(Onze

heures vingt et une minutes)

Président (M. Reid) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs téléphones cellulaires.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport

collectif dans la région métropolitaine de Montréal.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président : Mme Vallières

(Richmond) sera remplacée par M. Auger (Champlain).

Le Président

(M. Reid) : Merci. Alors, hier, lors de la suspension, les

discussions portaient sur l'article 15 proposé

à l'article 4, qui édicte la

Loi sur le réseau de transport métropolitain.

La parole était à la députée de Vachon. Est-ce que vous avez d'autres

commentaires, Mme la députée?

Mme Ouellet :

Nous y reviendrons lorsque nous réouvrirons l'article 3.

Le Président

(M. Reid) : Pardon?

Mme Ouellet :

Nous y reviendrons lorsque nous réouvrirons l'article 3 sur l'autorité.

Président (M. Reid) : D'accord. Alors donc, est-ce qu'il y

a d'autres interventions sur l'article 15? Est-ce que l'article 15

est adopté?

Le Président

(M. Reid) : Adopté. Alors, M. le ministre, nous en sommes

à l'article 16. À vous la parole.

M. Daoust :

«16. Le réseau peut, avec l'autorisation de l'Autorité régionale de transport

métropolitain, notamment :

conclure avec des entreprises ferroviaires des contrats visant la fourniture de

services liés à l'exploitation d'une telle

entreprise assujettie à la compétence du Parlement du Canada ou présenter à

l'autorité fédérale une demande afin de se faire délivrer un certificat d'aptitude aux fins de construire ou

d'exploiter un chemin de fer au sens de la

Loi sur les transports au

Canada — qui

est la loi du Canada, 1996, au

chapitre 10;

acquérir, louer ou aliéner tout bien pour l'établissement, l'exploitation ou le

développement de son réseau de trains de banlieue.»

fait, le paragraphe 1° de l'article de la loi confère au réseau la marge

de manoeuvre nécessaire pour opérer son entreprise ferroviaire dans un contexte où il évolue avec des

entreprises ferroviaires généralement de compétence fédérale incluant des exigences de la réglementation

fédérale en certains cas. À cet effet, le réseau peut conclure des ententes

avec ces entreprises, le tout sujet à l'approbation de l'autorité.

paragraphe 2° de l'article prévoit que toute acquisition locale ou

aliénation d'un bien envisagé par le réseau doit être autorisée par

l'Autorité régionale de transport métropolitain.

Le Président

(M. Reid) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'article 16?

L'article 16 est-il adopté?

Le Président

(M. Reid) : M. le ministre, nous en sommes à

l'article 17.

M. Daoust :

«17. Le Réseau peut offrir des services spécialisés dont, notamment, [les]

services :

«1° adaptés aux

besoins des personnes à mobilité réduite;

«2° adaptés aux

besoins des élèves de niveaux primaire et secondaire;

«3° [permettre] à une

personne de noliser un autobus ou un minibus;

«4° permettant à une

personne d'effectuer des randonnées touristiques.

«Le réseau doit,

conformément à une entente conclue en vertu de l'article 8 de la

Loi sur

l'Autorité régionale de transport métropolitain, fournir les services visés au

paragraphe 1° du premier alinéa lorsqu'il s'agit de personnes handicapées dont le lieu

de résidence est situé ailleurs que dans le territoire de la Société de

transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil ou de la

Société de transport de Montréal. À cet effet, le réseau peut assurer la

mobilité des personnes hors de son territoire, ainsi que dans celui de ces

sociétés.»

premier alinéa de l'article 17 de la loi édicte une compétence du réseau

en matière de services spécialisés visant le transport adapté, transport

scolaire, transport nolisé d'autobus ou de minibus et des randonnées

touristiques.

le deuxième alinéa de l'article crée l'obligation au réseau, dans la mesure

d'une entente conclue avec l'Autorité régionale

de transport métropolitain, de fournir des services de transport adapté

lorsqu'il s'agit de personnes handicapées dans le respect de la compétence des trois sociétés de transport. Ces

dispositions sont semblables à celles que l'on retrouve dans la loi

constitutive des sociétés de transport.

Président (M. Reid) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 17?

Article 17, M. le député de

Groulx.

M. Surprenant :

Oui, intervention, M. le ministre... M. le Président, pardon. Alors, j'aurais

un amendement à proposer, en fait, là, pour permettre au ministre, là,

d'assurer son autorité au niveau du transport des handicapés en particulier. Et

l'amendement se lirait comme suit, alors, d'abord :

Modifier

l'article 17 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain, édicté

par l'article 4 du projet de loi, en ajoutant le troisième

alinéa suivant :

«Conformément

à l'article 67 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes

handicapées en vue de leur intégration

scolaire, professionnelle et sociale, RLRQ c E-20.1, le ministre des Transports

s'assure du respect de l'exécution du plan de développement proposé par

le réseau et peut demander que ce plan soit modifié.»

Alors,

j'invite le ministre tout d'abord peut-être à prendre connaissance de

l'article 67 de cette loi-là pour qu'on puisse en discuter peut-être

par la suite.

Président (M. Reid) : Bien. M. le ministre, vous voulez

prendre quelques instants ou... Oui, M. le ministre?

M. Daoust :

Ce que je comprends, M. le Président, c'est qu'il avait été prévu par le

ministère de procéder à ce type d'amendement là mais à un autre endroit.

Alors, est-ce que...

M. Surprenant :

Peut-être juste nous indiquer à quel endroit pour qu'on puisse...

M. Daoust :

Oui, d'accord.

M. Surprenant :

Parfait. C'est un amendement de concordance à 47.1... Je ne sais pas si vous le

voyez vous aussi?

M. Daoust :

Ce que j'ai ici, moi, c'est l'article 56.1.

M. Daoust :

Oui, du projet de loi.

Le Président

(M. Reid) : On a de la misère à se situer dans le projet

de loi, là.

M. Surprenant :

C'est à la fin, c'est dans les concordances, à la fin.

M. Sauvé

(Sylvain) : Modifications...

Le Président

(M. Reid) : Après 56, vers la fin, page 35?

M. Surprenant :

Oui, mais pas de l'article 4, de la suite, à la fin.

M. Sauvé

(Sylvain) : Oui, c'est dans la

section V, je crois.

Surprenant : Dans les dispositions modificatives.

Le Président

(M. Reid) : Autrement dit, c'est inséré à cet endroit-là,

dans le texte, après 56. Ça n'a pas nécessairement rapport avec le 56 qui

existe, là... O.K. Parce que 56, c'est une abrogation, je pense. O.K., bon, on

se retrouve, ça marche. O.K., c'est beau.

Alors, tout le monde a compris? C'est peut-être

moi qui est le dernier à comprendre, là.

M. Surprenant :

...par contre, à rajouter, là. En fait, je comprends qu'on... votre intention

est maintenant à l'article 56. Par

contre, en le plaçant dans la loi, là, de la RTM, bien, ça s'assure, là, de

l'application au niveau du RTM, là.

Alors, ça rappelle que ça doit être appliqué, alors que... La concordance,

c'est une chose, mais, dans ce cas-ci, ça le rappelle, qu'il doit être appliqué. Et on prévoyait, nous autres aussi,

évidemment, la concordance, mais, dans

ce cas-ci, c'est que ça le rappelle.

M. Daoust : On pourrait peut-être

faire appel, M. le Président, à mes collègues du ministère, qui peuvent

peut-être donner une explication pourquoi il a été placé de cette façon-là.

Madame?

Le Président (M. Reid) :

Mme Bacon.

Mme Bacon

(Nathalie) : Oui, M. le Président. Alors, le choix est l'approche de

le mettre dans la loi particulière qui

concerne le transport adapté, qui est la E-20.1, donc de reproduire un

article

similaire à l'article 67 à cet article-là de la loi, la E-20.1,

donc de faire un 67.1 spécifique pour le réseau. Alors, c'est le choix, c'est

l'approche qui a été retenue.

M. Daoust :

Ça fait que je pense, M. le Président, en bout de ligne, qu'on arrive au même

résultat. Je ne pense pas que c'est important.

Le Président (M. Reid) :

Alors, M. le député de Groulx, est-ce que vous retirez votre dépôt

d'amendement?

M. Surprenant : Très bien. Je

retire l'amendement, effectivement. Oui.

Le Président (M. Reid) :

Puis on va revenir là-dessus quand on sera rendus là?

M. Surprenant : On y reviendra,

on aura des choses à ajouter.

Le Président (M. Reid) :

Excellent. Merci. Alors, M. le ministre, nous en sommes à l'article 17.

M. Daoust : Qui a déjà été lu,

M. le Président.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce qu'on l'a adopté?

Le Président (M. Reid) :

Nous étions sur l'article 17. Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'article 17?

L'article 17 est-il adopté?

Le Président (M. Reid) :

M. le ministre, l'article 18.

M. Daoust :

Oui. À 18, il y aura un amendement. Mais je vais d'abord en faire la lecture,

M. le Président. Alors :

«18. Le réseau doit adopter un plan stratégique

organisationnel qui comporte :

«1° une description de sa mission;

«2° le contexte dans lequel le réseau évolue et

les principaux enjeux auxquels il fait face;

«3° les orientations stratégiques, les objectifs

et les axes d'intervention retenus;

«4° les résultats visés au terme de la période

couverte par le plan; et,

«5° les indicateurs de performance utilisés pour

mesurer l'atteinte des résultats.

«Le réseau

transmet à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, son plan

stratégique ainsi que toute modification de celui-ci dans les

30 jours de leur adoption.»

commentaire simplement sur ça, c'est que les dispositions de l'article 18

de la loi créent l'obligation pour le réseau

d'adopter un plan stratégique organisationnel, prévoit également le contenu

minimal de ce plan en s'inspirant de celui habituellement prévu pour les

administrations publiques. Ces dispositions sont différentes de celles qu'on

retrouve à l'actuel

article 130 de la

Loi des sociétés de transport en commun, où la responsabilité de la

planification du développement du

transport en commun est présente. Dans le contexte de la séparation de la

fonction de planification et celle d'exploitation, les articles 84 et 85 du projet de loi

apportent des modifications de concordance en conséquence pour les trois

sociétés de transport, soient la Société de

transport de Montréal, le Réseau de transport de Longueuil et la Société de

transport de Laval.

Maintenant, je dépose l'amendement

suivant :

Ajouter, à la fin de l'article 18 édicté

par l'article 4 du projet de loi, la phrase suivante :

«Le réseau rend public ce plan avec toute modification

à celui-ci sur son site Internet.»

Président (M. Reid) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur

cet amendement? Cet amendement est-il adopté?

Président (M. Reid) : Alors, nous allons étudier

maintenant l'article 18 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions?

Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Donc, tout comme nous avons fait pour

d'autres articles, étant donné que le plan stratégique organisationnel,

c'est quand même un plan important — et là on parle du réseau,

donc, qui concerne, là, pour tout ce qui est le transport par autobus et pour

le transport adapté, plus particulièrement la couronne sud et la couronne nord — étant donné que Montréal, Longueuil et Laval

ont leur propre société, nous voudrions faire un amendement pour que,

lorsque la Communauté métropolitaine de Montréal adopte le plan stratégique, ça

se fasse aux deux tiers.

Le Président (M. Reid) :

Est-ce que vous voulez déposer un amendement?

Mme Ouellet : On est en train

de le préparer.

Président (M. Reid) : Oui. Alors, comme ça va prendre un

peu de temps, nous allons prendre quelques instants.

Nous allons suspendre pour quelques instants