1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 37 37

An Act to Amend the Municipal Elections Act Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales Read first time: May 27, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 27 mai 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. PAUL ROBICHAUD L’HON. PAUL ROBICHAUD

2011 BILL 37 PROJET DE LOI 37

An Act to Amend the Municipal Elections Act Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Municipal Elections Act,

chapter M-21.01 of the Acts of New Brunswick, 1979, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les élections municipales ,

chapitre M- 21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979 est modifié (

a) by repealing the definition “mobile polling sta- tion”;

a) par l’abrogation de la définition « bureau de vote mobile »; (

b) by repealing the definition “election officer” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « membre du personnel électoral » et son remplacement par ce qui suit : “election officer” includes the Municipal Election Of- ficer, the Assistant Municipal Electoral Officers, every municipal returning officer, election clerk, poll supervisor, voters list officer, ballot issuing officer, ballot counting officer, poll revision officer, tabulation machine officer, training officer, special voting officer, technical support officer, constable or any other person having any duty to perform under this Act to the faithful performance of which he or she may be sworn; « membre du personnel électoral » désigne le directeur des élections municipales, les directeurs adjoints des élec- tions municipales, tout directeur du scrutin municipal, se- crétaire du scrutin, superviseur du scrutin, agent de la liste électorale, agent des bulletins de vote, agent du dépouil- lement, agent de la révision, agent de la machine à com- pilation, agent de la formation, préposé au scrutin spécial, agent du soutien technique, constable ou toute autre per- sonne chargée, en vertu de la présente loi, d’exercer une fonction qu’elle peut être tenue d’accomplir fidèlement sous la foi d’un serment; (

c) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

c) par l’adjonction des définitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : 1

“polling station” means a building, or a portion of a building, secured by a municipal returning officer for the taking of the votes of electors on the ordinary polling day or an advance polling day; “treatment centre” means a nursing home, special care home, assisted living facility, psychiatric facility, ex- tended care unit in a hospital or any other residential fa- cility operated for the purpose of the care and treatment of ten or more senior citizens or ten or more persons having a physical or mental disability. « bureau de scrutin » désigne tout ou

partie d’un im- meuble que procure le directeur du scrutin municipal pour recueillir le vote des électeurs le jour ordinaire du scrutin ou un jour de scrutin par anticipation; « centre de traitement » désigne un foyer de soins, un foyer de soins spéciaux, un lieu où l’on vit en résidence assistée, un établissement psychiatrique, une unité de soins de longue durée dans un hôpital ou tout autre établissement résidentiel exploité dans le but d’apporter soins et traite- ment à dix personnes âgées ou plus ou à dix personnes ou plus souffrant d’incapacité physique ou mentale; 2 Subsection 11(3.1) of the Act is amended by striking out “because a candidate has been declared elected by acclamation” and substituting “because all candidates in that polling division have been deemed elected by accla- mation on election day”. 2 Le paragraphe 11 (3.1) de la Loi est modifié par la suppression de « parce qu’un candidat est élu par accla- mation, » et son remplacement par « parce que tous les candidats de cette

section de vote sont réputés être élus par acclamation le jour du scrutin ». 3

Section 12 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 3 L’article 12 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 12(1.1) On request by the municipal returning officer, the administrator of a treatment centre shall provide the following information with respect to each resident or pa- tient of the centre to the municipal returning officer for the purposes of updating and maintaining the register of elec- tors or a preliminary list of electors: 12(1.1) À la demande du directeur du scrutin municipal, le responsable d’un centre de traitement lui communique les renseignements ci-dessous concernant chacun des pen- sionnaires ou des patients du centre en vue de la mise à jour ou de la tenue du registre des électeurs ou d’une liste électorale préliminaire : (

a) surname and given names;

a) ses nom de famille et prénoms; (

b) sex;

b) son sexe; (

c) date of birth; and

c) sa date de naissance; (

d) current civic address and mailing address, if dif- ferent from the civic address.

