Institutions — 17 August 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-08-17

Quebec — Committees

Donc,

je vous rappelle également qu'il a été convenu de suspendre l'étude de l'amendement visant à introduire l'article 36.1 proposé par le ministre.

Nous avions également suspendu les articles 78 à 85, 93, 96

et 100 du projet de loi.

Lors

de l'ajournement de nos travaux le mercredi 9 juin dernier, l'article 123

du projet de loi venait d'être adopté.

M. le ministre, je

vous invite donc à lire 124... à lire l'article 124, pardon, du projet de

loi. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire :

Eh boboy! Oui, merci, M. le Président. J'implore, M. le Président,

votre clémence, compte tenu du fait que nous

avons eu avec les collègues des discussions constructives. Ceci étant, je

devrai, avec votre permission, me remettre à jour dans mes... Alors,

nous sommes à l'article 124. C'est bien ça, M. le Président?

Président (M. Bachand) : Et voilà!

M. Caire :

Parfait. Donc, l'article 124 se lit comme suit, M. le Président :

L'article 46 de

cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la

fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Elle peut aussi demander à

la commission de circonscrire la demande du requérant ou de prolonger le délai

dans lequel elle doit répondre.»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«La demande faite en

vertu du premier alinéa doit être transmise à la commission dans le même délai

que celui qui serait applicable au traitement de la demande en vertu de

l'article 32, à compter de la réception de la dernière demande du

requérant.»

Donc, M. le Président,

l'article 46 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels

dans le secteur privé est modifié afin de prévoir la possibilité pour une entreprise

de demander à la Commission d'accès à l'information de circonscrire la demande

d'un requérant ou prolonger le délai dans lequel l'entreprise doit répondre en

vertu de ce même article.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Bonjour. Bonjour. Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous, d'abord à vous, M.

le Président. Heureux de vous retrouver aussi. On vous sent

dangereusement en forme et...

M. Tanguay : ...et fébrile.

Et certains diraient même excité, mais il est peut-être un peu trop tôt pour en

juger.

L'article... Bien, bonjour,

M. le ministre. Heureux de vous retrouver, les collègues, également,

autour de la table, les gens qui accompagnent le

ministre et les gens qui accompagnent le président. Un salut particulier à mon

collègue de La Pinière, qui est avec nous ce matin. C'est-à-dire que nous

sommes avec lui. On fait un duo. Il n'y a pas un rayon de soleil qui passe

entre nos deux ni une feuille de papier, M. le Président. On

travaille main dans la main. Et on avait salué Sophie Chateauvert, qui nous a

quittés. Et ce matin nous avons Oscar Lescarbeau, M. le Président, qu'on

apprendra à découvrir. Et on se plaît à dire, de notre côté, qu'avec Oscar on

est forts. Alors, on va continuer à faire des débats excessivement fructueux.

Ceci étant dit, et ayant ainsi donné du temps à

mon collègue pour lire l'article, l'article 124 introduit... Bon, le

contexte : «Une personne qui exploite une entreprise et détient des renseignements

personnels sur autrui peut demander à la commission de l'autoriser à ne pas

tenir compte de demandes manifestement abusives[...]. Elle peut aussi demander

à la commission de circonscrire la demande du requérant...»

Alors, le contexte de cette demande-là, vous

vous rappelez le débat qu'on avait eu, est-ce que c'est en lien avec... c'est

en lien avec les demandes... lorsque la personne demande... par rapport à son

dossier, fait une demande, la réponse peut être oui, la réponse peut être non,

cette décision-là peut être contestée, et ici on rajoute une étape où, avant de

dire oui ou dire non, l'entreprise pourrait demander la permission de la commission

de la rejeter, à sa face même, ou de la diminuer? Est-ce que c'est dans ce

contexte-là?

M. Caire : Tout à

fait.

M. Tanguay : O.K.

C'était quel article, s'il vous plaît, si vous pouvez nous rafraîchir la

mémoire, où l'on avait une demande puis on avait un 30 jours, là,

rappelez-vous, on avait le 30 jours?

