Bill document — Vigie #151827

Vigie 151827

Quebec — Bills

AMENDEMENT (Ark-) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 1 L’article 2de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, proposé par l’article 1du projet de loi est modifié par la suppression au second alinéa et après les mots « de la recherche » du mot « notamment».

Ab Projet de loi n 027 (rk. L3 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation Amendement- OS L’article 2proposé par l’article 1du projet de loi est modifié: 1° Par le remplacement, dans son premier alinéa, des mots «mission, en matière d’économie, »par les mots «mission première, en matière d’économie, d’assurer un développement durable favorisant le partage de la richesse entre tous les citoyens. Il aégalement pour missions, dans la mesure de leur compatibilité avec cette mission première, »

AC AMENDEMENT (r2 PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE1 Àl’article2delaLoisurleministèredel’Économieetdel’Innovation, proposéparl’article1duprojetdeloi,ajouter,àlafin,l’alinéasuivant «Danssamission,leministrecontribueàlamiseenoeuvredu développementdurableenfavorisantparticulièrement,àl’égarddetoutesles régionsduQuébec,l’accèsausavoir,lacréationd’emplois,l’économie sociale,ledéveloppement,lacréationdelarichessecollective,leprogrès social,lerespectdel’environnementetl’atteintedesobjectifsdu gouvernementenmatièredechangementsclimatiques.Pourcefaire,il favoriselasynergiedesactionsdesdifférentsacteursconcernés.».

Aki Projet de loi 27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation Sous -Amendement du 3me groupe d’opposition A l’amendement proposé par le gouvernement de l’article 2 proposé par l’article 1du projet de loi est modifié:Par l’insertion, avant le mot « changements », des mots « lutte aux »

Àd AMENDEMENT M.1CÀrk,2) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant «Dans sa mission, le ministre contribue à la mise en oeuvre du développement durable en favorisant particulièrement, àl’égard de toutes les régions du Québec, l’accès au savoir, la création d’emplois, l’économie sociale, le développement, la création de la richesse collective, le progrès social, le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière d’électrification de l’économie et de lutte contre les changements climatiques. Pour ce faire, il favorise la synergie des actions des différents acteurs concernés.».

SOUS-AMENDEMENT LOIconcernantprincipalementl’organisationgouvernementaleen matièred’économieetd’innovation Article1 L’amendementproposéàl’articleduprojetdeloiestmodifiéparle remplacement,aprèslesmots((lerespectdel’environnement»dumot «et»,parlesmots«,parunaccompagnementetunsoutienaux entrepreneursverslatransitionénergétique,visant» Arrd (Àr.

L) PROJETDELOIN°27 t,---

74eAr1 AMEN DEM ENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 4 L’article 4 tel qu’introduit à l’article 1 du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots « propose au gouvernement)) des mots «des politiques et».

(ÇLL) AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N°27

Article 4 L’article 4tel qu’introduit àl’article 1du projet de loi est modifié par 10 le remplacement, dans le premier alinéa des mots (<des objectifs » par les mots «les grandes orientations»; 2° le remplacement, après les mots «en vue de l’atteinte de ces», du mot « objectifs » par les mots « grandes orientations ».

A1- AMENDEMENT (A LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOi N°27

Article 5 L’article 5 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par: 10 le remplacement de « peut établir» par les mots «doit établir des objectifs et élaborer »; 2° l’ajout, au premier alinéa et après le mot «Ces »du mot « objectifs, »; 3° le remplacement des mots « aux régions visées »par les mots «aux différentes régions du Québec » /

‘rn AMENDEMENT W4(tHi LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11 L’articlel 1de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par: 1° l’ajout àla fin du paragraphe 9après les mots «que de coordonner », les mots «en partenariat, »; 2° le remplacement du mot «concernés» par les mots «ayant développé l’expertise d’accompagnement»

AMENDEMENT .1r)y , PROJET DE LOI N°27 ‘D LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur Investissement Québec, proposé par l’article 1du projet de loi, remplacer, le paragraphe 2° du deuxième alinéa, par le paragraphe suivant: «2° de planifier et d’organiser l’action en matière commerciale, au Canada, ailleurs qu’au Québec, et à l’étranger, du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes, de même que donner une direction à cette action et de coordonner les activités de ceux-ci en ces matières;».

AMENDEMENT rrn4 PROJETDELOIN°27/ LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE1 À l’article 11 de la

Loi sur proposé par l’article 1du projet de loi, remplacer, le paragraphe 10° du deuxième alinéa, par le paragraphe suivant: «100 de fournir au gouvernement des avis, autres que ceux relevant du ministre de la Justice, sur la conformité de mesures, de programmes ou d’autres interventions gouvernementales aux accords commerciaux;».

