Donc, notre contribution

auprès de la commission est vraiment une perspective au niveau de l'application

de la loi pour qu'évidemment nos clients se conforment à la législation. Donc,

on n'est pas dans la philosophie, on n'est pas dans la théorie, on est vraiment

dans l'aspect de la pratique. Même si on pourrait être en désaccord avec

certains aspects du projet de loi, il faut que la loi fonctionne, et ce n'est

pas le cas pour l'instant.

Donc,

l'ABC est pour la transparence corporative, pour un registre tenu soit par la société

soit par le Registraire des

entreprises, accessible aux autorités gouvernementales et compétentes, et

réglementé également pour l'aspect de s'il n'y avait pas d'accès au niveau du

grand public et au niveau... Par contre, dans notre mémoire, on mentionnait qu'on

pourrait avoir des possibilités, notamment, lorsque le contribuable accepte

qu'il y ait une vérification par nom lorsqu'il y a un jugement final ou au

niveau matrimonial. Une des grandes difficultés que nous avons aussi au niveau

du projet de loi, c'est qu'il n'y a pas de règlement. Donc, on n'a pas de vue

d'ensemble. Marie-Andrée.

Mme Latreille

(Marie-Andrée) : Alors, je voulais vous dire que Patric et moi, nous

connaissons bien le REQ, parce que, lors de l'entrée en vigueur de la

Loi sur

les sociétés par actions du Québec en 2011, Patric et moi, nous avons fait

partie d'un comité d'experts, parce qu'à l'époque, je ne sais pas si vous étiez

au courant ou pas, il y a eu beaucoup de problèmes avec le REQ. Et le REQ a

même été fermé pendant plusieurs semaines. Alors, nous avons été experts sur ce

comité-là. Et, à ce moment-là, c'est ça qui nous motive, on a toujours

collaboré avec le REQ. On se sert du REQ de façon quotidienne, et c'est ce qui

nous motive à être ici aujourd'hui avec vous.

Alors, je voulais

commencer par vous exposer la situation de la transparence au Canada. Alors, en

juin 2019, le gouvernement fédéral a adopté deux lois sur la transparence

corporative, alors, la loi C-86 et la loi C-97. Alors, le but de la

loi C-86 est d'obliger les sociétés régies par la

loi canadienne sur les

sociétés par actions à tenir et maintenir un registre des particuliers ayant un

contrôle important. Alors, au fédéral, on ne parle pas de bénéficiaire ultime,

on parle de particulier ayant un contrôle important.

Alors,

cette loi-là fait en sorte que le registre va être créé par la société par

actions et va figurer probablement au livre de procès-verbaux. Alors, on peut

dire que c'est un registre privé, mais il est quand même accessible aux forces policières,

aux autorités fiscales et aux homologues provinciaux, aux organismes d'enquête

et d'autres sortes d'autorités réglementaires, les créanciers, les actionnaires

ou directeurs de corporations au Canada.

Alors, la

loi C-86 réfère à un règlement qui n'est pas encore déposé. Alors, la loi

est entrée en vigueur en juin 2019. Le règlement

n'est pas toujours... n'est toujours pas encore en... n'a pas été déposé, n'est

pas en vigueur, ce qui a fait que, dans notre pratique, on a été obligés

de pallier à ces problèmes-là d'interprétation. Et, pour nous, pour les conseillers juridiques, je peux vous dire

qu'on n'avait pas les outils d'interprétation, on ne les a toujours

pas, et puis ça a été assez difficile

pour nous de conseiller nos clients. Alors, on trouve que... On aurait bien

aimé avoir au moins des... un règlement qui nous aurait aidés à

interpréter la loi pour nos clients.