M. Caire : Eh

boboy! Oui, je me rappelle, mais quel article? Vite comme ça, M. le député...

M. Tanguay : Puis il y

en a un qu'on n'a pas salué, mais qui est probablement le plus important, après

le président, c'est Me Miville-Deschênes.

M. Caire : Je

m'en veux.

M. Tanguay : J'espère

qu'il n'est pas fâché, parce que, s'il boude, ça va être long, là.

M. Caire : Puis

permettez-moi aussi de souligner la présence de notre recrue. Où est-elle,

Me Goulet? Elle est partie.

M. Tanguay : Elle est

partie. Bonsoir, elle est partie! Ça n'a pas été long.

M. Caire : Ah! problème

de connexion. Ah bon! Oui, bien oui, on me l'a déjà fait, celle-là. O.K. Mais

en fait Me Goulet, éventuellement, nous fera l'honneur de sa présence.

M. Tanguay : Ah! on

aimerait bien la rencontrer ou le rencontrer.

Caire : Oui, bien,

moi aussi, moi aussi, éventuellement, M. le député. Mais là je ne saurais pas

vous dire. Je donne du temps à Me Miville-Deschênes, moi aussi, en...

Le Président (M.

Bachand) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour Me Miville-Deschênes?

M. Tanguay : Oui, oui,

puis consentement ouvert pour la journée, là, on est rendus...

Le Président (M.

Bachand) : O.K. Me Miville-Deschênes,

s'il vous plaît.

M. Miville-Deschênes

(Jean-Philippe) : Bien, en fait, c'est l'article 32, là, de la

Loi sur

la protection des renseignements personnels qui prévoit le délai de 30 jours

pour répondre.

M. Tanguay : Le responsable

de la protection... Donc, c'était l'article 116, c'est ça, vous avez

raison, de la loi : «Le responsable de la protection des renseignements

personnels doit répondre par écrit à la demande d'accès ou de rectification — là,

on avait mis "sans délai", je pense — [...]au plus tard dans les 30

jours de la date de réception de la

demande.» Et là ça, il faut lire 32 avec le nouvel

article

46 : «Une personne qui exploite une entreprise et détient des

renseignements personnels sur autrui peut demander à la commission à ne pas

tenir compte de demandes — donc,

c'est au pluriel — [...]par

leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique [...] qui, de l'avis de

la commission, ne sont pas conformes[...]. Elle peut aussi demander à la commission

de circonscrire...» Dans le fond, ça existait déjà. On parle, ici, de demandes,

donc, abusives par le nombre, caractère répétitif, systématique. C'était déjà

là ce qu'on ajoute, dans le fond, c'est aussi... plutôt que de dire :

Bien, je n'y répondrai pas du tout, c'est l'opportunité de faire une... d'avoir une autorisation de circonscrire, donc d'avoir... de ne pas répondre à tout, mais

de répondre à une partie, ça, c'est bien,

et... ou de prolonger le délai. Ça, c'est le fameux délai de 30 jours qu'on

peut prolonger.

«La demande faite en

vertu du premier alinéa doit être transmise [...] dans le même délai que celui

qui sera applicable», donc c'est le 30 jours

à compter de la réception. Est-ce que le requérant... Puis, vous savez, à un moment donné, on avait un débat sur le

demandeur, le requérant, le ci, le ça. Est-ce que le requérant — je

vais l'appeler de même, même si je ne suis pas sûr que c'est le bon nom par

rapport à la loi — la

personne qui en fait la demande va être informée de cette demande-là à la commission?

M. Caire :

Je ne vois pas rien dans la loi qui oblige à le faire, à moins que je ne me

trompe. Mais je ne vois rien dans la loi qui oblige la commission à le faire.

M. Tanguay :

Parce qu'autrement dit, s'il y a un prolongement de délai, moi, je ne peux pas

imaginer que la personne qui s'attend à une réponse dans les 30 jours, elle ne

se fasse pas dire : Veuillez...

M. Caire :

Non, c'est ça, la commission a autorisé un délai, puis vous attendez, puis vous

n'êtes pas au courant.

