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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 129 Projet de loi 129

An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to employee rights Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les droits des employés Mr. T. Natyshak M. T. Natyshak Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading November 7, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 7 novembre 2013 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Labour Relations Act, 1995. Major features of the Bill include the following: Le projet de loi modifie la Loi de 1995 sur les relations de tr a- vail. Ses éléments principaux sont les suivants : 1. The Act is amended to permit a trade union to ask the Ontario Labour Relations Board to direct an employer to provide the trade union with a list of employees in a ba r- gaining unit that could be appropriate for collective ba r- gaining. 1.

La Loi est modifiée pour permettre à un syndicat de demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario d’ordonner à un employeur de lui remettre une liste des employés compris dans une unité de négoci a- tion qui pourrait être appropriée pour négocier collect i- vement. 2. Currently, the Act sets out procedures for representation votes when a trade union applies for certification as a bargaining agent. The Act is amended to provide that the Board may direct that representation votes be held at a neutral site, electronically, or by telephone. 2.

À l’heure actuelle, la Loi décrit la marche à suivre pour tenir un scrutin de représentation lorsqu’un syndicat pr é- sente une requête en accréditation comme agent négocia- teur. La Loi est modifiée pour prévoir que la Commi s- sion peut ordonner qu’un tel scrutin soit tenu dans un endroit neutre, par voie électronique ou par téléphone. 3. The Act is amended to provide that employers shall not discharge or discipline employees without just cause in certain circumstances. 3.

La Loi est modifiée pour interdire aux employeurs de congédier des employés ou de prendre des mesures di s- ciplinaires à leur égard sans motif valable dans certaines circonstances. 4. Currently, the Act includes provisions governing succe s- sor rights when a business is sold. The Act is amended to extend the rules to the contract services sector. 4. À l’heure actuelle, la Loi comprend des dispositions qui régissent la succession aux qualités lors de la vente d’une entreprise. La Loi est modifiée pour que les règl es en la matière s’appliquent également au secteur des se r- vices fournis aux termes d’un contrat.

Section 80 of the Act currently governs reinstatement of employees when a lawful strike occurs. The Bill amends the reinstatement provisions. 5. Le projet de loi modifie l’article 80 de la Loi, qui régit la réintégration des employés lorsqu’une grève licite su r- vient. 6. The Act is amended to require the Minister to prepare and publish a poster providing information about labour relations in Ontario. Emp loyers are required to post the poster in conspicuous places in the workplace. 6.

La Loi est modifiée pour exiger du ministre qu’il prépare et publie une affiche qui fournit des renseignements sur les relations de travail en Ontario. Les employeurs s ont tenus d’afficher l’affiche dans des endroits bien en vue du lieu de travail.

Section 98 of the Act currently allows the Board to make interim orders reinstating employees in certain circu m- stances when proceedings are pending. The Bill amends the interim order provisions. 7. Le projet de loi modifie l’article 98 de la Loi, qui permet à la Commission de rendre des ordonnances provisoires de réintégration des employés dans certaines circon s- tances lorsqu’une instance est en cours.

Bill 129 2013 Projet de loi 129 2013

An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to employee rights Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les droits des employés Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Labour Relations Act, 1995 is amended by adding the following

section after the heading “Esta b- lishment of Bargaining Rights by Certification”: 1. La Loi de 1995 sur les relations de travail est mo- difiée par adjonction de l’article suivant après l ’inter-

titre «Acquisition du droit à la négociation collective par l’accréditation» : Lists of employees 6.1

(1) If a campaign to establis h bargaining rights is under way and it appears to the Board that 20 per cent or more of the employees in a bargaining unit that could be appropriate for collective b argaining are members of a trade union, the Board shall direct, on application by the trade union, that the employer or a person acting on b e- half of the employer provide to the trade union within two days, Listes d’employés 6.1

(1) Si une campagne d’ac quisition du droit à la négociation collective est en cours et qu’i l semble à la Commission que 20 % ou plus des employés compris dans une unité de négociation qui pourrait être appropriée pour négocier collectivement sont membres d’un synd i- cat, la Commiss ion, sur présentation d’une requête à cet effet par le syndicat, ordonne à l’employeur ou à une pe r- sonne qui agit pour son compte de remettre au syndicat dans un délai de deux jours : (

a) an accurate list of the employees in the bargaining unit that coul d be appropriate for collective ba r- gaining; and

a) une liste exacte des employés compris dans l’unité de négociation qui pourrait être appropriée pour négocier collectivement; (

b) an accurate list of all other employees of the e m- ployer in the location or locations where the ca m- paign is under way.

