(Onze heures quarante minutes)

Président (M. Tanguay) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux

ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de vos téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 92, Loi visant à

accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et

modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Aucun, M. le

Président.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, aujourd'hui, nous recevons l'Association canadienne du

médicament générique et l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Alors, d'entrée de jeu, je salue le représentant de l'Association canadienne du médicament

générique. Je vous précise que vous

disposez d'une période de 10 minutes de présentation, par la suite vous

aurez l'occasion d'échanger avec les parlementaires. Peut-être, pour les fins d'enregistrement, je vous

demande, s'il vous plaît, de préciser votre nom et vos fonctions.

Et, sans plus tarder, la parole est à vous.

M. Charron

(Daniel) : Merci, M. le Président. Je suis Daniel Charron, directeur pour le Québec

de l'Association canadienne du médicament générique.

M. le Président, M. le ministre, Mmes, MM. les députés, bonjour, et merci de

recevoir l'Association canadienne du médicament générique et de lui

donner la possibilité, l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. Ma

présentation s'inspire largement du mémoire qui avait été transmis au secrétariat

de la commission en début de semaine.

Notre

association représente les plus importants fabricants de médicaments génériques auprès de

tous les paliers de gouvernement au Canada, y compris auprès de l'Alliance pancanadienne

pharmaceutique. Au Québec seulement, notre industrie

représente aujourd'hui plus de 4 000 emplois

directs, auxquels s'ajoutent des milliers d'emplois indirects. Nos membres innovent, exportent. Lorsque la ministre

de l'Économie, des Sciences et de la Technologie ou encore Investissement

Québec parlent de soutenir en priorité les

manufacturiers innovants qui exportent, bien, je pense que nos membres sont les

entreprises qui représentent l'exemple le plus évident de ces entreprises qu'on

veut encourager à se développer ici, à grandir et à développer les marchés

mondiaux.

Notre industrie joue aussi un rôle indispensable

pour le système de santé québécois en offrant un accès et des solutions de rechange sûres, efficaces et

éprouvées aux médicaments de marque, beaucoup plus coûteux. Après avoir accusé

un retard important, le Québec a effectué un

rattrapage remarquable au cours des dernières années. Aujourd'hui, 70 %

des ordonnances sont servies avec des

médicaments génériques, et pourtant ils ne représentent que 22 % des coûts

en médicaments.

fabricants de médicaments, vous le savez, oeuvrent dans un environnement

extrêmement contrôlé, tant sur les

plans du développement de produits que des autorisations pour la

commercialisation, que de la production, que des pratiques commerciales.

Devant la complexité de l'environnement et face aux sensibilités liées aux

activités et aux produits que nous

fabriquons et vendons, l'industrie du médicament générique encourage

l'établissement de règles et de contrôles de conformité transparents

ainsi que leur application rigoureuse partout au Canada.

C'est dans

cet état d'esprit qu'en 2009 l'ACMG a mis en place le Code des pratiques

marketing régissant la vente de

médicaments génériques au Canada, conformément à la Politique du médicament du

Québec. Cela nous permet en plus

d'informer et de former sur base annuelle les équipes commerciales des

fabricants de médicaments génériques qui vendent leurs produits ici. Tous les membres de l'ACMG et plusieurs

autres fabricants de médicaments génériques se sont engagés à respecter

ce code, qui fait

partie des outils de référence des représentants du secteur.

À plusieurs autres occasions, notamment dans le

cadre des discussions récentes sur le déplafonnement des allocations

professionnelles versées par les fabricants de médicaments génériques aux

pharmaciens propriétaires du Québec, l'ACMG

a plaidé publiquement et à maintes reprises pour le maintien par le

gouvernement d'un cadre stable, transparent et clair des pratiques

autorisées ainsi que de mesures de contrôle appropriées. Nous croyons que c'est

la meilleure façon de créer des conditions concurrentielles saines, équitables

et durables pour l'ensemble des acteurs de l'industrie.

quotidien, les membres de l'ACMG collaborent avec l'ensemble des instances

gouvernementales au Québec comme

ailleurs au Canada pour témoigner de la conformité de leurs pratiques lorsque

les représentants des ministères et

agences concernés veulent procéder à des vérifications. Dans ce contexte, et

compte tenu de ce que je viens de dire, nous n'avons pas d'objection de principe face à la volonté du

gouvernement du Québec de clarifier l'encadrement de notre secteur

d'activité par la Régie de l'assurance maladie du Québec avec le projet de loi

n° 92.

Sans avoir

d'objection de principe, nous croyons tout de même important de souligner que

la formulation actuelle du projet de

loi suscite des interrogations et nécessite, à notre avis, des clarifications

et même l'ajout de certaines balises venant

encadrer la manière dont ces nouveaux pouvoirs seront exercés par la RAMQ.

Elles sont présentées dans notre mémoire, et j'y reviendrai dans

quelques minutes.

Je me permets, avant, de replacer ce projet de loi dans un contexte où plusieurs réformes touchant l'industrie du médicament se succèdent, entraînant une certaine

confusion dans l'industrie et pour ses partenaires. Cette superposition

de changements génère beaucoup

d'incertitude pour toute l'industrie, ce qui ajoute à la difficulté

d'oeuvrer dans un marché qui est déjà très complexe.

Comme je le

disais, dans sa forme actuelle, du point

de vue de l'Association canadienne du médicament générique, le projet de

loi n° 92 nécessite, à notre avis, des éclaircissements et des ajustements

afin que les modalités soient bien comprises

et appliquées de manière pertinente

et efficace. Cela concerne plus particulièrement l'encadrement des inspections

et les garanties en matière de

confidentialité, d'une part, et, d'autre part, la prévention de procédures

longues et coûteuses.

