Manitoba Hansard — 42 2 b008

42-2 b008

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 8 Government Bill Projet de loi 8 Projet de loi du gouvern ement 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE PENSION BENEFITS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Pension Benefits Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les prestations de pension .

The changes made in response to recommendations fro m the Manitoba Pension Commission include h allowing a pension plan to permit a member that continues to be employed after reaching the normal retirement age to stop contributing to the plan and accruing benefits [s. 4] h clarifying how ancillary benefits are to be determined [s. 5] h allowing a person who transfers their pension benefit credit to a locked-in retirement account or life income fund to – after reaching age 65, unlock the whole amount [s. 7] – at any age, unlock all or part of the amount on prescribed grounds of hardship [s. 7] – after reaching age 55, make a one-time 50% transfer to a prescribed registered retirement income fund [s. 8] h allowing the use of solvency reserve accounts by an employer to fund a solvency deficiency [s. 11] h consistent with other jurisdictions, allowing specified multi-employer plans [s. 12] h allowing rules to address a vacancy on a pension committee involving an inactive plan member [s. 15] h allowing greater flexibility in dividing pension assets after a relationship breakdown [s. 16] Les modifications découlent de recommandations fait es par la Commission manitobaine des pensions.

Ces modifications visent notamment à : h autoriser le participant à un régime de retraite qu i continue de travailler après avoir atteint l'âge normal de la retraite à cesser de verser des cotisations au régime et d'accumuler des prestations de pension [article 4] h clarifier la façon dont les prestations accessoires doivent être déterminées [article 5] h permettre à la personne qui transfère des crédits d e prestations de pension de retraite dans un compte de retraite immobilisé ou dans un fonds de revenu viager de : – débloquer le solde complet à l'âge de 65 ans [article 7] – quel que soit son âge, débloquer la totalité ou une

partie du solde en invoquant un motif de difficultés financières au sens des règlements [article 7] – à compter de 55 ans, faire un transfert unique de 50 % dans un fonds enregistré de revenu de retraite réglementaire [article 8] h permettre à l'employeur d'utiliser les sommes au crédit du compte de réserve de solvabilité pour combler un déficit de solvabilité du régime [article 11] h comme le font d'autres autorités législatives, permettre les régimes interentreprises déterminés [article 12] h autoriser la prise de règles pour permettre au comité de retraite sur lequel ne siège aucun membre non actif de faire face à la situation [article 15] h assouplir les règles de partage de l'actif du régim e après la rupture d'une union [article 16] Other changes to the Act include h clarifying that the small pension commutation rule applies to a division of assets [s. 4(2)] Le projet de loi apporte aussi plusieurs autres modifications qui visent notamment à : h établir clairement que la règle de conversion d'une petite pension s'applique au partage des actifs [paragraphe 4(2)]

h allowing a separated spouse or common-law partner to be named as a beneficiary for the purpose of survivor benefits [s. 4(5) and (6)] h clarifying the need to prove an entitlement to a benefit [s. 6] h removing an outdated reference to deferred profit-sharing plans [s. 13] h expanding the requirement to provide notice of late payment to the Superintendent of Pensions [s. 14] h permettre la nomination d'un conjoint séparé ou d'un conjoint de fait séparé comme bénéficiaire des prestations de survie [paragraphes 4(5) et (6)] h rendre plus claires les règles portant sur l'obligation de prouver son droit à des prestations [article 6] h supprimer un renvoi désuet aux régimes de retraite à participation différée aux bénéfices [article 13] h élargir l'obligation de fournir un avis de paiement en retard au Surintendant des pensions [article 14] Related amendments are made to The Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act [s. 19].

Le projet de loi apporte également des modification s corrélatives à la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs [article 19].

BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE PENSION BENEFITS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P32 amended 1 The Pension Benefits Act is amended by this Act. Modification du c. P32 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les prestations de pension . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) in the definition "administrator", in clause (b) , by striking out " as defined in subsection 21.4(1) " and substituting " to which money has been transferred in accordance with

section 21.4 "; (

b) in the definition "prescribed plan", in clause (c), by striking out " clause 31(4)(b) " and substituting "subclause 31(4)(b)(iii) "; and (

c) by adding the following

definitions: "registered retirement income fund" and "RRIF" mean a registered retirement income fund as defined in the Income Tax Act (Canada); (« fonds enregistré de revenu de retraite » et « FERR ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la définition d'« administrateur », par substitution, à « au sens du paragraphe 21.4(1) », de « dans lequel des sommes ont été transférées en vertu de l'article 21.4 »;

b) dans l'alinéa c) de la définition d e « r é g i m e r é g l e m e n t a i r e » , p a r substitution, à « l'alinéa 31(4)b) », de « le sous-alinéa 31(4)b)(iii) »; 1

