Bill document — Vigie #143991

Vigie 143991

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 19, 20, 21 , 26 et 27 février , 1er, 19, 25 et 26 mars 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 490-20190327

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 19 FÉVRIER 2019 ................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 20 FÉVRIER 2019 ........................................... 3 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) ........................................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 21 FÉVRIER 2019 .................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 26 FÉVRIER 2019 ................................................ 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 27 FÉVRIER 2019........................................ 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 SIXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 1ER MARS 2019 .................................................. 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 19 MARS 2019 ....................................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 HUITIÈME SÉANCE, LE LUNDI 25 MARS 2019 ........................................................ 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 24 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 26 MARS 2019 ...................................................... 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 30 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 31 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mardi 19 février 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Derraji (Nelligan) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Hivon (Joliette), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation, en remplacement de M.

Ouellet (René-Lévesque) M. Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 19 h 32, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) , M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Hivon (Joliette) , M. Marissal (Rosemont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Maccarone (Westmount–Saint- Louis) et M. Derraji (Nelligan) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Marissal (Rosemont) propose : QU’en vertu de l’article 244 de nos règles de procédure, la Commission des finances publiques tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n o 3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende les sociétés Capreit, Boardwalk et Cogir. À 21 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 19 février 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 20 février 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière) M. Bélanger (Orford) M. Derraji (Nelligan) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Hivon (Joliette), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) M.

Jacques (Mégantic) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en mat ière de finances M. Marissal (Rosemont), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) Autre député présent : M.

Ouellet (René-Lévesque) Autre participant : Me Jean-Martin Poisson, direction des Affaires juridiques – Culture et Communications – Éducation et Enseignement supérieur, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 À 15 h 09, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. Il est convenu de permettre à M. Ouellet (René-Lévesque) de participer à la séance. MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) Un débat s'engage sur la motion préliminaire proposée par M. Marissal (Rosemont). La motion est mise aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert -Baldwin), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Derraji (Nellig an), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Marissal (Rosemont) - 4. Contre : M.

Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M me Foster (Charlevoix–Côte- de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Jacques (Mégantic), M. Poulin (Beauce -Sud) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE M. Leitão (Robert-Baldwin) demande que le projet de lo i soit étudié alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe.

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Poisson de prendre la parole. Après débat, l'article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 :

L'article 2 est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 À 17 h 32, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 20 février 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 21 février 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière) M. Bélanger (Orford) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Hivon (Joliette), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation, en remplacement de M.

Ouellet (René-Lévesque) M. Leitão (Robert -Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Marissal (Rosemont), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) Autre participant : M. Marc Grandisson, sous-ministre adjoint au droit fiscal, à l’optimisation des revenus et aux politiques locales et autochtones, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II). À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 55 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Grandisson de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 21 février 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 26 février 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière) M. Bélanger (Orford) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Hivon (Joliette), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation, en remplacement de M.

Ouellet (René-Lévesque) M. Leitão (Robert -Baldwin), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Marissal (Rosemont), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) Autres participants : Me Jean-Martin Poisson, direction des Affaires juridiques – Culture et Communications – Éducation et Enseignement supérieur, ministère de la Justice Mme Nathalie Parenteau, directrice générale du financement, Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire, ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 10 h 10, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la de mande de M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont) et M me Rizqy (Saint - Laurent) - 3. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté. M.

Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Poisson de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Parenteau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert- Baldwin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leitão (Robert -Baldwin), M. Marissal (Rosemont) et M me Rizqy (Saint - Laurent) - 3.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richel ieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Leitão (Robert - Baldwin) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : Mme Hivon (Joliette) et M. Simard (Montmorency) - 2. L'amendement est rejeté. Après débat, l'article 3 est adopté à la majorité des voix. À 11 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes.

Article 4 : Un débat s'engage. M. Marissal (Rosemont) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 11 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est rejeté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am d (annexe II). À 11 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement coté Am d. Le débat se poursuit. Avec la permission de M. le président, M. Girard (Groulx) dépose le document coté CFP-002 (annexe III). Le débat se poursuit. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. Le débat se poursuit. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am e (annexe II). À 17 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 26 février 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 27 février 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière) M. Bélanger (Orford) M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) Mme Ghazal (Mercier) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) pour la deuxième

partie de la séance M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Hivon (Joliette), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’éducation, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) M. Leitão (Robert-Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M.

Fortin (Pontiac) Autres participants : Me Jean-Martin Poisson, direction des Affaires juridiques – Culture et Communications – Éducation et Enseignement supérieur, ministère de la Justice Mme Nathalie Parenteau, directrice générale du financement, Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire, ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 24, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am e (annexe II). L'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Hivon (Joliette), M. Leitão (Robert -Baldwin) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté.

À 12 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s'engage. À 12 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Poisson de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Parenteau de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 Le débat se poursuit. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux. Avec la permission de M. le président, M. Girard (Grou lx) dépose le document coté CFP-003 (annexe III). Il est convenu de permettre à M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) de remplacer M. Derraji (Nelligan). Le débat se poursuit. Il est co nvenu de permettre à M me Ghazal (Mercier) de remplacer M. Marissal (Rosemont). Le débat se poursuit.

À 16 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3. Contre : M. All aire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx) et M. Reid (Beauharnois) - 7.

