui s’inquiètent des consé- quences que pourrait avoir pour elles la divulgation de renseigne- ments identificatoires, y compris la divulgation de renseignements aux termes du paragraphe 28 (6) ou (10) de la

Loi sur les statisti- ques de l’état civil , (iv) celles qui reçoivent des renseigne- ments aux termes du paragraphe 28 (8) ou (10) de la

Loi sur les statistiques de l’état civil ;

c) reçoit et traite les avis et retraits d’avis déposés en vertu de l’article 165.1. 5. Le paragraphe 165 (2) de la Loi est modi- fié par adjonction des alinéas suivants :

j) la divulgation de renseignements pour l’application de l’article 165.1;

k) la divulgation de renseignements aux fins de poursuites prévues à l’article 176.1. 6. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : AVIS DE NON-COMMUNICATION 165.1

(1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent au présent article. «père ou mère de sang» Personne dont le nom figure en tant que père ou mère sur l’enre- gistrement initial de la naissance. («birth parent») «personne adoptée» Personne adoptée en On- tario qui a au moins 18 ans. («adopted per- son»)

(2) Le père ou la mère de sang qui ne veut pas que la personne qui est nommée comme son enfant dans l’enregistrement initial de la naissance communique avec lui ou elle peut déposer auprès du registrateur un avis écrit indiquant son désir. Définitions Avis, désir de non- communica- tion du père ou de la mère de sang Projet 108Sec./art. 4

4 ADOPTION DISCLOSURE STA TUTE LAW Other information Notice, adopted person’s wish not to be contacted Other information Disclosure to Registrar General

(3) The birth parent shall be given an opportunity to provide, together with the notice, (

a) a written statement of his or her reasons for not wishing to be contacted; (

b) a written statement that briefly sum- marizes any information he or she may have about, (

i) any genetic conditions that he or she has, and any past and present serious illnesses, (ii) any genetic conditions and past and present serious illnesses of his or her own parents, of the other birth parent (or of the other bio- logical parent, if only one person’s name appears on the original birth registration as parent) and of his or her parents, (iii) the cause of death and age at death of any of the persons named in subclause (ii) who are no longer alive, and (iv) any other health-related matters that may be relevant; and (

c) a written statement of any other non- identifying information that may be rel- evant.

(4) An adopted person who wishes not to be contacted by the person named as his or her birth parent in the original birth registration may file written notice of the wish with the Registrar.

(5) The adopted person shall be given an opportunity to provide, together with the notice, (

a) a written statement of his or her reasons for not wishing to be contacted; (

b) a written statement of any other in- formation the adopted person may wish to provide; and (

c) a written authorization allowing the birth parent to disclose the reasons and other information to any other birth relatives.

(6) The Registrar shall disclose the notice or the information contained in it, together with any other information provided by the birth parent or adopted person, as the case

(3) Le père ou la mère de sang doit avoir la possibilité de fournir avec l’avis les déclara- tions suivantes :

a) une déclaration écrite des motifs pour lesquels il ou elle ne veut pas qu’on communique avec lui ou elle;

b) une déclaration écrite résumant briève- ment tout renseignement qu’il ou elle détient sur ce qui suit : (

i) tout trouble génétique dont il ou elle souffre et toute maladie grave, passée ou présente, (ii) tout trouble génétique et toute ma- ladie grave, passée ou présente, de ses père et mère, du père de sang et de ses père et mère, si c’est la mère de sang qui fournit l’avis, et vice-versa, (ou du père biologique, si seulement le nom de la mère figure sur l’enregistrement initial de la naissance, et des père et mère de celui-ci, et vice-versa), (iii) la cause du décès, le cas échéant, de toute personne visée au sous- alinéa (ii) et l’âge auquel celle-ci est décédée, (iv) toute autre question relative à la santé susceptible d’être pertinente;

c) une déclaration écrite de tout autre ren- seignement non identificatoire suscepti- ble d’être pertinent.

