Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire

Version finale

Retour à la liste des séances du Journal des débats

36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 13 décembre 2001 - Vol. 37 N° 28

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 205 - Loi concernant la ville de Coaticook

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 204 - Loi concernant la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 219 - Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 206 - Loi concernant la Ville de Mont-Tremblant

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 208 - Loi concernant la Ville de Fleurimont

Étude détaillée du projet de loi n° 60 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 209 - Loi concernant la Municipalité de Lac-Etchemin

Interpellation : La crise du logement

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Projet de loi n° 205 ? Loi concernant la Ville de Coaticook

Remarques préliminaires

M. Robert Benoit

M. André Langevin, maire de Coaticook

Mme Louise Harel

Étude détaillée

Projet de loi n° 204 ? Loi concernant la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton

Remarques préliminaires

Mme Madeleine Bélanger

Auditions

Exposé de la requérante

Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton

Discussion générale

Étude détaillée

Projet de loi n° 219 ? Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup

Remarques préliminaires

M. Mario Dumont

Mme Louise Harel

Auditions

Exposé de la requérante

Ville de Rivière-du-Loup

Étude détaillée

Document déposé

Projet de loi n° 206 ? Loi concernant la Ville de Mont-Tremblant

Remarques préliminaires

M. Claude Cousineau

M. Sylvain Pagé

Projet de loi n° 209 ? Loi concernant la Municipalité de Lac-Etchemin

Remarques préliminaires

M. Claude Lachance

Auditions

Exposé de la requérante

Municipalité de Lac-Etchemin

Étude détaillée

Projet de loi n° 206 ? Loi concernant la Ville de Mont-Tremblant (suite)

Exposé de la requérante

Ville de Mont-Tremblant

Étude détaillée

Projet de loi n° 208 ? Loi concernant la Ville de Fleurimont

Remarques préliminaires

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Exposé de la requérante

Ville de Fleurimont

Étude détaillée

Remarques finales

Mme Louise Harel

Mme Monique Gagnon-Tremblay

Projet de loi n° 60 ? Loi modifiant diverses dispositions

législatives concernant le domaine municipal

Remarques préliminaires

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

M. François Ouimet

M. Geoffrey Kelley

M. Michel Després

M. Thomas J. Mulcair

Motion proposant d'entendre le vérificateur général de la ville de Montréal

M. Geoffrey Kelley

M. Roch Cholette

M. François Ouimet

Autres intervenants

M. Yvon Vallières, président

Mme Danielle Doyer, vice-présidente

M. Benoît Laprise

M. Normand Duguay

M. Bernard Brodeur

* M. Bruno Bélisle, ville de Coaticook

* Mme Bernadette Doyon, idem

* M. Stéphane Reynolds, municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton

* Mme Jacqueline Perron, idem

* M. Gaétan Perron, idem

* M. Jean D'Amour, ville de Rivière-du-Loup

* M. Georges Deschênes, idem

* M. Pierre Pilon, ville de Mont-Tremblant

* M. Jean-Pierre St-Amour, idem

* Mme Lise Julien, idem

* M. Jean-Guy Breton, municipalité de Lac-Etchemin

* M. Martin Bouffard, idem

* M. Francis Gagnon, ville de Fleurimont

* M. Mario Deslongchamps, idem

* Mme Thérèse Beaubien, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Vallières): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission de l'aménagement du territoire entreprend ses travaux. Le mandat de la commission pour cette séance est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée de quelques projets de loi de nature privée. Le premier intervenant à se faire entendre sera la ville de Coaticook.

Mais, auparavant, M. le secrétaire, est-ce que des remplacements sont annoncés?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, aucun remplacement d'annoncé.

Projet de loi n° 205

Remarques préliminaires

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, dans le cadre du premier projet de loi qui nous intéresse, je demanderais peut-être au député parrain, le député d'Orford, de bien vouloir nous en faire une courte présentation. M. le député d'Orford.

M. Robert Benoit

M. Benoit: Très bien. M. le Président, je voudrais d'abord saluer M. le maire, André Langevin, le maire de Coaticook, Me Bernadette Doyon, qui accompagne la ville, ainsi que Bruno Bélisle. En quelques mots, M. le Président, le 16 décembre 1998, la ville de Coaticook, le canton de Barford et le canton de Barnston ne faisaient qu'une seule unité. C'était un regroupement volontaire. Il y a, à ce moment-là, eu un décret pour une taxe foncière spéciale de 0,12 $ du 100 000 $ pour 10 ans à venir.

Après trois ans, ce qu'on réalise, c'est qu'il y a eu une valeur, une grande augmentation de la valeur des deux municipalités rurales, et, de ce fait, il deviendrait très onéreux pour les citoyens de payer cette surtaxe. Et, à la demande de l'ensemble des trois municipalités et du conseil municipal, il est suggéré de ramener à un seul niveau de taxation pour les années à venir... Alors, c'est là qu'est l'essence du projet de loi, et je crois comprendre qu'il y aura un papillon d'apporté au projet de loi n° 205, à l'article qui est là.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, merci, M. le député d'Orford. Alors, je ne sais pas si les représentants de la ville de Coaticook ont quelque chose à ajouter, au départ. On m'indique, là, qu'il y a déjà un papillon qui est annoncé, un court amendement. Mme la ministre, est-ce que vous avez des commentaires, pour débuter?

Mme Harel: Vous avez appelé le maire et les représentants à...

Le Président (M. Vallières): Oui, bien, je pense... M. le maire m'avait dit tantôt qu'il n'avait pas de commentaires, à moins que vous vouliez faire une courte présentation, M. le maire, M. Langevin.

M. Langevin (André): Oui, je peux y aller, puis ensuite vous irez pour le papillon.

Une voix: Oui.

M. André Langevin, maire de Coaticook

M. Langevin (André): Alors, c'est comme M. Benoit le disait, au moment du regroupement, il y avait une différence dans les avoirs de la ville et des deux municipalités rurales, puis, de façon unanime, il avait été accepté qu'il y ait une taxe de 0,12 $ du 100 $ d'évaluation d'ajoutée à la taxe foncière. Mais, une année après, il y a eu une nouvelle évaluation et les terres agricoles et les boisés ont augmenté de 38 %, et c'est pour ça qu'à ce moment-là il n'était plus nécessaire d'avoir un différentiel de 0,12 $.

Et ce qui a été décidé, c'est de baisser cette taxe spéciale là de 0,06 $ pour l'année 2002 et de l'enlever complètement pour l'année 2003. Alors, ça résume, si vous voulez... Et, bien entendu, les contribuables des secteurs ruraux sont bien contents de ce changement.

Le Président (M. Vallières): Bien. Vos remarques préliminaires, Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci. Alors, je vous salue, M. le maire Langevin et Me Doyon, et je crois que vous êtes...

M. Langevin (André): M. Bélisle, trésorier adjoint à la ville de Coaticook.

Mme Harel: Trésorier. Delisle, hein? C'est bien ça?

M. Bélisle (Bruno): Bélisle.

Mme Harel: Bélisle. Bonjour. Alors, bienvenue, M. Bélisle. Ça me fait plaisir, M. le maire, de vous revoir. J'étais des vôtres il y a déjà presque deux ans et demi maintenant?

M. Langevin (André): Oui.

(11 h 40)

Mme Harel: C'est bien ça, et j'avais eu l'occasion, puisque c'était un regroupement dans le cadre du volet I de consolidation des communautés locales de mon prédécesseur, M. Trudel, donc regroupement des villages, paroisses, cantons, j'ai eu l'occasion de... Je crois que vous avez été, à Coaticook, ma première activité officielle dans le cadre de mes nouvelles fonctions. Alors, j'en garde et j'en garderai toujours un souvenir émouvant pour moi.

Alors, nous sommes prêts, M. le Président, à distribuer aux membres de la commission, pour faciliter le travail, les notes explicatives qui ont été préparées par le service du ministère. Et je salue d'ailleurs les légistes qui sont avec nous et qui ont fait un travail considérable, puisque nous aurons, durant toute la journée, à examiner, à disposer, là, de projets de loi privés. Je voudrais également qu'on puisse distribuer immédiatement le projet d'amendement qui a été convenu de part et d'autre. Je pense que c'est d'un commun accord de la ville de Coaticook et du ministère que ce projet d'amendement a été rédigé.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, j'appellerai d'abord l'article 1 et reçois immédiatement l'amendement qui est proposé, qui vient remplacer l'article 1. Alors, oui, M. le député de Hull.

M. Cholette: Parce que j'ai... Vous voulez faire

article par article, M. le Président? Parce que j'avais quelques questions pour nos invités. Premièrement, je voulais les saluer, M. le maire, Mme Doyon, M. Bélisle, mais je voulais savoir comment vous voulez fonctionner.

Le Président (M. Vallières): Oui, bien, on est encore aux remarques préliminaires, puis les gens qui en ont... Alors, vous pouvez y aller sur des remarques préliminaires, et ensuite on va appeler les articles un par un.

M. Cholette: D'accord. Je croyais que la ministre venait de nous aviser, là, qu'il y aurait deux documents de distribués, soit l'amendement ainsi que les notes explicatives.

Le Président (M. Vallières): Oui.

M. Cholette: Moi, je n'en ai reçu qu'un seul.

Le Président (M. Vallières): Oui, ce sera fait.

M. Cholette: D'accord.

Le Président (M. Vallières): Alors, M. le député de Hull, pour quelques remarques préliminaires.

M. Cholette: Non, ça va.

Le Président (M. Vallières): Ça va aller?

M. Cholette: Je vais me limiter à mes questions tantôt.

Étude détaillée

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, j'appelle donc l'article 1 du projet de

loi sur la ville de Coaticook. Mme la ministre, donc, sur l'amendement, l'amendement qui est proposé.

Mme Harel: Alors, je vais le lire. L'amendement consiste à remplacer l'actuel

article 1 par le suivant: «

Malgré les dispositions du paragraphe 19° du dispositif du décret 1527-98 du 16 décembre 1998, la taxe spéciale qui y est visée est imposée pour l'exercice financier de 2002 au taux de 0,06 $ du 100 $ d'évaluation, et elle n'est plus imposée par la suite. »

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, la nuance par rapport à l'article original, peut-être, Me Doyon.

Mme Doyon (Bernadette): Dans le fond, c'est parce que le texte original laissait... on croyait qu'on avait un... ce n'était pas clairement identifié que, pour les six années où la taxe pouvait être imposée, elle n'allait plus être imposée par la suite. Alors, on a voulu vraiment préciser, là, que, pour l'année 2002, du 0,12 $ qu'on avait avant, on impose 0,06 $, mais, pour les années 2003 à 2009, parce qu'il restait six ans à l'application de cet

article du décret, il n'allait plus y avoir de taxe. Alors, le premier texte pouvait laisser supposer qu'il n'y en aurait plus, mais on a voulu être vraiment très clairs. Alors, c'est pour ça qu'on y a rajouté « et elle n'est plus imposée par la suite » .

Et on comprendra qu'on réfère aux secteurs des anciens cantons de Barford et Barnston par l'emploi du « y » ? i grec, là ? dans la deuxième ligne de l'article, quand on dit « la taxe spéciale qui y est visée » , parce qu'on vise seulement les secteurs des cantons de Barford et Barnston, cette taxe-là étant imposée seulement sur ces secteurs-là.

Le Président (M. Vallières): Bien. Questions, interventions des députés? M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. En fait, puisque c'est l'essentiel du projet de loi, l'article 1, je voudrais savoir de votre part. Toutes ces modifications sont nécessaires suite, selon ce que vous nous expliquez, à un dépôt de rôle qui fait en sorte que les valeurs foncières ont augmenté, dans certains cas, jusqu'à 38 %. Le dépôt de rôle s'est fait à quel moment et s'étale sur quelles années?

M. Langevin (André): Bien, l'automne 2000 pour l'année 2001, puis là ça s'appliquerait à partir de 2002.

M. Cholette: C'est-à-dire que le rôle, c'est un rôle triennal. Il s'applique donc sur 2001, 2002, 2003. C'est bien ça?

M. Langevin (André): Oui.

M. Cholette: Pour ce qui est de 2001, vous nous expliquez dans l'argumentaire que c'est un... À 0,12 $ du 100 $ d'évaluation, c'est quand même un montant fort important, considérant les augmentations de valeur. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous choisissez de maintenir le taux à 0,12 $ pour 2001?

M. Langevin (André): C'est qu'il y avait des travaux importants à faire sur les routes rurales. Et d'ailleurs les conseillers de ce secteur-là étaient d'accord qu'on le laisse pour 2001, et on a investi massivement dans le rechargement de gravier, dans la réparation des routes rurales, avec justement l'argent, et la population l'a accepté aussi, qu'on donne un coup pour régler ce problème-là.

M. Cholette: D'accord. M. le Président, les augmentations de valeur, telles qu'on peut les voir au rôle, quand vous nous avez parlé de 38 %, est-ce que c'est pour les secteurs résidentiels et non résidentiels combinés?

M. Langevin (André): Oui, c'était l'ensemble des secteurs de Barford, Barnston, mais c'est surtout des secteurs ruraux. Mais il demeure quand même qu'il y a un lac, il y a des chalets, et tout ça. Mais on ne voulait pas commencer à séparer ça, alors on l'a fait pour l'ensemble.