Abstention : M me Ghazal (Mercier), M me Hivon (Joliette) et M. Simard (Montmorency) - 3.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 L'amendement est rejeté. À 17 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am g (annexe II). À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M me Hivon (Joliette) dépose le document coté CFP-004 (annexe III). Le débat se poursuit. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, M.

Leitão (Robert -Baldwin) retire l'amendement coté Am g. Le débat se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 27 février 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le vendredi 1er mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Barrette (La Pinière) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Hébert (Saint-François) en remplacement de M. Bélanger (Orford) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Allaire (Maskinongé) M.

Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Autre participant : Me Jean-Martin Poisson, direction des Affaires juridiques – Culture et Communications – Éducation et Enseignement supérieur, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 9 h 39, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 (suite) : Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 À 9 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Poisson de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté. La Commission reprend l'étude de l’amendement coté Am d suspendue précédemment. Un débat s'engage. À 10 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après déba t, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Pour : M. Barrette (La Pinière), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 4. Contre : M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M me Hébert (Saint -François), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté.

L'article 4, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 5 : Après débat, l'article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l'article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 18

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s'engage. À 11 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Après débat, l'article 9 est adopté à la majorité des voix. À 11 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 9.1 : Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l'amendement coté Am h (annexe II). M. Émond (Richelieu) soulève une question de Règlement et indique que l’amendement est irrecevable car il va à l’encontre du principe du projet de loi. À 11 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. Le président indique que l’amendement ne va pas à l’encontre du principe du projet de loi. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M.

Barrette (La Pinière), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M me Rizqy (Saint - Laurent) - 3. Contre : M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M me Hébert (Saint -François), M me Lecours (Lotbinière -Frontenac), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 2. L'amendement est rejeté.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté à la majorité des voix.

Commission des finances publiques Procès-verbal 19

Article 11 :

L'article 11 est adopté.

Article 12 : Un débat s'engage. À 12 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 1er mars 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal Septième séance, le mardi 19 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) Mme Lecours (Les Plaines) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M.

Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) M. Marissal (Rosemont), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances M. Reid (Beauharnois) Mme Sauvé (Fabre) en remplacement de M.

Derraji (Nelligan) Autres participants : Me Jean-Martin Poisson, Direction des affaires juridiques – Culture et Communications – Éducation et Enseignement supérieur, ministère de la Justice Mme Nathalie Parenteau, directrice générale du financement, Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire, ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 33, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 12 (suite) : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Poisson de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l'article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 13, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 :

L'article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l'article 16 est adopté.

Article 17 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 17, amendé, est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté.

Article 19 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Parenteau de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Après débat, l'article 20 est adopté.

Article 21 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 21, amendé, est adopté.

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté.

Article 23 :

L'article 23 est adopté. À 11 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 24 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M. Marissal (Rosemont) dépose le document coté CFP-005 (annexe III). Le débat se poursuit. À 12 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 19 mars 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal 23 Huitième séance, le lundi 25 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière) Mme Chassé (Châ teauguay) en remplacement de M me Foster (Charlevoix Côte-de- Beaupré) M. Émond (Richelieu) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M.

Ouellet (René-Lévesque) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) M. Thouin (Rousseau) en remplacement de M. Bélanger (Orford) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M.

Marissal (Rosemont) Autres participants : Mme Nathalie Parenteau, directrice générale du financement, Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire, ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur Me Jean-Martin Poisson, Direction des affaires juridiques – Culture et Communications – Éducation et Enseignement supérieur, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 14 h 07, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 24 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am i (annexe II). Il est convenu de permettre à Mme Parenteau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am i porte maintenant la cote Am 7 (annexe I). Un débat s'engage. À 14 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Zanetti (Jean -Lesage) retire l'amendement coté Am j. Après débat, l'article 24, amendé, est adopté.

Article 25 : Après débat, l'article 25 est adopté à la majorité des voix.

Article 26 : Après débat, l'article 26 est adopté à la majorité des voix.

Article 27 : Après débat, l'article 27 est adopté à la majorité des voix.

Article 28 :

L'article 28 est adopté à la majorité des voix.

Article 29 : Un débat s'engage. À 14 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Il est convenu de permettre à Me Poisson de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 25 Après débat, l'article 29 est adopté à la majorité des voix.

Article 29.1 : M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l'amendement coté Am k (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 29.1.

Article 30 : Après débat, l'article 30 est adopté à la majorité des voix.

Article 30.1 : M. Ouellet (René-Lévesque) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 30.1.

Article 31 : Après débat, l'article 31 est adopté à la majorité des voix. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 32 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 32, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 32.1 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l 'amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 32.1 est donc adopté.

Article 33 : Un débat s'engage. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l'article 33 est adopté à la majorité des voix. À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 34 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 26 Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s'engage. À 16 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 34, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 35 : Après débat, l'article 35 est adopté à la majorité des voix.

Article 36 :

L'article 36 est adopté à la majorité des voix. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 37 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 37, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 38 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l'article 38, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 38.1 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s'engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 27 À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Après débat, l'amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 39 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l'article 39, amendé, est adopté à la majorité des voix. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 40 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 40, amendé, est adopté. À 17 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 5 minutes. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am l introduisant le nouvel

article 30.1 suspendue précédemment.

