Bill 35 — Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste (42nd Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Roy, Nathalie ,

Ministre de la Culture et des Communications

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste

(PDF,

178 Ko)

Séance du

27 avril 2022

Adoption du principe

Séance du

10 mai 2022

Consultations particulières

Commission de l'économie et du travail

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste

Séance du

24 mai 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission de l’économie et du travail - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste

(PDF,

942 Ko)

Séance du

25 mai 2022

Étude détaillée en commission

Commission de l'économie et du travail

Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste

Amendements non adoptés - PL 35

(PDF,

298 Ko)

Amendements adoptés - PL 35

(PDF,

756 Ko)

Séance du

25 mai 2022

Séance du

26 mai 2022

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission de l’économie et du travail - Étude détaillée du projet de loi n°

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 35
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 35 42 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4806493db58d3770596cca3aa7910fcc886f7e0c

Source file is stored in the law ingest library (html).