Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

Retour à la liste des séances de l'Assemblée de cette session

37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le mardi 13 juin 2006 - Vol. 39 N° 43

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Présence de M. Gilles Bernier, ancien parlementaire de la Chambre des communes

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 27 ?

Loi sur la Commission administrative

des régimes de retraite et d'assurance

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Dépôt de documents

Entente de prolongation de l'entente concernant la prestation

de services policiers sur le territoire d'Oujé-Bougoumou

Entente d'échange de renseignements entre la RAMQ et le

Centre de santé et de services sociaux de la Montagne

Rapports annuels 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006

du Bureau des infractions et amendes

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

Rapport annuel de la Commission des transports du Québec

Plan d'action du Centre de recouvrement, rapport annuel, plan d'action

et plan stratégique 2006-2011 de la Régie des rentes

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique et rapport

du Vérificateur général sur les frais d'administration de la commission

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Rapport annuel de la Commission des normes du travail

Dépôt de rapports de commissions

Examen des orientations, des activités et de la gestion de la

Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Dépôt de pétitions

Effectuer des travaux de réfection sur la route 393 Sud, à La Sarre

Modifier l'article 1967 du Code civil du Québec concernant l'indemnisation

d'un locataire en cas de reprise de logement

Créer un fonds d'indemnisation pour les retraités

d'Aciers inoxydables Atlas de Sorel-Tracy

Traiter les motocyclettes au même

titre que les véhicules de promenade

concernant la hausse des contributions d'assurance automobile

Tenir une enquête publique sur le fonctionnement

du système de protection de la jeunesse

Protéger les sites Pascagama et Vallée des montagnes blanches

de l'exploitation industrielle

Questions et réponses orales

Actionnaires de Mont-Orford inc.

Mme Louise Harel

M. Jean Charest

Mme Louise Harel

M. Claude Béchard

Mme Louise Harel

M. Claude Béchard

Mme Diane Lemieux

M. Claude Béchard

Choix d'un projet récréotouristique pour le mont Orford

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

M. Stéphane Bergeron

M. Claude Béchard

Contenu de l'entente signée avec Attractions hippiques Québec inc.

M. François Legault

M. Michel Audet

Enquête du Vérificateur général sur la privatisation des hippodromes

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

Prime d'attraction et de rétention incluse dans la convention

collective des policiers de la Sûreté du Québec

M. Sylvain Légaré

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Légaré

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

Intentions quant au projet de construction d'un port méthanier à Lévis

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Claude Béchard

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Claude Béchard

Mesure d'aide aux employés retraités d'Aciers inoxydables Atlas, de Sorel-Tracy

M. Sylvain Simard

Mme Michelle Courchesne

Situation économique des retraités québécois

Mme Denise Beaudoin

Mme Carole Théberge

Mme Denise Beaudoin

Mme Carole Théberge

Tarification des permis de conduire des motocyclistes

et des droits d'immatriculation des motocyclettes

M. Serge Deslières

M. Michel Després

M. Serge Deslières

M. Michel Després

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 80 ? Loi modifiant la

Loi sur la police

Adoption

M. Jacques P. Dupuis

Commission plénière

Étude de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

M. Jacques P. Dupuis (suite)

Mme Lucie Papineau

Mise aux voix

Projet de loi n° 88 ?

Loi sur la sécurité privée

Prise en considération du rapport de la commission qui en a

fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

M. Jacques P. Dupuis

Mme Lucie Papineau

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 19 ? Loi instituant le Fonds pour le développement

du sport et de l'activité physique

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

M. Richard Legendre

M. Martin Lemay

Mise aux voix

Projet de loi n° 1 ?

Loi sur la réduction de la dette

et instituant le Fonds des générations

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Marc Picard

M. Alexandre Bourdeau

M. Mario Dumont

Mme Denise Beaudoin

M. Michel Audet

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 24 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l'Agriculture,

des Pêcheries et de l'Alimentation et la

Loi sur le

ministère du Revenu

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Daniel Bernard

M. Maxime Arseneau

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 86 ? Loi modifiant la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Benoît Pelletier

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Projet de loi n° 22 ? Loi modifiant la Loi électorale

pour favoriser l'exercice du droit de vote

Prise en considération du rapport de la commission qui en a

fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

M. Benoît Pelletier

M. Luc Thériault

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 7 ? Loi modifiant la

Loi sur les comptables agréés

Adoption

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Projet de loi n° 14 ? Loi modifiant le Code des professions

concernant la délivrance de permis

Adoption

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mme Elsie Lefebvre

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bonne journée, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. Gilles Bernier,

ancien parlementaire de la

Chambre des communes

Alors, chers collègues, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ancien député fédéral de Beauce de 1984 à 1997, M. Gilles Bernier.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. Je souhaiterais que vous appeliez l'article a du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 27

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 27,

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. Mme la ministre responsable de l'Administration et présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, c'est le projet de loi n° 27,

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. Alors, les notes explicatives se lisent comme suit: ce projet de loi institue, dans une loi distincte, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. La commission est une personne morale, mandataire de l'État. Elle a pour principale fonction d'administrer les régimes de retraite des employés du secteur public.

Ce projet de loi modifie l'organisation administrative de la commission afin de prévoir la constitution d'un conseil d'administration et de trois comités de ce conseil: le comité de vérification, le comité de gouvernance et d'éthique et le comité des ressources humaines. Le projet de loi précise également certaines fonctions du conseil d'administration et reconduit substantiellement les règles actuelles de financement de la commission.

Par ailleurs, le projet de loi comporte des modifications concernant les responsabilités des comités de retraite ainsi que leur composition. Il modifie aussi la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement afin d'y introduire les dispositions concernant le comité de retraite de ce régime, le réexamen et l'arbitrage des décisions qui étaient auparavant prévus dans la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Enfin, le projet de loi comporte des modifications de concordance à plusieurs lois ainsi que des dispositions transitoires.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, considérant les modifications tout de même assez importantes qui sont proposées par ce projet de loi, est-ce qu'on peut s'attendre à des consultations?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Nous serions heureux de conclure une entente pour des consultations particulières. Notre ouverture d'esprit est proverbiale, vous le savez.

Dépôt de documents

Le Président: ...documents. M. le ministre de la Sécurité publique.

Entente de prolongation de l'entente

concernant la prestation de services policiers

sur le territoire d'Oujé-Bougoumou

M. Dupuis: Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer une entente de prolongation de l'entente sur l'établissement et le maintien d'un corps de police entre les Cris d'Oujé-Bougoumou et le gouvernement du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Entente d'échange de renseignements

entre la RAMQ et le Centre de santé

et de services sociaux de la Montagne

M. Couillard: Oui, M. le Président. Je voudrais déposer une entente concernant la communication de renseignements entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Centre de santé et de services sociaux de la Montagne.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général.

Rapports annuels 2003-2004, 2004-2005

et 2005-2006 du Bureau des

infractions et amendes

M. Marcoux: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du Bureau des infractions et amendes.

(10 h 10)

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Rapport annuel de la Régie de l'énergie

M. Corbeil: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2005-2006 de la Régie de l'énergie.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

Rapport annuel de la Commission

des transports du Québec

M. Després: Oui. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de la Commission des transports du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Plan d'action du Centre de recouvrement,

rapport annuel, plan d'action et plan

stratégique 2006-2011 de la Régie des rentes

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le plan d'action annuel 2006-2007 du Centre de recouvrement, le rapport annuel de gestion 2005-2006 de la Régie des rentes du Québec ainsi que le plan d'action 2006-2007 et le plan stratégique 2006-2011 de la Régie des rentes du Québec.

Rapport annuel de la Commission

de la fonction publique et rapport

du Vérificateur général sur les frais

d'administration de la commission

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose, conformément à l'article 124 de la

Loi sur la fonction publique et l'article 5 de la

Loi sur l'administration publique, le rapport annuel 2005-2006 de la Commission de la fonction publique accompagné du rapport du Vérificateur général sur les frais d'administration de la commission pour l'exercice terminé le 31 mars 2006.

Rapport annuel du Commissaire au lobbyisme

Je dépose également, conformément à l'article 45 de la

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, le rapport annuel d'activité faisant état des activités du Commissaire au lobbyisme du Québec en 2005-2006.