(4) La personne adoptée qui ne veut pas que la personne qui est nommée comme son père ou sa mère de sang dans l’enregistrement initial de la naissance communique avec elle peut déposer auprès du registrateur un avis écrit indiquant son désir.

(5) La personne adoptée doit avoir la possi- bilité de fournir avec l’avis ce qui suit :

a) une déclaration écrite des motifs pour lesquels elle ne veut pas qu’on commu- nique avec elle;

b) une déclaration écrite de tout autre ren- seignement qu’elle désire fournir;

c) une autorisation écrite permettant au père ou à la mère de sang de divulguer les motifs et les autres renseignements à toute autre personne apparentée par le sang.

(6) Le registrateur divulgue l’avis ou les renseignements qui y figurent, ainsi que tout autre renseignement fourni par le père ou la mère de sang ou par la personne adoptée, se- lon le cas, au registraire général de l’état civil Autres ren- seignements Avis, désir de non- communica- tion de la personne adoptée Autres ren- seignements Divulgation au registraire général de l’état civil Sec./art. 6 Bill 108

5DIVULGA TION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ADOPTIONS Non- application Effective notice Ineffective notice Communica- tion re outcome Withdrawal of notice Effect of withdrawal Privacy Forms Registrar to compile relevant material may be, to the Registrar General under the Vital Statistics Act. (7) Subsections 2 (2) to (4) of the Vital Statistics Act do not apply to anything dis- closed under subsections (3), (5) and (6).

(8) A notice under subsection (2) or (4) be- comes effective for the purposes of subsection 28 (8) or (10) of the Vital Statistics Act , as the case may be, when the Registrar General has matched it with the original birth registration and completed the match.

(9) The notice does not become effective if, before the notice is matched with the original birth registration, the Registrar General has already issued documents under subsection 28 (6) or (10) of the Vital Statistics Act.

(10) When a notice becomes effective, or when the Registrar General becomes aware that it is ineffective, he or she shall advise the Registrar of the fact.

(11) A person who files a notice under sub- section (2) or (4) may withdraw it at any time, in writing.

(12) A person who has withdrawn a notice under subsection (11) is not entitled to file a further notice under subsection (2) or (4), as the case may be, in respect of the same orig- inal birth registration.

(13) For the purposes of subsection 165 (5), a notice or withdrawal of a notice under this

section and the information it contains, and all other information dealt with under this

section or generated in connection with its administra- tion, constitute information relating to an adoption.

(14) The Registrar may provide for and re- quire the use of forms under this section. 7. (1) Subsection 167 (5) of the Act is amended by striking out “each of them re- ceives counselling” and substituting “counsel- ling has been made available to each of them on request”. (2) Subsection 167 (6) of the Act, as amended by the Statutes of Ontario, 1999,

chapter 12,

Schedule E,

section 1, is repealed and the following substituted:

(6) If both persons give the further consent referred to in subsection (5), the Registrar au sens de la

Loi sur les statistiques de l’état civil.

(7) Les paragraphes 2 (2) à (4) de la

Loi sur les statistiques de l’état civil ne s’appliquent à aucune chose qui est divulguée aux termes des paragraphes (3), (5) et (6).

(8) Pour l’application du paragraphe 28 (8) ou (10) de la

Loi sur les statistiques de l’état civil, selon le cas, l’avis visé au paragraphe (2) ou (4) prend effet lorsque le registraire général de l’état civil a fait le rapprochement entre celui-ci et l’enregistrement initial de la naissance et les a appariés. (9) L’avis ne prend pas effet si, avant que le rapprochement entre celui-ci et l’enregistre- ment initial de la naissance ne soit effectué, le registraire général de l’état civil a déjà délivré des documents aux termes du paragraphe 28 (6) ou (10) de la

Loi sur les statistiques de l’état civil.