"registered retirement savings plan" and "RRSP" mean a registered retirement savings plan as defined in the Income Tax Act (Canada); (« régime enregistré d'épargne-retraite » et « REÉR »)

c) par adjonction des définitions suivantes : « fonds enregistré de revenu de retraite » et « FERR » S'entendent au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("registered retirement income fund" and "RRIF") « régime enregistré d'épargne-retraite » et « REÉR » S'entendent au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). ("registered retirement savings plan" and "RRSP") 3 Clause 8(2)(

d) is amended by adding " , other than a pension committee, " after " administrator of a pension plan ". 3 L'alinéa 8(2)

d) est remplacé par ce qui suit :

d) si l'administrateur d'un régime de retraite, à l'exception d'un comité de retraite, est introuvable ou insolvable, et qu'aucune autre personne ne peut entreprendre la liquidation du régime de retraite. 4(1) Subsection 21(1.1) is amended by adding the following after clause (b): (b.1) the member, after having reached the normal retirement age under the plan, while remaining employed, elects to cease being an active member and to cease making contributions, if permitted to do so under the terms of the plan; 4(1) Le paragraphe 21(1.1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) après avoir atteint l'âge normal de la retraite en vertu du régime, il a, tout en demeurant employé, choisi de mettre fin à sa participation active et de ne plus verser de cotisations, si le régime le lui permet; 4(2) Subsection 21(4) is amended, in the part before clause (a), by adding " , including a person entitled to a division under subsection 31(2), " after "When a member or other beneficiary ". 4(2)

Le passage introductif du paragraphe 21(4) est modifié par adjonction, après « bénéficiaire », de « , notamment une personne qui a droit à un partage en application du paragraphe 31(2), ». 4(3) The following is added after subsection 21(9): 4(3) Il est ajouté, après le paragraphe 21(9), ce qui suit : Suspending pension after normal retirement age 21(9.0.1) A defined benefit pension plan may permit a member who continues to be employed after reaching the normal retirement age under the plan to cease being an active member and to cease making contributions to the plan.

Suspension de la pension une fois l'âge normal de la retraite atteint 21(9.0.1) Un régime de retraite à prestations déterminées peut permettre à un participant qui a atteint l'âge normal de la retraite en vertu du régime et qu i continue à travailler par la suite de mettre fin à s a participation active au régime et de ne plus verser d e cotisations. 2

Value of pension after suspension 21(9.0.2) If a member ceases to be an active member as permitted in accordance with subsection (9.0.1), th e actual value of the member's pension must not be les s than the actuarial equivalent, as at the day they ce ased to be an active member, of the pension that would have been payable if the member had retired at the norma l retirement age.

Valeur de la pension après la suspension 21(9.0.2) La valeur réelle de la pension du participant qui exerce le choix visé au paragraphe (9.0.1) ne pe ut être inférieure à l'équivalent actuariel, déterminé au jour de l'exercice de ce choix, de la pension qui lui aurait été payable s'il avait pris sa retraite à l'âge normal. 4(4) Clause 21(11)(

c) is amended by striking out everything after " registered retirement income fund " and substituting " , to the extent permitted under the Income Tax Act (Canada). ". 4(4) L'alinéa 21(11)

c) est modifié par substitution, au passage qui suit « revenu de retraite », de « dans la mesure où la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) le permet. ». 4(5) Subsection 21(26) is amended by striking out "or " at the end of clause (

a) and replacing clause (

b) with the following: (

b) if no pension is provided under clause (a), pay an amount to the member's designated beneficiary unless, at the time of death, (

i) the beneficiary is the member's spouse or common-law partner, and (ii) the beneficiary and the member were not living separate and apart by reason of a breakdown of their relationship; or (

c) pay an amount to the member's estate, unless a pension is provided under clause (

a) or a payment is made under clause (b). 4(5) L'alinéa 21(26)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) si aucune pension n'est versée en conformité avec l'alinéa a), le versement d'un montant au bénéficiaire désigné du participant sauf si les conditions qui suivent sont réunies, au moment du décès : (

i) le bénéficiaire est son conjoint ou conjoint de fait, (ii) le bénéficiaire et le participant ne vivaient pas séparés en raison de la rupture de leur union;

c) le versement d'un montant à sa succession sauf si une pension est versée en conformité avec l'alinéa a) ou si un montant est versé en conformité avec l'alinéa b). 4(6) Subsection 21(26.1) is amended, in the part before clause (a), by adding " or (c) " after "clause 26(b) ". 4(6) Le paragraphe 21(26.1) est modifié, dans le passage introductif, par adjonction de « ou c) » après « 26b) ». 4(7) Subsection 21(27) is amended by striking out "or entering into an agreement under subsection 31(6) ". 4(7) Le paragraphe 21(27) est modifié par suppression de « ou de la conclusion d'une entente en vertu du paragraphe 31(6) ». 3

5 The following is added after subsection 21.1(2): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 21.1(2), ce qui suit : Method of determining ancillary benefit 21.1(3) Unless the superintendent has approved the use of a different criterion, a pension plan that provides for an ancillary benefit must base the benefit on o ne or more of the following: (

a) the age of a member or former member of the plan; (

b) the number of years a person was a member of the plan; (

c) the amount of service a person has accrued under the plan. Admissibilité au versement 21.1(3) Les prestations accessoires d'un régime de retraite, le cas échéant, reposent sur l'un ou plus ieurs des éléments qui suivent, sauf si le surintendant a approuvé l'utilisation d'un critère différent :

a) l'âge du participant ou de l'ancien participant a u régime;

b) le nombre d'années de participation;

c) la période de service qu'une personne a accumulée dans le cadre du régime. 6 The following is added after

section 21.2: 6 Il est ajouté, après l'article 21.2, ce qui suit : Proving entitlement 21.2.1 When a person claims to be entitled to receive a pension or other benefit under a pension plan, (

a) the person has the onus of proving the entitlement to the satisfaction of the administrato r; and (