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

J'ai l'honneur de déposer le rapport d'activité de l'Assemblée nationale pour l'année 2005-2006. Ce rapport annuel constitue un bilan significatif du travail accompli, au cours du dernier exercice financier, par les députés et par le personnel de l'Assemblée. Je vous signale que ce document est également diffusé dans le site Internet de l'Assemblée. M. le ministre du Travail.

Rapport annuel de la Commission

des normes du travail

M. Lessard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 de la Commission des normes du travail du Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission de l'éducation et député de Westmount ? Saint-Louis.

Examen des orientations, des activités

et de la gestion de la Commission

d'évaluation de l'enseignement collégial

M. Chagnon: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'éducation qui a siégé le 24 mai 2006 afin de procéder à l'examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial dans le cadre d'un mandat de surveillance d'organisme. La commission s'est aussi réunie en séance de travail, les 15 mars, 24 mai, 1er juin 2006. Le rapport de la commission contient et des observations et des conclusions.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le vice-président de l'Assemblée nationale et député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le vice-président de l'Assemblée nationale.

Effectuer des travaux de réfection

sur la route 393 Sud, à La Sarre

M. Gendron: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 662 pétitionnaires. La désignation, c'est des citoyens et des citoyennes de la route 393 Sud, à La Sarre.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que [des] fissures intégrées dans cette route occasionnent des dommages [importants] à nos véhicules ainsi qu'à nos maisons, surtout quand les poids lourds s'y véhiculent;

« Attendu que, pour une route [de catégorie] n° 1, elle n'est pas [...] entretenue comme elle devrait l'être;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, citoyens de la route 393 Sud, à La Sarre, demandons que la route soit refaite, ainsi que les accotements, [parce qu'elle] n'est pas [du tout] conforme [à la] sécurité. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le vice-président de l'Assemblée nationale et député de Viau.

M. Cusano: M. le Président, je demande consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le vice-président de l'Assemblée nationale.

Modifier l'article 1967 du Code civil

concernant l'indemnisation d'un locataire

en cas de reprise de logement

M. Cusano: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 125 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu qu'en vertu de l'article 1957 du Code civil du Québec le locateur d'un logement, s'il en est propriétaire, a le droit de le reprendre pour l'habiter lui-même où y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien, ou son conjoint dont il est séparé ou divorcé mais pour lequel il demeure le principal soutien;

« Attendu que, lorsque le locataire refuse de quitter le logement, le locateur a le droit de le reprendre avec l'autorisation de la Régie du logement;

« Attendu qu'en vertu de l'article 1967 du Code civil du Québec, lorsque la Régie du logement autorise la reprise du logement par le locateur, elle peut imposer le paiement d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement;

« Attendu que ce pouvoir discrétionnaire de la Régie du logement d'imposer le paiement d'une indemnité va à l'encontre du droit légitime du locateur prévu au Code civil du Québec de reprendre un logement pour le bénéfice d'un proche;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, propriétaires et locateurs de logements, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir modifier l'article 1967 du Code civil du Québec afin de retirer à la Régie du logement le pouvoir discrétionnaire d'imposer le paiement d'une indemnité au locataire par le locateur lors de l'exercice légitime par ce dernier du droit de reprendre un logement pour le bénéfice d'un proche. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Richelieu.

M. Simard: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Richelieu.

Créer un fonds d'indemnisation pour les retraités

d'Aciers inoxydables Atlas de Sorel-Tracy

M. Simard: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 758 pétitionnaires. La désignation: les retraités de l'usine Atlas de Sorel, dont une trentaine de membres, de représentants sont avec nous, dans les tribunes, ce matin, M. le Président.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que les 276 retraités de l'usine Atlas subissent des coupures de [...] retraite variant de 30 % à 58 %;

« Attendu qu'une évaluation actuarielle devait être remise à la Régie des rentes du Québec le 31 décembre 2002;

« Attendu que la Régie des rentes du Québec a permis un délai de neuf mois à la société Slater Steel pour remettre ladite évaluation actuarielle;

« Attendu qu'entre-temps la société Slater Steel a déclaré faillite et que cela a entraîné la situation vécue actuellement par les retraités [d'Atlas];

« Attendu que la Régie des rentes du Québec a continué de faire affaire avec la compagnie d'actuaires AON, alors qu'en Ontario la Commission des services financiers a poursuivi cette entreprise pour avoir tronqué les chiffres de Slater Steel;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de créer un fonds d'indemnisation pour défrayer les coupures subies depuis juillet 2005, créer un fonds compensatoire en cas de faillite ou fermeture d'usine, lorsque [les] fonds de retraite [sont insolvables], et que les fonds de pension soient les premiers créanciers privilégiés.

« Nous demandons à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n° 194 tel que déposé par le député de Richelieu et d'indemniser les retraités d'Aciers Atlas conformément à ce projet de loi. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Beauharnois.

Traiter les motocyclettes au même

titre

que les véhicules de promenade concernant

la hausse des contributions d'assurance automobile

M. Deslières: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 114 127 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que nous exprimons notre opposition à une hausse abusive et non équitable des coûts des droits d'assurance des motos;

« Attendu que nous estimons qu'une tarification basée sur le modèle de véhicule, l'âge, le sexe ou la région est discriminatoire et contraire au principe "sans égard à la responsabilité et au risque" prôné par la SAAQ;

« Attendu que la société d'État se doit, de par sa mission, de réduire les accidents sur les routes du Québec;

« Attendu que nous dénonçons les conséquences économiques négatives pour le Québec qu'une augmentation, telle que celle proposée, entraînera. Une quasi-disparition des motos priverait l'État de nombreux revenus ? par le biais des taxes et impôts ? le tourisme et les économies locales en subiront également le contrecoup, et même la SAAQ ? par le biais des plaques et permis ? connaîtra des pertes supérieures à ses gains espérés;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à la SAAQ de mettre sur pied rapidement des actions musclées de prévention et d'éducation de la population et des usagers de la route pour protéger les usagers vulnérables plutôt que de simplement se concentrer sur la hausse de ses revenus.

« Nous enjoignons la SAAQ de proposer une tarification qui témoigne d'une réelle vision d'ensemble de la réalité sur nos routes et non seulement de ses dépenses et revenus.

« Nous, soussignés, appuyons la Coalition-moto qui demande des hausses réellement justes et équitables pour tous les usagers de la route. Nous demandons à notre député de déposer cette pétition à l'Assemblée nationale afin qu'elle fasse pression auprès de la SAAQ pour empêcher l'adoption de cette nouvelle tarification inéquitable pour tous. »

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

n (10 h 20) n

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Rivière-du-Loup.

Tenir une enquête publique sur le fonctionnement

du système de protection de la jeunesse

M. Dumont: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 509 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que la FCADEQ-Carrefour des 50 ans et plus de l'Est du Québec représente 36 000 membres au Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine dont la majorité sont des grands-parents;

« Attendu que la fédération reconnaît que la défense des droits des aînés comprend la défense des droits des grands-parents, des enfants et ceux de la famille;

« Attendu qu'il est primordial d'amender la Loi de la protection de la jeunesse pour que les grands-parents et la famille élargie soient considérés comme première ressource avant tout placement dans une famille étrangère;

« Attendu la nécessité pour le gouvernement du Québec de reconnaître l'importance de la famille élargie et d'empêcher les adoptions et les placements à long terme au détriment des enfants, de la famille élargie et des grands-parents;

« Attendu que la fédération appuie l'Association pour le respect des droits des grands-parents du Québec dans ses démarches et a déposé en conséquence un mémoire, en janvier 2006, à la commission parlementaire sur la santé et les services sociaux concernant l'étude de modification à la loi n° 125;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Pour l'amour de nos enfants et de nos petits-enfants, la FCADEQ-Carrefour des 50 ans et plus de l'Est du Québec, et l'Association pour le respect des droits des grands-parents du Québec, et les cosignataires de cette pétition s'adressent au ministre de la Santé et des Services sociaux et à la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation pour réclamer une enquête publique et une évaluation en profondeur de tout le fonctionnement du système de protection de la jeunesse. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Verchères.