Article 30.1 (suite) : Un débat s'engage. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. M. le président propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 28 À 17 h 48, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi, 26 mars 2019, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 25 mars 2019

Commission des finances publiques Procès-verbal 29 Neuvième séance, le mardi 26 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 3 – Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (Ordre de l’Assemblée le 13 février 2019) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Allaire (Maskinongé) M. Barrette (La Pinière) M. Bélanger (Orford) M. Émond (Richelieu) Mme Foster (CharlevoixCôte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Hivon (Joliette), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière d’éducation, en remplacement de M. Ouellet (René-Lévesque) M.

Leitão (Robert -Baldwin), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Marissal (Rosemont), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de finances M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Reid (Beauharnois) Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Fortin (Pontiac) Autre participant : Me Jean-François Lord, directeur des affaires juridiques, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 06, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 30 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 30.1 (suite) : Un débat s'engage sur l’amendement coté Am l (annexe II). Avec la permission de M. le président, M. Girard (Groulx) dé pose le document coté CFP-006 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Lord de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leitão (Robert - Baldwin), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Barrette (La Pinière), M me Hivon (Joliette), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Marissal (Rosemont) - 4. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M.

Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Gr oulx), M. Provençal (Beauce - Nord) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté. Une discussion générale s’engage. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement coté Am k introduisant le nouvel

article 29.1 suspendue précédemment.

Article 29.1 (suite) : Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Hivon (Joliette) et M. Marissal (Rosemont) - 2.

Commission des finances publiques Procès-verbal 31 Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Émond (Richelieu), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Provençal (Beauce - Nord) et M. Reid (Beauharnois) - 7. Abstention : M. Barrette (La Pinière), M. Leitão (Robert -Baldwin) et M. Simard (Montmorency) - 3. L'amendement est rejeté.

Article 41 : M. Girard (Groulx) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 41, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Simard (Montmorency), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et de s règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Hivon (Joliette) , M. Marissal (Rosemont), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Barrette (La Pinière) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales.

Commission des finances publiques Procès-verbal 32 À 11 h 44, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/sed Québec, le 26 mars 2019

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

os.-) AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 4

(303.7) Modifier l’article 303.7 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 4 du projet de loi, par l’ajout à la tin de «, au plus tard le 15 juin précédant l’année scolaire visée ».

Article 303 7 tel ns olaires ai qu’au gestio e la taxe sco ire i53nCe scolaire vis3.— ‘ e de Montréal, le 15juin$5’ ant

ÀZ AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 12 Remplacer l’article 12 du projet de loi par le suivant « 12. Larticle 314 de cette loi est remplacé par le suivant: « 314. Après le 1 juillet de l’année scolaire visée, le directeur général de la commission scolaire tait transmettre une demande de paiement de la taxe scolaire à tout propriétaire d’un immeuble imposable, sauf dans le cas où la perception de la taxe scolaire est contiée à une autre commission scolaire en application de l’article 304 ou 307. ». Commentaire

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 13 Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13. L’article 316 de cette loi est remplacé par le suivant: «316. La taxe scolaire porte intérêt au taux applicable en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec de l’avis prévu à l’article 303.7. Cet avis mentionne le taux d’intérêt applicable. Ce taux s’applique à toute taxe exigible, à compter du ier juillet de l’année scolaire à laquelle s’applique l’avis visé au premier alinéa. Un compte de taxes doit faire clairement état du taux d’intérêt applicable et du fait qu’il peut être modifié conformément au présent article. ». CommentaireC2p&mettra donc n envoi plus rapi des compt s taxes. MW

-: “ ‘L C4340 AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 17 Remplacer l’article 17 du projet de loi par le suivant « 17. L’article 434.1 de cette loi est remplacé par le suivant: «434.1. Le Comité perçoit la taxe scolaire destinée, en application des articles 304 à 307, à l’une ou l’autre des commissions scolaires situées en tout ou en

partie sur l’île de Montréal. Il exerce à cette fin les fonctions et pouvoirs que la loi attribue aux commissions scolaires, compte tenu des adaptations nécessaires. ». ». Commentaire

s Jtsd AMEN DEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 19 Supprimer, dans le premier alinéa de l’article 434.5 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 19 du projet de loi, « un montant qui ne peut cependant excéder ».

Article 19 tel qu’il se lirait: 19. L’article 434,5 d9ce loi est modifié paj44mplacement dy46iier alinéa parlesuivant: «Chaqyé”année, chaque 9zmission scolaijV’e l’île de Montréal demande ayComité, par résolutio/de son conseil dey6ommissaires, de lui verser le montap( pour le financemejM’de besoins locj%, calculé selon les modalités fixée>& règlement ieJ3%1pIication d55tke 455.1. ». CommentaireV t

— I,- • Ak.2a(4f;) AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 21 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 439 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 21 du projet de loi, par le suivant: « 1° chaque commission scolaire de l’île de Montréal reçoit au plus tard le 3 janvier de chaque année le montant pour le financement de besoins locaux calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de

article 455.1

Article 21 du projet de loi te1’jçjjrait: 21. L’article 439 de tout ceqik7 précède le paragi «439.,Y Comité aque annê scolaire, le moptt pour le financemept’de besoins locaux et s revenus delacement de t9zft ou

partie de ce montyft selon les r’ gles sui rites / 4° chaque c mis on scolaire de l’îIA de Mont reçoit au plus tard le /janvier de c que nnée le montant our le ncement de besoins 10 aux calculé s on s modalités fixées ôar rè ient pris en application Commentaire z=:: finaefnent desjnocaux.

