2nd Session, 58th Legislature New Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 2e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 BILL PROJET DE LOI 23 23

An Act to Amend the Tobacco Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac Read first time: February 11, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 11 février 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROGER MELANSON L’HON. ROGER MELANSON

2016 BILL 23 PROJET DE LOI 23

An Act to Amend the Tobacco Tax Act Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 2 of the Tobacco Tax Act,

chapter T-7 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 2 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapi- tre T-7 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (4.3) by adding after paragraph (

a) the following:

a) au paragraphe (4.3), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) the applicant has been convicted of a violation of a provision of the Gaming Control Act or the regu- lations under that Act, a.1) que le requérant a été déclaré coupable d’une violation d’une disposition de la

Loi sur la réglemen- tation des jeux ou des règlements pris en vertu de cette loi, (a.2) the applicant has been convicted of a violation of a provision of the Liquor Control Act or the regula- tions under that Act, a.2) que le requérant a été déclaré coupable d’une violation d’une disposition de la

Loi sur la réglemen- tation des alcools ou des règlements pris en vertu de cette loi, (

b) by repealing subsection (6) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 2(6) The Minister may suspend a licence for a period of time established in accordance with the regulations or may revoke a licence if the Minister has reasonable and probable grounds to believe that 2(6) Le Ministre peut suspendre une licence pour une période établie conformément aux règlements ou la révo- quer, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire : (

a) the licensee has failed to comply with a provi- sion of this Act or the regulations or has been con- victed of a violation of a provision relating to tobacco

a) soit que le titulaire de la licence a omis d’obser- ver une disposition de la présente loi ou des règle- ments ou qu’il a été déclaré coupable d’une violation 1

in any other Act of the Legislature, any Act of any other province or territory of Canada, any Act of the Parliament of Canada or any regulation or statutory instrument under those Acts, d’une disposition concernant le tabac dans toute autre loi de la Législature, toute loi d’une autre province ou d’un territoire du Canada, toute loi du Parlement du Canada ou tout règlement ou texte réglementaire pris en vertu de ces lois; (

b) the licensee has been convicted of a violation of a provision of the Gaming Control Act or the regula- tions under that Act, or

b) soit que le titulaire de la licence a été déclaré coupable d’une violation d’une disposition de la

Loi sur la réglementation des jeux ou des règlements pris en vertu de cette loi; (

c) the licensee has been convicted of a violation of a provision of the Liquor Control Act or the regula- tions under that Act.

c) soit que le titulaire de la licence a été déclaré coupable d’une violation d’une disposition de la

Loi sur la réglementation des alcools ou des règlements pris en vertu de cette loi. 2

Section 3 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3 Every consumer of tobacco purchased at a retail sale in the Province, for the purpose of raising a revenue, shall pay to Her Majesty the Queen in right of the Prov- ince at the time of making the purchase a tax in respect of the consumption of the tobacco at the rate of 3 Tout consommateur de tabac acheté à une vente au détail dans la province doit, afin de lui procurer des fonds, payer à Sa Majesté la Reine du chef de la pro- vince, au moment où il achète ce tabac, une taxe de con- sommation sur ce tabac aux taux suivants : (

a) from March 27, 2013, to February 2, 2016, both dates inclusive, 19 cents on each cigarette purchased,

a) à partir du 27 mars 2013 jusqu’au 2 février 2016, les deux dates étant incluses, 19 cents sur chaque ci- garette achetée; (

b) from February 3, 2016, to January 31, 2017, both dates inclusive, 22.26 cents on each cigarette purchased,

b) à partir du 3 février 2016 jusqu’au 31 jan- vier 2017, les deux dates étant incluses, 22,26 cents sur chaque cigarette achetée; (

c) on and after February 1, 2017, 25.52 cents on each cigarette purchased,

c) le 1er février 2017 et après cette date, 25,52 cents sur chaque cigarette achetée; (

d) on and after March 27, 2013, 75% of the normal retail price of each cigar purchased,

d) le 27 mars 2013 et après cette date, 75 % du prix normal de vente au détail sur chaque cigare acheté; (

e) from March 27, 2013, to February 2, 2016, both dates inclusive, 19 cents on each tobacco stick pur- chased,

e) à partir du 27 mars 2013 jusqu’au 2 février 2016, les deux dates étant incluses, 19 cents sur chaque cy- lindre de tabac acheté; (

f) from February 3, 2016, to January 31, 2017, both dates inclusive, 22.26 cents on each tobacco stick pur- chased,

f) à partir du 3 février 2016 jusqu’au 31 jan- vier 2017, les deux dates étant incluses, 22,26 cents sur chaque cylindre de tabac acheté; (

g) on and after February 1, 2017, 25.52 cents on each tobacco stick purchased,

g) le 1er février 2017 et après cette date, 25,52 cents sur chaque cylindre de tabac acheté; (

h) from March 27, 2013, to February 2, 2016, both dates inclusive, 19 cents on each gram or any portion

h) à partir du 27 mars 2013 jusqu’au 2 février 2016, les deux dates étant incluses, 19 cents par gramme ou Projet de loi 23 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac 2

of a gram of any tobacco purchased other than ciga- rettes, cigars or tobacco sticks, fraction de gramme sur tout tabac acheté à l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac; (

i) from February 3, 2016, to January 31, 2017, both dates inclusive, 22.26 cents on each gram or any por- tion of a gram of any tobacco purchased other than cigarettes, cigars or tobacco sticks, and

i) à partir du 3 février 2016 jusqu’au 31 jan- vier 2017, les deux dates étant incluses, 22,26 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac; (

j) on and after February 1, 2017, 25.52 cents on each gram or any portion of a gram of any tobacco purchased other than cigarettes, cigars or tobacco sticks.

j) le 1er février 2017 et après cette date, 25,52 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac. 3

Section 18 of the Act is amended 3 L’article 18 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1.1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit : 18(1.1) Despite subsection 56(6) of the Provincial Of- fences Procedure Act, the minimum fine that may be im- posed by a judge under that Act in respect of a violation of subsection 2.2(1), (1.4), (1.5) or (1.6) is $2,000. 18(1.1) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, l’amende minimale qu’un juge peut imposer en vertu de cette loi pour une violation du paragraphe 2.2(1), (1.4), (1.5) ou (1.6) est de 2 000 $. (

b) by adding after subsection (1.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.1) : 18(1.2) Despite subsection 56(6) of the Provincial Of- fences Procedure Act and subsection (1.1), the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in re- spect of a second or subsequent violation of subsec- tion 2.2(1), (1.4), (1.5) or (1.6) within five years after the date of the last conviction for the same violation of that subsection is $5,000. 18(1.2) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et au paragraphe (1.1), l’amende minimale qu’un juge peut imposer en vertu de cette loi pour une deuxième violation du paragraphe 2.2(1), (1.4), (1.5) ou (1.6) – ou pour toute violation subséquente – commise dans les cinq années qui suivent la date de la dernière déclaration de culpabilité à l’égard de pareille violation de ce para- graphe est de 5 000 $. (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 18(2) A judge who imposes a fine under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act and, if applicable, under subsection (1.1) or (1.2), on a person who is con- victed of a violation of subsection 2.2(1), (1.2), (1.3) or (1.4) shall impose an additional fine on the person equal in amount to five times the tax that would be payable on the tobacco in respect of which the offence was commit- ted. 18(2) Le juge qui impose une amende en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infrac- tions provinciales et, s’il y a lieu, en vertu du paragra- phe (1.1) ou (1.2) à une personne qui est déclarée coupa- ble d’une violation du paragraphe 2.2(1), (1.2), (1.3) ou (1.4) doit lui imposer une amende additionnelle d’un montant égal au quintuple de la taxe qui serait payable sur le tabac à l’égard duquel l’infraction a été commise. 4 Subsection 18.1(3) of the Act is amended by strik- ing out “subsection 18(1.1)” and substituting “subsec- tions 18(1.1) and (1.2)”. 4

Le paragraphe 18.1(3) de la Loi est modifié par la suppression de « du paragraphe 18(1.1) » et son rem- placement par « des paragraphes 18(1.1) et (1.2) ».

An Act to Amend the Tobacco Tax Act Bill 23 3

Section 2 of this Act shall be deemed to have come into force on February 3, 2016. 5 L’article 2 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 3 février 2016. Projet de loi 23 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac 4