Protéger les sites Pascagama et

Vallée des montagnes blanches

de l'exploitation industrielle

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 178 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec, dont les signatures viennent s'ajouter aux quelque 171 445 signatures que j'ai déjà déposées à cette Assemblée.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que, malgré les engagements du gouvernement québécois actuel et ceux des gouvernements précédents en faveur de la conservation de la biodiversité, le réseau des aires protégées ne couvre que 3,4 % du territoire québécois, ce qui représente un écart considérable comparativement au reste du Canada ainsi qu'à la moyenne mondiale;

« Considérant que la commission Coulombe a réitéré dernièrement l'importance et l'urgence de protéger 12 % de la forêt boréale d'ici 2010;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir intervenir afin que le gouvernement libéral comble le retard important qu'accuse le Québec en protégeant davantage de territoire de toute exploitation industrielle. En priorité, nous demandons au gouvernement de protéger deux sites exceptionnels, Pascagama et la Vallée des montagnes blanches, soumis par l'initiative Aux arbres citoyens!. Ces sites, encore intacts, subissent actuellement d'importantes pressions de développement. Il faut agir vite pour nous et pour les générations qui nous succéderont. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Votre pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur une question de fait personnel.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède, en question principale, la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Actionnaires de Mont-Orford inc.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, cette nuit, le premier ministre n'était pas aux côtés de ses députés pour voter sur son projet de loi.

M. Dupuis: Question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Elle a exactement accompli l'effet qu'elle voulait obtenir en étant totalement contraire au règlement. M. le Président, M. le Président, vous ne pouvez pas continuer d'accepter ce genre de comportement de la part de l'opposition.

Des voix: ...

M. Dupuis: Je n'ai pas terminé.

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! S'il vous plaît! Si vous voulez terminer votre question de règlement, je suis prêt à...

M. Dupuis: Vous ne pouvez pas continuer d'accepter ce comportement de l'opposition officielle, qui sait très bien... Ces gens-là savent très bien qu'ils contreviennent au règlement de façon régulière, M. le Président, et profitent, et profitent d'une jurisprudence que vous devriez modifier...

Des voix: ...

Mme Lemieux: M. le Président, sur la question de règlement.

Le Président: Sur la question de règlement, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: D'abord, j'ai remarqué un geste à votre endroit qui à mon avis n'était pas approprié. Si le leader remet en cause la confiance qu'il a à votre sujet, il sait quoi faire, M. le Président.

Deuxièmement, sur la question de la jurisprudence, justement, d'abord à aucun endroit dans notre règlement il n'est stipulé noir sur blanc dans un

article qu'il est interdit de souligner l'absence d'un député. Ce n'est pas en soi prohibé, mais c'est vrai que la jurisprudence nous amène à une certaine prudence. Je voudrais vous signaler que, dans le règlement annoté, il est indiqué que de « souligner l'absence d'un député n'est pas en soi prohibé, quoique, selon le ton employé et le contexte, ce pourrait être considéré comme imputant des motifs indignes » , et ce qui n'est pas le cas, M. le Président. Et je vous réfère également à la décision du 19 mai 1999 qui va dans le sens de cette décision.

Et finalement, M. le Président, il y a eu un vote par appel nominal. Je voudrais déposer le procès-verbal qui témoigne de la présence et de l'absence des députés à ce vote.

Le Président: Alors, ce n'est pas l'endroit pour accepter le dépôt d'un document, c'était une question de règlement. Alors, Mme la chef de l'opposition officielle, la présidence a la même jurisprudence, alors on ne peut pas souligner l'absence d'un député. Alors, je vous demanderais d'être prudente là-dessus. Alors, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, je m'excuse, sur la question, on ne peut pas imputer des motifs indignes quant à l'absence d'un député et ce n'est pas...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je n'ai pas imputé de motifs indignes, j'ai seulement demandé à la chef de l'opposition de ne pas souligner l'absence d'un député. Mme la chef de l'opposition officielle, en question principale.

Mme Harel: Alors, M. le Président, hier, le premier ministre a refusé de répondre à la question d'apparence de conflit d'intérêts révélée par le Globe and Mail et par le journal Le Devoir , apparence de conflit d'intérêts en faveur de Paul Gobeil, ex-ministre libéral. Alors, le silence du premier ministre est troublant, d'autant que la loi, adoptée, cette nuit, sous bâillon, met fin au bail et indemnise pour des millions et des millions de dollars la compagnie à numéro propriété à 90 % de Paul Gobeil, détenteur principal depuis avril 2003.

Faut-il rappeler, M. le Président, que M. Gobeil était un des responsables de la campagne de financement, pour plus de 1 million de dollars, du premier ministre devenu chef libéral? Alors, est-ce que le premier ministre est conscient qu'il n'en tient qu'à lui à dissiper cette apparence de conflit d'intérêts et à accepter qu'une enquête ait lieu dans ce dossier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la chef de l'opposition officielle a déjà été présidente de l'Assemblée nationale, elle sait très bien que, sur 7,5 millions de Québécois, il n'y a que 125 personnes au Québec qui ont l'immense privilège de siéger à l'Assemblée nationale, que ce privilège s'accompagne d'un deuxième privilège, celui d'avoir l'immunité parlementaire, ce qui signifie que les 125 personnes qui sont ici, sur le plancher, entre les quatre murs qui nous entourent, ont la liberté de dire tout ce qu'ils veulent sans qu'une poursuite soit possible contre eux.

M. le Président, cette responsabilité, ce privilège, devrais-je dire, s'accompagne également d'une très lourde responsabilité, celle de s'en tenir aux faits.

Maintenant, je vais dire une chose, aujourd'hui, moi, que je suis capable de répéter et que je vais répéter à l'extérieur de la Chambre à n'importe quel moment. Dans le dossier de l'agrandissement du parc du Mont-Orford comme dans tous les autres dossiers, la seule chose qui a guidé le gouvernement, c'est l'intérêt public. M. le Président, c'est une chose que, moi, je suis en mesure de répéter à l'extérieur comme à l'intérieur de l'Assemblée nationale du Québec, et je ne le sais pas, si la chef de l'opposition officielle est capable d'en dire autant.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: M. le Président, je comprends que le premier ministre vient de faire, avec un ton plus modéré cependant, la même chose que son ministre de l'Environnement et du Développement durable: ils ont bâillonné le Parlement hier et là ils voudraient nous bâillonner pendant la période de questions en nous menaçant, en nous intimidant, en nous menaçant de mises en demeure et de poursuites.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question... À l'ordre, s'il vous plaît! Question... À l'ordre! Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: En vertu de l'article 35, que vous connaissez mieux que moi, M. le Président, vous savez très bien que les termes qui ont été employés par la leader de l'opposition officielle sont antiparlementaires, d'autant plus que le premier ministre a répondu à la question. Il s'est levé en cette Assemblée puis il a répondu à la question. Pas question de bâillonner personne là.

Le Président: Mme la chef de l'opposition officielle, si vous voulez poursuivre.

n (10 h 30) n

Mme Harel: Alors, M. le Président, je voudrais bien que le premier ministre réponde à la question. La question est simple: Est-ce qu'il est conscient qu'il n'en tient qu'à lui à dissiper cette apparence de conflit d'intérêts en acceptant qu'une enquête ait lieu dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, s'il y a une enquête qui devrait se tenir dans le dossier, elle devrait se tenir sur les circonstances qui ont entouré la signature du bail qui fait en sorte qu'aujourd'hui, aujourd'hui, parce que ce n'est pas nous qui avons signé ce bail-là, qui fait en sorte qu'aujourd'hui, si on devait mettre fin au bail, comme on devra le faire... Mais, si on devait répondre aux attentes de ceux qui ont signé le bail avec le Parti québécois...

Ce n'est pas nous qui avons signé ce bail-là, M. le Président. Ils ont signé un bail qui fait en sorte qu'aujourd'hui, pour y mettre fin, pour répondre aux demandes des gens de la région et des gens aussi en général qui nous ont dit: Si vous voulez trouver un promoteur, si vous voulez trouver quelqu'un pour justement acheter et faire en sorte que le projet récréotouristique de la région aille de l'avant, mettez fin à ce bail-là, qui était tout croche, qui a mis la région dans une situation, je dirais, de noir, de trou noir pendant quatre, cinq ans... Alors, M. le Président, je pense qu'aujourd'hui la région veut passer à autre chose, et le...

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre confirme que Mont-Orford inc. est une compagnie à numéro qui appartient à 90 % à Paul Gobeil, ex-ministre libéral, détenteur principal depuis avril 2003? Est-ce qu'il confirme également que les difficultés financières invoquées par le gouvernement pour justifier l'achat, avec des fonds publics, d'un centre de ski et de golf ne sont pas fondées, mais que les procès-verbaux publiés dans le journal Globe and Mail révèlent au contraire que les activités généraient des profits?