b) the administrator may require evidence from the person, including evidence by way of affidavit, declaration or certificate. Fardeau de la preuve 21.2.1 Les règles qui suivent s'appliquent à la personne qui prétend avoir droit à une pension ou à toute autre prestation au

titre d'un régime de retr aite :

a) il incombe à cette personne de prouver l'existence de ce droit à la satisfaction de l'administrateur;

b) ce dernier peut exiger qu'elle lui fournisse des éléments de preuve pour établir son droit, notamment par voie d'affidavit, de déclaration ou de certificat. 7 The following is added after

section 21.3: 7 Il est ajouté, après l'article 21.3, ce qui suit : Withdrawal or transfer from prescribed plan at or after age 65 21.3.1(1) Subject to an order under The Garnishment Act to enforce a maintenance order within the meaning of that Act, to an order under

section 59.3 of The Family Maintenance Act to preserve assets, and to subsections (2) to (4) and the regulations, a person who has reached the age of 65 years and is the owner of a prescribed plan may, despite any provisions of the prescribed plan, Retrait ou transfert d'un régime réglementaire à compter de 65 ans 21.3.1(1)

Sous réserve d'une ordonnance rendue sous le régime de la

Loi sur la saisie-arrêt en vue de l'exécution d'une ordonnance alimentaire au sens de cette loi, d'une ordonnance de conservation de l'act if rendue en vertu de l'article 59.3 de la

Loi sur l'obligation alimentaire ainsi que des paragraphes (2) à (4) et des règlements, la personne qui a atteint l'âge de 65 ans et qui est propriétaire d'un régime réglementaire peut, par dérogation à ce régime : 4

(

a) make a lump sum withdrawal of the balance owing to them under the plan; or (

b) if permitted under the Income Tax Act (Canada), transfer the balance owing to them under the plan to a registered retirement income fund or to a registered retirement savings plan, or to a pension plan if permitted under the terms of the plan.

a) soit retirer en une somme forfaitaire le solde qui lui revient en vertu du régime;

b) soit, si la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) l'y autorise, transférer le solde qui lui revient en vertu du régime dans un fonds enregistré de revenu de retraite ou dans un régime enregistré d'épargne-retraite, ou dans un régime de retraite si les conditions du régime le permettent. Application for withdrawal or transfer 21.3.1(2) A person may withdraw or transfer an amount under subsection (1) only after (

a) receiving prescribed information provided to them in accordance with the regulations; and (

b) applying for the withdrawal or transfer in accordance with the regulations. Demande de retrait ou de transfert 21.3.1(2) Une personne peut retirer ou transférer une somme en vertu du paragraphe (1) uniquement après :

a) avoir reçu les renseignements prévus par les règlements, en conformité avec ceux-ci;

b) avoir présenté une demande de retrait ou de transfert conformément aux règlements. Consent of cohabiting spouse or common-law partner 21.3.1(3) If the person applying for a withdrawal or transfer under subsection (1) (

a) is a former member of a pension plan seeking to withdraw or transfer an amount from a prescribed plan to which they directly or indirectly transferred the commuted value of their pension under the pension plan; (

b) has a spouse or common-law partner; and (

c) at the time of applying for the withdrawal or transfer, is not living separate and apart from the spouse or common-law partner by reason of a breakdown of their relationship; the administrator must not permit the withdrawal or transfer unless the spouse or common-law partner, after being given prescribed information, consents in writing to the withdrawal or transfer, in a form approved by the superintendent.

Consentement du conjoint ou du conjoint de fait 21.3.1(3) Si la personne qui demande un retrait ou un transfert en vertu du paragraphe (1) est un ancien participant à un régime de retraite qui désire reti rer ou transférer une somme portée au crédit d'un régime réglementaire auquel elle avait directement ou non transféré la valeur de rachat de sa pension en vertu du régime et si elle a un conjoint ou un conjoint de f ait dont elle ne vit pas séparée au moment de la demande de retrait ou de transfert en raison de la rupture de l eur union, l'administrateur ne peut autoriser le retrait ou le transfert que si le conjoint ou le conjoint de fait y consent par écrit sur le formulaire qu'approuve le surintendant.

Le conjoint ou le conjoint de fait do it toutefois avoir reçu préalablement les renseignement s prévus par les règlements. 5

No withdrawal or transfer of amount payable on division 21.3.1(4) The amount that may be withdrawn or transferred under subsection (1) from a prescribed plan by a former member of a pension plan who directly o r indirectly transferred the commuted value of their pension to the prescribed plan must be reduced by any amount that is or may become payable under subsection 31(2) from the plan to a person who is living separate and apart from the former member at the time of the application for the withdrawal or transfer.

Retrait et transfert interdits 21.3.1(4) Est déduit de toute somme qui, en vertu du paragraphe (1), peut être retirée ou transférée d'u n régime réglementaire par un ancien participant à un régime de retraite qui a, directement ou non, transféré la valeur de rachat de sa pension au régime réglementaire, le montant qui est dû en vertu du paragraphe 31(2), ou peut le devenir, à la personne qui, au moment de la demande de retrait ou de transfert, vit séparée de l'ancien participant.

