Président (M. Bachand) : Donc, si vous pouvez l'envoyer au secrétariat,

et on va faire la distribution sur Greffier.

Et on fera... Et, à ce moment-là, on pourra autoriser le dépôt officiel des deux

lettres. Ça va? Mme la

ministre.

Mme McCann : Oui, M.

le Président. Alors, effectivement, nous aimerions déposer un sous-amendement, et je vous demanderais une suspension

pour bien préparer le sous-amendement.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, nous allons suspendre quelques

instants, et, pendant ce temps-là, on va vous faire parvenir sur

Greffier les deux lettres que la députée de Notre-Dame-de-Grâce parlait.

Donc, on suspend

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

9 h 34)

Président (M. Bachand) : ...la commission reprend ses travaux.

Merci.

Avant d'aller

plus loin, j'autorise le dépôt de deux lettres, soit la lettre de l'Ordre des

hygiénistes dentaires et l'Ordre des denturologistes du Québec.

Cela dit, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme McCann :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous avons déposé un amendement qui... en

lien avec l'amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je

vais vous en faire lecture.

Le Président (M.

Bachand) : Avant...

Président (M. Bachand) : On

ne peut pas traiter deux amendements en même temps. Donc, il s'agirait de

voir... comme on avait discuté, comme on a

fait hier, d'ailleurs, avec le député de Gouin. Pour discuter de votre

amendement, il faudrait qu'il y ait

consentement pour suspendre l'amendement de notre députée de

Notre-Dame-de-Grâce pour pouvoir vous donner la chance de le déposer.

Mme Weil :

...commentaire. J'ai remarqué qu'avec la ministre... Je ne sais pas si...

Normalement — ça fait 12 ans, là, que je fais de la législation — quand l'opposition amène des amendements, le

ou la ministre va souvent dire : Bon, on se parle, on s'échange, et change l'amendement, parce que la ministre ou

le ministre a revu l'enjeu, mais permet à l'opposition de garder son amendement. Je comprends qu'on... les

légistes de l'autre côté veulent bien faire, mais moi, quand je faisais

beaucoup de législation, les légistes du ministère de la Justice,

accompagnés... Quand on était tous d'accord, même l'opposition, pour le faire, on le faisait aussi

avec la ministre de la Justice... l'ex-ministre de la Justice. Donc, c'est une

bonne pratique.

Je le dis

parce que je vois qu'on est vraiment sur la même page, sauf sur certains

éléments, et on aurait pu travailler avec

l'amendement que j'avais déposé. Je comprends que, des fois, on veut reprendre

à zéro et le faire à sa main, mais je le souligne... Je l'ai vu aussi avec

Québec solidaire, avec leur amendement. Donc, je le souligne parce que c'est

intéressant de travailler de cette façon, alors que... Donc, dans ce cas-là,

l'opposition se sent vraiment interpelée puis

partie prenante du

processus de législation. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : O.K. Donc, est-ce qu'il y a consentement ou pas de

suspendre?

Mme Weil : Oui, il y a

consentement pour suspendre.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann :

Bien, merci, M. le Président. Donc, je vais faire lecture de l'amendement que

nous déposons. Remplacer l'article 35 du projet de loi par le

suivant :

35. Les articles 26 et 27 de cette loi sont

remplacés par les suivants :

«26. L'exercice de la médecine dentaire consiste

à évaluer et à diagnostiquer toute déficience des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants

ainsi qu'à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir

et de rétablir la santé buccodentaire chez l'être humain.

«27. Dans le

cadre de l'exercice de la médecine dentaire, les activités réservées au

dentiste sont les suivantes :

«1° diagnostiquer les déficiences et les

maladies;

«2° prescrire les examens diagnostiques;

«3° utiliser les techniques diagnostiques

invasives ou présentant des risques de préjudice;

«4° déterminer le plan de traitement;

«5° prescrire des médicaments ou autres

substances;

«6° prescrire des interventions ou les traitements;

«7° utiliser

les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques

de préjudice, incluant les interventions esthétiques;

«8° prescrire la fabrication et la réparation

d'une prothèse dentaire ou d'un appareil dentaire;

«9° vendre des prothèses dentaires ou des

appareils dentaires; et

«10° exercer

une surveillance clinique de la condition des personnes dont l'état de santé

présente des risques.»

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que vous avez des commentaires

à ajouter? Juste...

McCann : En fait, oui, simplement... Puis je veux mentionner aussi à la

députée de Notre-Dame-de-Grâce que j'ai bien pris note des commentaires

qu'elle faisait juste avant.

Par rapport à

l'amendement, nous avons conservé, dans le premier paragraphe de

l'article 26, «rétablir la santé buccodentaire»,

parce que, je pense, c'est important de bien identifier le champ d'activité des

dentistes. Nous avons proposé d'enlever «d'offrir le soulagement

approprié des symptômes».

Peut-être

expliquer la genèse, là, de cet énoncé qui vient, dans le fond, de travaux qui

ont été faits pour élaborer la

loi sur les soins en fin de vie. Et on avait

ajouté cet énoncé, «offrir un soulagement approprié des symptômes», à la

loi pour les médecins et pour les

pharmaciens, et c'était dans ce cadre précis. Alors, évidemment, ici, nous ne

sommes pas, évidemment, dans des

soins en fin de vie. Et ce libellé serait... est approprié dans des soins de

fin de vie, mais effectivement, dans le cadre de cet

article qui est à

l'étude, nous n'en voyons pas l'utilité.

l'article 27, nous avons conservé la médecine dentaire et, comme vous avez

pu le constater, nous avons retiré les

mentions du buccodentaire parce que c'est quand même d'une évidence que ça se

rapporte à la santé buccodentaire. Et

nous avons intégré à l'article 27 la surveillance clinique dont nous

avions parlé hier et adopté... l'article que nous avions adopté hier,

l'article 26.

Le Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Écoutez, moi,

je suis très convaincue par l'argument de l'Ordre de dentistes. Et donc il y a,

premièrement, bon, leur commentaire, là, sur

le buccodentaire : «Ça se rapporte à la bouche et aux dents. Le texte de

la

Loi sur les dentistes de 1973, l'article 26 actuel, ne pourrait se

voir restreindre. La législation de toutes les provinces canadiennes abonde dans le même sens. Certaines

législations parlent du complexe orofacial, de la tête et du cou. Aucune

de ces lois ne restreint le champ aux dents et à la bouche.» Et moi, je suis

convaincue par leur argument. On ira sur la santé aussi, bien, ils rétablissent

la santé.

Pensez même à

vos expériences personnelles, les questions que pose le dentiste. Quand il y a

une douleur qu'ils ne sont pas... ils ne savent pas exactement, ils font tous

les examens, ils se posent des questions puis ils vont parler ouvertement avec vous dans la chaise, ils

disent : Oui, il faudrait qu'on regarde plus profondément, ça pourrait

être ceci, ça pourrait être cela. Et

c'est toute mon expérience avec les dentistes. Je n'ai pas eu beaucoup de

problèmes, là, mais ce que je veux dire, c'est : Je le retiens.

Donc, c'est...

Et, encore une fois, donc, on parle souvent

d'orofacial dans les autres provinces, je les ai. Donc, l'Ontario, on parle du

complexe orofacial. Saskatchewan, oui, «disorder or dysfunction of the

oral-facial complex as the cause of a person's symptoms». L'Alberta aussi y

fait référence, le Manitoba aussi. Donc, c'est une vision globale.

Puis ça

touche aussi la question de douleurs et symptômes, là, le soulagement. Parce

que, là aussi, je ne sais pas si vous avez eu, parmi vos enfants... qui ont eu

une urgence qui touche les dents. On appelle, et c'est 11 heures du soir,

une souffrance épouvantable, et donc votre

dentiste... Et ça pourrait être autre chose, mais... une infection, etc. Donc,

on voit qu'ils ont... L'analyse...

les questions que posent les dentistes sont vraiment des questions globales, parce

que les dents et la bouche... Et le

nombre de fois qu'ils vont dire : Faites attention parce que de là peut

découler d'autres problèmes, si on ne corrige pas ceci ou cela, qui

affectent, donc, d'autres parties de votre corps.

Alors, si le

Canada, les autres provinces vont dans ce sens, avec un langage plus large, je

pense qu'il faudrait écouter l'argument

de ne pas limiter au buccodentaire. Est-ce que, peut-être, dans la

traduction... Je n'ai pas lu la version anglaise. On a peut-être

compris, en français, que c'était assez global. «Facial», «oral»...

«orofacial», donc, qui est plus large. «...consiste

dans l'évaluation de l'état physique du complexe orofacial», qui peut toucher

le cerveau aussi, parmi les infections. Donc, tout ce qui est la bouche, le

nez, le cerveau, tout est relié.

Je demande à

la ministre d'y réfléchir, de peut-être regarder les autres

avant qu'on vide la question. Mais nous, c'est-à-dire, on croit

vraiment, là... Moi, je pense que l'amendement qui est proposé par l'Ordre des dentistes reflète

l'exercice, le champ d'exercice, le champ de compétence aussi des dentistes.

Et le soulagement approprié des symptômes, je ne

vois pas pourquoi on enlèverait... Donc, j'ai compris, dans votre amendement, que vous... bien, que vous ne gardez pas cet amendement.

Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle vous ne le

gardez pas?

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : La question est :

Pourquoi on ne garde pas, évidemment, là, si j'ai bien compris, «offrir un

soulagement approprié des symptômes», hein, c'est bien ça?

McCann : En fait, comme je

l'ai expliqué, c'est que ce libellé origine de la

loi sur les soins de fin de

vie, et, vraiment, on a vérifié avec l'Office des professions, et ça ne s'applique pas

nulle part ailleurs, là, dans d'autres professions.

Et on sait, tout le monde, que toutes les professions en santé ont à soulager

les symptômes, bien entendu, mais le

libellé en soi, le législateur, l'intention était dans la loi des soins de fin

de vie pour, justement, des gens qui sont en fin de vie, où est-ce que, là, le

soulagement des symptômes est essentiel. Donc, c'est le contexte et, dans ce

sens-là, c'est pour ça que l'Office des professions m'a bien expliqué que c'est

dans ce contexte particulier que ce libellé avait été ajouté, et, si on le met dans ce contexte-ci,

il y a des implications pour l'ensemble des professionnels. Or, ce n'est pas

l'esprit du législateur de ce libellé.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil :

Oui, donc, si je comprends bien, donc, chaque intervention, essentiellement,

chaque problème a ses douleurs, hein? On peut dire ça. Si on va voir le

médecin, c'est parce qu'il y a une douleur quelconque, quel que soit le type de médecin. Donc, vous, vous dites : Si, à

chaque fois, il faut dire que le médecin va soulager la douleur, c'est évident, ça fait

partie de l'acte qui... et de sa

responsabilité, et de s'assurer de trouver une cure, puis la douleur, c'est le premier signal, et que ça viendrait, comment dire, affaiblir un peu cette même clause

qui se trouve dans la

loi sur la fin de vie.

Bon,

je comprends ce que la ministre dit. Je ne sais pas si les dentistes auraient

un autre argument auquel je ne peux... J'essaie de voir. Bon, je pense qu'on...

La ministre explique son point de vue. Je comprends

d'un point de vue légistique,

mais, pour l'autre, par exemple, la santé, ça, je... là, je pense que j'aime

bien leur proposition. C'est qu'on garde un

langage qui reflète plus le langage, selon... c'est vraiment

l'argument de l'Ordre des dentistes, plus vaste, plus large et inclusif.

Mme Weil :

Oui. Donc : «La législation de toutes les provinces canadiennes abonde

dans le même sens.» Donc, certaines... Donc,

je l'ai déjà expliqué. Et donc c'est leur point de vue quand ils sont venus en commission

parlementaire, et ils

maintiennent ce point de vue aussi. Mais ça va, M. le Président, je me suis

exprimée.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres commentaires, interventions sur l'amendement de la ministre?

Je comprends de la députée de Notre-Dame-de-Grâce qu'elle est satisfaite avec l'amendement, donc... parce qu'il y

a des conséquences sur son propre amendement tantôt.

Mme Weil :

Oui. Dans le paragraphe 8°, «prescrire la fabrication ou la réparation

d'une prothèse dentaire ou d'un appareil dentaire», donc, vous, vous le gardez.

Et leurs arguments, ici... Donc : «Concernant les paragraphes 8° et 9° — ça, c'est l'Ordre des dentistes — il existe dans le domaine de la médecine

dentaire des prothèses et des appareils qui ont des fonctions autres que de

suppléer à la perte des dents. Ainsi, dans le domaine de la chirurgie buccale

et maxillofaciale, les dentistes ont recours à des prothèses

maxillofaciales pour suppléer à la perte de tissus mous et de tissus durs.»

Alors, ça, on est

vraiment dans le très technique. Moi, je pense qu'il faudrait valider cet

élément-là avec vos recherchistes.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann :

M. le Président, je demanderais une suspension là-dessus pour valider.

Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants.

Merci.

(Suspension de la séance à

10 h 15)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Merci.

Avant

d'aller plus loin, je dépose un document de l'Ordre professionnel des diététistes

du Québec. C'est une mise à jour de leur mémoire, que vous pourrez retrouver sur

Greffier. Mme la ministre, s'il vous plaît.