(4Rset 496.’ AMEN DEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 24 Modifier l’article 24 j0 par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa de l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publique proposé, de « Elle est versée en parts égales au plus tard le 31 juillet et le 31 octobre de l’année visée. » 20 par l’insertion, à la fin de l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publique proposé, de l’alinéa suivant « Le ministre doit également prévoir, dans ces mêmes règles budgétaires, le versement aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal d’une compensation pour perte de revenus accessoires à la taxation dont le montant correspond à celui de la dernière compensation qui leur a été versée en application de l’article 38.1 de la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), le cas échéant. »; 30 par l’insertion, à la fin de l’article 475.1 de la

Loi sur l’instruction publique proposé, de l’alinéa suivant: « Ilen est de même de la compensation pour perte de revenus accessoires à la taxation.».

Article 24 tel qu’il se lirait: c3Ç2 24. Les articles 475 e 475.1 de cette I sØnt remPlace)P?es suivantZ «475. Le miçøfe doit prévoi6ns les règles,brdgétaires visé9s’ l’article 472, le versemen)A’une subventpri déquilibre fisc,afafin que chaqu/commission scolaire puisse,,4btenir le mon,afit pour le tinanment de besoips’locaux calculé selon les mo,$lités fixées py”règlementpris/’n application d9Karticle 455.1. Cet’ subvention p&respond à laférence entre çVmontant et le produit de la ta» scolaire l’année à part,5/rôle d’évaluation visé à

Cç) l’article 303.3.

EIlWestversée en parts égales ay..plus tard le 31 juilletet$e 31 octobre de l’a,,gnée vSée. ,/ / / /L&S comissions scolaires doi%nt tranmettre au minist/e, I date et dans l forme qie ce dernier détermine, les enseignements qu’il *stime nécessa)tes au calo’ijl de la subvention d’équilibre ficaI. / / / / / / te minist/e doit égaleme$t prévoir, /dans ces mêmes règles budjétaires, le1versement aux commissionW scolaires et au Co ité de getion de la téxe scolaire de l’île de Montral d’une compensati n pour pérte de reveçius accessoires 4 la taxation Mont le montant corre pond à /telui de la drnière compensation qui leur/a été versée en appli ation de / l’article 38.1/de la Loi vis,ht l’instauratio/i d’un tau unique de taxation / scolaire (iniquer ici l’année et le numérç de

chapitre de cette I I), le cas échéant. / / / / / / / / «95.0.1.

Lorsque la somme du/produit de la taxe scolaite et de, la subventin d’équilibre/fiscal prévue à l’aude 475 n correspond pa au montnt pour lefinancement/de besoins locau4calculé s,élon les modalitqs fixées règlemnt pris en aØplication de l’article/455.1, la Øifférence entre cqtte sommq et ce moftant est pre en compte dans l’tablissernt des montants e subvent)on accor$s en veytu des règles budgtaires viées à l’article 474 et peut tre consi/lérée tenïVlieu, en tout ou en pa/Iie, de subvention. / / Le preier alinéa ne s’appliqq’e pas à/une commission scc/laire de l’î14 de Moritréal lor%que la somme du pro/luit deAa taxe scolaire et d la subveition d’éuilibre ji’scal est supérieure au rØontant.pour le financement d besoins loaux de/cette c1Ømmission. / / / «,475.1.

La subvention d’éqLilibre fiscal destinée à une corimission sc aire d l’île de Montréal en application!de l’article 475 est versée au domité de g stion cfe la tàxe scolaire de l’île de Morôréal. // J / Il en est de même d là compensation pour pete de revenus accessoires à la taxation.)). CommentaireCes amendements visp4à combler certaip revenus que la su»Çion d’équilibre / ne couvrira pas. Le,pfemier paragraph94ise les pertes de rvénus de placementy’ temporaires occgîonnées par les eptfées de fonds moinØ4s provenant de lae scolaire.

Le dØxième vise à la fØà compenser desp4rtes de revenus d’JM&êts sur les con,.Ø’tes impayés et Ø pertes de revenys’supplémentaires Ø4 la taxe scolaire,pés dernières ne çpficernant que le Copdté de gestion de la,,t4xe scolaire de l’île,,de Montréal (CG7SIM). Le troisième,pfragraphe précise,,qte la nouvelle de l’île de

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 32 Modifier l’article 32 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « compensation d’uniformisation prévue à l’article 34 » par « compensation d’uniformisation majorée prévue à l’article 32.1 » 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Si le résultat du calcul de la taxe scolaire pour une commission scolaire donne un taux supérieur à celui qu’elle appliquait l’année précédente, ce dernier taux s’applique. ».

Article 32 tel guj se lirait: N N. N. .

N 32. \Le taux de la tâe scolaire apphcable a une commisèion scolaire pour une année\scolaire corresond au rappo\entre, d’une part,N montant pou’le financerànt de besoinsN9caux de la corkmission scolaire po l’année scolair calculé se\on les modalité\ fixées par ré$ment pris en appliètion de l’article\ 455.1 de la ïoi sur l’instructi8 publique, tel qÇédicté par l’article 2\de la présente loi, duquel es\soustraite la cipensation d’iÏiformisation majo’tée prévue à l’article 32.1 pur la commissn scolaire pourNçannée scolaire et, utre part, l’évaluation unifçmisée ajustée,’n date du 1er a’çl précédant l’anné&scolaire, de l’ensemble de’ immeubles im9sables inclus dàis l’assiette fonciè de la commission scolair’& NN Ce rapport doit êtrmultiplié par 100 fin que le taux sot\exprimé en dollar r 100 S d’évaluation unifàçmisée ajustée.

