Bill document — Vigie #17493

Vigie 17493

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Normand Jutras Ministre de la Justice DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 132 Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile Éditeur officiel du Québec 2002 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi apporte des correctifs et établit des concordances quant à certaines modifications effectuées au Code de procédure civile par le

chapitre 7 des lois de 2002. 3 Projet de loi n o 132 LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 39 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par la suppression de « 211, ». 2. L’article 200 de ce code, remplacé par l’article 33 du

chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « signification » par le mot « notification ». 3. L’article 501 de ce code, modifié par l’article 94 du

chapitre 7 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « le paragraphe 5 » par « les motifs prévus aux paragraphes 4.1 ou 5 ». 4. L’article 835 de ce code, modifié par l’article 137 du

chapitre 7 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement du nombre « 10 » par le nombre « 15». 5. L’article 953 de ce code, remplacé par l’article 148 du

chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe b du premier alinéa, des mots « ou par un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l’exécution du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant ou par un autre administrateur du bien d’autrui ». 6. L’article 965 de ce code, remplacé par l’article 148 du

chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par l’insertion, au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa et après le mot « judiciaire », des mots «ou devant un autre tribunal ». 7. L’article 967 de ce code, remplacé par l’article 148 du

chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « judiciaire », des mots « ou devant un autre tribunal ». 8. L’article 971 de ce code, remplacé par l’article 148 du

chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « La décision du greffier peut, sur demande écrite faite dans les 15 jours de sa notification, être révisée par un juge. ». 4 9. L’article 980 de ce code, remplacé par l’article 148 du

chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « dix » par le nombre « 15 ». 10. L’article 1048 de ce code, modifié par l’article 156 du

chapitre 7 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 11. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2003.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17493
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17493 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	493126594efaeae7a92c90b2073289ea6e7163c5

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