1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 57 ELIZABETH II, 2008 Bill 40 Projet de loi 40

An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway Loi modifiant le Code de la route pour interdire l’utilisation de téléphones et d’autres équipements pendant qu’une personne conduit sur une voie publique Mr. O’Toole M. O’Toole Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 19, 2008 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 19 mars 2008 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Highway Traffic Act to prohibit the use of a cellular phone, car phone, pager, personal data assistant, port- able computer, fax machine or other equipment prescribed by the regulations made under the Act while a person is driving a motor vehicle. There are exceptions for cases like emergencies, cases where a driver who is not a novice driver as defined in the regulation on drivers’ licences uses the equipment entirely through a hands-free feature and other cases prescribed by the regulations made under the Act.

Le projet de loi modifie le Code de la route pour interdire l’utilisation d’un téléphone cellulaire, d’un téléphone de voiture, d’un téléavertisseur, d’un assist ant numérique personnel, d’un ordinateur portable, d’un télécopi eur ou de tout autre appareil que prescrivent les règlements pris en application de la Loi pen- dant qu’une personne conduit un véhicule automobile.

Des ex- ceptions sont prévues pour des circonstances telles que les situa- tions d’urgence, les cas où le conducteur, autre qu’un conduc- teur débutant au sens du règlement sur les permis de conduire, utilise l’équipement entièrement au moyen de commandes mains-libres et les autres cas que prescrivent les règlements pris en application de la Loi.

The Registrar is required to repo rt cases where the use of a cel- lular phone, car phone, pager, pers onal data assistant, portable computer, fax machine or other equipment prescribed by the regulations made under the Act may have contributed to causing a motor vehicle accident.

Il est exigé du registrateur qu’il fasse un rapport sur les acci- dents de véhicules automobiles auxquels peut avoir contribué l’utilisation d’un téléphone cellulaire, d’un téléphone de voiture, d’un téléavertisseur, d’un assist ant numérique personnel, d’un ordinateur portable, d’un télécopi eur ou de tout autre appareil que prescrivent les règlements pris en application de la Loi. Drivers’ licence examinations are required to include a portion testing the applicant’s knowledg e of the amendments made by the Bill. Les épreuves du permis de c onduire doivent comprendre une

partie qui vérifie les connai ssances des personnes qui deman- dent un permis de conduire au sujet des modifications apportées par le projet de loi.

Bill 40 2008 Projet de loi 40 2008

An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of phones and other equipment while a person is driving on a highway Loi modifiant le Code de la route pour interdire l’utilisation de téléphones et d’autres équipements pendant qu’une personne conduit sur une voie publique Note: This Act amends the Highway Traffic Act. For the legislative history of the Act, see the Table of Consoli- dated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie le Code de la route , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 32 of the Highway Traffic Act is amended by adding the following subsection: 1. L’article 32 du Code de la route est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Driving examinations

(14.1) The practical and written driving examinations mentioned in clause (14) (

e) shall include an examination of the applicant’s or holder ’s knowledge of

section 78.1 and the regulations relating to it. Épreuves du permis de conduire

(14.1) Les épreuves écrites et pratiques du permis de conduire visées à l’alinéa

(14) e) comprennent un examen des connaissances que possèdent les personnes qui de- mandent un permis de conduire ou qui en sont titulaires au sujet de l’article 78.1 et des règlements y afférents. 2. The Act is amended by adding the following sec- tion: 2. Le Code est modifié par ad jonction de l’article suivant : Cellular phones and other equipment 78.1

(1) In this section, Téléphones cellulaires et autre matériel 78.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “hands-free feature” means a feature that enables a person to fully operate a cellular phone, car phone, pager, per- sonal data assistant, portab le computer, fax machine o r other equipment prescribed by the regulations withou t any manual manipulation and includes a voice acti- vated or speaker system; (“commandes mains-libres”) “novice driver” means a novice driver as defined in the regulations made under

section 57.1; (“conducteur dé- butant”) “unlawful act” includes, but is not limited to, careless o r impaired driving. (“acte illicite”) «acte illicite» comprend notamment la conduite impru- dente ou avec facultés affaiblies. («unlawful act») «commandes mains-libres» Commandes qui permettent à une personne de faire fonctionner entièrement un télé- phone cellulaire, un téléphone de voiture, un téléaver- tisseur, un assistant numérique personnel, un ordinateu r portable, un télécopieur ou tout autre appareil que pres- crivent les règlements sans aucune manipulation ma- nuelle.