d) ses adresse municipale et postale actuelles si elles sont différentes. 4 Subsection 16(2) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “except a mobile polling station”. 4 Le paragraphe 16(2) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « à l’ex- ception d’un bureau de vote mobile ». 5 Subsection 17(4.1) is repealed and the following is substituted: 5 Le paragraphe 17 (4.1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 17(4.1) If, after the withdrawal, there are an equal num- ber of candidates and vacant positions for an office, the remaining candidates shall be deemed elected by accla- mation on election day without holding the poll. 17(4.1) Si, après le désistement, le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir, ces candidats sont réputés être élus par acclamation le jour du scrutin sans qu’il y ait lieu de tenir un scrutin. 6 Subsection 19(1) of the Act is amended in the portion following paragraph (

b) by striking out “elected by ac- 6 Le paragraphe 19(1) de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « réputés élus par acclamation » et son remplacement par « réputés Projet de loi 37 Loi modifiant la

Loi sur les élections municipales 2

clamation” and substituting “elected by acclamation on election day without holding the poll”. être élus par acclamation le jour du scrutin sans qu’il y ait lieu de tenir un scrutin ». 7 Subsection 21(3) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 7 Le paragraphe 21(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 21(3) The name of each candidate as it appears on the nomination paper shall appear on the ballot paper, and the names of the candidates shall be 21(3) Le nom de chacun des candidats qui figure sur la déclaration de candidature paraît comme suit sur les bul- letins de vote : (

a) printed exactly as the names are set out in the nomination papers, exclusive of any professional, aca- demic or honorary title or its abbreviation, and may in- clude a nickname in brackets, and

a) il est imprimé tel qu’il est reproduit dans les for- mules de déclarations de candidature sans qu’il soit ac- compagné de titres professionnels, universitaires ou ho- noraires ou de leurs abréviations, un surnom pouvant toutefois être indiqué entre parenthèses; (

b) reproduced in alphabetical order of their sur- names, and if multiple candidates have the same sur- name, in alphabetical order of their given names.

b) il est reproduit dans l’ordre alphabétique du nom de famille, et, si plusieurs candidats portent le même nom de famille, dans l’ordre alphabétique du prénom. 8

Section 22 of the Act is amended 8 L’article 22 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

f) by striking out “mobile poll officer” and substituting “special voting officer”; (

i) à l’alinéa f), par la suppression de « agent du bureau de vote mobile » et son remplacement par « préposé au scrutin spécial »; (ii) in paragraph (

g) by striking out “special bal- lot officer” and substituting “ballot counting offi- cer”; (ii) à l’alinéa g), par la suppression de « agent des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « agent du dépouillement »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 22(2) None of the following persons shall be appointed as election officers: 22(2) Ne peuvent être nommées membres du personnel électoral les personnes qui (

a) persons not qualified as electors in the Province; and

a) n’ont pas qualité d’électeur dans la province; (

b) persons who have been found guilty of a corrupt practice under the electoral laws of Canada, of any province, or of any municipality.

b) ont été reconnues coupables de manoeuvres frau- duleuses en vertu des lois électorales du Canada, d’une province ou d’une municipalité. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 22(2.1) Despite subsection (2), a person who is 16 years of age or older may be appointed as an election officer, except as a poll supervisor, if the person would be qualified as an elector if not for his or her age. 22(2.1)

Malgré le paragraphe (2), une personne de 16 ans ou plus peut être nommée membre du personnel élec- toral, sauf à

titre de superviseur du scrutin si, n’étant son âge, elle a qualité d’électeur.

An Act to Amend the Municipal Elections Act Bill 37 3

Section 24 of the Act is amended by striking out “ex- cept a mobile polling station”. 9 L’article 24 de la Loi est modifié par la suppression de « à l’exception d’un bureau de vote mobile ». 10 Subsection 30(2) is repealed and the following is substituted: 10 Le paragraphe 30(2) est abrogé et remplacé par ce qui suit : 30(2) A poll supervisor who works at a polling station may have his oath taken by the municipal returning officer, an election clerk or a training officer and all other election officers may have their oaths taken either by the municipal returning officer, an election clerk, a training officer or the poll supervisor. 30(2) Le superviseur du scrutin qui travaille dans un bu- reau de vote peut prêter serment devant le directeur du scrutin municipal, un secrétaire du scrutin ou un agent de la formation et tous les autres membres du personnel élec- toral peuvent prêter serment devant le directeur du scrutin municipal, un secrétaire du scrutin, un agent de la forma- tion ou le superviseur du scrutin. 11 Subsection 31(4) of the Act is amended by adding after paragraph (

h) the following: 11 Le paragraphe 31(4) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa h) : (h.1) a person who assists a voter in accordance with

section 38; h.1) une personne qui aide l’électeur à voter confor- mément à l’article 38; 12