Alors, M. le Président, je repose la question au premier ministre: Pourquoi ne pas accepter une enquête qui pourrait dissiper l'apparence de conflit d'intérêts?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, en ce qui a trait à certains des points amenés par la chef de l'opposition officielle, moi, je vous dirais tout simplement qu'en ce qui a trait aux difficultés financières ou autres, ce qui a été clairement démontré, puis je le répète, puis je l'ai dit à plusieurs reprises... si les gens d'en face veulent remettre en question les chiffres certifiés, vérifiés et signés par la firme comptable Samson Bélair, qu'ils le fassent, et ce sera à Samson Bélair de juger ce qu'ils font avec les allégations de l'opposition, mais ils n'ont jamais osé le redire à l'extérieur.

Deuxièmement, M. le Président, sur les procès-verbaux et les chiffres qui ont été révélés par le Globe and Mail , c'est des chiffres qui, dans la majeure

partie des cas, démontrent que le centre de ski a été rentable de novembre à mars. C'est normal que, quand tu as un centre de ski, de novembre à mars, que tu fasses un peu d'argent, parce que, les huit autres mois de l'année, il n'opère pas. Alors, il faut voir sur l'ensemble de la période. Mais, nous, on a d'abord et avant tout regardé les chiffres de Samson Bélair. Et pour faire en sorte, là, de mettre fin à ces suspicions-là...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...on a mieux qu'une enquête, on a mieux que des bails signés en cachette, on a un appel d'offres public et transparent.

Le Président: En question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le ministre a une explication à nous fournir quant au fait que Paul Gobeil ait investi, en 2003, dans une société dite déficitaire et qu'il a augmenté sa part dans cette compagnie de manière...

Une voix: ...

Mme Lemieux: ...de 10 % à 90 %, de manière donc très importante? Est-ce qu'il a une explication à nous fournir sur ce fait? Pourquoi a-t-il investi dans une société dite déficitaire?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, on a l'impression de revivre Le jour de la marmotte , c'est la même chose qu'ils disent depuis des jours et des semaines, sans jamais avoir eu le courage, encore une fois, depuis des jours et des semaines, d'aller le répéter à l'extérieur.

Écoutez, M. le Président, nous, ce qui nous intéresse, de ce côté-ci, là, c'est que la région propose un projet récréotouristique. C'est ce qu'ils se sont engagés à faire. C'est qu'il y a de plus en plus de gens de la région qui y travaillent. Je vous ai parlé de la MRC, je vous ai parlé de la chambre de commerce, je vous ai parlé de l'association touristique, mais, ce matin, je vais vous parler aussi du maire Rodier, qui dit que... sous le thème de l'article Pourquoi pas une coopérative? , il dit: « Ce serait intéressant. La municipalité d'Orford est devenue la première, dans les derniers jours, à se prononcer par résolution en faveur d'un tel projet...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: ...c'est-à-dire en faveur d'une coopérative. » Même la municipalité de canton Orford, qui était opposée, veut travailler avec la MRC. C'est une excellente nouvelle.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Choix d'un projet récréotouristique

pour le mont Orford

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, cette nuit, le gouvernement a enfoncé dans la gorge des membres de cette Assemblée, des gens de l'Estrie et des Québécoises et des Québécois à travers tout le pays une loi, une loi, M. le Président, qui visait à rendre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au député de Verchères, je vous demande votre collaboration. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Le gouvernement, M. le Président, le gouvernement nous enfonçait dans la gorge une loi qui visait à rendre légal ce qui aurait été jugé illégal en vertu de la

Loi sur les parcs. Depuis les consultations particulières, le ministre a voulu calmer la grogne populaire que suscite son projet de loi, sans convaincre personne, en indiquant que le projet récréotouristique viendrait de la région et que la MRC en serait le principal artisan. Or, le préfet de la MRC de Memphrémagog, M. Nicolet, a affirmé hier ne pas avoir été tenu au courant sur son rôle ou sur son mandat dans ce dossier.

M. le Président, dans un amendement que le ministre a fait adopter hier, il était écrit, et je cite: « Dans le cas où le ministre est d'avis que le projet récréotouristique est compatible avec les dispositions de la présente loi et assure la maintien de l'exploitation du centre de ski et du terrain de golf, il intègre les éléments nécessaires pour donner suite au document d'appel d'offres. »

M. le Président, n'est-ce pas là la preuve que tout ce que le ministre a pu dire n'était que des paroles creuses, de la poudre aux yeux, parce que le ministre s'est réservé le droit, dans sa loi, de rejeter du revers de la main la proposition de la MRC?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien oui, M. le Président, le passé étant garant de l'avenir, si jamais la MRC revenait avec l'idée du député de Johnson d'avoir un centre d'achats et un restaurant sur la montagne, de doubler le club de golf et d'avoir des opérations qui viseraient à dynamiter encore une montagne pour faire des pentes, évidemment le gouvernement ne serait pas d'accord avec ça. C'est pour ça qu'on se garde cette réserve-là.

Mais qu'il regarde, de toute façon, les modifications aux amendements de l'article 12. On démontre clairement le délai, qui sera de 75 jours, qu'on va intégrer les éléments nécessaires pour l'appel d'offres qui viennent de la région, et qu'en plus il va y avoir un comité d'évaluation d'au moins trois membres.

Ça veut dire, « au moins » , probablement plus de gens de la région qui, sur une série de critères qui portent non plus seulement sur le prix minimum, mais aussi sur l'environnement, sur la qualité du projet, sur l'adhésion sociale de la région, qui sera là pour que les gens de la région... qu'il y ait au moins trois groupes représentatifs qui soient d'accord avec le projet. Et, ce matin, bien, même la municipalité de canton Orford veut travailler là-dessus.

Alors, je comprends que les gens d'en face tentent de continuer le même film qu'ils jouent depuis deux semaines, mais la volonté du gouvernement, c'est de donner à la région les outils dont elle a besoin pour proposer un projet, pour décider du projet. Et, s'il vous plaît, ce matin, laissez donc la région travailler.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le ministre reconnaît-il que ses déclarations à l'effet que la région serait appelée à choisir le projet sont tout aussi inexactes, M. le Président, puisque, comme il vient de le rappeler, le comité de sélection sera formé de trois membres, dont un seul proviendra de la région, avec la MRC de Memphrémagog?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, M. le Président, c'est totalement inexact. Je viens de lui dire. Qu'il m'écoute avant de relire la question qu'il avait préparée. Je viens de lui dire. Les amendements 12.1, qui ont été proposés hier soir, parlent d'insérer, après l'article 12, le suivant: le délai, la question des éléments nécessaires, les documents d'appel d'offres qui doivent... Et je vais lire: « Les documents d'appel d'offres doivent mentionner les exigences et les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d'évaluation fondées sur ces critères. »

On détermine les critères et, aux autres articles, on dit que c'est la région qui doit déterminer ces critères-là et ces éléments-là, et on dit qu'il y aura au moins trois membres. Lui, il dit: Trois, il va y en avoir seulement trois. C'est ce qu'il mentionne. Dans la loi, c'est mentionné...

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Béchard: ...clairement: « au moins trois membres » . Alors, plus il y aura de gens de la région pour décider, plus la région décidera d'un bon projet pour elle...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le ministre reconnaît-il que son projet a été conçu de telle sorte que l'attribution du contrat prendra en considération, avant le prix, le respect des critères qui auront été définis par le ministre, ce qui voudrait dire, par exemple, qu'on pourrait choisir le plus bas soumissionnaire, ce qui pourrait faire en sorte, M. le Président, qu'on choisisse un projet qui aurait été conçu sur mesure pour les critères définis par le ministre?

n (10 h 40) n

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, c'est la région qui va établir le projet. Je ne sais pas ce qu'il ne comprend pas ou ce qui n'est pas clair là-dedans: c'est la région qui va établir le projet récréotouristique, pour répondre aux critères de la loi n° 23, qui parlent entre autres de réhabilitation de la montagne, qui parlent entre autres de remettre 1 million par année dans la réhabilitation environnementale de la montagne.

Mais, en plus, pour montrer que ce qu'il dit n'est pas vrai, dans les modifications, dans les amendements qu'on apporte à l'article 12, on dit que le comité aura à évaluer individuellement, sans connaître le prix, chaque soumission qui satisfait aux règles de réception et de conformité des offres. Et là il y a tout le pointage intérimaire de chaque soumission relatif au prix bien sûr, à l'environnement, aux qualités du projet, à tout ce qui est là...

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: La région aura à décider du projet. Je ne comprends pas. Je sais que c'est dur, après avoir essayé de faire un deal...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le ministre peut-il garantir que, si la MRC lui propose un projet récréotouristique qui ne nécessite pas la vente du domaine skiable, qui ne nécessite pas la vente des terrains au pied de la pente, le ministre acceptera d'intégrer le projet de la MRC dans l'appel d'offres?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien, écoutez, M. le Président, là-dessus, la loi est très claire, la loi est très claire: on n'a pas l'intention de demeurer, directement ou indirectement, propriétaires, ou responsables, ou gestionnaires d'un centre de ski et d'un club de golf. Voyons! Le député de Richelieu...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, la réponse doit être dans le même ordre.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre.

M. Béchard: Oui. M. le Président, on l'a mentionné clairement, j'ai été très transparent là-dessus, je l'ai mentionné à M. Nicolet, je le rementionne aujourd'hui: ça fait

partie des éléments dans lesquels la région doit travailler. Et, à date, quand on voit la MRC, quand on voit la chambre de commerce, quand on voit aussi Tourisme Cantons-de-l'Est qui y pense, et le maire Rodier, ce matin, qui y pense aussi, je pense que notre solution est la bonne et je pense qu'enfin, là, la région a les outils pour travailler. Est-ce que les gens d'en face peuvent reconnaître la région, la laisser travailler, au lieu de toujours penser à partir de Québec ce qui peut être bon pour les régions?

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la fermeture affichée par le ministre il y a quelques instants n'est-elle pas la preuve qu'au fond la région, là, a les pieds et les poings liés, qu'elle ne peut pas... qu'elle n'a pas de marge de manoeuvre pour définir un projet qui lui corresponde véritablement?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Bien là, monsieur... M. le Président, là, je pense que le député de Verchères... Je comprends qu'il a de la pression, qu'il doit poser une question à tous les jours, mais je pense sincèrement qu'il devrait aller lire les amendements, qu'il devrait aller lire le projet de loi n° 23 tel qu'amendé et tel qu'adopté hier, et il verrait de façon très claire que la région a tous les outils nécessaires et toute la marge de manoeuvre nécessaire pour décider. On parle même ce matin: Et pourquoi pas un projet de coopérative? Eh oui, pourquoi pas? Ça fait

partie des solutions qui pourraient être envisagées par la région, qui pourraient nous être proposées, et que, s'ils répondent aux critères que la région se sera donnés, bien, oui, ça pourrait être le genre de projet qui va aller de l'avant. Mais, après toutes les tentatives de beurrage des gens d'en face, ce qui est important ce matin, c'est qu'enfin la région a le pouvoir de décider.

Le Président: Alors, M. le ministre, je vous demanderais de faire attention à votre langage. En question principale, M. le député de Rousseau.

Contenu de l'entente signée avec

Attractions hippiques Québec inc.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, le gouvernement libéral se prépare à donner par contrat au sénateur libéral Paul Massicotte 1 900 appareils de loterie vidéo, par contrat, ce qui va lui rapporter, M. le Président, 1 milliard de dollars sur un contrat de 25 ans. On ne parle pas d'un petit contrat, M. le Président, on parle de 1 milliard de dollars. Or, M. le Président, en échange, le sénateur Massicotte s'était engagé, le 28 novembre 2005, dans une lette signée, à payer des bourses, pour l'industrie du cheval de course, selon une cédule de paiement sur 25 ans.

Or, M. le Président, le 15 mai dernier, six mois plus tard, le gouvernement du Québec a préparé une nouvelle entente ? dont nous avons obtenu copie ? et, selon cette entente, M. le Président, on vient réduire de 8 millions de dollars par année, à compter de la 11e année, les bourses que doit payer le sénateur Massicotte. Donc, M. le Président, sur la durée du contrat, ça fait une différence de 125 millions de dollars, 125 millions de plus dans les poches du sénateur libéral Paul Massicotte.

Le Président: Alors, votre question.

M. Legault: Alors, M. le Président, est-ce que le ministre des Finances peut nous dire pourquoi, s'il n'a rien à se reprocher, pourquoi, la nuit dernière, a-t-il refusé de mandater le Vérificateur général pour comparer les deux ententes?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire à satiété, le processus, et de le décrire, le processus transparent qui a été utilisé à la fois pour établir le devis d'appel d'offres et le choix d'Attractions hippiques. Et, ce processus-là, il y avait un comité, c'est un comité qui l'a choisi, et, de ce comité-là, faisait

partie Jean Royer, qui, vous savez, est de Loto-Québec, faisait

partie le président de la SONACC, M. Dubreuil, faisaient

partie également des membres externes, donc qui étaient complètement indépendants du gouvernement, Luc Chabot, Jean-Yves Leblanc. Ce sont eux qui ont fait ce choix.

Ils l'ont fait, ce choix, à partir des propositions qui avaient été soumises et pour lesquelles le gouvernement n'avait absolument pas été... sur lesquelles le gouvernement n'avait absolument pas été informé. Et le même groupe a jugé que l'offre finale est identique à l'offre initiale qui a été proposée. Les chiffres amenés par le député de Rousseau sont tout à fait, à mon... faux, parce qu'il...

Des voix: ...

M. Audet: M. le Président?

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît, si vous voulez retirer ce propos.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, si vous voulez retirer ces mots. Vous les retirez? Très bien.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Audet: ...déformés, M. le Président, parce que le député de Rousseau néglige... il devrait savoir, comme comptable, qu'il y a un investissement de 139 millions, additionnel, qui est ajouté à l'investissement pour maintenir en état les hippodromes; ça, c'est un plus, M. le Président. Et ça, c'était prévu dans l'entente initiale.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

Enquête du Vérificateur général sur

la privatisation des hippodromes

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances reconnaît que, dans l'entente qui a été signée par le comité, sur lequel il y avait effectivement la SONACC, Jean Royer, tous ceux qu'il vient de nommer... Quand on regarde l'annexe A, M. le Président, c'est assez simple à comprendre: dans le contrat qui a été signé au mois de novembre, le sénateur Massicotte avait le droit de déduire des bourses 8 millions de dollars par année pendant 10 ans. Dans le nouveau contrat du 15 mai, il a le droit de réduire les bourses de 8 millions par année pendant 25 ans. Ça fait une différence, M. le Président, de 125 millions de dollars dans les poches du sénateur libéral Paul Massicotte.

Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il, s'il n'a rien à se reprocher, si encore une fois il n'est pas encore en train de défendre des intérêts particuliers, pourquoi refuse-t-il de mandater le Vérificateur général pour faire la lumière dans ce dossier?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, j'accueille avec beaucoup d'ouverture la proposition du député de Rousseau de demander au Vérificateur général de faire la lumière sur tout le dossier de la SONACC et toutes les dépenses qui ont été encourues, n'est-ce pas, au cours des dernières années, dans l'aventure dans laquelle le gouvernement précédent a investi 300 millions de dollars, M. le Président.

Nous demanderons au Vérificateur de nous fournir les évaluations, à quoi a servi cet argent, qu'est-ce qui s'est passé, n'est-ce pas, à l'égard des différents frais de voyage, des différentes... du comportement des gestionnaires à cet égard. Je pense que ça devient de notoriété publique. Le député de Rousseau en fait une proposition, il en a parlé la nuit dernière, je pense que le gouvernement certainement va considérer, à sa prochaine réunion du Conseil des ministres, cette proposition-là.

Encore une fois, M. le Président, le gouvernement a suivi, dans le processus d'appel d'offres, un processus transparent, il n'a rien à cacher.

Le Président: En question complémentaire, M. le député...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, s'il est de bonne foi puis s'il accueille avec ouverture...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Rousseau, la bonne foi se présume toujours, alors je vous demanderais de ne pas utiliser ces mots.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, qui dit qu'il accueille notre proposition avec sérieux, est-ce qu'il peut s'engager à suspendre l'application de sa loi matraque avant... c'est-à-dire jusqu'à obtenir le rapport du Vérificateur général, qui viendra, oui ou non, confirmer si on a tripoté l'appel d'offres?

n (10 h 50) n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Rousseau...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Rousseau, je vous ai donné, hier, un rappel à l'ordre sur ce mot; je vous demande de le retirer. Je vous donne un premier avis. Vous voulez le retirer, s'il vous plaît? Il est retiré. Vous le retirez. M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, la plus belle preuve que les deux propositions sont conformes: l'industrie s'est réunie, vendredi dernier, plusieurs heures, ils ont regardé et étudié les deux propositions. Ils m'ont envoyé hier, à 15 heures, une résolution dans laquelle ils disent: « Après avoir pris connaissance de l'entente de principe signée le 28 novembre 2005 et de la convention de vente, datée du 15 mai 2006... » , donc les deux propositions en question.

Ils concluent, après avoir pris connaissance d'une série de faits, ils concluent que, pour eux, c'est tout à fait la même entente, et ils nous demandent, au gouvernement, « de donner suite pour le bien de cette industrie » , M. le Président. C'est ce que nous avons fait. Nous avons agi avec responsabilité, en tenant compte de notre devoir d'État, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre des Finances peut s'engager, s'il n'a rien à se reprocher, si son gouvernement n'est pas encore en train de favoriser un intérêt particulier aux dépens de l'intérêt général, est-ce qu'il peut s'engager, M. le Président, à donner un mandat au Vérificateur général pour comparer les deux contrats, avant d'appliquer sa loi qui est un remède de cheval, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, lorsqu'on donne un mandat au Vérificateur général, on le sait, il peut aller regarder dans tous les éléments de ce qui s'est passé à la société... à la SONACC, et je suis sûr qu'il aura l'ouverture pour le faire. C'est sa décision, on ne peut pas limiter le mandat du Vérificateur général.

L'opposition nous demande d'envoyer le Vérificateur général avec un mandat, M. le Président, nous donnerons suite à sa requête.

Le Président: En question complémentaire, M. le député... En question principale, M. le député de Vanier.

Prime d'attraction et de rétention incluse

dans la convention collective des

policiers de la Sûreté du Québec

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. En 2004, le gouvernement libéral recevait un rapport qui affirmait que la loi en matière de disparités de traitement, qui est à l'origine des clauses orphelin, était remplie de trous, M. le Président.

Or, nous apprenions, hier, que les jeunes policiers de la SQ sont à la veille de subir cette même injustice qui ferait en sorte, M. le Président, qu'ils auront une grille salariale distincte des autres employés de la SQ. Ainsi, les employés ayant moins de neuf ans d'expérience... moins de neuf ans d'ancienneté, je m'excuse, ne pourront partager avec leurs confrères de travail plus âgés une bonification salariale de 6 %.

Alors, ma question au ministre du Travail: Est-ce que le ministre, qui est responsable de l'application de cette loi, compte intervenir pour empêcher le règlement de cette convention collective ou s'il compte signer lui-même une entente qui inclut des clauses orphelin?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais rassurer le député: il n'y a pas, dans la proposition que nous avons formulée, de clause orphelin.

Ce que nous avons, ce sont des primes d'attraction-rétention, M. le Président, pour précisément offrir aux policiers une possibilité de travailler plus longtemps, comme ça se fait au niveau de corps de police...

Une voix: ...

Le Président: ...M. le député de Rousseau. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Jérôme-Forget: Je pense, M. le Président, qu'il va falloir que vous embauchiez une infirmière pour donner du Ritalin à certains membres...

Le Président: Alors, à la question, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, vous savez très bien, Mme la ministre, que vous ne pouvez pas susciter de débat. Alors, si vous voulez poursuivre.

Mme Jérôme-Forget: Je crois que j'ai suscité un débat, M. le Président. Je m'en excuse.

Alors, on le fait, comme ça se fait avec tous les corps policiers, M. le Président, que ce soit de la ville de Québec, de la ville de Montréal, de la Gendarmerie royale du Canada et de presque tous les corps policiers au Canada, actuellement.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vanier.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre n'est justement pas en train de nous prouver, de nous confirmer que la loi est pleine de trous et que, malgré le rapport qu'ils ont reçu, en 2004, sur les clauses orphelin, ils perpétuent de plein gré cette discrimination honteuse, M. le Président?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Je pense, M. le Président, que le député avait préparé sa deuxième question puis il n'avait pas écouté la réponse.

Ce que je lui ai dit, c'est que des primes d'attraction-rétention, ce sont des formules que l'on utilise fréquemment dans des négociations pour essayer justement de conserver des employés plus longtemps. Et c'est quelque chose qui existe dans plusieurs corps de police au Canada et, ailleurs au Québec, dans presque tous les corps de police municipaux, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Est-ce que... est-ce que le premier ministre du Québec, qui est aussi ministre responsable de la Jeunesse, ne considère pas qu'il s'agit d'un retour en arrière incroyable, alors qu'en 1998 les chefs des trois partis s'étaient mis d'accord pour arrêter ce type de discrimination, qu'une loi a été votée, qu'un rapport nous a dit que cette loi était pleine de trous et qu'aujourd'hui le gouvernement du Québec, sous un nouveau nom, de nouveaux prétextes, sous de nouveaux habits, recommence à signer des clauses orphelin?

Est-ce que le premier ministre ne considère pas qu'il s'agit d'un recul et qu'il a le devoir d'intervenir à ce moment-ci?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, il faut placer dans son contexte les dispositions qui sont prévues dans la convention collective et rappeler au député de Rivière-du-Loup que le Québec fera bientôt face à un problème assez important de pénurie de main-d'oeuvre. On va vivre ça dans la fonction publique, on va vivre ça dans tous les secteurs d'activité. Donc, pour l'avenir ? parce qu'il faut planifier pour l'avenir ? il n'est pas extraordinaire de trouver dans les conventions collectives des mesures qu'on qualifie comme étant des mesures d'attraction et de rétention. Ça se présente sous différentes formes.

Par exemple, lors des négociations avec les infirmières, on a prévu également des mesures pour rendre plus permanent le travail, pour améliorer les conditions de travail, pour faire en sorte qu'elles restent dans le marché du travail plus longtemps. Et je peux même annoncer au député de Rivière-du-Loup qu'on va aller éventuellement vers des changements au Régime des rentes du Québec et à d'autres programmes de retraite pour retenir plus longtemps les gens dans le marché du travail. Alors, les mesures que le député de Rivière-du-Loup soulève aujourd'hui sont faites dans ce contexte.

Et, juste pour le replacer à nouveau, pour comprendre, ce n'est pas juste le gouvernement du Québec qui le fait avec la Sûreté du Québec, ça existe également ailleurs, dans d'autres corps policiers au Québec et ailleurs en Amérique du Nord.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Intentions quant au projet de construction

d'un port méthanier à Lévis

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. M. le Président, on sait que le député de Chomedey n'était pas du tout d'accord avec le projet du mont Orford, et il a été bâillonné, et le projet de loi s'est retrouvé aussi dans le bâillon. On sait aussi que le député de Chomedey n'était pas non plus d'accord avec le projet Rabaska. Le bureau du premier ministre l'a bâillonné là-dessus aussi, et on connaît la suite. Or, on sait que l'actuel ministre de l'Environnement, lui, s'est déclaré tout à fait favorable au projet Rabaska, comme par hasard, au lendemain de sa nomination.

Or, depuis hier, le promoteur du projet Rabaska rencontre les industriels de la région pour les intéresser au projet de construction d'un port méthanier à Lévis, comme si c'était chose faite.

M. le Président, est-ce que le gouvernement a l'intention d'écouter la population affectée par le projet Rabaska ou s'il va continuer à faire la sourde oreille et bâillonner encore une fois toute une population inquiète?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, on a toujours mentionné, dans ces projets-là, qu'on attendrait d'avoir toutes les données avant de prendre des décisions.

Mais il y a une déclaration intéressante qu'a faite le chef du Parti québécois, André Boisclair, à Rivière-du-Loup, qui a dit, à propos du terminal de Gros-Cacouna: Je pense que c'est une présence importante d'une filière gazière dans la région, et, si ce serait utile pour le développement économique de la région, ça pourrait contribuer à diminuer les coûts de production de certaines des entreprises de la région. Donc, il y a un intérêt économique évident.

Je ne sais pas sur quoi André Boisclair s'est basé pour dire qu'il était en faveur, parce que, nous, on n'a pas encore toutes les données pour dire qu'on est en faveur de ces projets-là, ni dans le projet de Gros-Cacouna ni dans le projet de Rabaska.