Alors, le régime

fédéral a été quand même suivi par les provinces : la Colombie-Britannique,

le Manitoba, la Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard,

la Nouvelle-Écosse. Alors, c'est sûr qu'en Colombie-Britannique il y a

certaines modifications. Ce n'est

pas... Ils n'ont pas adopté le régime fédéral, là, tel quel, il y a eu

certaines modifications. Alors, on peut dire que la tendance des

provinces canadiennes est de suivre le régime fédéral.

projet de loi n° 78, lui, propose un autre régime de transparence,

différent de celui du gouvernement fédéral et des provinces. Alors, il

n'y aura pas de registre. Le registre n'a pas à être tenu par les sociétés par

actions qui sont incorporées sous la

Loi sur les

sociétés par actions du Québec. Le registre est tenu par le REQ, et il est

public. Alors... Et ce régime-là n'est pas applicable juste aux compagnies qui

sont incorporées sous la

Loi sur les sociétés par actions du Québec, mais par

tous les assujettis qui sont immatriculés au REQ.

Alors donc, le Québec

sera la seule juridiction en Amérique du Nord qui aura un registre public et

qui sera différent de celui de ses

juridictions voisines. Alors... Et ça, c'est un point qui a été noté,

justement, hier, dans La Presse , par un des... par le

journaliste. Il y a eu un

article dans La Presse à ce

sujet-là, sur la

loi sur la transparence.

Alors, une des... il

y a des conséquences à ça, et il faut se rappeler que les gens d'affaires ne

sont pas tous des fraudeurs et que certains d'entre eux n'aimeront pas que des

informations personnelles sur eux soient accessibles au public, à leurs

compétiteurs, à leurs employés et à autres personnes pour des raisons qui

seraient tout à fait légitimes. Alors, ces gens-là pourraient choisir de

favoriser une juridiction voisine qui est moins contraignante.

Alors, le shopping de

juridiction est un phénomène qui existe, et c'était, d'ailleurs, une des

préoccupations que le législateur québécois

avait en 2011 lors de la proclamation de la

Loi sur les sociétés par actions du

Québec. On a tout fait pour rendre la

Loi sur les sociétés par actions

la plus attrayante possible afin que le Québec soit favorisé comme juridiction

de constitution pour les personnes morales au Canada.

Alors, en créant son

propre régime de transparence, le gouvernement du Québec impose une deuxième

série de règles à certaines entreprises

québécoises, c'est-à-dire celles qui sont régies par la

Loi canadienne sur les

sociétés par actions. Alors, j'ai

quelques chiffres pour vous. Alors,

en date du 9 février, il y avait 580 892 personnes

morales, toutes juridictions

confondues, qui étaient immatriculées au Québec, et il y en a

117 268 qui sont régies par la

Loi canadienne sur les sociétés par actions. Alors, il y a quand même

20 % des sociétés par actions

qui sont des entreprises québécoises, parce qu'elles ont leur siège

social à Québec, qui devront suivre deux régimes de transparence.

Alors,

les conséquences de ça, c'est que, pour ces entreprises-là, elles devront faire

appel à des professionnels pour les aider à les guider et puis à se

conformer à la loi. Et ça, ça va créer quand même un fardeau financier puis ça

va... ça va être... pour ces entreprises-là. Puis les clients, moi, je peux

vous dire, dans ma pratique, que la réaction que j'ai eue de certains de mes

clients, c'était : Pourquoi on fait ça? Pour eux, ils veulent se conformer

à la loi, mais ne comprenaient pas vraiment tous les enjeux de ça. Puis, si, en

plus de ça, il faut leur expliquer que ça va être une autre série de règles, je ne suis pas sûre qu'ils vont vraiment,

vraiment apprécier. Alors, notre recommandation, ça serait de se coller

le plus possible au régime fédéral et celui des provinces canadiennes.

Alors, un dernier

point avant que je cède la parole à Patric, c'est qu'il est indiqué, dans la

foire aux questions du REQ, que des exemptions sont prévues au projet de loi n° 78, alors, soit pour les émetteurs assujettis, des

personnes morales de droit public puis les OBNL.

Alors, premièrement, les exemptions n'apparaissent pas au projet de loi. Je ne

sais pas s'il va avoir d'autres sociétés qui seront exemptées, mais il faudrait

probablement exempter d'autres sociétés comme, par exemple, les filiales des

émetteurs assujettis, les entités régies par des lois spéciales, exemple, le Fonds

de solidarité de la FTQ, des fonds de retraite, des fonds d'investissement, une

série d'entités qui devraient être exemptées. Puis, vu qu'on n'a pas le règlement,

on ne peut pas vraiment savoir quelles seront ces sociétés-là.

Il y a aussi une

chose que je voulais souligner, et je vais terminer avec ça, en Colombie-Britannique,

ils ont fait quelque chose quand même d'assez spécial, c'est qu'ils ont dressé

une liste d'intermédiaires spéciaux. Quand on fait la recherche d'un

bénéficiaire ultime, ça va bien aller si, par exemple, l'actionnaire est une personne

physique, parce qu'il faut se rappeler qu'on cherche toujours la personne

physique. Si l'actionnaire est une personne physique qui détient 25 % des

actions votantes, bien, il n'y a pas problème, ça va être facile. Cette

personne-là va être un bénéficiaire ultime. Mais, dans la mesure où on a... ces

actions-là sont détenues par une personne morale qui, elle, est détenue par une

autre personne morale, puis là ça peut être aussi par une société de personne,

quand on monte de niveau, ce que la

Colombie-Britannique a fait, c'est : quand on arrive... on voit que la...

quand on fait l'étude de la chaîne, on peut avoir des intermédiaires

spéciaux. Et, quand on arrive... ils ont fait une liste d'intermédiaires

spéciaux. Alors, quand on arrive avec dans... quand on fait notre étude, qu'on

tombe sur un intermédiaire spécial, bien, la recherche du bénéficiaire ultime s'arrête là. Alors, ça, ça serait vraiment

quelque chose que le Québec devrait considérer. Alors, je passe la

parole à Patric.

Présidente (Mme IsaBelle) : Je m'excuse, mais vous avez déjà dépassé votre temps. Alors, on va

souhaiter peut-être que le ministre va vous donner cette minute additionnelle

que vous avez besoin, mais je dois respecter le temps. Alors, nous allons commencer notre période d'échange. M. le

ministre, à vous la parole. Vous avez 16 min 30 s.

M. Boulet : ...Mme la

Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

N'oubliez pas...

M. Boulet : Oui, est-ce que

vous m'entendez bien?

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Oui.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Merci, Me Latreille, merci, Me Besner, et merci à tous

ceux qui ont contribué, bien sûr, à la

rédaction du mémoire de l'Association du Barreau canadien, division du Québec,

un mémoire qui est sérieux, qui est étoffé aussi. Je comprends que c'est

le reflet des préoccupations des praticiens, notamment en droit des affaires.

C'est ce que vous souligniez au départ, Me Besner.

Puis je comprends l'importance de la qualité du

climat d'affaires québécois. Il ne faut pas que la transparence ait des impacts négatifs sur la volonté de

certaines sociétés étrangères ou dans d'autres provinces canadiennes de venir

faire affaire au Québec. En même temps, il y a un objectif de fond, puis je

pense que vous adhérez à l'objectif de plus de transparence pour combattre,

notamment, les transactions illicites, l'utilisation des sociétés-écrans

anonymes de façon, parfois, indue ou de façon non respectueuse des lois.

Mais, sur le

climat d'affaires, puis là je vous ramène, puis j'aimerais avoir votre opinion

là-dessus, notamment, l'ordre des

comptables, des CPA, nous mentionnait, hier, il l'écrivait dans son mémoire, qu'au

contraire, plutôt qu'avoir un effet négatif sur la compétitivité au

Québec, le laxisme de certaines juridictions en la matière a plutôt pour effet de faire fuir les sociétés qui sont sérieuses et

les investisseurs potentiels. Et moi, je vous avoue, parce que j'ai pratiqué,

évidemment, pas en droit des affaires, mais en droit du travail, que je suis

relativement fier qu'on soit, au Québec, des précurseurs en matière de

transparence. Selon Revenu Québec, on estimait à 3,8 milliards de dollars

qui sont perdus en évasion fiscale ou des évitements fiscaux qui sont abusifs.

Donc, ça, on le doit à la population du Québec, d'avoir des informations qui

nous permettent de lutter contre l'utilisation excessive, là, de stratagèmes

pour éviter le paiement d'impôt ou autres.

Puis je suis conscient que, dans d'autres provi