AMENDEMENT ((r LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 3de larticlel 1de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «de veiller àla négociation et àla mise en oeuvre» des mots jssurer le leadership de négociation et de mise en oeuvre ». cYt

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 L LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, supprimer, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, «et administrer les programmes qui en résultent ».

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 11

Le paragraphe 4de I’articlel 1de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est remplacé par le paragraphe suivant: «4° d’assurer le leadership de négociation lors d’accords internationaux en matière de commerce, et de veiller àleur mise en oeuvre, par les ministères concernés; » A

AMENDEMENT ôtl PROJETDELOIN°27 j LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE1 À l’article 11 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, «veiller aux» et «et d’obtenir les compensations ainsi que les »par, respectivement, «promouvoir les » et «y compris, le cas échéant, d’obtenir des compensations ainsi que des».

SOUS-AMENDEMENT LOIconcernantprincipalementl’organisationgouvernementaleenmatière d’économieetd’innovation PROJETDELOIN°27 Article11 L’amendementproposéauparagraphe4deI’articiel1delaloisurleministère del’Economieetdel’innovation,introduitparl’article1duprojetdeloiest modifiépar: 10l’ajout,aprèslemotpromouvoir))desmots«etdéfendre»; 2°lasuppressiondesmots«ycompris,lecaséchéant,d’obtenirdes compensationsainsiquedes»;

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 12 L’article 12 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots «ministre des Relations internationales »des mots «et des organismes ayant une expertise en la matière». /

AMENDEMENT 4i. PROJETDELOIN°27 7J

i) LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE1 À l’article 12 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Le plan est établi en tenant compte, le cas échéant, de la collaboration des organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers à l’exécution du plan.». 4

AMENDEMENT PROJETDELOIN°27 (c*.J- i- LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE1 À l’article 12 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Le plan est établi en tenant compte des activités des organismes ayant une expertise en matière de commerce international et de prospection d’investissements étrangers.».

AMENDEMENT C4.is) PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 1 À l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, proposé par l’article 1 du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° par le suivant: «2° de contribuer au développement et au soutien de ces domaines, d’une culture scientifique, d’une culture de l’innovation et de la connaissance scientifique, et ce, dans l’ensemble de la population québécoise; ».

7yy\SAk.1 AMENDEMENT CÀ(

L) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 15

Le paragraphe 2àl’article 15 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est remplacé par: contribuer au développement et au soutien de ces domaines, au développement d’une culture scientifique et de l’innovation, ainsi qu’à l’élévation du niveau scientifique de la population québécoise; »

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 Le premier alinéa de l’article 4de la

loi sur investissement Québec 1ntoduit par l’article 2du projet de loi est modifié par l’ajout après les mots «l’investissement et des exportations »des mots «, l’entrepreneuriat et le repreneuriat ». Art

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 2 (Article 4.1 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 2 du projet de loi: 1° remplacer, dans ce qui précède l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, « le suivant » par « les suivants »; 2° insérer, après l’article 4 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, l’article suivant: ««4.1.

La société accomplit sa mission dans une perspective de développement durable en favorisant le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de changements climatiques. ». ». COMMNTAIRE Cet amendent modifie l’article 2 du projet de loi afin d’y prévoir l’ajout, dans la Loi .r Investissement Québec, d’un

article 4.1 qui prévoit que la société doit acomplir sa mission dans une perspective de développement durable. Cette eçgence correspond à celle prévue à l’égard du ministre de l’Economie et de ‘1’Innovation par l’article 3 de la

Loi sur le ministère de 1 ‘Economie et de L4[novation, que propose l’article 1 du projet de loi. TEXTE TEL QU’ANDÉ 2. L’article 4 de la Li\sur Investissement Québec (chapitre 1-16.0.1) est remplacé par les suivants1s?aiv-a: «4.

La société a priorirement pour mission, tant dans ses activités propres que dans l’administratio de programmes d’aide financière ou dans l’exécution d’autres mandats, de\participer activement au développement économique du Québec conforméient aux objectifs du gouvernement en cette matière. Elle vise à stimuler l’1’novation dans les entreprises ainsi que la croissance de l’investissement et “4es exportations et à promouvoir les emplois à haute valeur ajoutée dans touçs les régions du Québec.

Pour accomplir cette mission, la société soutient la création et le développement des entreprises de toute taille par des services conseils aux entrepreneurs et d’autres mesures d’ accompagnement, notamment technologiques, ainsi que par des solutions\financjères adaptées et des investissements, et ce, en cherchant àprésenter” une offre complémentaire à celle de ses partenaires.

La société a, e plus, pour mission de fournir au ministre l’appui nécessaire au Québecailleurs au Canada et àl’étranger à la mise en oeuvre des politiques, des str’tégies de développement et des programmes qu’il établit ainsi que des autr mesures qu’il prend, notamment en matière de commerce et de prospectiond’investissements étrangers. ». «4.1.

La société accomplit sa mission dans une perspective de développement durable en favorisant le respect de l’environnement et l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de changements climatiques. ».

/4Y\VAr AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 Le second alinéa de l’article 4de la

loi sur investissement Québec rGdtiit par l’article 2du projet de loi est modifié par le remplacement, après les mots «services conseils aux entrepreneurs », du mot «et» par les mots « et aux repreneurs ainsi que ».

AM EN DEM ENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 Le premier alinéa de l’article 4de la

loi sur investissement Québec itrokt par l’article 2du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «que dans l’administration de programmes d’aide financière ou dans l’exécution d’autres mandats »par les mots «que dans les activités mandataires confiées par le gouvernement ».

/4(yJ SOU S-AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 2 L’amendement au premier alinéa de l’article 4de la

loi sur investissement Québec introduit par l’article 2du projet de loi est modifié par: 10 le remplacement des mots «activités mandataires» par les mots «programmes et autres mandats »; 2° l’ajout après les mots «par le »des mots «ministre ou, le cas échéant, le gouvernement ».

Projet de loi 27 Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation Amendement du 3ième groupe d’opposition

Article 4 Modifié l’article 5.2 de la

loi sur l’investissement Québec, introduit par l’article 4du projet de loi par l’insertion, dans le1er alinéa, après le mot «établit », les mots «un ou »

/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 4 (Article 5.2 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 5.2 de la

Loi sur Investissement Québec que propose l’article 4du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa, «régionaux », par «dans toutes les régions administratives du Québec».. COMMENTAffi.ECet amendement nodifie l’article 5.2 de la

Loi sur Investissement Québec que propose l’article‘ du projet de loi pour ypréciser qu’Investissement Québec doit établir des bureaux dans toutes les régions du Québec. TEXTE TEL 4. Certe loi est modifiée pnseii après l’article 5, des suivants: «5.2.

La société établit des bureaux régionaux dans toutes les rézions administratives du Québec où elle offre, utre ses produits et services, ceux élaborés à la demande et avec le financeient de municipalités et d’autres instances locales ou régionales. Elle peut convenir du partage de locaux avec un m\inistre ou un organisme du gouvernement exerçant des activités complérentaires aux siennes.

Ày SOUS- AMENDEMENT Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 4 Modifier l’amendement proposé à l’article 5.2 de la

loi sur Investissement Québec, introduit par l’article 4du projet de loi par l’insertion, dans le 1er alinéa, après les mot «du Québec »des mots «, en tenant compte de leurs spécificités géographiques,»

AMENDEMENT Loiconcernantprincipalementl’organisationgouvernementaleenmatière d’économieetd’innovation PROJETDELOIN°27 Article9 L’article9duprojetdeloiestmodifiéparl’insertion,aprèslemot «économique»,desmots«,notammentl’entrepreneuriat,lerepreneuriat,la croissancedesentreprises,detouteslesrégionsduQuébec»

/QryapÉ3o AMENDEMENT (1za) LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article ô L’article 35.22 de la

loi sur Investissement Québec, introduit par l’article 30 du projet de Ioest modifié par l’ajout àla fin du premier aliné&tes mots «d’un troisième ministre. Lorsqu’aucun ministre n’est directement impliqué, la décision doit passer devant le conseil des ministres. » /

AMENDEMENT (‘3 LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 30 L’article 35.22 de la

loi sur Investissement Québec, introduit par l’article 30 du projet de loi est modifié par le remplacement de «50 000 000$» par «25 000 000$ ».

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27 3)

Article 54j L’article 54.1 de la

loi sur Investissement Québec tel qu’introduit par l’article 33 du projet de loi est modifié par: 1° le remplacement des mots «d’un comité de développement constitué» par les mots «des comités de développement constitués »; 2° le remplacement, après les mots «d’intérêts des membres d’ue »des mots comité »par les mots «fèls comités» 3° le remplacement après les mots «les autres modalités de »des mots ((son fonctionnement» par les mots «leur fonctionnement ». D 4

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°27 t.

t) LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT L’ORGANISATION GOUVERNEMENTALE EN MATIÈRE D’ÉCONOMIE ET D’INNOVATION

ARTICLE 33 (Article 54.1 de la

Loi sur Investissement Québec) À l’article 33 du projet de loi, remplacer, dans l’article 54.1 de la

Loi sur Investissement Québec qu’il propose, «les projets)qui doivent être »par «la nature et les caractéristiques des projets ». ‘S ________________ ‘COMMENTAIRE ‘i Cet amendement que les dispositions du règlement intérieur de la société devront prévoir la nature et les caractéristiques des projets pour lesquels la société sollicite l’avis du comité de développement. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 54.1 DE LA

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du suivant: «54.1.

La société doit, dans son règlement intérieur, déterminer les projets qui doivent être ta nature et tes caractéristiques des projets soumis à l’examen d’un comité de développement constitué en vertu de l’article 5.3. Elle doit y préciser des situations qui constituent des conflits d’intérêts et y établir les règles concernant la divulgation des conflits d’intérêts des membres d’un tel comité ainsi que les autres modalités de son fonctionnement. ».

A cce. Ak1 AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article t&O1 Àl’article 78 du projet de loi, insérer après ce qui précède l’article 18.1 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales et de la francophonie qui propose, l’article suivant: ‘p «La planification des missions ministérielles relève du ministère des relations internationales. Pour les missions àcaractère économique et commercial, la pertinence et la planication de celles-ci relèvent du ministre de l’Economie et de l’Innovation. Ces missions sont soumises àl’approbation du ministre des Relations internationales et de la Francophonie. »

SOUS-AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article I L’amendement àl’article 12 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots «le ministre est responsable» des mots «, en collaboration avec le ministre des Relations internationales et de la Francophonie, » /Çjç.’

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article I L’article 12 de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par la suppression des paragraphes 3°, 5°,6°et7°.

AMENDEMENT LOI concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 6 L’article 6de la

loi sur le ministère de l’Économie et de l’innovation, introduit par l’article 1du projet de loi est modifié par: 10 la suppression des mots «et en coordonne l’exécution, le cas échéant, en collaboration avec les ministères et les autres organismes » 2° l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: ((Lorsqu’un organisme ou ministère, autre qu’investissement Québec, est impliqué, le ministre doit coordonner l’exécution et la collaboration de tous les acteurs concernés. »

AMENDEMENT PROJETDELOIN°27 LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION

ARTICLE Àl’article11delaLoisurInvestissementQuébec,proposépar1’articledu projetdeloi,remplacer,dansleparagraphe9°dudeuxièmealinéa, «d’offrir»par«encomplémentaritéauxacteursayantdéveloppéune expertisedanscesmatières,d’offrir».

TEXTEDUPAR)%GRAPHE9°DUDEUXIEMEALINEADE L’ARTICLE11DELN&LOISURINVESTISSEMENTQUÉBEC,TEL QU’AMENDÉ \\\\ F1\\ L• Ilestenconséquenceresponsàlle N 9°encomplémentaritéauxacteursan1développéuneexpertisedans cesmatières,d’offrird’offrirl’accompagnentdesentreprisesetdes organismesauQuébec,ailleursauCanadaetà\’étrangerenmatièrede valorisation,decommercialisationetdepromotndeleursinnovationsetde leursautresproduitsetservices,notammentaumo’endemissions,de services-conseils,destages,d’expositionsoudeprog’arnmesd’aide financière,ainsiquedecoordormerlesactivitésdesministèresetdes organismesconcernés;

AMENDEMENT PROJETDELOIN°27Qi LOICONCERNANTPRINCIPALEMENTL’ORGANISATION GOUVERNEMENTALEENMATIÈRED’ÉCONOMIEETD’INNOVATION ARTICLE1 Àl’article11delaLoisurInvestissementQuébec,proposéparl’article1du projetdeloi,remplacer,leparagraphe2°dudeuxièmealinéa,parle paragraphesuivant: «2°deplanifieretd’organiserl’actionenmatièrecommercialedu gouvernement,desesministèresetdesesorganismes,demêmequede dormerunedirectionàcetteactionetdecoordonnerlesactivitésdeceux-ci encesmatières;». kut9

AMENDEMENT Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation PROJET DE LOI N° 27

Article 13 L’article 20.3 de la

loi sur Investissement Québec, introduit par l’article 13 du projet de loi par l’insertion, àla fin, du paragraphe suivant: c1i-per-‘eZ ((40 Les membres complétant le comité devront démontrer une expertise en lien avec le mandat en cours.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151827
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 151827 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	488ce9e46dd0890d01e5d1105de859ad286fe61e

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