Alors, on va attendre d'avoir, un, les rapports d'évaluation du Bureau d'audiences publiques en environnement, on va écouter les citoyens, on va écouter les entreprises, on va écouter tous les gens, même au niveau de la sécurité, toutes les composantes de ces projets-là, avant de prendre une décision. Je pense que c'est la bonne façon de faire, et faire autrement serait clairement hors d'ordre et dénaturer les attitudes que nous avons, les processus que nous avons en matière environnementale.

n (11 heures) n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre réalise que, depuis deux ans, on demande au gouvernement de s'informer sur ce projet-là, de faire ses devoirs, et qu'il n'a rien fait, et qu'avec la façon dont son gouvernement a traité l'affaire du mont Orford les citoyens de Lévis et de l'île d'Orléans ont tout à fait raison d'être alarmés ce matin?

Le Président: M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Il y a un peu de confusion dans l'air, de l'autre côté, là, M. le Président, parce que son chef dit, à Rivière-du-Loup, qu'il est parfaitement d'accord avec le projet. Il n'a pas eu toutes les données, ils ne les a pas eues...

Des voix: ...

M. Béchard: Il a mentionné ça sur le projet Gros-Cacouna, le 1er juin 2006: On n'a pas les données pour prendre une décision. En ce qui a trait...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, à la question.

M. Béchard: L'ex-chef du Parti québécois, Bernard Landry, a déjà aussi dit qu'il était en faveur de ces projets-là. Nous, ce qu'on vous dit ce matin, comme je l'ai dit dans les dernières semaines: tout projet qui est déposé au Québec, c'est une bonne nouvelle, mais, une fois cela dit, il faut étudier, il faut regarder au niveau des processus environnementaux, il faut regarder au niveau de la sécurité. Quand la ministre dit qu'on n'a rien fait à date, déjà il y a eu beaucoup d'études, beaucoup de missions pour voir comment ça se passe ailleurs.

Le Président: En conclusion.

M. Béchard: On va continuer de faire toutes ces vérifications-là avant de prendre la meilleure décision possible dans l'intérêt de tous les Québécois.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

Mesure d'aide aux employés retraités

d'Aciers inoxydables Atlas, de Sorel-Tracy

M. Sylvain Simard

M. Simard: Oui, M. le Président. Deux mois et demi après le dépôt que j'ai fait du projet de loi n° 194 sur les régimes de retraite et qui prévoit la création d'un fonds de garantie, et un an et demi après les coupures dramatiques qu'ont connues les retraités d'Atlas, la ministre, qui nous a assurés à plusieurs reprises de son appui, entend-elle déposer de nouvelles mesures pour assurer un meilleur cadre de financement, une meilleure protection des régimes de retraite? Et quand les retraités d'Atlas verront-ils enfin la lumière au bout du tunnel?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, permettez-moi à mon tour de saluer les retraités d'Aciers Atlas qui sont présents parmi nous. J'ai eu l'occasion de les rencontrer à plusieurs reprises depuis un an. Et je tiens à dire au député de Richelieu de même qu'aux membres de cette Assemblée d'être rassurés, que le gouvernement fera connaître ses intentions et ses orientations très, très prochainement. En fait, M. le Président, la sécurité des prestations, la pérennité des régimes à prestations déterminées et la gouvernance de ces régimes sont certainement des principes qui nous guideront dans notre action.

M. le Président, vous savez aussi que ce dossier est un dossier où il faut rechercher un point d'équilibre pour protéger le droit des retraités, le droit des travailleurs et le droit des employeurs pour bien atteindre ces objectifs. Alors, M. le Président, en tant que gouvernement responsable, je peux inviter le député de Richelieu à consulter... Mme la leader de l'opposition, à consulter le feuilleton d'aujourd'hui, le préavis de l'Assemblée nationale, et vous verrez, M. le Président, et ils verront que le dénouement est très proche.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Mirabel.

Situation économique des retraités québécois

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Les retraités québécois sont au seuil de la pauvreté. Au Québec, 44 % des retraités ont un revenu inférieur à 15 000 $ et, à l'inverse, 5 % d'entre eux gagnent 50 000 $ et plus. En 2001, 80 % des retraités québécois avaient un revenu inférieur à 25 000 $, dont la moyenne des revenus pour les femmes est de 16 153 $. Ces données proviennent d'une étude réalisée par la Régie des rentes du Québec, rendue publique en mars 2006. Les retraités, M. le Président, sont très inquiets.

Qu'entend faire le gouvernement pour améliorer la situation des retraités québécois sachant que les gens de 65 ans et plus représenteront 27 % de la population québécoise dans 25 ans?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, évidemment, dans la lignée de ce que ma collègue de l'Emploi et de la Solidarité sociale vient de dire, nous prendrons connaissance de ces études avec intérêt.

Par ailleurs, il faut savoir que notre gouvernement, premièrement, a une préoccupation justement pour nos aînés quand on sait que, d'ici quelques années, leur nombre doublera. Nous avons fait déjà des gestes forts importants. Pour les aînés actifs, entre autres, la poursuite des programmes Engagés dans l'action pour les aînés. Nous avons un rapport également sur la participation active des aînés au Québec et nous avons des soutiens comme le soutien aux tables régionales.

Par ailleurs, nous nous préoccupons aussi de nos aînés vulnérables...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous remercie. Mme la ministre.

Mme Théberge: ...et vous vous rappellerez que mon collègue le ministre de la Santé a déposé un plan d'action pour les aînés justement en perte d'autonomie. Tout ça pour dire, M. le Président, que, de concert avec les ministères et les ministres concernés, nous travaillons pour le bien-être de nos aînés, qu'ils soient actifs ou plus vulnérables.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci. Est-ce que la ministre est prête à rencontrer les retraités représentants d'organismes, qui sont dans les tribunes aujourd'hui, pour discuter de cette situation inacceptable?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je veux tout de suite rassurer la députée de Mirabel, nous ne refusons jamais les rencontres avec nos gens. Il y a plusieurs rencontres qui se sont tenues à travers les différentes semaines, et tout. Alors, si les agendas le permettent, ça nous fera plaisir de les rencontrer.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Beauharnois.

Tarification des permis de conduire

des motocyclistes et des droits

d'immatriculation des motocyclettes

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Le choc tarifaire annoncé par la SAAQ pour les motocyclistes n'est pas encore en vigueur que déjà l'industrie de la moto en ressent les effets. On parle de 30 % à 40 % de diminution des ventes de motos au Québec, et ce, sans compter les impacts sur les retombées économiques du mototourisme en région. Au total, depuis l'automne dernier...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je vous remercie. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Au total, depuis l'automne dernier, ce sont 120 000 motocyclistes qui ont exprimé leur mécontentement au gouvernement libéral face à une hausse abusive des tarifs de la Société de l'assurance automobile. Et je me permets de saluer les membres de la Coalition-moto qui sont présents dans nos tribunes, ce matin.

Ma question, M. le Président: Quand le gouvernement va-t-il lever l'incertitude qui a présentement un impact très négatif sur l'industrie de la moto?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: Merci beaucoup, M. le Président. Mes premiers mots seront, comme avec le député de Beauharnois, de saluer les gens de la coalition des motos qui sont ici, avec nous, ce matin, M. le Président. De rappeler que le processus de la loi n° 55 est en cours, M. le Président, tout d'abord parce qu'il y a eu une commission parlementaire où tous les députés de l'Assemblée nationale ont pu donner leur point de vue sur le projet de règlement qui a été déposé. Il y a eu, de la part du comité d'experts, des consultations, M. le Président, les 8, 9, 10, à Montréal, 15, 16, 17, à Québec.

Les gens de la coalition ont pu se faire entendre, M. le Président. Et, d'ici une semaine, le comité d'experts rendra public son rapport suite aux consultations qui ont eu lieu.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Oui. Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre réalise que le conseil d'experts ne rendra qu'un avis et que la SAAQ n'est même pas tenue de le considérer? Qu'est-ce que le gouvernement libéral va faire pour éviter le choc tarifaire annoncé et les impacts sur l'économie du Québec? C'est ça, la vraie question.