(10) Lorsqu’un avis prend effet, ou que le registraire général de l’état civil prend connaissance du fait qu’il est sans effet, celui- ci en avise le registrateur.

(11) La personne qui dépose un avis en ver- tu du paragraphe (2) ou (4) peut le retirer, par écrit, à n’importe quel moment.

(12) La personne qui a retiré un avis en vertu du paragraphe (11) n’a pas le droit de déposer un avis supplémentaire en vertu du paragraphe (2) ou (4), selon le cas, relative- ment au même enregistrement initial de la naissance.

(13) Pour l’application du paragraphe 165 (5), l’avis ou le retrait de l’avis prévus au présent

article et les renseignements qui y fi- gurent, ainsi que tous les autres renseigne- ments traités aux termes du présent

article ou produits dans le cadre de son application, constituent des renseignements ayant trait à une adoption.

(14) Le registrateur peut prévoir les formu- les à utiliser en application du présent

article et en exiger l’utilisation. 7.

(1) Le paragraphe 167 (5) de la Loi est modifié par substitution de «que des services de consultation ont été mis à la disposition de chacune d’elles sur demande» à «qu’elles bé- néficient toutes les deux de services de consul- tation».

(2) Le paragraphe 167 (6) de la Loi, tel qu’il est modifié par l’article 1 de l’annexe E du

chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1999, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) Si les deux personnes donnent le consentement supplémentaire visé au paragra- Non- application Prise d’effet de l’avis Avis sans effet Communica- tion relative à l’issue Retrait de l’avis Effet du retrait Vie privée Formules Le registrateur réunit les documents pertinents Projet 108Sec./art. 6

6 ADOPTION DISCLOSURE STA TUTE LAW Duty of society Duty of society Offence, contacting birth parent despite notice Same shall compile the material described in para- graphs 1 and 2: 1. All relevant identifying information from the records of the Ministry and of societies and licensees. 2. If the adopted person requests it, copies of the documents referred to in subsec- tion 162 (2) (court file). (3) Clause 167 (9) (

a) of the Act is repealed and the following substituted: (

a) make the compiled material available to the adopted person or the other per- son named in the register, or to both, first ensuring that counselling has been made available on request to each per- son to whom the material is made avail- able. (4) Clause 167 (9) (

c) of the Act is amended by striking out “the person will receive appropriate counselling” and substituting “appropriate counselling will be made available to the person on request”. (5) Subsection 167 (11) of the Act is repealed and the following substituted:

(11) A society that receives compiled material under clause (9) (

b) shall promptly make it available to the adopted person or the other person named in the register, or both, as the case may be, first ensuring that counsel- ling has been made available on request to each person to whom the material is made available. (6) Subsection 167 (13) of the Act is repealed and the following substituted:

(13) A society shall make counselling available on request to persons who receive identifying information from the society, who are named or may wish to be named in the register or who are concerned that they may be affected by the disclosure of identifying information. 8. The Act is amended by adding the fol- lowing section: 176.1

(1) No person who has been given information under subsection 28 (8) of the Vital Statistics Act shall knowingly contact or attempt to contact the birth parent, directly or indirectly, except under

section 167 or 169.

(2) No person shall knowingly contact or attempt to contact the birth parent, directly or indirectly, on behalf of another person who is phe (5), le registrateur réunit les documents décrits aux dispositions 1 et 2, à savoir : 1. Tous les renseignements identificatoires qui sont pertinents et qui figurent dans les dossiers du ministère, des sociétés et des titulaires de permis. 2. Si la personne adoptée en fait la deman- de, des copies des documents visés au paragraphe 162 (2) (dossier du tribu- nal).

(3) L’alinéa 167 (9)

a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) mettre les documents réunis à la dispo- sition de la personne adoptée ou de l’autre personne inscrite au registre, ou des deux, en s’assurant au préalable que des services de consultation ont été mis à la disposition de chaque personne sur demande.

(4) L’alinéa 167 (9)

c) de la Loi est modifié par substitution de «des services de consulta- tion appropriés seront mis à la disposition de la personne sur demande» à «la personne bé- néficiera de services de consultation appro- priés».

(5) Le paragraphe 167 (11) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(11) La société qui reçoit, en vertu de l’ali- néa (9) b), des documents réunis les met sans délai à la disposition de la personne adoptée ou de l’autre personne inscrite au registre, ou des deux, selon le cas, en s’assurant au préala- ble que des services de consultation ont été mis à la disposition de chaque personne sur demande.

(6) Le paragraphe 167 (13) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(13) La société met, sur demande, des ser- vices de consultation à la disposition des per- sonnes auxquelles elle divulgue des renseigne- ments identificatoires, de celles qui sont inscrites au registre ou qui peuvent souhaiter l’être, ou de celles qui s’inquiètent des consé- quences que pourrait avoir pour elles la divul- gation de renseignements identificatoires. 8. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : 176.1

(1) Nulle personne à qui des rensei- gnements ont été donnés aux termes du para- graphe 28 (8) de la

Loi sur les statistiques de l’état civil ne doit sciemment communiquer ou tenter de communiquer, directement ou in- directement, avec le père ou la mère de sang, si ce n’est aux termes de l’article 167 ou 169.

(2) Nul ne doit sciemment communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indi- rectement, avec le père ou la mère de sang au Devoir de la société Devoir de la société Infraction, communica- tion avec le père ou la mère de sang malgré l’avis Idem Sec./art. 7 (2)Bill 108

7DIVULGA TION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES ADOPTIONS Offence, contacting adopted person despite notice Same Same Commence- ment Same

Short title prohibited from doing so by subsection (1), except under

section 167 or 169.

(3) No person who has been given informa- tion under subsection 28 (10) of the Vital Stat- istics Act shall knowingly contact or attempt to contact the adopted person, directly or indirectly, except under

section 167 or 169.

(4) No person shall knowingly contact or attempt to contact the adopted person, directly or indirectly, on behalf of another person who is prohibited from doing so by subsection (3), except under

section 167 or 169.

(5) A person who contravenes subsection (1), (2), (3) or (4) is guilty of an offence and on conviction is liable to a fine of not more than $5,000. 9.

(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor.

(2) Section 1, subsection 7 (2) and

section 8 come into force on the first anniversary of the day named by proclamation. 10. The

short title of this Act is the Adoption Disclosure Statute Law Amendment Act, 2000. nom d’une autre personne à qui il est interdit de le faire aux termes du paragraphe (1), si ce n’est aux termes de l’article 167 ou 169.

(3) Nulle personne à qui des renseigne- ments ont été donnés aux termes du paragra- phe 28 (10) de la

Loi sur les statistiques de l’état civil ne doit sciemment communiquer ou tenter de communiquer, directement ou in- directement, avec la personne adoptée, si ce n’est aux termes de l’article 167 ou 169.

(4) Nul ne doit sciemment communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indi- rectement, avec la personne adoptée au nom d’une autre personne à qui il est interdit de le faire aux termes du paragraphe (3), si ce n’est aux termes de l’article 167 ou 169.

(5) Quiconque contrevient au paragraphe (1), (2), (3) ou (4) est coupable d’une infrac- tion et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $. 9.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

(2) L’article 1, le paragraphe 7 (2) et l’arti- cle 8 entrent en vigueur au premier anniver- saire du jour qui a été fixé par proclamation. 10. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant des lois en ce qui con- cerne la divulgation de renseignements sur les adoptions . Infraction, communica- tion avec la personne adoptée malgré l’avis Idem Idem Entrée en vigueur Idem

Titre abrégé Projet 108Sec./art. 8

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 108, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 108 bill text 37 1 en b108.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	47f2d9ccb36b446e500dc088dc5f851e46f4eb08

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