b) une liste exacte de tous les autres employés de l’employeur qui se trouvent à l’endroit ou aux en- droits où la campagne est en cours. Content of lists

(2) The lists shall be provided in electronic and pr inted formats and shall contain the following information about each employee: Contenu des listes

(2) Les listes sont fournies sous forme électronique et imprimée et comportent les renseignements suivants à propos de chaque employé : 1. His or her name. 1. Son nom. 2. His or her department. 2. Son service. 3. His or her job title and classification, if applicable. 3. Le

titre de son poste et sa classification, le cas échéant. 4. The usual number of hours per week he or she works. 4. Le no mbre d’heures qu’il travaille normalement par semaine. 5. Any other information specified by the Board in its direction. 5. Les autres renseignements que la Commission pr é- cise dans sa directive. Application

(3) An application by a trade union under subsection (1) shall include the name of the trade union, the descri p- tion of the bargaining unit, the location or locations where a campaign to establish bargaining rights is under way Requête

(3) La requête présentée par un syndicat en application du paragraphe (1) comprend le nom de ce dernier, la des- cription de l’unité de négociation, l’endroit ou les endroits où une campagne d’acquisition du droit à la négociation

2 LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (EMPLOYEE RIGHTS), 2013 and the membership evidence on which the trade union relies. collective est en cours e t les preuves d’adhésion sur le s- quelles le syndicat s’appuie. 2. The Act is amended by adding the following se c- tion: 2. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Location and method of voting 8.0.1

(1) If the Board directs that a representation vote be taken, it may, on application by the trade union appl y- ing for certification, direct that the vote, Lieu et mode du scrutin 8.0.1

(1) Si elle ordonne la tenue d’un scrutin de r e- présentation, la Commission peut, à la demande du sy ndi- cat qui présente la requête en accréditation, ordonner que le scrutin soit tenu : (

a) take place at a neutral site such as a school, place of worship or government office that is not on the employer’s premises but that is close to the e m- ployees’ place of work; or

a) dans un endroit neutre comme une école, un lieu de culte ou un bureau gouvernemental qui n’est pas s i- tué dans les locaux de l’employeur, mais qui est près du lieu de travail des employés; (

b) be conducted using electronic methods, by te le- phone, or by a combination of both.

b) par voie électronique ou par téléphone, ou par une combinaison des deux. Secrecy of ballot

(2) If the Board makes a direction under clause (1) (b), it shall establish procedures to ensure the secrecy of the ballot. Scrutin secret

(2) Si elle donne une directive en application de l’alinéa (1) b), la Commission établit des procédures pour garantir le caractère secret du scrutin. 3. The Act is amended by adding the following se c- tion: 3. La Loi est modifié e par adjonction de l’article suivant : Successor rights, contract services sector 69.1

(1) This

section applies with respect to the fo l- lowing services if they are provided directly or indirectly by or to a building owner, manager or occupant: Succession aux qualités : secteur des services fournis aux termes d’un contrat 69.1

(1) Le présent

article s’applique à l’égard des services suivants s’ils sont fournis directement ou indire c- tement par le propriétaire, le gérant ou l’occupant d’un bâtiment ou s’ils lui sont fournis : 1. Security, cleaning or housekeeping services in r e- spect of the premises. 1. Des services de sécurité, de nettoyage ou d’entretien ménager à l’égard des locaux. 2. Food services, homemaking services within the meaning of t he Home Care and Community Se r- vices Act, 1994 or personal support services within the meaning of the Home Care and Community Services Act, 1994 provided to a building occupant. 2.