S’entend en outre d’un système commandé à la voix et d’un système à haut-parleur. («hands-free fea- ture») «conducteur débutant» S’entend au sens des règlements pris en application de l’article 57.1. («novice driver») Prohibition

(2) No person shall use a cellular phone, car phone, pager, personal data assistant, portable computer, fax ma- chine or other equipment prescribed by the regulations while driving a motor vehicle on a highway. Interdiction

(2) Nul ne doit utiliser un téléphone cellulaire, un télé- phone de voiture, un téléavertisseur, un assistant numéri- que personnel, un ordinateur portable, un télécopieur ou tout autre appareil que prescrivent les règlements lorsqu’il conduit un véhicule automobile sur une voie publique.

2 HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (CELLULAR PHONES), 2008 Exceptions (3) Subsection (2) does not apply to, Exceptions

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux personnes suivantes : (

a) a person who is not a novice driver while the per- son is driving a fire department vehicle, an ambu- lance or a public vehicle;

a) le conducteur, autre qu’un conducteur débutant, d’un véhicule de pompiers, d’une ambulance ou d’un véhicule de transport en commun; (

b) a police officer who is not a novice driver while the person is driving a motor vehicle while in the lawful performance of the person’s duties as a po- lice officer; or

b) l’agent de police, autre qu’un conducteur débutant, conduisant un véhicule au tomobile dans l’exercice légitime de ses fonctions; (

c) a person prescribed by the regulations who uses equipment prescribed by the regulations in circum- stances prescribed by the regulations.

c) la personne que prescrivent les règlements qui uti- lise un appareil que prescrivent les règlements dans les circonstances que prescrivent les règlements. Same

(4) Nothing in subsection (2) prevents a person who is not a novice driver from, Idem

(4) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêche r une personne, autre qu’un conducteur débutant, de faire ce qui suit : (

a) using a cellular phone or car phone to report an emergency, a traffic accident, an unlawful act or unsafe road conditions to the appropriate authori- ties; or

a) utiliser un téléphone cellulaire ou un téléphone de voiture pour déclarer une urgence, un accident de la circulation, un acte illicite ou un état de la route dangereux aux autorités compétentes; (

b) using equipment listed in that subsection, if the person uses a hands-free feature to operate the equipment and does not use a listening device that covers or provides sound to both ears.

b) utiliser un équipement visé dans ce paragraphe si elle utilise des commandes mains-libres pour le faire fonctionner et n’utilise pas un appareil d’écoute qui recouvre ses deux oreilles ou transmet le son à celles-ci. Report on accident

(5) If an investigation by the Registrar of a motor ve- hicle accident under clause 2 05 (1) (

b) or a record kep t under subclause 205 (1) (c) (

i) suggests the possibility that the use of a cellular phone, car phone, pager, personal data assistant, portable computer, fax machine or othe r equipment prescribed by the regulations contributed to causing the accident, the Registrar shall mention that pos- sibility in the report to the Minister under clause 205 (1) (e). Rapport sur les accidents

(5) Si l’enquête que fait le registrateur sur un accident de véhicule automobile aux termes de l’alinéa 205

(1) b) ou le relevé tenu aux termes du sous-alinéa 205 (1) c) (

i) suggère la possibilité que l’utilisation d’un téléphone cel- lulaire, d’un téléphone de voiture, d’un téléavertisseur, d’un assistant numérique personnel, d’un ordinateur por- table, d’un télécopieur ou de tout autre appareil que pres- crivent les règlements a contribué à l’accident, le registra- teur fait mention de cette possibilité dans le rapport qu’il prépare à l’intention du ministre aux termes de l’alinéa 205 (1) e). Regulations

(6) The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing anything that is described in sub- section (2), (3) or (5) as being prescribed by the regula- tions. Règlements

(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement, prescrire tout ce que le paragraphe (2), (3) ou (5) mentionne comme étant prescrit par les règlements. Legislative review

(7) A committee of the Legislative Assembly shall, Examen de la législation

(7) Un comité de l’Assemblée législative fait ce qui suit : (

a) no earlier than two years and no later than three years after this

section comes into force, begin a comprehensive review of this section, the regula- tions made under it and the operation in practice o f this

section and those regulations; and

a) au plus tôt deux ans et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du prés ent article, il entreprend un examen global du présent

article et de ses rè- glements d’application ainsi que de leur applica- tion dans la pratique; (

b) within one year after beginning that review, make recommendations to the Assembly concerning amendments to this

section and the regulations made under it.

b) dans l’année qui suit le début de cet examen, il fait ses recommandations à l’Assemblée sur les modi- fications à apporter au présent

article et à ses rè- glements d’application.

LOI DE 2008 MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (TÉLÉPHONES CELLULAIRES) 3 Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Highway Traffic Amendment Act (Cellular Phones), 2008.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires).