Culture and Education — 20 March 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CCE 2013-03-20

Quebec — Committees

(Onze

heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je

demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la

sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre les auditions publiques dans le cadre

de la consultation générale sur le projet de loi n° 14, Loi

modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de

la personne et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente.

Mme Charbonneau (Mille-Îles) sera remplacée par Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger) et M. Sklavounos (Laurier-Dorion), par M. Kelley

(Jacques-Cartier).

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : Merci. Pour ce

qui est de l'ordre du jour, cet avant-midi, nous entendrons l'Association

régionale des West Quebecers et Syndicalistes et progressistes pour un Québec

libre. Cet après-midi, nous poursuivrons

avec M. Steven Théberge, M. Charles Campbell, Mme Chantal Fortin et la

commission scolaire Central Québec.

Sans

plus tarder, nous allons commencer nos échanges. Nous avons une première

personne qui est M. Noel Gates. M. Gates, je

vous invite à vous présenter, à présenter votre association. Vous aurez

10 minutes pour faire votre exposé, par la suite suivra une période d'échange

avec les membres de la commission. M. Gates, vous avez la parole.

M. Gates

(Noel) : Merci, Mme la Présidente.

Est-ce que tout le monde m'entend? I

will say just a few words by way of introduction, to begin with. I am the

president of the Regional Association of West Quebecers, which is an organization centered on the city of Gatineau

which concerns itself with the interests and concerns of the English-speaking

population of the region known as the Outaouais.

Maintenant, en tenant compte que les

membres de la commission auront eu l'occasion de prendre connaissance du mémoire que notre association lui a

présenté, je vais faire quelques commentaires en français et ensuite je serai

disponible pour les questions.

Nous

avons donc dit quelque chose relativement au passé de cette région. Je ne veux

pas prendre beaucoup de temps pour en parler, mais il est utile… Étant

donné que d'autres qui m'ont précédé ont parlé des associations

historiques de, par exemple, la région des

Cantons-de-l'Est, on peut parler également, dans le contexte de notre région,

des personnes qui ont contribué largement à la création et l'épanouissement

des villes et des villages des cantons qui constituent aujourd'hui la région de l'Outaouais. Sans même parler, par exemple, de

Philemon Wright, dont le nom est très connu, il y en a d'autres qui sont

peut-être un peu moins bien connus qui ont contribué à la création de villes

comme Shawville, et Campbell's Bay, et

Wakefield, et Chelsea, et d'autres qui sont là aujourd'hui, qui sont, en

quelques instances, florissantes et, dans d'autres, qui malheureusement

ont subi un déclin économique.

Maintenant, Mme la

Présidente, je vais parler de notre mémoire, qui se divise en cinq parties.

Nous

avons parlé d'abord des modifications qu'on propose pour la charte des libertés

et des droits de la personne. Là, franchement,

nous avons été étonnés par cette initiative d'apporter de nouveaux éléments

dans la charte des droits de la personne et

qui semblent franchement… — je pense que je n'emploie pas un

langage excessif — qui semblent être de nature à la

déformer, parce qu'au lieu de servir comme protection des droits énumérés dans

la charte du citoyen cela devient plutôt un

instrument pour faire la promotion du français. La promotion du français, c'est

une chose; la protection des droits de l'individu, ça, c'est autre

chose, et je pense que les deux choses ne devraient pas être mélangées. Ça, c'est

au moins... Ce n'est pas seulement mon point de vue personnel, c'est notre

point de vue comme association.

cela doit être considéré en même temps avec les pouvoirs élargis qui sont

accordés au ministre responsable de la mise en oeuvre de la Charte de la langue

française. Et, si le bill 14 est adopté, de la Charte de la langue

française, telle que modifiée par ce

même bill, il nous semble que, le ministre, on accorde au ministre des pouvoirs

extraordinaires. Le ministre devient le dépositaire de nombreux pouvoirs

qui font du ministre le centre de la politique linguistique, avec la

possibilité d'apporter toutes sortes de modifications à cette politique. Et, si

vous tenez en compte les modifications qui seraient apportées à la charte des

droits de la personne, vous aurez la possibilité que les droits — la protection contre la discrimination, par exemple — dans la charte des droits de la personne pourraient presque

disparaître. Et en tout

cas on se demande jusqu'à quel point les pouvoirs du ministre de formuler des

politiques, de prendre de nouvelles initiatives en matière de langue et

de linguistique au Québec... en quelle mesure cela se ferait avec des

consultations, à

notre avis complètement nécessaires, avant d'apporter une nouvelle législation dans le domaine

de la langue.

Nous

parlons ensuite de la diminution des pouvoirs des municipalités. Et là je ne

parle pas tout simplement de ces pouvoirs qui sont accordés à nombre de

municipalités au Québec qui ont le droit de fonctionner en anglais en

même temps qu'elles fonctionnent en

français. Là, nous voyons que ce ne sont pas seulement ces municipalités qui trouvent

que le droit de fonctionner dans les deux

langues serait menacé, mais aussi nous trouvons que l'ensemble des

municipalités du Québec se trouveraient

obligées... Si vous lisez attentivement les dispositions du bill 14, elles se

trouveraient obligées d'établir des

politiques linguistiques, et, là encore, on se demande avec quelle sorte de

consultation avec les concitoyens dont elles sont responsables, dont ces

municipalités sont responsables.

nous n'avons pas parlé ici de la question de l'exemption accordée aux parents

militaires, la possibilité pour les militaires

francophones d'envoyer leurs enfants aux écoles d'expression anglaise tant qu'ils

résident au Québec. Il me semble que d'autres

avant moi et d'autres qui vont venir ici après moi ont suffisamment parlé de

cette question, et nous sommes entièrement d'accord avec eux dans notre

opposition à la proposition de terminer cette exemption.