McCann : Oui, M. le Président. Alors, en réponse à la question de la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, en fait,

et après discussion avec l'office, ce qui est apporté, on parle de chirurgie ou

de greffe maxillofaciale. Pour nous, c'est inclus dans la rubrique

7° : «utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou

présentant des risques de préjudice — bon — incluant

les interventions esthétiques», bien entendu.

Alors,

il n'est pas question, à ce moment-là, autant de prothèse ou d'appareil mais

plutôt de greffe dans le cas, de ce que nous comprenons, de

l'intervention de la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Weil :

Je transmets, évidemment, les préoccupations de l'Ordre des dentistes, n'étant

pas spécialiste moi-même. Bon, merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça fait le tour pour l'amendement de

la ministre, à la satisfaction de tous et de toutes? Est-ce que

l'amendement est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Alors, comme on a fait hier, Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce, votre amendement,

selon les règles, tomberait caduc. Mais, pour qu'on soit... comme on a fait

hier, ce serait de prendre... d'avoir un consentement pour le retirer

officiellement.

Weil : Oui, on peut le retirer, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Donc,

article 35, est-ce

que c'est complet? Ou sinon on serait à l'article 41.

Président (M. Bachand) : Oui, allez-y. Allez-y, madame.

Mme Weil :

Oui, parce qu'après ça c'est fini.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Mais je vous avais dit d'ailleurs qu'on

était pour discuter des deux lettres aussi, alors donc...

Weil : Alors, c'est la question de l'ordre des techniciens

dentaires du Québec, donc, qui demande d'être éclairé sur la portée de

la disposition concernant l'activité de vente de prothèses et d'appareils

dentaires, qui serait dorénavant au dentiste et au denturologiste.

je cite leur mémoire : «...le projet de loi octroie à l'activité de vente

d'une prothèse ou d'un appareil le statut d'une activité réservée au dentiste

et au denturologiste. Cette disposition soulève une interrogation sérieuse

quant à la situation du technologue en prothèses et appareils dentaires.

effet, puisque la fabrication d'une prothèse ou d'un appareil par un

technologue s'effectue sur ordonnance du

dentiste ou du denturologiste, la relation du technologue avec le prescripteur

est aussi celle d'un fournisseur-vendeur à l'égard d'un donneur d'ouvrage, sauf dans le cas prévu à la

Loi sur

les dentistes où le technologue est employé d'un dentiste. Dès lors, comment le technologue peut-il donner suite à une

entente de service avec le prescripteur si l'activité de vente n'est

réservée qu'au dentiste et au denturologiste? Cet aspect du projet de loi

devrait être clarifié.»

Alors, moi, je pose

la question pour l'ordre, qui a besoin d'être clarifié sur cet enjeu.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

McCann : Bien, M. le Président, je dois vous dire que je ne suis pas

certaine d'avoir cette lettre. Est-ce que c'est possible de...

Mme McCann :

Ah! c'est dans leur mémoire. J'avais compris «lettre». Alors, on va demander

une petite suspension, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Parfait. On va suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à

10 h 23)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! On reprend nos travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

McCann : Merci, M. le Président. Après consultation avec l'Office

des professions, il n'y a pas d'impact parce que les techniciens, technologues

dentaires ne sont pas autorisés à vendre des appareils dentaires, des

prothèses. C'est ce que l'Office des professions m'informe.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Weil : Mais ils semblent dire qu'ils en vendent, mais ils ne

sont pas autorisés de façon formelle. Bon, je n'en dirai pas plus, là,

parce que... Bon, très bien. Merci pour la réponse.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Si ça fait le tour de l'article 35,

on est prêts à l'adopter. Alors, est-ce que l'article 35, tel

qu'amendé, est adopté?

Mme Weil :

...services. Excusez-moi, M. le Président. Juste pour...

Président (M. Bachand) : Mais j'ai... on va... Oui, allez-y.

Weil : Oui. Non, mais c'est juste pour... Ils nuancent quand

même, ils disent : C'est selon... Dans le mémoire, là, ils disent, donc : C'est selon des

ententes de service avec, généralement, le dentiste. Donc, je pense qu'ils

viennent nuancer, mais j'ai soulevé la question.

Donc, c'est

ça. «Dès lors, comment...» Bon, c'est ça. Il y a des... Je comprends que... des

ententes de service, mais la ministre a déjà... a validé, a vérifié.

Mais je pense que, peut-être, on verra... ils vont vous revenir par la suite.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre, pour la suite des

choses.

Mme McCann : Oui.

L'article...

Président (M. Bachand) :

...excusez-moi, c'est moi qui est mêlé. On avait dit, avant d'aller plus loin,

qu'on parlerait des deux lettres que... Alors, s'il vous plaît, Mme la

députée. Pardon.

Mme Weil : Excusez-moi. Je l'ai. C'est ça,

bon, alors, c'est une lettre de l'Ordre des denturologistes et l'Ordre

des hygiénistes dentaires et c'est concernant l'article 7, 1.4°, j. Et là tout

le monde a la lettre en main? Ça concerne la prise

d'empreintes de précision — moi,

j'ai reçu ça hier soir — et

ils disent qu'on l'a rendue un acte réservé maintenant, avec l'Ordre des hygiénistes, et l'Ordre des

hygiénistes... et que la légiste qui aurait répondu à la question

n'aurait pas donné la bonne information, on va le dire comme ça. Et ce

n'est pas une formation des hygiénistes, et les hygiénistes le confirment, ils n'ont pas cette formation pour

le faire, et c'est un des actes réservés pour les denturologistes. Donc, je

vais lire la lettre, c'est important.

«Lors de

l'étude en commission parlementaire du projet

de loi n° 29 aujourd'hui, le 1er septembre 2020, à notre stupéfaction,

vous avez proposé à l'article

7, 1.4°, j de réserver aux hygiénistes dentaires la prise

d'empreintes de précision.

«Il faut bien se rendre compte que

Mme Nadine Marcotte de l'Office des professions du Québec a induit les

parlementaires et les membres de la commission en erreur en affirmant que les

hygiénistes dentaires ont la formation requise pour la prise d'empreintes de

précision pour les prothèses dentaires et qu'il s'agit d'un acte courant.

«Je vous

invite à consulter le témoignage de Mme Diane Duval, présidente de l'Ordre

des hygiénistes dentaires du Québec,

lors de l'audition des consultations particulières de la Commission des institutions le 27 août 2019.

C'est un extrait qui a eu lieu à 10 h 30 en réponse à

Mme Véronique Hivon. Vous pourrez constater que Mme Duval affirme que la prise d'empreintes de précision n'est pas

cohérente avec les objectifs de leur pratique. De plus, lors d'une rencontre

de conciliation à laquelle Mme Marcotte

a participé, les deux ordres, d'un commun accord, se sont entendus que la prise

d'empreintes de précision devrait

exclure l'objectif de la fabrication de prothèses dentaires. D'ailleurs, cette

prise d'empreintes de précision n'a jamais fait l'objet d'une demande de

l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec dans le cadre des travaux de

l'Office des professions du Québec.

«Il a

également été mentionné lors de cette rencontre que les hygiénistes dentaires

n'ont pas de formation dans ce type d'empreintes pour prothèses dentaires.

M. Jean-François Lortie, président actuel de l'Ordre des hygiénistes

dentaires du Québec, abonde dans le même sens et maintient la position exprimée

à l'époque à l'égard de cet article.»

Et là on

a aussi, justement, une lettre de l'Ordre des hygiénistes dentaires qui le

confirme, qu'on a reçue aussi ce matin.

Mme Weil :

Oui, et tout ça a été envoyé au cabinet

de la ministre, Donc : «Tel que M. Cabana le

soulève — c'est

le deuxième paragraphe — et contrairement à certains commentaires qui ont été faits en commission

parlementaire, la prise d'empreinte de précision n'est pas une

compétence qui est enseignée dans la formation de base des hygiénistes

dentaires, soit dans le programme collégial de techniques d'hygiène

dentaire.

«Par ailleurs, l'ajout d'une activité réservée relative à la prise d'empreintes de

précision n'était pas une revendication

de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, en soi.»

Alors, M. le Président, c'est un enjeu sérieux,

le langage est sérieux, et c'est plus qu'une mise en garde, ils demandent carrément une correction. Donc, la ministre

doit réfléchir à cette question, comment corriger cette situation, avec le président aussi, parce qu'on parle de procédure. Mais donc c'est

un amendement qui n'était pas donné, puis, en plus, la

formation n'est pas là, à la base, de toute façon, donc il faudrait corriger

cette situation.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

McCann : Oui. On a pris

connaissance des deux lettres, là, je les ai reçues, là. J'ai pris connaissance

de celle, aussi, des hygiénistes dentaires, là, que j'ai vue ce matin, et effectivement nous allons faire une correction. Donc, M. le Président, on est à

préparer, selon les règles, un amendement à l'article 7 pour tenir compte, effectivement, de ce qui nous a été transmis, qui est très important.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Écoutez, je veux juste qu'on comprenne. Des erreurs

arrivent, donc, on se comprend, ça peut arriver à tout le monde. Je ne

veux pas que... Oui.

Le Président (M.

Bachand) : Alors donc, écoutez, à l'article...

Mme Weil :

Mais je remercie surtout... je remercie la ministre.

Le Président (M.

Bachand) :

L'article 7 est suspendu. Donc, on est encore dans

la définition... dans le sujet Redéfinition

des champs d'exercice. Alors, ce qu'on peut faire, vu que c'est

l'article 7, on pourrait continuer. Lorsque l'amendement sera prêt, on pourra revenir, mais on doit

revenir, cependant, avant de terminer ce bloc de sujets, cependant. Ça va?

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Alors, Mme la

ministre, pour la suite des choses,

article 41.

McCann : Oui. Parfait.

Alors, l'article 41... Merci, M.

le Président. Donc, remplacer

l'article 41 du projet de

loi par le suivant :

L'article 6 de la

Loi sur la

denturologie est remplacé par le suivant :

«6. L'exercice

de la denturologie consiste à évaluer les besoins prothétiques ainsi qu'à

concevoir, à fabriquer, à installer, à ajuster et à réparer des

prothèses dentaires dans le but de suppléer à la perte des dents d'une

personne.

Dans le cadre de l'exercice de la denturologie,

les activités réservées au denturologiste sont les suivantes :

«1° déterminer

le type de prothèses dentaires appropriées, sauf à l'égard des prothèses

dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles;

«2° effectuer les interventions non

invasives nécessaires à la conception, à l'installation et à l'ajustement des

prothèses dentaires, à l'exception des prothèses dentaires sur implant et des

ponts et couronnes sur dents naturelles;

«3° contribuer à la détermination d'un plan

de traitement en implantologie;

«4° effectuer les interventions non

invasives nécessaires à la conception, à l'installation et à l'ajustement des prothèses dentaires sur implant, à l'exception des

prothèses dentaires scellées, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation

de formation lui est délivrée par l'ordre

dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe o du

premier alinéa de l'article 94 du Code des professions;

«5° retirer

et replacer un bouchon de guérison et placer un pilier sur la tête d'un

implant, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui

est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du

paragraphe o du premier alinéa de l'article 94 du Code des

professions;

«6° prescrire

la fabrication et la réparation des prothèses dentaires, à l'exception des

prothèses dentaires scellées;

«7° vendre des prothèses dentaires, à

l'exception des prothèses dentaires scellées;

«8° concevoir, fabriquer et vendre des

protecteurs buccaux.».

Alors, M. le Président, cet amendement vise un double objectif : d'abord,

retirer le mot «amovible» utilisé pour qualifier

certaines prothèses, parce que son interprétation, c'est une source de discorde, et préciser clairement

les prothèses qui entrent dans le champ d'exercice et les activités des

denturologistes; deuxièmement, retirer du champ d'exercice de la

denturologie et des activités réservées aux denturologistes toute référence aux

appareils dentaires.

Outre ces retraits, certaines modifications de

forme ont été également apportées au libellé. Merci.

Président (M. Bachand) :

Merci. Et je me rappelle très bien la discussion sur «amovible» et «non amovible», effectivement.

Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Alors là, on est dans un autre domaine, et

là il faut avoir des échanges pour comprendre, bon, les demandes des denturologistes et la réaction...

bien, la réponse du gouvernement, je

pense, dans chaque cas. Ils vont

vouloir entendre les échanges.

Donc,

l'amovible, là, on voit que la ministre répond à leurs demandes sur cette question-là.

Il y a aussi... Bien, je voulais peut-être qu'on puisse un peu faire le... je ne sais

pas si on pourrait faire le tour, là, des différentes modifications qu'ils

avaient demandées. Donc, ils avaient parlé d'ajouter le plan de traitement

prothétique et sa mise en oeuvre.

Mme Weil : Ah! Oui, hein?

Le Président

(M. Bachand) : Bien, c'est vrai qu'on est au salon bleu,

puis il faut...

Mme McCann : Je veux bien

comprendre.

Président (M. Bachand) :

...donc il faut vraiment qu'au niveau de votre voix, ça porte davantage, s'il

vous plaît. Merci.

Mme McCann : Oui, moi aussi, d'ailleurs,

hein?

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Weil : Est-ce que

vous m'entendez?

Mme McCann :

...effort moi-même de mon côté, là, parce que le système ici est...

Mme Weil :

Peut-être aussi, ça, ça va aider. C'est mieux, là?

Mme McCann :

Oui, merci.

Mme Weil :

O.K. Je vais me mettre devant le micro. Je pense que c'est plus ça.