Withdrawal from prescribed plan due to hardship 21.3.2(1) Subject to an order under The Garnishment Act to enforce a maintenance order within the meaning of that Act, to an order under

section 59.3 of The Family Maintenance Act to preserve assets, and to subsections (2) to (4) and the regulations, a person may apply to the administrator of a prescribed plan for permission to make a lump sum withdrawal of all or a part of the balance owing to them under the plan ba sed on a prescribed ground of financial hardship. Retrait d'un régime réglementaire pour un motif de difficultés financières 21.3.2(1)

Sous réserve d'une ordonnance rendue sous le régime de la

Loi sur la saisie-arrêt en vue de l'exécution d'une ordonnance alimentaire au sens de cette loi, d'une ordonnance de conservation de l'act if rendue en vertu de l'article 59.3 de la

Loi sur l'obligation alimentaire ainsi que des paragraphes (2) à (4) et des règlements, une personne peut demander à l'administrateur d'un régime réglementaire la permission de retirer une somme forfaitaire égale à la totalité ou à une

partie du solde qui lui revient au

titre du régi me pour un motif de difficultés financières au sens de s règlements. Limit on number of applications 21.3.2(2) A person is entitled to make more than one application under subsection (1) relating to the sa me prescribed plan in a year only if each application is based on a different ground of financial hardship.

Limite à l'égard du nombre de demandes 21.3.2(2) Il est interdit de présenter plus d'une demande en vertu du paragraphe (1) concernant le même régime réglementaire au cours d'une même année sauf si la demande subséquente est fondée sur un motif réglementaire de difficultés financières différent. Application for withdrawal 21.3.2(3) A person may withdraw an amount under subsection (1) only after (

a) receiving prescribed information provided to them in accordance with the regulations; and (

b) applying for the withdrawal in accordance with the regulations. Demande de retrait 21.3.2(3) Une personne peut retirer une somme en vertu du paragraphe (1) uniquement après :

a) avoir reçu les renseignements prévus par les règlements, en conformité avec ceux-ci;

b) avoir présenté une demande de retrait conformément aux règlements. 6

Consent of cohabiting spouse or common-law partner 21.3.2(4) If the person applying for a withdrawal under subsection (1) (

a) is a former member of a pension plan seeking to withdraw an amount from a prescribed plan to which they directly or indirectly transferred the commuted value of their pension under the pension plan; (

b) has a spouse or common-law partner; and (

c) at the time of applying for the withdrawal, is not living separate and apart from the spouse or common-law partner by reason of a breakdown of their relationship; the administrator must not permit the withdrawal unless the spouse or common-law partner, after being given prescribed information, consents in writing to the withdrawal, in a form approved by the superintendent .

Consentement du conjoint ou du conjoint de fait 21.3.2(4) Si la personne qui demande un retrait en vertu du paragraphe (1) est un ancien participant à un régime de retraite et désire retirer une somme portée au c rédit d'un régime réglementaire auquel elle avait directement ou non transféré la valeur de rachat de sa pension e n vertu du régime et si elle a un conjoint ou un conjoint de fait dont elle ne vit pas séparée au moment de la demande de retrait en raison d'une rupture d'union, l'administrateur ne peut autoriser le retrait que s i le conjoint ou le conjoint de fait y consent par écrit sur un formulaire qu'approuve le surintendant.

Le conjoint ou le conjoint de fait doit toutefois avoir reçu préalablement les renseignements prévus par les règlements. No withdrawal of amount payable on division 21.3.2(5) The amount that may be withdrawn under subsection (1) from a prescribed plan by a former member of a pension plan who directly or indirectly transferred the commuted value of their pension to the prescribed plan must be reduced by any amount that is or may become payable under subsection 31(2) from the plan to a person who is living separate and apart fr om the former member at the time of the application for the withdrawal.

Retrait interdit 21.3.2(5) Est déduit de toute somme qui, en vertu du paragraphe (1), peut être retirée d'un régime réglementaire par un ancien participant à un régime de retraite qui a, directement ou non, transféré la valeur de rachat de sa pension au régime réglementaire, le montant qui est dû en vertu du paragraphe 31(2), ou peut le devenir, à la personne qui, au moment de la demande de retrait, vit séparée de l'ancien particip ant. 8(1) Subsection 21.4(1) is repealed. 8(1) Le paragraph e 21.4(1) est abrogé. 8(2) Subsection 21.4(2) is amended (

a) by replacing clause (

b) with the following: (

b) is the owner of one or more prescribed plans; and (

b) in clause (c), by striking out " superintendent " wherever it occurs and substituting " administrator "; and 8(2)

Le paragraphe 21.4(2) est remplacé par ce qui suit : Transfert unique à un FERR 21.4(2)

Sous réserve d'une ordonnance rendue en vertu de la

Loi sur la saisie-arrêt en vue de l'exécution d'une ordonnance alimentaire au sens de cette loi, d'une ordonnance de conservation de l'actif rendue en vertu de l'article 59.3 de la

Loi sur l'obligation alimentaire ainsi que des paragraphes (3) à (5) de la présente loi et des règlements, la personne qui a au moins 55 ans, qui est propriétaire d'un ou de plusieurs régimes réglementaires 7

(

c) by replacing the part after clause (

c) with the following: may, despite any provisions of the prescribed plans, transfer an amount from each plan to a registered retirement income fund that meets prescribed requirements. et qui dépose auprès de l'administrateur les renseignements prévus par les règlements, en conformité avec ceux-ci, afin de le convaincre qu'ell e n'a pas déjà fait un transfert en vertu du présent paragraphe peut, malgré les dispositions des régime s réglementaires, transférer dans un fonds enregistré de revenu de retraite conforme aux exigences réglementaires une somme portée au crédit de chaque régime. 8(3) Subsection 21.4(4) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "retirement benefit "; and (

b) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the balance in the plan; 8(3)