Finalement, nous avons

parlé des compétences en français exigées des élèves au niveau scolaire et au

niveau collégial. Et là nous sommes très

conscients du fait qu'on parle non seulement des élèves anglophones, on parle

aussi des élèves francophones, mais

ce qui nous intéresse particulièrement, c'est les compétences qui seraient

exigées des élèves anglophones, et là

il nous semble que le bill 14 parle du niveau de compétence dans des termes qui

sont assez flous et qui ne laissent

pas prévoir ce qui serait exigé de ces mêmes élèves. Et, étant donné que les

systèmes scolaires d'expression anglaise s'occupent beaucoup de l'instruction

en français, que les parents aujourd'hui insistent sur la possibilité d'apprendre

le français et sont très enthousiastes pour l'immersion française, on se

demande vraiment pourquoi il est nécessaire d'ajouter cette

partie au bill 14.

Effectivement,

Mme la Présidente, cela résume le contenu essentiel de notre mémoire, et tout

ce qu'il reste de dire à ce sujet, c'est que nous jugeons que ce bill ne contribuera presque

rien à la préservation du français mais qu'il va nuire aux droits des

anglophones qui existent à l'heure actuelle. Et c'est ainsi que nous avons

exprimé notre...

Présidente (Mme Richard, Duplessis) : Merci. Merci, M. Gates. Malheureusement, votre temps est écoulé. Nous allons débuter les échanges, et je reconnais

maintenant Mme la ministre responsable de la Charte de la langue française. Mme

la ministre, la parole est à vous.

De Courcy :

Merci, Mme la Présidente. M. le président, merci d'être venu participer à cette commission parlementaire et merci de l'effort que vous

avez fait de vous exprimer en français dans le cadre de cette commission, je l'apprécie tout personnellement. Et votre

français est impeccable, monsieur. Alors, vraiment, je suis très contente

que vous ayez eu cette délicatesse, vraiment.

Maintenant,

j'ai lu avec attention, je vous ai entendu aussi et j'aurai une première

clarification ou une précision, qui ne viendra peut-être pas vous influencer dans

votre opinion mais vous permettra peut-être de mettre en perspective ce

que vous craignez comme pouvoirs associés à le ou la ministre, tel que prévu

dans le projet de loi.

D'abord, sachez que,

sous différents gouvernements, ces mêmes pouvoirs ont été octroyés à plusieurs,

mais vraiment plusieurs ministères, au-delà d'une douzaine, voire 14 — je n'avais pas le chiffre avec moi. Alors donc, il ne

s'agit pas là de pouvoirs exceptionnels dus au sujet qui nous occupe dans cette

loi-là, mais il s'agit de pouvoirs qui normalement sont associés au ministère.

Puis ça aurait permis d'ailleurs de faire un certain type de choses au moment où nous aurions dû les faire, des questionnements

concernant le déroulement de rencontres au conseil de... à la Caisse de dépôt, la Caisse de dépôt, certaines autres

discussions qui pourraient avoir lieu et qui sont en dehors de l'Office

québécois de la langue française, qui a une

mission, un mandat de vigie par rapport à la loi et d'application. Alors,

voilà, ça encercle… ça vous met en

perspective les pouvoirs, donc, qui sont octroyés dans le projet de loi si l'Assemblée

nationale l'accepte comme tel.

La deuxième

préoccupation que j'ai vient de ma tournée régionale dans votre région, dans la

Gatineau, où j'ai eu vraiment... J'ai trouvé

extrêmement passionnante cette tournée-là, qui m'a permis de voir, bien, d'abord

une grande ville frontalière avec une

autre province — dans certains cas, on dira «un

pays» — donc une zone frontalière, et

aussi, je dirais, la volonté très ferme de

la ville de Gatineau de préserver, de préserver le français dans un contexte

extrêmement difficile, où les transferts

linguistiques sont très importants vers la communauté anglophone, et documenté

par différents chercheurs. On

identifie différentes sections, au moins deux points chauds au Québec autour de

ça : il y a Gatineau et, bien sûr, il y a très certainement

Montréal, on y fait évidemment tout de suite allusion.

Alors,

dans ce contexte, et tout en comprenant très bien l'importance d'une

association comme la vôtre qui vise la

protection du droit des personnes d'expression anglaise, comment conjuguer le

mémoire que vous présentez avec, inévitablement, ce qui apparaît très clair

dans les chiffres, documenté, de transferts linguistiques aussi importants? Comment faire pour que cette insécurité des

personnes d'expression française, des francophones de la Gatineau et ce

que vous semblez identifier comme étant les craintes des personnes anglophones,

pourtant dans un contexte de transferts linguistiques importants… Comment

marier les deux, marier les deux?

En fait, la question,

c'est : Le projet de loi n° 14 vise à nécessairement rendre un

peu plus étanches, là, ces transferts-là.

Vous dites que le projet de loi n° 14 n'est pas celui que vous

souhaiteriez. Admettons que ce n'est pas ça. Que feriez-vous, que feriez-vous pour calmer la crainte des personnes

francophones dans le contexte que je viens de vous décrire?

La Présidente (Mme

Richard, Duplessis) : M. Gates.

M. Gates (Noel) : Je vous remercie, Mme la ministre, de

votre interprétation. Et, pour prendre vos questions en série, je dirais d'abord :

Relativement aux pouvoirs du ministre, il me semble que ce que j'ai déjà

dit — c'est aussi dans notre mémoire — cela

se tient toujours, parce qu'effectivement c'est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2013-03-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 40 1 journal debats CCE 130320.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	47f9badbd6000629635e881021fc32d4afcf7e74

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