Section 31.1 of the Act is amended by striking out “including a mobile poll” and substituting “including an additional poll”. 12 L’article 31.1 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « dans un bureau de vote mobile » et son rem- placement par « lors d’une séance de scrutin supplémen- taire ». 13 Subsection 32(1) of the Act is amended by striking out “ballot issuing officer” and substituting “ballot counting officer”. 13 Le paragraphe 32 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « l’agent des bulletins de vote » et son remplacement par « l’agent du dépouillement ». 14 Paragraph 36(3)(

b) of the Act is amended by strik- ing out “for the municipality” and substituting “for that polling station”. 14 L’alinéa 36(3)

b) de la Loi est modifié par la sup- pression de « de la municipalité » et son remplacement par « pour ce bureau de scrutin ». 15 Subsection 37(1) of the Act is amended by striking out “a voters list officer, ballot issuing officer or poll su- pervisor” and substituting “any election officer”. 15 Le paragraphe 37 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « , un agent de la liste électorale, un agent des bulletins de vote ou un superviseur du scrutin » et son remplacement par « ou un membre du personnel élec- toral ». 16

Section 38.1 of the Act is repealed and the following is substituted: 16 L’article 38.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.1 For each election, the municipal returning officer shall determine if there are any treatment centres in each municipality and, if so, shall 38.1 Pour chaque élection, le directeur du scrutin muni- cipal détermine s’il existe dans chaque municipalité des centres de traitement et, si tel est le cas : (

a) in consultation with the administrator of or person appointed by each centre, determine if an additional poll is required to take the vote of the residents or patients of the centre and, if it is required, shall fix the day, time and place for holding the additional poll at the centre; and

a) en consultation avec le responsable de chaque cen- tre ou avec son délégué, détermine si un bureau de scru- tin sur place est nécessaire pour recueillir le vote des pensionnaires ou des patients du centre et, si tel est le cas, il fixe les date, heure et lieu pour la tenue de la séance de scrutin supplémentaire; Projet de loi 37 Loi modifiant la

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(

b) appoint two special voting officers for each addi- tional poll.

b) il nomme deux préposés au scrutin spécial pour chaque séance de scrutin supplémentaire. 17

Section 38.2 of the Act is repealed and the following is substituted 17 L’article 38.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.2(1) When an additional poll is held in a treatment centre where residents or patients are unable to move about on their own, the special voting officers shall do the fol- lowing: 38.2(1) Lorsqu’une séance de scrutin supplémentaire a lieu dans un centre de traitement et que ses pensionnaires ou ses patients ne sont pas tous ambulatoires, les préposés au scrutin spécial : (

a) if appropriate, set up an additional poll in a com- mon area of the centre to take the vote of electors who are able to attend the additional poll; and

a) s’il convient de le faire, y aménagent un bureau dans une aire commune pour recueillir le vote des élec- teurs qui sont capables de s’y rendre; (

b) carry the ballot box, ballot papers and other nec- essary documents from room to room in the centre to take the vote of the remaining electors who wish to vote.

b) vont de chambre en chambre avec l’urne, les bul- letins de vote et autres effets nécessaires pour recueillir le vote des autres électeurs qui souhaitent voter. 38.2(2) When an additional poll is held, the special vot- ing officers shall conduct the poll in accordance with the instructions prescribed by the Municipal Electoral Officer and shall provide any necessary assistance to electors in a treatment centre. 38.2(2) Les préposés au scrutin spécial s’assurent que le déroulement de la séance de scrutin supplémentaire est conforme aux directives du directeur des élections muni- cipales et procurent toute l’aide nécessaire aux électeurs du centre de traitement. 18

Section 38.3 of the Act is repealed the following is substituted: 18 L’article 38.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.3 Despite subsection 31(4), only the following per- sons may accompany an additional poll as it moves from room to room in a treatment centre: 38.3

Malgré le paragraphe 31 (4), seules les personnes ci-dessous peuvent faire

partie de la délégation scrutatoire et aller de chambre en chambre dans un centre de traite- ment pour la cueillette du vote : (

a) the special voting officers;

a) les préposés au scrutin spécial; (

b) the municipal returning officer or an election clerk; and

b) le directeur du scrutin municipal ou un secrétaire du scrutin; (

c) a staff member of the centre.

c) un membre du personnel du centre de traitement. 19

Section 38.4 of the Act is repealed and the following is substituted: 19 L’article 38.4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.4 When an additional poll is held in a treatment cen- tre, the ballot papers used shall be the same as those used in the election held in the municipality where the centre is located. 38.4 Lors de la tenue d’une séance de scrutin supplé- mentaire dans un centre de traitement, les bulletins de vote utilisés sont les mêmes que ceux qui servent à l’élection qui se tient dans la municipalité où le centre se trouve. 20

Section 38.5 of the Act is repealed and the following is substituted: 20 L’article 38.5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.5 On the close of an additional poll at a treatment centre, the administrator of or person appointed by the 38.5 À la clôture de la séance de scrutin supplémentaire tenue dans un centre de traitement, le responsable du cen-

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centre shall sign a statement certifying that all the electors who are a resident or a patient of the centre, who were present at the time fixed for the additional poll and who wished to vote were given an opportunity to vote. tre de traitement ou son délégué doit faire une déclaration écrite par laquelle il atteste que tous les électeurs pension- naires ou patients du centre qui étaient présents à l’heure fixée pour la tenue de la séance de scrutin supplémentaire ont eu la possibilité d’exercer leur droit de vote s’ils le désiraient. 21

Section 38.6 of the Act is repealed and the following is substituted: 21 L’article 38.6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 38.6 A special voting officer shall sign the statement af- ter it has been signed by the administrator of or person appointed by the treatment centre. 38.6 Le responsable du centre de traitement ou son dé- légué signe sa déclaration après quoi un préposé au scrutin spécial doit la signer à son tour. 22

Section 39.01 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 22 L’article 39.01 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 39.01 The municipal returning officer shall appoint two special voting officers for each election, and may, subject to the approval of the Municipal Electoral Officer, appoint additional special voting officers as required to conduct additional polls. 39.01

Le directeur du scrutin municipal nomme deux préposés au scrutin spécial aux fins d’une élection et peut, avec l’approbation du directeur des élections municipales, nommer d’autres préposés au scrutin spécial qui s’avèrent nécessaires à la tenue de séances de scrutin supplémen- taires. 23

Section 39.1 of the Act is amended 23 L’article 39.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “special ballot officer” and substituting “special voting officer”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « agent des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposé au scrutin spécial »; (

b) in subsection (2) by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposés au scrutin spécial ». 24

Section 39.2 of the Act is amended by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”. 24 L’article 39.2 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposés au scrutin spécial ». 25

Section 39.3 of the Act is amended 25 L’article 39.3 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “special ballot officer” and substituting “special voting officer”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « agent des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposé au scrutin spécial »; (

b) in subsection (3) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “special ballot officer” and substituting “special voting officer”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « agent des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposé au scrutin spécial »; (

c) in subsection (4) by striking out “Notwithstand- ing subsection (3), special ballot officers” and substi- tuting “Despite subsection (3), special voting offi- cers”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « No- nobstant le paragraphe (3), les agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par «

Malgré le paragraphe (3), les préposés au scrutin spécial »; Projet de loi 37 Loi modifiant la

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(

d) in subsection (5) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “a special ballot officer” and substituting “a special voting officer”;

d) au passage qui précède l’alinéa a ) du paragra- phe (5), par la suppression de « un agent des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « un pré- posé au scrutin spécial »; (

e) in paragraph (6)(

b) by striking out “the special ballot officers” and substituting “the special voting of- ficers”;

e) à l’alinéa (6)b), par la suppression de « les agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « les préposés au scrutin spécial »; (

f) in subsection (7) by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”;

f) au paragraphe (7), par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposés au scrutin spécial »; (

g) by repealing subsection (8) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (8) et son rem- placement par ce qui suit : 39.3(8) If a voter is unable to vote without assistance, a special voting officer may assist the voter in completing a special ballot paper in the presence of another special vot- ing officer. 39.3(8) Si un électeur ne peut voter sans aide, un préposé au scrutin spécial peut l’aider à voter, en présence d’un autre préposé au scrutin spécial. (