Le paragraphe 21.4(4) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « qui peut être transférée », de « que la personne peut transférer »;

b) dans l'alinéa a), par suppression du passage qui suit « régime ». 9 Subsection 22(2) is amended by adding ", with interest as prescribed and " after " complete the transfer ". 9 Le paragraphe 22(2) est modifié par adjonction, après « délai réglementaire », de « et avec les intérêts réglementaires ». 10(1) Subsection 26(2) is amended by adding " and

section 26.0.1 " after " subsections (2.1), (2.2) and (2.3) ". 10(1) Le paragraphe 26(2) est modifié par adjonction, après « et (2.3) », de « ainsi que de l'article 26.0.1 ». 10(2) Subclause 26(5)(b)(

i) is replaced with the following: (

i) is permitted by the terms of a specified multi-employer plan or multi-unit pension plan as defined in

section 26.1, 10(2) L'alinéa 26(5)

b) est modifié par adjonction, après « régime multipartite », de « ou d'un régime interentreprises déterminé au sens de l'article 26. 1 ». 11 The following is added after

section 26: 11 Il est ajouté, après l'article 26, ce qui suit : Solvency reserve account 26.0.1(1) The administrator of a defined benefit pension plan may set up a separate account within the pensi on fund as a solvency reserve account. Compte de réserve de solvabilité 26.0.1(1) L'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées peut créer un compte distin ct dans le fonds de retraite du régime à

titre de comp te de réserve de solvabilité. 8

Use of account 26.0.1(2) The only payments that may be deposited into a solvency reserve account are those payments made by the employer in respect of a solvency deficiency. Utilisation du compte 26.0.1(2) Les seules sommes qui peuvent être portées au crédit du compte de réserve de solvabilité sont le s versements que fait l'employeur à l'égard d'un déficit de solvabilité. No transfer from within pension fund 26.0.1(3) Assets of the plan must not be transferred from any other account within the pension fund to t he solvency reserve account.

Interdiction de transfert 26.0.1(3) Il est interdit de transférer des éléments d'actif d'un autre compte du régime vers le compte de réserve de solvabilité. Withdrawal of surplus 26.0.1(4) Despite any wording in a pension plan, prescribed surplus in a solvency reserve account may be withdrawn, subject to and in accordance with the regulations. Retrait du surplus 26.0.1(4) Par dérogation au régime de retraite, il est possible de retirer un surplus réglementaire du compte de réserve de solvabilité, sous réserve des règlements et en conformité avec ceux-ci. 12(1) Subsection 26.1(1) is amended (

a) by replacing the definition "multi-unit pension plan" with the following: "multi-unit pension plan" means a pension plan that was designated as a multi-unit pension plan under subsection (2) as it read immediately before the coming into force of subsection (13); (« régime multipartite ») (

b) in the definition "participating employer", by striking out " multi-unit pension plan " and substituting " specified multi-employer plan "; and (

c) by adding the following definition: "specified multi-employer plan" means a plan designated under subsection (2). (« régime interentreprises déterminé ») 12(1)

Le paragraphe 26.1(1) est modifié :

a) dans la définition d'« employeur participant », par substitution, à « régime multipartite », de « régime interentreprises déterminé »;

b) par adjonction de la définition suivante : « régime interentreprises déterminé » Régime désigné en vertu du paragraphe (2). ("specified multi-employer plan")

c) par substitution, à la définition de « régime multipartite », de ce qui suit : « régime multipartite » Régime de retraite désigné à

titre de régime multipartite en vertu du paragraphe (2), tel qu'il était libellé juste avant l'entrée en vigueur du paragraphe (13). ("multi-unit pension plan") 12(2) Subsection 26.1(2) is replaced with the following: 12(2)

Le paragraphe 26.1(2) est remplacé par ce qui suit : 9

Designation of specified multi-employer plans 26.1(2) Upon the written request of the administrator of a pension plan, the superintendent may designate the plan as a specified multi-employer plan for the purposes of this Act if it qualifies as a specified multi-em ployer plan under the Income Tax Act (Canada) and meets the requirements of this Act and the regulations.

Désignation des régimes interentreprises déterminés 26.1(2) À la réception d'une demande écrite de l'administrateur d'un régime de retraite à cet égar d, le surintendant peut désigner le régime comme étant un régime interentreprises déterminé aux fins de la présente loi, à la condition qu'à ce titre, le régi me satisfasse aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et qu'il soit en tout conforme à la présente loi ainsi qu'aux règlements. 12(3) Subsections 26.1(4), (5), (6), (9) and (10) ar e amended by striking out " multi-unit pension plan " and substituting " specified multi-employer plan ". 12(3)

Les paragraphes 26.1(4), (5), (6), (9) et (10) sont modifiés par substitution, à « régime multipartite », de « régime interentreprises déterminé ». 12(4) Subsection 26.1(11) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "in multi-unit plans "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out "multi-unit pension plan " and substituting " specified multi-employer plan ". 12(4) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 26.1(11) est modifié par substitution, à « régimes multipartites », de « régimes interentreprises déterminés ». 12(5) Subsection 26.1(12) is amended by striking out " multi-unit pension plan " and substituting "specified multi-employer plan ". 12(5)