Des services d’alimentation, des services d’aides familiales au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires ou des services de soutien personnel au sens de cette loi fournis à un occupant du bâtiment. Exclusions

(2) This

section does not apply with respect to the fo l- lowing services: Exclusions

(2) Le présent

article ne s’applique pas à l’égard des services suivants : 1. Construction. 1. Construction. 2. Maintenance other than maintenance activities r e- lated to cleaning the premises. 2. Entretien autre que les activités d ’entretien reliées au nettoyage des locaux. Deemed sale of business

(3) The sale of a business is deemed to have occurred and

section 69 applies if, Vente d’une entreprise

(3) Une entreprise est réputée avoir été vendue et l’article 69 s’applique si les conditions suivantes sont réunies : (

a) employees perform services at premises that are their principal place of work or, in the case of homemaking services or personal support services, at premises where the employees regularly provide the services;

a) les employés assurent des services dans des locaux qui constituent leur principal lieu de travail ou, dans le cas de services d’aides familiales ou de se r- vices de soutien personnel, dans des locaux où ils fournissent régulièrement ces services; (

b) the employees’ employer ceases, in whole or in part, to provide the services at those premises; and

b) l’employeur des employés cesse de fournir tout ou

partie des services dans ces locaux; (

c) substantially similar services are subsequently pr o- vided under the direction of another employer, whether at the same premises or different premises.

c) des services essentiellement semblables sont fou r- nis par la suite sous la direction d’un autre e m- ployeur, que ce soit dans les mêmes locaux ou ai l- leurs.

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL (DROITS DES EMPLOYÉS) 3

Interpretation

(4) For the purposes of

section 69, the employer r e- ferred to in clause (3) (

b) is considered to be the predece s- sor employer and the employer referred to in clause (3) (

c) is considered to be the successor employer. Interprétation

(4) Pour l’application de l’article 69, l’employeur visé à l’alinéa

(3) b) est considéré comme l’employeur préc é- dent et l’employeur visé à l’alinéa

(3) c) est considéré comme l’employeur qui succède. 4. The Act is amended by adding the following se c- tion: 4. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Just cause requirement 73.1

(1) No employer, employers’ organization or person acting on behalf of an employer or employers’ organization shall discharge or discipline an employee without just cau se in either of the following circumstan c- es: Exigence relative au motif valable 73.1

(1) L’employeur, l’association patronale ou qu i- conque agit pour leur compte ne doit pas congédier un employé ou prendre de mesures disciplinaires à son égard sans motif valable dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : 1. No first collective agreement has been entered into, but a trade union has been certified as the emplo y- ee’s bargaining agent or the employer has volunta r- ily recognized the trade union as th e employee’s bargaining agent. 1.

Aucune première convention collective n’a été conclue, mais un syndicat a été accrédité comme agent négociateur de l’employé ou l’employeur a volontairement reconnu le syndicat en tant que tel. 2. The trade union coul d engage in a lawful strike or the employer could engage in a lawful lock -out, whether in connection with a first collective agreement or any subsequent collective agreement. 2. Le syndicat pourrait participer à une grève licite ou l’employeur participer à un lock -out licite, que ce soit à l’égard d’une première convention collective ou d’une convention collective subséquente.

Substitution of penalty

(2) If the Board determines that an employer has di s- charged or disciplined an employee for cause in ei ther of the circumstances set out in subsection (1), the Board may substitute such lesser penalty as it considers just and re a- sonable in all the circumstances. Substitution de peine

(2) Si elle établit qu’un employeur a congédié un e m- ployé ou pris des m esures disciplinaires à son égard pour un motif valable dans l’une ou l’autre des circonstances visées au paragraphe (1), la Commission peut y substituer la peine moins sévère qu’elle estime juste et raisonnable dans toutes les circonstances. Exception

(3) If the employee is discharged during a probationary period described in the employment contract between the employer and the employee, the Board may apply a lesser standard for discharging the employee. Exception

(3) Si l’employé est congédié pendan t une période d’essai prévue au contrat de travail qu’il a conclu avec l’employeur, la Commission peut appliquer une norme moins élevée pour le congédier.

Section 80 of the Act is repealed and the follo w- ing substituted: 5. L’article 80 de la Loi e st abrogé et remplacé par ce qui suit : Reinstatement of employee after strike or lock-out 80.

(1) If the following conditions are met, the e m- ployer shall reinstate employees in accordance with this section: Réintégration d’un employé après une grève ou un lock-out 80.