Il texprimé sous là\forme d’un nombr comportant cinq décimafs. La cinquième $cimale est majoe de 1 lorsque la sixième aurait été un chiffr’\uérieur à 4. “

i Ciçi , Si le résultat dj calcul de la taxi scolaire pour une commission sco%ire donne un tx supérieur à clui qu’elle appliquait l’année préceente, ce dernier t s’applique. Commetaire:L’amendernnt proposé vise ànir compte des situtions où le taux de taxation calculé par I’aticle 32 pourrait êtrb\supérieur au taux d taxation appliqué àl’année précédente. Lke telle situation sçrait contraire à l’eprit du projet de loi et à l’intention du lélateur.

Un tel case figure est posse lorsque, pour )es\çommissions colaires qui appliquaient l’année précéd’nte un taux de taxa{on se situant près du taux plancher\la croissance ann\qelle de besoins locàux est suffisamment forte pour comenser la majoratiode sa compensatidh d’uniformisation. \ L’amendement décrit a\paragraphe 2° vie ,t pallier à ces situaijons en précisant que le taux calculé ne pet être en hausse càçnparativement à sè\valeur à l’anné précédente.L’amendement visé au pargraphe 10 assure\a concordance aec un nouvel\ article, 32.1, qui est proposé n raison du présenhamendement. \ N

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 32.1 Insérer, après l’article 32, le suivant « 32.1. La compensation d’uniformisation majorée pour une commission scolaire dont le taux de la taxe scolaire l’année scolaire précédente était supérieur au taux plancher est égale à la somme des montants suivants 1° la compensation d’uniformisation calculée pour la commission scolaire pour l’année scolaire précédente 2° la majoration de la compensation d’uniformisation calculée pour la commission scolaire conformément à l’article 35 pour l’année scolaire visée.

Pour l’année scolaire 2019-2020, le montant réputé avoir tenu lieu de compensation d’uniformisation pour la commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 est calculé de la façon suivante 1° déterminer le montant de la subvention d’équilibre obtenue par la commission scolaire pour l’année scolaire 2018-2019 en vertu de l’un des paragraphes 17° à 19° de ‘article 87 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (2018,

chapitre 5); 2° multiplier par 25 000 $ le nombre d’immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $; 3° ajouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de l’évaluation uniformisée ajustée de l’ensemble des immeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la commission scolaire pour l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins; 4° multiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux de la taxe scolaire applicable à la commission scolaire l’année précédente;

L.cac (Lo1)c>) 5° soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui déterminé en application du paragraphe 1°. ». Commentaire / Ce nouvel

article proposé reprend essentiellement les calculsfaits aux deuxfème et troisième aUnéas de l’article 34, tel qu’il esvdéfini dans le ptojet de loi dépos le 6 décembre.2018, et ceci, pour le même grqùpe de commissions’ scoIairs vidées par ces alinéas, séit celles qui n’appliquàient pas le taux plâncherià l’anée précédtte. / /1 /1 //• / Toufefois, une différence existe comparativement au deuxièie alinéa de Lrticle 4 initial en ceci :les calculs définissent une «compenshtion Ø’uniformisation majorée» plutôt qu’une «compensation d’uniformïsation» dns la(’ersion o/iginale des calculs. / / L’ajout du terme «majorée» permet de distinuer // la compnsation d’uniformisation (majorée), qui est utilisé à l’article 3?/dans le calcul di taux de taxation, de la compensation d’.uniformition (tout cØurt)/calculée à l’article 34. / Cette distinction devient nécessaire sukte à l’amendØme/ft proposé à lfarticle 3? vis9nt à plafonner le taux dç taxation calculé à la valeur du taux dè taxatio’ri appliqué l’année précédente r5arla ri ême commiss)bnAcolaire. / 7/ n effet, si le taux de taxation s’avère plafonn4’pr l’amendement/propoéà l’article 32, les deux valeurs mdnétaires, soit l/ cçmpensation d’unIformiaticÇn majorée (article 32.1) et la corhpensation d’unfofrnisation (article 34), peuvdnt différer.

Pour souligner l’importànce de cette distinction, rappelons qu les valeirs individuelles des compensâtions d’uniformi$aUon calculées à l’article 34 déterminent: / • le point de départ pour calculer la compensation d’uniformisatipn, majorée la prochaine année ; / • les valeurs qui seront éventuellement cristallisées en une seulé constante globale à la sortie du régime transitoie. 1/ /

4 lC)34 AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 34 Modifier l’article 34 du projet de loi 1° par la suppression des deuxième et troisième alinéas; 2° par la suppression, dans le dernier alinéa, de «dont le taux de la taxe scolaire correspondait au taux au taux plancher l’année scolaire précédente ».