Le paragraphe 26.1(12) est modifié par substitution, à « régime multipartite », de « régime interentreprises déterminé ». 12(6) The following is added after subsection 26.1(12): 12(6) Il est ajouté, après le paragraphe 26.1(12), c e qui suit : Transitional — multi-unit pension plans 26.1(13) Subsections (4) to (12) apply, with necessary changes, to a multi-unit pension plan. Disposition transitoire — régimes multipartites 26.1(13) Les paragraphes (4) à (12) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un régime de retrait e multipartite. 13

Section 27 is replaced with the following: 13 L'art icle 27 est remplacé par ce qui suit : 10

Variable pension or employer contributions 27 The provisions for computing a pension or the employer's contributions in a pension plan filed fo r registration in accordance with

section 18 must not be variable at the discretion of the employer unless, i n the opinion of the commission, the circumstances of the plan warrant otherwise.

Cotisations patronales et pensions variables 27 Les dispositions relatives au calcul de la pension et des cotisations patronales, dans le cas d'un régime de retraite déposé en vue de son agrément en vertu de l'article 18, ne peuvent être modifiées à l a discrétion de l'employeur sauf si la Commission est d'avis que le contexte du régime de retraite ne just ifie pas une telle interdiction. 14 Subsection 28(3.1) is replaced with the following: 14 Le paragraphe 28(3.1) est remplacé par ce qui suit : Notice of late payment 28(3.1) If an employer, or a person required to make remissions on behalf of an employer, fails to remit an amount within 60 days after it is due under the plan, the administrator or fund holder to whom the sum was to be remitted shall immediately notify the superintenden t in writing.

Avis de paiement en retard 28(3.1) Si un employeur ou une personne tenue d'effectuer des remises au nom d'un employeur ne remet pas une somme au plus tard 60 jours après qu'elle s oit devenue exigible au

titre du régime, l'administrateur ou le dépositaire des fonds à qui la somme était destinée en informe immédiatement le surintendant par écrit. 15(1) Clause 28.1(1)(

a) is amended by striking out "a multi-unit pension plan " and substituting " a specified multi-employer plan or multi-unit pension plan as defined in

section 26.1 ". 15(1)

L'alinéa 28.1(1)

a) est modifié par substitution, à « d'un régime multipartite », de « d'un régime interentreprises déterminé ou d'un régime multipartite, tous deux au sens de l'article 26.1 ». 15(2) Clause 28.1(1.2)(

b) is replaced with the following: (

b) if the plan has one or more non-active members, the non-active members, as a group, are required to appoint or elect at least one voting member of the committee, unless (

i) no non-active member is prepared to serve as a voting member, and (ii) the plan takes prescribed steps at intervals required under the regulations to fill the position while it is vacant; 15(2)

L'alinéa 28.1(1.2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) s'il existe des membres non actifs du régime, ceux-ci doivent collectivement nommer ou élire au moins un des membres ayant droit de vote sauf si les conditions suivantes sont réunies : (

i) aucun des membres non actifs n'est prêt à exercer les fonctions de membre ayant droit de vote, (ii) le régime prévoit la prise de mesures réglementaires aux intervalles prévus par règlement pour pourvoir ce poste, quand il est vacant; 11

16(1) Subsection 31(1) is amended (

a) in subclause (b)(i), by striking out " c l a u s e 3 1 ( 4 ) ( b ) " a n d s u b s t i t u t i n g "subclause 31(4)(b)(iii) "; and (

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) money in a registered retirement income fund to which no money has been transferred or contributed other than money transferred under

section 21.4; 16(1) Le paragraphe 31(1) est modifié :

a) dans le sous-alinéa b)(i), par substitution, à « d e l ' a l i n é a 3 1 ( 4 ) b ) » , d e « d u sous-alinéa 31(4)b)(iii) »;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) les sommes portées au crédit d'un fonds enregistré de revenu de retraite auquel aucune somme n'a été transférée ni cotisée, à l'exception de sommes transférées en vertu de l'article 21.4. 16(2) Subsection 31(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out " subsections (3), (4) and (6) " and substituting " subsections (3) and (4) ". 16(2)

Le passage introductif du paragraphe 31(2) est modifié par substitution, à « paragraphes (3), (4) et (6) », de « paragraphes (3) et (4) ». 16(3) Subsection 31(2.1) is replaced with the following: 16(3) Le paragraphe 31(2.1) est remplacé par ce qui suit : Administrator to provide prescribed information 31(2.1) When a person becomes entitled to the division of a pension or pension benefit credit unde r subsection (2), the administrator of the pension pl an must provide the member or former member and the person entitled to the division with prescribed information.