(1) L’employeur réintègre les employés confo r- mément au présent

article si les conditions suivantes sont réunies : 1. The trade union representing the employees calls an end to a lawful strike. 1. Le syndicat qui représente les emp loyés met fin à une grève licite. 2. The trade union requests in writing that the e m- ployees who were engaged in the lawful strike be reinstated. 2. Le syndicat demande par écrit la réintégration des employés qui ont participé à la grève licite. 3. The employer and the trade union do not otherwise agree about the terms for reinstating the emplo y- ees. 3. L’employeur et le syndicat ne s’entendent pas par ailleurs sur les conditions de réintégration des e m- ployés. Application

(2) This

section applies w hether or not a collective agreement has been entered into at the end of the lawful strike, and whether or not the employer has also called or authorized a lawful lock-out. Application

(2) Le présent

article s’applique qu’une convention collective ait été conclue ou non à la fin de la grève licite ou que l’employeur ait on non également déclaré ou aut o- risé un lock-out licite.

4 LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (EMPLOYEE RIGHTS), 2013 Reinstatement to same or similar position

(3) Subject to subsections (5) and (6), the employer shall reinstate each employee to the position that the e m- ployee held when the strike or lock -out began or, if no such position is available, to a similar position. Réintégration dans le même poste ou dans un poste similaire

(3) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l’em - ployeur réintègre chaque employé dans le poste qu’il o c- cupait quand la grève ou le lock-out a commencé ou, si un tel poste n’est pas disponible, dans un poste similaire. Right to displace others

(4) Employees are entitled to displace any other pe r- sons who were performing the work of striking employees during the strike or lock -out, but an employee is not ent i- tled to displace another employee in the bargaining unit whose length of service, as determined under subsection (5), is greater than his or hers. Droit de déplacer d’autres personnes

(4) Les employés ont le droit de déplacer quiconque effectuait le travail d’employés en grève pendant la grève ou le lock -out. Toutefois, un employé n’a pas le droit de déplacer un autre employé compris dans l’unité de nég o- ciation dont les états de service, tels qu’ils sont déterm i- nés aux termes du paragraphe (5), sont plus élevés que les siens. Insufficient work

(5) If there is not sufficient work for all of the emplo y- ees who were engaged in the lawful strike, the employer shall reinstate the employees to employment in the ba r- gaining unit as work becomes available, Insuffisance de travail

(5) S’il n’y a pas assez de travail pour tous les e m- ployés qui ont participé à la grève licite, l’employeur les réintègre dans un emploi au sein de l’unité de négociation au fur et à mesure que le travail devient disponible : (

a) if there is a collective agreement in effect contai n- ing recall provisions that are based on seniority, in accordance with seniority as defined in those pr o- visions and as determined when the strike began or the lock-out began, whichever is earlier, in relation to other employees in the bargaining unit who were employed at the time the strike or lock -out began; or

a) si une convention collective est en vigueur et qu’elle contient des dispositions sur le rappel au travail fondées sur l’ancienneté, conformément à l’ancienneté au sens de ces dispositions — telle qu’elle s’établit à la date où la grève a commencé ou, si elle lui est antérieure, à la date où le lock -out a commencé — par rapport à celle des autres e m- ployés compris dans l’unité de négociation qui étaient employés à cette date; (

b) if there is no collective agreement or if there are no such recall provisions, in accordance with each employee’s length of s ervice, as determined when the strike began or the lock-out began, whichever is earlier, in relation to other employees in the ba r- gaining unit who were employed at the time the strike or lock-out began.

b) s’il n’y a pas de convention collective ou si la con- vention collective ne contient pas de telles dispos i- tions sur le rappel au travail, conformément aux états de service de chaque employé — tels qu’ils s’établissent à la date où la grève a commencé ou, si elle lui est antérieure, à la date où le lock -out a commencé — par rapport à ceux des autres e m- ployés compris dans l’unité de négociation qui étaient employés à cette date. Exception, starting up operations

(6) An employer is not required to reinstate employees in accordance with subsection (5) in re spect of work r e- quired to start up the employer’s operations. Exception : reprise des activités (6) L’employeur n’est pas tenu de réintégrer les e m- ployés conformément au paragraphe (5) en ce qui co n- cerne le travail requis pour reprendre ses activités. No discrimination

(7) In establishing terms of employment in respect of a reinstated employee, the employer shall not discriminate against the employee for exercising or having exercised any rights under this Act. Discrimination interdite

