MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (NEGATIVE OPTION MARKETING AND ENHANCED REMEDIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (COMMERCIALISATION PAR ABONNEMENT PAR DÉFAUT ET AMÉLIORATION DES RECOURS) Moved by the Honourable Mr. Mackintosh Motion de M. le ministre Mackintosh THAT the following be added after Clause of the Bill: Il est proposé que soit ajouté, après l'article du projet de loi, ce qui suit : 1.1 In the following provisions, " clause 97(d) " is struck out and " clause 97(1)(d) " is substituted: (a) subsection 59(1); (b) clause 60(1)(k). 1.1 Dans les dispositions qui suivent, « l'alinéa 97d) » est remplacé par « l'alinéa 97(1)d) » :

a) le paragraphe 59(1);

b) l'alinéa 60(1)k). MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (NEGATIVE OPTION MARKETING AND ENHANCED REMEDIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (COMMERCIALISATION PAR ABONNEMENT PAR DÉFAUT ET AMÉLIORATION DES RECOURS) Moved by the Honourable Mr. Mackintosh Motion de M. le ministre Mackintosh THAT Clause of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'article du projet de loi soi t remplacé par ce qui suit : 3

Section is amended (

a) by renumbering it as subsection 97(1) and adding the following after clause (ee): (ee.1) for the purpose of

Part XXI (Negative Option Marketing), (

i) respecting what constitutes a material change in goods or services supplied to a consumer on a periodic basis, (ii) respecting Internet negative option marketing; 3

L'article est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 97(1) et par adjonction, après le sous-alinéa ee), de ce qui suit : ee.1) pour l'application de la

partie XXI : (

i) prendre des mesures concernant ce qui constitue un changement important au

chapitre de la fourniture périodique à un consommateur de biens ou de services, (ii) prendre des mesures concernant la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet; (

b) by adding the following as subsection 97(2):

b) pa r adjonction de ce qui suit : Regulations about Internet negative option marketing 97(2) Without limiting clause (1)(ee.1), a regulation made under that clause may do one or more of the following: (

a) designate another jurisdiction as a reciprocatin g jurisdiction if, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, it has similar law for the regulation of Internet negative option marketing; (

b) authorize the minister, on behalf of the government, to enter into an agreement with the government of a reciprocating jurisdiction respecting the application, administration or enforcement of

Part XXI or the law of that jurisdiction in respect of Internet negative option marketing; (

c) in accordance with any agreement made under clause (b), specify which law applies or does not apply when both

Part XXI and the law of the reciprocating jurisdiction purport to apply to Internet negative option marketing; (

d) extend, modify or limit the application of any provision of

Part XXI in relation to Internet negative option marketing. Règlements sur la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet 97(2) Sans préjudice de la portée générale de l'alinéa (1)ee.1), un règlement pris en vertu de cet alinéa peut :

a) désigner à

titre d'autorité législative pratiquan t la réciprocité une autre autorité législative qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, a des lois semblables en matière de réglementation de la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet;

b) autoriser le ministre, au nom du gouvernement, à conclure avec le gouvernement d'une autorité législative pratiquant la réciprocité un accord concernant l'application ou l'exécution de la

partie XXI ou des lois de cette autorité à l'égard de la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet;

c) en conformité avec tout accord conclu en vertu de l'alinéa b), indiquer les lois qui s'appliquent ou ne s'appliquent pas lorsque la

partie XXI et les lois de l'autorité législative pratiquant la réciprocité so nt censées s'appliquer à la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet;

d) étendre, modifier ou restreindre l'application de s dispositions de la

partie XXI à la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet. Insert Date