M. Cholette: Le 38 % est donc une moyenne?

M. Langevin (André): Une moyenne, oui.

M. Cholette: Est-ce que votre municipalité utilise l'étalement du rôle?

M. Langevin (André): Non.

M. Cholette: Alors, c'est... Par exemple, le 38 % d'augmentation a été pleinement appliqué dès 2001?

M. Langevin (André): Oui.

M. Cholette: Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Très bien. D'autres questions, interventions sur l'amendement qui est proposé à l'article 1? Est-ce que l'amendement proposé à l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté, ce qui nous amène à l'article 2. Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, il s'agit de la date d'adoption par la municipalité d'une résolution prévoyant demander à l'Assemblée nationale la présentation d'un projet de loi d'intérêt privé. Alors, ça signifie que la présente loi n'affecte pas une cause pendante le 11 décembre 2000. Il n'y en a pas, de toute façon, de cause pendante.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Demandes d'intervention sur l'article 2? M. le député de Hull.

M. Cholette: Je m'excuse. Simplement, pourquoi est-ce qu'on a choisi 11? Pourquoi est-ce qu'on a choisi le 11 décembre?

Mme Doyon (Bernadette): C'est la date d'adoption de la résolution de la municipalité par laquelle elle demande la présentation d'un projet de loi privé.

M. Cholette: D'accord. Puis on nous explique, Mme la ministre, qu'il n'y a pas de cause pendante?

Mme Harel: Il n'y en a pas.

M. Cholette: Ça va. Merci.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Quant à l'article 3 maintenant que j'appelle, l'entrée en vigueur de la loi...

Mme Harel: C'est bien ça. Alors, il s'agit de la date d'entrée en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Vallières): Alors, des demandes d'intervention sur l'article 3? Aucune demande. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté, Loi concernant la Ville de Coaticook?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. On dit toujours: Trop fort ne casse pas, n'est-ce pas, M. Langevin? Alors, nous vous remercions de votre présence avec nous. Nous allons suspendre pour quelques secondes, le temps que les gens de Saint-Isidore-de-Clifton s'approchent. Alors, merci de votre présence avec nous.

M. Langevin (André): Merci, M. le Président.

(Suspension de la séance à 11 h 48)

(Reprise à 11 h 51)

Projet de loi n° 204

Remarques préliminaires

Le Président (M. Vallières): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, j'appelle donc le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton, et je demanderais à Mme la députée proposeure du projet de loi, Mme la députée de Mégantic-Compton, de bien vouloir nous présenter le projet de loi.

Mme Madeleine Bélanger

Mme Bélanger: Alors, merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer les gens de Saint-Isidore: Mme la mairesse, Jacqueline Perron, le secrétaire-trésorier, M. Gaétan Perron ? qui ne sont pas conjoints, d'ailleurs; à Saint-Isidore, il y a beaucoup de Perron ? et Me Stéphane Reynolds, de Gélinas et Associés; et puis accompagne ces personnes-là M. Réal Plouffe, conseiller municipal à Saint-Isidore-de-Clifton.

Alors, ce projet de loi privé, M. le Président, est rendu nécessaire afin de modifier le décret 1606-97 adopté le 10 décembre 1997, rendu public le 24 décembre 1997, suite à une fusion forcée entre East Clifton canton avec Saint-Isidore-d'Auckland. Suite à cette fusion, il y a eu contestation des résidents de la

partie sud d'East Clifton, et les contestataires ont fait des démarches auprès du ministre. Alors ces gens-là de la

partie sud trouvaient que leur lien d'appartenance était plutôt avec Saint-Malo.

Alors, après rencontre avec le ministre du temps, qui était M. Trudel, M. Trudel a été sensible aux revendications des résidents de la

partie sud et il a rédigé un acte d'accord pour annexer la

partie sud avec Saint-Malo, qui, soit dit en passant, a rendu les gens de Saint-Malo et de la

partie sud d'East Clifton très heureux. Et les résidents de Saint-Isidore-de-Clifton ont accepté cette annexion afin que la paix revienne entre les deux municipalités, ce qui est un succès aujourd'hui.

Alors, je pense que je laisserais l'avocat de la municipalité expliquer la raison qui les amène ici ce matin pour modifier ce décret.

Le Président (M. Vallières): Merci, Mme la députée de Mégantic-Compton. Me Reynolds.

Auditions

Exposé de la requérante

Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton

M. Reynolds (Stéphane): Oui. Bonjour, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, tout le monde. Alors, lorsqu'il y a eu la fusion entre... ou le regroupement entre Saint-Isidore-d'Auckland et Clifton-Partie-Est, chaque municipalité a amené des surplus accumulés, et, en vertu du décret 1606-97, les surplus accumulés devaient être utilisés à des fins bien précises.

Moins d'un an plus tard, alors que près de la moitié des citoyens de l'ancien canton de Clifton s'en vont à Saint-Malo par une annexion, il y a une entente entre la nouvelle municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton et Saint-Malo pour que les argents qui étaient rattachés à cette partie-là, de près de la moitié des citoyens ? donc, le surplus accumulé de ces gens-là ? qu'ils soient aussi transférés vers Saint-Malo afin que Saint-Malo puisse faire des travaux, faire différents investissements sur le territoire, sauf que l'acte d'accord, à son

article 2, prévoyait bien ce transfert-là de 17 500 $ mais sans dire d'où venait l'argent. Le résultat, c'est qu'on ne peut pas aller au-delà du décret. Le décret dit que les argents qui étaient dans le surplus accumulé doivent servir à des fins bien précises, et, dans ces fins-là, il n'y a pas le transfert vers une autre municipalité.

Donc, à l'heure actuelle la municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton a payé le 17 500 à même son fonds général et demande simplement que soit régularisée la situation, à savoir qu'à même le surplus accumulé de l'ancien territoire de Clifton-Partie-Est elle puisse prendre une

partie de cette somme-là et se rembourser à même le fonds général parce que, à l'époque du décret, ce n'était pas une situation prévue, mais, moins d'un an plus tard, cette situation-là s'est concrétisée par une annexion. Alors, c'est simplement pour prévoir qu'effectivement, malgré l'article 12 du décret, on puisse faire ce transfert-là. Et ce transfert-là, de toute façon, avait été discuté avec le médiateur nommé par le ministère à l'époque, lorsqu'il y a eu les négociations entre Saint-Malo et Saint-Isidore-de-Clifton pour l'annexion.

Ça avait été mentionné que ce 17 500 là proviendrait... mais sauf que ça ne s'est pas reflété dans le texte qui a suivi, donc dans l'acte d'accord. Alors, c'est le but du projet de loi.

Discussion générale

Le Président (M. Vallières): Merci, Me Reynolds. Alors, questions, commentaires de la part des membres de la commission? Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, bienvenue, Mme Perron, qui êtes mairesse de la municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton. J'ai eu l'occasion de vous rencontrer dans un petit-déjeuner des femmes élues, lors du congrès, et je crois que c'est un précédent que se constitue un réseau à l'intérieur du monde municipal qui est encore très, très majoritairement masculin. On le voit d'ailleurs dans tous les congrès, les grandes réunions. Alors, à la fois à l'Union des municipalités du Québec et à la Fédération québécoise des municipalités, j'ai eu l'occasion d'inviter les femmes élues pour petit-déjeuner, et ça a été une première prise de conscience de l'importance de se regrouper pour s'assurer de se multiplier.

Mme Perron (Jacqueline): ...en passant, c'est un très bel avant-midi qu'on passe, c'est très agréable.

Mme Harel: Alors, bienvenue aux personnes qui vous accompagnent. Et il n'y a aucun opposant, tout le monde est unanime dans ce dossier. En fait, il s'agit de corriger ce que nous ne pouvions pas corriger par décret, parce qu'il ne s'agissait pas d'une erreur d'écriture ou d'oubli manifeste. La loi permet de corriger un décret lorsqu'il s'agit de modifier une erreur d'écriture ou un oubli, alors que là, en fait, on aurait pu penser que c'est une omission, mais, en fait... Quoi qu'il en soit, il vaut mieux régulariser la situation, comme vous l'avez bien dit. Alors, on est à votre disposition pour le faire ce matin.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Merci. M. le député de Hull.

M. Cholette: À mon tour de vous souhaiter la plus cordiale des bienvenues. Évidemment, nous allons être d'accord avec ce que vous nous demandez aujourd'hui. J'ai peut-être une simple question, plus technique celle-là. J'ai bien saisi vos explications à l'effet du transfert des surplus accumulés, une fois l'annexion complétée. Vous avez mentionné que c'est environ 50 % de la population qui soit transférée ainsi dans le projet d'annexion. Je voudrais savoir: Le montant dont il est question, le 17 500 $, est-ce qu'il représente une somme proportionnelle à la population ou est-ce que c'est l'entièreté du surplus accumulé que vous voulez transférer?

M. Reynolds (Stéphane): Je ne crois pas que ce soit l'entièreté du surplus accumulé. Peut-être que le secrétaire-trésorier pourrait confirmer. Je crois que c'était environ la moitié de ce qu'il restait en proportion. M. Perron.

Le Président (M. Vallières): M. Perron.

M. Perron (Gaétan): Oui. Effectivement, il y avait déjà une

partie du surplus accumulé qui était affectée à l'achat d'un camion-incendie. C'était déjà fait lors de l'entente intervenue avec la municipalité de Saint-Malo. Et il y a d'autres frais aussi qui ont été véhiculés, qui ont été... Ça a fait l'objet d'une entente entre les deux municipalités, mais ils ne font pas partie... ça n'a pas été inscrit dans le décret. Il y a d'autres frais, qu'on pourrait dire frais cachés, qui font que les gens de Saint-Malo ont accepté d'avoir moins que le vrai solde, là, parce qu'il y a eu des frais rattachés aux frais de la fusion... de l'annexion, pardon. Il y avait des frais d'annexion qu'on a partagés entre les deux municipalités. Ça fait que ça a fait

partie du partage aussi, mais ça n'a pas été inscrit dans le décret d'annexion. On a parlé tout simplement du solde. On a convenu d'un montant, simplement, qui est de 17 500 $.

M. Reynolds (Stéphane): Une fois les dépenses préannexion déjà engendrées ? parce qu'il y a eu un an qui s'est écoulé, alors il y a eu l'achat du camion-incendie et d'autres dépenses ? une fois que ça, ça a été fait, le solde qu'il restait pour utiliser, ils ont fait une simple proportion, et ce n'était pas 50 %. C'était peut-être 48 % de la population, peu importe. C'était près de la moitié du territoire. Donc, ils ont fait une proportion, et, comme M. Perron l'a dit, il y a eu une entente pour le restant des frais d'annexion, et tout ça, là.

M. Cholette: Merci.

Le Président (M. Vallières): Très bien. J'ai une demande d'intervention de Mme la vice-présidente. Mme la députée de Matapédia.

n (12 heures) n

Mme Doyer: Merci. Très court, très court comme intervention. Je veux féliciter Mme Perron de son implication en politique. Effectivement, c'est intéressant de rencontrer des femmes... Comme conseillères municipales, j'en ai de plus en plus. Comme mairesses, je n'en ai que trois sur 30 municipalités. Alors, effectivement on est bien contente. Et souvent elles peuvent faire le saut en politique au niveau du Québec, ultérieurement.

Je veux juste vous souligner, M. le Président, que je suis fière aussi que ma fille soit devenue conseillère municipale de Baie-des-Sables. Jamais je n'aurais pensé que ma fille suivrait mes traces. J'ai été conseillère municipale à Baie-des-Sables pendant quatre, cinq ans. Et, cet automne, elle s'est fait élire. Et vraiment ça a été une surprise pour moi, et j'en suis très fière. Alors, bravo.

Puis il faut que tous les maires qui sont ici, les conseillers, que vous insistiez, surtout que le monde municipal, il est près des besoins des citoyens, et les femmes, comme les hommes d'ailleurs, mais les femmes sont très sensibles à la qualité de vie dans les villes. Comme les hommes, oui, mais les femmes peut-être encore un petit peu plus. Merci.

Étude détaillée

Le Président (M. Vallières): Merci. Alors, j'appelle donc maintenant l'article 1 du projet de loi. Questions, commentaires sur l'article 1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Alors, c'est adopté.

L'article 1 est adopté.

À l'article 2, même type d'article qu'on rencontrait dans le projet de loi privé de tout à l'heure. M. le député de Hull.

M. Cholette: J'imagine que le 5 juin, M. le Président, 2000 est la date d'une résolution demandant le projet de loi privé. C'est bien ça?

Le Président (M. Vallières): Me Reynolds, c'est ça?

M. Cholette: Est-ce qu'il y a des causes pendantes, Me Reynolds?

M. Reynolds (Stéphane): Aucune cause pendante.

M. Cholette: Ça va, merci.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières):

L'article 3, date d'entrée en vigueur.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières):

L'article 3 est adopté. Est-ce que...

Une voix: Est-ce qu'on peut savoir quelle date il pourrait entrer en vigueur?

Mme Harel: La date de la sanction par le lieutenant-gouverneur. C'est dans les prochains jours, c'est bien évident, mais c'est plus du ressort de l'exécutif et de la lieutenant-gouverneur. Mais ce sera dans les jours qui viennent.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que l'ensemble, le texte du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que ce projet de loi n° 204, Loi concernant la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton est, donc, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Merci de votre présence avec nous. Alors, on va suspendre...

Une voix: Bien là... si elle a quelque chose à dire?

Le Président (M. Vallières): Ah bon, on peut peut-être obtenir vos conclusions, peut-être. Mme la mairesse.

Mme Perron (Jacqueline): Bien, je suis très heureuse, je suis très heureuse, premièrement. Puis, deuxièmement, je pense que les citoyens du secteur qu'on a conservés au moment du regroupement, bien, seront choyés parce que ces argents-là étaient destinés pour améliorer leurs routes. Donc, je pense que les gens vont être assez satisfaits, nous aussi, d'ailleurs. Merci beaucoup.

Le Président (M. Vallières): C'est bien. On vous remercie de votre présence avec nous. Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps de voir s'approcher les représentants... mais il n'y en a pas... On a plus... le projet de loi d'intérêt privé n° 219, ville de Rivière-du-Loup, par la suite.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

(Reprise à 12 h 7)

Projet de loi n° 219

Remarques préliminaires

Le Président (M. Vallières): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission reprend ses travaux pour étudier le projet de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup. Alors, j'inviterais immédiatement le parrain du projet de loi, M. le député de Rivière-du-Loup, à bien vouloir en faire une courte présentation. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Merci. C'est un projet de loi dont les trois principaux articles sont relativement simples, en ce sens qu'ils viennent régulariser une situation, ou je devrais dire des situations qui sont liées à une ancienne municipalité qui fait maintenant

partie de la ville de Rivière-du-Loup, qui s'appelait Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup, et pour lesquelles il y avait, bon, des règlements qui avaient été adoptés sans publication conforme. Il y avait donc des erreurs qu'on pourrait qualifier de procédurales quant à des avis qui n'avaient pas été donnés, ou des publications, etc.

Et, dans l'après-processus de fusion, je pense que la ville de Rivière-du-Loup, ses services juridiques, son greffier ont fait une recension de ces choses-là, et ils trouvaient plus sain, comme ville, de régulariser l'ensemble des situations et de s'assurer que l'ensemble des règlements qui étaient adoptés par l'ancienne paroisse de Saint-Patrice ne pourraient pas être contestés dans l'environnement juridique de la ville, ne pourraient pas être contestés sous la base de ces erreurs procédurales.

Évidemment, les gens qui auraient pu avoir des causes pendantes avaient... les publications avaient été faites. Ça fait quand même un bon bout de temps que c'est sur la planche à dessin, et, je veux dire, il n'y a pas de causes, à l'heure actuelle, qui ont été inscrites en lien avec les différents éléments.

Il y a, il faut le dire ? parce que tout le monde a reçu la correspondance ? il y a, pour un terrain, une personne, là, qui conteste l'existence surtout de la taxe de secteur, qui aurait préféré qu'il y ait, au niveau du paiement des infrastructures, un paiement qui soit fait par l'ensemble des citoyens de l'ancienne municipalité comme de la ville maintenant. Cette personne-là a eu différentes occasions de s'exprimer. Dans la préparation du projet de loi, la ville a d'ailleurs, pour ces personnes-là, modifié son mode de taxation. Je pense que le maire va pouvoir vous l'expliquer plus en détail. Et puis, à ce stade-ci, je pense qu'on peut étudier le projet de loi.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Merci, M. le député de Rivière-du-Loup. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui ont une déclaration d'ouverture à faire? Non.

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Vallières): Mme la ministre?

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Vallières): Mme la ministre.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Je voudrais souhaiter la bienvenue au maire D'Amour ainsi qu'à M. Deschênes qui l'accompagne. Alors, effectivement, c'est un projet de loi privé qui est sur la planche à dessin depuis longtemps. Moi, j'ai connaissance, depuis que je suis arrivée au ministère il y a trois ans, je crois, que ce dossier est en discussion. Il a été reporté à deux reprises, effectivement, mais non pas, comme le prétend, là, la lettre qui a été transmise au député de Rivière-du-Loup, dont nous avons eu copie, et qui s'adressait à M. Ménard, le ministre de la Sécurité publique...

Il n'a pas été reporté par le ministère des Affaires municipales ou par mon cabinet à cause de conséquences désastreuses et injustes, il a été reporté dans l'espoir qu'il puisse y avoir une entente qui puisse survenir entre la nouvelle ville de Rivière-du-Loup et la famille Lévesque qui mettait en cause l'adoption de ce projet de loi.

n (12 h 10) n

Alors, nous avions... j'avais souhaité, en fait, qu'il puisse y avoir une discussion qui résulte en une entente. Alors, cette entente, j'ai ici copie de cette entente qui a été soumise par la ville de Rivière-du-Loup à la famille Lévesque. Cette entente était accompagnée d'un chèque, lequel chèque a été encaissé par la famille sans que l'entente soit signée. Alors, je crois que, devant cette situation, je ne pense plus qu'il serait d'ordre, disons, qu'il serait souhaitable qu'on reporte encore une fois de plus l'examen de ce projet de loi privé, étant entendu que vraiment on a épuisé, là, tous les efforts qu'il était possible d'envisager pour qu'il y ait entente.

Auditions

Le Président (M. Vallières): Bien. D'autres demandes d'intervention, avant de passer à l'article 1? Très bien. Alors, ça nous amène à M. le maire, M. le maire D'Amour, pour la présentation. M. le maire.

Exposé de la requérante

Ville de Rivière-du-Loup

M. D'Amour (Jean): Alors, sur le fond, je pense que M. Dumont a bien résumé, il s'agit de corriger certaines irrégularités qui ont été commises, qui sont survenues en cours de procédure. En ce qui regarde le regroupement chez nous, qui est effectif depuis le 1er janvier 1999, tout a été fait. C'est le seul élément, qu'on a découvert par la suite, qui accroche encore. Et, comme ça a été souligné tout à l'heure, ça fait plus de deux ans qu'on travaille là-dessus. C'était le cas avant que j'arrive, moi, en tant que maire à l'Hôtel de Ville. Alors, ce serait apprécié qu'on puisse régler ça, parce que c'est ça, le fond.

Quant au reste, c'est tout un autre débat. Ça regarde davantage la municipalité et la ville. Et, à ce chapitre-là, comme Mme la ministre le soulignait tout à l'heure, il y a des choses qui ont été faites. Et j'ai participé moi-même à des rencontres avec les représentants de la famille Lévesque. On a donné des délais, un délai de 30 jours, auquel je fais référence, qui n'a pas été respecté, on n'a pas eu de retour là-dessus. Par la suite, on est revenus, pas eu de retour encore. Alors, à un moment donné, il faut procéder. Il fallait régler cette question-là. Alors, on souhaite que l'Assemblée... que la commission accepte ce projet de loi là.

Étude détaillée

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, nous y sommes. J'appelle donc l'article 1 du projet de loi n° 219 concernant la ville de Rivière-du-Loup. Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, M. le Président, c'est un

article qui a pour objet de déclarer valides plusieurs règlements d'emprunt adoptés par le conseil de l'ancienne paroisse de Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup, qui a été regroupée avec la ville de Rivière-du-Loup, même si ces règlements n'ont pas été publiés conformément à la loi. Cette validation est requise, puisqu'en vertu de l'article 450 du Code municipal du Québec, qui régissait la paroisse de Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup, les règlements municipaux entrent en vigueur le jour de leur publication.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Demandes d'intervention? M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. M. le maire D'Amour, Me Deschênes, bonjour, bienvenue. Le projet de loi n° 219, comme on vient de le voir, est, premièrement, un projet de loi qui est sur notre table depuis maintenant trois ans, et il n'a jamais été appelé auparavant. Il est appelé maintenant, en 2001. Et ce que j'en comprends... Puis c'est pour ça que je pense que ça va être intéressant d'avoir un échange.

On est en train d'adopter quelque chose qui a portée rétroactive pour rendre conformes, ou légaux, certains règlements municipaux qui ont été faits entre 1972 et 1998, particulièrement liés à des règlements d'emprunt, 32, entre autres, 32 règlements d'emprunt, totalisant tout près de 5 millions de dollars, qui ont été faits de façon non conforme à la réglementation. Est-ce que je résume bien, pour la première partie, ce dont il s'agit?

Le Président (M. Vallières): M. D'Amour.

M. D'Amour (Jean): Oui.

M. Cholette: Lorsqu'on dit « non conformes » , M. le Président, je voudrais savoir: Est-ce que c'est des questions banales, on a oublié de convoquer par téléphone ou par lettre, ou est-ce que ça pourrait même jusqu'à aller au fait qu'on n'ait pas jugé bon, dans l'ancienne municipalité, d'ouvrir des registres et de consulter la population quant à savoir le niveau d'acceptation de ces règlements d'emprunt?

M. D'Amour (Jean): Disons que, pour répondre clairement à votre question, c'est davantage d'ordre banal. Il n'y a pas eu rien de majeur. Je répondrai oui à votre première

partie d'intervention, mais, quant au reste, il n'y a pas eu d'irrégularités en ce qui regarde les registres ou quoi que ce soit d'autre.

M. Cholette: Est-ce qu'ils ont été ouverts?

M. D'Amour (Jean): Oui.

M. Deschênes (Georges): Selon les archives de la municipalité de Saint-Patrice, les séances de registre ont été tenues. Il faut comprendre que, étant régis par le Code municipal, ils n'avaient pas l'obligation de publier dans un journal les avis pour les séances de registre; c'était affiché à deux endroits dans la municipalité. Alors, ça, ça a été fait, et il n'y a, à ma connaissance, là, et à mon souvenir, il n'y a pas eu d'opposition, personne qui est allé signer les registres à ce moment-là.

M. Cholette: D'accord. Alors, pour bien comprendre cette question-là, est-ce que vous êtes en train de nous dire que, les manquements au règlement, entre 1972 et 1998, aucun de ces manquements-là ne touchait la consultation publique pour avoir l'approbation des gens habiles à voter, l'approbation référendaire des gens habiles à voter?

M. D'Amour (Jean): Exactement.

M. Cholette: Or, les avis ont été faits conformément aux lois et aux règlements?

M. D'Amour (Jean): Oui.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull.

M. Cholette: Oui. Pourquoi donc est-ce que ce litige date de 1998 et il n'a pas été amené avant devant cette Assemblée, si la question de l'approbation référendaire ne posait pas problème?

M. D'Amour (Jean): Si ça n'a pas été fait, c'est que ça a été découvert en cours de route au moment où le regroupement s'est fait. Rivière-du-Loup a découvert, enfin la nouvelle ville de Rivière-du-Loup a découvert qu'il y avait eu ces irrégularités, et c'est à ce moment-là que la ville a réagi, et ça s'est fait aussitôt que les constatations ont été faites. Il n'y a pas eu de perte de temps, là. Aussitôt que la ville l'a défini, l'a décelé comme problème, la ville est intervenue.

M. Cholette: Ce que je veux dire, M. le Président, c'est que le projet de loi est sur la table de l'Assemblée nationale depuis quand même quelques années. Pourquoi est-ce qu'on n'a pas jugé bon d'amener ce projet de loi là avant?

M. D'Amour (Jean): M. Dumont, je pense, peut mieux répondre à ça que moi.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Bien, très, très brièvement, d'abord, il y a eu une première occasion de travailler sur le projet de loi, où la famille Lévesque a fait valoir un certain nombre d'objections, de préoccupations qui a fait qu'autant la ministre des Affaires municipales que moi-même avons dit aux gens de la ville: Oubliez ça, là, le projet de loi; dans l'état actuel des choses, le projet de loi, on ne l'amène pas parce qu'il y a un blocage là, il y a un noeud là.

La ville a fait, comme on vient de l'exprimer, ses devoirs, proposé une entente. Ça a même résulté en un chèque de remboursement, parce qu'on a modifié d'abord l'interprétation du règlement pour l'année où c'était l'interprétation qui était en cause. Et, pour les années suivantes, on a modifié le mode de taxation. Donc, là, par ailleurs, le projet a été ensuite redéposé et est revenu.

Bien honnêtement, le printemps passé, la ministre était assez occupée avec un bâillon en fin de session, donc on s'est tous laissés, à la fin de la session du printemps, en disant: Bon, l'automne prochain, là, il faut régler ça une fois pour toutes. Donc, ça nous amène ici. Et, comme on le disait tout à l'heure, en termes de délai, ou d'historique, ou de reporter, il faut que cette question-là soit régularisée à un moment ou à un autre. Et ce que la ville avait à faire...

Même si on laissait des mois de plus, je partage l'avis de la ministre des Affaires municipales, je ne pense pas qu'on chemine vers un règlement ou vers un déblocage à ce moment-ci. Donc, le temps n'est pas vraiment un facteur autre que de le perdre, là.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull... Oui, M. le maire.

M. D'Amour (Jean): La ville a vraiment tout fait pour qu'il y ait le rapprochement nécessaire, on a vraiment tout mis en oeuvre, nous, comme ville, pour donner satisfaction, sauf qu'on a adopté, comme ville, un règlement. Il faut l'appliquer. On a modifié des choses, mais il y a des choses qu'on ne peut pas faire à un moment donné. On ne peut pas répondre aux demandes de la famille Lévesque, je veux dire, c'est un principe au niveau d'un règlement d'emprunt. À un moment donné, il faut que ça arrête, hein?

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull.