(7) Lorsqu’il établit des conditions d’emploi à l’égard d’un employé réintégré, l’employeur n e doit pas exercer de discrimination due au fait que l’employé exerce ou a exercé un droit que lui confère la présente loi. 6. The Act is amended by adding the following se c- tion after the heading “Information”: 6. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant après l’intertitre «Accès aux renseignements» : Minister to prepare poster 89.1

(1) The Minister shall prepare and publish a pos t- er, written in plain l anguage in English and French, providing such information about this Act and the regul a- tions made under it as the Minister considers appropriate, and the poster shall include information about, Préparation d’une affiche par le ministre 89.1

(1) Le mini stre prépare et publie une affiche r é- digée dans un langage simple, en français et en anglais, qui fournit les renseignements qu’il estime appropriés sur la présente loi et ses règlements, notamment des rense i- gnements traitant de ce qui suit : (

a) the rights of employees,

a) les droits des employés :

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL (DROITS DES EMPLOYÉS) 5 (

i) to join a trade union of their choice and to participate in its lawful activities, including discussing and engaging in trade union orga n- izing, and discussing wages, benefits, hours of work and other t erms and conditions of e m- ployment with co -workers and with a trade union, (

i) d’adhérer au syndicat de leur choix et de pa r- ticiper à ses activités légitimes, y compris di s- cuter de syndicalisation et participer à celle -ci et discuter des salaires, des avantages sociaux, des heures de travail et des autres conditions d’emploi avec leurs collègues et un syndicat, (ii) to apply for certification under this Act, to sign applications for membership in a trade union, to vote freely for trade union repr e- sentatives and to bargain collectively with employers to negotiate an agreement concer n- ing wages, benefits, hours of work and other terms and conditions of employment, and (ii) de présenter une requête en accréditation en vertu de la présente loi, de signer le s d e- mandes d’adhésion à un syndicat, de voter l i- brement pour les représentants syndicaux et de négocier collectivement avec les e m- ployeurs une convention concernant les s a- laires, les avantages sociaux, les heures de travail et les autres conditions d’emploi, (iii) to engage in leafleting, picketing and strike activity as permitted by this Act; (iii) de se livrer à des activités de distribution de tracts, de piquetage et de grève selon ce que permet la présente loi; (

b) the right of a trade union to ap ply for first agre e- ment arbitration in accordance with this Act;

b) le droit d’un syndicat de demander l’arbitrage d’une première convention conformément à la pr é- sente loi; (

c) the obligations of employers, employers’ organiz a- tions and persons acting o n behalf of employers and employers’ organizations,

c) l’obligation des employeurs et des associations patronales et des personnes agissant pour leur compte : (

i) to recognize a certified trade union as the e x- clusive bargaining agent of the employees in the bargaining unit, to bargain in good faith and to make every reasonable effort to enter into a collective agreement, (

i) de reconnaître un syndicat accrédité comme le seul agent négociateur des employés compris dans l’unité de négociation, de négoc ier de bonne foi et de faire des efforts raisonnables afin de conclure une convention collective, (ii) not to interfere with the formation, selection or administration of a trade union or the re p- resentation of employees by a trade union, i n- cluding the ob ligation not to prevent emplo y- ees from talking about or soliciting for a trade union during non-working time such as before and after work hours or during break times, and the obligation not to interfere with the distribution of trade union literature duri ng non-working time, (ii) de ne pas s’ingérer dans la formation, le choix ou l’administration d’un syndicat ou dans la représentation des employés par un syndicat, y compris l’obligation de ne pas empêcher les employés de parler d’un syndicat ou de recr u- ter des membres en dehors des heures de tr a- vail (par exemple, avant ou après celles -ci ou pendant les pauses) et l’obligation de ne pas s’ingérer dans la distribution de documents syndicaux en dehors de ces heures, (iii) not to refuse to employ or refuse to continue to employ a person, and not to discriminate against a person in employment, because the person is or was a member of a trade union or is or was exercising any other rights under this Act, (iii) de ne pas refuser d’employer ou de continuer d’employer une personne et de ne pas prat i- quer de la discrimination contre une personne en ce qui concerne l’emploi parce qu’elle est ou était membre d’un syndicat ou qu’elle exerce ou exerçait d’autres droits que lui co n- fère la présente loi, (iv) not to i mpose or propose the imposition of any condition in a contract of employment that seeks to restrain an employee or a person seeking employment from becoming a me m- ber of a trade union or exercising any other rights under this Act, (iv) de ne pas imposer o u proposer d’imposer, dans un contrat de travail, une condition qui vise à restreindre le droit d’un employé ou de celui qui cherche un emploi de devenir membre d’un syndicat ou d’exercer d’autres droits que lui confère la présente loi, (