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Michel Després

M. Després: M. le Président, si, justement, le gouvernement a prévu dans sa loi qu'il y ait un comité d'experts pour entendre des groupes, M. le Président, c'était pour aller chercher l'opinion, le point de vue, des suggestions, des recommandations que l'on pouvait faire au conseil d'administration de la SAAQ, M. le Président. Il faut être confiant. Le rapport va être déposé la semaine prochaine. Effectivement, le conseil d'administration aura à prendre sa décision. Mais je veux vous dire, M. le Président, que tous les députés, ici, de l'Assemblée nationale, ont à coeur l'industrie de la moto, l'industrie touristique et aussi l'avenir du Fonds d'assurance automobile du Québec.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Est-ce qu'il y a des motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions. Je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 9)

(Reprise à 11 h 10)

La Vice-Présidente: Alors, aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dupuis: Alors, Mme la Présidente, permettez-moi d'aviser l'Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17,

Loi sur les contrats des organismes publics, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que d'autre

part la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 12, loi modifiant la

Loi sur le Bureau d'accréditeur des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la

Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif; et

Que finalement la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Je vous remercie.

La Vice-Présidente: Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail demain, mercredi 14 juin 2006, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin d'entendre la Protectrice du citoyen concernant son rapport annuel;

La Commission de l'administration publique se réunira également en séance de travail demain, mercredi 14 juin 2006, de 8 heures à 9 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, pour entériner le rapport d'imputabilité de la commission et organiser les travaux de la commission.

Alors, nous sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de questions?

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je souhaiterais, Mme la Présidente, que vous appeliez l'article 24 du feuilleton.

Projet de loi n° 80

Adoption

La Vice-Présidente: Avec plaisir. À l'article 24, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 80, Loi modifiant la

Loi sur la police. Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la Sécurité publique, à vous.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, au sujet de l'étape de l'adoption du projet de loi n° 80, je souhaiterais déposer un amendement, à ce stade-ci, au projet de loi. Et, à cette fin donc, je fais motion pour déférer l'étude de cet amendement en commission plénière et je fais également motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour procéder à l'étude de l'amendement.

La Vice-Présidente: Alors, cette étude est recevable. Je vais suspendre quelques instants, le temps qu'on modifie le... qu'on modifie en commission.

(Suspension de la séance à 11 h 14)

(Reprise à 11 h 19)

Commission plénière

Étude de l'amendement du ministre

Mme Leblanc (présidente de la commission plénière): Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier l'amendement proposé par M. le ministre de la Sécurité publique au projet de loi n° 80, Loi modifiant la

Loi sur la police. Alors, M. le ministre, je vous demanderais de nous faire lecture de l'amendement.

M. Dupuis: Oui, Mme la Présidente. Alors, l'article... l'amendement, pardon, se lit ainsi:

Insérer, après l'article 1 du projet de loi, l'article suivant ? j'ouvre les guillemets:

1.1.

L'article 66 de cette loi ? on parle évidemment de la Loi modifiant la Loi de police ? est remplacé par le suivant:

« 66. La retraite est obligatoire pour tout membre de la Sûreté qui atteint l'âge de 65 ans. »

Et je me permettrai de donner le commentaire tout de suite, Mme la Présidente, si vous me le permettez?

La Présidente (Mme Leblanc): Avec plaisir.

n (11 h 20) n

M. Dupuis: La modification apportée à l'article 66 de la Loi de police supprime l'obligation, pour un membre de la Sûreté du Québec, de prendre sa retraite après 35 ans de service tel que le prévoit la loi actuellement. Elle maintient l'obligation de prendre sa retraite dès qu'il a atteint l'âge de 65 ans. Cette modification fait en sorte que tous les membres de la Sûreté, quel que soit leur grade, sont assujettis au même régime.

Et, si vous me le permettez, je ferais une brève remarque, à ce moment-ci, pour permettre ensuite à la députée de Prévost de faire la sienne, si elle le souhaite. Je suis particulièrement fier de déposer cet amendement. Pourquoi? D'abord, il faut rappeler, pour l'histoire, que, dans un passé récent, l'obligation de la retraite à la Sûreté du Québec avait lieu après 32 années de service. C'est Serge Ménard, alors qu'il était ministre de la Sécurité publique, qui avait proposé un amendement à la Loi de police pour que ce moment de la retraite soit porté de 32 ans de service à 35 ans de service.

Les mêmes raisons qui militaient en faveur de cet amendement que nous avons... sur lequel nous avons consenti à l'époque, alors que nous étions dans l'opposition, les mêmes raisons qui militaient en faveur de cet amendement militent en faveur de l'amendement que nous déposons aujourd'hui, qui devient évidemment, vous le constatez, beaucoup plus large, en ce sens qu'on supprime cette obligation de prendre la retraite après 35 ans de service puis qu'on fait simplement indiquer l'âge de la retraite à 65 ans. Pourquoi? Ça nous permet évidemment...

Je pense que la députée de Prévost est familière avec la carrière que les policiers font, et tout le monde est conscient du fait que le régime de retraite permettait que les policiers prennent une retraite après un certain nombre d'années de service, étaient encore en pleine possession de leurs moyens, étaient encore tout à fait actifs et évidemment se trouvaient un emploi souvent dans l'entreprise privée, peut-être même dans des entreprises que M.

Beullac et que votre mari ont bien connues, des entreprises de sécurité privée entre autres, et faisaient bénéficier l'entreprise privée de leur grande expertise, tout en privant la Sûreté du Québec, elle, de cette expertise-là.

Alors, évidemment, là, les gens vont pouvoir rester plus longtemps à l'emploi de la Sûreté du Québec. Et, moi, j'ai rencontré souvent, dans le cadre de ma carrière, des policiers qui m'ont souligné souhaiter... auraient souhaité rester au service de la Sûreté du Québec pendant encore plusieurs années, à la fois parce qu'ils aiment leur métier, à la fois parce qu'ils souhaitaient faire bénéficier les plus jeunes de leur expertise et évidemment faire bénéficier la société de cette expertise-là.

Alors, évidemment, c'est la raison pour laquelle j'indique que je suis fier de déposer cet amendement-là qui va permettre bien sûr que nous gardions, à la Sûreté du Québec, une expertise qui est éminemment profitable pour la société au complet. Et donc les policiers qui souhaiteront bénéficier et faire valoir leur droit de ne prendre leur retraite qu'à 65 ans pourront continuer leur carrière de policier. Et, moi, je suis tout à fait fier de présenter cet amendement qui a été approuvé par le Conseil du trésor bien sûr et qui a été communiqué aux gens de la Sûreté du Québec, tant la

partie patronale que la

partie syndicale. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): Merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée de Prévost, pour des questions ou commentaires.

Mme Papineau: Oui, pour quelques questions, juste pour m'assurer que c'est... Le 65 ans d'âge, bon, est-ce que les policiers vont quand même être capables de prendre leur retraite à partir de 25 ans? Je pense que c'était 25 ans, l'âge de... à 25 ans de service qu'ils pouvaient prendre leur retraite. Est-ce que ça demeure?

M. Dupuis: Évidemment, avec évidemment les conséquences que vous connaissez sur... les pénalités possibles, mais ils pourront continuer de prendre leur retraite, là.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la députée.

Mme Papineau: Oui. Est-ce qu'aussi ça va affecter le régime de retraite? Est-ce que ça affecte d'une certaine façon le fait que les policiers vont pouvoir accumuler des années de service jusqu'à 65 ans?

La Présidente (Mme Leblanc): M. le ministre.

M. Dupuis: Comme vous le savez, le régime de retraite des policiers est négocié en comité paritaire. Alors, évidemment, cette disposition-là entre dans le cadre de ce régime.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la députée.

Mme Papineau: Mais encore, M. le ministre, est-ce que ça veut dire qu'il y a des dispositions particulières par rapport à ça ou...

M. Dupuis: Est-ce qu'on peut permettre à Me La Grenade de répondre à votre question?

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, il y aurait consentement? Mme La Grenade. Si vous voulez vous identifier.

Mme La Grenade (Francine B.): Francine La Grenade, ministère de la Sécurité publique. Tout simplement pour dire que la convention collective des membres de la Sûreté du Québec est négociée, et, dans le cadre de cette convention-là, c'est là que les régimes de retraite sont établis également. Alors, s'il y avait une disposition équivalente disant effectivement que tout policier devait prendre sa retraite après 35 ans de service ou dès qu'il atteignait 35 ans de service, cette disposition-là, s'il y en avait une, serait ajustée en conséquence.

La Présidente (Mme Leblanc):