M. Cholette: Vous nous dites, le député de Rivière-du-Loup nous dit également que les méthodes de calcul ont été modifiées. Il y a eu, bon, une question d'entente. On y reviendra, à l'entente. Mais, au niveau des méthodes de calcul, est-ce que vous êtes en train... J'imagine que la méthode de calcul n'a pas été changée que pour cette famille-là, c'est sur l'ensemble du territoire?

M. D'Amour (Jean): C'est ça.

M. Cholette: C'est sur l'ensemble du territoire.

M. D'Amour (Jean): Oui.

M. Cholette: Ça vous a occasionné des déboursés de combien, cette modification-là, au total?

M. D'Amour (Jean): Précisément?

M. Deschênes (Georges): Très peu. Le gros des remboursements a été fait à la famille Lévesque. Il y a peut-être un ou deux contribuables qui ont eu un léger ajustement de quelques centaines de dollars.

n (12 h 20) n

M. Cholette: Alors, selon ce que vous nous expliquez, il y a peu de contribuables touchés par toute cette chicane-là?

M. D'Amour (Jean): C'est exactement ça.

M. Cholette: Est-ce qu'il y en a un seul?

M. D'Amour (Jean): C'est qu'il y a une répercussion... C'est qu'on regarde au niveau de l'ensemble parce que c'est un règlement qui touche l'ensemble. Mais, concrètement, quand on arrive dans son application, là où ça change des choses, comme Me Deschênes vous l'a soulevé... Mis à

part la famille Lévesque, il y a deux autres contribuables, et c'est tout.

M. Cholette: D'accord. Est-ce que l'information que j'ai est donc fausse à l'effet qu'il y aurait eu 130 pétitionnaires qui ont déposé une pétition pour s'opposer à ce qui se passe maintenant?

M. D'Amour (Jean): À ma connaissance, au cours des deux dernières années, je n'ai pas vu de pétition. En toute bonne foi, là, je n'ai pas vu de pétition.

M. Cholette: Il n'y a pas eu de pétition?

M. D'Amour (Jean): Non. En tout cas, moi, depuis que je suis maire ? M. Deschênes était là avant moi ? moi, depuis que j'ai été assermenté le 15 novembre 1999, je n'ai pas vu de pétition.

M. Cholette: D'accord, d'accord.

Le Président (M. Vallières): ...Mme la ministre.

Mme Harel: Je dois vous dire que je vérifie, mais, au ministère, on n'a jamais eu copie de pétition.

Le Président (M. Vallières): Très bien. M. le député de Hull.

M. Cholette: Oui. Merci. Mme la ministre a fait état d'une entente. Est-ce que c'est possible d'avoir le dépôt de l'entente, M. le Président?

Le Président (M. Vallières): Mme la ministre, oui.

Mme Harel: Certainement, certainement, M. le Président.

Document déposé

Le Président (M. Vallières): Alors, l'entente va être déposée.

M. Cholette: Est-ce que je comprends bien, sans l'avoir encore, là, mais est-ce que je comprends bien que cette entente a été négociée par la nouvelle municipalité avec la famille Lévesque?

M. D'Amour (Jean): Oui.

M. Cholette: Est-ce que je comprends également que vous avez émis un chèque, la ville a émis un chèque avant même que l'entente soit signée?

M. D'Amour (Jean): Oui, puis je vais vous dire pourquoi. Très sincèrement, c'est qu'on a adressé des lettres, on a adressé des correspondances, on a fait des propositions à la famille Lévesque et on n'a pas eu de retour. On a donné un premier délai de 30 jours, un deuxième délai de 10 jours, et au terme duquel on n'a pas eu de nouvelles de personne. Alors, à un moment donné, il faut bouger, il faut prendre nos responsabilités. On a adressé un chèque qui a été encaissé d'ailleurs par la suite.

M. Deschênes (Georges): Est-ce que je pourrais apporter un éclaircissement, s'il vous plaît, si vous permettez?

Le Président (M. Vallières): Oui, M. Deschênes.

M. Deschênes (Georges): À l'origine, la contestation de la famille Lévesque portait sur la hausse de son compte de taxes. Alors, on avait comme deux dossiers parallèles, le dossier des informalités dans les règlements d'emprunt et dans le règlement du budget pour l'année 1998, sur lequel on travaillait à l'intérieur du projet de loi n° 219.

Parallèlement à ça, suite aux interventions de notre député et de la ministre, nous avons examiné de façon plus particulière les règlements de taxation du secteur Beaubien pour voir s'il y avait eu une erreur quelconque qui aurait pu faire en sorte que les gens auraient été trop taxés. Ce qu'on a découvert, c'est que la façon dont les clauses étaient rédigées, c'était une taxation par compensation avec des unités: alors, un logement résidentiel, une unité, deux logements résidentiels, deux unités.

Dans la façon dont le règlement a été rédigé, après analyse, on en est venus à la conclusion que ça portait à confusion et qu'il pouvait y avoir deux interprétations, et ce qu'on a recommandé au conseil municipal, ce que le conseil municipal a décidé d'appliquer, c'est d'appliquer l'interprétation qui était la plus favorable au contribuable. C'est ce qui est à l'origine du remboursement de 4 600 $ et quelques qui a été fait.

Alors, le conseil municipal, lorsque cette analyse-là a été faite, présentée au conseil municipal, on l'a présentée également aux autorités du ministère et on a rencontré les membres de la famille pour leur présenter le résultat de l'analyse qu'on avait faite et le bout de chemin que la municipalité pouvait faire. Et là on leur a présenté ça. On leur a donné un certain délai pour l'accepter ou nous revenir avec d'autres éléments. Ils nous ont demandé un délai, et, bon, le délai s'est expiré.

On les a recontactés et on les a informés que, s'ils ne nous répondaient pas à la fin additionnelle, qu'on allait appliquer ces ajustements-là parce qu'on croyait qu'ils y avaient droit, et c'est ce qui a été fait au mois d'avril 2000.

Il y a une résolution qui été passée par un conseil, qui autorisait la trésorière à procéder aux ajustements qui s'imposaient et à émettre les chèques en conséquence, et ça a été transmis à la famille Beaulieu, tout ça, en date du 18 avril 2000, et, par la suite, ils ont encaissé le chèque.

M. Cholette: M. le Président.

Le Président (M. Vallières): Oui, M. le député de Hull.

M. Cholette: Alors, merci pour ces éclaircissements. Il reste, par contre, un élément qui m'échappe. Je comprends que c'est suite à un examen du conseil que les méthodes de calcul ont été révisées.

M. Deschênes (Georges): D'interprétation.

M. Cholette: Oui, d'accord, une interprétation, et c'est une décision du conseil municipal.

M. Deschênes (Georges): Oui.

M. Cholette: Ça touchait, entre autres, la famille Lévesque, mais d'autres également; peu, mais d'autres également. Vous avez décidé de procéder. Je ne comprends pas pourquoi cette décision du conseil d'interpréter d'une façon différente les dispositions nécessitait une entente particulière avec la famille Lévesque. Pourquoi est-ce que vous nous liez la question du remboursement selon la nouvelle méthode de calcul avec une entente qui, dans le fond, n'était pas nécessaire, si c'est une décision du conseil?

M. Deschênes (Georges): Je peux répondre?

Une voix: Oui, oui.

Le Président (M. Vallières): Bien. Me Deschênes.

M. Deschênes (Georges): Bien, écoutez, je ne suis peut-être pas la bonne personne pour répondre à cette question-là, mais, lorsque la famille Lévesque est intervenue pour s'opposer au projet de loi en soulevant les injustices dont ils étaient victimes, on nous a demandé, au niveau du ministère, de voir si on ne pouvait pas tenter d'en venir à un compromis.

Alors, c'est à partir de là qu'on a procédé à l'analyse systématique des clauses de taxation et qu'on a pu trouver une faille, dans la rédaction des règlements, qui permettait au conseil municipal d'offrir un remboursement de taxe à la famille Lévesque pour l'année 1998-1999, et c'est ce qui leur a été présenté, avec un protocole d'entente, en disant: Bien, écoutez...

Parce qu'ils avaient déposé une opposition officielle au projet de loi, et on nous a demandé: Écoutez, si la famille Lévesque acceptait quelque chose et ils acceptaient de se désister de leur opposition, on pourrait clore le débat rapidement et procéder, en commission parlementaire, à l'étude du projet de loi. Alors, c'est uniquement à cette fin-là qu'on a préparé l'entente. Mais je suis d'accord avec vous que, théoriquement, l'entente n'était pas nécessaire.

C'était pour essayer d'en venir à une entente à bon amiable avec la famille Lévesque, leur faire comprendre le processus qu'on avait suivi, les conclusions auxquelles le conseil municipal en était venu et le bout de chemin que le conseil était prêt à faire tout en restant à l'intérieur des limites législatives qu'il doit appliquer au niveau de l'interprétation puis de l'application de ses règlements.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, peut-être vous ramener à l'article 1 du projet de loi et continuer vos discussions, mais en revenant à l'article 1. Tantôt, on était aux remarques préliminaires, mais là j'ai appelé tantôt l'article 1. C'est toujours sur l'article 1, M. le député de Hull?

M. Cholette: Oui, bien, puisque l'article 1 essentiellement parle de 32 règlements d'emprunt qui ont été faits sans suivre les règles. C'est de ça qu'on parle.

Pour revenir à l'entente, je suis encore un peu confus, là, je vais vous dire. Ce que je comprends ? peut-être que ce n'est pas ça, là ? mais ce que je comprends, c'est que vous avez tenté de faire une entente. Je ne sais pas ce qu'il y a dans l'entente, mais vous avez tenté de faire une entente. Mais, parallèlement à ça, le conseil a décidé: De toute façon, nous autres, on règle ça, puis de la façon suivante: on va redonner... on va refaire nos méthodes de calcul, puis vous avez émis le chèque.

Mme Harel: ...attendez juste une seconde. Là, à l'article 1, M. le Président, là...

Le Président (M. Vallières): Mme la ministre.

Mme Harel: ...si on revient à l'article 1, comme vous l'avez demandé, c'est seulement un défaut de publication. On pourra revenir par la suite... Mais, moi, j'ai souvenir qu'en 1999, je pense... C'est en 1999 qu'on s'était réunis, et le porte-parole de l'opposition était le député de Laurier-Dorion, et il y avait de l'opposition. Vous savez que, dans les projets de loi privés, on entend les opposants au même

titre que les proposeurs, et j'aimerais qu'on revienne au fait que, lorsque nous nous sommes réunis, il y avait aussi la municipalité de Sorel-Tracy, je pense... Non, la régie, oui. Il y avait le dossier d'une régie intermunicipale. Enfin, on pourrait se le rappeler. Et on a dit, à ce moment-là: Tentez de trouver un règlement, et on reviendra à la session suivante. On a réglé Sorel-Tracy d'ailleurs à la session suivante, mais on n'était pas encore devant un règlement. Il interviendra plus tard. Alors, je ne comprends pas, là, les questions du député de Hull. Je ne vois pas où il veut en venir. Il interroge sur une entente alors qu'on est devant un projet de loi...

M. Cholette: C'est vous qui avez soulevé l'entente, qu'elle n'était pas signée, puis les gens avaient encaissé le chèque. C'est pour ça que je me pose la question: Quel est le lien?

Le Président (M. Vallières): S'il vous plaît.

Mme Harel: Le lien est en regard de ce que nous avons déjà fait ici même, en commission parlementaire, en 1999, où nous avons dit aux gens concernés: Tentez de le régler autrement, et le lien est le suivant, c'est que la ville de Rivière-du-Loup a tenté de toutes les façons, y compris son conseil de ville qui a adopté, je pense, une résolution à cet effet, offrant, par entente avec la famille qui était venue ici même, en commission, de régler la situation... Alors, on connaît toutes les démarches qu'ils ont fait, et le fait est que, même si la commission avait demandé de tenter de régler ça autrement, ce n'était pas possible. C'est pour ça que ça revient maintenant.

Une voix: C'était Denise Lévesque qui était venue.

Mme Harel: C'était Denise Lévesque qui était venue, d'ailleurs. C'était votre prédécesseure, oui.

Le Président (M. Vallières): Alors, M. Deschênes, là, vous aviez commencé à répondre à la question du député de Hull.

M. Deschênes (Georges): Oui. Je m'excuse, mais j'ai perdu la question.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, M. le député de Hull.

M. Cholette: Je veux bien comprendre, là...

Le Président (M. Vallières): Toujours à l'article 1.

n (12 h 30) n

M. Cholette: ... ? oui, oui ? je veux bien comprendre que la ministre semble ne pas savoir où je m'en vais avec la question, là, ça, c'est plutôt son problème, sauf que, s'il y avait un lien direct entre le projet d'entente et l'émission du chèque, on n'aurait pas émis le chèque si ce n'était pas signé.

Mme Harel: Non, non. Un chèque... Écoutez, je m'excuse...

M. Cholette: Il me semble que c'est moi qui a la parole, M. le Président. M. le Président!

Mme Harel: ...vous n'êtes pas avocat, mais un chèque, c'est un début de preuve par écrit. C'est comme...

M. Cholette: Bien, c'est ça. Non, je ne suis pas avocat...

Le Président (M. Vallières): Un instant, s'il vous plaît. Alors, il y a un député qui a la parole à la fois. M. le député de Hull, vous avez la parole.

M. Cholette: Tout ce que je tentais d'éclaircir, là, c'est: Comment se fait-il... Et ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas vraiment de lien. Vous allez tenter de faire une entente parallèle. On nous le confirme, d'ailleurs, M. le Président, il n'y a pas vraiment de lien entre l'entente et l'émission de chèque. Vous aviez décidé, peu importe, nonobstant l'entente, de régler vos méthodes de calcul autrement pour calculer les unités, et vous avez décidé de rembourser des propriétaires fonciers, notamment cette famille-là, mais d'autres également. C'est correct, c'est parfait, je comprends bien. Alors, c'est autre chose, l'entente. Ça, c'est correct.

Maintenant, en ce qui a trait, M. le Président, justement à cette personne, je voudrais savoir: Est-ce que cette personne a été invitée à la commission que nous tenons aujourd'hui?

Le Président (M. Vallières): Pardon? Vous pouvez répéter votre question, M. le député?

M. Cholette: Je voudrais savoir si la personne... Parce qu'on parle beaucoup d'un cas particulier. Je voudrais savoir si cette personne a été invitée à la commission aujourd'hui.

Le Président (M. Vallières): Oui. On me dit, à ma gauche, que oui.

Une voix: En bonne et due forme.

M. Cholette: Cette personne a été invitée à quelle date?

Le Président (M. Vallières): On va vous l'obtenir. Mme Ginette Lévesque a été invitée le 10 décembre 2001.

M. Cholette: Le 10 décembre, il y a donc trois jours.

Le Président (M. Vallières): Exact. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui.

M. Cholette: Bien, simplement, est-ce que c'est dans les normes, trois jours d'avis?

(Consultation)

Le Président (M. Vallières): On me dit qu'on a eu de la difficulté à trouver les coordonnées de Mme Lévesque, et, dès que ça a été possible, ça a été fait.

M. Cholette: Est-ce qu'il n'y a pas une règle de sept jours qui s'applique, M. le Président, au niveau des commissions?

Le Président (M. Vallières): Oui, la règle de sept jours s'applique, mais Mme Lévesque a décidé de faire part de sa position par écrit, par le biais d'une lettre, une lettre que nous avons distribuée tout à l'heure.

M. Cholette: Est-ce qu'on a eu confirmation qu'elle refusait de se présenter à la commission?

Le Président (M. Vallières): Non.

M. Cholette: Puis est-ce que je pourrais simplement avoir, puisque c'est un litige qui date depuis plusieurs temps... Vous nous expliquez que vous avez eu de la difficulté à communiquer avec cette dame. Est-ce que cette dame a déménagé récemment?

Le Président (M. Vallières): Oui. Elle est dans la région de Montréal maintenant.

M. D'Amour (Jean): Elle n'est pas domiciliée chez nous, cette dame-là.

M. Cholette: Non, mais, je veux dire, la propriété visée, c'est toujours les mêmes propriétaires? C'est la famille Lévesque?

M. Deschênes (Georges): Oui. Il faut comprendre que la propriétaire, c'est la mère de l'opposante. Alors, on a toujours eu des contacts avec quelques membres de la famille, jamais directement avec Mme Gertrude Beaulieu-Lévesque. Alors, les contacts se sont faits soit avec ses frères, qui sont dans la région immédiate, ou avec Mme Lévesque, qui est dans la région de Montréal, je crois.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Rivière-du-Loup, là-dessus.

M. Dumont: Oui. Sur cette question-là ? parce qu'elle est importante pour moi ? lorsque j'ai fait savoir à Mme Lévesque, comme parrain du projet de loi, qu'on procédait ? je pense que c'est une information importante pour le député de Hull ? Mme Lévesque, à ce moment, disait: Bien, moi, je ne suis toujours pas d'accord. Moi, ce que je lui avais exprimé très clairement, c'est que, pour moi, il serait important que, dans la mesure où il y avait, ne serait-ce... Compte tenu qu'on jouait rétroactivement dans des règlements et que, même si, personnellement, je pensais qu'il était temps de procéder, qu'une personne qui avait une opposition... Et, même si son opposition, soit dit en passant...

Le député de Hull posait des questions tout à l'heure. Le lien entre l'ensemble de ces revendications et le projet de loi n'est pas non plus tout clair, c'est-à-dire que le projet de loi n'a pas nécessairement un impact, il y a une

partie de ces revendications qui sont très politiques. Le remplacement du paiement d'infrastructures par une taxe générale plutôt que des taxes de secteur, c'est une décision qui est politique. La ville de Rivière-du-Loup, comme la très vaste majorité des entités aujourd'hui... Quand on développe un secteur, on met une taxe de secteur.

Mais tout ça pour dire que cette personne a eu encore des contacts avec mon bureau. Elle était au courant qu'il y avait la consultation. En date d'hier, on m'avait transmis l'information qu'elle avait finalement décidé de se présenter, et puis ce matin ils sont absents. Mais donc, depuis le début, elle est avisée que, dès qu'on va avoir la date en commission, elle pourrait se faire entendre, et puis elle a décidé de le faire par écrit. Mais ce n'est pas...

Le Président (M. Vallières): Bien. Merci de ces quelques explications. Mme la ministre.

Mme Harel: M. le Président, peut-être une information également à signaler, c'est qu'on nous a dit, au ministère, qu'elle s'était inscrite pour être entendue et que, par la suite, elle s'est désistée.

(Consultation)

Mme Harel: Elle a été rejointe de façon exceptionnelle, en plus, par le ministère pour lui faire savoir que cela avait lieu et...

Une voix: ...et par mon bureau de comté.

Mme Harel: C'est bien ça, et par votre bureau, et...

(Consultation)

Mme Harel: Ah, vous êtes de l'Assemblée?

Une voix: Oui, je suis de l'Assemblée nationale.

Mme Harel: O.K. Alors, elle est du secrétariat de notre commission. C'est ça?

Une voix: Je suis des Affaires juridiques et législatives, responsable...

M. Cholette: On peut peut-être enregistrer tout ça, là.

Le Président (M. Vallières): Oui, bien, attends une seconde, c'est avec la permission...

Mme Harel: Bien, habituellement, vous ne voulez pas les entendre. Ha, ha, ha!

M. Cholette: ...je ne parle pas de vos collaborateurs. Est-ce que c'est le Bureau de l'Assemblée qui agit dans ce sens-là?

Mme Harel: Regardez, madame va laisser sa place...

Une voix: Ce n'est pas le Secrétariat des commissions.

Le Président (M. Vallières): Ce n'est pas le Secrétariat des commissions.

M. Cholette: Bien là...

Une voix: Ce n'est pas pareil, là.

Mme Harel: Vous allez vous présenter.

M. Cholette: Non, non.

Une voix: Ce n'est pas pareil, là.

Mme Harel: Non, ce n'est pas pareil. L'obscurantisme a des limites. Ha, ha, ha! Alors, voulez-vous vous présenter et donner l'information?

Des voix: ...

Le Président (M. Vallières): Alors, je vais demander... Une chose à la fois, là. On va demander à M. le secrétaire de la commission de nous expliquer, là, comment on procède quand il y a des demandes, comme ça, d'intervenants, qui fait quoi.

Le Secrétaire: Bon, bien, en vertu des directives, là, des directives administratives, on est tenus de convoquer tous les intervenants pour lesquels on a une manifestation par écrit de leur intérêt ou de leur désir d'intervenir dans le cadre d'un projet de loi d'intérêt privé. Au dossier, au moment de convoquer, on n'avait pas d'information concernant Mme Lévesque, cette information-là nous est parvenue dans les jours qui ont suivi. Et, dès qu'on a été aptes à faire parvenir une lettre à Mme Lévesque, dans les meilleurs délais on a communiqué avec elle.

Mme Lévesque a par la suite communiqué avec le Secrétariat des commissions et a dit qu'elle voulait, dans un premier temps, faire parvenir un écrit et qu'elle évaluait la possibilité de peut-être se présenter en commission parlementaire, mais par la suite elle a décidé de ne pas se présenter et de faire valoir cet écrit-là comme étant le reflet complet de la position qu'elle entendait manifester. C'est l'information dont on dispose.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull.

M. Cholette: Juste une question plus technique, là. Vous nous avez expliqué qu'au départ vous n'aviez pas les coordonnées puis qu'elle ne s'était pas manifestée comme intervenante. On a appris tantôt qu'en 1999 vous avez discuté de ça en commission parlementaire, et Mme Lévesque s'est présentée.

Mme Harel: Ce n'est pas la même Lévesque, c'est Mme Lévesque la mairesse...

M. Cholette: Ah, ce n'est pas la même? Ah bon!

Mme Harel: ...de Rivière-du-Loup, Denise.

M. Cholette: Excusez-moi. Très bien. Est-ce qu'on revient à l'article?

Le Président (M. Vallières): On revient à l'article 1. Ça nous a permis à tous de savoir un peu comment ça fonctionnait quand il y a des commissions. Très bien. À l'article 1, M. le député de Hull.

M. Cholette: Oui. Je voudrais, M. le Président, comprendre. Je ne sais pas qui va être capable de répondre, là. Je voudrais comprendre. Lorsqu'il y a un projet de loi privé, lorsqu'il y a une opposition, est-ce qu'il y a un mécanisme officiel d'opposition à l'égard d'un projet de loi privé? Comment ça fonctionne, ça? Et quel est l'impact d'une opposition? Est-ce qu'il y a une opposition possible?

Le Président (M. Vallières): M. le secrétaire, toujours.

Le Secrétaire: Bien, si vous me permettez, M. le Président, dès que le Secrétariat des commissions est informé qu'une personne veut intervenir pour s'opposer à un projet de loi, à la date où le projet de loi est finalement appelé pour être déféré à la commission parlementaire pour étude, on fait parvenir la convocation à tous ces intervenants-là. Conformément à la règle de fonctionnement numéro 40, on fait parvenir les convocations dans les sept jours qui précèdent l'étude. C'est la règle. Mais, si on n'a pas d'adresse au dossier, c'est sûr que...

M. Cholette: Non, ce n'est pas ça que... Ce que je veux savoir, c'est: Est-ce qu'un intéressé peut dire... Il y a une procédure formelle d'opposition à un projet de loi privé? C'est ça, ma question.

n (12 h 40) n

Le Secrétaire: La procédure formelle, M. le député, c'est de faire parvenir une lettre manifestant le désir d'intervenir, puis ces gens-là sont appelés et ils ont la possibilité d'être entendus le jour où l'étude détaillée du projet de loi débute.

M. Cholette: Je suis content. M. le Président, je suis content...

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull.

M. Cholette: ... ? merci ? je suis content de la réponse parce que ça me permet d'être... c'est-à-dire que ça me permet de tenter de faire un lien puis de tenter de comprendre que...

Dans l'entente que la municipalité a tenté de faire entériner par la famille Lévesque, il y a une phrase que je comprends mal. Peut-être que vous allez être capable de me l'expliquer. C'est qu'à la toute dernière page, à la page 3, on dit que... Et je vais vous le lire. On confirme, par la présente, non pas au secrétaire de la commission mais au ministre des Affaires municipales qu'elle retire son opposition à l'égard dudit projet de loi privé que la ville de Rivière-du-Loup entend présenter sous peu à l'Assemblée nationale. Alors, je voudrais comprendre, M. le Président.

C'est-à-dire qu'on fait signer une entente... on voudrait faire signer une entente, mais à la condition que la dame enlève son opposition au projet de loi privé, puis ça, on manifeste ça au cabinet de la ministre. Peut-être que vous pouvez m'expliquer ça.

Le Président (M. Vallières): Je vais vous référer à ceux qui ont fait l'entente. M. le maire.

M. D'amour (Jean): Oui. Je pense qu'à un moment donné il faut être logique. On a un problème, on en a discuté, on s'est adressés à l'Assemblée nationale pour l'adoption d'un projet de loi. Je pense que c'est tout à fait normal, dans les circonstances, qu'on avise la ministre. Il n'y avait pas d'intention malveillante de la part du conseil, il n'y avait pas de traquenard là-dedans.

Il y a une précision aussi qui est apportée, là, qu'on doit apporter dans le cas de Mme Lévesque: l'entente, c'est pour 1998. On a remboursé. Pour les années subséquentes, 1999, 2000 et 2001, si Mme Lévesque a des recours, bien, qu'elle les fasse valoir. Ça, c'est entre elle et la ville de Rivière-du-Loup. On ne se défilera pas devant nos responsabilités. Ça ne regarde pas nécessairement ce qui est devant nous aujourd'hui, là. Je pense qu'il faut mettre les points sur les i. J'en suis là, moi.

Une voix: ...

Le Président (M. Vallières): Très bien. Toujours M. le député de Hull.

M. Cholette: D'accord. Mais je suis content que vous abordiez cette question-là. Donc, j'imagine que la réponse que vous venez de me donner, ça veut dire que le projet de loi, s'il est adopté, n'enlève aucun recours à la famille pour les 32 règlements d'emprunt dont il est question à l'article 1.

M. D'amour (Jean): Je suis très heureux que vous le compreniez, parce que c'est ça.

M. Cholette: Parce que quoi?

M. D'amour (Jean): Parce que c'est ça, c'est exactement ça.

M. Cholette: Il n'y a aucun recours?

M. D'amour (Jean): Si madame veut faire valoir des recours, si la famille veut s'exprimer dans le cadre d'un recours quelconque qu'elle pourrait définir, il n'y a aucun problème, 1999, 2000, 2001. Il n'y a aucun problème là-dessus. 1998, nous, là, en vertu de l'entente, on l'a réglé. On a avisé les personnes concernées, parce que ça regarde un paquet de monde, ça regarde la ministre des Affaires municipales. Comme ville, nous, on a fait notre travail.

M. Cholette: Mais, pour les années précédentes, il n'y a plus de recours.

M. D'amour (Jean): Bien, pour les années précédentes, est-ce qu'il y a des recours à y avoir? L'année de litige, c'est 1998, puis on la règle, monsieur.

M. Cholette: Bien...

M. D'Amour (Jean): Oui.

M. Cholette: Ça va.

Le Président (M. Vallières): Oui, M. le député de Rivière-du-Loup, toujours sur l'article 1.

M. Dumont: Très clairement, sur l'article 1, le recours qui est enlevé, c'est que, pour tous les règlements d'emprunt qui sont en place, les gens ne peuvent plus faire de recours, prétextant, utilisant comme motif de leur recours l'absence de publication conforme à la loi. C'est là le recours qu'on enlève. S'il y avait une nouvelle irrégularité, quelque chose d'incroyable qu'on découvrait, les recours sont maintenus.

Par contre, le motif qu'ils n'ont pas été publiés conformément à la loi pour les règlements d'emprunt concernés ne peut plus être invoqué, ce motif-là, à l'encontre des règlements d'emprunt qui ont été faits. Dans le cas qui nous occupe, ça touchait... L'année qui s'est trouvée en litige entre la famille et le règlement d'emprunt, c'est l'année 1998, pour laquelle on lit le règlement.

Le Président (M. Vallières): Bien. Ces éclaircissements étant apportés, est-ce que nous procédons à l'adoption de l'article 1?

L'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté.

Article 2. Mme la ministre.

Mme Harel: Oui. Alors, l'article 2 vise à empêcher que les décisions prises lors de certaines séances spéciales tenues par le conseil de l'ancienne paroisse de Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup puissent être annulées parce qu'elles n'ont pas été convoquées conformément aux exigences posées par l'article 156 du Code municipal du Québec. Cet

article exige que l'avis de convocation des séances spéciales du conseil soit donné aux membres du conseil de la municipalité locale au moins deux jours avant le jour fixé pour la séance spéciale.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, l'intervention des députés. Ça va aller?

L'article 2 est...

Des voix: Adopté.

Mme Harel: Parfait. Merci. Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté? Adopté.

Article 3.

Mme Harel: Alors, l'article 3 a pour but de valider le budget de l'ancienne paroisse de Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup pour l'exercice financier de 1998. Ce budget a été adopté par le règlement 366 du 15 décembre 1997, modifié par le règlement 366-A du 19 janvier 1998 et le règlement 366-B du 11 février 1998. Les trois règlements ci-dessus mentionnés ont illégalement modifié les clauses de tarification de quatre règlements d'emprunt.

En effet, ils n'ont pas été soumis à la procédure requise par l'article 1077 du Code municipal du Québec, qui exige que le règlement de modification soit publié avec un avis à l'effet que toute personne intéressée peut s'opposer à l'approbation du règlement dans un délai de 30 jours, et n'ont pas été non plus soumis à l'approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

De plus, les règlements 366, 366-A et 366-B comportent d'autres irrégularités. Il appert en effet que certaines annexes de ces règlements sont inexistantes, et que l'avis public qui doit être donné au moins huit jours avant la session au cours de laquelle le budget doit être adopté en vertu de l'article 956 du Code municipal du Québec ne l'a pas été, et que les règlements 366-A et 366-B ne sont jamais entrés en vigueur parce qu'ils n'ont jamais été publiés.

Le Président (M. Vallières): Bien. Une demande d'intervention à l'article 3? M. le député de Hull.

M. Cholette: Est-ce qu'il y a présentement des recours quelconques? Puisqu'on parle de budget, là, puis qu'on a joué dans les tarifs au niveau des règlements d'emprunt, est-ce qu'il y a des recours présentement contre la municipalité pour ce qui est du budget de l'année, j'imagine, 1999?

M. Deschênes (Georges): Il n'y a aucun recours pendant ni aucune mise en demeure qui a été transmis à la municipalité.

M. Cholette: Merci.

Le Président (M. Vallières): Très bien.

L'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté.

Article 4.

Mme Harel: Alors, l'article 4 prévoit que le greffier doit faire un renvoi dans la présente loi dans le livre des règlements de la ville à la suite de chacun des règlements qu'elle concerne. Il s'agit d'une exigence du ministère de la Justice pour ce genre de projet de loi validant des règlements municipaux.

Le Président (M. Vallières): Très bien. À l'article 4, des demandes d'intervention? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières):

L'article 4 est adopté.

Article 5. Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, cet

article prévoit que la loi n'affecte pas une cause pendante au 12 avril 1999, ce qui est la date d'adoption de la résolution du conseil de la ville de Rivière-du-Loup demandant l'adoption du présent projet de loi.

Le Président (M. Vallières): Une demande d'intervention?

L'article 5 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières):

Article 6, date d'entrée en vigueur.

Mme Harel: La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Le Président (M. Vallières): Questions, commentaires?

L'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Bien. Est-ce que le

titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Est-ce que le texte de l'ensemble du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, il nous resterait à demander peut-être quelques commentaires, en terminant, à M. Le maire.

M. D'Amour (Jean): Bien, moi, en terminant, je suis très heureux. Je voudrais remercier particulièrement M. Dumont et les membres de la commission de leur ouverture. Ça a pris le temps qu'il fallait que ça prenne, et on est très satisfaits. Alors, merci beaucoup au nom des citoyens de la ville.

Le Président (M. Vallières): Merci. Alors, je demanderais maintenant aux représentants de la ville de Mont-Tremblant de bien vouloir prendre place. Nous allons suspendre pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 12 h 51)

Projet de loi n° 206

Le Président (M. Vallières): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux, qui vont porter, cette fois-ci, sur le projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant la Ville de Mont-Tremblant.

Remarques préliminaires

Alors, je demanderais immédiatement au proposeur du projet de loi, soit le député de Bertrand, de bien vouloir nous présenter ledit projet de loi. M. le député de Bertrand, la parole est à vous.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Je souhaite la bienvenue au maire de la ville de Tremblant, M. Pierre Pilon, Mme Lise Julien, directrice générale, Nadia Rousseau, directrice de l'urbanisme, et puis Me St-Amour. Bon, je suis bien content de présenter ce projet de loi parce que, bien, évidemment, c'est dans la circonscription de mon confrère. Il va pouvoir vous dire un petit mot dans quelques minutes. Mais c'est avec plaisir que j'ai accepté, au mois de septembre, de présenter ce projet de loi privé pour la ville de Mont-Tremblant.

Le projet de loi a pour but d'accorder à la ville de Mont-Tremblant une marge de manoeuvre plus grande relativement aux services de contribution pour fins de parcs, de terrains de jeu et d'espaces naturels, notamment dans une perspective de complémentarité avec la fiducie foncière constituée par l'ancienne municipalité de Mont-Tremblant au Domaine Saint-Bernard.

Le projet de loi vise aussi à régulariser certaines contributions pour fins de parcs, de terrains de jeu et d'espaces naturels, ainsi que l'aménagement d'un terrain de sport et la constitution de la fiducie foncière d'utilité sociale du Domaine Saint-Bernard. La nouvelle ville de Mont-Tremblant doit ainsi, d'une part, tenir compte des orientations d'aménagement qui avaient été dessinées dans les anciennes municipalités et composer avec les pratiques qui avaient été développées dans ces territoires.

Elle doit, d'autre part, s'assurer que les planifications à venir puissent bien s'adapter, dans l'intérêt public, à la présence de promoteurs majeurs, dont au premier chef Station Mont-Tremblant.

L'ampleur des investissements et la sensibilité populaire et environnementale exigent une plus grande marge de manoeuvre pour mieux intégrer ces préoccupations, notamment pour l'aménagement de pistes récréatives multifonctionnelles et la protection du Domaine Saint-Bernard. Donc, la municipalité de Tremblant, par ce projet de loi, demande d'augmenter son coffre à outils pour pouvoir mieux servir les citoyens dans un avenir rapproché.

Je passerais la parole, si vous permettez, M. le Président, au député de Labelle.

Le Président (M. Vallières): Oui. Alors, j'en étais à demander les autres intervenants, et le député de Labelle sera le premier retenu. M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Permettez-moi de saluer des gens de mon comté, des gens de la municipalité de Tremblant. Je vous souhaite la bienvenue. J'aimerais rappeler rapidement que Tremblant est une ville fusionnée depuis novembre 2000, si je ne m'abuse. On se rappellera qu'avant il y avait d'illustres individus qui s'étaient prononcés contre et qu'aujourd'hui tout le monde s'est rallié à la municipalité de Tremblant, dont M. François Allaire, donc on est très heureux, et que par souci...

Des voix: Jean Allaire.

M. Pagé: Jean Allaire, pardon. Pardon.

M. Cholette: ...contre les gardiens de but du Canadien.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pagé: Mais j'étais plutôt un partisan des Nordiques de Québec.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cholette: ...pour un gars qui connaît le sport, par exemple.

M. Pagé: Voilà.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Donc, oui, je veux leur souhaiter la bienvenue et souligner que, effectivement, par souci d'équité, la municipalité de Tremblant a été fusionnée, qu'aujourd'hui qui fait un très large consensus autour de Tremblant. Donc, je vous félicite, je vous félicite, je vous félicite pour votre travail. Je vous félicite également parce que la très grande majorité des citoyens ? vous me reprendrez ? ou c'est peut-être l'ensemble des citoyens qui ont connu également une baisse de taxes substantielle, dans certains cas dépassant plus de 20 %.

Mme Harel: ...

M. Pagé: Pardon?

Mme Harel: Une diminution de taxes?

M. Pagé: Oui, une diminution de taxes, et, dans certains cas, à plus de 20 %. Donc, la municipalité de Tremblant, par souci d'équité, a fusionné, et je pense que les gens sont très heureux.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres demandes d'intervention avant qu'on débute l'article par article? Ça va aller, oui? Oui, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, très brièvement, puisque je ne pourrai pas être là, au retour des travaux, à 15 heures, mais d'abord souhaiter la bienvenue aux gens de Tremblant et dire que j'appuie sans réserve le projet qui est soumis. Je connais la valeur sur le plan récréotouristique, sur le plan patrimonial du bijou dont on parle et je pense que c'est très, très, très souhaitable que le projet de loi soit adopté. Alors, je voulais que ce soit enregistré, compte tenu que je ne pourrai malheureusement pas être des vôtres au retour du dîner.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Merci, M. le député de Rivière-du-Loup. Alors, d'autres demandes d'intervention avant qu'on aborde l'article 1 du projet de loi? Et, comme il reste deux minutes, j'oserais presque vous demander que nous débutions nos travaux de début d'après-midi, à 15 heures, avec l'article 1 du projet de loi. Si ça vous sied, nous ajournerions... nous suspendrions nos travaux.

Mme Harel: Je vous proposerais, M. le Président, que nous puissions distribuer tout de suite les notes explicatives ainsi que les amendements qui ont été convenus sur ce projet de loi de manière à ce que les membres de la commission puissent en faire l'étude, là, d'ici la reprise, à 15 heures, où nous pourrions entendre certainement les remarques préliminaires du maire avant de débuter nos travaux.

Le Président (M. Vallières): Oui, nous pourrions débuter tantôt, à 15 heures, avec vos remarques, M. le maire, et, par la suite, passer à l'étude de l'article 1. Alors, la commission suspend ses travaux à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 15 h 17)

Le Président (M. Vallières): La commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. Nous en étions à passer la parole aux représentants de la ville de Mont-Tremblant.

Dans l'intermission, pendant notre suspension, il y a M. le député de Bellechasse qui a soumis une proposition pour qu'on puisse inverser quelque peu l'ordre de nos travaux afin de procéder avec le projet de loi privé sur Etchemin. Alors, je voudrais vérifier présentement avec les membres de la commission. Ça nous prendrait le consentement de part et d'autre pour modifier l'ordre qu'on s'était donné de procéder. Et, pour donner la parole au député de Bellechasse, ça me prend aussi le consentement de la Chambre pour que peut-être le député de Bellechasse introduise sa demande. Alors, j'ai le consentement. M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: Merci, M. le Président. Alors, étant donné que le projet de loi n° 209, que j'ai volontiers accepté de parrainer, est très bref, si je peux me fier sur les échos que j'en ai, je sollicite la collaboration des membres de cette commission pour que nous puissions aborder rapidement le projet de loi, en espérant qu'il puisse être adopté aussi rapidement. C'est un projet de loi qui, semble-t-il, vient régler un problème technique qui cause des difficultés importantes. Alors, simplement, je vous demande votre collaboration pour qu'on puisse le faire dès maintenant.

Le Président (M. Vallières): Bien. Alors, dans un premier temps, je voudrais vérifier peut-être avec ceux avec qui on avait débuté, avec qui on avait dit qu'on recommencerait, pour voir si, eux autres, ça... Est-ce que, pour vous autres, ça occasionne un problème majeur, le fait qu'on procéderait immédiatement avec Etchemin, et vous suivriez immédiatement ces travaux?

M. Pilon (Pierre): Bien, si c'est le plaisir de la commission de procéder avec Etchemin, nous autres, on est bien disponibles.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Mme la ministre, vous êtes d'accord avec ça? M. le député de Hull? Très bien. Alors, merci. On va vous revoir dans quelques minutes. Je demanderais aux intervenants d'Etchemin de bien vouloir prendre place à table.

Projet de loi n° 209

Remarques préliminaires

Alors, bienvenue avec nous. Alors, je demanderais, à ce moment-ci, à M. le député de Bellechasse de bien vouloir introduire le projet de loi privé n° 209, Loi concernant la Municipalité de Lac-Etchemin.

M. Claude Lachance

M. Lachance: Merci, M. le Président. D'abord, je veux remercier les gens de Mont-Tremblant pour leur collaboration. On va essayer, autant que possible, de faire rapidement pour ne pas retarder les travaux. Et je voudrais souhaiter la bienvenue à trois personnes ici qui sont présentes pour la présentation du projet de loi n° 209: d'abord, M. Jean-Guy Breton, qui est le nouveau maire de la municipalité regroupée de Lac-Etchemin; il y a M. Pierre Dallaire, le greffier; et Me Martin Bouffard, leur procureur.

n (15 h 20) n

M. Breton est maire... il a été élu le 25 novembre dernier, et le projet de loi avait d'abord été initié par l'ancienne municipalité de Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin, et, Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin, le maire, c'est quelqu'un que vous connaissez bien de votre côté, M. Roger McCaughry, qui avait sollicité ma collaboration, et volontiers j'avais accepté de parrainer ce projet de loi afin de valider des règlements d'urbanisme de la paroisse de Sainte-Germaine et qui maintenant, par héritage normal, est devenue la municipalité de Lac-Etchemin. Merci, M. le Président.

Auditions

Le Président (M. Vallières): Très bien. Merci. Alors, d'autres demandes d'intervention des députés? Sans quoi, on pourrait passer la parole au requérant. Alors, M. le maire.

Exposé de la requérante

Municipalité de Lac-Etchemin

M. Breton (Jean-Guy): Alors, merci, M. le Président. Je veux remercier les gens du Mont-Tremblant de nous donner la possibilité de procéder immédiatement. J'ai un premier budget à déposer ce soir et, vous comprenez, j'ai mon greffier à côté de moi. Alors, on remercie de la diligence que vous avez faite. Pour en ce qui a trait aux aspects techniques comme tels du dossier, je demanderais à notre procureur, Me Martin Bouffard, de donner les détails.

Le Président (M. Vallières): Me Bouffard.

M. Bouffard (Martin): Merci. Le projet de loi qui vous est soumis vise à contrecarrer ou à régulariser une situation qui concerne maintenant la nouvelle municipalité fusionnée et qui concernait, avant, la paroisse de Sainte-Germaine, avant la fusion. Nous nous sommes rendu compte récemment, dans le courant de l'année actuelle, de l'année 2001, que, lorsque les règlements d'urbanisme de la municipalité ont été adoptés en 1991, certaines des procédures de convocation des séances spéciales du conseil n'ont pas été données conformément aux dispositions du Code municipal du Québec, la nouvelle étant régie par la

Loi sur les cités et villes, mais l'ancienne, Sainte-Germaine, l'étant par le Code municipal jusqu'à tout récemment.

Alors, nous constatons finalement qu'il y a un problème par rapport à la convocation des séances spéciales et, sur la base de différents avis juridiques, à ce moment-là, que la municipalité nous a demandé, à notre cabinet, de leur donner, nous nous sommes rendu compte que le risque juridique concernant la légalité de cette réglementation-là ? on parle des cinq règlements qui ont été adoptés en 1991, le plan d'urbanisme, le zonage, la construction, le lotissement et le règlement sur les permis ? qu'il pouvait éventuellement y avoir des problèmes, tout le monde étant de bonne foi, je pense que tout le monde en est conscient, dans le portrait, mais parce que certaines procédures n'avaient pas été données conformément à la loi.

En creusant encore plus, nous nous sommes rendu compte, et lorsque vous regardez l'Annexe A du projet de loi qui est devant vous, nous nous sommes rendu compte que ces mêmes informalités là avaient été commises pour plusieurs des amendements de ces règlements-là qui ont été adoptés par le conseil entre 1991 et aujourd'hui. Alors, c'est ce qui explique, lorsque vous regardez à l'Annexe A du projet de loi, que vous avez une liste quand même assez longue des règlements, puisque ces problèmes-là qu'on a vécus en 1991 ont également été répétés par la suite entre 1991 et aujourd'hui.

Donc, finalement, le projet de loi vise à s'assurer que, lorsqu'il sera question de ces règlements-là, et pour toutes sortes de raisons ? je pense seulement aux questions de droits acquis pour le futur, à

titre d'exemple, pour vous donner seulement cet exemple-là ? donc ça vise simplement à assurer la stabilité et la sécurité juridiques, si je peux dire, pour la nouvelle municipalité, à tout le moins pour l'ancienne portion de territoire qui était dans les limites de l'ancien territoire de Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Je vous remercie, Me Bouffard. Alors, pour ce qui est des demandes d'intervention de la part des députés, je pense que ça a fait le tour.

Étude détaillée

On pourrait passer, si vous voulez bien, à l'étude

article par

article du projet de loi n° 209. Alors, Mme la ministre, j'appelle l'article 1 du projet de loi n° 209.

Mme Harel: Alors, merci, M. le Président. Cela me permet de vous saluer, M. le maire Breton, ainsi que M. Dallaire et votre procureur, Me Bouffard. Il y a également un amendement que vous nous avez demandé, qui sera distribué immédiatement, et, en fait, il s'agit simplement d'un règlement en ajout à ceux déjà mentionnés, qui est entaché aussi d'une certaine irrégularité.

M. Bouffard (Martin): Au même

titre que les autres.

Mme Harel: C'est bien ça, au même

titre que ceux déjà mentionnés. Alors, c'est donc à l'article 1, un

article qui mentionne que les règlements ne peuvent être... qu'ils ne peuvent être invalidés au motif que les procédures d'adoption de ces règlements n'ont pas été effectuées selon la loi. Il s'agit notamment des avis de convocation de séances spéciales qui n'auraient pas respecté, en fait, les articles 152 et 153 du Code municipal du Québec soit parce que l'avis de convocation n'a pas été donné par écrit, soit qu'à la séance spéciale on ait traité d'un sujet non mentionné à l'avis de convocation et qu'il n'y avait pas consentement unanime du conseil, certains membres étant absents. C'est bien ça?

M. Bouffard (Martin): C'est bien ça.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, des demandes d'intervention sur l'article 1? M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Alors, M. le maire Breton, M. Dallaire, Me Bouffard, bienvenue à la commission. M. Breton, permettez-moi tout d'abord de vous offrir mes plus sincères félicitations pour votre élection récente à

titre de maire. Vous commencez en grand: projet de loi à l'Assemblée nationale quelques semaines après votre assermentation. Alors, c'est bien parti, c'est bien parti.

Je serai bref. On peut voir, donc, à l'article 1 de ce que vous souhaitez comme projet de loi privé, qu'essentiellement c'est pour corriger des oublis ou des manquements à certaines règles. On nous explique que c'est des règles assez de base, notamment au niveau des avis de convocation. Par contre, vous nous avez mentionné que plusieurs règlements sont affectés ainsi, notamment le plan d'urbanisme.

Je voudrais savoir: Est-ce que, parmi les choses qui ont été oubliées ou qui n'ont pas été correctement effectuées, est-ce que les questions de consultation en vue de l'approbation du plan d'urbanisme, notamment toutes les questions d'approbation référendaire, est-ce que ça, ça a été suivi ou est-ce que c'est parmi la liste des choses qui ont été oubliées?

M. Bouffard (Martin): Permettez? Puis M. Dallaire, qui était secrétaire-trésorier à une certaine époque, pourra compléter. Je suis content que vous me posiez la question parce que ça m'amène à vous parler d'un autre élément d'informalité. Pour répondre à votre question, toutes les assemblées de consultation prévues par la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ? parce qu'on parle bien de règlements d'urbanisme ici, là ? toutes les assemblées de consultation ont été dûment convoquées et elles ont toutes été tenues. Par contre, il y en a certaines pour lesquelles les traces, disons, sont plus difficiles à retrouver. Mais il est clair, et ça, ça a été, je pense, validé dans le processus, avant de venir devant vous aujourd'hui, avec les représentants du ministère qui ont été responsables du dossier, toutes les assemblées de consultation ont toutes eu lieu sans aucune exception.

Le processus référendaire a été respecté sans exception dans tous les cas qui sont devant vous visés par l'Annexe A. Mais il y a, pour certains de ces règlements-là, absence de procès-verbal de l'assemblée de consultation bien qu'elle ait eu lieu. Je ne sais pas si ça répond à votre...

Le Président (M. Vallières): Oui. Ça va, M. le député de Hull?

M. Cholette: Merci. Oui.

Le Président (M. Vallières): D'autres demandes d'intervention à l'article 1?

L'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté.

Article 2. Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, il s'agit de l'article qui oblige le greffier à indiquer au livre des règlements de l'ancienne paroisse un renvoi à la présente loi.

Le Président (M. Vallières): Alors, demandes d'intervention,

article 2? Ça va aller, M. le député de Hull?

M. Cholette: Ça va.

Le Président (M. Vallières):

L'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté.

Article 3.

Mme Harel: Alors, il s'agit de la clause de protection des clauses pendantes, qui correspond à la date d'adoption par la paroisse de Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin de sa résolution ? l'amendement, on ne l'a pas adopté?...

Une voix: C'est après le 3.

Mme Harel: ...alors, il s'en vient; excusez-moi ? de sa résolution 2001-205 demandant la présentation d'un projet de loi privé à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Vallières): Bien. M. le député de Hull.

M. Cholette: Bien, c'est ça. Est-ce qu'il y a des causes pendantes concernant les règlements qui ont été votés?

M. Bouffard (Martin): Lorsque le projet de loi a été soumis pour la première fois aux autorités du ministère, il y en avait trois. Au moment où on se parle, il en reste une, et elle est en voie de règlement avec la

partie adverse, qui se représente seule. C'est un dossier qui a été présenté devant la Cour municipale de la MRC de Bellechasse, qui a juridiction sur le territoire de la municipalité. C'est une cause qui est techniquement réglée hors cour. Ça devrait se faire probablement d'ici quelques jours.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull.

M. Cholette: Quel sera l'effet donc de l'article 3 sur cette cause?

M. Bouffard (Martin): En principe, il n'y en a pas parce que cette cause-là a fait l'objet de... En fait, pour faire une histoire courte, il y a deux constats d'infraction qui ont été délivrés à un citoyen pour des infractions à un des règlements visés, et je vous dirais que ces constats-là ont été délivrés bien avant que toute personne, y incluant la municipalité, ne prenne connaissance de la problématique qui vous est soumise aujourd'hui.

Et ce dossier-là a fait l'objet d'un règlement hors cour avec la défenderesse, sauf que, avant que le retrait de la plainte soit officialisé, il faut qu'on passe devant la Cour municipale de Bellechasse, et le dossier a été reporté à la séance du mois de janvier. Le 15 janvier, si ma mémoire est bonne, la municipalité va procéder au retrait du constat d'infraction, qui est toujours actif au moment où on se parle.

Donc, c'est pour ça que je vous dis que, légalement, il existe toujours, je suis obligé de vous dire qu'il existe, mais, en principe, le 16 janvier au matin, il n'existera plus. Il y a déjà une entente entre la municipalité et la défenderesse dans ce dossier-là.

n (15 h 30) n

M. Cholette: Or, c'est la municipalité qui retirera le constat d'infraction?

M. Bouffard (Martin): C'est exact.

M. Cholette: Ça va. Merci.

Le Président (M. Vallières): Très bien.

L'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières):

Article

L'article 3 est adopté.

Mme Harel: La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Le Président (M. Vallières): Demandes d'intervention à l'article 4?

L'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Ce qui nous amène à l'Annexe et donc à l'amendement proposé à l'Annexe. Mme la ministre.

Mme Harel: Il s'agit d'introduire à l'Annexe A, à la première ligne, entre les chiffres « 538-91 » et « 540-91 » , les chiffres « 539-91 » .

Le Président (M. Vallières): Des demandes d'intervention sur l'amendement? M. le député de Hull.

M. Cholette: Dans le but d'accélérer nos travaux, M. le Président, je ne vous demanderai pas de lire l'ensemble de ces règlements.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Vallières): Ouf! Alors, l'amendement à l'Annexe A est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): L'Annexe A, telle qu'amendée, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Le préambule de ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Le

titre de ce projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Le

titre est adopté. L'ensemble du texte du projet de loi est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Vallières): Adopté. Alors, nous vous remercions beaucoup. À moins que M. le député de Bellechasse ait un dernier mot?

M. Lachance: Alors, très simplement, je voudrais remercier d'abord l'opposition officielle et son porte-parole, le député de Hull, pour sa collaboration exemplaire, et évidemment remercier aussi...

M. Cholette: C'est trop. Mon Dieu... contagieux?

M. Lachance: Ha, ha, ha! Exemplaire aujourd'hui?

Une voix: Dans le cas de cet...

Une voix: Exemplaire aujourd'hui.

M. Lachance: Oui, dans le cadre de ce projet-là, et remercier, bien sûr...

Mme Harel: J'espère que cela va être contagieux.

M. Lachance: ...et bien sûr remercier la ministre des Affaires municipales, elle qui a apporté sa collaboration totale et entière pour que ça se déroule bien. Et je souhaite un excellent budget aux gens de Lac-Etchemin qui devient la municipalité la plus populeuse de la circonscription électorale de Bellechasse. Merci.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Alors, merci aux gens du Lac-Etchemin. Je demanderais maintenant aux gens de ville de Mont-Tremblant de bien vouloir prendre place. Nous suspendons quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 32)

(Reprise à 15 h 34)

Projet de loi n° 206 (suite)

Le Président (M. Vallières): Alors, rebienvenue, rebienvenue, et, cette fois-ci, c'est pour vous recevoir et procéder à l'adoption de votre projet de loi. Alors, nous en étions à votre présentation. Alors, on va demander à M. le maire de nous présenter le projet de loi d'intérêt privé n° 206 concernant la ville de Mont-Tremblant. M. le maire.

Exposé de la requérante

Ville de Mont-Tremblant

M. Pilon (Pierre): Alors, merci beaucoup, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, de nous recevoir cet après-midi pour qu'on puisse vous présenter ce projet de loi qui, à notre avis, est essentiel pour la protection du Domaine Saint-Bernard et aussi pour le développement de la municipalité de Mont-Tremblant. Maintenant, pour l'explication technique du projet de loi, je préférerais que notre aviseur légal, Me St-Amour, vous en communique les différents articles et les détails, si vous m'autorisez.

Le Président (M. Vallières): Très bien, oui. Alors, Me St-Amour.

M. St-Amour (Jean-Pierre): M. le Président, Mmes et MM. les députés, les membres de la commission parlementaire, M. Cousineau vous a, juste avant l'heure du dîner, présenté, je pense, les grands éléments du projet de loi en question. Comme vous le voyez dans le préambule du projet de loi, la ville demande deux grandes orientations: premièrement, de lui accorder certains pouvoirs et, deuxièmement, de valider un certain nombre d'actes qui ont été accomplis.

Au niveau de la question d'accorder certains pouvoirs, essentiellement, c'est, par rapport à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la possibilité de demander, lors d'une demande de permis d'une opération cadastrale ou d'un permis de construction le cas échéant, non seulement la possibilité de demander donc la cession d'un terrain pour fins de parcs et de terrains de jeu ou d'un versement d'argent, mais également la possibilité d'avoir une servitude sur un immeuble, avec une alternative pour mieux opérer sur son territoire, parce que, comme vous le savez probablement, le territoire de Mont-Tremblant comporte des endroits qui sont relativement accidentés, il y a des colonies de villégiature qui sont proches des lacs et les terrains sont relativement petits à certains endroits.

Également, vous avez le parc du Mont-Tremblant puis les vastes domaines qui appartiennent à la station de Mont-Tremblant et à d'autres promoteurs. Il peut être préférable, à ce moment-là, d'avoir des servitudes que de faire des opérations cadastrales, des cessions de terrain, et c'est plus facile au niveau de la gestion du territoire et surtout en fonction de la création et l'aménagement de pistes multifonctionnelles pour les fins cyclables, les fins également de réseaux piétonniers et du ski de fond. Donc, ça, c'est le pouvoir fondamental qu'il est demandé d'élargir. C'est ce qui apparaît à l'article 1.

Et, en

titre complémentaire, ce qui apparaît à l'article 2 comme pouvoir qui est accordé à la municipalité, c'est la possibilité non seulement d'utiliser les argents ou les immeubles, mais surtout les argents qui sont versés au fonds de parcs, d'utiliser donc ces argents-là pour des aménagements aux fins effectivement de parcs, terrains de jeu et espaces naturels, mais de le faire sur des immeubles qui n'appartiennent pas nécessairement à la municipalité, parce qu'à l'heure actuelle ça doit appartenir à la municipalité.

Donc, ce qui est demandé, c'est d'abord par rapport à la fiducie du Domaine Saint-Bernard et, ensuite, au deuxième alinéa du projet de loi, dans le cadre d'une entente qui pourrait être conclue avec d'autres organismes publics, en l'occurrence les commissions scolaires, la municipalité régionale de comté et le gouvernement ou l'un de ses ministres.

C'est d'autant plus pertinent en ce qui nous concerne que, pour la MRC, par exemple ? bien, c'est la MRC des Laurentides, dans notre territoire, qui s'occupe de la gestion du corridor linéaire du P'tit Train du Nord ? il n'y a rien qui empêche qu'on pourrait avoir des immeubles municipaux qui soient adjoints à ça et que ces argents puissent servir en collaboration pour les deux intéressés. Donc, deux aspects: élargir la possibilité de contribution pour fins de parcs pour qu'on puisse avoir des servitudes et, deuxièmement, la possibilité de dépenser les argents du fonds spécial pour ces fins-là, même sur des immeubles qui n'appartiennent pas nécessairement à la municipalité.

Par ailleurs, quant aux articles 3, 4 et 5, fondamentalement, ce qui est demandé, c'est des validations ou des régularisations de gestes qui ont pu être posés essentiellement par l'ancienne municipalité de Mont-Tremblant, aux articles 4 et 5, et par la ville actuelle de Mont-Tremblant à l'égard de l'article 3, l'article 3 concernant essentiellement la construction en cours d'année d'un terrain de football sur le terrain de la commission scolaire, avec donc des fonds qui auraient pu provenir de la municipalité.

n (15 h 40) n

Par ailleurs, l'article 4, c'est: la municipalité demande la validation de l'acte de fiducie d'utilité sociale qui a créé la fiducie du Domaine Saint-Bernard en novembre 2000. Et, quant à l'article 5, ce qui est demandé, c'est la validation de toutes les servitudes qui ont pu être consenties à l'ancienne municipalité de Mont-Tremblant, donc des servitudes pour fins de la piste multifonctionnelle dont je vous parlais tout à l'heure et qui ont été demandées aux promoteurs, aux personnes qui requéraient des approbations d'opérations cadastrales. Donc, depuis 1992, ça a été fait à de nombreuses occasions.

On a mis la date de 1992 parce que les premières ententes qui ont été signées avec Station Mont-Tremblant datent de cette époque, et ça a procédé à plusieurs endroits sous forme de servitudes. Mais il n'y a pas seulement les territoires qui sont sous la juridiction de Station Mont-Tremblant, ça s'est fait également dans le village de Mont-Tremblant même, dans la réalisation du programme particulier d'urbanisme. Donc, c'est ce qui justifie la date qui nous ramène jusqu'à neuf ans auparavant.

Le Président (M. Vallières): Très bien. Je vous remercie. Alors, je pense qu'on avait fait le tour, tantôt, concernant les remarques préliminaires.

Étude détaillée

Nous en serions donc, à moins d'information contraire, à l'appel de l'article 1 du projet de loi. Alors, l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Alors, à l'article 1, cet

article vise à permettre à la ville de Mont-Tremblant d'accepter, au lieu de la cession d'un terrain ou d'une somme d'argent lors de la demande d'un permis de construction ou d'approbation d'un plan relatif à une opération cadastrale, l'octroi d'une servitude réelle en faveur de la ville aux fins de l'établissement, le maintien, l'amélioration de parcs et de terrains de jeu et de la préservation d'espaces naturels. Cette dérogation au régime général prévu dans la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permettra à la ville de prolonger divers réseaux de corridors récréatifs et de parcs linéaires dont elle-même et l'ancienne municipalité de Mont-Tremblant se sont dotées depuis plusieurs années. La ville pourra non seulement réaliser la construction de bâtiments pour ses parcs, mais aussi des ouvrages, tels les ponts, les passerelles, permettant de relier ces réseaux avec ceux de la fiducie du Domaine Saint-Bernard et de la Station Mont-Tremblant.

Je comprends que, depuis, je pense, 1992, l'ancienne ville de... village, en fait, de Mont-Tremblant avait déjà procédé à des actes de servitude, et donc nous validons à la fois ? nous le ferons, je pense, à l'article 5 ? les actes de servitude déjà consentis depuis 1992 et nous le permettrons dorénavant.

Écoutez, je voudrais aussi que les membres de la commission sachent que c'est en dérogation du droit général, du régime général, en fait, prévu à la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, mais il y a présentement un chantier sur l'aménagement, au ministère des Affaires municipales et de la Métropole, pour revoir, 20 ans après, tout le dispositif adopté il y a 20 ans dans la

Loi sur l'aménagement. Et c'est une formule intéressante, alors elle est étudiée, et, vraisemblablement au printemps prochain, il serait peut-être possible ? on verra si c'est le cas ? de l'introduire d'une manière régulière dans nos lois générales.

Le Président (M. Vallières): Bien. Une demande d'intervention, M. le député de Hull, sur l'article 1?

M. Cholette: Oui. Merci, M. le Président. Alors, M. le maire Pilon, Mme Julien, Mme Rousseau, M. St-Amour, bienvenue. On vous a fait patienter un peu, mais on va passer à travers. En fait, je suis content d'entendre la ministre parce que c'est justement dans ce sens-là que je m'en allais, en disant: Pour avoir vécu ça dans la municipalité de Hull, au Comité consultatif d'urbanisme, je trouve ça très intéressant, hein, l'avenue que vous proposez, non seulement...

Parce qu'on est un petit peu pris avec des menottes, hein, c'est soit de l'argent soit du terrain, puis des fois ce n'est pas ce que tu as vraiment besoin. Je trouve ça intéressant, donc je suis content de voir, là, qu'on réfléchit à ça peut-être pour l'élargir.

La seule question que j'aurais, c'est que, dans la loi, à moins que je me trompe, mais je crois que, dans la loi, déjà on prévoit les méthodes de calcul. Il y a un pourcentage, 5 %, puis il y a une méthode de calcul également pour le terrain. Comment allez-vous appliquer ce calcul pour déterminer c'est quoi, la servitude qui vous sera consentie?

Le Président (M. Vallières): Me St-Amour.

M. St-Amour (Jean-Pierre): Oui. À l'heure actuelle, ce qui est prévu, c'est qu'on a une alternative, une option supplémentaire qui se donne. Ce qui est proposé, c'est d'entrer dans le régime général des articles 117.1 et suivants de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Quand on avait une cession de terrain, c'est assez facile d'être capable de déterminer c'est quoi, la valeur du terrain. Évidemment, il y a la possibilité aussi, quand on arrive avec une servitude, il y a... Ça n'a pas la même valeur que la valeur d'un terrain en tant que tel, mais, dans la mesure où on est capable d'articuler ou d'ajuster les uns par rapport aux autres, on peut également aller chercher le complément de valeur par un versement en argent.

S'il y a une contestation par une personne, le contribuable, le promoteur qui n'est pas d'accord avec la manière de calculer, la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit déjà qu'il a la possibilité de s'adresser au Tribunal administratif du Québec pour en arriver à une décision, à moins qu'il y ait évidemment une entente entre la municipalité et le promoteur sur le montant en question.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci. La décision de recourir à une des trois options va échoir à la municipalité, si je comprends bien.

M. St-Amour (Jean-Pierre): Exact.

M. Cholette: Si je comprends bien, le calcul également pour déterminer quelle est la superficie. Au niveau du choix de la localisation de cette servitude, la forme qu'elle prendra, est-ce que c'est une décision unilatérale de la municipalité ou est-ce que c'est d'un commun accord avec le promoteur?

M. St-Amour (Jean-Pierre): Le principe, à l'heure actuelle, qui est reconnu dans la loi à l'égard de la cession de terrains, c'est le pouvoir discrétionnaire de la municipalité, fondamentalement. Mais on sait fort bien que, quand arrive la présentation d'un plan de lotissement par un promoteur, une opération cadastrale, la tendance, c'est d'offrir le terrain le moins intéressant. Évidemment, maintenant, la municipalité a le choix de prendre celui qui lui apparaît le plus intéressant pour l'intérêt public, mais il y a souvent une négociation à ce niveau-là.

Et le principe du pouvoir discrétionnaire reste et il resterait également avec l'option de la servitude, sauf que ça donne une marge de manoeuvre beaucoup plus intéressante pour pouvoir localiser des corridors récréatifs qui, eux, sont beaucoup... Évidemment, c'est plus étroit comme espace, et, quand on considère la configuration du territoire, c'est extrêmement intéressant.

Puis je suis très heureux d'entendre, comme Mme la ministre nous l'a dit il y a une minute ? puis vous l'avez indiqué également, M. le député ? que dans certaines villes, cette marge de manoeuvre là pourrait être intéressante à plusieurs égards. Parce qu'on sait que le Québec est un agent innovateur, au niveau des aménagements cyclables notamment, bien, je pense que c'est intéressant pour tout le monde.

Le Président (M. Vallières): M. le député de Hull.

M. Cholette: Oui. Merci. Je voudrais savoir: Puisque ce sera une servitude sur un certain corridor, par exemple, est-ce que le terrain demeure au rôle d'évaluation?

M. St-Amour (Jean-Pierre): Oui, tout à fait. Il demeure au rôle d'évaluation du propriétaire voisin. Évidemment, là, la question qui s'est posée, et on a dû la regarder: Qu'est-ce qui se passe avec la valeur de ce terrain au rôle d'évaluation? Je pense que j'anticipe un peu votre question. Bien, à ce moment-là, il y a un régime général qui est à la

Loi sur la fiscalité municipale. Si la valeur qui est attribuée à l'espace n'est pas satisfaisante pour le propriétaire, bien, il a la possibilité de contester son évaluation dans les règles normales de la Loi