Bill 215 Private Member's Bill Projet de loi 215 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE ELECTIONS AMENDMENT AND ELECTIONS FINANCES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE ET LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES Mr. Lamoureux M. Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill makes information about investigations un der The Elections Act and The Elections Finances Act available to the public. Le présent projet de loi permet que soient rendus publics des renseignements relatifs aux enquêtes menées sous le régime de la Loi électorale et de la

Loi sur le financement des campagnes électorales.

BILL 215 PROJET DE LOI 215 THE ELECTIONS AMENDMENT AND ELECTIONS FINANCES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE ET LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE ELECTIONS ACT LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 1(1) The Elections Act is amended by this Part. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1(1) La présente

partie modifie la Loi électorale . 1(2) Clause 32(1)(

a) is replaced with the following: (

a) an annual report on (

i) the work done under the direction of the chief electoral officer under this Act, and (ii) the information reported to the chief electoral officer by the commissioner under

section 186.1; 1(2) L'alinéa 32(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) un rapport annuel : (

i) sur les travaux accomplis sous sa direction dans le cadre de la présente loi, (ii) sur les renseignements que le commissaire lui transmet conformément à l'article 186.1;

2 1(3) Subsection 186(7) is amended by striking out " An " and substituting " Subject to sections 186.1 and 186.2, an ". 1(3) Le paragraphe 186(7) est modifié par substitution, à « Les », de «

Sous réserve des articles 186.1 et 186.2, les ». 1(4) The following is added after

section 186: 1(4) Il est ajouté, après l'article 186, ce qui suit : Number of investigations to be reported 186.1(1) For each year, the commissioner must report to the chief electoral officer the number of investigations begun under

section 186 and the number completed. Rapport sur le nombre d'enquêtes 186.1(1) À l'égard de chaque année, le commissaire remet au directeur général des élections un rapport indiquant le nombre d'enquêtes qui étaient en cours en vertu de l'article 186 ou qui ont été complétées. Particulars of investigation 186.1(2) The commissioner may include in the report a

summary of an investigation that was completed in the year, but only if he or she is sat isfied that doing so could not reasonably be expected to (

a) prejudice or interfere with a prosecution for an offence under this Act; (

b) compromise the nature and extent of an ongoing investigation under this Act, or of any other investigation or legal proceeding; or (

c) unfairly damage the reputation of a person. Détails des enquêtes 186.1(2) Le commissaire peut inclure dans son rapport le résumé de toute enquête complétée au cours de l'année, mais uniquement s'il est convaincu qu'un e telle mesure ne pourrait raisonnablement :

a) nuire à une poursuite relative à une infraction à la présente loi;

b) compromettre la nature et l'étendue d'une enquête ou d'une instance, notamment d'une enquête en cours menée sous le régime de la présente loi;

c) porter injustement atteinte à la réputation d'une personne. When investigation is completed 186.1(3) For the purpose of this section, an investigation is completed when the commissioner decides whether a prosecution is required. Fin d'une enquête 186.1(3) Pour l'application du présent article, toute enquête est complète lorsque le commissaire décide si des poursuites doivent être intentées.

Information about investigation may be made public 186.2 The commissioner may make information about the status of an investigation, or about a decision not to prosecute and the reasons for the decision, available to the public, but only if he or she is sa tisfied that doing so could not reasonably be expected to (

a) prejudice or interfere with a prosecution for an offence under this Act; (

b) compromise the nature and extent of an ongoing investigation under this Act, or of any other investigation or legal proceeding; or Publication des renseignements 186.2 Le commissaire peut rendre publics des renseignements relatifs à l'évolution d'une enquête ou à une décision de ne pas intenter de poursuites et au x motifs de cette décision, mais uniquement s'il est convaincu qu'une telle mesure ne pourrait raisonnablement :

a) nuire à une poursuite relative à une infraction à la présente loi;

b) compromettre la nature et l'étendue d'une enquête ou d'une instance, notamment d'une enquête en cours menée sous le régime de la présente loi;

3 (

c) unfairly damage the reputation of a person.

c) por ter injustement atteinte à la réputation d'une personne.

PART 2

PARTIE 2 THE ELECTIONS FINANCES ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES C.C.S.M. c. E32 amended 2(1) The Elections Finances Act is amended by this Part. Modification du c. E32 de la C.P.L.M. 2(1) La présente

partie modifie la

Loi sur le financement des campagnes électorales . 2(2) Subsection 77.3(6) is amended by striking out " An " and substituting " Subject to sections 77.3.1 and 77.3.2, an ". 2(2)

Le paragraphe 77.3(6) est modifié par substitution, à « Les », de «

Sous réserve des articles 77.3.1 et 77.3.2, les ». 2(3) The following is added after

section 77.3: 2(3) I l est ajouté, après l'article 77.3, ce qui suit : Number of investigations to be reported 77.3.1(1) For each year, the commissioner must report to the Chief Electoral Officer the number of investigations begun under

section 77.3 and the number completed. Rapport sur le nombre d'enquêtes 77.3.1(1) À l'égard de chaque année, le commissaire remet au directeur général des élections un rapport indiquant le nombre d'enquêtes qui étaient en cours en vertu de l'article 77.3 ou qui ont été complétées. Particulars of investigation 77.3.1(2) The commissioner may include in the report a

summary of an investigation that was completed in the year, but only if he or she is sat isfied that doing so could not reasonably be expected to (

a) prejudice or interfere with a prosecution for an offence under this Act; (

b) compromise the nature and extent of an ongoing investigation under this Act, or of any other investigation or legal proceeding; or (

c) unfairly damage the reputation of a person. Détails des enquêtes 77.3.1(2) Le commissaire peut inclure dans son rapport le résumé de toute enquête complétée au cours de l'année, mais uniquement s'il est convaincu qu'un e telle mesure ne pourrait raisonnablement :

a) nuire à une poursuite relative à une infraction à la présente loi;

b) compromettre la nature et l'étendue d'une enquête ou d'une instance, notamment d'une enquête en cours menée sous le régime de la présente loi;

c) porter injustement atteinte à la réputation d'une personne. When investigation is completed 77.3.1(3) For the purpose of this section, an investigation is completed when the commissioner determines whether a prosecution is required. Fin d'une enquête 77.3.1(3) Pour l'application du présent article, toute enquête est complète lorsque le commissaire a déterminé si des poursuites doivent être intentées.

4 Information about investigation may be made public 77.3.2 The commissioner may make information about the status of an investigation, or about a decision not to prosecute and the reasons for the decision, available to the public, but only if he or she is sa tisfied that doing so could not reasonably be expected to (

a) prejudice or interfere with a prosecution for an offence under this Act; (

b) compromise the nature and extent of an ongoing investigation under this Act, or of any other investigation or legal proceeding; or (

c) unfairly damage the reputation of a person. Publication des renseignements 77.3.2 Le commissaire peut rendre publics des renseignements relatifs à l'évolution d'une enquête ou à une décision de ne pas intenter de poursuites et au x motifs de cette décision, mais uniquement s'il est convaincu qu'une telle mesure ne pourrait raisonnablement :

a) nuire à une poursuite relative à une infraction à la présente loi;

b) compromettre la nature et l'étendue d'une enquête ou d'une instance, notamment d'une enquête en cours menée sous le régime de la présente loi;

c) porter injustement atteinte à la réputation d'une personne. 2(4) The following is added after subsection 99(1): 2(4) Il est ajouté, après le paragraphe 99(1), ce qui suit : Commissioner's report to be included 99(1.1) In the report made under subsection (1), the Chief Electoral Officer must include the information reported to him or her by the commissioner under

section 77.3.1. Rapport du commissaire 99(1.1)

Le directeur général des élections inclut dans le rapport visé au paragraphe (1) les renseignements que le commissaire lui a communiqués conformément à l'article 77.3.1.

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba