Bill document — Vigie #9911

Vigie 9911

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 45 Loi modifiant la

Loi sur le Barreau Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre responsable de l’application des lois professionnelles Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le Barreau pour créer une nouvelle catégorie de membres, soit celle d’avocat à la retraite. Le projet de loi prévoit que l’avocat à la retraite peut utiliser le préfixe « Me » ou « Mtre » avant son nom s’il fait suivre ce dernier du

titre « avocat à la retraite ». L’avocat à la retraite ne peut cependant se présenter comme avocat ou procureur ni exercer la profession d’avocat. Le projet de loi interdit également l’usage du

titre « avocat à la retraite » aux personnes qui ne sont pas inscrites au Tableau des membres du Barreau, de même qu’il rend passible de poursuite en exercice illégal l’avocat à la retraite qui exerce la profession d’avocat. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1).

3 Projet de loi n o 45 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE BARREAU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « p)« avocat à la retraite » : quiconque est inscrit au Tableau à

titre d’avocat à la retraite ; « avocat » inclut « avocat à la retraite », sauf disposition contraire de la loi. ». 2. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2 et après les mots « conseillers en loi », des mots « et les avocats à la retraite ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant la sous-section 2 de la

section V , de la sous-section suivante : « §1.1 — Avocats à la retraite « 54.1. Un avocat âgé de 55 ans ou plus qui n’exerce pas la profession peut être inscrit au Tableau à

titre d’avocat à la retraite, sur demande adressée au directeur général. L’avocat à la retraite peut faire précéder son nom du préfixe « Me » ou « Mtre », s’il le fait suivre du

titre « avocat à la retraite » ; il ne peut cependant prendre le

titre d’avocat ou de procureur, verbalement ou autrement, ni exercer la profession d’avocat, notamment les actes prévus à l’article 128, y compris plaider ou agir devant un tribunal visé par les sous-paragraphes 1 ° à 7 ° du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article. ». 4. L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 du texte anglais, des mots « write the French » par les mots « use the prefix ». 5. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant : «3 .

Le Tableau comprend trois catégories : avocats en exercice, avocats à la retraite et conseillers en loi. ». 6. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « qu’il est autorisé à exercer la profession dans » par le mot « précisant ».

4 7. L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 4, du mot « exerçant » par le mot « inscrits » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6, du mot « exercer » par les mots « s’inscrire ». 8. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’abandonner l’exercice de sa profession » par les mots « de ne plus être membre en règle du Barreau ». 9.

L’article 70 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1, des mots « reprendre l’exercice » par les mots « redevenir membre en règle du Barreau » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2, des mots « où il a l’intention d’exercer » par les mots « dans laquelle il a l’intention de s’inscrire ». 3° par le remplacement, dans le paragraphe 4, des mots « exercer la profession » par les mots « être membre en règle du Barreau » ; 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «7 . Le présent

article s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’avocat à la retraite qui demande d’être inscrit au Tableau dans la catégorie des avocats en exercice. ». 10. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1, de ce qui suit : « a abandonné l’exercice de la profession sans donner l’avis requis par l’article 69 et dont le nom n’est plus inscrit » par ce qui suit : « , sans avoir donné l’avis requis par l’article 69, n’est plus inscrite ». 11.

L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2, de ce qui suit : « ou sa réinscription » par ce qui suit : « , sa réinscription ou un changement de catégorie ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du suivant : « 123.1. Les articles 122 et 123 s’appliquent à l’avocat à la retraite, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 13. L’article 128 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 58 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 2 et après le mot « avocat », des mots « en exercice ». 14. L’article 136 de cette loi est modifié :

5 1° par le remplacement, dans le paragraphe a du texte anglais, des mots «a dvertises himself » par les mots « styles himself » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b du texte anglais, des mots « causes the prefix « Me » or « Mtre » to be placed » par les mots « uses the prefix « Me » or « Mtre » ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 138, du suivant : « 138.1. Exerce illégalement la profession d’avocat quiconque, sans être inscrit au Tableau, prend verbalement ou autrement le

titre d’avocat à la retraite ou tout autre

titre analogue ou de quelque manière ou par quelque moyen s’annonce comme tel. ». 16. L’article 139 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « ou l’avocat à la retraite qui exerce la profession d’avocat, notamment en posant l’un des gestes visés aux articles 133 à 136 ». 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9911
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9911 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	48ab4deeab110a1b55c1b52532bd0003a0fcf056

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