Mme McCann :

Merci. Merci à la députée. Merci.

Mme Weil :

Bon, je vais y aller un peu en rafale parce que, je pense, c'est de comprendre

où se situent les denturologistes. Et ils

sont venus nous rencontrer, je pense qu'ils ont rencontré tout le monde, votre cabinet aussi. Donc, c'est

de s'assurer qu'ils soient

partie prenante, évidemment, des modifications qu'on pourrait amener ou des amendements qui ont été apportés à la loi.

Donc, ajouter le plan

de traitement prothétique et sa mise en oeuvre, donc, dans leur mémoire... Bon,

ils sont satisfaits. Donc, ils disent, dans un premier temps, ils sont satisfaits des modifications apportées à la

Loi sur la denturologie, c'est important

de le souligner. Donc, comme tout le

monde, il y a des progrès avec ce projet de loi. Et là on va sur le... je pense que, depuis le début, on va sur des éléments qui ne sont encore peut-être

pas à la satisfaction de tous, mais je pense qu'il faut souligner le progrès parce que c'est un projet

de loi qui est très attendu et qui est en branle depuis de nombreuses années. Il y a certaines clauses qui

sont là depuis différents gouvernements, d'où la non-partisanerie de ce projet de

loi.

saluent «la proposition d'un nouveau champ d'exercice de la denturologie, tel

que décrit au premier paragraphe de l'article 6 du projet de loi. [Donc,] cette

définition correspond en très bonne

partie à l'ensemble des actes

professionnels pour lesquels le

denturologiste est formé et dont il a la compétence, notamment par la

confirmation de son expertise en matière de prothèses et d'appareils

dentaires.

l'instar de plusieurs autres ordres professionnels de la santé, nous suggérons

ici de compléter cette définition en proposant l'ajout du plan de traitement

prothétique et sa mise en oeuvre. En effet, même s'il s'agit de sa pratique

courante, par cet ajout, le denturologiste

aurait l'obligation juridique de suggérer à son patient un plan de traitement

et de lui faire agréer. Il aurait de

plus l'obligation juridique d'en assurer le suivi. Alors, non seulement le

denturologiste évalue les besoins du patient et fabrique l'appareil

approprié, mais il le fait selon un plan de traitement prothétique approuvé par

le patient et il en assure le suivi.»

Alors

donc, leur recommandation, c'était que «l'Ordre des denturologistes recommande

que soient ajoutés, au premier

paragraphe de l'article 6, après les mots "appareils

dentaires", les mots suivants : ", à proposer un plan de

traitement prothétique et en assurer le suivi,".»

n'ai pas fait d'amendement parce que je voulais vraiment avoir une discussion

ouverte avec la ministre, qu'on puisse... bon, le pourquoi qu'on ne l'a pas mis.

Parce que c'est sûr que l'équipe de la ministre et ceux qui étaient là

avant mais aussi surtout les fonctionnaires, l'office, ils ont regardé ça, et

je voudrais savoir ce qu'en pense la ministre.

McCann : Bien, M. le

Président, je demanderais à Mme Marcotte, de l'Office des professions, ou Me Hunlédé...

McCann : ...Mme Marcotte,

qui a eu les discussions à ce niveau-là, de nous en faire faire part. C'est

avec votre consentement.

Président (M. Bachand) : Consentement. Allez-y, Mme Marcotte.

Merci.

Marcotte (Nadine) : Oui,

bonjour. Bien, je dirais que la détermination du plan de traitement

prothétique, là, des denturologistes est vraiment incluse, là, dans la

contribution au plan de traitement en implantologie... Vous ne m'entendez pas

bien?

Mme Weil :

...vous êtes devant le micro?

Marcotte (Nadine) : O.K.

Pardon. Dans la contribution au plan de traitement en implantologie, on

comprend clairement, là, que le

denturologiste fait le plan de traitement prothétique. Donc, c'est pour ça que

nous, on n'a pas senti le besoin de le préciser, mais c'est clair qu'il

a son rôle à jouer, là, dans cette activité-là.

Weil : Il y a un

acte, oui, c'est ça. C'est à quel

article qu'on le trouve ou qu'il est... qu'on

le retrouve dans la loi?

Mme Marcotte

(Nadine) : C'est le troisième paragraphe de l'article 6.

Marcotte (Nadine) : Troisième paragraphe de l'article 6.

Weil : Troisième

paragraphe de l'article

Le paragraphe 3°, d'un plan de... «Contribuer à la détermination...» Bien, la différence, c'est de proposer un plan de

traitement. Donc, il y a une différence dans le... bon, pour comprendre. Quand

on dit : Le législateur dit ceci... ou le gouvernement, «contribuer»...

Donc, le plan, à l'origine, est fait par qui?

Mme Marcotte (Nadine) : Bien, le denturologiste va proposer des plans de

traitement prothétique qui vont être, là, validés par le médecin qui

lui, là, va pouvoir dire si ça convient au niveau de la santé du patient, là.

Weil : Mais il le prépare? Donc, ce n'est pas juste une

question de contribuer. Il prépare le plan, si je comprends bien, à

l'heure actuelle?

Marcotte (Nadine) : Oui, en

fait, le denturologiste est autonome, dans le plan de traitement prothétique,

sauf qu'il faut que sa proposition soit validée, là, pour le médecin, quand on

est dans le cadre d'un traitement en implantologie... par le dentiste, pardon.

Weil : Bien, c'est

pour ça qu'ils le mettent dans 6... Leur recommandation, c'est : après les

mots «appareils dentaires». Bien, je

vois une différence entre «proposer» et «contribuer», c'est sûr. Donc, la

réponse, elle n'est pas tout à fait une réponse à la question. Donc, le

denturologiste est le maître d'oeuvre, dans un premier temps, de ce plan qui

est ensuite validé. C'est ce que je comprends?

Marcotte (Nadine) : Bien là,

je m'excuse, Mme Weil, je crois qu'il y a peut-être confusion entre le

champ puis l'activité, là. Donc, vous, vous parlez de la proposition d'ajouter,

dans le champ d'exercice des denturologistes...

Mme Weil :

Bien, moi, c'est... Non, moi, ce que je...

Mme Marcotte

(Nadine) : O.K, «proposer un plan de traitement prothétique et en

assurer le suivi.»

Mme Weil :

Moi, ce que je pose...

Président (M. Bachand) : ...vous suivre.

Weil : Oui. Non, je

ne propose pas, j'essaie de comprendre. Donc, tout ce que je fais, c'est que je

lis leurs propositions. Donc, si je n'ai pas compris leur proposition, c'est...

Là, vous êtes en train de clarifier leur proposition, c'est bien ça?

Marcotte (Nadine) : Oui,

c'est ça. En fait, donc, nous, on n'a pas donné suite à cette demande-là de

l'ordre d'ajouter ces éléments-là dans le champ d'exercice, parce qu'on se trouvait, là, que les éléments

importants étaient déclinés, là, dans les activités réservées. Donc,

soit de déterminer le type de prothèse dentaire amovible appropriée, d'une part, dans l'activité à l'article 6,

premier paragraphe, et de contribuer, là, à la détermination du plan de

traitement en implantologie. Donc, pour nous, ça répondait à cette

préoccupation-là, puis il n'était pas nécessaire d'ajouter, là, la proposition

de l'ordre des denturos dans le champ.

Mme Weil :

Bon, ça va. Pour l'amovible, ça va... Ça, c'est l'article 6, et je veux

vraiment voir la vision du gouvernement sur cette question.

L'article 6,

alinéa 2, paragraphes 4° et 5°, donc,

l'Ordre des denturologistes, ils suggèrent de modifier «selon l'ordonnance», dans cet article-là, par, et je cite,

«lorsque le denturologiste dispose d'une évaluation faite par un dentiste

comprenant les objectifs de traitement».

J'ai

trouvé la question intéressante, dans le sens de : le denturologiste veut

savoir c'est quoi... bon, étant donné l'âge de la personne, la situation,

c'est quoi, le plan, c'est quoi, la vision que le dentiste a et les objectifs

que le dentiste a pour cette personne

qui a certaines qualités différentes, là, bon, soit très vulnérable, soit très

malade, soit d'un certain âge, soit

un accident que la personne a eu. Et donc j'imagine, hein, parce que

je ne connais pas beaucoup à la denturologie, mais le denturologiste sera obligé de... O.K., d'estimer, O.K.,

bon, c'est un jeune joueur de hockey qui vient de perdre ses dents, là, bon,

qu'est-ce qu'on fait? Puis ce n'est pas pareil que la personne qui a 85 ans,

qui a d'autres besoins, est dans une situation

de... Bon, alors, c'est ça que j'avais en tête, je me disais : C'est

intéressant parce que c'est un objectif de traitement.

Vous avez vu cette recommandation,

l'équipe a vu cette recommandation. Je voulais ouvrir un peu une discussion sur ça. Donc, ça va au-delà de

l'ordonnance. L'ordonnance, on voit ça... et, en anglais, on dit

«prescription», on sait exactement ce que ça veut dire, c'est pointu. Il

y a un mal, il y a un remède, et donc, pour le remède, c'est soit une pilule soit c'est un traitement particulier.

Eux, c'est plus élargi. Donc, je voulais voir ce que vous en pensiez de cette

recommandation.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, je vais quand

même dire que l'ordonnance, c'est quand même la base, hein, de la collaboration

qui est nécessaire entre un dentiste et un denturologiste et certainement dans

les actes qu'ils posent tous les deux. Et déjà, l'ordonnance, ça garantit vraiment

le partage des responsabilités qui... La santé du patient, ça demeure

sous la responsabilité du dentiste qui doit en assurer la sécurité.

Alors, je pense que je pourrais... je pourrais

demander à Mme Marcotte de compléter, là, ma réponse sur les discussions, évidemment, qu'elle a eues

aussi avec les différents ordres, mais essentiellement on aimerait mieux maintenir le libellé de

l'ordonnance. Avec votre consentement, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Mme Marcotte.

Marcotte (Nadine) : Oui.

Bon, je dirais qu'on a eu beaucoup de discussions avec les ordres, là, par rapport au concept, là, d'ordonnance, là, qui suscitait des inquiétudes, là, du

côté de l'ordre des denturologistes. On n'est pas arrivés à trouver un autre, là, véhicule, là, qui

pourrait convenir à tout le monde. Puis c'est

sûr que nous, en termes de

protection du public, on souhaitait s'assurer, là, vraiment, qu'il y ait une

ordonnance parce que c'est... dans un plan de

traitement en implantologie, on veut s'assurer, là, que ça respecte, là, les

fondements de la médecine dentaire. Donc, pour nous, là, l'idéal, c'est

qu'il y ait une ordonnance.

Puis

l'avantage de l'ordonnance aussi, c'est que c'est un véhicule, là, qui est

reconnu dans le domaine de la santé, qui

est beaucoup utilisé, qui est appuyé

aussi, là, juridiquement, donc qui permet, là, de bien délimiter la

responsabilité professionnelle, là,

des responsabilités respectives, là, de part et d'autre, pour les

denturologistes et les dentistes. Donc, c'est un modèle qui présente

beaucoup d'avantages puis qu'on retrouve aussi dans d'autres provinces.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, Mme la députée.

Mme Weil :

Oui, je comprends tout à fait. L'ordonnance, c'est le pilier puis c'est le

point de départ. Est-ce que, suite à l'ordonnance, dans la vie, là... Je sais

qu'il y a beaucoup de collaboration, évidemment, entre le dentiste et le

denturologiste, ils se parlent, puis le dentiste va dire : Oui, peut-être

que oui, peut-être que non. Bon, ils en discutent. C'est ce que j'ai perçu dans... Ils veulent remplacer «ordonnance», et

je comprends, évidemment, l'hésitation à enlever «ordonnance». Mais est-ce

qu'il y avait... est-ce que vous avez regardé ailleurs, si cette notion

d'évaluation et objectifs de

traitement pouvait se retrouver ailleurs? Est-ce qu'ils ont proposé ou si

c'était vraiment pour se substituer à l'ordonnance, leur proposition?

Le Président (M.

Bachand) : Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui.

Bien, en fait, l'ordonnance, là, c'est vraiment l'assise de la collaboration,

là, professionnelle, là. Ça ne veut pas dire

que les denturologistes n'auront pas d'autonomie, là, dans ce qu'ils font de

leur côté. Pour ce qui est des autres

provinces, je vous dirais que je n'ai pas trouvé, là, de... à mon souvenir, là,

puis je veux quand même rester

prudente, là, je n'ai pas d'exemple, là, qui ressemble à ce que les

denturologistes proposent, là, dans leur

mémoire. Par contre, là, dans certaines provinces, il y a des ordonnances; dans

d'autres, on fait état de la collaboration. Il y a différents modèles,

il n'y a pas d'uniformité, là, je vous dirais.

Mme Weil :

Oui. Bien, je pense qu'on présume une collaboration, hein? C'est une

présomption de collaboration. Bon, ça

va. Je voulais juste poser la question parce que je trouvais ça quand même

intéressant comme discussion, mais je

comprends l'hésitation à enlever «ordonnance». On s'accroche à ça. Tout part de

là. Puis ensuite, la collaboration, c'est de s'assurer que... faciliter

cette collaboration, évidemment.

