Bill document — Vigie #129849

Vigie 129849

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 697 Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de favoriser l’accès à la justice au Québec en permettant à une personne qui consulte dans une clinique juridique de bénéficier d’information, de conseil et d’avis d’ordre juridique de la part d’un étudiant en droit.

Pour ce faire, ce projet de loi prévoit qu’un étudiant en droit peut donner des consultations et des avis d’ordre juridique sous la supervision d’un avocat ou d’un notaire en exercice dans le cadre d’une clinique juridique accréditée et affiliée à un établissement d’enseignement de niveau universitaire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le Barreau (chapitre B-1); – L oi sur le notariat (chapitre N-3).

Projet de loi n o 697 LOI VISANT À PERMETTRE AUX ÉTUDIANTS EN DROIT DE DONNER DES CONSULTATIONS ET DES A VIS D’ORDRE JURIDIQUE DANS UNE CLINIQUE JURIDIQUE UNIVERSITAIRE AFIN D’AMÉLIORER L’ACCÈS À LA JUSTICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi vise à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique accréditée et affiliée à un ou des établissements d’enseignement de niveau universitaire décernant un diplôme donnant ouverture aux permis délivrés par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.

Le gouvernement détermine, par règlement et après avoir reçu les recommandations du Barreau et de la Chambre des notaires, les conditions et modalités d’accréditation d’une clinique juridique. 2.

Une personne autre qu’un membre du Barreau ou de la Chambre des notaires peut donner des consultations et des avis d’ordre juridique lorsqu’elle respecte les conditions suivantes : 1 ° e lle est inscrite dans un programme menant à l’obtention d’un diplôme donnant ouverture aux permis délivrés par le Barreau et la Chambre des notaires; 2° e lle donne des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique accréditée et affiliée à un ou des établissements d’enseignement de niveau universitaire décernant un diplôme donnant ouverture aux permis délivrés par le Barreau et la Chambre des notaires; 3° e lle agit sous la supervision étroite et la responsabilité d’un avocat ou d’un notaire en exercice.

Le Barreau peut, par règlement et après avoir consulté la Chambre des notaires, fixer des conditions et modalités suivant lesquelles un avocat supervise un étudiant en droit visé au premier alinéa. La Chambre des notaires peut, par règlement et après avoir consulté le Barreau, fixer des conditions et modalités suivant lesquelles un notaire supervise un étudiant en droit visé au premier alinéa. 4 3. L’article 129 de la

Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

f) l e droit des étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique selon les conditions fixées par la Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis juridiques dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 4. L’article 16 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5 ° l e droit des étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique selon les conditions fixées par la Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis juridiques dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129849
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129849 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	490c0aca24081386cfd1c05a20eb6ed5df7dfa59

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