v) not to seek, by threat of dismissal or other kind of threat, or by imposing a pecuniary or other penalty, to compel an employee to b e- come, refrain from becoming, continue to be or cease to be a member, officer or repr e- sentative of a trade union or to cease to exe r- (

v) de ne pas chercher, par la menace de cong é- diement ou autre ou par l’imposition d’une peine pécuniaire ou autre, à obliger un e m- ployé à devenir ou ne pas devenir ou à cont i- nuer ou cesser d’êtr e membre, dirigeant ou agent d’un syndicat ou à cesser d’exercer

6 LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (EMPLOYEE RIGHTS), 2013 cise any other rights under this Act, including the obligation, d’autres droits que lui confère la présente loi, y compris l’obligation : (

A) not to question employees about trade union support or activities, (

A) de ne pas interroger les employés au sujet de leurs opinions ou activités sy n- dicales, (

B) not to fire, demote or transfer emplo y- ees, reduce their hours of work or change their shifts, or otherwise take adverse action against employees, b e- cause they have joined a trade union or engaged in trade union activity, (

B) de ne pas congédier, rétrograder ou m u- ter des employés, réduire leurs heures de travail ou changer leurs quarts de travail ou prendre d’autres mesures contre eux parce qu’ils ont adhéré à un syndicat ou pris part à des activités sy n- dicales, (

C) not to threaten to close a workplace or otherwise retaliate if employees choose a trade union to represent them, (

C) de ne pas menacer de fermer un lieu de travail ni exercer d’autres représailles si les employés choisissent un syndicat pour les représenter, (

D) not to promise or grant promotions, pay raises or other benefits to discourage trade union support or activities, (

D) de ne pas promettre ou accorder des promotions, des augmentations de s a- laire ou d’autres avantages qui décour a- gent les opinions ou activités synd i- cales, (

E) not to prohibit the wearing of buttons or clothing bearing trade union messages in the workplace except where the wear- ing of such items interferes with the employer’s operations, and (

E) de ne pas interdi re le port dans un lieu de travail de macarons ou de vêtements portant des messages syndicaux, sauf si leur port gêne les opérations de l’em - ployeur, (

F) not to observe or record lawful trade union activities or gatherings, (

F) de ne pas observer ou en registrer les activités ou assemblées licites d’un sy n- dicat, (vi) while a trade union is entitled to represent employees in a bargaining unit, not to bargain with or enter into a collective agreement with a different person or group in a way that pu r- ports, is designed or is intended to be binding on those employees, (vi) tant qu’un syndicat a le droit de représenter les employés compris dans une unité de nég o- ciation, de ne pas conclure une convention collective avec une autre personne ou un autre groupe d’une façon qui prétend lier ou qui vise à lier ces employés, ni négocier une telle convention pour leur compte, (vii) not to threaten dismissal or another sanction, or to discriminate against a person in e m- ployment, or to intimidate, coerce or impose a penalty on the person, or refuse to employ or to continue to employ a person, because of a belief that the person, (vii) de ne pas menacer une personne de cong é- diement ou d’une autre sanction, exercer de la discrimination contre elle en matière d’emploi, l’intimider, la contraindre ou lui imposer une peine ou refuser de l’employer ou de la garder à son emploi parce qu’ils croient que la personne : (

A) may testify in a proceeding under this Act, (

A) peut témoigner dans une instance pr é- vue à la présente loi, (

B) has made or is about to make a discl o- sure that may be required in a procee d- ing under this Act, (

B) a divulgué ou est sur le point de divu l- guer des renseignements en réponse aux exigences d’une instance prévue à la présente loi, (

C) has made or is about to make an appl i- cation or file a complaint under this Act, or (

C) a présenté une requête ou déposé une plainte dans le cadre de la présente loi ou est sur le point de le faire, (

