Bill 28 Government Bill Projet de loi 28 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (REPORTING BULLYING AND OTHER HARM ) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES CAS D'INTIMIDATION ET DES PRÉJUDICES SUBIS) Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, a school employee, or a person in charge of pupils during school-approved activities, must m ake a report to the principal if they think a pupil has e ngaged in bullying or other unacceptable conduct. En vertu du présent projet de loi, tout employé d'é cole ou toute personne responsable d'élèves lors d'une acti vité approuvée par l'école qui croit qu'un élève a eu un e conduite inacceptable, notamment en se livrant à l'intimidation, doit faire rapport de la question au directeur d'école.

A principal who believes that a pupil has been harm ed by the unacceptable conduct must notify the pupil's pa rent or guardian. Exceptions to this requirement may be ma de by regulation. S'il estime que la conduite inacceptable a causé un préjudice à un élève, le directeur d'école est tenu d'aviser le parent ou le tuteur de l'élève. Les règlements p euvent toutefois prévoir des exceptions à cette obligation . Unacceptable conduct is defined to mean abusing ano ther pupil physically, sexually or psychologically and bullying, including cyber-bullying.

Le terme « conduite inacceptable » s'entend du fait d'infliger à un élève des mauvais traitements de na ture physique, sexuelle ou psychologique et de l'intimid er, notamment par cyberintimidation.

BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE PUBLIC SCHOOLS AMENDMENT ACT (REPORTING BULLYING AND OTHER HARM ) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES CAS D'INTIMIDATION ET DES PRÉJUDICES SUBIS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 The following is added after

section 47.1 and before the centred heading that follows it: 2 Il est ajouté, après l'article 47.1 mais avant l'intertitre qui précède l'article 47.2, ce qui suit : Reporting to the principal 47.1.1(1) The following persons must, if they become aware that a pupil of a school may have engaged in unacceptable conduct while at school, at a prescrib ed school-approved activity or in other prescribed circumstances, report the matter to the principal of t he school as soon as reasonably possible: (

a) an employee of a school board, school division or school district; (

b) a person who has care and charge of one or more pupils during the prescribed school-approved activity. Rapport au directeur d’école 47.1.1(1) Les personnes indiquées ci-dessous qui apprennent qu’un élève d’une école peut avoir eu une conduite inacceptable pendant qu'il est à l'école, lors d'une activité approuvée par l'école que prévoient les règlements ou dans d'autres circonstances réglementaires en font rapport au directeur de l’éc ole dès qu’il est raisonnablement possible de le faire :

a) tout employé d’une commission scolaire ou d'une division ou d'un district scolaire;

b) toute personne qui s'occupe d'au moins un élève au cours de l'activité en question. 1

Principal to notify parent or guardian 47.1.1(2) Subject to the regulations, if the principal believes that a pupil of the school has been harmed as a result of the unacceptable conduct, the principal m ust, as soon as reasonably possible, notify the pupil's parent or guardian. Avis au parent ou au tuteur 47.1.1(2)

Sous réserve des règlements, s'il croit qu’un élève de l’école a subi un préjudice en raison d'une conduite inacceptable, le directeur remet un avis au parent ou au tuteur de l’élève dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Content of notice 47.1.1(3) When notifying a parent or guardian under subsection (2), the principal must provide the following information: (

a) the nature of the unacceptable conduct that resulted in harm to the pupil; (

b) the nature of the harm to the pupil; (

c) the steps taken to protect the pupil’s safety, including the nature of any disciplinary measures taken in response to the unacceptable conduct. Contenu de l'avis 47.1.1(3) Lorsqu’il avise le parent ou le tuteur d’un élève, le directeur indique :

a) la nature de la conduite inacceptable ayant causé un préjudice à l’élève;

b) la nature du préjudice causé à l’élève;

c) les mesures prises aux fins de la protection de la sécurité de l’élève, y compris la nature des mesures disciplinaires prises en réponse à la conduite inacceptable. Limitation re personal information 47.1.1(4) When notifying a parent or guardian under subsection (2), the principal must not disclose the name of or any other identifying or personal information about a pupil who engaged in the unacceptable conduct, except in so far as is necessary to comply with subsection (3).

Restrictions — renseignements personnels 47.1.1(4) Lorsqu’il avise le parent ou le tuteur, le directeur ne peut communiquer le nom d’un élève qui a eu la conduite inacceptable ni d’autres renseigneme nts identificateurs ou personnels à son sujet, sauf dan s la mesure où cela est nécessaire pour l'observation du paragraphe (3). Additional obligation 47.1.1(5) An obligation to make a report respecting unacceptable conduct under this

section is in addit ion to, and not in derogation of, the obligation to rep ort unacceptable conduct under any other enactment. Obligation supplémentaire 47.1.1(5) L'obligation de faire rapport de toute conduite inacceptable conformément au présent artic le s'ajoute à l'obligation de faire rapport d'une tell e conduite sous le régime d'un autre texte législatif . Definition of "unacceptable conduct" 47.1.1(6) In this section, "unacceptable conduct" means (

a) abusing another pupil physically, sexually or psychologically, verbally, in writing or otherwise; or (

b) repeated or deliberate bullying of another pupil that is of a serious nature, including cyber-bullying as defined in subsection 47.1(2.1). Définition de « conduite inacceptable » 47.1.1(6) Pour l'application du présent article, « conduite inacceptable » s'entend du fait :

a) d'infliger à un élève des mauvais traitements de nature physique, sexuelle ou psychologique, verbalement, par écrit ou de toute autre manière;

b) de se livrer de façon répétée ou délibérée à une forme grave d'intimidation à l'endroit d'un élève, notamment par cyberintimidation selon le sens que le paragraphe 47.1(2.1) attribue à ce terme. 2

Regulations 47.1.1(7) The minister may make regulations (

a) for the purpose of subsection (1), prescribing school-approved activities and circumstances in which engaging in unacceptable conduct must be reported; (

b) governing circumstances in which notice under subsection (2) is not required. Règlements 47.1.1(7) Le ministre peut, par règlement :

a) pour l'application du paragraphe (1), prévoir les activités approuvées par l'école à l'occasion desquelles une conduite inacceptable doit faire l'objet d'un rapport et les circonstances où une telle conduite doit donner lieu à un rapport;

b) régir les circonstances dans lesquelles l'avis mentionné au paragraphe (2) n'est pas nécessaire. Coming into force 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3