Les pouvoirs

d'inspection prévus au projet de loi n° 92 seraient nouveaux pour la RAMQ,

et les paramètres qui l'encadrent mériteraient d'être mieux balisés ou

clairement soumis aux paramètres définis dans d'autres lois et règlements

déjà en vigueur. Dans les faits, il s'agit probablement même d'une condition

nécessaire à la bonne collaboration dans le

cadre d'une inspection. Ces dispositions protégeraient les fabricants des

risques d'un bris de confidentialité tant du point de vue des ententes

contractuelles que de ses droits en matière de protection de données

concurrentielles.

En ce qui

concerne la prévention contre des risques potentiels de procédure, là aussi,

des balises sont nécessaires. Sans

aucunement préjuger des intentions des enquêteurs et inspecteurs désignés par

la RAMQ, nous croyons qu'il serait préférable d'ajouter dès le départ

des garanties afin de mieux encadrer le droit de la RAMQ de prendre des

décisions unilatérales à l'encontre des fabricants et favoriser l'imputabilité

de ses décisions. C'est détaillé dans notre mémoire.

Le projet de

loi n° 92 s'intéresse au respect des règles en vigueur par l'ensemble des

fabricants de médicaments, mais certaines pratiques spécifiques des fabricants

de médicaments de marque mériteraient une attention particulière. Je pense notamment à la nécessité d'interdire les

cartes de fidélité qui sont offertes directement aux patients et de façon

de plus en plus ouverte et agressive. Plus

de deux ans après avoir entamé une réflexion de fond sur cette question, nous

notons que l'Ordre des pharmaciens du

Québec formule d'ailleurs deux recommandations très concrètes en ce sens dans

leur mémoire présenté dans le cadre de cette consultation. Nous y sommes

tout à fait favorables.

Le projet de loi n° 92 devrait aussi faire place à la surveillance des

incitatifs qui freinent le recours aux médicaments génériques. Nous le répétons, et les experts le

disent, la meilleure source d'économie pour les régimes publics d'assurance médicaments, au Québec

comme au Canada, est le passage du médicament de marque vers sa

version générique. Or, la tentation

peut être forte, pour les fabricants de médicaments de marque, d'offrir des

incitatifs ou songer à des mesures pour

maintenir leur part de marché sur une molécule existante ou encourager le

transfert des patients vers une molécule qui est encore protégée par un brevet, aux dépens du médicament

générique, avec les conséquences qu'on imagine et qu'on connaît sur la facture du médicament. Le

Commissaire à la santé et au bien-être

et le Vérificateur général du Québec ont d'ailleurs tous les deux

souligné les risques et formulé des recommandations afin de prévenir ces

situations dans le passé. Dans ce contexte,

l'ACMG recommande de mandater la RAMQ pour qu'elle porte une attention

particulière aux incitatifs offerts

par les fabricants de médicaments de marque qui peuvent influencer les

pratiques de prescription en général et limiter le recours aux

médicaments génériques en particulier.

Comme je l'ai

dit, au quotidien les membres de l'Association canadienne du médicament

générique collaborent déjà avec l'ensemble des instances gouvernementales, au

Québec comme ailleurs, pour témoigner de la conformité de leurs pratiques lorsque les représentants des

ministères et agences concernés viennent effectuer des vérifications. Dans

sa forme actuelle, du point de vue de notre association, le projet de loi

n° 92 nécessite des éclaircissements et des ajustements afin que les

modalités soient bien comprises et appliquées de façon pertinente et efficace.

Je vous remercie. Il me fera plaisir de répondre

à vos questions au cours de la période d'échange.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Maintenant, pour un bloc de 15 minutes, nous débutons effectivement les échanges, et je cède en

ce sens la parole au ministre de la Santé.

Barrette : Merci, M. le Président. Alors, M. Charron, bienvenue à cette commission

et merci d'avoir pris le temps de nous produire et de nous présenter

votre mémoire, qui est un peu surprenant; pas surprenant au sens de son contenu, là, mais, comment dirais-je, le projet de loi, dans sa portée, vise évidemment les professionnels, mais vous avez un lien avec les professionnels, donc, qui

n'est pas direct, mais il est indirect, par le fait que la loi n° 92,

si elle est adoptée, permettrait à la RAMQ d'avoir accès, certainement,

à certaines données.

Est-ce que

vous... Puis c'est une question, d'ailleurs, que je vais poser au groupe qui va vous suivre tout à l'heure. Est-ce que

vous pensez que le projet de loi, à cet égard-là, à l'égard documentaire, va suffisamment loin, trop loin ou pas assez loin?

M. Charron (Daniel) : En ce qui nous

concerne, les nouveaux pouvoirs d'inspection qui seront conférés à la RAMQ... Est-ce

qu'ils vont trop loin ou pas assez

loin? La question que nous, on se dit, qu'on se pose, c'est :

Est-ce qu'ils peuvent avoir des risques au niveau d'autres

informations qui ne feraient pas

partie du mandat de la RAMQ? Et la question qu'on

a, c'est qu'à partir du moment où on arrive dans une entreprise

comme une entreprise fabriquant des médicaments génériques, on

arrive dans une entreprise qui fait toutes sortes de choses, c'est-à-dire, oui,

elle vend des médicaments génériques

d'ordonnance qui sont re