D) has participated in or is about to partic i- pate in a proceeding under this Act; (

D) a participé à une instance prévue à la présente loi ou est sur le point d’y

part i- ciper;

LOI DE 2013 MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL (DROITS DES EMPLOYÉS) 7 (

d) the procedures governing unfair labour practices under this Act, including the right to complain to the Board respecting violations of this Act and to claim relief such as reinstatement, compensation or an order that employers cease and desist from vi o- lations of this Act; and

d) les modalités prévues à la présente loi pour régir les pratiques déloyales de travail, y compris le droit de porter plainte à la Commission relativement aux violations de la présente loi et de demander des r e- dressements comme la réintégration, l’indemnisa - tion ou une ordonnance enjoignant aux employeurs de cesser ou de s’abstenir de violer la présente loi; (

e) the methods and sources for obtaining information or assistance concerning the exercise of rights u n- der this Act and the processes for filing a complaint under this Act.

e) les méthodes et les sources permettant d’obtenir des renseignements ou de l’ai de concernant l’exer - cice des droits prévus à la présente loi et les mod a- lités à suivre pour déposer une plainte dans le cadre de celle-ci. If poster not up to date

(2) If the poster prepared under subsection (1) has b e- come out of date, the Minister sha ll prepare and publish a new poster. Cas où l’affiche n’est pas à jour

(2) Si l’affiche préparée en application du paragraphe (1) n’est plus à jour, le ministre en prépare et en publie une nouvelle. Material to be posted

(3) Every employer shall post and keep posted the fol- lowing number of copies of the most recent poster pu b- lished by the Minister: Obligation d’afficher

(3) Chaque employeur affiche et laisse affiché le nombre suivant de copies de l ’affiche la plus récente p u- bliée par le ministre : 1. If the employer has 25 employees or fewer, at least one copy. 1. Si l’employeur a 25 employés ou moins, au moins une copie. 2. If the employer has more than 25 employees, at least the number of copies determined by dividing the total number of the employer’s employees by 25 and rounding to the next higher whole number. 2. Si l’employeur a plus de 25 employés, au moins le nombre de copies obtenu lorsque le nombre total d’employés de l’employeur est divisé par 25 et que le résultat est arrondi au nombre entier suivant. Same

(4) The posters shall be posted in conspicuous places in every workplace of the employer so that the info r- mation contained in the poster is likely to come to the attention of all employees in the workplace. Idem

(4) Les aff iches sont affichées dans des endroits bien en vue de chacun des lieux de travail de l’employeur où les employés sont susceptibles de prendre connaissance des renseignements qui y figurent. Where majority language not English or French

(5) If the langua ge of at least 25 per cent of the e m- ployees in a workplace of an employer is a language other than English or French, the Minister shall prepare a tran s- lation of the poster into that language at the request of the trade union, and the employer shall post a nd keep posted a copy of the translation next to the copy of the English and French poster. Langue de la majorité autre que le français ou l’anglais

(5) Si la langue d’au moins 25 % des employés dans un lieu de travail de l’employeur est une langue autr e que le français ou l’anglais, le ministre prépare une traduction de l’affiche dans cette autre langue si le syndicat le lui d e- mande. L’employeur affiche et laisse affichée s côte à côte une copie de la traduction et la copie de l’affiche en fra n- çais et en anglais.

Section 98 of the Act is repealed and the follo w- ing substituted: 7. L’article 98 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Board power re interim orders for reinstatement 98.

(1) On application in a pending proceeding, the Board shall make interim orders requiring an employer to reinstate an employee in employment on such terms as it considers appropriate, or respecting the terms and cond i- tions of employment of an employee whose employment has not been terminated but whose t erms and conditions of employment have been altered or who has been su bject to reprisal, penalty or discipline by the employer, if the Board determines that the following conditions are met: Pouvoir de la Commission en matière d’ordonnances provisoires de réintégration 98.

(1) Sur requête présentée dans une instance en cours, la Commission rend des ordonnances provisoires exigeant qu’un employeur réintègre un employé dans son emploi aux conditions qu’elle estime appropriées ou co n- cernant les conditions d’emploi d’un employé qui n’a pas été licencié, mais dont les conditions d’emploi ont été modifiées ou qui a fait l’objet de représailles, de pénalités ou de mesures disciplinaires du fait de l’employeur, si elle décide que les conditions suivantes sont réunies : 1.

The circumstances giving rise to the pending pr o- ceeding occurred at a time when a campaign to e s- tablish bargaining rights was under way. 1. Les circonstances donnant lieu à l’instance en cours se sont produites pendant une campagne d’acquisition du droit à la négociation collective.

8 LABOUR RELATIONS AMENDMENT ACT (EMPLOYEE RIGHTS), 2013 2. There is a serious issue to be decided in the pen d- ing proceeding. 2. Il existe une question sérieuse à trancher dans l’instance en cours. Same

(2) On application in a pending proceeding, the Board may make interim orders concerning procedural and su b- stantive matters on such terms as it considers appropriate. Idem

(2) Sur requête présentée dans une instance en cours, la Commission peut rendre des ordonnances provisoires sur des questions de procédure et des questions de fond aux conditions qu’elle estime appropriées. Same

(3) If the Board makes an order requiring an employer to reinstate an employee, the employer shall reinstate the employee to his or her previous employment and rei nstate all previous terms and conditions of employment until the disposition of the pending proceeding on the merits. Idem

(3) Si la Commission rend une ordonnance qui exige qu’un employeur réintègre un employé, l’employeur réi n- tègre ce dernier dans son ancien emploi et r établit toutes les anciennes conditions d’emploi jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond dans l’instance en cours. Exception

(4) The Board shall not exercise its powers under su b- section (1) if it appears to the Board that, Exception

(4) La Commissio n ne doit pas exercer les pouvoirs que lui confère le paragraphe (1) s’il lui semble : (

a) the alteration of terms and conditions, or the di s- missal, reprisal, penalty or discipline by the e m- ployer could not have been related to the exercise of rights under this Act by the employee; or

a) soit que la modification des conditions ou le co n- gédiement, les représailles, les pénalités ou les m e- sures disciplinaires du fait de l’employeur ne pe u- vent pas être liés au fait que l’employé a exercé un droit prévu par la présente loi; (

b) irreparable harm will be caused to the employer if required to reinstate the employee, reinstate the previous terms and conditions of employment, or otherwise remedy the reprisal, penalty or discipline on an interim basis.

b) soit que l’employeur subira un préjudice irrép a- rable s’il est obligé de réintégrer l’employé, de r é- tablir les anciennes conditions d’emploi ou de r e- médier par ailleurs aux représailles, aux pénalités ou aux mesures disciplinaires de façon provisoire. Procedure

(5) The Board shall dispose of an application under subsection (1) or (2) on the basis of written submissions and without holding a hearing unless the Board dete r- mines that an oral hearing is required in the interests of justice. Procédure

(5) La Commission statue sur la requête visée au par a- graphe (1) ou (2) en se fondant sur les observations écrites et sans tenir d’audience, sauf si elle décide qu’une a u- dience orale est nécessaire dans l’intérêt de la justice. Same

(6) With respect to the Board, the power to make inter- im orders under this

section applies instead of the power under subsection 16.1 (1) of the Statutory Powers Proc e- dure Act. Idem

(6) À l’égard de la Commission, le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires prévu au présent art icle s’applique au lieu du pouvoir prévu au paragraphe 16.1 (1) de la

Loi sur l’exercice des compétences légales. Timing of decision

(7) The Board shall issue an order under subsection (1) or (2) within two days (excluding Saturdays, Sundays and holidays) after the day on which the application is filed with the Board or, if the Board determines that an oral hearing is required, within seven days after the end of the hearing. Délai

(7) La Commission rend une ordonnance en applic a- tion du paragraphe (1) ou (2) dans les deux jours (sam e- dis, dimanche s et jours fériés exclus) qui suivent le jour où la requête est déposée auprès d’elle ou, si elle décide qu’une audience orale est nécessaire, dans les sept jours qui suivent la fin de l’audience. Commencement 8. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 8. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 9. The

short title of this Act is the Labour Relations Amendment Act (Employee Rights), 2013.

Titre abrégé 9. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la

Loi sur les relations de travail (droits des employés).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 129 bill text 40 2 en b129.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 129 bill text 40 2 en b129.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	4870593234ed32a951a9036092004c67d4787b5c

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