h) in subsection (9) by striking out “special ballot officer” wherever it appears and substituting “special voting officer”;

h) au paragraphe (9), par la suppression de « agent des bulletins de vote spéciaux » à chacune de ses oc- currences et son remplacement par « préposé au scru- tin spécial »; (

i) in paragraph (11)(

f) by striking out “special bal- lot officers” and substituting “special voting offi- cers”;

i) à l’alinéa (11)f), par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposés au scrutin spécial »; (

j) in subsection (12) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”;

j) au passage qui précède l’alinéa a ) du paragra- phe (12), par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposés au scrutin spécial »; (

k) in subsection (13) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”;

k) au passage qui précède l’alinéa a ) du paragra- phe (13), par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposés au scrutin spécial »; (

l) in subsection (14) by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”;

l) au paragraphe (14), par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son rem- placement par « préposés au scrutin spécial »; (

m) in subsection (15) by striking out “special ballot officer” and substituting “special voting officer”;

m) au paragraphe (15), par la suppression de « agent des bulletins de vote spéciaux » et son rem- placement par « préposé au scrutin spécial »; (

n) in subsection (16)

n) au paragraphe (16), (

i) in paragraph (

a) by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplace- ment par « préposés au scrutin spécial »;

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(ii) in paragraph (

b) by striking out “special bal- lot officers” wherever it appears and substituting “special voting officers”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « préposés au scrutin spécial »; (

o) in subsection (17) by striking out “to the special ballot officer” and substituting “to the special voting officer”;

o) au paragraphe (17), par la suppression de « à l’agent des bulletins de vote spéciaux » et son rempla- cement par « au préposé au scrutin spécial »; (

p) in paragraph (18)(

b) by striking out “special bal- lot officer” and substituting “special voting officer”.

p) à l’alinéa (18)b), par la suppression de « agent des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposé au scrutin spécial ». 26 Subsection 39.4(2) of the Act is amended by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”. 26

Le paragraphe 39.4(2) de la Loi est modifié par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposés au scrutin spécial ». 27

Section 39.5 of the Act is amended 27 L’article 39.5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposés au scrutin spécial »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2); (

i) by striking out “special ballot officers” and substituting “special voting officers”; (

i) par la suppression de « agents des bulletins de vote spéciaux » et son remplacement par « préposés au scrutin spécial » (ii) by striking out “returning officer” and sub- stituting “municipal returning officer”. (ii) par la suppression de « directeur du scrutin » et son remplacement par « directeur du scrutin mu- nicipal ». 28 Paragraph 41(1)(

c) of the Act is repealed and the following is substituted: 28 L’alinéa 41(1)

c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) declare elected any candidates deemed elected by acclamation on election day under subsection 17 (4.1) or 19(1).

c) déclarer élus les candidats réputés être élus par ac- clamation le jour du scrutin en vertu du paragra- phe 17(4.1) ou 19(1). 29 Subsection 41(5) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 29 Le paragraphe 41 (5) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 41(5) After receiving the copy of the declaration re- ferred to in paragraph (2)(b), the Municipal Electoral Of- ficer shall without delay 41(5) Dès qu’il reçoit copie de la déclaration mention- née à l’alinéa (2)b), le directeur des élections municipales, sans tarder : (

a) publish a copy of it in The Royal Gazette; and

a) la fait publier dans la Gazette royale; (

b) provide a copy of it to the clerk of the affected municipality.

b) en envoie copie au secrétaire de la municipalité concernée. Projet de loi 37 Loi modifiant la

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30 Subsection 49(1) of the Act is amended by striking out “a special ballot officer, mobile poll officer” and substituting “a special voting officer”. 30 Le paragraphe 49 (1) de la Loi est modifié par la suppression de « à un agent des bulletins de vote spé- ciaux, à un agent du bureau de vote mobile » et son rem- placement par « à un préposé au scrutin spécial ». 31

Schedule A of the Act is amended by striking out 31 L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de 12.1(4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 12.1(4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 12.1(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E 12.1(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E and substituting the following: et son remplacement par : 12.1(4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

F 12.1(4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 12.1(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 12.1(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F

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