Renseignements prévus par les règlements 31(2.1) Lorsqu'une personne acquiert le droit au partage d'une pension ou d'un crédit de prestations de pension en vertu du paragraphe (2), l'administrateur du régime de retraite est tenu, en plus de fournir les renseignements prévus par les règlements au participant ou à l'ancien participant, de les fournir à cette personne. Manner of division 31(2.2) Despite any agreement or court order to the contrary, a division under subsection (2) (

a) must be made only after the member or former member and the person entitled to the division have received the prescribed information required under subsection (2.1); (

b) must be made in accordance with the regulations; and (

c) must not reduce the member or former member's pension or pension benefit credit by more than the prescribed percentage. Mode de partage 31(2.2) Par dérogation à tout accord ou à toute ordonnance judiciaire prévoyant un autre mode de partage, un partage sous le régime du paragraphe (2 ) :

a) ne peut être effectué qu'après que le participant ou l'ancien participant et la personne ayant droit au partage ont obtenu les renseignements prévus par les règlements en application du paragraphe (2.1);

b) doit être effectué en conformité avec les règlements;

c) ne peut avoir pour effet de réduire la pension ou le crédit de prestations de pension du participant ou de l'ancien participant d'un pourcentage supérieur au pourcentage réglementaire. 12

16(4) Subsection 31(4) is replaced with the following: 16(4) Le paragraphe 31(4) est remplacé par ce qui suit : Transfer of family property portion 31(4) When a person becomes entitled to a portion of a pension benefit credit under subsection (2) an d subsection 21(4) (commutation of small pension) does not apply, the person is entitled, despite any othe r provision of this Act or the pension plan, only (

a) to receive a portion of the payments payable under the pension plan; or (

b) to transfer the portion of the pension benefit credit to (

i) another pension plan in which the person is a member, if permitted by the terms of that other pension plan, (ii) a pooled registered pension plan, or (iii) a prescribed retirement savings plan or retirement benefit plan. Transfert d'une

partie des biens familiaux 31(4) Si, en vertu du paragraphe (2), une personne a droit à une

partie d'un crédit de prestations de pension et si le paragraphe 21(4) ne s'applique pas, cette personne, malgré toute autre disposition de la présen te loi ou du régime de retraite, ne peut que :

a) soit recevoir une

partie des versements payables aux termes du régime de retraite;

b) soit transférer la

partie du crédit de prestations de pension à laquelle elle a droit à l'un ou l'autre d es régimes suivants : (

i) un autre régime de retraite dont elle est un participant, si les dispositions de ce régime le permettent, (ii) un régime de pension agréé collectif, (iii) un régime d'épargne-retraite ou de prestations de retraite réglementaire. 16(5) Subsection 31(6) is repealed. 16(5) Le paragraph e 31(6) est abrogé. 17

Section 37 is amended (

a) by adding the following after clause (d): (d.1) respecting solvency reserve accounts; (

b) by adding the following after clause (e.2): (e.2.1) prescribing grounds of financial hardship for the purpose of

section 21.3.2; 17

L'article 37 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) prendre des mesures concernant les comptes de réserve de solvabilité;

b) par adjonction, après l'alinéa e.2), de ce qui suit : e.2.1) déterminer les motifs de difficultés financières, pour l'application de l'article 21.3.2; 13

(

c) in clause (e.3), by adding " , including prescribing requirements the funds must meet to be eligible for transfers " at the end; (

d) by replacing clause (e.4) with the following: (e.4) respecting the administrator's duties in relation to (

i) a withdrawal under

section 21.3 (non-resident) or 21.3.2 (hardship), (ii) a withdrawal or transfer under

section 21.3.1 (65 years or older), or (iii) a transfer under

section 21.4 (transfer to RRIF); (

e) by adding the following after clause (p): (p.1) prescribing steps to be taken by a pension committee that does not have at least one non-active voting member to fill the vacancy; (

f) by replacing clause (

t) with the following: (

t) respecting the provision of information in relation to (

i) a waiver under subsection 21(26.3) (survivor benefit on pre-retirement death), subsection 23(4) (joint pension entitlement) or subsection 31(9) (division of pension on breakdown of relationship), (ii) a withdrawal under

section 21.3 (non-resident) or 21.3.2 (hardship), (iii) a withdrawal or transfer under

section 21.3.1 (65 years or older), (iv) a transfer under

section 21.4 (transfer to RRIF), or (

v) a division under subsection 31(2);

c) par adjonction, à la fin de l'alinéa e.3), de « , notamment en fixant les exigences auxquelles les fonds doivent satisfaire afin d'être admissibles aux transferts; »;

d) par remplacement de l'alinéa e.4) par ce qui suit : e.4) prendre des mesures concernant les fonctions de l'administrateur relativement : (

i) aux retraits visés aux articles 21.3 ou 21.3.2, (ii) aux retraits ou aux transferts visés à l'article 21.3.1, (iii) aux transferts visés à l'article 21.4;

e) par adjonction, après l'alinéa p), de ce qui suit : p.1) prévoir les mesures qu'un comité de retraite sur lequel ne siège aucun membre non actif doit prendre pour pourvoir le poste vacant;

f) par remplacement de l'alinéa t) par ce qui suit :

t) prendre des mesures concernant la communication de renseignements ayant trait : (

i) aux renonciations visées aux paragraphes 21(26.3), 23(4) ou 31(9), (ii) aux retraits visés aux articles 21.3 ou 21.3.2, (iii) aux retraits ou aux transferts visés à l'article 21.3.1, (iv) aux transferts visés à l'article 21.4, (

v) à un partage sous le régime du paragraphe 31(2); 14

(

g) in clause (y), by adding " specified multi-employer pension plans and " after "respecting ".

g) dans l'alinéa y), par adjonction, après « relativement », de « aux régimes interentreprises déterminés et ». TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Transitional — division of assets 18(1) For greater certainty, a regulation under clause 37(

s) of The Pension Benefits Act may require a division under subsection 31(2) of that Act to be made in a different manner in respect of persons who began to live separate and apart, by reason of a breakdown of their relationship, before the coming into force of this section. Disposition transitoire — partage de l'actif 18(1) Il demeure entendu qu'un règlement pris en vertu de l'alinéa 37s) de la

Loi sur les prestations de pension peut prévoir qu'un partage en vertu du paragraphe 31(2) de cette loi doive être fait d'une façon différente à l'égard des personnes qui ont commencé à vivre séparées, en raison de la rupture de leur uni on, avant l'entrée en vigueur du présent article. Transitional — opting out of division 18(2) Despite the repeal of subsection 31(6) of The Pension Benefits Act , the subsection, as it read immediately before its repeal, continues to apply i n respect of persons who began to live separate and apart, by reason of a breakdown of their relationsh ip, before the coming into force of this section. Disposition transitoire — retrait du partage 18(2)

Malgré son abrogation, le paragraphe 31(6) de la

Loi sur les prestations de pension tel qu'il était libellé juste avant son abrogation continue de s'appliquer aux personnes qui ont commencé à vivre séparées, en raison de la rupture de leur union, av ant l'entrée en vigueur du présent article. RELATED AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. P94.6 amended 19(1) The Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act is amended by this section. Modification du c. P94.6 de la C.P.L.M. 19(1) Le présent

article modifie la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs . 19(2) Subsection 13(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out " an agreement or waiver referred to in

section 15 " and substituting "a waiver referred to in subsection 15(2) ". 19(2)

Le passage introductif du paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « d'un accord ou d'une renonciation sous le régime de l'article 15 », de « d'une renonciation sous le régime du paragraphe 15(2) ». 15

19(3) The following is added after subsection 13(1): 19(3 ) Il est ajouté, après le paragraphe 13(1), ce qui suit : Administrator to provide prescribed information 13(1.1) When a person becomes entitled to the division of the funds in a member's PRPP account under subsection (1), the administrator must provide the member and the person entitled to the division with prescribed information in accordance with the regulations.

Renseignements prévus par les règlements 13(1.1) Lorsqu'une personne acquiert le droit au partage des fonds du compte d'un participant en vert u du paragraphe (1), l'administrateur est tenu, en plus de fournir les renseignements prévus par les règlements au participant, de les fournir à cette personne. 19(4) Subsection 13(2) is replaced with the following: 19(4) Le paragraphe 13(2) est remplacé par ce qui suit : Manner of division 13(2) Despite any agreement or court order to the contrary, a division under subsection (1) (

a) must be made only after the member and the person entitled to the division have received the prescribed information required under subsection (1.1); (

b) must be made in accordance with the regulations; and (

c) must not reduce the funds in the member's PRPP account by more than the percentage prescribed by regulation. Mode de partage 13(2) Par dérogation à tout accord ou à toute ordonnance judiciaire prévoyant un autre mode de partage, un partage sous le régime du paragraphe (1 ) :

a) ne peut être effectué qu'après que le participant et la personne ayant droit au partage ont obtenu les renseignements prévus par les règlements en application du paragraphe (1.1);

b) doit être effectué en conformité avec les règlements;

c) ne peut avoir pour effet de réduire les fonds du compte du participant d'un pourcentage supérieur au pourcentage réglementaire. 19(5) Subsection 15(1) is repealed. 19(5) Le paragraph e 15(1) est abrogé. 19(6) Clause 19(1)(

k) is replaced with the following: (

k) respecting the division under

section 13 of funds in a member's PRPP account, including (

i) prescribing information to be provided by the administrator, and (ii) prescribing a maximum percentage by which the balance in a member's PRPP account may be reduced as part of a division; 19(6) L'alinéa 19(1)

k) est remplacé par ce qui suit :

k) régir le partage des fonds détenus dans le compte d'un participant en vertu de l'article 13, notamment : (

i) préciser les renseignements que l'administrateur doit fournir, (ii) fixer le pourcentage maximal de réduction du solde du compte d'un participant qui est permis en cas de partage; 16

Transitional — opting out of division 19(7) Despite the repeal of subsection 15(1) of The Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act , the subsection, as it read immediately before its repeal, continues to apply in respect of persons who began to live separate and apart, by reason of a breakdown o f their relationship, before the coming into force of this section. Disposition transitoire — retrait du partage 19(7)

Malgré son abrogation, le paragraphe 15(1) de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs tel qu'il était libellé juste avant son abrogation continue de s'appliquer aux personnes qu i ont commencé à vivre séparées, en raison de la rupture de leur union, avant l'entrée en vigueur du présent article. Transitional — division of assets 19(8) For greater certainty, a regulation under clause 19(1)(

k) of The Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act may require a division under

section 13 of that Act to be made in a different ma nner in respect of persons who began to live separate an d apart, by reason of a breakdown of their relationsh ip, before the coming into force of this section. Disposition transitoire — partage de l'actif 19(8) Il demeure entendu qu'un règlement pris en vertu de l'alinéa 19(1)

k) de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs peut prévoir qu'un partage en vertu de l'article 13 de cette loi doive être fait d'une façon différente à l'égard des personnes qui ont commencé à vivre séparées, en raison de la rupture de leur union, avant l'entrée en vigueur du présent article. COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 20 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 20 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 17

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-2 b008
Type	bill
Volume / chapter	42 2 b008.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4853e4b6414355d1f6feab12f8e1a611260efd26

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