M. Tanguay :

Tu attends, tu attends. Ça fait que j'imagine...

M. Caire :

Mais je ne vois pas... Me Miville-Deschênes, je ne vois pas, dans la loi,

d'obligation d'en aviser le requérant, par contre.

M. Tanguay :

Ou peut-être, la commission, en rendant sa décision, si d'aventure elle

prolonge le délai, elle va notifier également le requérant, parce que ce serait

intéressant qu'il le sache avant qu'il...

M. Caire :

Oui, oui, je suis d'accord. Oui, effectivement, parce qu'au bout de 30 jours,

tu attends une réponse, puis la réponse ne vient pas parce qu'il y a un délai

supplémentaire qui a été autorisé.

M. Caire :

Oui, non, peut-être... Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants, M. le

Président?

Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire :

Oui, merci, M. le Président. M. le Président, j'aimerais déposer quatre amendements :

un à l'article 30, un à l'article 112, qui fait suite aux discussions

qu'on a eues cet été avec différents groupes — j'ai discuté avec les collègues,

je voudrais déposer les amendements — et des amendements pour

l'article 36.1, 36.2. C'est des amendements qui font suite à une demande

de mes collègues de Québec solidaire sur la nomination qui est faite, qui

prévoyait, là, une nomination après consultation du chef de l'opposition

officielle. La demande avait été faite que les chefs de tous les groupes

parlementaires soient consultés. Donc, c'est un amendement qui va dans ce

sens-là que je déposerais, qu'on pourra discuter, M. le Président, lorsqu'on

réouvrira ces articles-là ou qu'on reviendra sur ces articles-là.

Président (M. Bachand) : Petite question, M. le ministre. Est-ce

que vous voulez déposer officiellement et rendre public, ou c'est distribué aux

collègues de la commission?

M. Caire :

Non, déposer officiellement, qu'ils soient rendus publics,

M. le Président.

Président (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup.

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui, bien, tout à fait, je remercie le ministre de déposer à l'avance les amendements

sur Greffier. Juste question de précision, M. le Président, tous les amendements

que l'on voit, «amendements à venir», sur Greffier, là, notamment ceux qui ont

été communiqués vendredi passé, tout ça, est-ce que tout ce qui est sur

Greffier, qui est «amendements à venir»... il y en a une quinzaine, une

douzaine, est-ce qu'on peut les rendre publics aussi, les déposer

officiellement? À moins qu'ils ne le soient déjà, là.

Président (M. Bachand) : Ils

ne le sont pas, ils sont juste distribués. Mais est-ce qu'il y a une

demande…

M. Tanguay :

Moi, je ferais la demande formelle que tout ce que l'on a sur Greffier soit

rendu public, donc que les gens à

l'extérieur pourront aller voir le site de l'Assemblée nationale puis

dire : Ah! ça, c'est les amendements à venir. Puis, s'ils ont… parce

que ça peut aller rondement, puis, s'ils ont de quoi à nous dire ou à dire au

ministre...

Caire : Oui, oui,

consentement, M. le Président, qu'ils soient rendus publics, absolument.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, tout le monde est d'accord avec ça?

M. Tanguay : O.K.,

parfait. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait, ça va être fait. M. le ministre.

M. Caire : Oui.

Alors, M. le Président, la question du collègue était sur est-ce que la commission

avise le requérant lorsqu'il y a une demande de prolongation de délai. La

réponse à ça était non, là, il n'y a rien dans la loi qui oblige la commission

à faire une telle notification au requérant.

M. Tanguay : Oui, lorsque la demande est faite, je peux

comprendre, mais, lorsque le délai est, effectivement, prolongé…

Caire : Lorsque…

bien, lorsque le délai… lorsque la demande est accordée, il n'y a pas de

notification qui est faite au requérant.

M. Tanguay : O.K. Il n'y

a pas de notification qui est faite, al

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-08-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210817.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	4937c2d8a4f8089fb671ec8447815faac01e3954

Source file is stored in the law ingest library (html).