Article 34 tel qu’il se lirait:t 34. L,a subvention, d’équilibre fiscal prévue à l’article 475 de la

Loi sur I l’instruôtion publiqueç tel qu’édicté par l’article 24 de la présente loi, comprend une/ co’niø’ensation d’uniformisation ayant pour but de permettre, à terme, l’application d’un taux unique de taxation scolaire à l’ensemble des commissions scolaires. f / ./La compensàtion d’uhiformisation pour une commission scolai’e est calculée la façon suivante: 1° déterminer le montant de la subention d’équilib/e fiscal prévue 14our l’année visée en vertu de l’article 475 de la

Loi sur l’instruction publiquØ, tel qu’édicté par l’article 24 de la présente loi; / 2° multiplier par 25 000 $ le nortbre d’immeubles imposables incsud dans l’assiette foncière de la commissïon scolaire pour ‘année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $; / / 3° ajouter au montant obtenu en application: du paragraphe 2° lb valeur cumulée de l’évaluation uniformisée ajustée de/ l’ensemble des irrimeubles imposables inclus dans l’assiette foncière de la corhmission scolaire poiir l’année visée dont l’évaluation uniformisée ajustée est de25 000 $ ou moins; 4° multiplier le montant obtenu en applica1on du paragraphe 3°/par le taux plan7er; , 1 /1

5° soustraire le montant ôbtenu en applica ion du paragraphe 4° de celui déterminé en application du pqtagraphe 1°. / / / / Commentaire: // / / / / La supøression des deu5ième et troisièmh alinéas est népssaire en raison de l’ajout de l’article 32.1 qui en reprend IØ dispositions pes’mettant de majore la corppensation dunifôrmisation de l’a7’née précédent/pour les commisions sc6laires qui n’appliquaient pas te tau plancher. / L’amendemen/ proposé simplifi9ait le régime /fansitoire car l’ar9éle 34 sappliquerait/alors inconditionne fement à toutes$s commissions scoIires tout au tong du rgime transitoire. /

zor 4 XI-Ç) 4 w t, o D e w o 7 DI H D x $ ç b k 4Z or D 4 Q Cj <w s. .9Z N —5< G)t, •lQ 4 %__.

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 37 Modifier l’article 37 par la suppression du paragraphe 1° du deuxième alinéa.

Article 37 te! qu’il se lirait: / 37. taux d la taxe sçlaire applidable à unW’ commission scolaire anglop6one est ffté par portiç/n de territoire.

Le taux fifté pour une/portion de territ6ire corresØond au tau/ de la taxe/applicable à/la commis’1on scolaire fratcophone établie sur cetté même portién de territoirç. / En conséquence, les règles de calcul suivantes s7appliquent à l’égard d’une commissiçn scolaire an1ophone: / .7 / 1° aucune majoratiØ’n de la comfrensation d’unifdrmisation npst attribuée à la commission scolaire4n application/du deuxième alinéa de l’artiple 35 2° aux fins de çiéterminer la somme des écarts du produit de taxe à éliminer pour l’ensemble Øes commissions scolaires conformément au deuxième alinéa de l’article 35, un «bart du produilde taxe à élimjner est calcub pour la commission écolaire à la4uelle le taux/plancher ne s’ést pas appfqué l’année scolaire précédente, én tout ou en

partie ; 7 / 3° l’écart du produit de taxe à éliminer pour la commision scolaire est calculé de la façon suivante:. /

a) diviser par 100 rØialuation uniformisée ajustée d. l’ensemble des immeubles imposables inclus dans son assiette f ncière par porÉon de territoire pour l’année visée; 7

b) soustraire le taux plancher du taux de la t,xe scolaire applicable l’année précédente parportion de territoirØ; /

c) multiplier le montant obtenù en applicatio,ti du sous-paragrphe a par celui obtenu en application du sous-paragraphe b; / / / /

•C-ac (Çta.R’)

d) faire la somme des montants obtenus en application du sous-paragrap$e c pour toutes les portions de territoire de la commission scolaire. // / Commentaire / / Ils’agd’un amendement de concordance faisant suite à l’amendement de l’article/ 34/ / / / * / / /Le paragraphe lVdu deuxième aftpéa serait supprirr4 car il prévoit qyé le // quatrième alinéa de l’article 34 dpft être appliqué Øix commissions scd’laires anglophones afin de déterminer}é valeur de leur mpensation d’unifoçisation respective.

Etant donné l’amepdement proposé l’article 34, cette p.r4cision ne serait plus nécessaire puisqj/e la version amen&e de l’article 34/appliquerait inconditiônnellement à toués les commission scolaires pour touks les années scolaires durant le régim&transitoire. /

Ad AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 38 Modifier l’article 38, par l’insertion dans le deuxième alinéa et après « 32, », de « 32.1,».

Article 38 tel qu’il se lirait: S

Malgré/ ‘article 37, le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire de ,l’île de Montréal est fixé pour l’ensemble des commissions scolaires de l’île de Wontréal. Aux tindes calculs prévus aux articles 32, 32.1, 34, 35 et 36, ces comissio4 sont réputées être une seule commission scolaire francôphone dont la/valeur et égale à la somme des valeurs attribuables à chacune des commissiors scolair4s de l’île de Montréal. CommentaireIls’agit d’une modification de concordance, qui ajoLe l’article 32.1 a/ix articles ui s’appliquent au calcul de la taxe scolaire pour les /commissions sclaires de I’le de Montréal. /

7) z Q X I— w oD \) w D oç ‘J D L b-. X D H‘k z1 w1

N) z Lu1D o’ Lui zb z Qs‘ç r Q, 4 D 4 «3u) I— ‘—‘“à w i-t, G, o —___J—I- .92,k ‘\_% eaI- o-_iu

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 38.1 Insérer, après l’article 38, le suivant: « 38.1. Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l’article 472 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3), le versement aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaires de l’île de Montréal d’une compensation pour perte de revenus accessoires à la taxation. La compensation destinée aux commissions scolaires vise à combler la perte de certains revenus d’arrérages alors que celle destinée au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal vise à combler ta perte de revenus dits supplémentaires.

La compensation destinée à une commission scolaire de l’île de Montréal est versée au Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal. ». CommentaireLe nouv,ft1eposé prévgU calcul deons pode certains— revenyé-accessire destinftesux çtommØiéns sco)ireetau CGTSIM duraM la périodè transi3ôire. llÉEgit des ,subyelttions déj abOrdées lorp/dl’éude des amendemen àjartfcle 24, s’aØpfliant au régLermanent/ ‘ 4

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 39 Supprimer le deuxième alinéa de l’article

Article 39 tel qu’il se lirait / / j // / /. / I / 39. 7Le taux r3incher s’aplique à l’eyisemble des: commissions coIaires dès que ,L ministr9’ responsab de l’appliéation de la

Loi sur l’instrudtion publkue coitate que/e taux corr’spond au rpport entre, 4’une part, le montant pou- le fiçïancemen5/de besoins )bcaux de l’y’nsemble desidommissions scôlaires calqulé ,$elon les 9i’odalités fixé,Øs par règleçtient pris en apIication de l’article 455.1 d la

Loi sur l’instruction p9blique, tel qtédicté par l’a!kicle 23 de la prsente loi, ppur / l’année,$colaire, duqjkl est soustaite la somme 1es montants decompensatipns d’unifqfmisation de/l’année scol’aire précédente et de la majc*ation visée au prerryler alinéa de/l’article 35 pur l’année sclaire et, d’autre part, I’évaluaion uniØrmisée ajust& de l’enseqXble des immeul$les imposables en date du 1er vril prØcédant l’annØe scolaire, cØ rapport étant mUltiplié et exprimé conformément au 7 uxième alinfa de l’article2. / / / /Commenta/res: / / î / / / IIs’agit d’i1n amendemetit de concordance faisant suite à l’anendement proosé pour ‘ar/cle 34. / / Le deuième alinéa ‘article 39 serait supprimé car ilpréqise que le quatriØme alinéa/de l’article 34,doit être appliqué à toutes (es commissions scoires afih de déteriiner la valqur de leur compensation d’uniformisation.

Etant donné l’amndement proØosé à l’article 34, cette précision ne erait plus nécessaire puisue l’article $4 amendé s’appliquerait inconditionnllement à toutes les commissions scc$laires pour toutes les années scolai es durant le rég me transitoire. / / / I / I / L lU. 3:?

AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 40 Modifier l’article 40 du projet de loi 10 par l’ajout, à la fin de I’aHnéa proposé, de « , au plus tard le 15juin précédant l’année scolaire visée »; 20 par l’ajout, après l’alinéa proposé, du suivant: « La référence à l’article 303.7 de la sur l’instruction publique, prévue par l’article 316 de cette même loi tel qu’édicté par l’article 13 de la présente loi, doit — se lire comme une référence à l’article 40 de la présente loi. ».

Article 40 tel gqJÏi se lirait «40. /e ministre responsable de là

Loi sur l’instruction publique publie à la Gazette/officieIIe dd Québec les taûx de taxe scolaire àpplicables aùx commissiyhs scolaire$ et ilen donne avis aux commissions scolires ainsi qu’au Comité Øé gestion d,é la taxe scolaire de l’île de Monfréal, au plps tard le 15Juin précé7nt l’année scolaire visée. // / / / La référeii’ce à l’article 303.7 de la

loi surrinstructioi publique, frévue pr l’article 316 de cette même loi tel qu’édicté par l’article 13 de la présente ii, doit se lire comme une référence à l’artiçle 40 de la irésente loi.: / / Commentaire / / La première modification en est une de concordance tenant pompte de l’amendement apporté à l’article 303.7 defa

Loi sur l’instruction publiqûe, proposé par l’article 4 du présent projet de loi. La deuxième modificationassure que le taux d’intérê applicable aux arrérages sur les taxes scolaires fera aussi l’objet d’une publication à la Gazette officielle du Québec durant le régime transitoire. / / I /

A. AMENDEMENT Projet de loi n° 3 LOI VISANT L’INSTAURATION D’UN TAUX UNIQUE DE TAXATION SCOLAIREArticle 41 Remplacer l’article 41 du projet de loi par le suivant « 41. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2019, à l’exception 10 des articles 23 et 30 à 40, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 2° de l’article 4 en ce qu’il édicte les articles 303.1, 303.4, 303.5 et 303.7 de la

Loi sur l’instruction publique et de l’article 24 en ce qu’il édicte le quatrième alinéa de l’article 475 et le deuxième alinéa de l’article 475.1 de cette loi, qui entrent en vigueur le 1er juillet de l’année scolaire qui suit la première année scolaire où le taux plancher s’est appliqué à l’ensemble des commissions scolaires. ».

Commentaire: r ç / z1 1 Cette réé4iture/d6la$cle d’entrée en v,g{ieur fait en brte que les modifiatior3V appodéy à L’&Iicle 24. conceriiant un’ subvention visan/à combler deA petts de revAnus d’intépéts sur [es comptes impàyés et Øes pertes de/ reyé’nus suppéméntaires çïe la t9xe scolaire, y(e pre,ndront eftet,u’à l’entrée en ‘igisèur du régrfjK perman96t. Rappelons quq4 pepdant la péri9de transitoire, c’4s( l’article 38M’qui régira ,Vatrfbution de ces ‘L,bvéntions. L,.

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

* AMENDEMENT PROJETDELOIN°3 Loivisantl’instaurationd’untauxuniquedetaxationscolaire ARTICLE3(302delaLoisurl’instructionpublique) Modifierl’article302delaLoisurl’instructionpubliqueintroduitparl’article3duprojetde loiparl’insertionàlasuitedutroisièmeparagraphe: ((ToutepersonnerésidantmoinsdesixmoisparannéeauQuébecestconsidéréecommeétant non-résidente»

AMENDEMENT LOI (Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire) PROJET DE LOI N°

(3) Modifier l’article 3du projet de loi par la suppression du paragraphe 3 r Article (3) (&

t) Projet de loi n 03 C3) Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire A mendemen t Remplacer, dans le 2e alinéa de l’article 303 proposé par l’article 4 du projet de loi, le nombre « 25 000$>) par « 50 000$ ».

(3i3) AMEN DE M ENT Loi (Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire) PROJET DE LOI N°

(3) Modifier Farticle 4 du projet de loi en ajoutant àa fin de Farticle 303. àla suite des mots «qui excède 25 000$. »: «Que ce montant soit indexé annuellement au même ratio que l’évolution de l’IPC.» r/

(3c3.\’) AMEN DE M ENT LOI (Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire) PROJET DE LOI N°

(3) ARTICLE 4 Modifier l’article 4du projet de loi Par l’ajout, après les mots « immeubles imposables » à la fin de l’alinéa 1de l’article 303.1 de la

loi sur l’instruction publique «, àl’exception des immeubles dune valeur de plus de un million de dollars et àl’exception des immeubles dont le propriétaire ne réside pas au Québec un minimum de six mois par année. » t

AMENDEMENT Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolair PROJET DE LOI N°3 Modifier l’article 4 du projet de loi en ajoutant un alinéa à l’article 303.6 de la

loi sur l’instruction publique à la suite des mots « un taux supérieur. » «Qu’une variation positive du taux de taxe scolaire serait limitée au taux d’inflation. » e (-3)

D AMENDEMENT Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire PROJET DE LOI N°3

ARTICLE 4(303.6.1) Modifier l’article 4 du projet de loi en insérant après l’article 303.5 de la

Loi sur l’instruction publique« 303.6.1. Les propriétaires de logements locatifs doivent tenir compte de la variation de la taxe scolaire en établissant le coût du loyer de leurs locataires. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

ARTICLE 9.1 (306.1 de la

Loi sur l’instruction publique) Ajouter, après l’article 9 du projet de loi, l’article suivant «9.1. «Ajouter après l’article 306 de la

loi sur l’instruction publique l’article suivant 306.1. Le gouvernement doit consulter la population par biais d’un référendum si le taux de taxe scolaire augmente de plus de 50% dans une année visée » / AL A4 q.i CScx0i’)

L’amendement coté Am jaété adopté. Par conséquent, il porte maintenant la cote Am 7.

Projet de loi n03 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire Amendement Au 2e alinéa de l’article 475.0.1 proposé par l’article 24 du projet de loi, supprimer «de l’île de Montréal ». t. / — ., /&A. j Àd .24

Projet de loi n 03 Loi visant l’instauration d’un taux unique dc taxation scolaire Amendement Insérer, après l’article 29, le suivant: « Règlement sur l’administration fiscale 29.1 L’article 37.1.IRI du Règlement sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002, r. 1) est modifié par l’ajout, àla fin du paragraphe w), du sous-paragraphe suivant: «Ce relevé doit notamment comprendre les informatiôns suivantes: - Le montant de la taxe scolaire pour l’année en cours et pour la précédente; - Le montant de la taxe municipale pour l’année en cours et la précédente; - Le coût des rénovations et des travaux de l’année précédente - Une mention du droit de tout locataire de contester un avis d’augmentation auprès de la Régie du logement» 7 L AJLC

Projet de loi n°3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire Amendement aapeÉs 1aJc 3: «30.1. Lorsde la reconduction du bail, le locateur est tenu d’appliquer directement au loyer un ajustement correspondant à la variation entre les taxes foncières scolaires exigibles au cours de l’année précédant la période de référence et celles exigibles durant cette période, selon la part attribuable au logement. L’article s’applique pour l’année scolaire 2019-2020 et les suivantes. Il cesse d’avoir effet àl’entrée en vigueur dans son entièreté de l’article 4de la présente loi. /3. ).\

Commission des finances publiques

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Ministère des Finances. Part de la taxe scolaire payée selon la valeur et le type d’immeubles. Non daté. 1 f. Déposé le 26 février 2019. CFP-002 Gouvernement du Québec. Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2018 -2019 (chapitre I -13.3, r. 3.8) . 12 septembre 2018. 9 p. Déposé le 27 février 2019 CFP-003 Hivon, Véronique. [Proposition d’amendement au projet de loi n° 3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire]. Non daté. 1 f. Déposé le 27 février 2019. CFP-004 Girard, Michel. Le cadeau aux riches propriétaires .

Le Journal de Montréal. 18 mars 2019. 2 p. Déposé le 19 mars 2019. CFP-005 Ministère des Finances. Impact du PL 3 pour les locataires. Non daté. 4 p. Déposé le 26 mars 2019. CFP-006

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 143991
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 143991 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	47fef856aa6f95f1747bc4c1a418b2866e77a5cf

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