Moi, je n'ai

pas d'autre question sur l'article, sur tout ça, là, mais je voulais vraiment

juste voir. Et je comprends qu'il y a

eu beaucoup d'échanges et de discussions. Évidemment, quand on est... Je l'ai

répété plusieurs fois, la complexité de

ce projet de loi, et autant du côté des sciences appliquées que dans ces

domaines-là, on écoute les arguments de part et d'autre, mais... et on amène les questions, on veut l'éclairage. Des

fois, on peut avoir des opinions claires et nettes sur une grande orientation

et qu'est-ce que ça prendrait comme acte réservé ou champ d'exercice, etc.,

mais, quand on arrive sur le très technique, c'est pour ça que je voulais

entendre, sur ce chapitre-là, la vision du gouvernement. Puis, bon, je

suis satisfaite.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il

n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux

voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) :

Nous sommes maintenant à adopter l'article 41 tel qu'amendé.

Interventions ou la mise aux voix? Est-ce que l'article 41, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous sommes

maintenant à l'article 5. Mme la ministre, s'il vous plaît.

McCann : Oui, M. le Président, l'article 5. Alors, M. le Président,

l'article 36 du Code des professions est modifié par le remplacement du

paragraphe l du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«

l) utiliser le

titre

de "technologue en prothèses et appareils dentaires" ni un

titre ou

une abréviation pouvant laisser croire qu'il

l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les

initiales "T.P.D.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à

cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des

technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec;».

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée, s'il vous

plaît.

Mme Weil : Écoutez, j'ai une question de

l'Ordre des techniciens dentaires du Québec. Ils souhaiteraient qu'on remplace

les initiales proposées, «T.P.D.», par «T.P.A.D.». Alors, je vais vous lire le

commentaire. Donc, ça concerne le

titre de technologue en prothèses et

appareils dentaires : «...présente des avantages évidents par rapport au

titre actuel, l'avantage de la clarté

et de l'exhaustivité, en référant à la notion de prothèse dentaire de même qu'à

celle d'appareil dentaire. Cet ordre

de mention est également juste, la production de prothèse dentaire constituant

effectivement le coeur de l'activité professionnelle.

«L'avantage de s'appuyer sur un terme, celui de

"technologue", déjà utilisé dans le système professionnel québécois

pour désigner des professions requérant une formation de niveau collégial — technologue

professionnel, technologue en imagerie

médicale, technologue en radio-oncologie — par comparaison avec le terme de

"technicien", celui de

"technologue" réfère à la connaissance approfondie de l'expert légal

d'une technologie et suggère un niveau de responsabilité plus élevé.

«Ainsi, au

Canada, ce vocable est associé aux emplois reposant sur l'application de

connaissances spécialisées dans la réalisation d'une tâche, plutôt

qu'aux emplois limités à l'exécution d'un protocole technique.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit

attribuer les initiales suivantes au

titre professionnel : T.P.D. La

prononciation de ces initiales crée

toutefois une ambiguïté phonétique qu'il serait sage d'éviter.» Alors, c'est vraiment

ça, la question.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, M.

le Président. Écoutez,

on n'a pas d'objection. On pourrait le modifier pour T.P.A.D.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, Mme la ministre. Est-ce

qu'il y aurait consentement pour le modifier?

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. O.K. S'il n'y a pas... Est-ce qu'il y a

d'autres interventions?

Mme Weil : Je pense

qu'il faut faire un amendement, c'est ça...

Président (M. Bachand) :

Pardon? Oui. S'il n'y a pas d'autre... On va adopter l'amendement. Ou vous

voulez le modifier, là? Je peux... On l'a modifié d'ici, là...

Mme Weil : On va

suspendre.

Le Président (M.

Bachand) : O.K. On va suspendre quelques instants. Je vous

reviens.

(Suspension de la séance à 10 h 55)

Président (M. Bachand) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. Mme la députée de... Notre-Dame-de-Grâce, pardon.

Mme Weil : Donc, voici l'amendement, l'article 7 :

L'article 5 du projet de loi modifiant l'article 36 du Code

des professions est modifié, dans le sous-paragraphe l du paragraphe 3°,

par le remplacement de «T.P.D» par «T.P.A.D».

Président (M. Bachand) :

Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci

beaucoup. Nous sommes maintenant

à la question : Est-ce que le paragraphe 3° de l'article 5,

tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Nous allons

maintenant suspendre l'article 5 parce qu'on y revient plus tard.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, alors,

nous sommes à l'article 10. Le Code des professions est modifié par

l'insertion... ou ce code est modifié par l'insertion, après

l'article 39.10, du suivant :

«39.11.

La vente d'un protecteur buccal ne constitue pas une activité réservée à un

membre d'un ordre professionnel lorsque sa fabrication ne nécessite pas

de prise d'empreinte.»

Alors,

l'article 10 du projet de loi introduit l'article 39.9 au Code des

professions. On veut préciser qu'un protecteur

buccal est en vente libre lorsque sa fabrication ne nécessite pas de prise

d'empreinte pour éviter toute confusion avec l'activité réservée aux hygiénistes dentaires, qui est de

concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée

de Notre-Dame-de-Grâce.

Weil : Oui, juste pour comprendre, M. le Président, est-ce

qu'il y avait un problème à résoudre? Il y a une clarification qui est

apportée ici. À quoi on vient répondre? C'est beaucoup ça. Ça peut être

quelqu'un...

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

McCann : C'est effectivement une clarification. Puis peut-être donner

la parole à l'office, s'il y a eu des discussions à cet effet-là, mais c'est

vraiment pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre les deux types de protecteurs

buccaux.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme Marcotte, oui.

Marcotte (Nadine) : Oui, bien, en fait, vous avez tout à fait raison,

Mme la ministre, c'est pour s'assurer qu'il

n'y ait pas de confusion puis que les protecteurs buccaux, là, qui sont en

vente libre et qui ne nécessitent pas une prise d'empreinte primaire puissent

continuer de l'être, là, malgré la réserve nouvelle, là, de l'activité aux

hygiénistes et aux denturologistes.

Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Weil : Mais est-ce qu'on avait remarqué qu'il y avait, en fait,

donc, des problèmes soit sur le marché, ou une confusion, ou... On vient

régler un problème ou on vient...

Mme Marcotte

(Nadine) : Je ne pense pas qu'on vient nécessairement régler un

problème, mais on voulait s'assurer qu'il

n'y en ait pas, étant donné qu'on réservait nommément une nouvelle activité. On

voulait juste préciser, là, que ça n'avait pas d'incidence, là, sur la vente libre des protecteurs buccaux, là.

Mme Weil :

Donc, par mesure de prévention, clarification.

Mme Marcotte

(Nadine) : C'est ça. Ça n'a pas été...

Mme Weil :

Très bien. Merci.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 10 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Comme convenu,

nous allons revenir à la discussion qu'on

avait eue avec... concernant les

hygiénistes dentaires et les

denturologues. Donc, je ne sais pas si, Mme la ministre, votre... un amendement est prêt. Mme la ministre.

Mme McCann :

Si vous me permettez, je vais tout de suite... Oups! Excusez-moi. Ce ne sera

pas long.

Mme McCann :

Alors, on va déposer l'amendement, M. le Président, on va le transmettre au

Greffier, et...

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

11 h 10)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, suite aux discussions, j'aurais besoin d'un consentement

pour pouvoir revenir à l'article 7. Consentement? Et là je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il

vous plaît.

Weil : Oui. Alors, écoutez, je vais lire, donc...

Président (M. Bachand) : ...excusez-moi. Mme la ministre, pour

lire l'amendement. Désolé.

Mme Weil :

Bien, c'est ça, je pensais, mais...

Président (M. Bachand) : J'ai sauté une étape. Désolé. Mme la

ministre.

McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, l'article 7, qui modifie l'article 37.1

du Code des professions :

Retirer le sous-paragraphe j du paragraphe

1.4° de l'article 37.1 du Code des professions proposé par le paragraphe

1° de l'article 7 du projet de loi. Alors, merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée.

Weil : ...ça vient

régler le problème. Merci

beaucoup à la ministre

et à vous, M. le Président, qu'on ait pu traiter de cette question aujourd'hui.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci

beaucoup. Et, avec votre

consentement, on va suspendre l'article 7 et on va passer au prochain bloc, qui s'appelle Concordance aux

dispositions du Code des professions.

Mme la ministre, s'il vous plaît, sur l'article 9, je vois, vous

avez un amendement.

McCann : Merci, M. le Président. Alors,

article 9 : Remplacer

l'article 9 du projet de loi par le suivant :

«9.

L'article 39.3 du

code est remplacé par le suivant :

«39.3.

Dans le présent code et dans une loi constituant un ordre professionnel, à

moins que le contexte n'indique un

sens différent — excusez-moi,

oui — le terme

"ordonnance" signifie une prescription individuelle ou collective

faite par un professionnel habilité par la loi, ayant notamment pour objet les

médicaments, les traitements, les examens et les soins requis, les

circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être de même que les

contre-indications possibles.

«Aux fins du premier

alinéa, est également un professionnel habilité par la loi une personne qui est

habilitée par une loi d'une autre province

ou d'un territoire du Canada, dans la mesure où, si elle exerçait ses activités

au Québec, elle serait autorisée à faire une telle prescription.»

Alors,

l'amendement propose une définition générale du terme «ordonnance» applicable à

l'ensemble des professionnels de la santé. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de

modifier cet

article du code chaque fois que d'autres professionnels de

la santé seront autorisés à agir selon une ordonnance. Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce.

Weil : Oui, bon, bien, c'est vraiment intéressant de voir qu'on

vient définir le terme «ordonnance». On a beaucoup parlé d'ordonnance dans ce

projet de loi. Alors, c'est de savoir et de connaître l'exercice qui a été mené

par l'office et par la ministre et ses collaborateurs pour arriver à cette

définition, parce qu'il n'y a pas eu de débat public, il n'y a pas eu d'échange. On a eu beaucoup de gens

qui voulaient avoir cette possibilité-là, ou autres, ou des débats là-dessus,

mais la définition d'ordonnance... Donc, ça, c'est la première question.

L'autre

question : Dans les discussions que l'office a pu avoir avec les ordres

professionnels, est-ce qu'on s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs,

dans d'autres provinces? C'est toujours la question, je pense. Dans ce domaine en

particulier, on se compare souvent pour voir si on traîne de la patte ou si on est

précurseurs, hein? C'est un peu ça qu'on... On vise à être au moins dans

les normes des autres provinces.

Alors, c'est les deux

questions que j'aurai autour de cet exercice qui a été mené par l'office.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme

la ministre.

McCann : M. le Président, je donnerais la parole à Mme Marcotte... à Me Hunlédé, avec votre

consentement.

Président (M. Bachand) : ...

Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :

Oui, bonjour. Jean-Luc Hunlédé, avocat à l'Office des professions. En

fait, quand il a fallu imposer l'ordonnance aux denturologistes...

Mme Weil :

...vous êtes capable de lever le micro? Comme ça.

Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :

Oui. Donc, quand il a été question d'imposer une ordonnance dans la collaboration entre les denturologistes et

les dentistes, en fait, on a vu qu'à chaque fois il fallait modifier l'article 39.3

pour venir préciser

les ordres pour lesquels il y a un exercice sous ordonnance et on se disait...

Mais finalement on a constaté qu'il vaut mieux modifier l'article 39.3 pour faire

une définition globale de l'ordonnance qui s'appliquerait dans tous les cas,

pour tous les ordres, en fait, pour tous... dès qu'il est question

d'ordonnance, et c'est... plutôt que de venir modifier, à chaque fois, l'article 39.3.

Et, dans ce

cadre-là, justement, on est arrivés à... on a vu qu'il n'y a

que dans la

loi sur les pharmaciens qu'il

y a une définition du terme

«ordonnance». Et donc c'est pour ça que, d'ailleurs, on prévoit un amendement

à l'article 54.2 pour venir supprimer cette définition, et ce sera la définition du code

qui s'appliquera pour l'ensemble des ordres. Bon, on s'est inspirés un peu, dans le cas de la

définition, de ce qui se fait ailleurs. On s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs, des définitions qu'on a pu

retrouver dans le reste du Canada.

Mme Weil : ...c'est

intéressant.

Le Président (M.

Bachand) : ...

Mme Weil : Merci,

M. le Président. C'est intéressant.

Donc, avez-vous des exemples? C'est un débat important, donc je voulais vraiment...

je voudrais quand même creuser, peut-être voir des... si vous avez devant vous...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ...je

n'ai pas sous la main les exemples.

Mme Weil : Mais on pourrait,

nous, regarder.

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Mais,

dans le cas de la définition, on s'est inspirés, en fait, de ce qu'on a vu ailleurs,

vu que la question n'était pas vraiment de définir... On sait que l'ordonnance, c'est

plus la prescription. L'objectif, c'est la prescription en général.

Mme Weil : Bon, bien, je... Peut-être, c'est quoi, le sens

de... Donc : «Dans le présent code et dans une loi constituant un ordre professionnel, à moins

que le contexte n'indique un sens différent, le terme "ordonnance"

signifie une prescription individuelle ou collective...» On va commencer avec

ça. Qu'est-ce qu'on envisage par «collective»?

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Bien,

dans le cadre de l'exercice de certaines professions, notamment

les médecins, les infirmières et d'autres professions de la santé, il arrive de

faire des ordonnances collectives, c'est-à-dire

que c'est une ordonnance qui s'applique pour

une action précise sans qu'on soit obligé à chaque fois de refaire l'ordonnance

pour autoriser le professionnel à exercer cette activité.

Mme Weil : Comme dans le cas

de COVID?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :

Pardon?

Mme Weil : Comme dans le cas

de COVID, j'imagine?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, c'est

ça. Oui, c'est ça.

Mme Weil : Donc, tous ceux

qui présentent ces symptômes, voici le traitement...

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : On peut,

par exemple, autoriser une infirmière qui peut exercer un

acte sous ordonnance. On peut écrire une ordonnance globale, en fait, qui

s'appliquerait à toutes les infirmières, par exemple, dans un

CLSC.

Mme Weil : De faire telle et

telle ordonnance.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui.

Mme Weil : Donc, le «prescription individuelle», ça

s'applique à l'autorité, la personne qui aura l'autorité de le faire.

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Oui. En

fait, pour tous les ordres qui ont le droit de prescrire, qui ont tous des

ordonnances, il y a des règlements

sur les ordonnances qui définissent, en fait, le contenu des ordonnances

individuelles et le contenu des ordonnances collectives ainsi que la

procédure d'adoption.

Mme Weil : O.K. Donc, le «collective», ça s'applique vraiment

à la personne qui a l'autorité, quand on parle de...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui,

au professionnel. Ça s'applique au professionnel, en fait.

Mme Weil : Le professionnel.

Donc, c'est sûr que, oui, dans le cas de COVID, ça s'applique, évidemment.

Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Ça autorise le professionnel à exercer

l'activité.

Mme Weil :

Donc, on inclut là-dedans... parce qu'il n'y avait pas de définition. Je parle...

il n'y avait pas de définition d'«ordonnance».

Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :

Pas de définition. Il n'y avait pas de définition en tant que telle, sauf dans

la

Loi sur la pharmacie, où on parlait... où on définissait un peu

l'ordonnance.

Weil : Et donc c'est

quoi, la différence entre «ordonnance» et «prescription»? Parce qu'à cause de

l'anglais ça crée une certaine confusion. Je pense qu'il y a juste un

mot, hein, en anglais?

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, c'est juste le mot qui...

Mme Weil :

C'est «prescription». Alors là, les gens disent : Bon, «prescription», une

prescription, c'est un anglicisme quand on

parle d'ordonnance. Mais ici, alors, qu'est-ce qu'on entend par

«prescription», en français, ici, par opposition à «ordonnance»?

Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :

Bien, la prescription traduit le but de l'ordonnance, en fait, c'est surtout

Mme Weil :

Mais comment on le...

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Une ordonnance, ça signifie une prescription.

Mme Weil :

Comment on traduit? Est-ce que vous avez la version anglaise de...

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Pardon?

Weil : Avez-vous

la... Ah! bien oui. Ah non! c'est un amendement...

Non, c'était dans la... J'ai la

version. Donc, on dit «prescription», «prescription», deux fois, là, dans le...

C'est un amendement. Est-ce que vous avez la version anglaise de

l'amendement?

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Non, je n'ai pas la traduction anglaise sous la

main.

Weil : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait... C'est juste

pour voir comment on a géré cette question de répétition du même mot.

McCann : On va regarder si

on a la version anglaise. On la recherche actuellement. Est-ce qu'on va prendre quelques minutes de suspension?

Le Président (M. Bachand) : Bien, si la députée a d'autres questions,

sinon on va suspendre... sur le même sujet, là. Mais, en attendant que

la recherche se fait, on peut continuer les travaux.

Mme Weil :

Bien, on va continuer alors qu'ils attendent la version anglaise. Donc, quand

on dit : «le terme "ordonnance"

signifie une prescription individuelle», on pourrait dire : «le terme

"ordonnance" signifie une ordonnance individuelle». On aurait pu utiliser le même mot? Est-ce que

c'était vraiment un souci de ne pas utiliser le même mot? Parce que vous

dites : C'est la même chose, hein, «ordonnance» et «prescription».

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, «ordonnance» et «prescription», c'est la même

chose.

Mme Weil :

C'est linguistique, alors?

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Pardon?

Weil : C'est

linguistique, le choix d'avoir utilisé un autre mot? C'est parce qu'ils ne voulaient pas répéter le

même mot? C'est pour ça que je veux voir la version anglaise, pour voir si...

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, on peut peut-être aller voir si je peux avoir

la version.

Président (M. Bachand) : ...suspendre quelques instants, pour

revenir?

Président (M. Bachand) : O.K. Alors, nous

allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre ou maître? Mme la ministre,

oui.

Mme McCann : Je donnerais la parole

à Me Hunlédé.

Le Président (M.

Bachand) : S'il vous plaît. Merci.

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Oui.

Donc, nous n'avons pas encore la traduction de l'amendement, mais je suis parti de la version anglaise de l'article 39.3

du Code des professions, dont nous avons une version. Vu qu'on est partis

de cet article-là, nous avons la traduction de cet article.

Donc, dans l'article 39.3 version anglaise, il est

mis : «the word "prescription" means a direction given to a

professional by a physician, a dentist», etc.

Mais je suis

allé faire une petite recherche rapide, et, en fait, la différence, c'est que

le terme anglais «prescription» désigne

à la fois ce que le médecin prescrit et le papier sur lequel la prescription

est rédigée, alors qu'en français c'est différent, en fait. En français, la forme écrite de la prescription doit

être désignée par le terme «ordonnance». Le médecin rédige une

ordonnance, et le pharmacien l'exécute. C'est tout.

Mme Weil : Alors, j'imagine qu'on va voir... Dans la version

anglaise, peut-être qu'ils auront trouvé une autre façon de contourner,

mais il se peut qu'on voie le mot «prescription» deux fois.

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) :

«Prescription», oui. C'est plus «prescription». En fait, en anglais, c'est plus

«prescription» qu'on utilise.

Mme Weil : D'accord. Et donc

cette définition... «ayant notamment pour objet les médicaments», c'est

une définition large qui vient répondre aux

besoins de tous et chacun dans tout le champ d'activité des ordres

professionnels, c'est bien ça?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui.

Mme Weil : Donc, il y a eu

des consultations, j'imagine?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui.

Mme Weil : C'est ça que je voulais savoir, qui est-ce qui a

participé à cette définition qui est, honnêtement, assez au coeur de ce

qu'on a discuté ces deux dernières semaines.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Il

n'y a pas eu, en soi, de consultation, dans la mesure où chaque ordre qui utilise des ordonnances a un règlement et définit,

dans ce règlement-là, ce qu'on entend par «ordonnance individuelle» ou jusqu'où le professionnel peut aller ou ne pas

aller, en réalité. Donc, ils ont toujours une marge de manoeuvre pour venir

déterminer, par la suite, ce qu'on entend par «ordonnance». Par exemple, il y a

le règlement sur les ordonnances individuelles

et collectives du Collège des

médecins, il y a le règlement sur les

ordonnances des dentistes, et donc... Voilà.

Mme Weil : Et donc, vous,

vous avez pris toutes ces définitions, qui doivent être nuancées... puis de

faire...

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : On a

essayé de prendre, en fait, le terme général pour essayer de dire quel est

le but de l'ordonnance, en fait.

Mme Weil : Et donc, cette définition, est-ce qu'ils l'ont

vue ou est-ce qu'ils ont participé à quelque part? Mais, vous dites,

vous n'aviez pas...

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : On

n'a pas soumis à consultation.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : On ne

l'a pas soumise à consultation.

Mme Weil : Et donc, là, tout

le monde va découvrir avec l'amendement?

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Oui,

mais, en fait, on n'a pas tellement modifié, en fait, ce qui existe

actuellement dans l'article 39.3

du Code des professions. Ce n'est pas une très grosse modification, c'est

juste au niveau de la spécificité qu'il

y avait de citer à chaque fois les ordres concernés par l'ordonnance, qu'on est

venus supprimer... et qu'on a mis tout simplement que l'ordonnance

s'appliquait à l'ensemble des ordres professionnels.

Weil : M. le

Président, puisqu'il n'y a pas eu de... comment dire, même une occasion pour

les ordres professionnels de voir

cette définition, j'aimerais qu'on puisse au moins nous référer à une loi

provinciale d'une autre province. Je suis en train de regarder

l'Ontario, mais je n'ai pas encore vu, mais il semble qu'il... hein?

Mme Weil :

Bien oui, c'est l'autre question, et c'est vraiment la ministre et le

président. C'est qu'étant donné l'importance

de cet article... Moi, là, à première vue, là, ça semble englobant et très

intéressant, mais je pense que c'est important que les gens en prennent connaissance. Peut-être qu'on peut le suspendre, c'est ce que je

proposerais, puis qu'on procède aux autres articles qui sont plus

techniques que ça, parce qu'on n'a pas... Ce n'était pas soumis, donc, à

la consultation. C'est au coeur des activités

de tous. Que les gens puissent en prendre connaissance, ça inquiète la ministre?

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : C'est que je veux

saisir le sens de l'intervention de la députée. Plus préciser...

Mme Weil : Bien, c'est que je n'ai pas... Normalement, on a... Dans toutes les questions que j'ai, oui, l'Ordre des ingénieurs, on a eu des échanges... Oui, et

puis moi aussi, j'ai des commentaires de tous. Ils étaient tous en... Là, c'est vraiment

une action qui a été prise, évidemment, par l'équipe avec la ministre,

mais on n'a pas de... et c'est déposé en amendement, et un amendement

qui vient maintenant, à l'instant. Ça n'a pas été déposé il y a

quelques jours. Ils n'ont pas pu en prendre connaissance.

Je n'ai pas

d'inquiétude. C'est juste par souci, pour être sûre. Et honnêtement je trouve... Moi, la définition m'a l'air très bien,

mais est-ce qu'il y a quelque

chose je n'aurai pas vu? Si j'avais

au moins deux autres lois canadiennes pour faire une comparaison... Ça m'a

l'air bien, mais je me demande si...

Vous, vous

êtes... Je ne sais pas si vous avez réfléchi à ça, d'aller voir si ça fait...

donc, autant les dentistes que du côté de tout ce qui touche les soins

dentaires ou les ordres

professionnels des ingénieurs, des

architectes, tout ça. On est plus dans l'hygiène dentaire ici.

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : ...vu

qu'on ne modifiait pas fondamentalement le texte actuel, nous n'avons pas

fait cette recherche, véritablement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : M. le

Président, peut-être,

la question à Me Hunlédé, c'est de voir où sont les modifications du texte actuel, qu'est-ce qu'on a modifié par cet amendement-là,

pour qu'on saisisse, oui.

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : C'est

qu'actuellement, quand on met, à l'article 39.3, aux fins

de l'article... aux

fins des articles qui imposent l'ordonnance à un professionnel,

voilà ce qu'il faut entendre par le terme «ordonnance». Plutôt que

d'aller dans ce sens, on est venus dire tout simplement que, pour tous les ordres

professionnels, le terme «ordonnance», ça signifie ceci. Donc, on n'est pas

obligés, à chaque fois qu'on rajoute une ordonnance pour un acte professionnel, de venir le préciser, comme c'est

fait. Il y a eu une énumération, en fait, de tous ceux qui

sont soumis à une ordonnance actuellement.

Mme Weil : ...éléments, si on

regardait les éléments, donc, de la définition.

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Oui. On

a supprimé les éléments et on a conservé juste la définition globale.

Mme Weil : Mais on va le faire, l'exercice, juste pour...

Donc, «une prescription individuelle ou collective», donc ça, c'est important comme faisant

partie de la définition.

«Un professionnel habileté par la loi et qui a pour objet médicaments, traitements», c'est vraiment ça qui

est important, hein, médicaments, traitements... «les examens et les soins

requis, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être de même que les

contre-indications possibles.»

Si je pense à

la demande des denturologistes, par exemple, qui voulaient savoir : O.K.,

c'est quoi, le... Je résume ça un peu

comme le plan de match, là. Qu'est-ce qu'on vise à faire avec cette ordonnance,

le plan de traitement, et qu'est-ce qu'on souhaite comme... Est-ce que

ça couvrirait, donc, quelque chose d'aussi vaste que ça?

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Oui,

justement, c'est parce qu'on a

imposé... On allait le mettre dans l'article 6 de la

loi sur les denturologistes, qu'au départ le

projet de loi prévoyait de rajouter l'Ordre des denturologistes, en fait,

dans la liste qui est... dans l'énumération

qu'il y a actuellement au Code des professions à l'article 39.3. Et c'est

là que nous avons constaté que, s'il faut à chaque fois qu'on vienne... qu'on

impose l'ordonnance à une activité, de rajouter l'énumération, ça commence à être fastidieux. Donc, on s'est dit :

On va plutôt faire quelque chose de global, qui s'appliquerait, dans

tous les cas, dès qu'il y a une ordonnance en jeu.

Mme Weil :

Bon, alors, il y avait deux points qui avaient été faits concernant

l'ordonnance. Donc, l'Ordre des denturologistes, je l'ai soulevé tantôt,

donc, voulait remplacer «ordonnance» par «lorsque le denturologiste dispose d'une évaluation faite par un dentiste comprenant les

objectifs de traitement», ça, c'en était un, et l'Association des denturologistes, qui voulait remplacer «selon une

ordonnance» par «un avis de faisabilité chirurgicale émis par le dentiste».

Donc,

c'est de voir si, dans les termes, ici, qu'on utilise, c'est assez englobant

pour inclure ces éléments-là à quelque part, là.

Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, justement, en fait, c'est pour ça.

C'est pour éviter d'avoir plusieurs termes, pour expliquer à chaque fois qu'on est venus dire, en gros, ce qu'est

une ordonnance. Et une ordonnance, c'est donc une prescription de

quelque nature que ce soit.

Mme Weil :

Donc, je dirais, c'est peut-être quand on dit «les traitements»...

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Un traitement...

Weil : ...qui, dans des «circonstances dans lesquelles ils

peuvent l'être»... Donc, c'est ça. Et finalement c'est peut-être le...

très important, «les contre-indications possibles».

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : C'est ça.

Mme Weil : Moi, ça, quand je lis ça, là, je pense

que ça répond... Écoutez, je ne suis pas en discussion avec les

denturologistes, mais je pense que l'«avis de faisabilité chirurgicale émis par

le dentiste», «les contre-indications», ce serait un peu ça.

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : Je pense

que ça englobe, en fait, tout ce qu'on peut mettre. Mais donc c'est pour ça

qu'on se disait : Ce n'est pas la peine de venir modifier le terme dans la

loi sur les denturologistes. Utilisons, comme on le fait dans le système professionnel, le terme «ordonnance», qui s'applique, en

fait, bien, à toutes les prescriptions, que ce soit le...

Mme Weil : Moi, pour l'instant, je ne vois pas d'autre...

C'était vraiment, je

pense, ces deux-là qui touchaient

l'ordonnance. D'autres ne voulaient tout simplement

pas d'ordonnance, mais c'était là où... le seul cas où il y avait

comme une variation ou, comment dire, une recommandation plus spécifique

par rapport à l'objectif que les denturologistes voulaient. Mais je pense

qu'avec le langage que je vois...

toute façon, dans la pratique, évidemment, j'imagine, dans les guides, après ce projet de loi, tous ces articles-là, il

faut que les ordres se les

approprient et s'assurent que, dans la pratique... Voici, tout le monde comprend qu'est-ce que ça veut dire pour nous, cette définition.

C'est englobant, on est là-dedans, et voici quels actes nous, on peut

prescrire, ou médicaments, selon cet article-là.

J'imagine qu'il y aura tout un

exercice suite à ça parce qu'on n'a jamais défini «ordonnance».

Mme McCann :

M. le Président...

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann :

Oui. Si on reprend l'article actuel, le 39.3, le libellé, comme l'expliquait

Me Hunlédé, est déjà là. On reprend le même libellé, hein, «les

médicaments, les traitements, les examens, les soins requis», mais on nommait l'ensemble, hein, des professions qui devaient

passer par une ordonnance. Alors, c'est la différence qu'on fait avec

l'amendement, mais les éléments qui font

partie d'une ordonnance sont

repris du texte actuel.

Mme Weil :

Très bien. Alors, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à

l'amendement créant le nouvel

article 15.1. Mme la... Oui?

Président (M. Bachand) : Oui, excusez-moi. Merci beaucoup, Mme

la secrétaire. Il s'agirait maintenant d'adopter l'article 9 tel

qu'amendé. Est-ce que c'est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Donc, Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Alors,

l'article 15.1, c'est un amendement, oui?

Président (M. Bachand) : Un nouvel article.

Mme McCann : Oui, voilà.

Alors : Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le

suivant :

15.1.

L'article 185 de ce code est modifié

par le remplacement de «ou d'un dentiste» par «, d'un dentiste ou d'un

hygiéniste dentaire».

Cet amendement vise à exclure les hygiénistes

dentaires de l'obligation prévue à l'article 185 du Code des professions de détenir un permis de radiologie, et

ce, en concordance avec le fait que les hygiénistes dentaires sont autorisés

à prendre des radiographies dans le cadre

des activités qui leur sont réservées au paragraphe 1.4° de

l'article 37.1 du code. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Vous me donnez une

minute?

Le Président (M.

Bachand) : Oui. Voulez-vous suspendre, Mme la députée?

Mme Weil : S'il vous plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, oui, je suis

à l'aise avec l'amendement. Excusez-moi.

Président (M. Bachand) : O.K. Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant

le nouvel

article 15.1 est adopté?

Président (M. Bachand) :

Donc, le nouvel

article est adopté. Le nouvel

article 15.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

McCann : Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 17 : L'intitulé du

chapitre VI.2 de ce

code est modifié par l'ajout, à la fin, de «et d'appareils dentaires».

Donc,

l'article 17 du projet de loi modifie l'intitulé du

chapitre VI.2 du Code des professions afin de tenir compte du fait que désormais les appareils

dentaires sont également fabriqués dans les laboratoires fabriquant des prothèses

dentaires. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

ça va? Est-ce que l'article 17 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.

Article 18. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors :

L'article 187.6 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, après «des prothèses

dentaires», de «et des appareils dentaires»;

2° par l'insertion, après «de prothèses

dentaires», de «et d'appareils dentaires»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais,

de «manufacture» par «fabricate».

L'article 18 du projet de loi modifie

l'article 187.6 du Code des professions parce qu'on veut tenir compte du fait que les

appareils dentaires sont également fabriqués dans les laboratoires fabriquant des

prothèses dentaires. Et aussi cet

article

modifie la version anglaise afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer»

pour le rendre conforme au terme que l'on retrouve habituellement pour

traduire en anglais le fait de fabriquer des prothèses et des appareils

dentaires. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Fabriquer, oui.

Donc, ça va. Très bien. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci.

Article 19. Mme la députée...

Mme la ministre, pardon.

Mme McCann : Oui. Alors :

L'article 187.7 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1°

et après «dentaires», de «et d'appareils dentaires»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 2°

et après «dentaires», de «et des appareils dentaires»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du

paragraphe 2°, de «manufacture» par «fabricate».

Le Président (M.

Bachand) : ...

Le Président (M.

Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 19 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Maintenant, l'article 20. Mme la

ministre.

Mme McCann : Oui. Alors :

L'article 187.8 de ce code est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «l'ordre professionnel des techniciens

et techniciennes dentaires» par «l'ordre professionnel des technologues

en prothèses et appareils dentaires»; et

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, la suppression, c'est... on supprime une

disposition transitoire qui ne trouve plus application.

Président (M. Bachand) :

Merci. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 20 est adopté?

Président (M. Bachand) :

Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'amendement à l'article 21.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann :

L'article 187.10 de ce

code est remplacé par le suivant :

«187.10. Le présent

chapitre ne s'applique

pas :

«1° à un membre de l'ordre professionnel des

dentistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire ou un appareil dentaire pour le

compte d'une personne physique recourant directement à ses services dans

le cadre de l'exercice de sa profession;

«2° à un

membre de l'ordre professionnel des denturologistes du Québec lorsque ce membre

fabrique ou répare une prothèse dentaire ou un appareil dentaire ou lorsqu'il

fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne physique

recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa

profession;

«3° à un

membre de l'ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce

membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne physique

recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa

profession.»

Alors, on

veut tenir compte ici de la nouvelle activité réservée aux hygiénistes

dentaires, qui consiste à concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs

buccaux, et on précise que les dispositions du

chapitre VI.2 du code encadrent

le fonctionnement des laboratoires de

prothèses et appareils dentaires et ne s'appliquent pas à un membre de l'ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec

lorsque ce membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne

physique recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa profession, et ce, à

l'instar de ce qui est prévu pour les membres de l'Ordre des dentistes

du Québec et ceux de l'Ordre des denturologistes du Québec lorsqu'ils agissent

de la sorte dans l'exercice de leur profession.

J'ai un amendement,

oui. Excusez-moi. Alors, voici l'amendement, M. le

Président : Supprimer, dans le

paragraphe 2° de l'article 187.10 du Code des professions

proposé par l'article 21 du projet de loi, «ou un appareil dentaire».

Alors, on

vise à retirer, par cet amendement, du champ d'exercice de la denturologie et des

activités réservées au denturologiste toute activité relative aux

appareils dentaires.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Weil : Oui, ça va, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Pardon?

Le Président (M. Bachand) : Ça va. Merci

beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce

que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci

beaucoup. Et maintenant

nous changeons de bloc de sujet, nous allons

maintenant aux concordances aux dispositions de la

Loi sur

les dentistes, à l'article 32. Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann :

Alors, l'article 32 :

L'article 2 de la

Loi sur les dentistes

est modifié par le remplacement de «l'art dentaire» par «la médecine dentaire».

Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Weil :

Sauf pour souligner l'ancien

titre assez lyrique, assez intéressant, «l'art

dentaire», mais on voit à quel point on a changé d'époque, hein, que cette loi

est datée. Non, ça va, sinon pas d'autre...

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce

que l'article 32 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Article 33

avec un amendement. Mme la ministre.

Mme McCann :

Oui. Alors, M. le Président, est-ce que je débute par l'amendement ou par l'article?

Président (M. Bachand) :

L'article.

Mme McCann :

L'article, parfait, merci. Alors :

L'article 19

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du

premier alinéa, de «actes visés aux

articles 26 et 27 ceux qui, suivant certaines conditions prescrites,

peuvent être posés» par «activités visées à l'article 26 celles

qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être exercées».

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée

de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui, bon, une suspension, juste pour le...

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, nous allons suspendre

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 03)

Le Président (M. Bachand) : Alors, à

l'ordre! On reprend les travaux. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ça va? Est-ce

que l'amendement à l'article

à l'article 32 est adopté? Est-ce que

l'article 32, tel

que... excusez-moi, 33, pardon, excusez-moi, 33. L'amendement à

l'article 33, est-ce qu'il est adopté?

Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 33, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Oui?

Mme McCann : Je m'excuse,

M. le Président, je n'ai pas lu l'amendement de l'article 33, à ma

connaissance. J'ai lu l'article, mais je n'ai pas lu l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, O.K., avec votre consentement, on va

attendre l'amendement. J'étais sûr que vous l'aviez lu, c'est pour ça.

Mme McCann :

Excusez-moi.

Président (M. Bachand) : O.K., ça va.

Mme Weil :

...on avait regardé l'amendement.

Président (M. Bachand) : C'est pour ça, O.K. Alors donc, Mme la

ministre, pour l'amendement.

Mme Weil :

...mais on a vu l'amendement, puis...

Le Président (M. Bachand) : J'étais dans la même pensée que vous, Mme la

députée. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann :

Pas de problème. Alors : Remplacer, dans l'article 33 du projet de

loi, «à l'article 26» par «aux articles 26 et 27». Voilà.

Président (M. Bachand) : Donc, interventions sur l'amendement?

Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?

Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 33,

tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Merci. Alors, nous sommes maintenant à

l'article 34. Mme la ministre.

McCann : Oui,

article 34 :

L'intitulé de la

section V de cette loi est modifié par le remplacement de

«L'art dentaire» par «La médecine dentaire».

Président (M. Bachand) : Interventions? Ça

va? Est-ce que l'article 34 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Article 36.

Mme la ministre, s'il vous plaît, avec l'amendement aussi.

Mme McCann :

Oui, il y a un amendement aussi. Alors : Les articles 27 et 28 de

cette loi sont abrogés.

Parce

que leur contenu est désormais prévu par le nouvel

article 26 de la loi, qui redéfinit le champ d'exercice

de la médecine dentaire et énumère les activités réservées aux dentistes.

Est-ce que vous

voulez, M. le Président, que je fasse lecture de l'amendement aussi?

Président (M. Bachand) : S'il vous plaît,

oui.

Mme McCann :

Parfait. Alors : Remplacer l'article 26 du projet de loi par le suivant :

L'article 28 de

cette loi est abrogé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? Ça va? Est-ce

que l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce que l'article 36,

tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.

Article 37. Mme la ministre, s'il vous plaît.

McCann :

L'article 37,

donc :

L'article 31 de cette loi est modifié par le remplacement,

dans le deuxième alinéa, de «poser

d'autres actes professionnels que ceux spécifiquement autorisés» par «exercer

d'autres activités professionnelles que celles spécifiquement

autorisées».

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que l'article 37 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Article 38. Mme la

ministre.

Mme McCann :

Oui, alors :

L'article 35 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «dentaires», de «ou d'appareils dentaires»;

2° par le

remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «manufacture» par

«fabricate»;

3° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «technicien dentaire» par

«technologue en prothèses et appareils dentaires».

Donc,

on le fait par concordance avec le nouvel

article 26 de la loi, qui

redéfinit le champ d'exercice de la médecine dentaire et énumère les activités réservées aux dentistes. Et c'est

aussi un ajustement du texte anglais de l'article 35 sur la

Loi sur

les dentistes.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 38 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Article 39. Mme la

ministre.

McCann : Merci. L'intitulé

de la

section VI de cette loi est modifié par le remplacement de «L'art

dentaire» par «La médecine dentaire». Merci.

Le Président (M. Bachand) : Il y a sûrement beaucoup d'interventions. Mme la... Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 39 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article...

Président (M. Bachand) : Pardon?

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, effectivement, effectivement, dans la joie et le bonheur. Donc,

article 40. Mme la

ministre, je pense que vous avez un amendement.

Mme McCann :

Oui, il y aura un amendement, M. le Président. Donc, l'article 40 :

L'article 38

de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits

aux articles 26 et 27» par «exercer l'une des activités visées à

l'article 26»;

2° par le

remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a du deuxième

alinéa, de «actes posés» par «activités exercées»;

3° par le

remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de «pose» par

«exerce»; et

4° par le

remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de «posent» par

«exercent».

Toujours en concordance

avec le nouveau libellé de l'article 26 de cette loi.

Et je pourrais faire

lecture, oui, de l'amendement :

Remplacer le

paragraphe 1° de l'article 40 du projet de loi par le suivant :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits

aux articles 26 et 27» par «exercer l'une des activités visées aux

articles 26 et 27». Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup. Interventions? S'il n'y a

pas d'intervention, est-ce que l'amendement

à l'article 40 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce que l'article 40, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous allons changer maintenant

de bloc de sujet, nous allons aller aux concordances de dispositions de

la

Loi sur la denturologie.

Article 42. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann :

Alors : Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés.

Donc,

on les abroge parce que leur contenu est désormais prévu par le nouvel

article 6

de cette loi, qui redéfinit le champ d'exercice de la denturologie et

énumère les activités réservées aux denturologistes. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Juste un commentaire, et pas sur la concordance, là, mais parce que j'avais des

notes concernant «ordonnance», et c'était

avant qu'on analyse la nouvelle définition d'ordonnance, mais l'Association des denturologistes avait soulevé la question d'ordonnance, et

qui souhaitait le remplacer par «avis de faisabilité chirurgicale émis par le dentiste», mais, à quelque part, la nouvelle

définition d'ordonnance semblerait inclure ces éléments-là. Donc, ça, c'est un

exemple concret de l'ajustement, mais on l'a fait par la suite. Alors, ça va

pour la concordance.

Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 2... 42,

pardon, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.

Article 43. Mme la ministre.

Mme McCann :

Alors :

L'article 13 de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits»

par «exercer l'une des activités décrites»; et

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «actes posés» par «activités

exercées».

Alors, toujours en

concordance avec le nouveau libellé de l'article 6 de cette loi. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée

de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Non, ça va, merci.

Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 43 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Article 44.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

McCann : Merci. Alors :

L'article 15 de cette loi est modifié par l'insertion, après «prothèses

dentaires», de «ou de protecteurs buccaux».

L'article 44,

donc, par concordance avec le nouvel

article 6 de la

Loi sur la denturologie, modifie l'article 15

de cette loi pour y prévoir que la vente ou la fourniture de protecteurs

buccaux, à l'instar de la vente ou la fourniture de prothèses dentaires,

ne constituent pas de l'exercice illégal de la denturologie et ne sont donc pas

prohibées. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée.

Weil : Écoutez,

je sais qu'on est juste dans la concordance actuellement, mais ça m'aiderait de revenir sur ce

sujet-là parce qu'on n'a pas passé beaucoup de temps. Est-ce que vous

permettrez, M. le Président, qu'on puisse entendre

quelqu'un qui maîtrise bien ce dossier-là, de nous

expliquer au-delà de la concordance mais le fond de la question, donc, concernant les

règlements qui ne sauraient prohiber la vente ou la

fourniture de prothèses dentaires ou de protecteurs buccaux à un

dentiste ou à un denturologiste?

Président (M. Bachand) : Merci. Mme Marcotte.

Mme Marcotte

(Nadine) : Oui. Bien, pour ce qui est de la question des protecteurs

buccaux, l'activité a été réservée aux hygiénistes et aux denturologistes, puis

ça n'a pas pour but d'empêcher la vente libre lorsqu'il n'y a pas nécessité

d'avoir de prise d'empreintes primaires.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 44 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Article 45. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, alors :

L'article 16 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «dentaires», de «ou des protecteurs buccaux»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et

après «dentaires», de «ou de protecteurs buccaux»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du

deuxième alinéa, de «manufacture» par «fabrication».

Alors, encore une fois, le nouvel article... par concordance avec le nouvel

article 6 de la

Loi sur la

denturologie, on modifie l'article 16

de cette loi afin d'y prévoir que la réglementation

encadrant les prix et les normes relatives à la fabrication des

prothèses dentaires par une denturologiste s'applique également aux protecteurs

buccaux.

Alors, cet

article procède par ailleurs à un ajustement

du texte anglais afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer» pour la rendre conforme au terme que l'on retrouve

habituellement pour traduire en anglais le fait de fabriquer des

prothèses dentaires ou des protecteurs buccaux.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? Mme la députée.

Mme Weil : Non, ça va. Merci,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce

que l'article 45 est adopté?

Président (M. Bachand) :

Adopté. Merci. Nous changeons maintenant de bloc de sujet. Nous allons

maintenant avec Concordances à des

dispositions diverses et nous allons débuter avec un amendement proposant un

nouvel

article 54.2. Mme la ministre, s'il vous plaît.

McCann : Oui, merci, M. le Président. Donc : Insérer, après

l'article 54.2 du projet de loi, ce qui suit,

Loi sur la

pharmacie : 54.2... après l'article 54.1, excusez-moi.

Loi sur la

pharmacie :

54.2.

L'article 1 de la

Loi sur la pharmacie

est modifié par la suppression du paragraphe j.

La

Loi sur la

pharmacie est la seule loi, parmi les lois

concernant les professionnels de la santé, à contenir une définition du terme «ordonnance» distincte de

celle du Code des professions. Par concordance avec la nouvelle définition

proposée par l'article 9 du projet de

loi remplaçant l'article 39.3 du Code

des professions, cette définition

d'ordonnance de la

Loi sur la pharmacie n'a plus sa raison d'être

puisque la définition du code s'applique à tous les professionnels. Merci, M.

le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel

article 54.2 est adopté?

Président (M. Bachand) :

Donc, le nouvel

article 54.2 est adopté. Articles 60 à 63. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

McCann : Alors, est-ce que vous souhaitez que je lise l'ensemble des

articles, M. le Président, ou un

article à la fois?

Le Président (M.

Bachand) : Peut-être juste un

article à la fois.

McCann : Parfait. Alors,

article 60, Code de déontologie des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes

dentaires du Québec :

L'article 1.01 du Code de déontologie des

membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe a

par le suivant :

«a) "Ordre" : l'Ordre

professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec;»;

2° par la suppression du paragraphe b;

3° par le remplacement, dans le texte

anglais du paragraphe c, de «making» par «fabrication».

L'article 60

du projet de loi modifie le code de déontologie des membres de l'Ordre des techniciens et

techniciennes dentaires du Québec par

concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre, aux titres

réservés aux membres ainsi qu'aux champs d'exercice et aux activités que

les membres peuvent exercer.

Il modifie

aussi la version anglaise afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer»

pour la rendre conforme au terme que

l'on retrouve habituellement pour traduire en anglais le fait de fabriquer des

prothèses et des appareils dentaires. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'article 60?

Mme la députée.

Mme Weil : Ça va, M. le

Président.

Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 60 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 61.

McCann :

L'article 2.01 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte

anglais, de «making» par «fabrication»... les mêmes raisons.

Président (M. Bachand) :

Interventions sur l'article 61? S'il

n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 61 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci.

Article 62. Mme la ministre.

Mme McCann :

L'article 4.02.01

de ce code est modifié :

1° par le

remplacement, dans le texte anglais du paragraphe c, de «manufacturing» et

«manufactured» par, respectivement, «fabricating» et «fabricated»;

2° par le remplacement, dans le

paragraphe d, de «manufacture» par «fabrication». Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions sur 62? S'il n'y a pas d'autre

intervention sur 62, est-ce que l'article 62 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 63.

Mme McCann :

L'article 5.01.07

de ce code est remplacé par le suivant :

«5.01.07. Le technologue doit indiquer dans

toute publicité son nom et son titre.»

Alors,

l'article 63, par concordance... modifie, excusez-moi, le code de déontologie

des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec par

concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre, des titres réservés aux membres ainsi qu'aux champs

d'exercice et aux activités que les membres peuvent exercer. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 63? Mme la

députée.

Mme Weil : ...ce n'est pas la

question de la concordance. Cette question de publicité, donc, est-ce que ça,

ça s'applique à tous les ordres qui font de la publicité, tous les membres

d'ordres qui font de la publicité?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Affirmatif, oui.

Mme Weil :

...dans le domaine des... bien, des technologues qu'on ne l'avait pas précisé.

C'est déjà dans la loi pour les autres?

Mme Weil : Ah! c'est parce

que le

titre a été changé.

M. Hunlédé

(Jean-Luc Ayikoé) : ...code

de déontologie doit prévoir des règles, et ce, concernant la publicité.

Ici, la modification, c'est tout simplement parce qu'on a changé le nom...

Mme Weil : Très bien, merci.

Le Président (M.

Bachand) : ...intervention, est-ce que l'article 63 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous passons maintenant

aux articles 64 et 65. Mme la

ministre,

article 64.

Mme McCann : Oui. Alors :

L'article 1.01 du

Règlement sur les stages de perfectionnement des techniciens dentaires

est modifié :

par la suppression des paragraphes a et b;

2° par le

remplacement du paragraphe d par le suivant :

"stagiaire" : un technologue en prothèses et appareils dentaires

tenu de compléter un stage;»;

par le remplacement, dans le paragraphe e, de «technicien dentaire» par

«technologue en prothèses et appareils dentaires».

Alors,

ce sont des modifications par concordance avec les modifications apportées au

nom de l'ordre, aux titres réservés aux membres ainsi qu'aux champs

d'exercice et aux activités que les membres peuvent exercer.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 64?

Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 64

est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Article 65. Mme la ministre.

McCann : Ce règlement est

modifié par le remplacement de «technicien dentaire stagiaire» par «stagiaire»,

partout où cela se trouve.

Donc, toujours en

concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions sur 65? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 65

est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci

beaucoup. Maintenant, nous allons passer à l'article 66.

McCann : Oui, alors :

Le Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par des

hygiénistes dentaires est abrogé.

Toujours en

concordance avec les modifications que nous avons apportées, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur

l'article 66?

Mme Weil :

...parce que c'est une structure qui est différente. Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'article 66 est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant aux articles... à l'étude des

articles 69 à... 68 à 69, pardon.

McCann : Oui. Alors, l'article 68 : À moins que le contexte

ne s'y oppose, dans toute loi autre que le Code des professions et la

Loi des dentistes, de même que dans tout règlement et tout autre

document :

les expressions «Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires

du Québec», «Ordre professionnel des

techniciennes et techniciens dentaires du Québec», «Ordre des techniciens et

techniciennes dentaires du Québec» et «Ordre

des techniciennes et techniciens dentaires du Québec» sont remplacées par

l'expression «Ordre professionnel des technologues en prothèses et

appareils dentaires du Québec»;

2° les expressions

«technicien dentaire», «technicien ou technicienne dentaire», «techniciens et

techniciennes dentaires» ainsi que toute autre expression semblable sont

remplacées par l'expression «technologue en prothèses et appareils dentaires»,

compte tenu des adaptations nécessaires.

Toutefois,

lorsque l'expression «technicien dentaire» apparaît plus d'une fois dans un

règlement, seule la première occurrence

est remplacée par «technologue en prothèses et appareils dentaires»; les autres

sont remplacées par «technologue». Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Weil : ...paragraphe, lorsque l'expression «technicien

dentaire» apparaît plus d'une fois dans un... Ah! bien, après ça, oui, on dira tout simplement... On dit

«technologue», oui, technologue en... bon, pour raccourcir, oui. Ça va.

Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 68 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci.

L'article 69. Mme la ministre.

McCann :

Article 69 : À moins que le contexte ne s'y oppose,

dans toute loi autre que la

Loi sur les dentistes,

de même que dans tout règlement et tout autre document, l'expression «art

dentaire» est remplacée par l'expression «médecine dentaire», compte

tenu des adaptations nécessaires. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas

d'autre intervention, est-ce que l'article 69 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant

à l'article 71. Et je vous rappelle qu'il y aura besoin d'un amendement

pour corriger les titres. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

McCann : Alors : Tout membre de l'Ordre professionnel des

techniciens dentaires du Québec titulaire d'un permis de technicien

dentaire devient titulaire d'un permis de technologue en prothèses et appareils

dentaires.

telle personne peut, jusqu'à la date qui suit de cinq ans celle de la sanction

de la présente loi, utiliser le

titre de «technologue en prothèses et appareils

dentaires, technicien dentaire» ou les initiales s'y rapportant, notamment les

initiales...

Et là, M. le

Président, on écrit «T.P.D.» et «T.D.», mais nous avons passé un amendement.

Le Président (M. Bachand) : À l'article 71, on a besoin d'un amendement

parce que, pour changer les règles...

Le Président (M. Bachand) : Oui, mais l'article 7, c'était seulement pour l'article 7,

mais on a la même problématique à 71, donc... O.K., l'amendement...

On va suspendre

quelques instants, le temps de recevoir l'amendement, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 24)

Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

s'il vous plaît.

Mme Weil :

L'article 71 du projet de loi est modifié par le remplacement de «T.P.D.»

par «T.P.A.D.».

raison pour laquelle je spécifie les points, c'est parce que les points sont

bien indiqués ici, mais apparemment, quand

vous le recevez, il manque un point. Alors, c'est dans la... encore

l'informatique, là, qui nous cause des problèmes.

Le Président (M. Bachand) : ...le point sur les points. Donc, est-ce que

l'amendement à l'article 71 est adopté? Oui?

Mme McCann :

Moi, je... Oui, excusez-moi, vous étiez sur l'amendement.

Président (M. Bachand) : On va juste terminer 71, O.K. Est-ce

que l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 71, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté.

Mme McCann :

M. le Président, je n'avais pas lu le dernier paragraphe, est-ce que c'est...

de l'article 71. Voulez-vous que j'en fasse lecture?

Président (M. Bachand) : Ah! s'il vous plaît, oui.

Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va?

Mme Weil :

C'est-à-dire...

Mme McCann :

Jusqu'à cette date, quiconque utilise le

titre de... (panne de son) ...à

l'article 188 du Code des professions, sauf s'il s'agit d'une

utilisation conforme au deuxième alinéa. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : ...

Mme Weil :

Oui, ça va.

Le Président (M. Bachand) : Ça fait consensus. Donc, l'article 71, tel

qu'amendé, a été adopté. Mme la ministre.

Mme McCann :

Merci, M. le Président. Alors, simplement pour dire à la députée de

Notre-Dame-de-Grâce que, pour la suite des travaux, nous allons transmettre sur

Greffier l'ensemble des amendements pour tous les autres articles sur lesquels nous allons travailler par la

suite. Donc, tous les amendements seront transmis à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Très bien, merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, sur ce, la commission

ajourne ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 30)

Le Président (M. Bachand) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi.

La Commission des institutions reprend ses travaux. Comme vous le savez,

je vous demande d'éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

Nous

poursuivons donc l'étude détaillée du projet

de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres

dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences

appliquées.

Donc, comme vous

savez, on étudie le projet par sujet. On change de sujet, nous sommes maintenant

aux mesures d'actualisation concernant les

professions à

titre réservé. Donc, nous allons reprendre l'étude du projet de loi à l'article 5, qui était suspendu. Donc, avec votre consentement,

on va reprendre l'article 5. Oui?

Weil : Oui, alors, je

pense que la ministre vient d'être alertée, hein, je pense qu'on peut dire ça... Bien, c'est une lettre qui a été déposée

d'urgence, de l'Ordre des dentistes du Québec...

Président (M. Bachand) : ...la ministre va prendre le temps...

Elle va nous revenir.

Mme Weil :

O.K., d'accord.

Le Président (M. Bachand) : J'en ai parlé avec la ministre

pour être certain qu'on... On va continuer l'étude article... par sujet, puis, durant la séance de cet

après-midi, la ministre va nous revenir.

Le Président (M. Bachand) : Merci

beaucoup, c'est très apprécié. Donc,

article 5.

Mme la ministre, s'il

vous plaît.

McCann : Oui, alors, merci,

M. le Président.

Article 5 : Au paragraphe 4° de

l'article 5 du texte anglais du projet de loi, dans le

paragraphe n de l'article 36 du Code des professions proposé :

1° insérer,

après «"Physiotherapist"», «, "Physical Therapist"»;

2° insérer,

après «"Phys. T."», «, the initials "P.T."».

Cet amendent vise à conserver, dans le texte

anglais du Code des professions, le tite réservé «Physical Therapist» et les initiales réservées «P.T.», lesquels se

trouvent au paragraphe n du premier alinéa de l'article 36 du texte

français actuel du Code des

professions. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Excusez-moi, Mme la ministre, j'étais...

Vous avez lu l'amendement ou l'article?

C'était l'amendement?

Président (M. Bachand) : Parfait. Interventions? Mme la députée

de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

C'est très bien. Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Oui?

McCann : M. le Président, bon,

excusez-moi, est-ce qu'on pourrait prendre une petite suspension?

Parce que je pense qu'il y a

eu une petite erreur.

Le Président (M.

Bachand) : C'est pour ça que je vous posais la question.

Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 07)

Président (M. Bachand) :

Alors, merci, on reprend les travaux. Donc, essentiellement, on revient à l'article 5.

Donc, juste pour s'assurer du bon

fonctionnement, la ministre va lire l'article 5 et puis elle va lire, après ça, l'amendement. C'est un nouvel amendement à l'article 5.

Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Merci, M. le

Président. Alors :

L'article 36 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, avant le paragraphe c

du premier alinéa, des paragraphes suivants :

«

a) utiliser

le

titre de "conseiller d'orientation", de "orienteur

professionnel" ou de "orienteur" ni un

titre ou une

abréviation pouvant laisser croire qu'il

l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les

initiales "C.O.", "C.O.P." ou "O.P.", s'il

n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau

de l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du

Québec;

«

b) utiliser

le

titre de "criminologue" ni un

titre ou une abréviation pouvant

laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou l'abréviation

"crim.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et

s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des criminologues du

Québec;»;

2° par le remplacement du paragraphe g du

premier alinéa par le paragraphe suivant :

«

g) utiliser

le

titre de "psychoéducateur" ni un

titre ou une abréviation pouvant

laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou l'abréviation

"ps. éd.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et

s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des

psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;»;

4° par le remplacement du paragraphe n du

premier alinéa par le paragraphe suivant :

«

n) utiliser

le

titre de "physiothérapeute" ou de "technologue en

physiothérapie" ni un

titre ou une abréviation pouvant laisser

croire qu'il l'est, ni les abréviations "pht" ou "T.

phys.", ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, s'il n'est titulaire d'un

permis valide à cette fin, s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre

professionnel de la physiothérapie du Québec;»;

5° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du

paragraphe suivant :

«

u) utiliser

le

titre de "sexologue" ni un

titre ou une abréviation pouvant

laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire

qu'il l'est, s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est

inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des sexologues.».

Alors, le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi propose d'introduire le paragraphe a

au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de

donner suite au décret concernant le retrait des psychoéducateurs de l'ordre

professionnel des conseillers et

conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du

Québec du 8 décembre 2010.

Ainsi, le paragraphe proposé reprend... pardon.

Le paragraphe a

proposé reprend les dispositions de l'article 3

de ce décret concernant les titres et les initiales réservées aux membres de

l'ordre professionnel des conseillères et conseillers d'orientation du Québec.

Ce paragraphe propose également d'introduire le paragraphe b

au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de donner

suite aux lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues

du Québec du 7 juillet

2015. Ainsi, le paragraphe b proposé vise à intégrer au Code des professions l'Ordre professionnel des criminologues du Québec, constitué

conformément à ce décret, et reprend les dispositions de l'article 3 de ce

décret concernant le

titre et l'abréviation réservés aux membres de l'Ordre

professionnel des criminologues du Québec.

Le paragraphe 2° de l'article 5 du projet

de loi propose de remplacer le paragraphe g du premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin, comme le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi, de donner suite au décret de

retrait des psychoéducateurs de l'ordre professionnel des conseillers et

conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Il vise à intégrer

à ce code l'ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices

du Québec, constitué à la suite de ce

retrait, conformément aux lettres patentes de l'ordre professionnel des

psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.

Le paragraphe

3°... Excusez-moi, je passe celui-là.

Le paragraphe 4° de l'article 5

du projet de loi, qui propose de remplacer le paragraphe n du premier alinéa de l'article 36 du Code des professions, vise à remplacer les titres réservés de

«thérapeute en réadaptation physique», de «thérapeute en physiothérapie», de

«technicien en réadaptation physique», de «technicienne en réadaptation

physique», des «techniciens en physiothérapie» et de «techniciennes en physiothérapie» et les initiales réservées

«T.R.P.» par l'unique

titre réservé de «technologue en physiothérapie» et par

l'abréviation «T. phys.». Le

titre réservé

de ces professionnels sera ainsi plus évocateur pour leur clientèle, pour le

public en général et pour les autres

intervenants du réseau de la santé. En outre, le

titre sera plus cohérent avec

le nom du diplôme d'études donnant droit au permis concerné, lequel est

devenu, en 2015, technique de physiothérapie.

Le paragraphe 5° de

l'article 5 du projet de loi propose d'introduire le paragraphe u

au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de

donner suite aux lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des

sexologues du 25 septembre 2013. Ainsi, le paragraphe u proposé vise

à intégrer au Code des professions l'Ordre professionnel des sexologues du Québec, constitué conformément à ce décret, et reprend les dispositions de l'article 3 de ce décret concernant... pardon,

le

titre réservé aux membres de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.

Merci. Maintenant, l'amendement.

Président (M. Bachand) : L'amendement.

Mme McCann :

Alors : À l'article 5 du projet de loi :

1° insérer, après le paragraphe 1°,

le suivant :

1.1°

par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de

«diététiste» par «diététiste-nutritionniste»;

2° dans le texte anglais du paragraphe n de

l'article 36 du Code des professions proposé par le paragraphe 4° :

a) insérer, après

«"Physiotherapist"», «, "Physical Therapist"»;

b) insérer, après «

"Phys. T."», «, the initials "P.T."».

Alors,

cet amendement vise à modifier la dénomination de l'Ordre professionnel des

diététistes du Québec par l'ordre

professionnel diététistes-nutritionnistes du Québec. Cette nouvelle dénomination

est plus évocatrice de la portée de

la profession de diététiste et de la complexité des activités professionnelles

exercées par les membres de cet ordre. Elle vise en outre à marquer

l'évolution de la profession.

Cet amendement vise

également à conserver, dans le texte anglais du Code des professions, le

titre

réservé «physical therapist» et les

initiales réservées «P.T.», lesquels se trouvent au paragraphe n du

premier alinéa de l'article 36 du texte français actuel, Code des

professions. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Weil : Ouf! Alors, il y a beaucoup de matériel ici. Moi, je

vais aller sur, donc, l'Ordre professionnel des diététistes du Québec,

qui avait plusieurs demandes. Donc, je suis très contente que... Leur toute

première demande, c'était de changer le nom,

diététistes-nutritionnistes. Ça, c'est excellent. J'ai eu l'occasion de les

rencontrer puis je pense que tout le

monde qui suit l'enjeu de la nutrition... Moi, j'avais bien saisi, mais

peut-être, pour ceux qui nous écoutent, c'est important, moi, je pense,

de mettre de l'avant leur vision. Et on a bien répondu, alors ça, c'est bien.

Mais

il y a d'autres demandes qu'ils font. Alors : «Le terme

"nutritionniste" est le terme le plus désigné au Québec pour désigner nos membres...» «...afin de

permettre de mieux identifier l'ordre et ses membres et de renseigner

adéquatement le public sur le fait

que les nutritionnistes sont soumis à l'encadrement du système professionnel.»

Alors : «Parce que le nom de l'ordre ne mentionne que les diététistes, le

public croit, à tort, que nutritionniste et diététiste sont deux professions

différentes. Une situation que les

charlatans — et c'est

pour ça que je voulais les citer, parce que c'est quand même un enjeu important — ont bien comprise : ils sont nombreux à

faire usage des termes "nutrithérapeute", "coach en

nutrition", "accompagnement

nutritionnel", etc., étant convaincus que seul le

titre de diététiste est réservé. [Cela] étant, bien sûr,

une entrave flagrante à la protection du public.

«Pour

cette raison et bien d'autres citées [au mémoire], l'OPDQ demande la modification...» Alors là, la ministre, donc, change le nom, qui vient

répondre...

Maintenant,

il y a d'autres... Et je pensais... C'est important, peut-être,

de le soulever tout de suite, parce

que la ministre pourra voir...

Bien, premièrement, c'est de connaître son point de vue et ensuite où

pourraient s'insérer ces changements. Et, quand on se rend compte que c'est

vraiment dernière minute, ça se comprend, mais... qu'on fait ce changement, on

se rend compte que le travail qu'on est en train de faire est assez évolutif.

On a réussi à faire place à plusieurs amendements pour répondre aux demandes.

Donc, demande 2,

c'est la notion d'ordonnance et de maladie, avec l'accord du Collège des

médecins et de l'Ordre des infirmières et

infirmiers : «La question de l'ordonnance comme condition de réserve

d'activité a toujours été un frein à la protection du public, puisqu'elle

limite énormément les moyens mis à la disposition de l'ordre pour contrer les

charlatans. Pour cette raison, expliquée en détail [dans le mémoire], l'OPDQ

demande que soit modifié l'article 37.1, paragraphe 1° a,

activité réservée.»

Alors,

ça, c'est... Je ne sais pas, on pourrait les prendre... Il y en a juste...

Finalement, il y en a deux autres. Si vous voulez, je peux faire les

autres, comme ça, vous allez... Je ne sais pas si vous voulez faire un par un.

L'autre,

c'est la demande 3, c'est : activité réservée dans un contexte autre

que la maladie ou une blessure, donc notion d'intervention nutritionnelle.

Alors : «Le mot "traitement" utilisé à l'article 37.1

désigne des moyens utilisés pour

soigner un malade ou un blessé, alors que les services de consultation en

nutrition visent de nombreuses situations où la maladie n'est pas en

cause, obésité, nutrition sportive, allaitement, grossesse, troisième âge, etc.

Pour cette raison, il est nécessaire de

créer une réserve d'activité visant les cas où la maladie n'est pas directement

en cause.» On parle alors d'une

intervention nutritionnelle, voir le reportage Detox qui décrit comment

les charlatans sans formation contournent le Code des professions dans notre

domaine. «Toujours afin de s'assurer que le public ait accès à un professionnel

qualifié et compétent.» Tout comme vous

l'avez fait pour les ingénieurs, les architectes notamment. On ne peut jouer

avec la santé du public.

Et finalement, leur dernière demande, c'est un

ajustement complémentaire : «Afin d'être cohérents avec la demande 3, il conviendra de modifier

l'article 37.1, paragraphe